5A_836/2010 - 2011-02-02 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_836/2010

Arrêt du 2 février 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Escher et Herrmann.
Greffier: M. Richard.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me François Besse, avocat,
recourant,

contre

Masse en faillite de B.________ SA,
représentée par Me Stéphane Jordan, avocat,
intimée.

Objet
opposition au séquestre,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, autorité de recours en matière de séquestre, du 27 octobre 2010.

Faits:

A.
A.a B.________ SA est une société active dans le domaine financier et commercial, inscrite au Registre du commerce de Genève depuis le 16 février 1995. Elle est détenue à 100% par C.________ INC à Miami, société mère d'un groupe formé d'une centaine de sociétés actives dans près de quarante pays.
A.b En 2000, C.________ INC s'est mise sous la protection de la loi américaine sur les faillites. Le 22 mai 2000, la faillite de B.________ SA a été prononcée par le Tribunal de première instance du canton de Genève.
A.c A.________ a été administrateur de B.________ SA, ainsi que son président et directeur avec pouvoirs de signature.
A.d Par contrat du 7 mars 2000, B.________ SA a reconnu devoir à A.________ la somme de 474'300 fr. correspondant à une année de salaire, ainsi que 500'000 fr. à titre d'indemnité forfaitaire pour rupture de contrat de travail. Par cette même convention, A.________ reconnaissait devoir 264'208 fr. à B.________ SA pour des frais privés acquittés au moyen des avoirs de la société. Seul un montant de 250'000 fr. a été versé à A.________ en mars 2000.
A.e À la suite du prononcé de la faillite de B.________ SA, une procédure pénale a été ouverte à l'encontre de A.________ pour gestion fautive, faux dans les titres et gestion déloyale qualifiée.

En substance, il lui est reproché d'avoir causé le surendettement de la société par une dotation insuffisante en capital, des octrois de garanties et des souscriptions de crédits excessifs, ainsi que des abandons injustifiés de créances. Il aurait par ailleurs participé à l'élaboration de comptes inexacts et détourné à son profit un montant de 2'433'448 USD. Une expertise réalisée dans le cadre de la procédure pénale a fait apparaître une aggravation du surendettement à hauteur de 164'525'547 fr. entre le 31 décembre 1998 et le 20 mai 2000. L'instruction pénale a également mis en lumière que les filiales du groupe détenu par C.________ INC avaient cessé d'honorer leurs dettes dès la fin du premier semestre de l'année 1999. Il a encore été constaté que le recourant savait depuis l'automne 1999, voire plus tôt, que la situation du groupe était désespérée.
A.f Un séquestre pénal a été prononcé sur divers biens de A.________ en Suisse, notamment sur les immeubles sis sur la commune de D.________, dont le prix de vente après paiement des créanciers gagistes a été consigné à l'office des poursuites et faillites du district de l'Entremont. Par arrêt du 24 novembre 2009 (1B_179/2009), le Tribunal fédéral a renvoyé la cause pour que l'autorité cantonale ordonne la levée du séquestre frappant les biens de A.________ pour le motif que, en raison de la durée de la procédure pénale toujours pendante, les mesures de blocage ordonnées en 2001 étaient disproportionnées et violaient la garantie de la propriété.
A.g La masse en faillite de B.________ SA a introduit plusieurs actions civiles contre A.________, toutes suspendues jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure pénale.

Le 17 mai 2002, elle a notamment ouvert une action révocatoire et une action en restitution de prestations au sens de l'art. 678 CO en vue d'obtenir la restitution de la somme de 250'000 fr. perçue en mars 2000, le paiement de la dette de 264'208 fr. reconnue par le recourant ainsi qu'un montant de 33'550 fr. 20 représentant une dette fictive dont s'est acquittée B.________ SA en mains de A.________.

Une action en responsabilité de l'art. 754 CO a également été intentée le 9 septembre 2008 contre les membres du conseil d'administration, dont A.________, en vue d'obtenir la somme de 164'525'547 fr.

B.
B.a Le 18 décembre 2009, la masse en faillite de B.________ SA a requis le juge du district de l'Entremont d'ordonner un séquestre sur le solde du prix de vente des immeubles sis sur la commune de D.________, consigné en mains de l'office des poursuites et faillites du district de l'Entremont, à hauteur des sommes réclamées dans les différentes procédures civiles intentées contre A.________, à savoir 250'000 fr., 264'208 fr., 33'550 fr. 20 et 164'525'547 fr. Cette mesure a été autorisée le jour même.
B.b Par jugement du 20 mai 2010, le juge de district a rejeté l'opposition formée par le séquestré.
B.c Statuant le 27 octobre 2010 sur recours de A.________, le Tribunal cantonal du canton du Valais a confirmé le jugement entrepris.

C.
En date du 29 novembre 2010, A.________ exerce un recours en matière civile contre cet arrêt, concluant à son annulation et à la révocation du séquestre ordonné par le juge du district de l'Entremont. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause. Il invoque une violation des art. 272 LP, 61 LTF et 2 al. 2 CC.

Le dépôt de réponses n'a pas été requis.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 LTF); la valeur litigieuse est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF); le recourant, qui a succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2 L'arrêt sur opposition au séquestre (cf. art. 278 al. 3 LP) porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 135 III 232 consid. 1.2; 133 III 589 consid. 1); dès lors, la partie recourante ne peut dénoncer qu'une violation de ses droits constitutionnels. L'application du droit matériel ne peut être revue ici que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 135 III 232 consid. 1). Le Tribunal fédéral n'examine ce grief que s'il a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), conformément au principe d'allégation. Le recourant doit donc indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 133 III 393 consid. 6).

2.
2.1 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'occurrence, l'invocation de moyens de droit nouveaux est irrecevable à l'appui d'un recours fondé sur l'art. 98 LTF (ATF 133 III 638 consid. 2; arrêt 5A_261/2009 du 1er septembre 2009 consid. 1.3, non publié aux ATF 135 III 608; arrêt 5A_871/2009 du 2 juin 2010 consid. 2).

2.2 Le recourant se plaint d'une violation des règles sur l'autorité de la chose jugée dès lors que le Tribunal fédéral a jugé, par arrêt du 24 novembre 2009, que le séquestre pénal portant sur les mêmes biens était disproportionné et violait la garantie de la propriété. Ce moyen n'a toutefois pas été soumis à l'autorité précédente, qui a examiné la seule question soulevée devant elle, à savoir la vraisemblance de l'existence des créances invoquées à l'appui de la requête de séquestre (art. 272 al. 1 ch. 1 LP). Il s'ensuit que le grief est irrecevable. Pour le même motif, est nouveau - partant irrecevable - le moyen tiré d'une violation de l'art. 2 al. 2 CC, en tant que le séquestre ordonné rétablirait une situation considérée comme désormais illégale par ledit arrêt du Tribunal fédéral. Dans ces circonstances, la question de savoir si le séquestre pénal et celui des art. 271 ss LP sont soumis aux mêmes conditions peut rester indécise.

3.
La Cour cantonale a examiné la vraisemblance des créances invoquées par l'intimée à l'appui de sa requête de séquestre, seul point du jugement de première instance contesté devant elle. Après avoir exposé les conditions matérielles de chacune des prétentions, elle a jugé de manière générale que, contrairement à ce que prétend le recourant, l'intimée avait étayé ses affirmations pertinentes et plausibles par divers documents qui non seulement les corroboraient mais présentaient également des circonstances suffisamment claires et détaillées pour fonder, au stade de la vraisemblance, l'existence des créances qu'elle faisait valoir. Plus précisément, s'agissant de l'action en responsabilité des administrateurs, elle a estimé que la procédure pénale avait mis en évidence que B.________ SA était surendettée dès le 31 décembre 1998 et que des signaux d'alarme quant à la péjoration de la situation financière pouvaient être détectés par le recourant au plus tard à la fin du premier semestre 1999 alors que le bilan ne fut déposé qu'en 2000. Elle a en outre constaté que le montant réclamé correspondait à celui retenu par l'expertise financière - concernant l'aggravation du surendettement entre le moment où la faillite aurait dû être
prononcée et celui où elle l'a effectivement été - et que la créance était exigible nonobstant la suspension de la procédure. Quant à l'action révocatoire, elle a considéré que les libéralités intervenues le 7 mars 2000, outre le fait qu'elles semblaient indues, étaient révocables au sens de l'art. 288 LP, B.________ SA étant en état de faillite à ce moment-là. Enfin, elle a jugé que la créance en restitution de prestations au sens de l'art. 678 CO paraissait également vraisemblable, compte tenu de l'échange de prestations de valeurs très inégales et des charges pénales retenues contre le recourant.

4.
Le recourant invoque qu'il est arbitraire de conclure à la vraisemblance d'une créance du seul fait du dépôt d'une demande en justice émanant du séquestrant. Selon lui, une demande sans autres éléments de preuve ne constitue que de simples allégations. S'agissant de la procédure pénale pendante, il rappelle que l'affaire est en cours d'instruction de sorte qu'il est présumé innocent des accusations portées contre lui, précisant que celles-ci sont formellement contestées. Il fait en outre valoir que l'on ne saurait inférer des éléments du dossier pénal, à ce stade de la procédure, que celui-ci sera probablement transmis au procureur pour une mise en accusation.
4.1
4.1.1 Le séquestre est autorisé, entre autres exigences, si le requérant a rendu vraisemblable sa créance (art. 272 al. 1 ch. 1 LP). Il suffit ainsi que l'autorité, se fondant sur des éléments objectifs, acquière l'impression que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'elle doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement. Les conditions posées au degré de vraisemblance de l'existence d'une créance ne doivent pas être trop élevées; cependant, un début de preuve doit exister. A cet effet, le créancier séquestrant doit alléguer les faits et, pratiquement, produire une pièce ou un ensemble de pièces qui permettent au juge du séquestre d'acquérir, sur le plan de la simple vraisemblance, la conviction que la prétention existe pour le montant énoncé et qu'elle est exigible (arrêt 5A_46/2010 du 11 juin 2010 consid. 3.2; arrêt 5A_364/2008 du 12 août 2008 consid. 4.2.1; arrêt 5P.248/2002 du 18 septembre 2002 consid. 2.3; STOFFEL, Basler Kommentar, 2010, n. 4 ad art. 272 LP; STOFFEL/CHABLOZ, Commentaire romand, n. 3 ad art. 272 LP; GILLIÉRON, Poursuites pour dettes, faillite et concordat, 2005, n. 2234; pour les mesures provisionnelles en général: ATF 104 Ia 408 consid. 4).
4.1.2 Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 et les références citées). Dans ce domaine, le Tribunal fédéral reconnaît une ample latitude aux autorités cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b). Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables; encore faut-il que la décision attaquée en soit viciée dans son résultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3; 129 I 8 consid. 2.1; 127 I 38 consid. 2a et les références citées), ce qu'il appartient à la partie recourante de démontrer par une argumentation claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 263 consid. 3.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 585 consid. 4.1, 589 consid. 2 et les références citées).

4.2 En l'occurrence, les critiques du recourant ne démontrent pas qu'il est insoutenable de considérer que les faits ressortant des pièces produites par l'intimée, à savoir des demandes en justice et des éléments du dossier de la procédure pénale, étayent de manière à rendre vraisemblables les prétentions invoquées à l'appui de la requête de séquestre. En affirmant péremptoirement qu'il ne s'agit là que de simples allégations et que l'on ne saurait inférer des éléments du dossier pénal que l'instruction aboutira probablement à une mise en accusation, il se contente d'opposer sa propre appréciation des moyens de preuve sans démontrer que les considérations inverses de la cour cantonale seraient arbitraires. Sa critique clairement appellatoire ne satisfait pas aux exigences de motivation requises (art. 106 al. 2 LTF); elle s'avère donc irrecevable.

5.
En définitive, le présent recours doit être déclaré irrecevable. Les conclusions de l'intéressé étant dépourvues de toutes chances de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF) et les frais judiciaires mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, autorité de recours en matière de séquestre.

Lausanne, le 2 février 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Richard

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 678 - 1 Les actionnaires, les membres du conseil d'administration, les personnes qui s'occupent de la gestion et les membres du conseil consultatif ainsi que les personnes qui leur sont proches sont tenus de restituer les dividendes, les tantièmes, les autres parts de bénéfice, les rémunérations, les intérêts intercalaires, les réserves légales issues du capital ou du bénéfice et les autres prestations qu'ils ont perçus indûment.
¹	Les actionnaires, les membres du conseil d'administration, les personnes qui s'occupent de la gestion et les membres du conseil consultatif ainsi que les personnes qui leur sont proches sont tenus de restituer les dividendes, les tantièmes, les autres parts de bénéfice, les rémunérations, les intérêts intercalaires, les réserves légales issues du capital ou du bénéfice et les autres prestations qu'ils ont perçus indûment.
²	Si la société a repris des biens de ces personnes ou si elle a conclu d'autres actes juridiques avec elles, celles-ci sont tenues de restituer la contre-prestation reçue dans la mesure où cette dernière est en disproportion manifeste avec la valeur des biens ou avec la prestation reçue.
³	L'art. 64 est applicable.
⁴	La restitution est exigible par la société et par l'actionnaire. Celui-ci agit en paiement à la société.
⁵	L'assemblée générale peut décider que la société intente une action en restitution. Elle peut charger le conseil d'administration ou un représentant de conduire le procès.
⁶	En cas de faillite de la société, l'art. 757 est applicable par analogie.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 754 - 1 Les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.
¹	Les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.
²	Celui qui d'une manière licite, délègue à un autre organe l'exercice d'une attribution, répond du dommage causé par ce dernier, à moins qu'il ne prouve avoir pris en matière de choix, d'instruction et de surveillance, tous les soins commandés par les circonstances.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 272 - 1 Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:487
¹	Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:487
¹	que sa créance existe;
²	qu'on est en présence d'un cas de séquestre;
³	qu'il existe des biens appartenant au débiteur.
²	Lorsque le créancier est domicilié à l'étranger et qu'il n'a pas élu domicile en Suisse, il est réputé domicilié à l'office des poursuites.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
¹	Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
²	Le juge entend les parties et statue sans retard.
³	La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC494. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
⁴	L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale484, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.485

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
¹	Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
²	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.521

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.