5A_836/2010 - 2011-02-02 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_836/2010

Arrêt du 2 février 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Escher et Herrmann.
Greffier: M. Richard.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me François Besse, avocat,
recourant,

contre

Masse en faillite de B.________ SA,
représentée par Me Stéphane Jordan, avocat,
intimée.

Objet
opposition au séquestre,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, autorité de recours en matière de séquestre, du 27 octobre 2010.

Faits:

A.
A.a B.________ SA est une société active dans le domaine financier et commercial, inscrite au Registre du commerce de Genève depuis le 16 février 1995. Elle est détenue à 100% par C.________ INC à Miami, société mère d'un groupe formé d'une centaine de sociétés actives dans près de quarante pays.
A.b En 2000, C.________ INC s'est mise sous la protection de la loi américaine sur les faillites. Le 22 mai 2000, la faillite de B.________ SA a été prononcée par le Tribunal de première instance du canton de Genève.
A.c A.________ a été administrateur de B.________ SA, ainsi que son président et directeur avec pouvoirs de signature.
A.d Par contrat du 7 mars 2000, B.________ SA a reconnu devoir à A.________ la somme de 474'300 fr. correspondant à une année de salaire, ainsi que 500'000 fr. à titre d'indemnité forfaitaire pour rupture de contrat de travail. Par cette même convention, A.________ reconnaissait devoir 264'208 fr. à B.________ SA pour des frais privés acquittés au moyen des avoirs de la société. Seul un montant de 250'000 fr. a été versé à A.________ en mars 2000.
A.e À la suite du prononcé de la faillite de B.________ SA, une procédure pénale a été ouverte à l'encontre de A.________ pour gestion fautive, faux dans les titres et gestion déloyale qualifiée.

En substance, il lui est reproché d'avoir causé le surendettement de la société par une dotation insuffisante en capital, des octrois de garanties et des souscriptions de crédits excessifs, ainsi que des abandons injustifiés de créances. Il aurait par ailleurs participé à l'élaboration de comptes inexacts et détourné à son profit un montant de 2'433'448 USD. Une expertise réalisée dans le cadre de la procédure pénale a fait apparaître une aggravation du surendettement à hauteur de 164'525'547 fr. entre le 31 décembre 1998 et le 20 mai 2000. L'instruction pénale a également mis en lumière que les filiales du groupe détenu par C.________ INC avaient cessé d'honorer leurs dettes dès la fin du premier semestre de l'année 1999. Il a encore été constaté que le recourant savait depuis l'automne 1999, voire plus tôt, que la situation du groupe était désespérée.
A.f Un séquestre pénal a été prononcé sur divers biens de A.________ en Suisse, notamment sur les immeubles sis sur la commune de D.________, dont le prix de vente après paiement des créanciers gagistes a été consigné à l'office des poursuites et faillites du district de l'Entremont. Par arrêt du 24 novembre 2009 (1B_179/2009), le Tribunal fédéral a renvoyé la cause pour que l'autorité cantonale ordonne la levée du séquestre frappant les biens de A.________ pour le motif que, en raison de la durée de la procédure pénale toujours pendante, les mesures de blocage ordonnées en 2001 étaient disproportionnées et violaient la garantie de la propriété.
A.g La masse en faillite de B.________ SA a introduit plusieurs actions civiles contre A.________, toutes suspendues jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure pénale.

Le 17 mai 2002, elle a notamment ouvert une action révocatoire et une action en restitution de prestations au sens de l'art. 678 CO en vue d'obtenir la restitution de la somme de 250'000 fr. perçue en mars 2000, le paiement de la dette de 264'208 fr. reconnue par le recourant ainsi qu'un montant de 33'550 fr. 20 représentant une dette fictive dont s'est acquittée B.________ SA en mains de A.________.

Une action en responsabilité de l'art. 754 CO a également été intentée le 9 septembre 2008 contre les membres du conseil d'administration, dont A.________, en vue d'obtenir la somme de 164'525'547 fr.

B.
B.a Le 18 décembre 2009, la masse en faillite de B.________ SA a requis le juge du district de l'Entremont d'ordonner un séquestre sur le solde du prix de vente des immeubles sis sur la commune de D.________, consigné en mains de l'office des poursuites et faillites du district de l'Entremont, à hauteur des sommes réclamées dans les différentes procédures civiles intentées contre A.________, à savoir 250'000 fr., 264'208 fr., 33'550 fr. 20 et 164'525'547 fr. Cette mesure a été autorisée le jour même.
B.b Par jugement du 20 mai 2010, le juge de district a rejeté l'opposition formée par le séquestré.
B.c Statuant le 27 octobre 2010 sur recours de A.________, le Tribunal cantonal du canton du Valais a confirmé le jugement entrepris.

C.
En date du 29 novembre 2010, A.________ exerce un recours en matière civile contre cet arrêt, concluant à son annulation et à la révocation du séquestre ordonné par le juge du district de l'Entremont. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause. Il invoque une violation des art. 272 LP, 61 LTF et 2 al. 2 CC.

Le dépôt de réponses n'a pas été requis.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 LTF); la valeur litigieuse est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF); le recourant, qui a succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2 L'arrêt sur opposition au séquestre (cf. art. 278 al. 3 LP) porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 135 III 232 consid. 1.2; 133 III 589 consid. 1); dès lors, la partie recourante ne peut dénoncer qu'une violation de ses droits constitutionnels. L'application du droit matériel ne peut être revue ici que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 135 III 232 consid. 1). Le Tribunal fédéral n'examine ce grief que s'il a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), conformément au principe d'allégation. Le recourant doit donc indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 133 III 393 consid. 6).

2.
2.1 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'occurrence, l'invocation de moyens de droit nouveaux est irrecevable à l'appui d'un recours fondé sur l'art. 98 LTF (ATF 133 III 638 consid. 2; arrêt 5A_261/2009 du 1er septembre 2009 consid. 1.3, non publié aux ATF 135 III 608; arrêt 5A_871/2009 du 2 juin 2010 consid. 2).

2.2 Le recourant se plaint d'une violation des règles sur l'autorité de la chose jugée dès lors que le Tribunal fédéral a jugé, par arrêt du 24 novembre 2009, que le séquestre pénal portant sur les mêmes biens était disproportionné et violait la garantie de la propriété. Ce moyen n'a toutefois pas été soumis à l'autorité précédente, qui a examiné la seule question soulevée devant elle, à savoir la vraisemblance de l'existence des créances invoquées à l'appui de la requête de séquestre (art. 272 al. 1 ch. 1 LP). Il s'ensuit que le grief est irrecevable. Pour le même motif, est nouveau - partant irrecevable - le moyen tiré d'une violation de l'art. 2 al. 2 CC, en tant que le séquestre ordonné rétablirait une situation considérée comme désormais illégale par ledit arrêt du Tribunal fédéral. Dans ces circonstances, la question de savoir si le séquestre pénal et celui des art. 271 ss LP sont soumis aux mêmes conditions peut rester indécise.

3.
La Cour cantonale a examiné la vraisemblance des créances invoquées par l'intimée à l'appui de sa requête de séquestre, seul point du jugement de première instance contesté devant elle. Après avoir exposé les conditions matérielles de chacune des prétentions, elle a jugé de manière générale que, contrairement à ce que prétend le recourant, l'intimée avait étayé ses affirmations pertinentes et plausibles par divers documents qui non seulement les corroboraient mais présentaient également des circonstances suffisamment claires et détaillées pour fonder, au stade de la vraisemblance, l'existence des créances qu'elle faisait valoir. Plus précisément, s'agissant de l'action en responsabilité des administrateurs, elle a estimé que la procédure pénale avait mis en évidence que B.________ SA était surendettée dès le 31 décembre 1998 et que des signaux d'alarme quant à la péjoration de la situation financière pouvaient être détectés par le recourant au plus tard à la fin du premier semestre 1999 alors que le bilan ne fut déposé qu'en 2000. Elle a en outre constaté que le montant réclamé correspondait à celui retenu par l'expertise financière - concernant l'aggravation du surendettement entre le moment où la faillite aurait dû être
prononcée et celui où elle l'a effectivement été - et que la créance était exigible nonobstant la suspension de la procédure. Quant à l'action révocatoire, elle a considéré que les libéralités intervenues le 7 mars 2000, outre le fait qu'elles semblaient indues, étaient révocables au sens de l'art. 288 LP, B.________ SA étant en état de faillite à ce moment-là. Enfin, elle a jugé que la créance en restitution de prestations au sens de l'art. 678 CO paraissait également vraisemblable, compte tenu de l'échange de prestations de valeurs très inégales et des charges pénales retenues contre le recourant.

4.
Le recourant invoque qu'il est arbitraire de conclure à la vraisemblance d'une créance du seul fait du dépôt d'une demande en justice émanant du séquestrant. Selon lui, une demande sans autres éléments de preuve ne constitue que de simples allégations. S'agissant de la procédure pénale pendante, il rappelle que l'affaire est en cours d'instruction de sorte qu'il est présumé innocent des accusations portées contre lui, précisant que celles-ci sont formellement contestées. Il fait en outre valoir que l'on ne saurait inférer des éléments du dossier pénal, à ce stade de la procédure, que celui-ci sera probablement transmis au procureur pour une mise en accusation.
4.1
4.1.1 Le séquestre est autorisé, entre autres exigences, si le requérant a rendu vraisemblable sa créance (art. 272 al. 1 ch. 1 LP). Il suffit ainsi que l'autorité, se fondant sur des éléments objectifs, acquière l'impression que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'elle doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement. Les conditions posées au degré de vraisemblance de l'existence d'une créance ne doivent pas être trop élevées; cependant, un début de preuve doit exister. A cet effet, le créancier séquestrant doit alléguer les faits et, pratiquement, produire une pièce ou un ensemble de pièces qui permettent au juge du séquestre d'acquérir, sur le plan de la simple vraisemblance, la conviction que la prétention existe pour le montant énoncé et qu'elle est exigible (arrêt 5A_46/2010 du 11 juin 2010 consid. 3.2; arrêt 5A_364/2008 du 12 août 2008 consid. 4.2.1; arrêt 5P.248/2002 du 18 septembre 2002 consid. 2.3; STOFFEL, Basler Kommentar, 2010, n. 4 ad art. 272 LP; STOFFEL/CHABLOZ, Commentaire romand, n. 3 ad art. 272 LP; GILLIÉRON, Poursuites pour dettes, faillite et concordat, 2005, n. 2234; pour les mesures provisionnelles en général: ATF 104 Ia 408 consid. 4).
4.1.2 Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 et les références citées). Dans ce domaine, le Tribunal fédéral reconnaît une ample latitude aux autorités cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b). Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables; encore faut-il que la décision attaquée en soit viciée dans son résultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3; 129 I 8 consid. 2.1; 127 I 38 consid. 2a et les références citées), ce qu'il appartient à la partie recourante de démontrer par une argumentation claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 263 consid. 3.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 585 consid. 4.1, 589 consid. 2 et les références citées).

4.2 En l'occurrence, les critiques du recourant ne démontrent pas qu'il est insoutenable de considérer que les faits ressortant des pièces produites par l'intimée, à savoir des demandes en justice et des éléments du dossier de la procédure pénale, étayent de manière à rendre vraisemblables les prétentions invoquées à l'appui de la requête de séquestre. En affirmant péremptoirement qu'il ne s'agit là que de simples allégations et que l'on ne saurait inférer des éléments du dossier pénal que l'instruction aboutira probablement à une mise en accusation, il se contente d'opposer sa propre appréciation des moyens de preuve sans démontrer que les considérations inverses de la cour cantonale seraient arbitraires. Sa critique clairement appellatoire ne satisfait pas aux exigences de motivation requises (art. 106 al. 2 LTF); elle s'avère donc irrecevable.

5.
En définitive, le présent recours doit être déclaré irrecevable. Les conclusions de l'intéressé étant dépourvues de toutes chances de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF) et les frais judiciaires mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, autorité de recours en matière de séquestre.

Lausanne, le 2 février 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Richard

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 678 - 1 Gli azionisti, i membri del consiglio d'amministrazione, le persone che si occupano della gestione e i membri del consiglio consultivo, come pure le persone loro vicine, sono tenuti a restituire dividendi, tantièmes, altre quote di utili, retribuzioni, interessi per il periodo d'avviamento, riserve legali da capitale e da utili o altre prestazioni che abbiano riscosso indebitamente.
¹	Gli azionisti, i membri del consiglio d'amministrazione, le persone che si occupano della gestione e i membri del consiglio consultivo, come pure le persone loro vicine, sono tenuti a restituire dividendi, tantièmes, altre quote di utili, retribuzioni, interessi per il periodo d'avviamento, riserve legali da capitale e da utili o altre prestazioni che abbiano riscosso indebitamente.
²	Se la società ha assunto beni da queste persone o ha concluso con esse altri negozi giuridici, queste sono tenute alla restituzione, nella misura in cui vi sia una sproporzione manifesta tra prestazione e controprestazione.
³	Si applica l'articolo 64.
⁴	Il diritto di chiedere la restituzione spetta alla società e all'azionista. La domanda dell'azionista è volta ad una prestazione alla società.
⁵	L'assemblea generale può deliberare che la società proponga azione di restituzione. Può incaricare il consiglio d'amministrazione o un rappresentante di condurre la causa.
⁶	Nel fallimento della società si applica per analogia l'articolo 757.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 754 - 1 Gli amministratori e tutti coloro che si occupano della gestione o della liquidazione sono responsabili, sia verso la società sia verso i singoli azionisti e creditori della stessa, del danno loro cagionato mediante la violazione, intenzionale o dovuta a negligenza, dei doveri loro incombenti.
¹	Gli amministratori e tutti coloro che si occupano della gestione o della liquidazione sono responsabili, sia verso la società sia verso i singoli azionisti e creditori della stessa, del danno loro cagionato mediante la violazione, intenzionale o dovuta a negligenza, dei doveri loro incombenti.
²	Chi in modo lecito, delega a un altro organo l'adempimento di un'attribuzione è responsabile del danno da questo cagionato, in quanto non provi di aver adoperato tutta la diligenza richiesta dalle circostanze nello sceglierlo, nell'istruirlo e nel vigilarlo.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 272 - 1 Il sequestro viene concesso dal giudice del luogo dell'esecuzione o dal giudice del luogo in cui si trovano i beni, purché il creditore renda verosimile l'esistenza:480
¹	Il sequestro viene concesso dal giudice del luogo dell'esecuzione o dal giudice del luogo in cui si trovano i beni, purché il creditore renda verosimile l'esistenza:480
¹	del credito;
²	di una causa di sequestro;
³	di beni appartenenti al debitore.
²	Se il creditore dimora all'estero e non ha eletto domicilio in Svizzera, lo si ritiene domiciliato presso l'ufficio d'esecuzione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 278 - 1 Chi è toccato nei suoi diritti da un sequestro può fare opposizione al giudice entro dieci giorni dalla conoscenza del sequestro.
¹	Chi è toccato nei suoi diritti da un sequestro può fare opposizione al giudice entro dieci giorni dalla conoscenza del sequestro.
²	Il giudice dà agli interessati la possibilità di esprimersi e pronuncia senza indugio.
³	La decisione sull'opposizione può essere impugnata mediante reclamo secondo il CPC487. Davanti all'autorità giudiziaria superiore possono essere fatti valere nuovi fatti.
⁴	L'opposizione e il reclamo non ostacolano l'efficacia del sequestro.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 271 - 1 Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:473
¹	Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:473
¹	quando il debitore non abbia domicilio fisso;
²	quando il debitore, nell'intenzione di sottrarsi all'adempimento delle sue obbligazioni, trafughi i suoi beni, si renda latitante o si prepari a prendere la fuga;
³	quando il debitore sia di passaggio o appartenga al ceto delle persone che frequentano le fiere ed i mercati e si tratti di crediti per loro natura immediatamente esigibili;
⁴	quando il debitore non dimori in Svizzera, se non vi è altra causa di sequestro, ma il credito abbia un legame sufficiente con la Svizzera o si fondi su un riconoscimento di debito ai sensi dell'articolo 82 capoverso 1;
⁵	quando al creditore sia stato rilasciato nei confronti del debitore un attestato provvisorio o definitivo di carenza di beni;
⁶	quando il creditore possieda nei confronti del debitore un titolo definitivo di rigetto dell'opposizione.
²	Nei casi contemplati ai numeri 1 e 2 il sequestro si può domandare altresì per crediti non ancora scaduti; esso produce, rimpetto al debitore, la scadenza del credito.
³	Nel caso contemplato al capoverso 1 numero 6, se si tratta di una decisione straniera da eseguire secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007477 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, il giudice pronuncia anche sull'esecutività della stessa.478

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 288 - 1 Sono infine revocabili tutti gli atti che il debitore ha compiuto nei cinque anni precedenti il pignoramento o la dichiarazione di fallimento con l'intenzione, riconoscibile dall'altra parte, di recar pregiudizio ai suoi creditori o di favorirne alcuni a detrimento di altri.
¹	Sono infine revocabili tutti gli atti che il debitore ha compiuto nei cinque anni precedenti il pignoramento o la dichiarazione di fallimento con l'intenzione, riconoscibile dall'altra parte, di recar pregiudizio ai suoi creditori o di favorirne alcuni a detrimento di altri.
²	Se è chiesta la revocazione di un atto compiuto a favore di una persona vicina al debitore, incombe a tale persona provare che non poteva rendersi conto dell'intenzione di recar pregiudizio. Sono considerate persone vicine anche le società facenti parte di un gruppo.513

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.