E-543/2020 - 2020-04-16 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 21 janvier 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-543/2020

Arrêt du 16 avril 2020

Roswitha Petry, juge unique,

Composition avec l'approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ;

Thierry Leibzig, greffier.

A._______, né le (...),

Nigéria,

Parties représenté par Karim El Bachary, Caritas Suisse,

Centre fédéral asile Boudry, rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 21 janvier 2020.

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse, le 19 août 2019, par A._______ (ci-après : le recourant ou l'intéressé),

les résultats de la comparaison, effectuée le 21 août 2019 par le SEM, de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac », dont il ressort qu'il a été enregistré comme demandeur de protection en Italie, le (...),

la requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé, présentée par le SEM aux autorités italiennes compétentes, le 22 août 2019, et fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III),

le procès-verbal de l'audition sommaire du recourant du 23 août 2019, lors de laquelle le SEM a recueilli ses données personnelles,

le mandat de représentation signé par l'intéressé en faveur de Caritas Suisse (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]), en date du 27 août 2019,

le compte rendu de l'entretien individuel du même jour, lors duquel l'intéressé a été entendu par le SEM, en présence de sa représentante juridique, sur la possible compétence de l'Italie pour le traitement de sa demande d'asile et sur les éventuels obstacles à son transfert vers ce pays (« entretien Dublin »), et à l'occasion duquel le recourant a, en substance, déclaré ne pas se sentir en sécurité en Italie, où il aurait été menacé par la personne qui avait financé son voyage vers l'Europe et voulait le contraindre à la prostitution pour rembourser sa dette,

le courriel du 3 septembre 2019, par lequel les autorités italiennes ont répondu à la requête du SEM du 22 août précédent et ont expressément accepté le transfert Dublin de l'intéressé, sur la base de l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III,

les différents documents médicaux (fiches de consultation et formulaires de clarifications médicales F2) remis au SEM par l'infirmerie du Centre fédéral pour requérants d'asile Boudry (CFA), datés respectivement du (...) 2019 et des (...) et (...) 2019,

le procès-verbal de l'audition complémentaire de l'intéressé - débutée le 17 septembre 2019 et interrompue en raison d'un problème de planification, puis reprise le 1er octobre suivant - lors de laquelle celui-ci a été entendu, en présence de sa représentante juridique, sur les éléments de son récit relevant de la traite d'êtres humains,

la communication du 2 octobre 2019, par laquelle le SEM a signalé à fedpol la situation de l'intéressé, comme possible victime d'infractions au titre de la traite d'êtres humains,

le courriel du lendemain, par lequel le SEM a informé les autorités italiennes compétentes que le recourant est une potentielle victime de traite d'êtres humains,

la décision du 22 novembre 2019, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert en Italie et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours, interjeté le 28 novembre 2019 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l'intéressé a notamment conclu à l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause au SEM pour complément d'instruction,

l'arrêt E-6301/2019 du 3 décembre 2019, par lequel le Tribunal a annulé la décision du 22 novembre précédent, pour violation du droit fédéral, et renvoyé la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, dûment motivée,

la décision du 21 janvier 2020, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM, n'est une nouvelle fois pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son transfert en Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,

le recours interjeté, le 29 janvier 2020, contre cette décision, dans lequel l'intéressé a conclu à son annulation et à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande d'asile, subsidiairement, à l'annulation de la décision précitée et au renvoi de la cause au SEM pour complément d'instruction,

les demandes d'assistance judiciaire partielle, d'exemption du versement d'une avance de frais, de mesures provisionnelles urgentes et d'octroi de l'effet suspensif dont le recours est assorti,

l'ordonnance du 30 janvier 2020, par laquelle le Tribunal a ordonné la suspension provisoire du transfert en Italie du recourant,

la décision incidente du 4 février suivant, par laquelle le Tribunal a octroyé l'effet suspensif au recours, a renoncé à la perception d'une avance de frais de procédure et a réservé son prononcé sur la demande d'assistance judiciaire partielle,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF),

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5),

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III,

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2),

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : « take back »), dès lors qu'un Etat membre a été déjà saisi d'une première demande d'asile et qu'il a admis sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, saisi d'une demande d'asile ultérieure, de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat responsable en application des critères de compétence du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 s. et 8.2.1, et réf. cit.),

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable,

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable,

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est notamment tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 du règlement Dublin III - le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III),

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement,

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2 et jurisp. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public,

que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311),

qu'il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8),

que, dans son arrêt E-6301/2019 du 3 décembre 2019, le Tribunal a considéré, en particulier, que le SEM avait, dans sa décision du 22 novembre précédent, établi de manière inexacte l'état de fait pertinent et n'avait pas respecté le droit d'être entendu de l'intéressé, faute de motivation adéquate,

qu'il a fait grief au SEM de ne pas avoir tenu compte, dans la motivation de la décision précitée, de la situation prévalant en Italie suite à l'entrée en vigueur du décret législatif n° 113/2018 sur la sécurité et l'immigration (ci-après : décret Salvini) et des modifications qui avaient été apportées au système d'accueil des requérants d'asile dans ce pays,

qu'il a constaté à ce titre que l'autorité de première instance n'avait pas analysé, par rapport aux dispositions dudit décret, les possibilités concrètes d'hébergement et de prise en charge adéquate pour l'intéressé, eu égard à la situation de vulnérabilité particulière qui est la sienne,

qu'il a souligné que la décision du 22 novembre 2019 ne contenait aucune motivation spécifique sur l'existence et les conséquences du décret Salvini, mais se limitait à des renvois généraux aux directives Accueil et Procédure, ainsi qu'à la ratification par l'Italie de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (Conv. TEH),

qu'il a donc annulé la décision du SEM précitée et lui a retourné la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision, dûment motivée,

qu'il a enjoint le SEM d'examiner de manière approfondie si l'intéressé pourra bénéficier concrètement en Italie d'une prise en charge appropriée à sa vulnérabilité particulière, et de motiver sa décision sur ce point,

qu'il a également précisé que, si le SEM devait maintenir ses conclusions, sa nouvelle décision devrait contenir une motivation suffisamment détaillée et individualisée sous l'angle de la licéité du transfert du recourant, eu égard aux changements législatifs intervenus depuis l'entérinement du décret Salvini et à la situation particulière de l'intéressé,

qu'il a ajouté que le SEM devrait alors également dûment motiver sa décision sous l'angle des raisons humanitaires prévues à l'art. 29a al. 3 OA 1, en procédant à un examen de l'ensemble des circonstances concrètes du cas d'espèce,

que les injonctions du Tribunal étaient obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif le prévoyait (annulation « dans le sens des considérants » ; cf., dans le même sens, arrêts du Tribunal D-3752/2017 du 4 mars 2020 ; D-6877/2019 du 17 février 2020 ; D-6049/2018 du 5 février 2020 consid. 11.6 et réf. cit. ; D-6881/2019 du 7 janvier 2020 ; cf. également BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2eéd., 2015, p. 630 et jurisp. cit.),

qu'appelé à statuer de nouveau, le SEM, dans sa décision du 21 janvier 2020 (cf. p. 4 ss), a retenu que l'Italie était présumée respecter ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son territoire et que l'entrée en vigueur du décret Salvini n'avait pas inversé cette présomption, même si ledit décret prévoyait que les demandeurs d'asile étaient désormais hébergés uniquement dans des structures d'accueil de « première ligne », comprenant principalement les Centri di accoglienza per richiedenti asilo (CARA) et les centres d'urgence (Centri di accoglienza straordinari [CAS]),

que le SEM a relevé à ce titre que, dans une circulaire datant du 8 janvier 2019, les autorités italiennes avaient précisé que les structures susmentionnées étaient adéquates pour l'accueil de « tous les bénéficiaires » et qu'elles étaient en mesure de garantir la protection des droits fondamentaux,

qu'en se basant notamment sur des documents émis par le Ministère de l'intérieur italien, il a en outre ajouté que ces structures de « premier accueil » offraient une série de prestations et services « tout au long de la durée de la procédure d'asile », que le Ministère de l'intérieur italien avait défini comme une « assistenza essenziale »,

que le SEM a renvoyé à ce titre à la description du cahier des charges pour les centres de premier accueil, décrite dans une circulaire du Ministère de l'intérieur italien, datée du 20 novembre 2018 (« Schema di Capitolato per la gestione dei centri di accoglienza » ;ci-après : « capitolato »),

qu'il a en outre souligné que l'accès au système national de santé demeurait garanti, de même que l'accès au système d'accueil,

qu'au terme de cette analyse, il a retenu que « dans la mesure où il n'y a pas de présomption de manquements aux obligations européennes en droit d'asile et en matièred'accueil », le transfert vers l'Italie « ne nécessite pas d'investigations préalables »,

qu'il en a dès lors conclu que le transfert de l'intéressé vers l'Italie était licite et qu'il n'y avait aucun motif justifiant l'application de la clause de souveraineté prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,

que, sous l'angle des raisons humanitaires prévues à l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM a retenu en substance que les affections de santé de l'intéressé n'étaient pas d'une gravité telle qu'il se justifiait de renoncer à son transfert, que l'Italie disposait d'une infrastructure suffisante et que seule la capacité de transfert du recourant était déterminante pour la suite de la procédure Dublin,

qu'il a en outre relevé qu'il appartiendrait à l'intéressé de s'adresser aux autorités italiennes compétentes afin d'obtenir un logement, une aide sociale ou un soutien dans la recherche d'un emploi,

qu'enfin, après avoir précisé qu'il ressortait des déclarations de l'intéressé que celui-ci était une victime potentielle de traite d'êtres humains, le SEM s'est contenté de mentionner, comme dans sa décision précédente du 22 novembre 2019, que l'Italie avait ratifié la Convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains (Conv. TEH) ainsi que le Protocole additionnel du 15 novembre 2000 à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (dit « Protocole de Palerme ») et, à ce titre, en appliquait les dispositions,

qu'il a retenu qu'il n'existait pas d'indices objectifs, concrets et sérieux que, disposant des informations utiles, les autorités italiennes ne mettront pas en oeuvre toutes les mesures requises pour assurer un encadrement adapté à la situation de l'intéressé ou que son transfert contreviendrait à une quelconque disposition de la Conv. TEH,

qu'il a précisé qu'il appartiendrait au recourant de faire part des faits qu'il allègue aux autorités italiennes,

qu'il a ajouté que rien n'indiquait que l'intéressé risquerait de retomber dans un réseau de traite ou qu'il serait exposé à une menace concrète en Italie,

qu'il a dès lors conclu qu'aucun motif ne justifiait l'application de la clause de souveraineté au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,

qu'au vu de ce qui précède, et comme invoqué à juste titre dans le recours (cf. en particulier : p. 4 s.), force est de constater que le SEM n'a pas fait droit aux injonctions du Tribunal lui ordonnant d'examiner les possibilités concrètes d'hébergement et de prise en charge adéquate pour l'intéressé, eu égard à la situation de vulnérabilité particulière qui est la sienne, en tant que victime potentielle de traite d'êtres humains,

que, dans sa nouvelle décision du 21 janvier 2020, l'autorité intimée s'est limitée, comme dans sa première décision du 22 novembre 2019, à des renvois généraux aux dispositions du système d'accueil et d'hébergement pour les demandeurs d'asile, ainsi qu'à la ratification par l'Italie de la Conv. TEH,

que, dans son arrêt précité, le Tribunal avait pourtantsouligné l'importance de connaître précisément les modalités de la prise en charge du recourant en Italie,

que, sous l'angle de la licéité du transfert, la motivation du SEM, selon laquelle le transfert vers l'Italie de l'intéressé « ne nécessite pas d'investigations préalables », « dans la mesure où il n'y a pas de présomption de manquements aux obligations européennes en droit d'asile et en matière d'accueil », ne saurait être suivie,

qu'il est rappelé à ce titre que, dans son arrêt récent E-962/2019 du 17 décembre 2019 (publié comme arrêt de référence et prévu pour publication aux ATAF), le Tribunal a considéré que, compte tenu de la situation actuelle du système d'accueil en Italie, les autorités suisses doivent, avant de prononcer l'exécution du transfert dans ce pays de requérants d'asile souffrant de problèmes médicaux graves (somatiques ou psychiques) - à savoir les personnes dont l'état de santé se péjorerait sérieusement en cas d'interruption, même brève, de leur traitement -, requérir des garanties écrites individuelles et préalables de l'Etat italien, en particulier en ce qui concerne l'accès immédiat (dès l'arrivée des personnes concernées en Italie) à une prise en charge médicale et à un hébergement adaptés (cf. arrêt du Tribunal E-962/2019 précité consid. 7.4.2 s.),

que, certes, dans le même arrêt, le Tribunal a jugé qu'il ne pouvait pas être conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et le système d'accueil en Italie (cf. idem, consid. 6, spéc. consid. 6.3),

qu'il ne s'est en outre pas spécifiquement prononcé sur le transfert dans ce pays des personnes identifiées comme des potentielles victimes de traite d'êtres humains,

que, dans son arrêt de référence précité, le Tribunal a toutefois retenu que le système d'asile italien présente un certain nombre d'obstacles susceptibles d'entraver l'accès immédiat des requérants d'asile à la procédure d'asile et aux prestations d'accueil,

qu'il a en outre précisé que, même si la législation italienne prévoit des standards minimaux communs pour tout le territoire italien, tant en matière d'accès à la procédure d'asile que de conditions d'accueil, en pratique, ceux-ci varient considérablement selon les régions,

qu'il a également constaté que, suite à l'entérinement du décret Salvini, les conditions d'accueil dans les centres d'hébergement, en particulier pour les personnes vulnérables ou nécessitant un encadrement psychologique spécifique, s'étaient détériorées, en raison principalement de la diminution
- voire dans certains cas la suppression - des prestations de services individuelles et des mesures de protection, d'encadrement et de soutien fournies dans les centres d'accueil, découlant des coupes budgétaires prévues par les nouvelles conditions d'adjudication pour la gestion de ces centres (« capitolato ») (cf. arrêt du Tribunal E-962/2019 précité consid. 6.3),

que, s'agissant plus particulièrement de la prise en charge des personnes vulnérables, le Tribunal a constaté que, si la législation italienne prévoyait effectivement que les prestations de services spécifiques destinées aux personnes avec des besoins particuliers devaient être garanties dans les centres de premier accueil, il ressortait des rapports d'ONG et d'observateurs de terrain que, malgré la teneur de la loi, la réduction du financement et des services fournis dans les centres de premier accueil, telle que prévue dans les nouvelles conditions d'adjudication pour la gestion de ces centres (« capitolato »), et en particulier l'exclusion de l'encadrement psychologique des prestations subventionnées par l'Etat, rendaient de facto plus précaires l'identification ainsi la protection effective des personnes vulnérables (cf. idem, consid. 6.2.9 ; cf. également Organisation suisse d'aide aux réfugié-e-s (OSAR), Reception conditions in Italy - Updated report on the situation of asylum seekers and beneficiaries of protection, in particular Dublin returnees, in Italy, janvier 2020, p. 87 ss, disponible sur herkunftslaender/dublin/italien/200121-italy-reception-conditions-en.pdf> ; OSAR, Situation actuelle pour les personnes requérantes d'asile en Italie, mai 2019, p. 14 ss et réf. cit., disponible sur herkunftslaender/dublin/italien/190517-auskunft-italien-fr.pdf> ; Asylum Info Database [AIDA], Country Report : Italy, 2018 Update, avril 2019, p. 107, disponible sous ; In Migrazione, La nuova (mala) accoglienza, disponible sur Documents/273_Dossier%20appalti%20accoglienza.pdf>),

que, dans son arrêt de référence E-962/2019 précité, le Tribunal a également relevé qu'une personne qui a déjà déposé une demande d'asile en Italie et y a été hébergée dans un centre d'accueil, puis l'a quitté sans permission pour poursuivre son voyage, n'aura en principe plus de droit à un hébergement dans le système d'accueil italien,

que la loi italienne prévoit en effet la révocation des conditions matérielles d'accueil dans les cas où une personne ne s'est pas présentée au centre auquel elle était assignée, ou a quitté le centre d'accueil où elle était hébergée sans en informer la Préfecture compétente (cf. arrêt du Tribunal E-962/2019 précité consid. 6.2.8 in fine et réf. citées ; cf. également OSAR, Reception conditions in Italy - Updated report on the situation of asylum seekers and beneficiaries of protection, in particular Dublin returnees, in Italy, op. cit., ch. 4.5.3 p. 41 s.),

que cette révocation du droit à l'hébergement ne peut être levée qu'avec une très bonne motivation,

que, lorsqu'une personne perd l'hébergement, elle perd aussi les autres composantes de la prise en charge (cf. idem),

qu'une telle révocation du droit à l'hébergement peut également s'appliquer aux personnes vulnérables, y compris celles identifiées comme potentielles victimes de traite d'êtres humains (cf. OSAR, Reception conditions in Italy - Updated report on the situation of asylum seekers and beneficiaries of protection, in particular Dublin returnees, in Italy, op. cit., ch. 9.4.4 p. 92),

qu'il ressort de ce qui précède que le SEM, dans sa décision du 21 janvier 2020, ne pouvait se contenter de renvois généraux à la législation italienne et aux dispositions de la Conv. TEH, sans examiner de manière approfondie et individualisée si l'intéressé pourra bénéficier concrètement en Italie d'une prise en charge appropriée à sa vulnérabilité particulière,

qu'il ne pouvait notamment affirmer péremptoirement que le transfert vers l'Italie de l'intéressé - que le SEM a reconnu comme une victime potentielle de traite d'êtres humains - « ne nécessit[ait] pas d'investigations préalables »,

qu'en conséquence, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière incomplète l'état de fait pertinent et n'a pas respecté le droit d'être entendu de l'intéressé, faute de motivation adéquate,

que, partant, il se justifie d'annuler la décision querellée du SEM du 21 janvier 2020 pour ces motifs (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la cause à l'autorité précitée pour complément d'instruction et nouvelle décision, dûment motivée,

que, dans cette mesure, il est superflu d'examiner les autres griefs invoqués dans le recours,

qu'avant de rendre une nouvelle décision, il appartiendra en particulier au SEM de clarifier si l'intéressé aura effectivement toujours accès au système d'accueil en cas de transfert en Italie, dans la mesure où il ressort de ses déclarations qu'il aurait volontairement quitté le camp de B._______, sans préavis aux autorités italiennes, avant de se rendre en Suisse (cf. procès-verbal de l'audition complémentaire du 17 septembre 2019, Q. 8, 9, 12 et 19), et qu'il pourrait dès lors faire l'objet d'une révocation des conditions matérielles d'accueil en vertu de la législation italienne (cf. supra p. 11 s.),

qu'en d'autres termes, le SEM devra vérifier si l'intéressé pourra concrètement accéder, à son arrivée en Italie, à une prise en charge et à un hébergement adéquats, compte tenu de sa vulnérabilité spécifique en tant que potentielle victime de traite d'êtres humains,

qu'au vu du laps de temps écoulé depuis la dernière attestation médicale, il appartiendra en outre au SEM de requérir du recourant un rapport médical actualisé,

que le Tribunal rappelle à ce titre que, dans l'éventualité où le requérant devrait souffrir de problèmes médicaux graves, nécessitant une prise en charge immédiate à son arrivée, il incombera en particulier au SEM d'informer les autorités italiennes de l'état de santé actuel du recourant et de leur demander des garanties écrites individuelles et préalables précises quant aux conditions effectives et concrètes de la prise en charge médicale de celui-ci en Italie (cf. arrêt du Tribunal E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 7.4.3, publié comme arrêt de référence ; cf. également arrêts du Tribunal F-248/2020 précité consid. 4.4 et D-6881/2019 du 7 janvier 2020 p. 10 et 12),

que, sur la base d'un état de fait dûment complété, le SEM statuera à nouveau sur l'admissibilité d'un transfert du recourant en Italie, en tenant compte, s'il estime que les conditions pour le prononcé d'une telle mesure sont réunies, des exigences de motivation élevées associées à l'analyse de l'adéquation du transfert sous l'angle des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 OA 1,

qu'à toutes fins utiles, le Tribunal rappelle une nouvelle fois que les présentes injonctions sont obligatoires pour le SEM (cf. supra p. 7),

que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis au sens des considérants, dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1),

que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA),

que la demande d'assistance judiciaire partielle (art. 61 al. 1 PA), déposée simultanément au recours, est dès lors sans objet,

qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant, celui-ci étant représenté par le représentant juridique qui lui a été attribué par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à l'art. 102f al. 1 LAsi en lien avec l'art. 102h al. 3 LAsi (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 111ater LAsi),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 21 janvier 2020 est annulée et la cause lui est renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La juge unique : Le greffier :

Roswitha Petry Thierry Leibzig

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 102^f Principe - 1 Le requérant dont la demande est traitée dans un centre de la Confédération a droit à un conseil et à une représentation juridique gratuits.
¹	Le requérant dont la demande est traitée dans un centre de la Confédération a droit à un conseil et à une représentation juridique gratuits.
²	Le SEM mandate un ou plusieurs prestataires pour remplir les tâches visées à l'al. 1.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 102^h Représentation juridique - 1 Dès le début de la phase préparatoire et pour la suite de la procédure d'asile, le requérant se voit attribuer un représentant juridique, à moins qu'il y renonce expressément.
¹	Dès le début de la phase préparatoire et pour la suite de la procédure d'asile, le requérant se voit attribuer un représentant juridique, à moins qu'il y renonce expressément.
²	Le représentant juridique désigné informe dès que possible le requérant sur ses chances de succès dans la procédure d'asile.
³	La représentation juridique est assurée jusqu'à l'entrée en force de la décision en cas de procédure accélérée ou de procédure Dublin, ou jusqu'à ce qu'il soit décidé de mener une procédure étendue. L'art. 102l est réservé.
⁴	La représentation juridique prend fin lorsque le représentant juridique désigné communique au requérant qu'il n'est pas disposé à déposer un recours parce que celui-ci serait voué à l'échec. Cette communication doit intervenir aussi rapidement que possible après la notification de la décision de rejet de la demande d'asile.
⁵	Les tâches du représentant juridique sont régies par l'art. 102k.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 29^a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31a, al. 1, let. b LAsi)82
¹	Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/201383.84
²	S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
³	Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.
⁴	La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/200385.86

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110