Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C 1074/2009
Urteil vom 2. Dezember 2010
I. sozialrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Ursprung, Präsident,
Bundesrichterin Leuzinger, Bundesrichter Frésard, Bundesrichterin Niquille, Bundesrichter Maillard,
Gerichtsschreiber Hochuli.
Verfahrensbeteiligte
H.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Jürg Tanner,
Beschwerdeführerin,
gegen
Erziehungsdepartement des Kantons Schaffhausen, Herrenacker 3, 8200 Schaffhausen,
Beschwerdegegner.
Gegenstand
Beendigung des öffentlichen Dienstverhältnisses,
Beschwerde gegen den Entscheid
des Obergerichts des Kantons Schaffhausen
vom 12. November 2009.
Sachverhalt:
A.
A.a H.________ war seit 1. August 1994 als Logopädin beim Erziehungsdepartement des Kantons Schaffhausen mit einem Pensum von zuletzt 50 % angestellt. Wegen Beanstandungen durch Eltern und Lehrer der Schulgemeinde X.________ fand am 14. Mai 2007 ein Gespräch mit ihr statt und wurde ihr empfohlen, sie solle kündigen und sich pensionieren lassen; ansonsten werde sie in den vorzeitigen Ruhestand versetzt. Dem leistete H.________ keine Folge. Das Erziehungsdepartement löste daher mit Verfügung vom 11. Juli 2007 das Arbeitsverhältnis mit H.________ wegen schlechter Arbeitsqualität auf den 31. Januar 2008 durch vorzeitige Versetzung in den Ruhestand auf (Ziff. 1) und sprach ihr eine Übergangsrente gemäss Übergangsrentendekret zu (Ziff. 2).
A.b Mit Beschluss vom 27. November 2007 wies der Regierungsrat des Kantons Schaffhausen den gegen diese Verfügung gerichteten Rekurs ab.
B.
Die hiegegen erhobene Beschwerde der H.________ wies das Obergericht des Kantons Schaffhausen mit Entscheid vom 12. November 2009 ab.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt H.________, unter Aufhebung des angefochtenen Gerichtsentscheids "sei die Nichtigkeit der vorzeitigen Pensionierung gemäss Ziffer 1 der Verfügung des Erziehungsdepartements vom 11. Juli 2007 festzustellen; eventuell sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen" (Rechtsbegehren Ziff. 1) und "es sei die Sache zur Prüfung der materiellen Voraussetzungen einer Abfindung gemäss Art. 17
SR 783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) LPO Art. 17 Autres droits et obligations de la Poste - 1 La Poste émet des timbres-poste; elle a le droit exclusif d'y apposer la mention «Helvetia». Le Conseil fédéral peut décider de l'application d'un supplément sur certains timbres-poste. |
|
1 | La Poste émet des timbres-poste; elle a le droit exclusif d'y apposer la mention «Helvetia». Le Conseil fédéral peut décider de l'application d'un supplément sur certains timbres-poste. |
2 | La Poste peut disposer gratuitement des terrains qui font partie du domaine public afin d'y installer des boîtes aux lettres publiques ou tout autre équipement nécessaire au service universel. |
3 | Dans ses conditions générales, elle peut se soustraire, en tout ou en partie, à sa responsabilité en cas de faute légère. |
4 | Elle organise son entreprise en tenant compte des attentes des cantons. |
Während das Erziehungsdepartement auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Obergericht mit Eingabe vom 26. Februar 2010 auf einen Antrag, nimmt aber zu verschiedenen Vorbringen inhaltlich Stellung.
Erwägungen:
1.
1.1 Der angefochtene Entscheid ist ein Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz (Art. 86 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions: |
|
1 | Le recours est recevable contre les décisions: |
a | du Tribunal administratif fédéral; |
b | du Tribunal pénal fédéral; |
c | de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
d | des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert. |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
3 | Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
|
a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre: |
|
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal; |
b | les décisions relatives à la naturalisation ordinaire; |
c | les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent: |
c1 | l'entrée en Suisse, |
c2 | une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, |
c3 | l'admission provisoire, |
c4 | l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, |
c5 | les dérogations aux conditions d'admission, |
c6 | la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; |
d | les décisions en matière d'asile qui ont été rendues: |
d1 | par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger, |
d2 | par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; |
e | les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération; |
f | les décisions en matière de marchés publics: |
fbis | les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65; |
f1 | si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou |
f2 | si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63; |
g | les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes; |
h | les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale; |
i | les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; |
j | les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave; |
k | les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit; |
l | les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises; |
m | les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
n | les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent: |
n1 | l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision, |
n2 | l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire, |
n3 | les permis d'exécution; |
o | les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules; |
p | les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70 |
p1 | une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, |
p2 | un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71; |
p3 | un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73; |
q | les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent: |
q1 | l'inscription sur la liste d'attente, |
q2 | l'attribution d'organes; |
r | les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75; |
s | les décisions en matière d'agriculture qui concernent: |
s1 | ... |
s2 | la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; |
t | les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession; |
u | les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79); |
v | les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national; |
w | les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. |
x | les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
y | les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal; |
z | les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable: |
|
1 | S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable: |
a | en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs; |
b | en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs. |
2 | Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée: |
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1 | La valeur litigieuse est déterminée: |
a | en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente; |
b | en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision; |
c | en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond; |
d | en cas d'action, par les conclusions de la demande. |
2 | Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation. |
3 | Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse. |
4 | Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente. |
Fr. 15'000.- ist somit auf jeden Fall erreicht.
1.2 Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten können Rechtsverletzungen im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
|
1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89 |
1.3 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
1.4 Die Anforderungen an die Begründung sind strenger, wenn die Verletzung von Grundrechten (einschliesslich der willkürlichen Anwendung von kantonalem Recht und Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung - BGE 133 II 249 E. 1.4.3 S. 255) geltend gemacht wird. Dies prüft das Bundesgericht nicht von Amtes wegen, sondern nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
2.
2.1 Die Rechtsbegehren der Beschwerdeführerin vor Bundesgericht stimmen in ihrem Wortlaut nicht mit jenen vor Vorinstanz überein. Sie sind auch nicht klar. Es ist daher zuerst deren Inhalt und Zulässigkeit zu prüfen. Rechtsbegehren sind nach Treu und Glauben auszulegen, insbesondere im Lichte der dazu gegebenen Begründung (BGE 123 IV 125 E. 1 S. 127; Urteil 9C 251/2009 vom 15. Mai 2009 E. 1.3 mit Hinweis). Ein unzulässiges neues Begehren im Sinn von Art. 99 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. |
|
1 | Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. |
2 | Toute conclusion nouvelle est irrecevable. |
2.2 Die Beschwerdeführerin beantragte vor Vorinstanz die Aufhebung von Ziffer 1 der Verfügung des Erziehungsdepartements vom 11. Juli 2007 und eine Abfindung von zwölf Monatslöhnen. Eventualiter - zur Aufhebung von Ziffer 1 - forderte sie eine Lohnfortzahlung von zwölf Monatslöhnen. Ziffer 1 der strittigen Verfügung enthält die Anordnung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses per 31. Januar 2008 durch vorzeitige Versetzung in den Ruhestand. Vor Bundesgericht verlangt die Beschwerdeführerin demgegenüber nicht mehr die Aufhebung von Ziffer 1 der Verfügung des Erziehungsdepartements, sondern die Feststellung der "Nichtigkeit der vorzeitigen Pensionierung gemäss Ziffer 1" dieser Verfügung. Sodann wird das Eventualbegehren auf Lohnfortzahlung nicht mehr gestellt.
2.3 Die Rechtsbegehren sind vor folgendem Hintergrund zu verstehen: Grundsätzlich hätte die Beschwerdeführerin aufgrund der Dauer ihres Arbeitsverhältnisses Anspruch auf eine Lohnfortzahlung im Krankheitsfall während zwölf Monaten gehabt (§ 38 Abs. 1 des Gesetzes über das Arbeitsverhältnis des Staatspersonals des Kantons Schaffhausen vom 3. Mai 2004 [Personalgesetz, nachfolgend: PG/SH]; Schaffhauser Rechtsbuch [nachfolgend: SHR] 180.100). Ohne die vorzeitige Pensionierung wäre die seit April 2007 arbeitsunfähige Beschwerdeführerin in den Genuss der Lohnfortzahlung bis Ende März 2008 gekommen. Gemäss § 61 der Verordnung über die Kantonale Pensionskasse Schaffhausen (Pensionskassenverordnung, SHR 185.101) haben Aktiv-Versicherte sodann Anspruch auf eine Invalidenrente, wenn sie im Sinne der Eidgenössischen Invalidenversicherung mindestens zu 40 % invalid sind und bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, versichert waren. Die Invalidenrente setzt ein Jahr nach Eintritt der Arbeitsunfähigkeit ein (§ 63 Abs. 1 Pensionskassenverordnung). Mit der Rentenzusprechung endet das Arbeitsverhältnis ohne Kündigung und im Ausmass, in dem die Voraussetzungen für eine Invalidenrente erfüllt sind (§ 9 Abs. 2
lit. d PG/SH). Die Invalidenversicherung sprach der Beschwerdeführerin nach Ablauf der zwölfmonatigen Wartezeit anhaltender Arbeitsunfähigkeit (vgl. Art. 28 Abs. 1 lit. b
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes: |
|
1 | L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes: |
a | sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles; |
b | il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable; |
c | au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins. |
1bis | Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205 |
2 | ...206 |
2.4
2.4.1 Die Unklarheit der Rechtsbegehren ergibt sich daraus, dass die Beschwerdeführerin ein Leistungsbegehren (Zusprechung einer Abfindung) mit einem Gestaltungsbegehren (Aufhebung von Ziff. 1 der Verfügung vom 11. Juli 2007 auf vorzeitige Pensionierung per 31. Januar 2008) im vorinstanzlichen Verfahren beziehungsweise - vor Bundesgericht - einem Feststellungsbegehren (Feststellung der Nichtigkeit der vorzeitigen Pensionierung per 31. Januar 2008) verbindet. Unklar ist insbesondere, ob die Beschwerdeführerin grundsätzlich die Aufhebung der vorzeitigen Pensionierung will, womit auch ihr Anspruch auf eine Übergangsrente dahinfallen würde, das Arbeitsverhältnis über den 31. Januar 2008 hinaus angedauert hätte und mit der Invalidität per 1. April 2008 aufgelöst worden wäre. Oder ob sie lediglich die Aufhebung der vorzeitigen Pensionierung per 31. Januar 2008 will, jedoch von deren Gültigkeit per 31. März 2008 ausgeht, also nicht grundsätzlich die Aufhebung der vorzeitigen Pensionierung beantragt. In diesem Fall würde das Arbeitsverhältnis und damit die Lohnfortzahlungspflicht bis 31. März 2008 andauern und ersteres nicht durch die Invalidität, sondern durch die Zwangspensionierung aufgelöst.
2.4.2 Unmissverständlich ist nur das Leistungsbegehren auf Abfindung (vgl. Ziff. 2 der Anträge vor Vorinstanz und Ziff. 2 der Anträge vor Bundesgericht). Daraus ergibt sich aber, dass sie selber davon ausgeht, das Arbeitsverhältnis sei durch den Arbeitgeber aufgelöst worden und habe nicht mit Eintritt der Invalidität per 1. April 2008 geendet, denn gemäss § 17 Abs. 1 PG/SH besteht ein Abfindungsanspruch nur, wenn das Arbeitsverhältnis durch den Arbeitgeber aufgelöst wird. Das Begehren um Zusprechung einer Abfindung setzt somit voraus, dass sie nicht grundsätzlich die Aufhebung der vorzeitigen Pensionierung anstrebt.
2.4.3 Vor Vorinstanz hatte die Beschwerdeführerin noch einen Eventualantrag auf Lohnfortzahlung von zwölf Monatslöhnen ab Krankheitseintritt - also bis Ende März 2008 - gestellt. In der Beschwerde an das Bundesgericht hat sie dieses Begehren fallen gelassen. In der Beschwerdebegründung rügt sie aber, es sei diskriminierend, dass einem weniger als 60 Jahre alten Mitarbeiter wegen der Kündigungssperrfrist erst auf das Ende der gesetzlichen Lohnfortzahlungspflicht gekündigt werden könne; anstelle der Lohnzahlungen bei Berücksichtigung der Sperrfrist erhalte sie die viel tiefere Übergangsrente. Daraus geht hervor, dass sie nach wie vor einen Lohnfortzahlungsanspruch bis 31. März 2008 geltend macht; dies als Folge der festzustellenden Nichtigkeit der vorzeitigen Pensionierung per 31. Januar 2008.
2.4.4 Insgesamt ist das Feststellungsbegehren gemäss Ziff. 1 der vor Bundesgericht zu beurteilenden Beschwerde so zu verstehen, dass nicht die vorzeitige Pensionierung als solche grundsätzlich für nichtig zu erklären bzw. nach dem vorinstanzlichen Rechtsbegehren aufzuheben ist, sondern einzig, dass sie für den ausgesprochenen Zeitpunkt (31. Januar 2008) als nichtig erkannt wird. Abgesehen von der Überlegung gemäss E. 2.4.2 hiervor ergibt sich dies auch aus der Präzisierung in der Beschwerdeschrift, wonach folgende zwei Punkte strittig sind:
"Gilt die Kündigungssperrzeit bei Krankheit nur bei einer ordentlichen Kündigung oder auch, was die Beschwerdeführerin behauptet und die Vorinstanzen verneinen, bei einseitiger vorzeitiger Pensionierung?
Kann bei vorzeitiger Pensionierung und Zusprechung einer Übergangsrente der Anspruch auf Abfindung (auf dem Verordnungsweg) ausgeschlossen werden?"
Aus dem zweiten Punkt ist zu schliessen, dass die Beschwerdeführerin gleichzeitig eine Übergangsrente und eine Abfindung beantragt. Entsprechend hat sie den Abfindungsanspruch nicht im Rahmen eines Eventualbegehrens neben dem Feststellungsbegehren gestellt, sondern als zweites Hauptbegehren. Eine Übergangsrente ist jedoch nur geschuldet, wenn es bei der vorzeitigen Pensionierung bleibt. Auch daraus folgt, dass die Beschwerdeführerin nicht grundsätzlich die Aufhebung der vorzeitigen Pensionierung beantragt, sondern nur, dass ihr neben den Leistungen aus der fortbestehenden vorzeitigen Pensionierung auch eine Abfindung bezahlt wird (wie wenn das Arbeitsverhältnis durch Kündigung aufgelöst worden wäre).
Die Formulierung der Rechtsbegehren hängt mit der Auffassung der Beschwerdeführerin zusammen, dass auch bei der vorzeitigen Versetzung in den Ruhestand ebenso wie bei der Kündigung die Sperrfristen gemäss Art. 15 Abs. 2 PG/SH in Verbindung mit Art. 336c Abs. 1 lit. b
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336c - 1 Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat: |
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1 | Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat: |
a | pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze203 jours; |
b | pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service; |
c | pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement; |
cbis | avant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l'art. 329f, al. 2; |
cquater | tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l'art. 329i, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir; |
cquinquies | pendant le congé prévu à l'art. 329gbis; |
cter | entre le début du congé prévu à l'art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant trois mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c; |
d | pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale. |
2 | Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période208, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période. |
3 | Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336c - 1 Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat: |
|
1 | Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat: |
a | pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze203 jours; |
b | pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service; |
c | pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement; |
cbis | avant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l'art. 329f, al. 2; |
cquater | tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l'art. 329i, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir; |
cquinquies | pendant le congé prévu à l'art. 329gbis; |
cter | entre le début du congé prévu à l'art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant trois mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c; |
d | pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale. |
2 | Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période208, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période. |
3 | Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme. |
2.4.5 Zu prüfen bleibt die Zulässigkeit des Feststellungsbegehrens. Ein schutzwürdiges Interesse an einer Feststellung fehlt in der Regel, wenn die Partei in der Lage ist, über die blosse Feststellung hinaus eine vollstreckbare Leistung zu verlangen. Ausnahmsweise wird ein schutzwürdiges Interesse bejaht, wenn die Parteien nur in der grundsätzlichen Frage des Bestehens einer Verpflichtung uneinig sind und die Erfüllung der Leistung auf blosse Feststellung hin zweifelsfrei gesichert ist, was in der Regel anzunehmen ist, wenn die Gegenpartei eine öffentlich-rechtliche Körperschaft ist (BGE 135 III 378 E. 2 S. 379 und Urteil 4C.341/2004 vom 4. November 2004 E. 2.1, je mit weiteren Hinweisen; vgl. auch René Rhinow/Heinrich Koller/Christina Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, Basel/ Frankfurt a.M. 1996, Rz. 1187 ff.; Beatrice Weber-Dürler, in: Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zürich 2008, N. 10 ff. zu Art. 25
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 25 - 1 L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public. |
|
1 | L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public. |
2 | Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection. |
3 | Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation. |
Die Beschwerdeführerin wäre ohne weiteres in der Lage gewesen, anstelle der Feststellung eine vollstreckbare Leistung - nämlich zwei weitere Monatslöhne - zu verlangen. Zwar kann davon ausgegangen werden, dass der Kanton bei einem Feststellungsurteil den sich daraus ergebenden Verpflichtungen im Sinn der zitierten Rechtsprechung nachkommen würde. Trotzdem erscheint das Feststellungsinteresse fraglich, zumal die Beschwerdeführerin es mit keinem Wort begründet. Denn es geht, wie gezeigt, mit der verlangten Feststellung nicht nur um die einfache Frage des Bestehens einer Verpflichtung. Die Frage kann jedoch offenbleiben, da das Rechtsbegehren Ziff. 1 ohnehin abzuweisen ist (vgl. E. 3 nachfolgend), wobei auf den ebenfalls gestellten Rückweisungsantrag nicht weiter einzugehen ist, da diesbezüglich jede nachvollziehbare Begründung fehlt.
3.
3.1 Gemäss Verfügung vom 11. Juli 2007 wurde die Beschwerdeführerin wegen schlechter Arbeitsqualität gestützt auf § 17 der Verordnung über die Arbeitsverhältnisse des Staatspersonals des Kantons Schaffhausen vom 14. Dezember 2004 (Personalverordnung, nachfolgend: PV/SH; SHR 180.111) vorzeitig in den Ruhestand versetzt. Zu diesem Zeitpunkt war sie zu 100 % arbeitsunfähig. Sie geht davon aus, dass auch bei einer vorzeitigen Pensionierung die Kündigungssperrzeit bei Krankheit gelte. Demzufolge sei die Verfügung vom 11. Juli 2007 gemäss Art. 15 Abs. 2 PG/SH in Verbindung mit Art. 336c Abs. 1 lit. b
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336c - 1 Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat: |
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1 | Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat: |
a | pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze203 jours; |
b | pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service; |
c | pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement; |
cbis | avant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l'art. 329f, al. 2; |
cquater | tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l'art. 329i, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir; |
cquinquies | pendant le congé prévu à l'art. 329gbis; |
cter | entre le début du congé prévu à l'art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant trois mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c; |
d | pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale. |
2 | Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période208, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période. |
3 | Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme. |
3.2 Die Vorinstanz nahm an, das Personalgesetz nenne die vorzeitige Versetzung in den Ruhestand ausdrücklich als selbständigen Grund für die Auflösung des Arbeitsverhältnisses neben der Kündigung und regle sie auch selbständig (Art. 9 Abs. 1 lit. c und Art. 39 Abs. 2 und 3 PG/SH; § 17 PV/SH). Nach § 17 Abs. 2 PV/SH könne die Anstellungsbehörde Mitarbeitende vorzeitig in den Ruhestand versetzen, sofern sie Anspruch auf eine Übergangsrente haben (§ 17 Abs. 2 PV/SH). Dies sei der Fall, wenn das 60. Altersjahr vollendet worden sei und das Dienstverhältnis ununterbrochen fünf Jahre gedauert habe. Besondere Gründe für die vorzeitige Pensionierung würden in den massgeblichen Bestimmungen nicht genannt, weshalb eine solche nach freiem Ermessen vorgenommen werden könne. Anders als in andern Kantonen müsse die vorzeitige Pensionierung nach der Schaffhauser Gesetzgebung somit nicht mit einer Kündigung verknüpft werden. Eine analoge Anwendung der Bestimmungen über den Kündigungsschutz bei Krankheit sei sachlich nicht gerechtfertigt.
3.3
3.3.1 Die Beschwerdeführerin rügt zunächst eine unzutreffende Auslegung des Personalgesetzes durch die Vorinstanz. Gemäss Art. 9 Abs. 1 PG/SH könne das Arbeitsverhältnis aufgelöst werden durch Kündigung (lit. a), Auflösung auf Amtsdauer (lit. b) oder vorzeitigen Übertritt/vorzeitige Versetzung in den Ruhestand (lit. c). Der Ingress von Abs. 2 derselben Bestimmung laute sodann: "Das Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung", wonach eine Aufzählung weiterer Beendigungsgründe folge (lit. a-d). Allein dieser Aufbau zeige, dass der Gesetzgeber alle in Abs. 1 von Art. 9 PG/SH erwähnten Auflösungsgründe grundsätzlich als "Kündigungen" verstand. Gleiches ergebe sich aus Art. 11 Abs. 4 PG/SH, werde doch dort unter der Marginalie "Kündigung des unbefristeten Arbeitsverhältnisses" die vorzeitige Versetzung in den Ruhestand vorbehalten, was völlig überflüssig wäre, wenn es sich dabei eben nicht auch um eine Kündigung handeln würde. Es erscheine daher als krass willkürlich, wenn ausgerechnet bei Art. 15 Abs. 2 PG/SH, um den es vorliegend gehe, der Begriff "Kündigung" im engen Sinn verstanden werde, so dass diese Bestimmung nicht auch auf den Auflösungsgrund der vorzeitigen Pensionierung im Sinne von Art. 9 Abs. 1 lit. c PG/SH anwendbar sein
solle.
3.3.2 Die Rüge der willkürlichen Auslegung des kantonalen Rechts ist zulässig (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen. Auf ungenügend begründete Rügen und bloss allgemein gehaltene, appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (BGE 130 I 258 E. 1.3 S. 262, 129 I 113 E. 2.1 S. 120, je mit Hinweisen).
3.3.3 Die Beschwerdeführerin stellt ihre eigene Interpretation des kantonalen Rechts jener der Vorinstanz gegenüber. Inwiefern Letztere krass falsch und damit willkürlich sein soll, legt sie nicht dar. Im Übrigen lassen sich Art. 9 Abs. 1 in Verbindung mit Abs. 2 sowie Art. 11 Abs. 4 PG/SH ohne weiteres im Sinne der Vorinstanz interpretieren. Art. 9 Abs. 2 PG/SH enthält Gründe, die ohne Gestaltungsverfügung das Arbeitsverhältnis beenden. Demgegenüber enthält Art. 9 Abs. 1 PG/SH Auflösungsgründe, die eine solche voraussetzen, wobei die Auflösung des Arbeitsverhältnisses auf Amtsdauer (Art. 9 Abs. 1 lit. b in Verbindung mit Art. 14 PG/SH) und der vorzeitige Übertritt/Versetzung in den Ruhestand (Art. 9 Abs. 1 lit. c in Verbindung mit Art. 39 PG/SH) Einzelfälle betreffen, während die Kündigung (Art. 9 Abs. 1 lit. a PG/SH) den Normalfall der Auflösung durch Gestaltungsverfügung darstellt. Aus Abs. 1 von Art. 9 PG/SH folgt mit aller Klarheit, dass der Gesetzgeber die Kündigung (lit. a) und die vorzeitige Versetzung in den Ruhestand (lit. c) unterscheidet. Für die Versetzung in den Ruhestand gemäss lit. c bedarf es nicht zusätzlich einer Kündigung (lit. a), ebenso wenig wie für die Auflösung des Arbeitsverhältnisses auf Amtsdauer (lit.
b). Dass der Gesetzgeber in Art. 9 Abs. 2 PG/SH die Formulierung "ohne Kündigung" (im Sinne von Art. 9 Abs. 1 lit. a PG/SH) und damit lediglich den häufigsten Fall der Auflösung durch Gestaltungsakt erwähnt, vermag daher an der klaren Unterscheidung der Auflösungsgründe von Abs. 1 nichts zu ändern. Auch in Art. 11 Abs. 4 PG/SH unterschied der Gesetzgeber zwischen der Kündigung (aus sachlichen Gründen) und der Versetzung in den Ruhestand. Diese Bestimmung lässt sich so verstehen, dass damit eine Klarstellung erfolgen sollte, ohne dass der Gesetzgeber mit dieser Formulierung auch die vorzeitige Versetzung in den Ruhestand grundsätzlich als "Kündigung" auffasste. Der Standpunkt des kantonalen Gerichts, wonach sich Art. 15 Abs. 2 PG/SH nur auf Kündigungen im engeren Sinne von Art. 9 Abs. 1 lit. a PG/SH bezieht und die vorzeitige Pensionierung nicht erfasst, verletzt jedenfalls das Willkürverbot nicht.
3.4 Für diesen Fall macht die Beschwerdeführerin weiter geltend, dass das kantonale Recht gegen das allgemeine Gleichheitsgebot (Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
|
1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
3.4.1 Ein Erlass verletzt das Gebot der Rechtsgleichheit, wenn er rechtliche Unterscheidungen trifft, für die ein vernünftiger Grund in den zu regelnden Verhältnissen nicht ersichtlich ist, oder Unterscheidungen unterlässt, die sich aufgrund der Verhältnisse aufdrängen (BGE 136 II 120 E. 3.3.2 S. 127 mit Hinweisen). Dem Gesetzgeber bleibt im Rahmen dieser Grundsätze und des Willkürverbots ein weiter Spielraum der Gestaltung, den das Bundesgericht nicht durch eigene Gestaltungsvorstellungen schmälert (BGE 134 I 23 E. 9.1 S. 42 mit Hinweisen). Leitbild ist eine grundsätzlich differenzierte Ordnung (Yvo Hangartner, Diskriminierung - ein neuer verfassungsrechtlicher Begriff, ZSR 122/2003 I S. 97 ff., insbesondere S. 110 f.).
3.4.2 Gemäss Art. 8 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
|
1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 14 Interdiction de discrimination - La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
135 I 49 E. 4.1 S. 53, 129 I 392 E. 3.2.2 S. 397; Urteil 8C 169/2009 vom 28. Juli 2009 E. 4.2.1; je mit Hinweisen). Anders als beim allgemeinen Gleichheitsgebot (vgl. E. 3.4.1 i.f.) ist somit im Bereich der für das Diskriminierungsverbot typischen Anknüpfungstatbestände die absolute Gleichbehandlung der Normalfall, die Differenzierung die Ausnahme.
3.4.3 Die Lehre unterscheidet jedoch zu Recht zwischen den einzelnen in Art. 8 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
Confédération suisse, Zürich/ Basel/Genf 2003, N. 16 zu Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
3.4.4 Die Vorinstanz hat hinsichtlich der hier strittigen Auflösung des Arbeitsverhältnisses die Anwendbarkeit des zeitlichen Kündigungsschutzes (Art. 15 Abs. 2 PG/SH in Verbindung mit Art. 336c Abs. 1 lit. b
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336c - 1 Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat: |
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1 | Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat: |
a | pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze203 jours; |
b | pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service; |
c | pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement; |
cbis | avant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l'art. 329f, al. 2; |
cquater | tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l'art. 329i, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir; |
cquinquies | pendant le congé prévu à l'art. 329gbis; |
cter | entre le début du congé prévu à l'art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant trois mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c; |
d | pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale. |
2 | Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période208, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période. |
3 | Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme. |
Ob eine andere Regelung als bei einer Kündigung zulässig ist, kann je nach dem, um welche Voraussetzungen oder Auswirkungen der Auflösung des Arbeitsverhältnisses es sich handelt, unterschiedlich beantwortet werden. Bezüglich Kündigungsfristen und -terminen gibt es keinen sachlichen Grund, die Versetzung in den Ruhestand anders zu behandeln als die ordentliche Kündigung, auch wenn nach der Schaffhauser Gesetzgebung die vorzeitige Pensionierung nicht mit einer Kündigung verknüpft werden muss (vgl. hievor E. 3.2 i.f.). Anders als bei der ordentlichen Pensionierung, wo die Angestellte zum vorneherein weiss, wann das Arbeitsverhältnis endet, muss sie sich bei der vorzeitigen Versetzung in gleicher Art darauf einstellen wie bei der Kündigung. Es ist daher sachlich gerechtfertigt, Fristen und Termine analog anzuwenden. Allgemein dürfte es bei der verfahrensmässigen Abwicklung kaum oder zumindest weniger sachliche Gründe geben für eine Differenzierung (vgl. auch Urteil 8C 118/2009 vom 11. November 2009 E. 2.1 betreffend Notwendigkeit der Durchführung einer gesetzeskonformen Mitarbeiterbeurteilung auch bei der Entlassung altershalber, wenn diese aus Gründen erfolgte, die bei jüngeren Mitarbeitern zu einer Kündigung führen würden). Daraus,
dass die Vorinstanz und der Beschwerdegegner Kündigungsfristen und -termine angewendet haben, kann die Beschwerdeführerin nichts für sich ableiten.
3.4.5 Nach Auffassung der Beschwerdeführerin ergibt sich auch aus dem Zweck des zeitlichen Kündigungsschutzes (Art. 15 Abs. 2 PG/SH in Verbindung mit Art. 336c Abs. 1 lit. b
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336c - 1 Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat: |
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1 | Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat: |
a | pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze203 jours; |
b | pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service; |
c | pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement; |
cbis | avant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l'art. 329f, al. 2; |
cquater | tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l'art. 329i, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir; |
cquinquies | pendant le congé prévu à l'art. 329gbis; |
cter | entre le début du congé prévu à l'art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant trois mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c; |
d | pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale. |
2 | Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période208, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période. |
3 | Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336c - 1 Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat: |
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1 | Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat: |
a | pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze203 jours; |
b | pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service; |
c | pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement; |
cbis | avant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l'art. 329f, al. 2; |
cquater | tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l'art. 329i, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir; |
cquinquies | pendant le congé prévu à l'art. 329gbis; |
cter | entre le début du congé prévu à l'art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant trois mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c; |
d | pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale. |
2 | Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période208, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période. |
3 | Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme. |
Arbeitsvertragsrecht" und zur Revision der Bestimmungen über die Auflösung des Arbeitsverhältnisses im Obligationenrecht, BBl 1984 II 551 ff., 605). Mit einer Pensionierung endet die Lebensarbeitszeit; eine neue Anstellung muss nicht mehr gesucht werden. Das gilt im Grundsatz auch für die vorzeitige Pensionierung. Insbesondere gilt es aber für den hier zu beurteilenden Fall, in welchem die Beschwerdeführerin - wie dargelegt (E. 2, v.a. E. 2.4.4) - nicht verlangt, die vorzeitige Pensionierung sei grundsätzlich aufzuheben. Im Hinblick auf den Zweck der Sperrfrist bei Kündigung ergibt sich daher gestützt auf das Gleichbehandlungsgebot nicht, dass diese auch bei der vorliegenden vorzeitigen Pensionierung anzuwenden wäre.
3.4.6 Unter dem Aspekt der Altersdiskriminierung stellt sich nicht die Frage, ob bei der vorzeitigen Versetzung in den Ruhestand die Sperrfristen des Kündigungsrechts anzuwenden sind, sondern vielmehr, ob eine vorzeitige Versetzung als solche zulässig ist, um so eine ordentliche Kündigung zu umgehen. Da die Beschwerdeführerin jedoch nicht die Aufhebung der vorzeitigen Pensionierung als solche verlangt (E. 2, v.a. E. 2.4.4), kann offenbleiben, ob die Verfügung einer solchen - statt einer Kündigung - einen Verstoss gegen Art. 8 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
|
1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
4.
Die Beschwerdeführerin beantragt weiter, die Sache sei zur Prüfung der materiellen Voraussetzungen einer Abfindung gemäss Art. 17 PG/SH an die Vorinstanz zurückzuweisen.
4.1 Diesbezüglich rügt sie vorab eine Verletzung des rechtlichen Gehörs. Die Vorinstanz stützte die Abweisung einer Abfindung auf § 18 Abs. 4 PV/SH. Danach tritt bei einer vorzeitigen Pensionierung die Übergangsrente an die Stelle der Abfindung. Der Regierungsrat hatte demgegenüber auf der Grundlage von Art. 17 Abs. 1 PG/SH entschieden. Laut dieser Bestimmung ist eine Abfindung geschuldet, wenn das Arbeitsverhältnis durch den Arbeitgeber aufgelöst wird, die Mitarbeiterin kein überwiegendes Verschulden daran trifft, das Arbeitsverhältnis mindestens zehn Jahre gedauert hat und die Mitarbeiterin das 45. Altersjahr vollendet hat. Der Regierungsrat nahm aber an, die Beschwerdeführerin treffe ein überwiegendes Verschulden, weshalb sie keinen Anspruch auf Abfindung habe. Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Vorinstanz hätte ihr Gelegenheit für eine Stellungnahme einräumen müssen, wenn sie das Abfindungsbegehren mit einer vom Regierungsratsentscheid abweichenden Begründung abweisen wollte. Indem sie dies unterliess, habe sie das rechtliche Gehör verletzt.
Der Anspruch auf rechtliches Gehör besteht, wenn eine Behörde ihren Entscheid mit einem Rechtsgrund zu begründen beabsichtigt, der im bisherigen Verfahren nicht herangezogen wurde, auf den sich die beteiligten Parteien nicht berufen haben und mit dessen Erheblichkeit im konkreten Fall sie nicht rechnen konnten (BGE 128 V 272 E. 5b/bb S. 278, 125 V 368 E. 4a S. 370, je mit Hinweisen; vgl. auch BGE 130 III 35 E. 5 S. 39; 126 I 19 E. 2c/aa S. 22; 124 I 49 E. 3c S. 52; je mit weiteren Hinweisen). Davon kann hier keine Rede sein. Bereits in der Rekursantwort wurde geltend gemacht, gemäss § 18 Abs. 4 PV/SH sei im Fall der vorzeitigen Pensionierung keine Abfindung geschuldet, womit sich die Beschwerdeführerin in ihrer Stellungnahme vom 17. Oktober 2007 auch auseinandersetzte und geltend machte, diese Verordnungsbestimmung sei gesetzwidrig. Auch wenn der Regierungsrat in seinem Entscheid diese Frage offenliess, musste die Beschwerdeführerin damit rechnen, dass die Vorinstanz sich allenfalls auf § 18 Abs. 4 PV/SH abstützen könnte.
4.2 Im Rekursverfahren hatte die Beschwerdeführerin geltend gemacht, § 18 Abs. 4 PV/SH habe keine genügende gesetzliche Grundlage in Art. 17 Abs. 1 PG/SH. Die Vorinstanz erachtete die Verordnung als gesetzmässig, ohne dass die Beschwerdeführerin letztinstanzlich hiegegen Einwände erhob. Sie rügt im Verfahren vor Bundesgericht einzig die Verfassungswidrigkeit (Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
4.3 Wie erwähnt rügt die Beschwerdeführerin eine Verletzung von Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
4.3.1 § 18 Abs. 4 PV/SH führt zu einer unmittelbaren Ungleichbehandlung der über 60 Jahre alten Angestellten, deren Arbeitsverhältnis mehr als zehn Jahre gedauert hat, gegenüber Jüngeren. Zu prüfen ist, ob diese Ungleichbehandlung einen sachlichen Grund hat, mithin welcher Zweck damit verfolgt wird, und ob sie verhältnismässig ist.
4.3.2 Der Umstand, dass die Entlassungsabfindung an eine mindestens zehnjährige Diensttätigkeit anknüpft, könnte darauf hindeuten, dass Sinn und Zweck der Abfindung nicht - oder jedenfalls nicht ausschliesslich - in der finanziellen Unterstützung des Stellenwechsels liegt, sondern damit auch die Betriebstreue einer Angestellten honoriert werden soll. Ginge es um die Belohnung einer langjährigen Betriebstreue, würde eine Regelung, welche über 60-jährige Angestellte von dieser Belohnung ausschliesst, ohne weiteres gegen Art. 8 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
In der Vorlage des Regierungsrates des Kantons Schaffhausen vom 17. Juni 2003 zum neuen Personalrecht (Bericht und Antrag des Regierungsrates des Kantons Schaffhausen an den Kantonsrat betreffend Revision des Personal- und Lohnrechts, S. 20) wurde ausgeführt, die bisher für eine Abfindung geltende Altersgrenze von 45 Jahre solle auf 40 Jahre gesenkt werden, weil die Suche nach einer neuen Stelle schon früher erschwert sei. Der Gesetzgeber bezweckte somit eine soziale Unterstützung beim Stellenwechsel und nicht eine Belohnung der Betriebstreue als solche. Die Tatsache, dass auch eine Mindestdienstdauer von zehn Jahren verlangt wird, spricht nicht dagegen, denn auch eine lange Zugehörigkeit zum selben Betrieb kann einen Stellenwechsel erschweren. Demgegenüber ging der Gesetzgeber offensichtlich davon aus, bei der vorzeitigen Pensionierung scheide der Angestellte in der Regel aus dem Arbeitsmarkt aus. In diesem Sinn nimmt auch die Beschwerdeführerin an, dass es bei der Abfindung und der Übergangsrente bei vorzeitiger Pensionierung um zwei verschiedene "Absicherungstatbestände" gehe, die unterschiedliche Ziele verfolgten. Die vom Schaffhauser Recht getroffene Unterscheidung verfolgt daher grundsätzlich ein sachliches Ziel.
4.3.3 Ob die Regelung verhältnismässig ist, hängt unter anderem davon ab, welche Leistungen mit der vorzeitigen Pensionierung verknüpft sind. Die Vorinstanz nahm an, die bis zur Erreichung des ordentlichen Pensionsalters zu leistende Übergangsrente dürfte zusammen mit den vorgezogenen Vorsorgeleistungen in der Regel und sicher auch im vorliegenden Fall gleichwertig oder eher höher sein als die nach § 18 Abs. 1 PV/SH berechnete Abfindung. Würde § 18 Abs. 4 PV/SH nicht angewendet, würde die Beschwerdeführerin daher gleichsam eine "doppelte Abfindungsleistung" erhalten, nämlich sowohl die Abfindung nach § 18 Abs. 1 PV/SH als auch die Übergangsrente nach § 17 Abs. 1 PV/SH und die Überbrückungsrente. Die Beschwerdeführerin bestreitet dies, denn eine Übergangsrente würde auf jeden Fall gemäss § 18 Abs. 3 PV/SH an die Abfindung angerechnet. Sodann macht sie geltend - zwar nicht unter dem Titel Abfindung, aber allgemein bei der Beurteilung der finanziellen Leistungen -, die Überbrückungsrente der Pensionskasse dürfe nicht angerechnet werden, weil diese, analog einem Vorbezug der AHV-Rente, vom Versicherten mit einem lebenslänglichen Abzug selber finanziert werde.
4.3.4 Damit erfüllt sie die Anforderungen an die Rügepflicht (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
4.3.5 Es ist in der Tat nicht zulässig, einfach die Übergangsrente und die Überbrückungsrente der Pensionskasse zu addieren und diese mit der Abfindung zu vergleichen. Die Vorsorgeleistung wurde auch durch Beiträge der Arbeitnehmerin mitfinanziert. Während eine noch nicht 60-jährige Arbeitnehmerin eine nur durch den Arbeitgeber finanzierte Abgangsentschädigung erhält, müsste sich die Beschwerdeführerin so zum Teil ihre eigenen Beiträge anrechnen lassen (vgl. demgegenüber die Regelung im privaten Arbeitsrecht, wonach laut Art. 339d Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 339d - 1 Si le travailleur reçoit des prestations d'une institution de prévoyance, celles-ci peuvent être déduites de l'indemnité à raison des longs rapports de travail dans la mesure où elles ont été financées soit par l'employeur lui-même, soit par l'institution de prévoyance au moyen de la contribution de l'employeur.217 |
|
1 | Si le travailleur reçoit des prestations d'une institution de prévoyance, celles-ci peuvent être déduites de l'indemnité à raison des longs rapports de travail dans la mesure où elles ont été financées soit par l'employeur lui-même, soit par l'institution de prévoyance au moyen de la contribution de l'employeur.217 |
2 | L'employeur est également libéré de l'obligation de verser une indemnité de départ dans la mesure où il s'engage à payer dans le futur des prestations de prévoyance au travailleur ou les lui fait assurer par un tiers. |
4.3.6 Ob § 18 Abs. 4 PV/SH verfassungswidrig ist, hängt somit davon ab, inwieweit die Übergangsrente gemäss § 17 PV/SH mit der Abfindung gemäss § 18 PV/SH gleichwertig ist.
Die Anwendung von § 18 Abs. 4 PV/SH kann - wie im Fall der Beschwerdeführerin - dazu führen, dass eine aus dem Staatsdienst austretende Person mit der vorzeitigen Versetzung in den Ruhestand finanziell deutlich benachteiligt ist im Vergleich zur Situation nach Empfang einer Abfindung. Es sind aber auch Konstellationen denkbar, in welcher eine solche Person besser gestellt wird. Die generell-abstrakte Regelung muss notwendigerweise schematisieren. Eine solche Schematisierung beziehungsweise Typisierung ist grundsätzlich zulässig, auch wenn damit ein Verlust an Einzelfallgerechtigkeit verbunden ist (Jörg Paul Müller/Markus Schefer, a.a.O., S. 671 f.; Ivo Hangarter, Grundzüge des schweizerischen Staatsrechts, Bd. II Grundrechte, 1982, S. 182). Jedoch darf der Ermessensspielraum, den der Gesetzgeber dabei geniesst, nicht dazu führen, dass der Grundsatz des Verbots der Diskriminierung aus Gründen des Alters ausgehöhlt wird (Jörg Paul Müller/Markus Schefer, a.a.O., S. 672 und bei Anm. 133; vgl. Urteil des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften vom 12. Oktober 2010 C-499/08 Ole Andersen gegen Region Syddanmark, Randnr. 46, und entsprechende Schlussanträge der Generalanwältin Kokott vom 6. Mai 2010, Rz. 62 f.). Gerade dies ist hier
aber der Fall. Eine Regelung wie § 18 Abs. 4 PV/SH, die den Arbeitgeber automatisch von der Verpflichtung zur Zahlung einer Abfindung befreit, sobald ein Arbeitnehmer 60 Jahre ist und ihm statt dessen eine Übergangsrente ausgerichtet werden kann, lädt ihn gerade dazu ein, eher die Arbeitsverhältnisse mit jenen Arbeitnehmern zu beendigen, die diese Altersgrenze überschritten haben beziehungsweise im Einzelfall jene Beendigungsmöglichkeit zu wählen, die für ihn die günstigere ist. Die Regelung von § 18 Abs. 4 PV/SH, wonach bei vorzeitiger Versetzung in den Ruhestand keine Abfindung, sondern bloss eine Übergangsrente geschuldet ist, erweist sich dann als altersdiskriminierend, wenn Letztere die Höhe der Ersteren nicht erreicht und den Mitarbeitenden kein überwiegendes Verschulden trifft.
Soweit die Vorinstanz in tatsächlicher Hinsicht feststellte, die bis zur Erreichung des ordentlichen Pensionsalters zu leistende Übergangsrente dürfte zusammen mit den vorgezogenen Vorsorgeleistungen in der Regel und sicher auch im vorliegenden Fall gleichwertig oder eher höher sein als die nach § 18 Abs. 1 PV/SH berechnete Abfindung beruht dies einerseits auf falschen Annahmen (E. 4.3.5) und anderseits auf blossen Vermutungen, weshalb das kantonale Gericht die rechtserheblichen Tatsachen unvollständig festgestellt hat (vgl. BGE 135 V 23 E. 2 S. 25 mit Hinweisen; Ulrich Meyer, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, N. 25, 36 und 58-61 zu Art. 105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
4.3.7 Somit ist die Sache in diesem Punkt antragsgemäss an die Vorinstanz zurückzuweisen. Sie wird prüfen, ob der Beschwerdeführerin eine Abfindung gemäss Art. 17 PG/SH in Verbindung mit § 18 Abs. 1 und 3 PV/SH zusteht, und hernach über den geltend gemachten Anspruch neu entscheiden.
5.
5.1 Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die nach Art. 65 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. |
|
1 | Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. |
2 | L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. |
3 | Son montant est fixé en règle générale: |
a | entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations. |
4 | Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent: |
a | des prestations d'assurance sociale; |
b | des discriminations à raison du sexe; |
c | des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs; |
d | des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24. |
5 | Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. |
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1 | Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. |
2 | L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. |
3 | Son montant est fixé en règle générale: |
a | entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations. |
4 | Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent: |
a | des prestations d'assurance sociale; |
b | des discriminations à raison du sexe; |
c | des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs; |
d | des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24. |
5 | Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
5.2 Soweit dadurch nicht gegenstandslos geworden, kann dem für das bundesgerichtliche Verfahren gestellten Gesuch der Beschwerdeführerin um Gewährung der unentgeltliche Rechtspflege (Befreiung von den Gerichtskosten und unentgeltliche Verbeiständung) mangels Bedürftigkeit nicht entsprochen werden (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
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1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
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1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |
für die Steuern des Jahres 2009 (laut provisorischer Steuerrechnung vom 8. April 2010 mutmasslich) zu berücksichtigen. Die Berechnung des prozessualen Notbedarfs ergibt somit einen Überschuss von monatlich Fr. 265.-. Unter diesen Umständen ist es der Beschwerdeführerin möglich und zumutbar, ihren Gerichtskostenanteil sowie die von ihr selber zu tragenden Kosten der Rechtsvertretung innert nützlicher Frist allenfalls ratenweise zu tilgen (vgl. Urteile 9C 304/2007 vom 25. Oktober 2007 E. 3 und C 62/00 vom 25. September 2000 E. 3b mit Hinweis).
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird insoweit teilweise gutgeheissen, als der Entscheid des Obergerichts des Kantons Schaffhausen vom 12. November 2009 bezüglich der Verweigerung einer Abfindung aufgehoben und die Sache zu neuem Entscheid hierüber im Sinne der Erwägungen an das Obergericht zurückgewiesen wird. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Von den Gerichtskosten von Fr. 2'000.- werden der Beschwerdeführerin Fr. 1'000.- und dem Beschwerdegegner Fr. 1'000.- auferlegt.
4.
Der Beschwerdegegner hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'400.- zu entschädigen.
5.
Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Obergericht des Kantons Schaffhausen zurückgewiesen.
6.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Schaffhausen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 2. Dezember 2010
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Hochuli