Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 94/2019

Urteil vom 1. Oktober 2019

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Seiler, Präsident,
Bundesrichterin Aubry Girardin,
Bundesrichter Stadelmann,
Gerichtsschreiber König.

Verfahrensbeteiligte
A.A.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Roger Groner,

gegen

Universitätsspital Zürich,
Direktion Finanzen.

Gegenstand
Spitaltaxen,

Beschwerde gegen das Urteil des
Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich, 3. Abteilung, Einzelrichter, vom 13. Dezember 2018 (VB.2017.00739).

Sachverhalt:

A.
Im März 2015 unterzog sich B.A.________ einer Behandlung am Universitätsspital Zürich. Die Behandlungskosten von Fr. 19'324.30 wurden in der Folge dem damaligen Ehemann von B.A.________, A.A.________, in Rechnung gestellt. Nachdem A.A.________ die Rechnung trotz mehrfacher Mahnungen nicht beglichen hatte, wurde er am 21. September 2016 betrieben. Hierauf erhob er am 28. September 2016 Rechtsvorschlag.
Mit Verfügung vom 30. September 2016 ordnete die Direktion Finanzen des Universitätsspitals Zürich an, dass A.A.________ dem Spital Fr. 19'324.30 nebst Zins von 5 % seit dem 8. September 2015 zu bezahlen habe. Zugleich hob sie den Rechtsvorschlag in der genannten Betreibung in diesem Umfang zuzüglich Betreibungskosten von Fr. 103.30 sowie Mahnspesen von Fr. 20.-- auf.

B.
Die hiergegen gerichteten kantonalen Rechtsmittel blieben ohne Erfolg (Beschluss der Spitaldirektion des Universitätsspitals Zürich vom 11. Oktober 2017 und Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 13. Dezember 2018).

C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 21. Januar 2019 beantragt A.A.________, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 13. Dezember 2018 sei aufzuheben. Zudem fordert er, es sei zu erkennen, dass er nicht für die Kosten der Behandlung seiner ehemaligen Gattin hafte.
Die Direktion Finanzen des Universitätsspitals Zürich schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei.
Mit Eingabe vom 28. Februar 2019 hat der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers aufforderungsgemäss eine Vollmacht nachgereicht.

Erwägungen:

1.

1.1. Gegen den kantonal letztinstanzlichen Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig (Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
und Art. 86 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
sowie Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG), da keine Ausnahme nach Art. 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG vorliegt. Die Beschwerde wurde fristgerecht erhoben (vgl. Art. 46 Abs. 1 lit. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.19
in Verbindung mit Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG). Nach der Einreichung der Vollmacht des Rechtsvertreters des Beschwerdeführers erscheint das Rechtsmittel auch als formgerecht (vgl. Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).
Der Beschwerdeführer ist durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung (Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG). Auf die Beschwerde ist grundsätzlich einzutreten. Nicht einzutreten ist hingegen auf den selbstständigen Antrag, es sei festzustellen, dass der Beschwerdeführer nicht für die Kosten der Behandlung seiner Ehefrau hafte. Diesbezüglich fehlt es dem Beschwerdeführer an einem schutzwürdigen Feststellungsinteresse, da dem vorliegenden Verfahren ein Leistungsentscheid (insbesondere mit der Verpflichtung zur Bezahlung der genannten Behandlungskosten) zugrunde liegt (zur Subsidiarität von Feststellungs- gegenüber Leistungsbegehren vgl. BGE 137 I 199 E. 6.5 S. 218 f.; 126 II 300 E. 2b und 2c S. 303; Urteile 2C 67/2015 vom 12. November 2015 E. 1.2; 2C 336/2011 vom 29. September 2011 E. 1.1).

1.2. Mit der Beschwerde kann namentlich die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG), wobei es unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG) grundsätzlich nur die geltend gemachten Vorbringen prüft, sofern allfällige weitere rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (vgl. BGE 142 I 135 E. 1.5 S. 144; 133 II 249 E. 1.4.1 S. 254). Der Verletzung von Grundrechten sowie kantonalem und interkantonalem Recht geht das Bundesgericht nur nach, falls eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und ausreichend be-gründet worden ist (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; vgl. BGE 143 II 283 E. 1.2.2 S. 286; 139 I 229 E. 2.2 S. 232). Die Anwendung kantonalen Rechts wird sodann vom Bundesgericht nur daraufhin geprüft, ob dadurch Bundesrecht - namentlich das Willkürverbot - verletzt wurde (vgl. BGE 142 II 369 E. 2.1 S. 372; 138 I 143 E. 2 S. 149 f.; Urteil 2C 747/2018 vom 11. März 2019 E. 1.2).

1.3. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zu Grunde (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG), es sei denn, dieser sei offensichtlich unrichtig oder beruhe auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Offensichtlich unrichtig festgestellt ist ein Sachverhalt, wenn er willkürliche Feststellungen beinhaltet (BGE 137 I 58 E. 4.1.2 S. 62).

2.

2.1. Es wird vorliegend nicht in Abrede gestellt, dass für die im März 2015 durchgeführte Behandlung von B.A.________ am Universitätsspital Zürich Gebühren von Fr. 19'324.40 geschuldet sind und diese Schuld nicht durch die Sozialversicherer oder die öffentliche Hand gedeckt ist. Ebenso wenig wird bestritten, dass die dem Beschwerdeführer auferlegte Leistungspflicht (mitsamt den ihm in den vorangegangenen Verfahren auferlegten Gebühren) und die streitbetroffene Aufhebung des Rechtsvorschlages bundesrechtskonform wären, wenn der Beschwerdeführer für diesen, von seiner ehemaligen Gattin B.A.________ geschuldeten Betrag solidarisch haften würde.
Hinsichtlich der genannten Punkte ist auch nicht ersichtlich, dass die Würdigung der Vorinstanz an offensichtlichen Mängeln leiden würde.
Streitig und zu klären ist hingegen, ob die Vorinstanz zu Recht eine solidarische Haftung des Beschwerdeführers gegenüber dem Universitätsspital bejaht hat. Nach Auffassung des Beschwerdeführers haftet er nicht, weil er und seine damalige Ehefrau bereits seit dem 10. Mai 2014 in rechtserheblicher Weise getrennt gewesen seien. Zu diesem Zeitpunkt sei seine frühere Gattin bereits in die Dominikanische Republik abgereist gewesen, ohne dass sie eine Adresse hinterlassen hätte, unter welcher sie erreichbar gewesen wäre.

2.2. Gemäss § 16 Abs. 1 des Spitalplanungs- und -finanzierungsgesetzes des Kantons Zürich vom 2. Mai 2011 (SPFG; LS 813.20) sind die Leistungen der vom Kanton und den Gemeinden betriebenen öffentlich-rechtlichen Spitäler gebührenpflichtig. Soweit die Vergütung nicht ausschliesslich von den Sozialversicherern oder der öffentlichen Hand geschuldet ist, haften gemäss § 16 Abs. 3 lit. a SPFG nebst den Patientinnen sowie Patienten die "in rechtlich ungetrennter Ehe lebenden Ehegatten" (zu weiteren Personen, welche solidarisch haften, vgl. § 16 Abs. 3 lit. b-d SPFG).
Das Universitätsspital Zürich, das eine Anstalt des kantonalen öffentlichen Rechts mit eigener Rechtspersönlichkeit bildet (vgl. § 1 des Gesetzes des Kantons Zürich vom 19. September 2005 über das Universitätsspital Zürich [USZG; LS 813.15]), verfügt über eine ge-stützt auf das USZG erlassene Taxordnung (Taxordnung des Universitätsspitals Zürich vom 25. März 2009, TO USZ; LS 813.155). Danach haftet der "in rechtlich ungetrennter Ehe lebende Ehegatte" neben der Patientin oder dem Patienten dem Spital solidarisch für die Taxen (§ 26 lit. a TO USZ; zu weiteren, solidarisch haftenden Subjekten vgl. § 26 lit. b und c TO USZ).
Für die kantonalen Spitäler ohne eigene Rechtspersönlichkeiterlässt der Regierungsrat nach § 16 Abs. 4 SPFG eine Taxordnung. Die Verordnung über Leistungen und Gebühren der kantonalen Spitäler vom 20. Oktober 2004 (Taxordnung; LS 813.111) sieht vor, dass für die Taxen nebst der Patientin oder dem Patienten "der in rechtlich und tatsächlich ungetrennter Ehe lebende Ehegatte" dem Spital solidarisch haftet (vgl. § 26 lit. a Taxordnung; zum Kreis der weiteren solidarisch haftenden Personen vgl. § 26 lit. b und c Taxordnung).

2.3. Die Vorinstanz erklärte im angefochtenen Urteil, § 16 Abs. 3 lit. a SPFG bilde eine genügende gesetzliche Grundlage für die Solidarhaftung von Ehegatten der Patientinnen und Patienten. Diese Bestimmung sei dahingehend auszulegen, dass eine bloss faktische Trennung die Solidarhaftung des Ehegatten für die Spitalgebühren der Patientin oder des Patienten nicht wegzubedingen vermöge. Vielmehr sei hierfür eine rechtliche Trennung erforderlich. Eine Trennung der letzteren Art habe im Fall des Beschwerdeführers und seiner damaligen Ehefrau im Zeitpunkt der Spitalbehandlung vom März 2015 und im Zeitpunkt des Erlasses der Verfügung der Direktion Finanzen des Universitätsspitals Zürich vom 30. September 2016 nicht vorgelegen. Zwar sei B.A.________ nach Angaben der Einwohnerkontrolle U.________ per 10. Mai 2014 nach V.________ in der Dominikanischen Republik weggezogen. Eine rechtliche Trennung der Ehe habe aber vorliegend erst mit Scheidungsurteil des Bezirksgerichts W.________ vom 21. Oktober 2016 stattgefunden. Hieran könne auch nichts ändern, dass die Ehe gestützt auf Art. 114
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 114 - Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.
ZGB geschieden worden sei und ein hinreichendes Getrenntleben im Sinne dieser Bestimmung unter Umständen auch bei einem bloss faktischen Getrenntleben
vorliegen könne. Ebenso wenig seien die Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes oder die faktische Trennung mit Abmeldung bei der Einwohnerkontrolle als die Solidarhaftung aufhebende rechtliche Trennung zu qualifizieren.

2.4. Der Beschwerdeführer rügt insbesondere, die Vorinstanz habe § 16 Abs. 3 lit. a SPFG und § 26 TO USZ in offensichtlich unrichtiger - und damit willkürlicher - Art und Weise ausgelegt und angewendet.

2.4.1. Eine willkürliche Anwendung kantonalen Rechts liegt vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Dabei hebt das Bundesgericht einen Entscheid jedoch nur auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch dessen Ergebnis unhaltbar ist; dass eine andere Lösung ebenfalls als vertretbar oder gar als zutreffender erscheinen mag, genügt nicht (BGE 141 I 70 E. 2.2 S. 72; 132 I 13 E. 5.1 S. 17; 125 V 408 E. 3a S. 409; Urteile 2C 67/2015 vom 12. November 2015 E. 3.4; 9C 284/2012 vom 18. Mai 2012 E. 2; je mit Hinweisen).

2.4.2. Die hier massgebende Gesetzesvorschrift von § 16 Abs. 3 lit. a SPFG, mit welcher die vorliegend einschlägige Verordnungsregelung übereinstimmt (vgl. § 26 lit. a TO USZ), setzt nach ihrem klaren Wortlaut für eine solidarische Haftung des Ehegatten (soweit hier interessierend) eine rechtlich ungetrennte Ehe, nicht aber eine rechtlich und faktisch ungetrennte Ehe voraus. Ein Ausschluss der Solidarhaftung des Ehegatten aufgrund (lediglich) faktischer, nicht aber rechtlicher Trennung der Ehe wäre daher entsprechend den herkömmlichen Regeln der Gesetzesauslegung nur anzunehmen, wenn triftige Gründe für die Annahme bestehen, der klare Wortlaut bzw. das Ergebnis der grammatikalischen Auslegung ziele am "wahren Sinn" der Regelung vorbei (vgl. BGE 140 II 80 E. 2.5.3 S. 87; 139 IV 62 E. 1.5.4 S. 74; 139 V 66 E. 2.2 S. 68; 139 V 148 E. 5.1 S. 153; 138 III 558 E. 4.1 S. 562; 138 IV 232 E. 3 S. 234 f.; 138 V 86 E. 5.1 S. 94; Urteil 2C 207/2013 vom 28. April 2014 E. 3.2.2). Insoweit sind die vorinstanzlichen Erwägungen zutreffend.
Entgegen der Darstellung des Beschwerdeführers hat sich die Vorinstanz nicht damit begnügt, bei der Auslegung allein auf den Gesetzeswortlaut abzustellen. Vielmehr zog sie insbesondere in Erwägung, dass die Materialien zum SPFG keinen Aufschluss über die hier interessierende Voraussetzung der Solidarhaftung der Ehegatten geben würden, aber nach der früheren Taxordnung der kantonalen Krankenhäuser vom 1. April 1992 und der dazu ergangenen Rechtsprechung (insbesondere Urteil des VGer ZH VB.2000.00250 vom 8. Dezember 2000, E. 2c) eine bloss faktische Trennung für einen Ausschluss der solidarischen Haftung des Ehegatten für Spitaltaxen nicht genügt habe. Ferner wies sie darauf hin, dass § 26 lit. a Taxordnung die Solidarhaftung an den Bestand einer "rechtlich und tatsächlich" ungetrennten Ehe knüpfe, diese Bestimmung indessen für das Universitätsspital als öffentlich-rechtliche Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit nicht zur Anwendung gelange und ohnehin nur auf Verordnungsstufe angesiedelt sei.
Mit den erwähnten Ausführungen ist die Vorinstanz willkürfrei zum Schluss gelangt, dass der Wortlaut von § 16 Abs. 3 lit. a SPFG ihren wahren Sinn wiedergibt und damit (e contrario) für den Ausschluss der Solidarhaftung eine rechtliche Trennung der Ehe erforderlich ist. Dass sich aus Sinn und Zweck dieser Bestimmung (teleologisches Auslegungselement) ein triftiger Grund ergibt, vom Wortlaut abzuweichen, ist nicht ersichtlich:
Die solidarische Haftung des Ehegatten ermöglicht es der für den Bezug der Spitaltaxen zuständigen Stelle des Universitätsspitals Zürich, sich bei der Eintreibung der Forderungen an einen der beiden Ehegatten zu halten, selbst wenn der ins Recht gefasste Ehepartner nicht Patient ist. Die Regelung bezweckt damit, die Arbeit dieser Stelle zu vereinfachen und die Chancen eines erfolgreichen Bezuges zu erhöhen (vgl. [für Steuerschulden] Hans Peter Derksen/Hans Hegetschweiler, Haftung der Ehegatten für Steuerschulden, in: Der Treuhandexperte [TREX] 4/2006, S. 224 ff., S. 225 f.). Es steht mit diesem Zweck in Einklang, wenn die Solidarhaftung an das Vorliegen einer rechtlich ungetrennten Ehe geknüpft wird. Denn für die Behörden ist eine bloss faktische Trennung regelmässig schwieriger festzustellen als eine rechtliche Trennung. Zudem erfolgt eine rechtliche Trennung oder Scheidung häufig erst nach einer tatsächlichen Trennung, wie sich nicht zuletzt auch beim vorliegenden Fall zeigt. Aus diesem Grund ist eine Anknüpfung der Solidarhaftung an eine rechtlich ungetrennte Ehe für die erfolgreiche Eintreibung offener Spitaltaxen (etwa beim Hauptverdiener) günstiger, als wenn diese Haftung einen rechtlichen und tatsächlichen Bestand der Ehe
voraussetzen würde.

2.4.3. Die Vorinstanz hat implizit angenommen, dass nach § 16 Abs. 3 lit. a SPFG die Solidarhaftung des Ehegatten für die während der rechtlich ungetrennten Ehe entstandenen Spitaltaxenschulden bei einer Scheidung bestehen bleibt. Auch dies erscheint nicht als willkürlich (vgl. auch Urteil 2C 306/2007 vom 13. Dezember 2007 E. 3.1 und 3.2, wonach eine steuerrechtliche Vorschrift, wonach die in rechtlich und tatsächlich ungetrennter Ehe lebenden Ehegatten solidarisch für die Gesamtsteuer haften, willkürfrei dahingehend ausgelegt werden kann, dass eine Scheidung die Solidarhaftung für die in diesem Zeitpunkt noch offenen, während des Zusammenlebens entstandenen Steuern nicht entfallen lässt; vgl. dazu auch hinten E. 3.1.4).
Die von der Vorinstanz vorgenommene Auslegung von § 16 Abs. 3 lit. a SPFG ist somit im Ergebnis verfassungskonform.

2.4.4. Ebenso wenig willkürlich ist, dass die Vorinstanz beim hier zu beurteilenden Fall das Vorliegen einer rechtlich ungetrennten Ehe im Sinne von § 16 Abs. 3 lit. a SPFG und damit die Solidarhaftung des Beschwerdeführers bejaht hat. Denn nach den für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlichen Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz (vgl. Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG; E. 1.3) war der Beschwerdeführer während der Spitalbehandlung im März 2015 sowie im Zeitpunkt des Erlasses der Verfügung vom 30. September 2016 noch mit der Patientin B.A.________ verheiratet und war bis zu letzterem Zeitpunkt keine gerichtliche Trennung im Sinne von Art. 117
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 117 - 1 La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce.
1    La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce.
2    ...188
3    Le jugement prononçant la séparation de corps n'a pas d'incidences sur le droit de demander le divorce.
ZGB erfolgt; zudem lag damals unbestrittenermassen kein Eheschutzurteil vor (vgl. Beschwerde, S. 4).
Jedenfalls unter Willküraspekten ist auch nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz im Ergebnis den Umstand, dass das faktische Getrenntleben der Ehegatten bereits gewisse Rechtswirkungen entfaltet hat oder entfaltet haben könnte, nicht als ausreichend für eine die Solidarhaftung nach § 16 Abs. 3 lit. a SPFG e contrario ausschliessende rechtlich getrennte Ehe erachtet hat. Die Vorinstanz hat namentlich in vertretbarer Weise den Standpunkt des Beschwerdeführers verworfen, es habe allein aufgrund des Umstandes, dass B.A.________ bei der Einwohnerkontrolle per 10. Mai 2014 abgemeldet worden sei und das Getrenntleben der beiden Ehegatten damit zu einer getrennten Besteuerung geführt habe, eine rechtlich getrennte Ehe vorgelegen. Anders als der Beschwerdeführer mit seinen Ausführungen zur "rechtlich relevante[n] [faktisch] getrennte[n] Ehe" (Beschwerde, S. 3) und auch mit seinen Hinweisen zum angeblich für die Ausrichtung einer individuellen AHV-Rente massgebenden Trennungszeitpunkt suggeriert, erscheint es nicht als willkürlich, bei einer Anwendung von § 16 Abs. 3 lit. a SPFG unberücksichtigt zu lassen, ob eine mit Rechtswirkungen verbundene (bloss) faktische Trennung vorliegt, und stattdessen entsprechend dem Wortlaut der Bestimmung
als massgebend zu erachten, ob die Ehe im Rechtssinne getrennt ist oder nicht.

3.
Wie im Folgenden aufgezeigt wird, vermögen die weiteren Vorbringen in der Beschwerde nichts daran zu ändern, dass die Vorinstanz vorliegend zu Recht gestützt auf § 16 Abs. 3 lit. a SPFG (und § 26 lit. a TO UZH) die Solidarhaftung des Beschwerdeführers bejaht hat.

3.1.

3.1.1. Der Beschwerdeführer stellt sich auf den Standpunkt, es sei ein unzulässiger Eingriff in die Eigentumsgarantie, wenn er trotz der faktischen Trennung der Ehe für Spitaltaxen für eine Behandlung seiner (früheren) Ehefrau für haftbar erklärt werde. Dabei falle insbesondere ins Gewicht, dass der Forderungsbetrag von rund Fr. 19'000.-- über vier Monatslöhne des Beschwerdeführers ausmache. Zwar spreche nichts gegen eine solidarische Haftung, solange zwischen den Ehegatten eine Schicksalsgemeinschaft bestehe. Sei eine Ehe aber (faktisch) aufgelöst, rechtfertige es das rein fiskalische Interesse des Staates am Eintreiben der Schuld nicht, den Ehegatten des Patienten als solidarisch Haftenden ins Recht zu fassen. Der angefochtene Entscheid verstosse deshalb gegen das Verhältnismässigkeitsprinzip.

3.1.2. Die Eigentumsgarantie nach Art. 26 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
1    La propriété est garantie.
2    Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.
BV bezweckt in ihrer Funktion als Institutsgarantie den Schutz der Eigentumsordnung in ihren Grundzügen (BGE 105 Ia 134 E. 3a S. 140). Der absolut geschützte Kernbereich der Garantie umfasst die Wahrung des Vermögens in seiner Substanz und die Erhaltung der Möglichkeit der Neubildung von Vermögen (BGE 128 II 112 E. 10b/bb S. 126).
Die Institutsgarantie ist vorliegend nicht tangiert, kann doch trotz der Höhe der vorliegenden Abgabe bzw. Gebühr unter Berücksichtigung ihres einmaligen Charakters von einer konfiskatorischen Wirkung im Sinne der Rechtsprechung (vgl. BGE 106 Ia 342 E. 6a S. 348 f.; 105 Ia 134 E. 3a S. 140 f.; Urteil 2P.139/2004 vom 30. November 2004 E. 4) nicht die Rede sein.

3.1.3. Die Eigentumsgarantie gemäss Art. 26
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
1    La propriété est garantie.
2    Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.
BV schützt als Bestandesgarantie konkrete Vermögenswerte des Einzelnen vor staatlichen Eingriffen. Nicht in den Schutzbereich der Eigentumsgarantie fällt indes das Vermögen an sich (vgl. BGE 132 I 201 E. 7.1 S. 205; Urteil 2C 123/2016 vom 21. November 2017 E. 5.2.4). Soweit der Beschwerdeführer eine Verletzung der Bestandesgarantie rügen wollte, stösst er somit ins Leere.

3.1.4. Das Verhältnismässigkeitsprinzip von Art. 5 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV kann zwar im Rahmen der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten direkt und unabhängig von einem Grundrecht angerufen werden. Indessen prüft das Bundesgericht dessen Wahrung bei der Anwendung von kantonalem Recht unter dem Blickwinkel des Willkürverbots, soweit es nicht um die Verletzung spezieller Grundrechte geht (vgl. BGE 141 I 1 E. 5.3.2 S. 7 f.; Urteile 2C 682/2018 / 2C 684/2018 / 2C 685/2018 vom 14. Mai 2019 E. 7.3; 2C 837/2018 vom 15. Februar 2019 E. 4).
Zu prüfen bleibt daher, ob sich die vorliegende Anwendung kantonalen Rechts willkürfrei mit dem Verhältnismässigkeitsprinzip von Art. 5 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV vereinbaren lässt.
Während einer rechtlich ungetrennten Ehe erscheint es jedenfalls unter Willküraspekten als gerechtfertigt, bei offenen Spitaltaxenforderungen eines Patienten dessen Ehegatten als Haftungssubjekt heranzuziehen. Denn damit wird, wie erwähnt, die Arbeit der für den Bezug der Spitaltaxen zuständigen Stelle des Universitätsspitals vereinfacht, da sie sich einfach an einen der beiden Ehegatten halten kann (vgl. E. 2.4.2). Bei einer auf Willkür beschränkten Prüfung erscheint die fragliche Haftung dem betroffenen Ehegatten zumutbar.
Soweit hier zu prüfen, ist das Verhältnismässigkeitsprinzip bei der Anwendung des kantonalen Rechts vorliegend auch insoweit gewahrt, als die Vorinstanz davon ausgeht, dass die einmal begründete solidarische Haftung des Ehegatten für noch offene Spitaltaxenschulden durch die spätere rechtliche Trennung nicht entfällt. Denn solange die Ehe noch nicht rechtlich getrennt ist, obliegt es beiden Ehegatten gemeinsam, den Eintritt der Haftung abzuwenden oder die Folgen einer allfälligen Haftung des Ehepartners des Patienten zu regeln. Der Beschwerdeführer muss sich daher das Verhalten seiner Ehefrau anrechnen lassen und kann sich nicht darauf berufen, er habe gar keine Möglichkeit gehabt, rechtzeitig von der Spitalbehandlung Kenntnis zu erhalten (vgl. dazu Beschwerde, S. 6). Unter den gegebenen Umständen ist es unter dem Blickwinkel des Willkürverbotes verhältnismässig, ihn als Haftungssubjekt zu behandeln.

3.2.

3.2.1. Nach Auffassung des Beschwerdeführers würde es gegen das Verbot des überspitzen Formalismus verstossen, wenn ein Eheschutzurteil oder eine Ehetrennung im Sinne von Art. 117
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 117 - 1 La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce.
1    La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce.
2    ...188
3    Le jugement prononçant la séparation de corps n'a pas d'incidences sur le droit de demander le divorce.
ZGB verlangt würde, damit getrennte Ehegatten nicht mehr solidarisch füreinander haften.

3.2.2. Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV verbietet überspitzten Formalismus. Beim Verbot des überspitzten Formalismus handelt es sich um eine besondere Form der Rechtsverweigerung. Überspitzter Formalismus liegt vor, wenn für ein Verfahren rigorose Formvorschriften aufgestellt werden, ohne dass die Strenge sachlich gerechtfertigt wäre, oder wenn die Behörde formelle Vorschriften mit übertriebener Schärfe handhabt (BGE 120 V 413 E. 4b S. 417; Urteil 6B 668/2018 vom 1. November 2018 E. 3).
Das Tatbestandsmerkmal einer rechtlich ungetrennten Ehe in § 16 Abs. 3 lit. a SPFG (und § 26 lit. a TO USZ) bildet eine materiell-rechtliche Voraussetzung der Solidarhaftung eines Ehegatten für Spitaltaxen, die der andere Ehegatte als Patient des Universitätsspitals Zürich schuldet. Da damit keine Formvorschrift in Frage steht, greift der Beschwerdeführer mit seiner Berufung auf das Verbot des überspitzten Formalismus ins Leere.

3.3. Der Beschwerdeführer weist zutreffend darauf hin, dass aus dem Zivilrecht entstammende Begriffe im öffentlichen Recht nicht zwingend gleich auszulegen sind wie im Zivilrecht (vgl. BGE 89 I 542 E. 4 S. 542). Erst durch Auslegung der verwaltungsrechtlichen Norm ergibt sich, ob die zivilrechtskonforme Anwendung der ratio legis entspricht (Max Imboden/René A. Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 6. Aufl. 1986, Nr. 25 B I).
Die Vorinstanz hat die hier massgebende Gesetzesbestimmung von § 16 Abs. 3 lit. a SPFG vorliegend - wie ausgeführt - namentlich unter Berücksichtigung des Wortlautes und des historischen Auslegungselements willkürfrei dahingehend ausgelegt, dass diese Bestimmung an den Bestand einer rechtlich ungetrennten Ehe anknüpft, also eine bloss faktische Trennung oder die Aufhebung der Lebensgemeinschaft der Eheleute die solidarische Haftung des Gatten des behandelten Partners nicht zu beseitigen vermag. Aus diesem Grund nicht stichhaltig ist das Vorbringen des Beschwerdeführers, die Vorinstanz habe zu Unrecht den massgebenden öffentlich-rechtlichen Begriff der rechtlich ungetrennten Ehe ohne Weiteres entsprechend der zivilrechtlichen Terminologie interpretiert und damit die rechtliche Trennung, welche eine Solidarhaftung für die Spitaltaxen ausschliesst, ohne Auslegung der verwaltungsrechtlichen Norm mit der zivilrechtlichen Ehetrennung im Sinne von Art. 117 ZBG gleichgesetzt.

3.4.

3.4.1. Der Beschwerdeführer macht sodann eine Verletzung des Gleichbehandlungsgebotes von Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV geltend. Er erklärt dazu, es bestehe kein Grund, dass im Falle von Behandlungen des Universitätsspitals Zürich eine Solidarhaftung des Ehegatten bei rechtlich ungetrennter, aber faktisch getrennter Ehe bestehe und demgegenüber bloss faktisch, nicht aber rechtlich getrennt lebende Ehegatten bei anderen kantonalen Spitälern nach § 26 lit. a Taxordnung keine Solidarhaftung zu gewärtigen hätten.

3.4.2. Das verfassungsmässige Gebot der rechtsgleichen Behandlung (Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV) ist verletzt, wenn Gleiches nicht nach Massgabe seiner Gleichheit gleich oder Ungleiches nicht nach Massgabe seiner Ungleichheit ungleich behandelt wird. Dies ist insbesondere der Fall, wenn hinsichtlich einer wesentlichen Tatsache rechtliche Unterscheidungen getroffen werden, für die ein vernünftiger Grund in den zu regelnden Verhältnissen nicht ersichtlich ist, oder wenn Unterscheidungen unterlassen werden, die aufgrund der Verhältnisse hätten getroffen werden müssen (statt vieler: BGE 141 I 153 E. 5.1 S. 157; 136 V 231 E. 6.1 S. 237; 125 I 173 E. 6b S. 178). Das Gleichbehandlungsgebot ist sowohl in der Rechtssetzung als auch in der Rechtsanwendung zu berücksichtigen (vgl. HÄFELIN/HALLER/KELLER/THURNHEER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 9. Aufl. 2016, Rz. 750 ff. und 765 ff.).

3.4.3. Eine unterschiedliche Behandlung der Ehegatten von Patienten in Bezug auf die Solidarhaftung für Spitaltaxen ergibt sich hier nach den im vorliegend massgebenden Zeitraum einschlägigen kantonalen Regelungen nur im Verhältnis zwischen Ehegatten von Patienten, welche sich einer Behandlung am Universitätsspital Zürich oder an einem allfälligen anderen kantonalen Spital mit eigener Rechtspersönlichkeit unterziehen, und Ehegatten von Patienten, welche sich von einem kantonalen Spital ohne eigene Rechtspersönlichkeit behandeln lassen: Während die erstere Gruppe von Ehegatten der Solidarhaftung durch eine bloss faktische Trennung nicht entgeht, verhält es sich bei der zweiten Gruppen von Ehegatten nach der Kantonalzürcher Regelung anders (vgl. E. 2.2 hiervor).
Aufgrund der Vorbringen des Beschwerdeführers stellt sich die Frage, ob es sich bei der Benutzung eines als selbständige öffentlich-rechtliche Anstalt ausgestalteten Spitals zum einen und der Benutzung eines kantonalen Spitals ohne eigene Rechtspersönlichkeit zum anderen in den rechtswesentlichen Punkten um vergleichbare Sachverhalte handelt, welche hinsichtlich der Solidarhaftung der Ehegatten von Patienten nach Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV gleich zu behandeln sind. Aus Sicht der betroffenen Patienten und ihrer Ehegatten mag die Organisations-form des in Anspruch genommenen kantonalen Spitals eine untergeordnete Rolle spielen. Indessen erscheint es nicht als ausgeschlossen, dass die rechtliche Verselbständigung eines Spitals Besonderheiten für den Finanzhaushalt der Einrichtung mit sich bringt, welche eine Sonderordnung in Bezug auf die Haftung für Spitaltaxen erfordern. Entsprechende Besonderheiten könnten unter Umständen auch den Gesetzgeber dazu veranlasst haben, mit Einräumung der Verordnungsbefugnis in § 16 Abs. 4 SPFG die prinzipielle Möglichkeit einer abweichenden Ordnung für kantonale Spitäler ohne eigene Rechtspersönlichkeit vorzusehen.
Die aufgeworfene Frage muss aber im vorliegenden Fall aus den nachfolgend genannten Gründen nicht abschliessend geklärt werden.

3.4.4. Die vom Beschwerdeführer geltend gemachte Ungleichbehandlung ergibt sich auf Erlassstufe daraus, dass die lediglich eine Verordnung bildende Taxordnung für die kantonalen Spitäler ohne eigene Rechtspersönlichkeit in Bezug auf die Solidarhaftung eine vom später erlassenen Gesetz (bzw. § 16 Abs. 3 lit. a SPFG) abweichende Regelung vorsieht. Gäbe es keinen sachlichen Grund, welcher diese Ungleichbehandlung rechtfertigen würde, wäre es Sache des Regierungsrates des Kantons, die Regelung der Taxordnung im Rahmen der ihm mit § 16 Abs. 4 SPFG eingeräumten Verordnungskompetenz in verfassungskonformer Weise anzupassen bzw. die verfassungswidrige Ungleichbehandlung durch eine Angleichung der Taxordnung an die Regelung von § 16 Abs. 3 lit. a SPFG zu beseitigen. Hingegen liesse sich selbst bei Annahme einer sachlich nicht zu rechtfertigenden Ungleichbehandlung im Rahmen der Rechtsetzung nicht ableiten, dass die vorliegend massgebende Gesetzesbestimmung (§ 16 Abs. 3 lit. a SPFG) nicht anzuwenden wäre.

3.4.5. Der Beschwerdeführer stützt seine Rüge der Verletzung des Rechtsgleichheitsgebotes im Wesentlichen einzig auf die voneinander abweichenden Erlasse. Er legt nicht substantiiert dar und es ist auch nicht dem angefochtenen Urteil zu entnehmen, dass die Haftungsregelung der Taxordnung im hier interessierenden Zeitraum faktisch in dem Sinne angewendet worden ist, dass in bloss tatsächlich getrennter Ehe lebende Ehegatten von Patienten öffentlich-rechtlicher Spitäler ohne eigene Rechtspersönlichkeit keiner Haftung unterliegen. Es ist durchaus denkbar, dass im Einzelfall auch bei unselbständigen öffentlich-rechtlichen Spitälern für die Haftung (anstelle der Regelung der Taxordnung) § 16 Abs. 3 SPFG herangezogen wurde.
Vor diesem Hintergrund kann der Beschwerdeführer aus dem Gebot der Gleichbehandlung in der Rechtsanwendung nichts zu seinen Gunsten ableiten. Insbesondere ist auch ein Anspruch des Beschwerdeführers auf Gleichbehandlung im Unrecht ausgeschlossen, da hierfür nach der Rechtsprechung namentlich eine (vorliegend nicht nachgewiesene) ständige rechtswidrige Praxis erforderlich ist (vgl. BGE 139 II 49 E. 7.1 S. 61; 136 I 65 E. 5.6 S. 78).
Zudem kann der Anspruch auf Gleichbehandlung in der Rechtsanwendung praxisgemäss nur verletzt sein, wenn dieselbe Behörde Gleiches nicht nach Massgabe seiner Gleichheit oder Ungleiches nicht nach Massgabe seiner Ungleichheit behandelt. Dies gilt auch für einen allfälligen Anspruch auf Gleichbehandlung im Unrecht (vgl. Urteil 2C 345/2012 vom 27. September 2012 E. 3.2, mit weiteren Hinweisen). Vorliegend würde es sich gegebenenfalls zum einen um die Anwendung von § 16 Abs. 3 lit. a SPFG durch das Universitätsspital Zürich bzw. deren Direktion Finanzen und zum anderen um die Rechtsanwendung durch unselbständige öffentlich-rechtliche Spitäler handeln, so dass keine von der gleichen Behörde ausgehende Ungleichbehandlung vorliegen würde.
Ein Anspruch auf Gleichbehandlung im Unrecht würde sodann zusätzlich voraussetzen, dass die rechtsanwendende Behörde zu erkennen gibt, dass sie auch in Zukunft nicht von ihrer rechtswidrigen Praxis abzuweichen gedenke (vgl. BGE 139 II 49 E. 7.1 S. 61; 136 I 65 E. 5.6 S. 78). Beim hier zu beurteilenden Fall wurde aber behördlicherseits unbestrittenermassen nicht bekundet, dass eine allenfalls rechtswidrige praxisgemässe Privilegierung von Ehegatten von Patienten öffentlich-rechtlicher Spitäler ohne eigene Rechtspersönlichkeit weitergeführt werden soll. Nach der Darstellung der Direktion Finanzen des Universitätsspitals Zürich kommt die Haftungsregelung der Taxordnung ohnehin nicht mehr zum Tragen, bringt sie doch vor dem Bundesgericht vor, es würden im Kanton Zürich zwischenzeitlich keine öffentlich-rechtlichen Spitäler ohne eigene Rechtspersönlichkeit mehr existieren.
Vor diesem Hintergrund stösst der Beschwerdeführer mit seiner Rüge der Verletzung des Gleichbehandlungsgebotes (Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV) ins Leere.

4.
Nach dem Dargelegten ist die Beschwerde, soweit darauf einzutreten ist, unbegründet und abzuweisen. Diesem Verfahrensausgang entsprechend trägt der Beschwerdeführer die Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Parteientschädigungen sind nicht geschuldet (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
und Abs. 3 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 3. Abteilung, Einzelrichter, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 1. Oktober 2019

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Seiler

Der Gerichtsschreiber: König
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2C_94/2019
Date : 01 octobre 2019
Publié : 22 octobre 2019
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Santé & sécurité sociale
Objet : Spitaltaxen


Répertoire des lois
CC: 114 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 114 - Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.
117
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 117 - 1 La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce.
1    La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce.
2    ...188
3    Le jugement prononçant la séparation de corps n'a pas d'incidences sur le droit de demander le divorce.
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
26 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
1    La propriété est garantie.
2    Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
46 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.19
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
105-IA-134 • 106-IA-342 • 120-V-413 • 125-I-173 • 125-V-408 • 126-II-300 • 128-II-112 • 132-I-13 • 132-I-201 • 133-II-249 • 136-I-65 • 136-V-231 • 137-I-195 • 137-I-58 • 138-I-143 • 138-III-558 • 138-IV-232 • 138-V-86 • 139-I-229 • 139-II-49 • 139-IV-62 • 139-V-148 • 139-V-66 • 140-II-80 • 141-I-1 • 141-I-153 • 141-I-70 • 142-I-135 • 142-II-369 • 143-II-283 • 89-I-542
Weitere Urteile ab 2000
2C_123/2016 • 2C_207/2013 • 2C_306/2007 • 2C_336/2011 • 2C_345/2012 • 2C_67/2015 • 2C_682/2018 • 2C_684/2018 • 2C_685/2018 • 2C_747/2018 • 2C_837/2018 • 2C_94/2019 • 2P.139/2004 • 6B_668/2018 • 9C_284/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
conjoint • mariage • responsabilité solidaire • autorité inférieure • patient • taxe hospitalière • tribunal fédéral • vie séparée • droit cantonal • garantie de la propriété • état de fait • égalité de traitement • séparation de corps • recours en matière de droit public • contrôle des habitants • traitement hospitalier • emploi • question • norme • opposition
... Les montrer tous