F-4084/2018 - 2021-11-01 - Asilo - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4084/2018

Arrêt du 1er novembre 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Fulvio Haefeli, juges,

Sylvain Félix, greffier.

X._______,

représenté par Maître Laurent Roulier, avocat,

Parties Lion d'Or Avocats, Rue du Lion-d'Or 2,

Case postale 5956, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
X._______, ressortissant du Kosovo, né le (...) 1991, est arrivé en Suisse le 24 novembre 2008, accompagné de sa mère Y._______ et de sa soeur Z._______. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial auprès de son père, W._______, ressortissant britannique titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE.

B.
Le 13 février 2017, X._______a été condamné par le Tribunal de police de Lausanne pour actes d'ordre sexuel avec un(e) enfant à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 10.-, avec sursis pendant deux ans.

Le 20 mars 2017, il a fait l'objet d'un rapport d'investigation de la Police cantonale vaudoise, au motif d'une escroquerie au préjudice de A._______, pour obtention frauduleuse de téléphones portables par le biais de contrats d'abonnement de téléphonie mobile.

C.
Par décision du 9 janvier 2018, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a constaté que l'intéressé n'était plus à la charge financière de son père, dans la mesure où ses revenus provenaient, depuis le
1er mars 2017, de son activité lucrative et que, pour ce motif, il ne pouvait plus se prévaloir du droit de séjour (dérivé) au titre du regroupement familial auprès de son père, en application de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681). Le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour UE/AELE de l'intéressé et s'est déclaré favorable à la délivrance d'une autorisation de séjour annuelle au sens de l'art. 33 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr [actuellement : loi fédérale sur les étrangers et l'intégration - LEI], RS 142.20), sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). Le SPOP a attiré l'attention de X._______ sur la teneur de l'art. 62 al. 1 let. e LEtr et l'a informé qu'en cas d'approbation du SEM à la prolongation de son autorisation de séjour, il procéderait à une nouvelle analyse de sa situation à l'échéance de son autorisation et, en cas de perception d'aide sociale, ferait application de cette disposition.

D.
En date du 8 mars 2018, le SEM a informé l'intéressé de son intention de refuser de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, étant donné qu'il avait bénéficié de l'assistance publique entre 2010 et 2017, qu'il faisait l'objet de nombreuses dettes et qu'il avait été condamné pour actes d'ordre sexuel avec un(e) enfant.

Par correspondance du 14 mars 2018, l'intéressé a transmis ses observations au SEM. A cette occasion, il a notamment indiqué avoir exercé plusieurs activités lucratives durant ses périodes de perception d'aide sociale et avoir toujours fourni un maximum d'efforts pour s'intégrer en Suisse.

Par courrier complémentaire du 23 mars 2018, l'intéressé a indiqué qu'il était en train d'assainir sa situation financière et qu'il entendait construire sa vie, en Suisse, avec sa fiancée.

E.
Par décision du 7 juin 2018, notifiée le 13 juin 2018, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de X._______et lui a imparti un délai pour quitter le territoire suisse.

Le 13 juillet 2018, l'intéressé, agissant par l'entremise de son mandataire, a contesté cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant à l'approbation de la prolongation de son autorisation de séjour.

F.
Par décision incidente du 3 août 2018, le Tribunal a imparti au recourant un délai au 3 septembre 2018 pour qu'il s'acquitte d'une avance de
900 francs sur les frais de procédure. Dite avance a été réglée le 25 août 2018.

Invité, par ordonnance du 25 septembre 2018, à déposer sa réponse, le SEM a conclu, le 16 octobre 2018, au rejet du recours dans toutes ses conclusions et à la confirmation de la décision attaquée. Cette réponse a été transmise au recourant le 23 octobre 2018 pour observations éventuelles.

Le 30 octobre 2018, celui-ci a indiqué ne pas avoir d'observations supplémentaires à formuler. Par ordonnance du 6 novembre 2018, le Tribunal a transmis à l'autorité intimée un double de ce courrier, sans ouvrir un nouvel échange d'écritures.

En date du 14 mai 2019, donnant suite à des interpellations du recourant des 26 février 2019 et 29 avril 2019, le Tribunal lui a indiqué que son dossier serait traité avec toute la diligence requise.

G.

G.a Par ordonnance du 5 février 2020, le Tribunal a invité le recourant à communiquer d'éventuels éléments nouveaux en lien avec sa situation personnelle.

Le 30 avril 2020, l'intéressé a produit une série de pièces, dont une copie de son certificat de famille, indiquant qu'il s'était marié, le (...) 2019, à B._______ (VD), avec V._______, une ressortissante kosovare, née le (...) 1993 et mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au mois de janvier 2020. Cet envoi a été porté à la connaissance de l'instance précédente le 7 mai 2020, sans qu'un nouvel échange d'écritures ne soit ouvert.

G.b Par jugement du 29 juin 2020, l'intéressé a été reconnu coupable de complicité d'escroquerie, mais exempté de toute peine, par le Tribunal de police de Lausanne.

G.c Le 6 juillet 2020, le recourant a fourni des pièces complémentaires, qui ont été portées à la connaissance du SEM par ordonnance du 9 juillet 2020.

Le 20 août 2020, le recourant a fourni une pièce complémentaire, qui a été portée à la connaissance du SEM par ordonnance du 26 août 2020.

En date du 2 septembre 2020, le SEM a fait parvenir au Tribunal ses observations, concluant au rejet du recours dans toutes ses conclusions et à la confirmation de la décision attaquée. Par ordonnance du 9 septembre 2020, le Tribunal a porté cet envoi à la connaissance du recourant.

En date du 9 décembre 2020, le recourant a fait valoir ses observations. Celles-ci ont été transmises à l'autorité intimée par ordonnance du 11 décembre 2020.

H.

H.a Le 1er janvier 2021, l'instruction de la présente affaire a été confiée à un nouveau juge, pour des motifs d'organisation interne.

H.b Par ordonnance du 10 mai 2021, le Tribunal a notamment invité les parties - ainsi que le SPOP - à se déterminer sur certaines questions procédurales et à fournir des pièces complémentaires.

Le 25 mai 2021, l'autorité inférieure et le SPOP ont produit leurs observations communes et fourni les pièces requises. Le 4 juin 2021, le Tribunal a transmis au recourant un double de ces observations et pièces.

Le 2 juillet 2021, le recourant a fait parvenir au Tribunal ses observations, accompagnées d'une série de pièces. Cet envoi a été transmis à l'autorité inférieure en date du 12 juillet 2021.

Par courrier du 19 juillet 2021, dont une copie a été transmise par le Tribunal au recourant en date du 22 juillet 2021, l'autorité inférieure a communiqué au Tribunal qu'elle n'avait pas d'autres observations à formuler.

I.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF) s'agissant d'autorisations auxquelles le droit fédéral ou le droit international donne droit (art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir, étant donné qu'il a participé en tant que partie à la procédure devant le SEM, qu'il est spécialement atteint par la décision querellée et qu'il a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA, ATAF 2008/31 consid. 3). Pour
le surplus, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173) ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, du 15 août 2018 (OIE, RO 2018 3189).

En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours et dans la stricte mesure où le droit national trouve application dans la présente cause, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer le nouveau droit matériel qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit (interne) ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 143 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA, qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au
31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-1576/2017 du 30 janvier 2019 consid. 2 et F-1737/2017 du 22 janvier 2019 consid. 3).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

Le 1er juin 2019, est entré en vigueur le nouvel art. 99 LEI. Cette modification législative, qui trouve immédiatement application, n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente cause dès lors que la formulation de l'art. 99
al. 1 LEI est en tous points identique à celle de l'art. 99 1e phrase LEtr (ATAF 2020 VII/2 consid. 4.1).

4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé, en application de l'art. 85 OASA. Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la décision des autorités cantonales du 9 janvier 2018 quant à la délivrance d'une autorisation de séjour et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par celles-ci.

4.3 Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, le Tribunal de céans, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen et applique le droit d'office, doit examiner l'octroi respectivement la prolongation d'une autorisation de séjour en application de toutes les bases légales qui entrent en ligne de compte, soit le cas échéant également en vertu d'autres dispositions que celles analysées par le SEM et proposées par l'autorité cantonale compétente (cf. arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.4 et ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3; voir également arrêt du TAF F-2369/2019 du 21 avril 2021 consid. 5.2).

4.4 Par conséquent, le Tribunal examinera l'application des dispositions pertinentes du droit national et de l'ALCP, dans les limites de l'objet du litige défini par les conclusions du recours (ATF 130 V 501 consid. 1 ; sur le maintien des droits acquis, en vertu de l'ALCP, des ressortissants britanniques malgré le Brexit, cf. l'art. 1 de l'accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes [RS 0.142.113.672] ainsi que l'arrêt du TF 2C_107/2021 du 1er juin 2021 consid. 1.1).

5.
L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF
135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1).

Conformément à son art. 2 al. 2 , la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

6.

6.1 En vertu de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, en relation avec l'art. 7
let. d ALPC, les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Sont notamment considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, le conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge (art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP). Le droit au regroupement familial s'applique également aux beaux-enfants du ressortissant communautaire ayant la nationalité d'un Etat tiers (ATF 136 II 65 consid. 3 et 4).

6.2 A moins qu'il ne soit à charge, l'enfant ayant atteint l'âge de 21 ans ne peut donc plus revendiquer de droit dérivé au sens de l'ALCP: cas échéant, son indigence doit être effective et prouvée (art. 3 par. 3 let. c de
l'Annexe I ALCP). La qualité de membre de la famille à charge résulte d'une situation de fait : en particulier, les enfants sont considérés comme étant à charge (du titulaire initial du droit de séjour) s'ils sont dans l'incapacité de subvenir seuls à leurs besoins essentiels et qu'un entretien resp. un soutien matériel, même partiel, leur est effectivement garanti. En principe, ce soutien matériel doit être assuré par le détenteur du droit originaire ou par son conjoint. En outre, si le membre de la famille du ressortissant UE/AELE détenteur du droit originaire séjourne déjà régulièrement en Suisse depuis plusieurs années, il convient d'apprécier ses besoins et le soutien nécessaire selon les conditions actuelles du séjour en Suisse (Cesla Amarelle/ Minh Son Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, Volume III : Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], 2014, p. 107, ch. 38 ; ATF 135 II 369 consid 3.1, 3.2 et 3.3; ATAF 2020 VII/1 consid. 8.3.2, 8.3.6 et 8.3.9 ; arrêt du TAF F-1316/2016 du 5 mars 2018 consid. 6.2. Cf. également arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE], devenue la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE], du 9 janvier 2007 C-1/05 Jia, Rec. 2007 I-00001 points 35, 41, et 43 et du 18 juin 1987 316/85 Lebon, Rec. p. 2811, point 22).

Le descendant ressortissant d'un Etat tiers, membre de la famille du ressortissant UE/AELE détenteur du droit originaire, ne dispose pas d'un droit de séjour autonome fondé sur l'ALCP - les conditions de délivrance d'une autorisation de séjour au titre de la LEtr étant par ailleurs restrictives. En vertu de leur caractère dérivé, les droits liés au regroupement familial n'ont en effet pas d'existence propre mais dépendent des droits originaires dont ils sont issus. Le droit de séjour du descendant n'existe par conséquent qu'autant et aussi longtemps que celui-ci vit en Suisse au titre du regroupement familial et que le détenteur du droit originaire séjourne également en Suisse (cf. ch. 9.2.2, 9.5, 9.5.2 et 9.6 des Directives et commentaires concernant l'ordonnance sur la libre circulation des personnes [Directives OLCP - 01/2021] de l'autorité intimée en ligne sur son site internet www.sem.admin.ch Publications & services Directives et circulaires II. Accord sur la libre circulation Directives [site consulté en octobre 2021]).

6.3 A teneur de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP, RS 142.203), les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.

6.4En l'occurrence, à son arrivée en Suisse, X._______s'est vu délivrer une autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial auprès de son père. Celle-ci a été révoquée par le SPOP, le 9 janvier 2018, au motif que l'intéressé n'était plus à la charge financière de son père, dans la mesure où ses revenus provenaient, depuis le 1er mars 2017, de son activité lucrative. Pour ce motif, il ne pouvait plus se prévaloir d'un droit de séjour dérivé tiré de l'ALCP au titre du regroupement familial avec son père.

Il ressort en effet du dossier de la cause que l'intéressé a conclu un contrat de travail, en date du 1er mars 2017, pour une durée indéterminée, avec C._______, à D._______, pour un salaire horaire brut de 21,25 francs. Au vu des fiches de salaire produites, il appert que l'intéressé a exercé une activité lucrative au sein de cette entreprise jusqu'au mois de février 2018 au moins.

Le 22 janvier 2018, le recourant a conclu un contrat de travail, pour une activité à temps partiel, avec E._______, à F._______, en qualité de nettoyeur, pour un salaire horaire de 18,95 francs.

Le 20 mars 2018, il a conclu un contrat de travail de durée indéterminée avec l'entreprise G._______ SA, à Lausanne, en tant qu'agent de propreté, pour un salaire horaire de 23,60 francs - resp. de 19,10 francs selon le nouveau contrat signé le 1er avril 2019, puis de 19,25 francs selon l'avenant signé le 23 janvier 2020. Au vu des fiches de salaire produites, il appert que l'intéressé a exercé une activité lucrative au sein de cette entreprise - à titre accessoire - jusqu'au mois d'avril 2021 au moins.

L'intéressé a créé son entreprise individuelle «X._______ Nettoyage» au mois d'août 2019 ; celle-ci a néanmoins été radiée du registre du commerce le 7 février 2020, par suite de cessation d'activité (pièce TAF 47).

En date du 11 février 2020, il a conclu un contrat de travail sur appel avec la (nouvelle) entreprise «X._______ Nettoyage», créée par son épouse le même mois, pour un salaire horaire brut de 23,40 francs. Le 28 mai 2021, l'intéressé a conclu un nouveau contrat, remplaçant le précédent, pour une durée indéterminée, prévoyant un salaire mensuel brut de 4'500 francs pour une activité de chef d'équipe de nettoyage.

6.5 Au regard de la jurisprudence rappelée au considérant 6.2 supra, le Tribunal considère que le recourant - qui est âgé de 30 ans - subvient à ses besoins essentiels et ne revêt pas la qualité de membre de la famille à charge (de son père). Il n'est pas établi qu'un quelconque soutien matériel lui serait octroyé, ni qu'un quelconque autre lien de dépendance existerait (arrêt de la CJCE du 18 juin 1987 C-316/85 Lebon, points 22 à 24). Le Tribunal, qui statue sur la base de l'état de fait au moment où il rend son jugement, en conclut que le recourant ne peut plus se prévaloir d'un droit de séjour dérivé basé sur l'art. 3 par. 1 et 2 de l'Annexe I ALCP pour conserver son autorisation de séjour (cf. arrêt du TF 2C_184/2021 du 26 août 2021 consid. 3.7 [«Endet die Unterhaltsbedürftigkeit, endet der Status als Familienangehöriger und erlischt das abgeleitete Aufenthaltsrecht nach Art. 3 Abs. 1 und 2 Anhang I FZA»]; cf. également arrêt du TF 2C_688/2017 du 29 octobre 2018 consid. 3.4, 3.5 et 3.7 ainsi qu'arrêt du TAF F-1316/2016 du 5 mars 2018 consid. 6.4).

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SPOP a fait application de l'art. 23 al. 1 OLCP pour révoquer l'autorisation de séjour UE/AELE de l'intéressé.

7.
Il s'agit à présent d'examiner les bases légales sur lesquelles les autorités cantonale et fédérale se sont appuyées, implicitement ou explicitement, pour appréhender la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressé.

7.1 A titre préliminaire, le Tribunal apporte les précisions suivantes concernant l'art. 33 LEtr, appliqué par le SPOP dans sa décision du 9 janvier 2018.

Cette disposition définit le champ d'application matériel de l'autorisation de séjour (« un séjour de plus d'une année », al. 1), puis précise le lien de cette autorisation avec le but du séjour (al. 2) ainsi que sa validité dans le temps (al. 3). D'un point de vue systématique, l'art. 33 LEtr appartient au chapitre 6 de la loi (« Réglementation du séjour »). De même, les dispositions d'exécution de l'art. 33 LEtr, soit les art. 58 OASA (« Durée de validité de l'autorisation de séjour ») et 59 OASA (« Demande de prolongation de l'autorisation de séjour ») appartiennent au chapitre 4 (« Règlementation du séjour ») de l'ordonnance en question.

Les motifs d'admission de droit national (respectivement les buts pour lesquels une autorisation de séjour est délivrée), qui sont soumis à une série de conditions spécifiques, sont quant à eux listés aux chapitres 5 et 7 de la LEtr (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [Message LEtr], FF 2002 3469, 3494, 3509 et 3546; cf. Minh Son Nguyen in : Code annoté de droit des migrations [Nguyen/Amarelle (éd.)], vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, n° 20 ad art. 62 LEtr [cité : Code annoté II]). Quant à l'art. 54 OASA (« Changement de but de séjour »), il relève du chapitre 3 (« Admission ») de l'ordonnance en question.

C'est dire que les diverses formes de présence des étrangers en Suisse sont soumises à des conditions spécifiques fondant cas échéant l'octroi ou la prolongation de différents types d'autorisations de séjour, qui créent ou constatent un droit (cf., en ce sens, arrêt du TF 2C_1110/2013 du 17 avril 2014 consid. 3.2, ainsi que Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, 2003, pp. 126, 143 et 175 ss).

En ce sens, l'art. 33 LEtr règle les modalités d'octroi ou de prolongation de toutes les autorisations de séjour, alors que les motifs et conditions d'admission sont envisagés dans d'autres dispositions légales. Cette distinction se reflète également sur le plan procédural : ainsi par exemple, au sens de l'art. 40 al. 1 LEtr (en relation avec l'art. 99 LEtr), l'autorité cantonale compétente délivre les autorisations prévues au chapitre 6 de la LEtr/LEI, l'approbation du SEM étant réservée «pour certains cas particuliers» (cf. ATF 143 II 1 consid. 4.2 ainsi que l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers, soumises à la procédure d'approbation [OA-DFJP, RS 142.201.1]).

7.2 Dans sa décision du 9 janvier 2018, le SPOP, retenant que «la poursuite (du séjour de l'intéressé) [devait] être examinée en application de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr] et de ses ordonnances d'exécution », s'est cela dit déclaré favorable «à la délivrance d'une autorisation de séjour annuelle au sens de l'art. 33 LEtr». Il a précisé qu'en cas d'approbation du SEM, l'autorisation serait délivrée «pour une durée de validité de deux ans». A l'échéance du délai de recours contre sa décision, l'autorité cantonale a transmis le dossier de la cause au SEM. Le code d'admission indiqué dans le système d'information central sur la migration (SYMIC) à cette occasion est celui du regroupement familial (cf. ordonnance sur le système d'information central sur la migration [ordonnance SYMIC, RS 142.513], Annexe I « catalogue des données » SYMIC), soit le même que celui qui avait été enregistré lors de la première délivrance - et des renouvellements ultérieurs - de l'autorisation de séjour UE/AELE à l'intéressé. La rubrique «genre d'autorisation» ne contient néanmoins plus l'indication «UE», mais l'indication «OASA».

Dans le cadre du droit d'être entendu accordé à l'intéressé le 8 mars 2018, l'autorité intimée lui a indiqué ne pas être disposée à donner son approbation au «renouvellement» de son autorisation de séjour.

Quant à la décision attaquée, elle se fonde explicitement sur l'art. 86 al. 2 let. c ch. 3 OASA, qui dispose que le SEM refuse d'approuver le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr existent. Le chiffre 1 du dispositif de ladite décision a la teneur suivante : «L'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour, en faveur de Monsieur X._______, est refusée».

Par ordonnance du 10 mai 2021, le Tribunal a notamment invité l'autorité inférieure et le SPOP à se déterminer sur les bases légales applicables en la présente espèce.

L'autorité inférieure, dans le cadre des observations du 25 mai 2021, a exposé que les ressortissants d'Etats tiers admis au titre du regroupement familial auprès de leur(s) parent(s) en application de l'ALCP ne pouvaient plus prétendre à la prolongation de leur autorisation de séjour UE/AELE au sens de cet accord lorsqu'ils atteignaient l'âge de vingt-et-un ans et qu'ils ne se trouvaient plus à la charge de leur(s) parent(s). Dans cette situation, «si l'admission rest(ait) identique, dans la mesure où le but du séjour, à savoir le regroupement familial, (était)durable et non déterminé, les étrangers concernés (voyaient)leurs conditions de séjour prolongées en application de la LEtr/LEI et non plus au sens de l'ALCP et dès lors qu'aucun motif de révocation (n'intervenait)».

7.3 Au vu de ces éléments, il apparaît que tant le SPOP que le SEM ont envisagé le règlement du séjour en Suisse de l'intéressé en application du droit national, sous l'angle d'une prolongation/ d'un renouvellement de son autorisation de séjour (sur l'équivalence de ces deux termes, cf. Minh Son Nguyen, Code annoté II, n° 3 ad art. 33 LEtr) au sens de l'art. 33 al. 3 LEtr (cf. également l'art. 58 al. 1 OASA, qui prévoit que l'autorisation de séjour peut être prolongée de deux ans, qui correspond à la durée de validité prévue par le SPOP en l'espèce) et au motif du regroupement familial.

Or, par décision du 9 janvier 2018, le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour UE/AELE de l'intéressé, et il s'agit d'examiner si cette autorité
(respectivement l'autorité inférieure) pouvait prononcer (respectivement approuver) la prolongation de son autorisation de séjour et, cas échéant, sur la base de quel motif, ou si l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour devait plutôt être envisagé.

7.4 Dans sa décision, le SPOP a fait application de l'art. 23 al. 1 OLCP, disposition qui doit être mise en oeuvre, en l'espèce, en lien avec l'art. 62 al. 1 let. d LEtr, dans la mesure où l'ALCP - sous réserve des art. 5 et
6 par. 6 de son Annexe I - ne réglemente pas en tant que tel le retrait d'une autorisation de séjour UE/AELE (art. 2 al. 2 LEtr ; cf. arrêts du TF 2C_362/2019 du 10 janvier 2020 consid. 5.1 et 2C_688/2017 consid. 3.4).

7.4.1 A teneur de l'art. 62 al. 1 let. d LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation lorsque l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie. La notion de «conditions», qui doit être comprise dans un sens large, inclut également le but pour lequel une autorisation a été délivrée (Minh Son Nguyen, Code annoté II, n° 20 ad art. 62 LEtr ; Silvia Hunziker, in : Caroni/Gächter/Thurnheer [éd.], Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, n° 43 ad art. 62 LEtr ; Tamara Nüssle, in Caroni/Gächter/Thurnheer [éd.], Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, n°11 ad art. 33 ; voir également arrêt du TF 2C_332/2018 du
17 janvier 2019 consid. 2.2.1).

La révocation d'une autorisation de séjour - qui déploie ses effets pour le futur - est une décision qui anéantit un droit de présence existant. Elle implique la caducité de l'autorisation dont bénéficiait l'étranger jusqu'alors et la fin du statut juridique qui lui est associé (Minh Son Nguyen, Les renvois et leur exécution en droit suisse, in : Amarelle/Nguyen [éd.], Les renvois et leur exécution, 2011, p. 121 ; Marc Spescha, in : Marc Spescha et al., Migrationsrecht Kommentar, 5e éd. 2019, n°1 ad art. 62 LEI [cité : Kommentar]; Silvia Hunziker, op. cit., n° 13 ad art. 62 LEtr ; cf. également, mutatis mutandis, arrêts du TF 2C_634/2016 du 4 mai 2017 consid. 1.1.3 et 2C_689/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.2).

7.4.2 Cela dit, la fin du motif d'un séjour n'exclut pas l'octroi d'une nouvelle autorisation si les conditions en sont remplies (ATF 140 II 289 consid. 3.6.3). A ce sujet, il peut notamment être fait référence aux arrêts du TF 2C_987/2019 du 8 juillet 2020 consid. 6 et 2C_899/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.3. Dans ces affaires en effet, le SPOP avait révoqué l'autorisation de séjour dont bénéficiait l'intéressé(e), tout en se déclarant favorable à la poursuite de son séjour en Suisse pour un autre motif. Ensuite d'un refus d'approbation du SEM (confirmé par le TAF), le Tribunal fédéral avait fait octroyer à la recourante/au recourant une autorisation de séjour, au motif retenu par l'autorité cantonale (cf. également arrêts du TF 2C_1226/2013 du 11 mai 2015 consid. 3 [«Erteilung einer neuen Aufenthaltsbewilligung»] et 2C_634/2016 du 4 mai 2017 consid. 1.1.3).

7.4.3 A teneur de l'art. 33 al. 2 LEtr, l'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé. Ce but du séjour joue un rôle central dans la situation juridique du titulaire d'une autorisation, que celle-ci repose sur le droit national ou sur l'ALCP (Minh Son Nguyen, Code
annoté II, n° 7 ad art. 33 LEtr ; Peter Bolzli, in : Marc Spescha et al., Kommentar, n° 4 ad art. 33 LEI : « Ein wesentliches Element der Aufenthaltsbewilligung ist deren Zweckbindung » ; cf. également ch. 2.8.2 des Directives OLCP 01/2021 ainsi qu' arrêt du TF 2C_633/2010 du 14 janvier 2011 consid. 5). L'art. 54 OASA précise à ce propos qu'une nouvelle autorisation est requise si le but du séjour change. Dans cette hypothèse, l'autorisation de séjour initiale ne peut alors plus être prolongée, du moins pas pour le même but (cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3.3 ainsi que Tamara Nüssle, op. cit., n° 15 ad art. 33) ; si le but (initial) du séjour en Suisse est considéré comme «atteint» (en allemand : «erfüllt»), l'application de l'art. 62 al. 1 let. d LEtr peut être envisagée (Silvia Hunziker, op. cit., n° 44 ad art. 62 LEtr). En outre, lorsque le but initial du séjour d'un étranger est caduc et qu'il ne peut faire valoir aucun droit à la régularisation de ses conditions de séjour, l'octroi d'une nouvelle autorisation («Bewilligungserteilung») pour cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 LEtr peut entrer en ligne de compte (cf., à ce sujet, Marc Spescha et al., Handbuch zum Migrationsrecht, 4e éd. 2020, p. 305 ainsi qu'arrêt du TAF F-1275/2014 du 30 août 2017 consid. 8.1, non publié inATAF 2017 VII/7. Cf. également arrêts du TAF F-3135/2016 du 17 avril 2018 consid. 5.7 et F-4264/2017 du 28 juin 2019 consid. 8.3 et 8.5).

Ainsi que l'a exprimé le rapport explicatif du projet OASA, «[l]orsque le but initial du séjour change, le séjour doit être à nouveau réglé» (Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers: Rapport explicatif du projet d'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA] ad art. 54, consultable sous : www.sem.admin.ch Publications & services Projets législatifs en cours Projets législatifs terminés Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI] Loi sur les étrangers [LEtr] Documents concernant la procédure de consultation disposition d'exécution [Mars 2007] Rapport explicatif [site consulté en octobre 2021]).

Dans le même ordre d'idées, lorsqu'une autorisation d'établissement est révoquée en application du nouvel art. 63 al. 2 LEI, une (nouvelle) autorisation de séjour est octroyée en remplacement de celle-ci («rétrogradation»; cf. art. 3 let. g de l'ordonnance du DFJP relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation [RS 142.201.1] ainsi que Marco Weiss, Betrachtung ausgewählter Massnahmen des Ausländerrechts, in : Jusletter du 17 mai 2021, § 27).

7.4.4 En revanche, la prolongation d'une autorisation de séjour, au sens de l'art. 33 al. 3 LEtr, suppose l'existence d'une autorisation valable, comme cela ressort notamment de la formulation de la première phrase de l'art. 59 al. 1 OASA («La demande de prolongation de l'autorisation de séjour [...] doit être déposée au plus tard quatorze jours avant l'expiration de la durée de validité de l'autorisation de séjour»). La jurisprudence et la doctrine ont précisé qu'une demande de « prolongation » de l'autorisation de séjour, déposée après l'échéance de ladite autorisation, peut donner lieu à un nouvel octroi («Wiedererteilung »; arrêt du TF 2C_1050/2012 du 6 décembre 2013 consid. 2.3 et Marc Spescha, in : Marc Spescha et al., Kommentar, n°2 ad art. 61 LEI).

7.5 En l'espèce, la décision de révocation du 9 janvier 2018 revêt - à l'issue du délai de recours (non utilisé) par-devant le Tribunal cantonal vaudois - l'autorité formelle de chose décidée (ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3.5), de sorte que le recourant a perdu son droit de séjour en Suisse au titre de
l'art. 3 Annexe I ALCP. L'intéressé n'étant plus détenteur d'une autorisation de séjour valable, c'est à tort que l'autorité inférieure a envisagé le renouvellement de son autorisation (en lieu et place d'un nouvel octroi), celle-ci étant devenue caduque (cf. ATAF 2020 VII/2, affaire dans laquelle a été envisagé l'octroi d'une autorisation de séjour à un ressortissant irlandais [sur la base de l'art. 20 OLCP] ensuite du refus de renouvellement de sa précédente autorisation UE/AELE). Il sera dès lors tenu compte de l'erreur de droit commise par le SEM au moment de la fixation des frais de procédure (cf. ATF 136 II 223 consid. 4.4 et arrêt du TAF F-5799/2019 du 8 février 2021 consid. 3.3 ; voir infra, consid.12).

Il convient donc d'examiner si l'intéressé remplit les conditions d'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour, en vertu de toutes les bases légales qui entrent logiquement en considération à l'aune des faits et pièces au dossier, soit en particulier les dispositions des chapitres 5 et 7 («Conditions d'admission» et «Regroupement familial») de la LEtr (ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3.2).

7.5.1 Contrairement à ce qu'ont soutenu l'autorité inférieure et le SPOP, le but du séjour de l'intéressé ne peut plus être le regroupement familial avec son père (cf. supra, consid. 7.2). En effet, X._______est désormais majeur et il s'est marié, au mois de décembre 2019, avec une compatriote, de sorte qu'il ne remplit plus les conditions de l'art. 44 LEtr (cf. arrêt du TF 2C_875/2020 du 2 février 2021 consid. 4.4). Cette constellation familiale diffère donc de celle qui avait donné lieu à l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP) du 21 décembre 2009 (PE.2009.0587) : dans cette affaire de rupture de l'union conjugale (épouse cubaine séparée de son conjoint suisse), la CDAP avait jugé que le SPOP ne pouvait pas à la fois révoquer l'autorisation de séjour de l'intéressée et proposer à l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ODM ; actuellement : SEM) l'octroi d'une autorisation de séjour au titre de raisons personnelles majeures, dans la mesure où l'art. 50 al. 1 LEtr prolongeait les effets de l'autorisation accordée au titre du regroupement familial. Le droit à l'autorisation de séjour subsistant, celle-ci ne pouvait être révoquée et devait être renouvelée, le motif tiré de l'art. 50 LEtr se substituant à celui de l'art. 42 LEtr.

7.5.2 En l'occurrence, le recourant ne peut pas davantage se prévaloir de l'art. 44 LEtr/LEI pour voir ses conditions de séjour réglées au titre du regroupement familial avec son épouse. Bien que le SPOP ait délivré une autorisation de séjour à V._______ au titre du regroupement familial auprès de son conjoint (art. 44 LEI), afin que celle-ci « puisse se légitimer en Suisse» (alors même que la présente procédure de recours était pendante devant le Tribunal), l'intéressée ne dispose pas d'un statut de séjour propre. Il ressort d'ailleurs du dossier de la cause que son autorisation de séjour est arrivée à échéance le 18 décembre 2020 et que sa prolongation est suspendue, jusqu'à droit connu au sujet des conditions de séjour de son époux (pièce TAF 41). Au surplus, V._______ ne pouvait pas ignorer qu'elle courait le risque de ne pas pouvoir vivre resp. poursuivre sa vie de couple en Suisse, compte tenu de la situation procédurale précaire de son époux, mais également des prestations d'aide sociale perçues par celui-ci, des poursuites prononcées à son encontre et des deux jugements pénaux dont il a fait l'objet (cf. infra, consid. 10.3 et 10.5. Voir arrêt du TF 2C_431/2020 du 10 août 2020 consid. 4.4).

8.

Il convient dès lors d'examiner si le recourant remplit les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour qui trouverait son fondement dans d'autres dispositions légales ou conventionnelles et s'il disposerait ainsi d'un statut propre (cf., en ce sens, arrêt du TF 2C_429/2020 du 6 octobre 2020 consid. 5.6).

8.1 Comme relevé au considérant 2 supra, le Tribunal n'est pas lié par les considérants de la décision attaquée. Il peut en particulier confirmer la décision de l'instance inférieure sur la base d'autres motifs (substitution de motifs) que ceux retenus par elle (arrêt du TAF F-1316/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.3), dans les limites de l'objet du litige défini par les conclusions du recours (ATF 130 V 501 consid. 1; arrêt du TAF C-1114/2012 du 7 mai 2014 consid. 3.1).

8.2 En l'espèce, dans la mesure où le Tribunal, par ordonnance du
10 mai 2021 (également notifiée au recourant) a notamment invité l'autorité inférieure et le SPOP à se déterminer sur les bases légales applicables à la présente cause, en évoquant expressément le chapitre 5 de la LEtr ainsi que l'art. 8 CEDH, et au vu du contenu des observations communes produites par ces deux autorités le 25 mai 2021, sur lesquelles le recourant a pu prendre position durant l'échange d'écritures, un raisonnement par substitution de motifs peut et doit être opéré, le recourant ayant eu l'opportunité d'exercer son droit d'être entendu à ce propos (arrêt du TAF
F-5130/2014 du 20 juillet 2016 consid. 2.4.2).

Le Tribunal rappelle que le droit d'être entendu se rapporte en principe à la constatation des faits et que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une partie n'a pas le droit de se prononcer sur l'appréciation juridique des faits ni, plus généralement, sur l'argumentation juridique à retenir, à moins que l'autorité envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif dont la partie ne pouvait supputer la pertinence (ATF 130 III 35 consid. 5 ; arrêt du TF 2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 5.2. Voir également Waldmann/Bickel, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, 2009, n° 19-21 ad art. 30). Or, dans la mesure où l'occasion a été donnée aux parties de se déterminer également sur l'application des dispositions précitées à la présente cause, les exigences procédurales liées à la substitution de motifs ont été respectées.

8.3 Il s'ensuit que le Tribunal peut admettre ou rejeter le recours formé contre la décision de l'autorité intimée sur la base d'autres motifs que ceux invoqués dans le prononcé querellé.

9.
Au vu de la situation professionnelle du recourant (cf. supra, consid. 6.4), il sied d'abord de constater que celui-ci ne remplit manifestement pas les conditions lui permettant d'être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative au sens des art. 18 ss LEtr (cf., notamment, l'art. 21 LEtr, qui prévoit en substance que l'admission de ressortissants d'Etats tiers n'est possible que si aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un Etat de l'UE ou de l'AELE ne peut être recruté, ainsi que l'art. 23 al. 1 LEtr, qui dispose que seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour [arrêts du TAF
F-968/2019 du 16 août 2021 consid. 4.6.1 et 5.2 et F-1957/2019 du
18 septembre 2020 consid. 6.1]).

10.
Il s'agit d'examiner si le recourant réunit les conditions permettant de retenir l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité susceptible de justifier l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour à ce titre (cf. supra, consid. 7.4.3).

10.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1).

Il ressort également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13
let. f OLE que l'on peut transposer aux cas visés par l'art. 30
al. 1 let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (ATF
130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2020 VII/2 consid. 8.4).

Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf., notamment, arrêts du TAF F-3404/2019 du 21 mai 2021 consid. 4.2 et F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé, le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ainsi que des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration
(RAHEL DIETHELM, La régularisation des sans-papiers à l'aune de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, une analyse de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, in : Actualité du droit des étrangers, 2016 vol. I, p. 5 ss. et
p. 19 ss. ; arrêt du TAF F-37/2017 du 11 février 2019 consid. 7.2). Cela étant, lorsqu'un ressortissant étranger (mineur) a d'abord résidé en Suisse au titre du regroupement familial et qu'il ne peut plus se prévaloir de cette circonstance par la suite (cf. supra, consid. 7.5.1), le critère de l'intégration professionnelle doit être quelque peu relativisé dans le cadre de l'art. 30
al. 1 let. b LEtr. Afin de respecter le principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), il s'agit d'admettre qu'une intégration professionnelle est suffisante lorsque les revenus obtenus permettent à l'intéressé de subvenir à ses besoins (en ce sens : arrêt du TAF C-5048/2010 du 7 mai 2012 consid. 5.3.1 et 5.5).

De manière plus générale, s'agissant de l'exigence relative à la situation financière du ressortissant étranger concerné et à sa volonté de prendre part à la vie économique (art. 31 al. 1 let. d OASA), elle implique que l'intéressé bénéficie d'une autonomie financière suffisante. Le fait que la personne concernée ne parvienne pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale ou requérir le soutien de tiers constitue en effet un facteur négatif pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité (arrêts du TAF F-3709/2014 du 1er juillet 2016 consid. 7 et C-516/2013 du 12 janvier 2015 consid. 5.2).

10.2 Le recourant est arrivé sur territoire helvétique au mois de novembre 2008, alors qu'il était âgé de dix-sept ans et demi, accompagné de sa mère et de sa soeur. Ils'est vu délivrer une autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial auprès de son père. Le 9 janvier 2018, le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour UE/AELE de l'intéressé, tout en se déclarant favorable à la délivrance d'une autorisation de séjour annuelle en sa faveur. Par décision du 7 juin 2018, le SEM a refusé d'approuver la «prolongation» de son autorisation de séjour.

10.2.1 Il sied, en premier lieu, de remarquer que le recourant a vécu hors de Suisse jusqu'à ses 17 ans et demi, c'est-à-dire durant toute son enfance et son adolescence. Il s'agit là d'années qui sont déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle (ATAF 2020 VII/2 consid. 9.2.1).

10.2.2 Si le recourant a résidé en Suisse pendant treize ans, il importe cependant de rappeler que selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (ATAF 2007/16 consid. 7). En outre, la durée d'un séjour illégal ou d'un séjour précaire (tel que celui accompli à la faveur d'une simple tolérance ou de l'effet suspensif attaché à une procédure de recours) ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (ATF 134 II 10 consid. 4.3).

Depuis le début de l'année 2018, le recourant réside en Suisse sur la base de simples tolérances procédurales respectivement grâce à l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours. Ses dernières années passées en Suisse doivent donc être fortement relativisées et ne sauraient revêtir un caractère déterminant.

10.2.3 Ainsi, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission, sans que n'existent d'autres circonstances exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur. En effet, le recourant se trouve dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux conditions d'admission usuelles (cf. arrêt du TAF F-3404/2019 consid. 6.1).

10.2.4 Le Tribunal fédéral a récemment jugé que le droit au respect de la vie privée (art. 8 par. 1 CEDH) d'un étranger dépend fondamentalement de la durée de sa présence en Suisse. Après un séjour régulier d'une durée de dix ans en Suisse, il y a lieu de présumer que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour que seules des raisons particulières permettent de mettre fin à son séjour. En outre, même en cas de séjour en Suisse inférieur à dix ans, lorsque la personne en question peut se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée («eine besonders ausgeprägte Integration»), le non-renouvellement de son autorisation de séjour peut également, selon les circonstances, constituer une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH, pour autant qu'elle ait séjourné légalement en Suisse durant cette période (ATF
144 I 266 consid. 3.8 et 3.9 ; voir également arrêts du TF 2C_18/2019 du 9 janvier 2019 consid. 2.3 et 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2 et 2.3).

En l'occurrence, le Tribunal constate que le recourant séjourne certes depuis plus de dix ans en Suisse, mais qu'il n'est plus au bénéfice d'un titre de séjour valable depuis la révocation de son autorisation UE/AELE en janvier 2018. Au surplus, l'intéressé a recouru à des prestations d'aide sociale afin de couvrir ses besoins, fait l'objet de poursuites et son comportement a donné lieu à deux jugements pénaux (cf. infra, consid. 10.3 et 10.5). Le recourant ne peut donc se prévaloir de la protection de sa vie privée au sens de l'art. 8 CEDH et de la jurisprudence précitée, respectivement ses intérêts privés ne prévalent pas sur les intérêts publics à son éloignement de Suisse.

10.2.5 Il convient donc d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de Suisse placerait l'intéressé dans une situation extrêmement rigoureuse.

10.3 Sur les plans professionnel et financier, le Tribunal note que l'intéressé a effectué dès 2011 des stages dans les domaines de la logistique, de la peinture en bâtiment et du nettoyage. Entre 2010 et 2017, il a également travaillé dans les domaines de la restauration, de la manutention, de l'entretien et de la construction métallique. Il a ensuite oeuvré pour C._______, E._______, G._______ SA et X._______ Nettoyage (cf. supra, consid. 6.4).

Durant plusieurs périodes (mai 2010 à novembre 2013 ; septembre 2015 à juillet 2016 ; janvier 2017 à février 2017), le recourant a perçu des prestations d'aide sociale, pour un montant total de 77'900,15 francs.

L'intéressé fait en outre l'objet de poursuites, pour un montant de 64'384 francs, ainsi que de trois actes de défaut de biens, pour un montant de 5'777 francs.

L'intégration du recourant peut donc, sous l'angle professionnel, être qualifiée de suffisante, bien qu'il n'ait pas acquis des qualifications professionnelles spécifiques. Cette intégration ne peut néanmoins pas justifier, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (arrêt du TAF F-3404/2019 du 12 mai 2021 consid. 6.2).

Il s'agit également de mettre au crédit du recourant - outre une certaine stabilisation de sa situation professionnelle - les différents plans de paiement convenus avec ses créanciers, étant précisé par ailleurs que le fait qu'il se soit acquitté de ses frais de justice ne saurait constituer une preuve de bonne intégration, dans la mesure où ces frais ont été occasionnés par son comportement répréhensible (arrêt du TAF F-4165/2019 du 16 juillet 2021 consid. 11.4).

10.4 Quant à l'intégration socioculturelle de l'intéressé, elle ne revêt pas un caractère exceptionnel au point de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission. En effet, il n'a pas démontré qu'il se serait particulièrement investi dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant activement à des sociétés locales. Aucun élément concret ne permet de retenir de sa part un engagement spécifique et supérieur à la moyenne dans l'un des nombreux aspects de la vie en société (culturel, associatif, scientifique, sportif, etc.) : la seule pièce figurant au dossier à ce propos est une attestation d'activité bénévole au sein de l'association H._______, à I._______, datant du mois de mars 2018.

Le recourant a déclaré à plusieurs reprises avoir suivi des cours de français et il est plausible qu'il maîtrise cette langue (cf. courrier du 8 septembre 2017 au SPOP ; procès-verbal de l'audition conduite par la Police cantonale vaudoise le 11 août 2016 [qui s'est déroulée sans interprète] ; curriculum vitae figurant au dossier cantonal), bien qu'il n'ait pas produit de moyens de preuve à cet égard (ni d'ailleurs de lettres de soutien attestant de sa bonne intégration).

Néanmoins, le fait que l'intéressé soit aujourd'hui en mesure - en raison de son séjour prolongé dans la partie francophone de ce pays - de comprendre et de parler le français ne représente pas une circonstance exceptionnelle permettant de retenir l'existence d'une intégration spécialement marquée (cf. ATF 130 II 39 consid. 4 et arrêt du TAF F-3404/2019 consid. 6.3).

Il ne faut pas perdre de vue qu'il est normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient, à elles seules, constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATAF 2020 VII/2 consid. 9.3).

10.5 Sous l'angledu respect de l'ordre juridique, plaident fortement en défaveur du recourant les deux jugements pénaux prononcés à son encontre par le Tribunal de police de Lausanne (condamnation, le 13 février 2017, pour actes d'ordre sexuel avec un[e] enfant à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 10.-, avec sursis pendant deux ans ; jugement du 29 juin 2020, reconnaissant l'intéressé coupable de complicité d'escroquerie, mais l'exemptant de toute peine), ainsi que les poursuites et actes de défaut de biens dont il fait l'objet.

Il est à souligner que la condamnation pénale infligée au recourant en 2017 concerne une infraction contre l'intégrité sexuelle, domaine dans lequel le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et arrêt du TF 2C_634/2018 du 5 février 2019).

Le Tribunal rappelle également qu'en droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupe pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (cf., notamment, ATF 140 I 145 consid. 4.3 et arrêt du TF 2C_1130/2014 du 4 avril 2015 consid. 3.5 ; arrêt du TAF F-2303/2019 du 23 février 2021 consid. 7.1.2).

Compte tenu des manquements du recourant vis-à-vis de l'ordre juridique suisse, l'intérêt public à la non-délivrance d'une autorisation de séjour demeure important. En ce sens, le Tribunal rappelle également que la radiation d'une infraction du casier judiciaire ne signifie en rien que le recourant peut se prévaloir d'une attitude exemplaire quant au respect de la sécurité et de l'ordre publics (arrêt du TAF F-3404/2019 consid. 6.4).

10.6 En ce qui concerne les possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, celui-ci est arrivé en Suisse à l'âge de dix-sept ans et demi, ce qui signifie qu'il a passé hors du territoire helvétique les périodes de vie durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. supra, consid. 10.2.1). Dans ces conditions, bien que les membres de la famille proche du recourant demeurent en Suisse, le Tribunal de céans ne saurait admettre que les attaches qu'il a nouées avec ce pays aient pu le rendretotalement étranger à sa patrie, au point qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. L'intéressé a certainement conservé, dans son pays d'origine, un cercle d'amis et de connaissances susceptibles de favoriser son retour.

Certes, le Tribunal est conscient que la réinstallation du recourant dans ce pays ne se fera pas sans désagréments, notamment sur le plan financier. Leprénommé pourrait disposer d'une situation économique initialement moins favorable que celle qu'il connaît en Suisse. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que cette situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. En effet, de jurisprudence constante, la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que l'intéressé se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée.Comme l'a relevé le Tribunal, on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6 et arrêt du TAF F- 4145/2017 du 10 octobre 2018 consid. 5.4). A en croire les informations figurant sur le curriculum vitae qu'il a fournies à l'autorité cantonale, le recourant a été scolarisé au Kosovo, avant d'y suivre une école d'industrie alimentaire et de travailler en tant qu'agent de conditionnement alimentaire, en 2007, à J._______, ce qui devrait faciliter sa réintégration.

10.7 Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal parvient à la conclusion que les conditions liées à la poursuite par le recourant de son séjour en Suisse ne peuvent être considérées comme réunies sous l'angle de l'art. 30 al. 1
let. b LEtr régissant les cas individuels d'une extrême gravité et de la jurisprudence restrictive en la matière.

11.
Dans la mesure où l'intéressé n'obtient pas d'autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, l'autorité inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque le recourant n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour au Kosovo, et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (cf. arrêt du TAF F-38/2020 du 25 août 2021 consid. 6).

12.
Le recours est en conséquence rejeté. Le dispositif de la décision attaquée est en effet conforme au droit, nonobstant la substitution de motifs opérée par le Tribunal.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art.
1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ceux-ci sont toutefois réduits pour tenir compte des erreurs commises par l'autorité intimée dans l'application du droit (cf. supra, consid. 7.5).

Enfin, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif et voies de droit - pages suivantes)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à charge du recourant. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais de 900 francs versée le 25 août 2018. Le service financier du Tribunal restituera au recourant le solde de 300 francs dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Destinataires :

- recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire; annexe : formulaire «adresse de paiement» à retourner au Tribunal dûment rempli)

- autorité inférieure, avec dossier SYMIC (...) en retour

- Service de la population du canton de Vaud, en copie, avec dossier cantonal en retour

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 33 Permesso di dimora - 1 Per soggiorni di oltre un anno è rilasciato un permesso di dimora.
¹	Per soggiorni di oltre un anno è rilasciato un permesso di dimora.
²	Il permesso di dimora è rilasciato per un determinato scopo di soggiorno e può essere vincolato a ulteriori condizioni.
³	È di durata limitata e può essere prorogato se non vi sono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 151.
⁴	In caso di rilascio e di proroga del permesso di dimora, la durata di validità del permesso è determinata prendendo in considerazione l'integrazione dello straniero.52
⁵	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.53

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP120;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.222
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.223

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.203 Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone OLCP Art. 23 Cessazione delle condizioni per il diritto di soggiorno - (all. I art. 6 par. 6 dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone e all. K app. 1 art. 6 par. 6 della Conv. AELS)67
¹	I permessi di soggiorno di breve durata UE/AELS, i permessi di dimora UE/AELS e i permessi per frontalieri UE/AELS possono essere revocati o non essere prorogati se non sono più adempite le condizioni per il loro rilascio.
²	Per quanto concerne il permesso di domicilio UE/AELS si applica l'articolo 63 LStrI.68

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 58 Validità del permesso di dimora - 1 La validità del permesso di dimora rilasciato per la prima volta è di un anno; il permesso può essere prorogato di due anni. Sono ammesse deroghe in singoli casi motivati.
¹	La validità del permesso di dimora rilasciato per la prima volta è di un anno; il permesso può essere prorogato di due anni. Sono ammesse deroghe in singoli casi motivati.
²	Dopo la scadenza della validità del permesso di dimora, il documento di legittimazione estero (art. 8) deve essere valido per altri sei mesi. Sono ammesse deroghe in singoli casi motivati.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.224
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.224
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 63 Revoca del permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
¹	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
^a	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
^b	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^c	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
^d	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014126 sulla cittadinanza;
^e	...
²	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.128
³	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione129.130

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 59 Domanda di proroga del permesso di dimora - 1 La domanda di proroga del permesso di dimora (art. 33 cpv. 3 LStrI) va presentata almeno 14 giorni prima della scadenza della validità. La proroga è possibile al più presto tre mesi prima della scadenza della validità. Sono ammesse deroghe in singoli casi motivati.
¹	La domanda di proroga del permesso di dimora (art. 33 cpv. 3 LStrI) va presentata almeno 14 giorni prima della scadenza della validità. La proroga è possibile al più presto tre mesi prima della scadenza della validità. Sono ammesse deroghe in singoli casi motivati.
²	Se la domanda di proroga è stata presentata, lo straniero in questione può soggiornare in Svizzera durante la procedura, sempreché non sia stata pronunciata una decisione contraria.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 61 Decadenza dei permessi - 1 Un permesso decade:
¹	Un permesso decade:
^a	al momento della notificazione della partenza dalla Svizzera;
^b	con il rilascio di un permesso in un altro Cantone;
^c	alla scadenza della durata di validità;
^d	in seguito ad espulsione ai sensi dell'articolo 68.
^e	con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a CP113 o dell'articolo 49a CPM114;
^f	con l'esecuzione dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66abis CP o dell'articolo 49abis CPM.
²	Se lo straniero lascia la Svizzera senza notificare la propria partenza, il permesso di soggiorno di breve durata decade dopo tre mesi e il permesso di dimora e il permesso di domicilio dopo sei mesi. Il permesso di domicilio può, su richiesta, essere mantenuto per quattro anni.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 44 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
¹	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC69 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se:76
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se:76
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che:
^a	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:
^a1	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 200778 concernente l'aiuto alle vittime di reati,
^a2	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
^a3	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
^a4	rapporti medici o altre perizie,
^a5	rapporti di polizia e denunce penali, o
^a6	condanne penali;
^b	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
^c	la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.79
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.
⁴	I capoversi 1-3 si applicano per analogia in caso di concubinato, qualora a uno dei concubini sia stato rilasciato un permesso di dimora in ragione di un caso personale particolarmente grave ai sensi dell'articolo 30 capoverso 1 lettera b affinché possa rimanere presso l'altro.80

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 21 Priorità - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa unicamente se è dimostrato che per tale attività non è possibile reperire un lavoratore indigeno o un cittadino di uno Stato con cui è stato concluso un accordo di libera circolazione delle persone che corrisponda al profilo richiesto.
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa unicamente se è dimostrato che per tale attività non è possibile reperire un lavoratore indigeno o un cittadino di uno Stato con cui è stato concluso un accordo di libera circolazione delle persone che corrisponda al profilo richiesto.
²	Sono considerati lavoratori indigeni:
^a	i cittadini svizzeri;
^b	i titolari di un permesso di domicilio;
^c	i titolari di un permesso di dimora autorizzati a esercitare un'attività lucrativa;
^d	le persone ammesse provvisoriamente;
^e	le persone alle quali è stata concessa protezione provvisoria e che sono titolari di un permesso per l'esercizio di un'attività lucrativa.
³	In deroga al capoverso 1, lo straniero con diploma universitario svizzero può essere ammesso in Svizzera se la sua attività lucrativa riveste un elevato interesse scientifico o economico. È ammesso per un periodo di sei mesi a partire dalla conclusione della sua formazione o della sua formazione continua in Svizzera affinché possa trovare una siffatta attività lucrativa.30 31

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 23 Condizioni personali - 1 Il permesso di soggiorno di breve durata o di dimora per esercitare un'attività lucrativa può essere rilasciato solo a quadri, specialisti e altri lavoratori qualificati.
¹	Il permesso di soggiorno di breve durata o di dimora per esercitare un'attività lucrativa può essere rilasciato solo a quadri, specialisti e altri lavoratori qualificati.
²	All'atto del rilascio del permesso di dimora occorre inoltre esaminare se la qualifica professionale, la capacità di adattamento professionale e sociale, le conoscenze linguistiche e l'età dell'interessato ne lascino presagire un'integrazione durevole nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociopolitico.
³	In deroga ai capoversi 1 e 2, possono essere ammessi in Svizzera:
^a	investitori e imprenditori che mantengono posti di lavoro o ne creano di nuovi;
^b	persone riconosciute in ambito scientifico, culturale o sportivo;
^c	persone con conoscenze o attitudini professionali specifiche, sempreché ne sia dimostrato il bisogno;
^d	persone trasferite in Svizzera che fanno parte dei quadri di aziende attive sul piano internazionale;
^e	persone la cui attività in Svizzera è indispensabile nel contesto di relazioni d'affari internazionali importanti dal punto di vista economico.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen132 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.133

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.254 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.255
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.256
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:257
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi261 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM262 o dell'articolo 68 della presente legge.263
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.264

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105