Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: BK.2009.9
Entscheid vom 2. Dezember 2009 I. Beschwerdekammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Tito Ponti und Alex Staub , Gerichtsschreiber Stefan Graf
Parteien
A., vertreten durch Rechtsanwalt Felix C. Meier-Dieterle,
Gesuchstellerin
gegen
Bundesanwaltschaft,
Gesuchsgegnerin
Gegenstand
Entschädigung bei Einstellung (Art. 122
BStP)Sachverhalt:
A. Nachdem ihr am 4. Juli 2007 von der Meldestelle für Geldwäscherei eine Verdachtsmeldung gemäss Art. 9 des Bundesgesetzes vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung im Finanzsektor (Geldwäschereigesetz, GwG; SR 955.0) weitergeleitet wurde (Akten BA, pag. 04-0001 ff.) eröffnete die Bundesanwaltschaft am 6. Juli 2007 gegen A. ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren wegen des Verdachts der qualifizierten Geldwäscherei gemäss Art. 305bis Ziff. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
B. Mit Gesuch vom 28. Juli 2009 gelangte A. an die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und beantragte die Ausrichtung einer Entschädigung von Fr. 13'575.-- für ihre Aufwendungen im eingestellten Ermittlungsverfahren, unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zulasten der Bundeskasse (act. 1).
Die Bundesanwaltschaft beantragte in ihrer Gesuchsantwort vom 10. August 2009 die Abweisung des Gesuchs um Entschädigung in der beantragten Höhe und die gerichtliche Festsetzung der A. auszurichtenden Entschädigung, unter Kostenfolge (act. 5).
A. nahm am 20. August 2009 Stellung zur Gesuchsantwort (act. 8). Die entsprechende Stellungnahme wurde der Bundesanwaltschaft am 24. August 2009 zur Kenntnis gebracht (act. 9).
Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.
Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung:
1.
1.1 Die Zuständigkeit der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zum Entscheid über Entschädigungsbegehren ergibt sich aus Art. 122 Abs. 3
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
1.2 Angesichts der formellen Einstellungsverfügung der Gesuchsgegnerin vom 29. Mai 2009 (act. 1.3) sind die Eintretensvoraussetzungen bezüglich des vorliegenden Gesuchs erfüllt und geben keinen Anlass zu weiteren Bemerkungen. Auf das Gesuch ist einzutreten.
2.
2.1 Gemäss Art. 122 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
2.2 Ein verwerfliches oder leichtfertiges Benehmen, welches die Untersuchungshandlungen verschuldet oder erschwert hätte, wird der Gesuchstellerin von der Gesuchsgegnerin nicht vorgeworfen. Anhand der Akten des nunmehr eingestellten Ermittlungsverfahrens ergeben sich auch keinerlei Anhaltspunkte, welche die Verweigerung oder die Reduktion der auszurichtenden Entschädigung rechtfertigen würden.
3.
3.1 Die dem Beschuldigten entstandenen Verteidigungskosten können als „andere Nachteile“ i.S. von Art. 122
BStP geltend gemacht werden, wenn der Beizug des Verteidigers zulässig war, die Kosten unmittelbar durch das Verfahren bedingt und aus Vorkehren entstanden sind, die sich bei sorgfältiger Interessenwahrung als geboten erweisen oder doch in guten Treuen verantworten lassen (BGE 115 IV 156 E. 2c S. 159; Entscheid des Bundesstrafgerichts BK.2005.4 vom 19. Dezember 2006, E. 2.2 m.w.H.).3.2 Vorliegend war der Beizug eines Verteidigers während des gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens nach Art. 35 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
Hinsichtlich einzelner in der von der Gesuchstellerin eingereichten Honorarnote enthaltener Posten drängen sich nachfolgend jedoch ein paar Bemerkungen auf.
3.2.1 Die Gesuchsgegnerin wendet gegen die geltend gemachte Honorarforderung u. a. ein, dass die vom Substituten des Rechtsvertreters der Gesuchstellerin vorgenommenen Abklärungen betreffend das Verfahren gemäss BStP, die Vermögensbeschlagnahme, die Einvernahme und die Einziehbarkeit von Vermögenswerten bei Geldwäschereiverdacht anhand der Bundesgerichtspraxis zum Standardwissen eines Rechtsanwaltes gehören würden, weshalb eine Information der Gesuchstellerin als Klientin diesbezüglich keine zusätzliche Einarbeitung erforderlich gemacht hätte. Die Einholung dieser Informationen durch einen Substituten, welcher naturgemäss nicht über den Ausbildungsstand eines Rechtsanwalts verfüge, dürfe nicht zu Lasten der Bundeskasse gehen. Die entsprechenden Einwendungen vermögen nicht zu überzeugen. Die sorgfältige Interessenwahrung durch einen Rechtsanwalt bringt es mit sich, dass sich dieser nebst Konsultation der Akten auch dem Studium von Rechtsfragen zu widmen hat. Die sich im Zusammenhang mit dem vorliegenden Mandat stellenden Rechtsfragen pauschal dem Allgemeinwissen eines Rechtsanwaltes zuordnen zu wollen, geht zu weit. Sofern auf Grund der Fallbearbeitung durch einen Substituten zeitlich ein grösserer Aufwand resultiert, als dies bei der Fallbearbeitung durch den Rechtsanwalt selber der Fall wäre, wird dem durch die Festsetzung des Stundenansatzes Rechnung getragen (vgl. diesbezüglich unten E. 3.3 und 3.4).
3.2.2 Zur Ausübung einer effektiven Verteidigung nicht geboten war die Anwesenheit des Substituten nebst der Anwesenheit des Verteidigers der nur serbisch sprechenden Gesuchstellerin anlässlich ihrer Einvernahme vom 13. Januar 2009. Die effektive Verteidigung der Gesuchstellerin durch ihren Verteidiger war durch die Anwesenheit einer Dolmetscherin gewährleistet. Der zusätzliche Beizug des Substituten, der der Muttersprache der Gesuchstellerin mächtig ist, war nicht erforderlich. Das hinsichtlich der Einvernahme für den Substituten geltend gemachte Honorar kann deshalb gestützt auf Art. 122
BStP nicht entschädigt werden.3.2.3 Die im Zusammenhang mit separaten Beschwerdeverfahren geleisteten Arbeiten sind auf Grund von deren selbständiger Bedeutung nicht gestützt auf Art. 122
BStP zu entschädigen (Entscheid des Bundesstrafgerichts BK.2008.11 vom 6. Februar 2009, E. 2.3.3 mit Hinweis auf BK.2006.2 vom 10. März 2006, E. 3.1). Dasselbe muss gelten für Arbeiten, die im Hinblick auf eine schliesslich unterbliebene Beschwerdeeinreichung erfolgt sind. Die Position „12.12.08 VSM Recherche betreffend Rechtsprechung zur Säumnisbeschwerde gemäss Art. 214
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
3.2.4 Hinsichtlich der übrigen Positionen der Honorarrechnung besteht kein Anlass zu weiteren Bemerkungen. Als entschädigungsberechtigt sind nach dem Gesagten der Aufwand des Verteidigers der Gesuchstellerin im Umfang von 12.75 Stunden und ein solcher des eingesetzten Substituten von 23.50 Stunden zu berücksichtigen.
3.3 Weil die Verordnung vom 22. Oktober 2003 über die Kosten der Bundesstrafrechtspflege (SR 312.025) keine Bestimmungen über die Anwaltsentschädigung enthält, ist zur Bemessung des Verteidigungsaufwandes auf das Reglement vom 26. September 2006 über die Entschädigungen in Verfahren vor dem Bundesstrafgericht (SR 173.711.31) abzustellen (Entscheide des Bundesstrafgerichts BK.2009.7 vom 29. September 2009, E. 3.2; BK.2007.1 vom 30. Juli 2007, E. 3.3; BK.2006.10 vom 30. August 2006, E. 3.3). In Art. 3 Abs. 1 des Reglements ist ein Stundenansatz von mindestens 200 und höchstens 300 Franken vorgesehen. Bei tatsächlich und rechtlich als durchschnittlich schwierig zu bewertenden Fällen wird nach der Rechtsprechung des Bundesstrafgerichts ein Stundenansatz von Fr. 220.-- als angemessen erachtet. Höhere Stundenansätze werden nach der Praxis nur bei Verfahren mit verhältnismässig hoher Komplexität und Mehrsprachigkeit zugebilligt, wie etwa im Zusammenhang mit dem Verdacht auf Finanzierung eines Terrornetzwerks und damit auf Beteiligung an und/oder Unterstützung einer kriminellen Organisation gemäss Art. 260ter
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
| a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
| a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
| a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
| b | soutient une telle organisation dans son activité. |
| 2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354. |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
| 4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
| 5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |
3.4 Der Verteidiger der Gesuchstellerin rechtfertigt den von ihm in Rechnung gestellten Maximalstundenansatz von Fr. 300.-- mit der Komplexität des internationalen Sachverhalts, der Schwere des Tatvorwurfs sowie der erforderlichen Übersetzung der serbischen Sprache. Demgegenüber ist festzuhalten, dass der vorliegende Fall tatsächlich und rechtlich als durchschnittlich schwierig zu bewerten ist. Sofern sich aus der erforderlichen Übersetzung in die serbische Sprache ein zusätzlicher Aufwand ergeben hat, ist dies mit der Berücksichtigung der Anwesenheit des dieser Sprache mächtigen Substituten anlässlich der Besprechung mit der Gesuchstellerin am 12. Januar 2009 abgegolten. Im Übrigen entsteht auf Seiten der Verteidigung kein Mehraufwand, wenn das Mandat von einer Person geführt wird, die der Sprache des Mandanten ohnehin kundig ist (vgl. hierzu den Entscheid des Bundesstrafgerichts BK.2009.7 vom 29. September 2009, E. 3.3 mit Hinweis auf das Urteil des Bundesgerichts 6B_255/2009 vom 21. Juli 2009, E. 5). Demnach ist für die Bemessung der auszurichtenden Entschädigung für die vom Verteidiger der Gesuchstellerin geleisteten Arbeiten von einem Stundenansatz von Fr. 220.-- und für die von dessen Substituten geleisteten Arbeiten von einem solchen in der Höhe von Fr. 150.-- auszugehen.
Da die Gesuchstellerin im Ausland wohnhaft ist, unterliegen die anwaltlichen Leistungen gemäss dem Empfängerortsprinzip nicht der Mehrwertsteuer (Art. 5 lit. b
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SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 5 Indexation - Le Conseil fédéral décide d'adapter les montants en francs mentionnés aux art. 31, al. 2, let. c, 37, al. 1, 38, al. 1, et 45, al. 2, let. b, lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté de plus de 30 % depuis le dernier ajustement. |
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SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 14 Début et fin de l'assujettissement et de la libération de l'assujettissement - 1 L'assujettissement commence: |
|
| 1 | L'assujettissement commence: |
| a | pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse: au début de l'activité entrepreneuriale; |
| b | pour toutes les autres entreprises: lorsqu'elles fournissent pour la première fois une prestation sur le territoire suisse.20 |
| 2 | L'assujettissement prend fin: |
| a | pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse: |
| a1 | à la cessation de l'activité entrepreneuriale, |
| a2 | en cas de liquidation d'un patrimoine: à la clôture de la procédure de liquidation; |
| b | pour toutes les autres entreprises: à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles fournissent pour la dernière fois une prestation sur le territoire suisse.21 |
| 3 | La libération de l'assujettissement prend fin dès que le chiffre d'affaires total obtenu pendant le dernier exercice commercial atteint la limite fixée aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, ou s'il y a lieu de supposer que cette limite sera dépassée dans les douze mois qui suivent le début ou une extension de l'activité entrepreneuriale. |
| 4 | La déclaration de renonciation à la libération de l'assujettissement peut être faite au plus tôt pour le début de la période fiscale en cours. |
| 5 | Si le chiffre d'affaires de l'assujetti n'atteint plus le montant déterminant fixé aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, et s'il y a lieu de supposer que le chiffre d'affaires déterminant ne sera pas atteint non plus pendant la période fiscale suivante, l'assujetti doit l'annoncer. Il peut le faire au plus tôt pour la fin de la période fiscale au cours de laquelle le montant déterminant cesse d'être atteint. S'il ne le fait pas, il est réputé avoir renoncé à être libéré de l'assujettissement en vertu de l'art. 11. En pareil cas, cette renonciation prend effet au début de la période fiscale suivante. |
3.5 Für die erwähnte Einvernahme weist die Honorarnote zudem Reisespesen für Taxifahrten in Bern (Fr. 40.--) und für die Zugstrecke Zürich – Bern (Fr. 532.--) aus. Gemäss Art. 4 Abs. 2 des Reglements vom 26. September 2006 über die Entschädigungen in Verfahren vor dem Bundesstrafgericht (SR 173.711.31) werden für Reisen im Maximum die Kosten eines Bahnbillets erster Klasse vergütet. Ein solches kostet (inkl. City-Zuschlag für Bern) derzeit Fr. 159.--. Die darüber hinaus gehend geltend gemachten Spesen sind bei der Festsetzung der Entschädigung nicht zu berücksichtigen.
3.6 Die eingereichte Honorarnote beinhaltet zudem eine Kleinkostenpauschale von insgesamt Fr. 351.--. Besondere Verhältnisse, welche die Vergütung eines Pauschalbetrages anstelle der tatsächlichen Kosten rechtfertigen würden, werden von der Gesuchstellerin demgegenüber keine dargetan (Art. 4 Abs. 4 des Reglements vom 26. September 2006 über die Entschädigungen in Verfahren vor dem Bundesstrafgericht [SR 173.711.31]). Die Kleinkostenpauschale ist daher bei der Festsetzung der Entschädigung ebenfalls nicht zu berücksichtigen.
4. Nach dem Gesagten ist das Gesuch teilweise gutzuheissen und die Gesuchsgegnerin hat die Gesuchstellerin für das eingestellte Ermittlungsverfahren mit insgesamt Fr. 6’489.-- (ohne MwSt.) zu entschädigen (Honorar von 12.75 Stunden à Fr. 220.--, ausmachend Fr. 2'805.--, und von 23.50 Stunden à Fr. 150.--, ausmachend Fr. 3'525.--, zuzüglich Fr. 159.-- für Reisekosten).
5.
5.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat die teilweise unterliegende Gesuchstellerin eine reduzierte Gerichtsgebühr zu tragen (Art. 245 Abs. 1
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SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 14 Début et fin de l'assujettissement et de la libération de l'assujettissement - 1 L'assujettissement commence: |
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| 1 | L'assujettissement commence: |
| a | pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse: au début de l'activité entrepreneuriale; |
| b | pour toutes les autres entreprises: lorsqu'elles fournissent pour la première fois une prestation sur le territoire suisse.20 |
| 2 | L'assujettissement prend fin: |
| a | pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse: |
| a1 | à la cessation de l'activité entrepreneuriale, |
| a2 | en cas de liquidation d'un patrimoine: à la clôture de la procédure de liquidation; |
| b | pour toutes les autres entreprises: à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles fournissent pour la dernière fois une prestation sur le territoire suisse.21 |
| 3 | La libération de l'assujettissement prend fin dès que le chiffre d'affaires total obtenu pendant le dernier exercice commercial atteint la limite fixée aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, ou s'il y a lieu de supposer que cette limite sera dépassée dans les douze mois qui suivent le début ou une extension de l'activité entrepreneuriale. |
| 4 | La déclaration de renonciation à la libération de l'assujettissement peut être faite au plus tôt pour le début de la période fiscale en cours. |
| 5 | Si le chiffre d'affaires de l'assujetti n'atteint plus le montant déterminant fixé aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, et s'il y a lieu de supposer que le chiffre d'affaires déterminant ne sera pas atteint non plus pendant la période fiscale suivante, l'assujetti doit l'annoncer. Il peut le faire au plus tôt pour la fin de la période fiscale au cours de laquelle le montant déterminant cesse d'être atteint. S'il ne le fait pas, il est réputé avoir renoncé à être libéré de l'assujettissement en vertu de l'art. 11. En pareil cas, cette renonciation prend effet au début de la période fiscale suivante. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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| 1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
| 2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
| 3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
| 4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
| 5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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| 1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
| 2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
| 3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
| 4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
| 5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
5.2 Der Aufwand des Verteidigers der Gesuchstellerin für das vorliegende Verfahren wurde bei der Bemessung der Entschädigung gemäss Art. 122
BStP noch nicht berücksichtigt (Entscheid des Bundesstrafgerichts BK.2009.7 vom 29. September 2009, E. 3.1 in fine). Die Gesuchsgegnerin hat demnach die Gesuchstellerin im Umfang ihres teilweisen Obsiegens für die notwendigen Kosten zu entschädigen (Art. 245 Abs. 1
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SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 14 Début et fin de l'assujettissement et de la libération de l'assujettissement - 1 L'assujettissement commence: |
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| 1 | L'assujettissement commence: |
| a | pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse: au début de l'activité entrepreneuriale; |
| b | pour toutes les autres entreprises: lorsqu'elles fournissent pour la première fois une prestation sur le territoire suisse.20 |
| 2 | L'assujettissement prend fin: |
| a | pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse: |
| a1 | à la cessation de l'activité entrepreneuriale, |
| a2 | en cas de liquidation d'un patrimoine: à la clôture de la procédure de liquidation; |
| b | pour toutes les autres entreprises: à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles fournissent pour la dernière fois une prestation sur le territoire suisse.21 |
| 3 | La libération de l'assujettissement prend fin dès que le chiffre d'affaires total obtenu pendant le dernier exercice commercial atteint la limite fixée aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, ou s'il y a lieu de supposer que cette limite sera dépassée dans les douze mois qui suivent le début ou une extension de l'activité entrepreneuriale. |
| 4 | La déclaration de renonciation à la libération de l'assujettissement peut être faite au plus tôt pour le début de la période fiscale en cours. |
| 5 | Si le chiffre d'affaires de l'assujetti n'atteint plus le montant déterminant fixé aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, et s'il y a lieu de supposer que le chiffre d'affaires déterminant ne sera pas atteint non plus pendant la période fiscale suivante, l'assujetti doit l'annoncer. Il peut le faire au plus tôt pour la fin de la période fiscale au cours de laquelle le montant déterminant cesse d'être atteint. S'il ne le fait pas, il est réputé avoir renoncé à être libéré de l'assujettissement en vertu de l'art. 11. En pareil cas, cette renonciation prend effet au début de la période fiscale suivante. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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| 1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
| 2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
| 3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
| 4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
| 5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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| 1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
| 2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
| 3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
| 4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
| 5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
Demnach erkennt die I. Beschwerdekammer:
1. Das Gesuch wird teilweise gutgeheissen und die Gesuchsgegnerin hat die Gesuchstellerin für das eingestellte Ermittlungsverfahren mit Fr. 6’489.-- (ohne MwSt.) zu entschädigen.
Im Übrigen wird das Gesuch abgewiesen.
2. Die reduzierte Gerichtsgebühr von Fr. 750.-- wird der Gesuchstellerin auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet. Die Bundesstrafgerichtskasse hat der Gesuchstellerin Fr. 750.-- zurückzuerstatten.
3. Die Gesuchsgegnerin hat der Gesuchstellerin für das Verfahren vor der I. Beschwerdekammer eine Entschädigung von Fr. 750.-- (inkl. Auslagen, ohne MwSt.) zu entrichten.
Bellinzona, 3. Dezember 2009
Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
i.V. Alex Staub,
Bundesstrafrichter
Zustellung an
- Rechtsanwalt Felix C. Meier-Dieterle
- Bundesanwaltschaft
Rechtsmittelbelehrung
Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.