F-4084/2018 - 2021-11-01 - Asile - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4084/2018

Arrêt du 1er novembre 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Fulvio Haefeli, juges,

Sylvain Félix, greffier.

X._______,

représenté par Maître Laurent Roulier, avocat,

Parties Lion d'Or Avocats, Rue du Lion-d'Or 2,

Case postale 5956, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
X._______, ressortissant du Kosovo, né le (...) 1991, est arrivé en Suisse le 24 novembre 2008, accompagné de sa mère Y._______ et de sa soeur Z._______. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial auprès de son père, W._______, ressortissant britannique titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE.

B.
Le 13 février 2017, X._______a été condamné par le Tribunal de police de Lausanne pour actes d'ordre sexuel avec un(e) enfant à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 10.-, avec sursis pendant deux ans.

Le 20 mars 2017, il a fait l'objet d'un rapport d'investigation de la Police cantonale vaudoise, au motif d'une escroquerie au préjudice de A._______, pour obtention frauduleuse de téléphones portables par le biais de contrats d'abonnement de téléphonie mobile.

C.
Par décision du 9 janvier 2018, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a constaté que l'intéressé n'était plus à la charge financière de son père, dans la mesure où ses revenus provenaient, depuis le
1er mars 2017, de son activité lucrative et que, pour ce motif, il ne pouvait plus se prévaloir du droit de séjour (dérivé) au titre du regroupement familial auprès de son père, en application de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681). Le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour UE/AELE de l'intéressé et s'est déclaré favorable à la délivrance d'une autorisation de séjour annuelle au sens de l'art. 33 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr [actuellement : loi fédérale sur les étrangers et l'intégration - LEI], RS 142.20), sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). Le SPOP a attiré l'attention de X._______ sur la teneur de l'art. 62 al. 1 let. e LEtr et l'a informé qu'en cas d'approbation du SEM à la prolongation de son autorisation de séjour, il procéderait à une nouvelle analyse de sa situation à l'échéance de son autorisation et, en cas de perception d'aide sociale, ferait application de cette disposition.

D.
En date du 8 mars 2018, le SEM a informé l'intéressé de son intention de refuser de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, étant donné qu'il avait bénéficié de l'assistance publique entre 2010 et 2017, qu'il faisait l'objet de nombreuses dettes et qu'il avait été condamné pour actes d'ordre sexuel avec un(e) enfant.

Par correspondance du 14 mars 2018, l'intéressé a transmis ses observations au SEM. A cette occasion, il a notamment indiqué avoir exercé plusieurs activités lucratives durant ses périodes de perception d'aide sociale et avoir toujours fourni un maximum d'efforts pour s'intégrer en Suisse.

Par courrier complémentaire du 23 mars 2018, l'intéressé a indiqué qu'il était en train d'assainir sa situation financière et qu'il entendait construire sa vie, en Suisse, avec sa fiancée.

E.
Par décision du 7 juin 2018, notifiée le 13 juin 2018, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de X._______et lui a imparti un délai pour quitter le territoire suisse.

Le 13 juillet 2018, l'intéressé, agissant par l'entremise de son mandataire, a contesté cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant à l'approbation de la prolongation de son autorisation de séjour.

F.
Par décision incidente du 3 août 2018, le Tribunal a imparti au recourant un délai au 3 septembre 2018 pour qu'il s'acquitte d'une avance de
900 francs sur les frais de procédure. Dite avance a été réglée le 25 août 2018.

Invité, par ordonnance du 25 septembre 2018, à déposer sa réponse, le SEM a conclu, le 16 octobre 2018, au rejet du recours dans toutes ses conclusions et à la confirmation de la décision attaquée. Cette réponse a été transmise au recourant le 23 octobre 2018 pour observations éventuelles.

Le 30 octobre 2018, celui-ci a indiqué ne pas avoir d'observations supplémentaires à formuler. Par ordonnance du 6 novembre 2018, le Tribunal a transmis à l'autorité intimée un double de ce courrier, sans ouvrir un nouvel échange d'écritures.

En date du 14 mai 2019, donnant suite à des interpellations du recourant des 26 février 2019 et 29 avril 2019, le Tribunal lui a indiqué que son dossier serait traité avec toute la diligence requise.

G.

G.a Par ordonnance du 5 février 2020, le Tribunal a invité le recourant à communiquer d'éventuels éléments nouveaux en lien avec sa situation personnelle.

Le 30 avril 2020, l'intéressé a produit une série de pièces, dont une copie de son certificat de famille, indiquant qu'il s'était marié, le (...) 2019, à B._______ (VD), avec V._______, une ressortissante kosovare, née le (...) 1993 et mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au mois de janvier 2020. Cet envoi a été porté à la connaissance de l'instance précédente le 7 mai 2020, sans qu'un nouvel échange d'écritures ne soit ouvert.

G.b Par jugement du 29 juin 2020, l'intéressé a été reconnu coupable de complicité d'escroquerie, mais exempté de toute peine, par le Tribunal de police de Lausanne.

G.c Le 6 juillet 2020, le recourant a fourni des pièces complémentaires, qui ont été portées à la connaissance du SEM par ordonnance du 9 juillet 2020.

Le 20 août 2020, le recourant a fourni une pièce complémentaire, qui a été portée à la connaissance du SEM par ordonnance du 26 août 2020.

En date du 2 septembre 2020, le SEM a fait parvenir au Tribunal ses observations, concluant au rejet du recours dans toutes ses conclusions et à la confirmation de la décision attaquée. Par ordonnance du 9 septembre 2020, le Tribunal a porté cet envoi à la connaissance du recourant.

En date du 9 décembre 2020, le recourant a fait valoir ses observations. Celles-ci ont été transmises à l'autorité intimée par ordonnance du 11 décembre 2020.

H.

H.a Le 1er janvier 2021, l'instruction de la présente affaire a été confiée à un nouveau juge, pour des motifs d'organisation interne.

H.b Par ordonnance du 10 mai 2021, le Tribunal a notamment invité les parties - ainsi que le SPOP - à se déterminer sur certaines questions procédurales et à fournir des pièces complémentaires.

Le 25 mai 2021, l'autorité inférieure et le SPOP ont produit leurs observations communes et fourni les pièces requises. Le 4 juin 2021, le Tribunal a transmis au recourant un double de ces observations et pièces.

Le 2 juillet 2021, le recourant a fait parvenir au Tribunal ses observations, accompagnées d'une série de pièces. Cet envoi a été transmis à l'autorité inférieure en date du 12 juillet 2021.

Par courrier du 19 juillet 2021, dont une copie a été transmise par le Tribunal au recourant en date du 22 juillet 2021, l'autorité inférieure a communiqué au Tribunal qu'elle n'avait pas d'autres observations à formuler.

I.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF) s'agissant d'autorisations auxquelles le droit fédéral ou le droit international donne droit (art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir, étant donné qu'il a participé en tant que partie à la procédure devant le SEM, qu'il est spécialement atteint par la décision querellée et qu'il a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA, ATAF 2008/31 consid. 3). Pour
le surplus, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173) ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, du 15 août 2018 (OIE, RO 2018 3189).

En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours et dans la stricte mesure où le droit national trouve application dans la présente cause, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer le nouveau droit matériel qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit (interne) ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 143 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA, qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au
31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-1576/2017 du 30 janvier 2019 consid. 2 et F-1737/2017 du 22 janvier 2019 consid. 3).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

Le 1er juin 2019, est entré en vigueur le nouvel art. 99 LEI. Cette modification législative, qui trouve immédiatement application, n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente cause dès lors que la formulation de l'art. 99
al. 1 LEI est en tous points identique à celle de l'art. 99 1e phrase LEtr (ATAF 2020 VII/2 consid. 4.1).

4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé, en application de l'art. 85 OASA. Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la décision des autorités cantonales du 9 janvier 2018 quant à la délivrance d'une autorisation de séjour et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par celles-ci.

4.3 Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, le Tribunal de céans, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen et applique le droit d'office, doit examiner l'octroi respectivement la prolongation d'une autorisation de séjour en application de toutes les bases légales qui entrent en ligne de compte, soit le cas échéant également en vertu d'autres dispositions que celles analysées par le SEM et proposées par l'autorité cantonale compétente (cf. arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.4 et ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3; voir également arrêt du TAF F-2369/2019 du 21 avril 2021 consid. 5.2).

4.4 Par conséquent, le Tribunal examinera l'application des dispositions pertinentes du droit national et de l'ALCP, dans les limites de l'objet du litige défini par les conclusions du recours (ATF 130 V 501 consid. 1 ; sur le maintien des droits acquis, en vertu de l'ALCP, des ressortissants britanniques malgré le Brexit, cf. l'art. 1 de l'accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes [RS 0.142.113.672] ainsi que l'arrêt du TF 2C_107/2021 du 1er juin 2021 consid. 1.1).

5.
L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF
135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1).

Conformément à son art. 2 al. 2 , la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

6.

6.1 En vertu de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, en relation avec l'art. 7
let. d ALPC, les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Sont notamment considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, le conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge (art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP). Le droit au regroupement familial s'applique également aux beaux-enfants du ressortissant communautaire ayant la nationalité d'un Etat tiers (ATF 136 II 65 consid. 3 et 4).

6.2 A moins qu'il ne soit à charge, l'enfant ayant atteint l'âge de 21 ans ne peut donc plus revendiquer de droit dérivé au sens de l'ALCP: cas échéant, son indigence doit être effective et prouvée (art. 3 par. 3 let. c de
l'Annexe I ALCP). La qualité de membre de la famille à charge résulte d'une situation de fait : en particulier, les enfants sont considérés comme étant à charge (du titulaire initial du droit de séjour) s'ils sont dans l'incapacité de subvenir seuls à leurs besoins essentiels et qu'un entretien resp. un soutien matériel, même partiel, leur est effectivement garanti. En principe, ce soutien matériel doit être assuré par le détenteur du droit originaire ou par son conjoint. En outre, si le membre de la famille du ressortissant UE/AELE détenteur du droit originaire séjourne déjà régulièrement en Suisse depuis plusieurs années, il convient d'apprécier ses besoins et le soutien nécessaire selon les conditions actuelles du séjour en Suisse (Cesla Amarelle/ Minh Son Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, Volume III : Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], 2014, p. 107, ch. 38 ; ATF 135 II 369 consid 3.1, 3.2 et 3.3; ATAF 2020 VII/1 consid. 8.3.2, 8.3.6 et 8.3.9 ; arrêt du TAF F-1316/2016 du 5 mars 2018 consid. 6.2. Cf. également arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE], devenue la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE], du 9 janvier 2007 C-1/05 Jia, Rec. 2007 I-00001 points 35, 41, et 43 et du 18 juin 1987 316/85 Lebon, Rec. p. 2811, point 22).

Le descendant ressortissant d'un Etat tiers, membre de la famille du ressortissant UE/AELE détenteur du droit originaire, ne dispose pas d'un droit de séjour autonome fondé sur l'ALCP - les conditions de délivrance d'une autorisation de séjour au titre de la LEtr étant par ailleurs restrictives. En vertu de leur caractère dérivé, les droits liés au regroupement familial n'ont en effet pas d'existence propre mais dépendent des droits originaires dont ils sont issus. Le droit de séjour du descendant n'existe par conséquent qu'autant et aussi longtemps que celui-ci vit en Suisse au titre du regroupement familial et que le détenteur du droit originaire séjourne également en Suisse (cf. ch. 9.2.2, 9.5, 9.5.2 et 9.6 des Directives et commentaires concernant l'ordonnance sur la libre circulation des personnes [Directives OLCP - 01/2021] de l'autorité intimée en ligne sur son site internet www.sem.admin.ch Publications & services Directives et circulaires II. Accord sur la libre circulation Directives [site consulté en octobre 2021]).

6.3 A teneur de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP, RS 142.203), les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.

6.4En l'occurrence, à son arrivée en Suisse, X._______s'est vu délivrer une autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial auprès de son père. Celle-ci a été révoquée par le SPOP, le 9 janvier 2018, au motif que l'intéressé n'était plus à la charge financière de son père, dans la mesure où ses revenus provenaient, depuis le 1er mars 2017, de son activité lucrative. Pour ce motif, il ne pouvait plus se prévaloir d'un droit de séjour dérivé tiré de l'ALCP au titre du regroupement familial avec son père.

Il ressort en effet du dossier de la cause que l'intéressé a conclu un contrat de travail, en date du 1er mars 2017, pour une durée indéterminée, avec C._______, à D._______, pour un salaire horaire brut de 21,25 francs. Au vu des fiches de salaire produites, il appert que l'intéressé a exercé une activité lucrative au sein de cette entreprise jusqu'au mois de février 2018 au moins.

Le 22 janvier 2018, le recourant a conclu un contrat de travail, pour une activité à temps partiel, avec E._______, à F._______, en qualité de nettoyeur, pour un salaire horaire de 18,95 francs.

Le 20 mars 2018, il a conclu un contrat de travail de durée indéterminée avec l'entreprise G._______ SA, à Lausanne, en tant qu'agent de propreté, pour un salaire horaire de 23,60 francs - resp. de 19,10 francs selon le nouveau contrat signé le 1er avril 2019, puis de 19,25 francs selon l'avenant signé le 23 janvier 2020. Au vu des fiches de salaire produites, il appert que l'intéressé a exercé une activité lucrative au sein de cette entreprise - à titre accessoire - jusqu'au mois d'avril 2021 au moins.

L'intéressé a créé son entreprise individuelle «X._______ Nettoyage» au mois d'août 2019 ; celle-ci a néanmoins été radiée du registre du commerce le 7 février 2020, par suite de cessation d'activité (pièce TAF 47).

En date du 11 février 2020, il a conclu un contrat de travail sur appel avec la (nouvelle) entreprise «X._______ Nettoyage», créée par son épouse le même mois, pour un salaire horaire brut de 23,40 francs. Le 28 mai 2021, l'intéressé a conclu un nouveau contrat, remplaçant le précédent, pour une durée indéterminée, prévoyant un salaire mensuel brut de 4'500 francs pour une activité de chef d'équipe de nettoyage.

6.5 Au regard de la jurisprudence rappelée au considérant 6.2 supra, le Tribunal considère que le recourant - qui est âgé de 30 ans - subvient à ses besoins essentiels et ne revêt pas la qualité de membre de la famille à charge (de son père). Il n'est pas établi qu'un quelconque soutien matériel lui serait octroyé, ni qu'un quelconque autre lien de dépendance existerait (arrêt de la CJCE du 18 juin 1987 C-316/85 Lebon, points 22 à 24). Le Tribunal, qui statue sur la base de l'état de fait au moment où il rend son jugement, en conclut que le recourant ne peut plus se prévaloir d'un droit de séjour dérivé basé sur l'art. 3 par. 1 et 2 de l'Annexe I ALCP pour conserver son autorisation de séjour (cf. arrêt du TF 2C_184/2021 du 26 août 2021 consid. 3.7 [«Endet die Unterhaltsbedürftigkeit, endet der Status als Familienangehöriger und erlischt das abgeleitete Aufenthaltsrecht nach Art. 3 Abs. 1 und 2 Anhang I FZA»]; cf. également arrêt du TF 2C_688/2017 du 29 octobre 2018 consid. 3.4, 3.5 et 3.7 ainsi qu'arrêt du TAF F-1316/2016 du 5 mars 2018 consid. 6.4).

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SPOP a fait application de l'art. 23 al. 1 OLCP pour révoquer l'autorisation de séjour UE/AELE de l'intéressé.

7.
Il s'agit à présent d'examiner les bases légales sur lesquelles les autorités cantonale et fédérale se sont appuyées, implicitement ou explicitement, pour appréhender la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressé.

7.1 A titre préliminaire, le Tribunal apporte les précisions suivantes concernant l'art. 33 LEtr, appliqué par le SPOP dans sa décision du 9 janvier 2018.

Cette disposition définit le champ d'application matériel de l'autorisation de séjour (« un séjour de plus d'une année », al. 1), puis précise le lien de cette autorisation avec le but du séjour (al. 2) ainsi que sa validité dans le temps (al. 3). D'un point de vue systématique, l'art. 33 LEtr appartient au chapitre 6 de la loi (« Réglementation du séjour »). De même, les dispositions d'exécution de l'art. 33 LEtr, soit les art. 58 OASA (« Durée de validité de l'autorisation de séjour ») et 59 OASA (« Demande de prolongation de l'autorisation de séjour ») appartiennent au chapitre 4 (« Règlementation du séjour ») de l'ordonnance en question.

Les motifs d'admission de droit national (respectivement les buts pour lesquels une autorisation de séjour est délivrée), qui sont soumis à une série de conditions spécifiques, sont quant à eux listés aux chapitres 5 et 7 de la LEtr (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [Message LEtr], FF 2002 3469, 3494, 3509 et 3546; cf. Minh Son Nguyen in : Code annoté de droit des migrations [Nguyen/Amarelle (éd.)], vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, n° 20 ad art. 62 LEtr [cité : Code annoté II]). Quant à l'art. 54 OASA (« Changement de but de séjour »), il relève du chapitre 3 (« Admission ») de l'ordonnance en question.

C'est dire que les diverses formes de présence des étrangers en Suisse sont soumises à des conditions spécifiques fondant cas échéant l'octroi ou la prolongation de différents types d'autorisations de séjour, qui créent ou constatent un droit (cf., en ce sens, arrêt du TF 2C_1110/2013 du 17 avril 2014 consid. 3.2, ainsi que Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, 2003, pp. 126, 143 et 175 ss).

En ce sens, l'art. 33 LEtr règle les modalités d'octroi ou de prolongation de toutes les autorisations de séjour, alors que les motifs et conditions d'admission sont envisagés dans d'autres dispositions légales. Cette distinction se reflète également sur le plan procédural : ainsi par exemple, au sens de l'art. 40 al. 1 LEtr (en relation avec l'art. 99 LEtr), l'autorité cantonale compétente délivre les autorisations prévues au chapitre 6 de la LEtr/LEI, l'approbation du SEM étant réservée «pour certains cas particuliers» (cf. ATF 143 II 1 consid. 4.2 ainsi que l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers, soumises à la procédure d'approbation [OA-DFJP, RS 142.201.1]).

7.2 Dans sa décision du 9 janvier 2018, le SPOP, retenant que «la poursuite (du séjour de l'intéressé) [devait] être examinée en application de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr] et de ses ordonnances d'exécution », s'est cela dit déclaré favorable «à la délivrance d'une autorisation de séjour annuelle au sens de l'art. 33 LEtr». Il a précisé qu'en cas d'approbation du SEM, l'autorisation serait délivrée «pour une durée de validité de deux ans». A l'échéance du délai de recours contre sa décision, l'autorité cantonale a transmis le dossier de la cause au SEM. Le code d'admission indiqué dans le système d'information central sur la migration (SYMIC) à cette occasion est celui du regroupement familial (cf. ordonnance sur le système d'information central sur la migration [ordonnance SYMIC, RS 142.513], Annexe I « catalogue des données » SYMIC), soit le même que celui qui avait été enregistré lors de la première délivrance - et des renouvellements ultérieurs - de l'autorisation de séjour UE/AELE à l'intéressé. La rubrique «genre d'autorisation» ne contient néanmoins plus l'indication «UE», mais l'indication «OASA».

Dans le cadre du droit d'être entendu accordé à l'intéressé le 8 mars 2018, l'autorité intimée lui a indiqué ne pas être disposée à donner son approbation au «renouvellement» de son autorisation de séjour.

Quant à la décision attaquée, elle se fonde explicitement sur l'art. 86 al. 2 let. c ch. 3 OASA, qui dispose que le SEM refuse d'approuver le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr existent. Le chiffre 1 du dispositif de ladite décision a la teneur suivante : «L'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour, en faveur de Monsieur X._______, est refusée».

Par ordonnance du 10 mai 2021, le Tribunal a notamment invité l'autorité inférieure et le SPOP à se déterminer sur les bases légales applicables en la présente espèce.

L'autorité inférieure, dans le cadre des observations du 25 mai 2021, a exposé que les ressortissants d'Etats tiers admis au titre du regroupement familial auprès de leur(s) parent(s) en application de l'ALCP ne pouvaient plus prétendre à la prolongation de leur autorisation de séjour UE/AELE au sens de cet accord lorsqu'ils atteignaient l'âge de vingt-et-un ans et qu'ils ne se trouvaient plus à la charge de leur(s) parent(s). Dans cette situation, «si l'admission rest(ait) identique, dans la mesure où le but du séjour, à savoir le regroupement familial, (était)durable et non déterminé, les étrangers concernés (voyaient)leurs conditions de séjour prolongées en application de la LEtr/LEI et non plus au sens de l'ALCP et dès lors qu'aucun motif de révocation (n'intervenait)».

7.3 Au vu de ces éléments, il apparaît que tant le SPOP que le SEM ont envisagé le règlement du séjour en Suisse de l'intéressé en application du droit national, sous l'angle d'une prolongation/ d'un renouvellement de son autorisation de séjour (sur l'équivalence de ces deux termes, cf. Minh Son Nguyen, Code annoté II, n° 3 ad art. 33 LEtr) au sens de l'art. 33 al. 3 LEtr (cf. également l'art. 58 al. 1 OASA, qui prévoit que l'autorisation de séjour peut être prolongée de deux ans, qui correspond à la durée de validité prévue par le SPOP en l'espèce) et au motif du regroupement familial.

Or, par décision du 9 janvier 2018, le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour UE/AELE de l'intéressé, et il s'agit d'examiner si cette autorité
(respectivement l'autorité inférieure) pouvait prononcer (respectivement approuver) la prolongation de son autorisation de séjour et, cas échéant, sur la base de quel motif, ou si l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour devait plutôt être envisagé.

7.4 Dans sa décision, le SPOP a fait application de l'art. 23 al. 1 OLCP, disposition qui doit être mise en oeuvre, en l'espèce, en lien avec l'art. 62 al. 1 let. d LEtr, dans la mesure où l'ALCP - sous réserve des art. 5 et
6 par. 6 de son Annexe I - ne réglemente pas en tant que tel le retrait d'une autorisation de séjour UE/AELE (art. 2 al. 2 LEtr ; cf. arrêts du TF 2C_362/2019 du 10 janvier 2020 consid. 5.1 et 2C_688/2017 consid. 3.4).

7.4.1 A teneur de l'art. 62 al. 1 let. d LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation lorsque l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie. La notion de «conditions», qui doit être comprise dans un sens large, inclut également le but pour lequel une autorisation a été délivrée (Minh Son Nguyen, Code annoté II, n° 20 ad art. 62 LEtr ; Silvia Hunziker, in : Caroni/Gächter/Thurnheer [éd.], Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, n° 43 ad art. 62 LEtr ; Tamara Nüssle, in Caroni/Gächter/Thurnheer [éd.], Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, n°11 ad art. 33 ; voir également arrêt du TF 2C_332/2018 du
17 janvier 2019 consid. 2.2.1).

La révocation d'une autorisation de séjour - qui déploie ses effets pour le futur - est une décision qui anéantit un droit de présence existant. Elle implique la caducité de l'autorisation dont bénéficiait l'étranger jusqu'alors et la fin du statut juridique qui lui est associé (Minh Son Nguyen, Les renvois et leur exécution en droit suisse, in : Amarelle/Nguyen [éd.], Les renvois et leur exécution, 2011, p. 121 ; Marc Spescha, in : Marc Spescha et al., Migrationsrecht Kommentar, 5e éd. 2019, n°1 ad art. 62 LEI [cité : Kommentar]; Silvia Hunziker, op. cit., n° 13 ad art. 62 LEtr ; cf. également, mutatis mutandis, arrêts du TF 2C_634/2016 du 4 mai 2017 consid. 1.1.3 et 2C_689/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.2).

7.4.2 Cela dit, la fin du motif d'un séjour n'exclut pas l'octroi d'une nouvelle autorisation si les conditions en sont remplies (ATF 140 II 289 consid. 3.6.3). A ce sujet, il peut notamment être fait référence aux arrêts du TF 2C_987/2019 du 8 juillet 2020 consid. 6 et 2C_899/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.3. Dans ces affaires en effet, le SPOP avait révoqué l'autorisation de séjour dont bénéficiait l'intéressé(e), tout en se déclarant favorable à la poursuite de son séjour en Suisse pour un autre motif. Ensuite d'un refus d'approbation du SEM (confirmé par le TAF), le Tribunal fédéral avait fait octroyer à la recourante/au recourant une autorisation de séjour, au motif retenu par l'autorité cantonale (cf. également arrêts du TF 2C_1226/2013 du 11 mai 2015 consid. 3 [«Erteilung einer neuen Aufenthaltsbewilligung»] et 2C_634/2016 du 4 mai 2017 consid. 1.1.3).

7.4.3 A teneur de l'art. 33 al. 2 LEtr, l'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé. Ce but du séjour joue un rôle central dans la situation juridique du titulaire d'une autorisation, que celle-ci repose sur le droit national ou sur l'ALCP (Minh Son Nguyen, Code
annoté II, n° 7 ad art. 33 LEtr ; Peter Bolzli, in : Marc Spescha et al., Kommentar, n° 4 ad art. 33 LEI : « Ein wesentliches Element der Aufenthaltsbewilligung ist deren Zweckbindung » ; cf. également ch. 2.8.2 des Directives OLCP 01/2021 ainsi qu' arrêt du TF 2C_633/2010 du 14 janvier 2011 consid. 5). L'art. 54 OASA précise à ce propos qu'une nouvelle autorisation est requise si le but du séjour change. Dans cette hypothèse, l'autorisation de séjour initiale ne peut alors plus être prolongée, du moins pas pour le même but (cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3.3 ainsi que Tamara Nüssle, op. cit., n° 15 ad art. 33) ; si le but (initial) du séjour en Suisse est considéré comme «atteint» (en allemand : «erfüllt»), l'application de l'art. 62 al. 1 let. d LEtr peut être envisagée (Silvia Hunziker, op. cit., n° 44 ad art. 62 LEtr). En outre, lorsque le but initial du séjour d'un étranger est caduc et qu'il ne peut faire valoir aucun droit à la régularisation de ses conditions de séjour, l'octroi d'une nouvelle autorisation («Bewilligungserteilung») pour cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 LEtr peut entrer en ligne de compte (cf., à ce sujet, Marc Spescha et al., Handbuch zum Migrationsrecht, 4e éd. 2020, p. 305 ainsi qu'arrêt du TAF F-1275/2014 du 30 août 2017 consid. 8.1, non publié inATAF 2017 VII/7. Cf. également arrêts du TAF F-3135/2016 du 17 avril 2018 consid. 5.7 et F-4264/2017 du 28 juin 2019 consid. 8.3 et 8.5).

Ainsi que l'a exprimé le rapport explicatif du projet OASA, «[l]orsque le but initial du séjour change, le séjour doit être à nouveau réglé» (Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers: Rapport explicatif du projet d'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA] ad art. 54, consultable sous : www.sem.admin.ch Publications & services Projets législatifs en cours Projets législatifs terminés Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI] Loi sur les étrangers [LEtr] Documents concernant la procédure de consultation disposition d'exécution [Mars 2007] Rapport explicatif [site consulté en octobre 2021]).

Dans le même ordre d'idées, lorsqu'une autorisation d'établissement est révoquée en application du nouvel art. 63 al. 2 LEI, une (nouvelle) autorisation de séjour est octroyée en remplacement de celle-ci («rétrogradation»; cf. art. 3 let. g de l'ordonnance du DFJP relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation [RS 142.201.1] ainsi que Marco Weiss, Betrachtung ausgewählter Massnahmen des Ausländerrechts, in : Jusletter du 17 mai 2021, § 27).

7.4.4 En revanche, la prolongation d'une autorisation de séjour, au sens de l'art. 33 al. 3 LEtr, suppose l'existence d'une autorisation valable, comme cela ressort notamment de la formulation de la première phrase de l'art. 59 al. 1 OASA («La demande de prolongation de l'autorisation de séjour [...] doit être déposée au plus tard quatorze jours avant l'expiration de la durée de validité de l'autorisation de séjour»). La jurisprudence et la doctrine ont précisé qu'une demande de « prolongation » de l'autorisation de séjour, déposée après l'échéance de ladite autorisation, peut donner lieu à un nouvel octroi («Wiedererteilung »; arrêt du TF 2C_1050/2012 du 6 décembre 2013 consid. 2.3 et Marc Spescha, in : Marc Spescha et al., Kommentar, n°2 ad art. 61 LEI).

7.5 En l'espèce, la décision de révocation du 9 janvier 2018 revêt - à l'issue du délai de recours (non utilisé) par-devant le Tribunal cantonal vaudois - l'autorité formelle de chose décidée (ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3.5), de sorte que le recourant a perdu son droit de séjour en Suisse au titre de
l'art. 3 Annexe I ALCP. L'intéressé n'étant plus détenteur d'une autorisation de séjour valable, c'est à tort que l'autorité inférieure a envisagé le renouvellement de son autorisation (en lieu et place d'un nouvel octroi), celle-ci étant devenue caduque (cf. ATAF 2020 VII/2, affaire dans laquelle a été envisagé l'octroi d'une autorisation de séjour à un ressortissant irlandais [sur la base de l'art. 20 OLCP] ensuite du refus de renouvellement de sa précédente autorisation UE/AELE). Il sera dès lors tenu compte de l'erreur de droit commise par le SEM au moment de la fixation des frais de procédure (cf. ATF 136 II 223 consid. 4.4 et arrêt du TAF F-5799/2019 du 8 février 2021 consid. 3.3 ; voir infra, consid.12).

Il convient donc d'examiner si l'intéressé remplit les conditions d'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour, en vertu de toutes les bases légales qui entrent logiquement en considération à l'aune des faits et pièces au dossier, soit en particulier les dispositions des chapitres 5 et 7 («Conditions d'admission» et «Regroupement familial») de la LEtr (ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3.2).

7.5.1 Contrairement à ce qu'ont soutenu l'autorité inférieure et le SPOP, le but du séjour de l'intéressé ne peut plus être le regroupement familial avec son père (cf. supra, consid. 7.2). En effet, X._______est désormais majeur et il s'est marié, au mois de décembre 2019, avec une compatriote, de sorte qu'il ne remplit plus les conditions de l'art. 44 LEtr (cf. arrêt du TF 2C_875/2020 du 2 février 2021 consid. 4.4). Cette constellation familiale diffère donc de celle qui avait donné lieu à l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP) du 21 décembre 2009 (PE.2009.0587) : dans cette affaire de rupture de l'union conjugale (épouse cubaine séparée de son conjoint suisse), la CDAP avait jugé que le SPOP ne pouvait pas à la fois révoquer l'autorisation de séjour de l'intéressée et proposer à l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ODM ; actuellement : SEM) l'octroi d'une autorisation de séjour au titre de raisons personnelles majeures, dans la mesure où l'art. 50 al. 1 LEtr prolongeait les effets de l'autorisation accordée au titre du regroupement familial. Le droit à l'autorisation de séjour subsistant, celle-ci ne pouvait être révoquée et devait être renouvelée, le motif tiré de l'art. 50 LEtr se substituant à celui de l'art. 42 LEtr.

7.5.2 En l'occurrence, le recourant ne peut pas davantage se prévaloir de l'art. 44 LEtr/LEI pour voir ses conditions de séjour réglées au titre du regroupement familial avec son épouse. Bien que le SPOP ait délivré une autorisation de séjour à V._______ au titre du regroupement familial auprès de son conjoint (art. 44 LEI), afin que celle-ci « puisse se légitimer en Suisse» (alors même que la présente procédure de recours était pendante devant le Tribunal), l'intéressée ne dispose pas d'un statut de séjour propre. Il ressort d'ailleurs du dossier de la cause que son autorisation de séjour est arrivée à échéance le 18 décembre 2020 et que sa prolongation est suspendue, jusqu'à droit connu au sujet des conditions de séjour de son époux (pièce TAF 41). Au surplus, V._______ ne pouvait pas ignorer qu'elle courait le risque de ne pas pouvoir vivre resp. poursuivre sa vie de couple en Suisse, compte tenu de la situation procédurale précaire de son époux, mais également des prestations d'aide sociale perçues par celui-ci, des poursuites prononcées à son encontre et des deux jugements pénaux dont il a fait l'objet (cf. infra, consid. 10.3 et 10.5. Voir arrêt du TF 2C_431/2020 du 10 août 2020 consid. 4.4).

8.

Il convient dès lors d'examiner si le recourant remplit les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour qui trouverait son fondement dans d'autres dispositions légales ou conventionnelles et s'il disposerait ainsi d'un statut propre (cf., en ce sens, arrêt du TF 2C_429/2020 du 6 octobre 2020 consid. 5.6).

8.1 Comme relevé au considérant 2 supra, le Tribunal n'est pas lié par les considérants de la décision attaquée. Il peut en particulier confirmer la décision de l'instance inférieure sur la base d'autres motifs (substitution de motifs) que ceux retenus par elle (arrêt du TAF F-1316/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.3), dans les limites de l'objet du litige défini par les conclusions du recours (ATF 130 V 501 consid. 1; arrêt du TAF C-1114/2012 du 7 mai 2014 consid. 3.1).

8.2 En l'espèce, dans la mesure où le Tribunal, par ordonnance du
10 mai 2021 (également notifiée au recourant) a notamment invité l'autorité inférieure et le SPOP à se déterminer sur les bases légales applicables à la présente cause, en évoquant expressément le chapitre 5 de la LEtr ainsi que l'art. 8 CEDH, et au vu du contenu des observations communes produites par ces deux autorités le 25 mai 2021, sur lesquelles le recourant a pu prendre position durant l'échange d'écritures, un raisonnement par substitution de motifs peut et doit être opéré, le recourant ayant eu l'opportunité d'exercer son droit d'être entendu à ce propos (arrêt du TAF
F-5130/2014 du 20 juillet 2016 consid. 2.4.2).

Le Tribunal rappelle que le droit d'être entendu se rapporte en principe à la constatation des faits et que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une partie n'a pas le droit de se prononcer sur l'appréciation juridique des faits ni, plus généralement, sur l'argumentation juridique à retenir, à moins que l'autorité envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif dont la partie ne pouvait supputer la pertinence (ATF 130 III 35 consid. 5 ; arrêt du TF 2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 5.2. Voir également Waldmann/Bickel, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, 2009, n° 19-21 ad art. 30). Or, dans la mesure où l'occasion a été donnée aux parties de se déterminer également sur l'application des dispositions précitées à la présente cause, les exigences procédurales liées à la substitution de motifs ont été respectées.

8.3 Il s'ensuit que le Tribunal peut admettre ou rejeter le recours formé contre la décision de l'autorité intimée sur la base d'autres motifs que ceux invoqués dans le prononcé querellé.

9.
Au vu de la situation professionnelle du recourant (cf. supra, consid. 6.4), il sied d'abord de constater que celui-ci ne remplit manifestement pas les conditions lui permettant d'être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative au sens des art. 18 ss LEtr (cf., notamment, l'art. 21 LEtr, qui prévoit en substance que l'admission de ressortissants d'Etats tiers n'est possible que si aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un Etat de l'UE ou de l'AELE ne peut être recruté, ainsi que l'art. 23 al. 1 LEtr, qui dispose que seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour [arrêts du TAF
F-968/2019 du 16 août 2021 consid. 4.6.1 et 5.2 et F-1957/2019 du
18 septembre 2020 consid. 6.1]).

10.
Il s'agit d'examiner si le recourant réunit les conditions permettant de retenir l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité susceptible de justifier l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour à ce titre (cf. supra, consid. 7.4.3).

10.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1).

Il ressort également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13
let. f OLE que l'on peut transposer aux cas visés par l'art. 30
al. 1 let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (ATF
130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2020 VII/2 consid. 8.4).

Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf., notamment, arrêts du TAF F-3404/2019 du 21 mai 2021 consid. 4.2 et F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé, le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ainsi que des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration
(RAHEL DIETHELM, La régularisation des sans-papiers à l'aune de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, une analyse de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, in : Actualité du droit des étrangers, 2016 vol. I, p. 5 ss. et
p. 19 ss. ; arrêt du TAF F-37/2017 du 11 février 2019 consid. 7.2). Cela étant, lorsqu'un ressortissant étranger (mineur) a d'abord résidé en Suisse au titre du regroupement familial et qu'il ne peut plus se prévaloir de cette circonstance par la suite (cf. supra, consid. 7.5.1), le critère de l'intégration professionnelle doit être quelque peu relativisé dans le cadre de l'art. 30
al. 1 let. b LEtr. Afin de respecter le principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), il s'agit d'admettre qu'une intégration professionnelle est suffisante lorsque les revenus obtenus permettent à l'intéressé de subvenir à ses besoins (en ce sens : arrêt du TAF C-5048/2010 du 7 mai 2012 consid. 5.3.1 et 5.5).

De manière plus générale, s'agissant de l'exigence relative à la situation financière du ressortissant étranger concerné et à sa volonté de prendre part à la vie économique (art. 31 al. 1 let. d OASA), elle implique que l'intéressé bénéficie d'une autonomie financière suffisante. Le fait que la personne concernée ne parvienne pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale ou requérir le soutien de tiers constitue en effet un facteur négatif pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité (arrêts du TAF F-3709/2014 du 1er juillet 2016 consid. 7 et C-516/2013 du 12 janvier 2015 consid. 5.2).

10.2 Le recourant est arrivé sur territoire helvétique au mois de novembre 2008, alors qu'il était âgé de dix-sept ans et demi, accompagné de sa mère et de sa soeur. Ils'est vu délivrer une autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial auprès de son père. Le 9 janvier 2018, le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour UE/AELE de l'intéressé, tout en se déclarant favorable à la délivrance d'une autorisation de séjour annuelle en sa faveur. Par décision du 7 juin 2018, le SEM a refusé d'approuver la «prolongation» de son autorisation de séjour.

10.2.1 Il sied, en premier lieu, de remarquer que le recourant a vécu hors de Suisse jusqu'à ses 17 ans et demi, c'est-à-dire durant toute son enfance et son adolescence. Il s'agit là d'années qui sont déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle (ATAF 2020 VII/2 consid. 9.2.1).

10.2.2 Si le recourant a résidé en Suisse pendant treize ans, il importe cependant de rappeler que selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (ATAF 2007/16 consid. 7). En outre, la durée d'un séjour illégal ou d'un séjour précaire (tel que celui accompli à la faveur d'une simple tolérance ou de l'effet suspensif attaché à une procédure de recours) ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (ATF 134 II 10 consid. 4.3).

Depuis le début de l'année 2018, le recourant réside en Suisse sur la base de simples tolérances procédurales respectivement grâce à l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours. Ses dernières années passées en Suisse doivent donc être fortement relativisées et ne sauraient revêtir un caractère déterminant.

10.2.3 Ainsi, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission, sans que n'existent d'autres circonstances exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur. En effet, le recourant se trouve dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux conditions d'admission usuelles (cf. arrêt du TAF F-3404/2019 consid. 6.1).

10.2.4 Le Tribunal fédéral a récemment jugé que le droit au respect de la vie privée (art. 8 par. 1 CEDH) d'un étranger dépend fondamentalement de la durée de sa présence en Suisse. Après un séjour régulier d'une durée de dix ans en Suisse, il y a lieu de présumer que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour que seules des raisons particulières permettent de mettre fin à son séjour. En outre, même en cas de séjour en Suisse inférieur à dix ans, lorsque la personne en question peut se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée («eine besonders ausgeprägte Integration»), le non-renouvellement de son autorisation de séjour peut également, selon les circonstances, constituer une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH, pour autant qu'elle ait séjourné légalement en Suisse durant cette période (ATF
144 I 266 consid. 3.8 et 3.9 ; voir également arrêts du TF 2C_18/2019 du 9 janvier 2019 consid. 2.3 et 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2 et 2.3).

En l'occurrence, le Tribunal constate que le recourant séjourne certes depuis plus de dix ans en Suisse, mais qu'il n'est plus au bénéfice d'un titre de séjour valable depuis la révocation de son autorisation UE/AELE en janvier 2018. Au surplus, l'intéressé a recouru à des prestations d'aide sociale afin de couvrir ses besoins, fait l'objet de poursuites et son comportement a donné lieu à deux jugements pénaux (cf. infra, consid. 10.3 et 10.5). Le recourant ne peut donc se prévaloir de la protection de sa vie privée au sens de l'art. 8 CEDH et de la jurisprudence précitée, respectivement ses intérêts privés ne prévalent pas sur les intérêts publics à son éloignement de Suisse.

10.2.5 Il convient donc d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de Suisse placerait l'intéressé dans une situation extrêmement rigoureuse.

10.3 Sur les plans professionnel et financier, le Tribunal note que l'intéressé a effectué dès 2011 des stages dans les domaines de la logistique, de la peinture en bâtiment et du nettoyage. Entre 2010 et 2017, il a également travaillé dans les domaines de la restauration, de la manutention, de l'entretien et de la construction métallique. Il a ensuite oeuvré pour C._______, E._______, G._______ SA et X._______ Nettoyage (cf. supra, consid. 6.4).

Durant plusieurs périodes (mai 2010 à novembre 2013 ; septembre 2015 à juillet 2016 ; janvier 2017 à février 2017), le recourant a perçu des prestations d'aide sociale, pour un montant total de 77'900,15 francs.

L'intéressé fait en outre l'objet de poursuites, pour un montant de 64'384 francs, ainsi que de trois actes de défaut de biens, pour un montant de 5'777 francs.

L'intégration du recourant peut donc, sous l'angle professionnel, être qualifiée de suffisante, bien qu'il n'ait pas acquis des qualifications professionnelles spécifiques. Cette intégration ne peut néanmoins pas justifier, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (arrêt du TAF F-3404/2019 du 12 mai 2021 consid. 6.2).

Il s'agit également de mettre au crédit du recourant - outre une certaine stabilisation de sa situation professionnelle - les différents plans de paiement convenus avec ses créanciers, étant précisé par ailleurs que le fait qu'il se soit acquitté de ses frais de justice ne saurait constituer une preuve de bonne intégration, dans la mesure où ces frais ont été occasionnés par son comportement répréhensible (arrêt du TAF F-4165/2019 du 16 juillet 2021 consid. 11.4).

10.4 Quant à l'intégration socioculturelle de l'intéressé, elle ne revêt pas un caractère exceptionnel au point de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission. En effet, il n'a pas démontré qu'il se serait particulièrement investi dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant activement à des sociétés locales. Aucun élément concret ne permet de retenir de sa part un engagement spécifique et supérieur à la moyenne dans l'un des nombreux aspects de la vie en société (culturel, associatif, scientifique, sportif, etc.) : la seule pièce figurant au dossier à ce propos est une attestation d'activité bénévole au sein de l'association H._______, à I._______, datant du mois de mars 2018.

Le recourant a déclaré à plusieurs reprises avoir suivi des cours de français et il est plausible qu'il maîtrise cette langue (cf. courrier du 8 septembre 2017 au SPOP ; procès-verbal de l'audition conduite par la Police cantonale vaudoise le 11 août 2016 [qui s'est déroulée sans interprète] ; curriculum vitae figurant au dossier cantonal), bien qu'il n'ait pas produit de moyens de preuve à cet égard (ni d'ailleurs de lettres de soutien attestant de sa bonne intégration).

Néanmoins, le fait que l'intéressé soit aujourd'hui en mesure - en raison de son séjour prolongé dans la partie francophone de ce pays - de comprendre et de parler le français ne représente pas une circonstance exceptionnelle permettant de retenir l'existence d'une intégration spécialement marquée (cf. ATF 130 II 39 consid. 4 et arrêt du TAF F-3404/2019 consid. 6.3).

Il ne faut pas perdre de vue qu'il est normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient, à elles seules, constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATAF 2020 VII/2 consid. 9.3).

10.5 Sous l'angledu respect de l'ordre juridique, plaident fortement en défaveur du recourant les deux jugements pénaux prononcés à son encontre par le Tribunal de police de Lausanne (condamnation, le 13 février 2017, pour actes d'ordre sexuel avec un[e] enfant à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 10.-, avec sursis pendant deux ans ; jugement du 29 juin 2020, reconnaissant l'intéressé coupable de complicité d'escroquerie, mais l'exemptant de toute peine), ainsi que les poursuites et actes de défaut de biens dont il fait l'objet.

Il est à souligner que la condamnation pénale infligée au recourant en 2017 concerne une infraction contre l'intégrité sexuelle, domaine dans lequel le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et arrêt du TF 2C_634/2018 du 5 février 2019).

Le Tribunal rappelle également qu'en droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupe pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (cf., notamment, ATF 140 I 145 consid. 4.3 et arrêt du TF 2C_1130/2014 du 4 avril 2015 consid. 3.5 ; arrêt du TAF F-2303/2019 du 23 février 2021 consid. 7.1.2).

Compte tenu des manquements du recourant vis-à-vis de l'ordre juridique suisse, l'intérêt public à la non-délivrance d'une autorisation de séjour demeure important. En ce sens, le Tribunal rappelle également que la radiation d'une infraction du casier judiciaire ne signifie en rien que le recourant peut se prévaloir d'une attitude exemplaire quant au respect de la sécurité et de l'ordre publics (arrêt du TAF F-3404/2019 consid. 6.4).

10.6 En ce qui concerne les possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, celui-ci est arrivé en Suisse à l'âge de dix-sept ans et demi, ce qui signifie qu'il a passé hors du territoire helvétique les périodes de vie durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. supra, consid. 10.2.1). Dans ces conditions, bien que les membres de la famille proche du recourant demeurent en Suisse, le Tribunal de céans ne saurait admettre que les attaches qu'il a nouées avec ce pays aient pu le rendretotalement étranger à sa patrie, au point qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. L'intéressé a certainement conservé, dans son pays d'origine, un cercle d'amis et de connaissances susceptibles de favoriser son retour.

Certes, le Tribunal est conscient que la réinstallation du recourant dans ce pays ne se fera pas sans désagréments, notamment sur le plan financier. Leprénommé pourrait disposer d'une situation économique initialement moins favorable que celle qu'il connaît en Suisse. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que cette situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. En effet, de jurisprudence constante, la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que l'intéressé se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée.Comme l'a relevé le Tribunal, on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6 et arrêt du TAF F- 4145/2017 du 10 octobre 2018 consid. 5.4). A en croire les informations figurant sur le curriculum vitae qu'il a fournies à l'autorité cantonale, le recourant a été scolarisé au Kosovo, avant d'y suivre une école d'industrie alimentaire et de travailler en tant qu'agent de conditionnement alimentaire, en 2007, à J._______, ce qui devrait faciliter sa réintégration.

10.7 Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal parvient à la conclusion que les conditions liées à la poursuite par le recourant de son séjour en Suisse ne peuvent être considérées comme réunies sous l'angle de l'art. 30 al. 1
let. b LEtr régissant les cas individuels d'une extrême gravité et de la jurisprudence restrictive en la matière.

11.
Dans la mesure où l'intéressé n'obtient pas d'autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, l'autorité inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque le recourant n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour au Kosovo, et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (cf. arrêt du TAF F-38/2020 du 25 août 2021 consid. 6).

12.
Le recours est en conséquence rejeté. Le dispositif de la décision attaquée est en effet conforme au droit, nonobstant la substitution de motifs opérée par le Tribunal.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art.
1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ceux-ci sont toutefois réduits pour tenir compte des erreurs commises par l'autorité intimée dans l'application du droit (cf. supra, consid. 7.5).

Enfin, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif et voies de droit - pages suivantes)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à charge du recourant. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais de 900 francs versée le 25 août 2018. Le service financier du Tribunal restituera au recourant le solde de 300 francs dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Destinataires :

- recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire; annexe : formulaire «adresse de paiement» à retourner au Tribunal dûment rempli)

- autorité inférieure, avec dossier SYMIC (...) en retour

- Service de la population du canton de Vaud, en copie, avec dossier cantonal en retour

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 33 Autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
¹	L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
²	Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d'autres conditions.
³	Sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 153.
⁴	Pour fixer la durée de validité de l'autorisation de séjour et de sa prolongation, les autorités tiennent compte de l'intégration de l'étranger.54
⁵	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.55

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP123;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.223
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.224

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 142.203 Ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP) - Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes OLCP Art. 23 Disparition des conditions nécessaires à l'octroi du droit au séjour - (art. 6, par. 6, de l'annexe I de l'Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 6, par. 6, de l'app. 1 de l'annexe K de la Conv. instituant l'AELE)66
¹	Les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.
²	L'art. 63 LEI est applicable lors de la délivrance d'une autorisation d'établissement UE/AELE.67

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 58 Durée de validité de l'autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour initiale est valable une année; elle peut être prolongée de deux ans. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.
¹	L'autorisation de séjour initiale est valable une année; elle peut être prolongée de deux ans. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.
²	La pièce de légitimation étrangère (art. 8) doit être encore valable pendant six mois après l'expiration de l'autorisation de séjour. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.225
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.225
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.226

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse129.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.131
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.132

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 59 Demande de prolongation de l'autorisation de séjour - 1 La demande de prolongation de l'autorisation de séjour (art. 33, al. 3, LEI) doit être déposée au plus tard quatorze jours avant l'expiration de la durée de validité de l'autorisation de séjour. Une prolongation est possible au plus tôt trois mois avant l'expiration de la durée de validité. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.
¹	La demande de prolongation de l'autorisation de séjour (art. 33, al. 3, LEI) doit être déposée au plus tard quatorze jours avant l'expiration de la durée de validité de l'autorisation de séjour. Une prolongation est possible au plus tôt trois mois avant l'expiration de la durée de validité. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.
²	Lorsque la personne concernée a déposé une demande de prolongation, elle est autorisée à séjourner en Suisse pendant la procédure, pour autant qu'aucune autre décision n'ait été rendue.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 61 Extinction des autorisations - 1 L'autorisation prend fin:
¹	L'autorisation prend fin:
^a	lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse;
^b	lorsqu'il obtient une autorisation dans un autre canton;
^c	à l'échéance de l'autorisation;
^d	suite à une expulsion au sens de l'art. 68;
^e	lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66a CP116 ou 49a CPM117 entre en force;
^f	lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66abis CP ou 49abis CPM est exécutée.
²	Si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l'autorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois mois, l'autorisation de séjour ou d'établissement après six mois. Sur demande, l'autorisation d'établissement peut être maintenue pendant quatre ans.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC71 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants:78
¹	Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants:78
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque:
^a	le conjoint ou un enfant sont victimes de violence domestique; les indices que les autorités compétentes doivent prendre en compte sont notamment:
^a1	la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes80 par les autorités chargées d'exécuter cette loi,
^a2	la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,
^a3	des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,
^a4	des rapports médicaux ou d'autres expertises,
^a5	des rapports de police et des plaintes pénales, ou
^a6	des jugements pénaux;
^b	le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des conjoints, ou
^c	la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.81
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.
⁴	Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux concubins qui, en vertu de l'art. 30, al. 1, let. b, ont obtenu une autorisation de séjour pour rester avec leur partenaire en raison d'un cas individuel d'une extrême gravité.82

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 21 Ordre de priorité - 1 Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.
¹	Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.
²	Sont considérés comme travailleurs en Suisse:
^a	les Suisses;
^b	les titulaires d'une autorisation d'établissement;
^c	les titulaires d'une autorisation de séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative;
^d	les étrangers admis à titre provisoire;
^e	les personnes auxquelles une protection provisoire a été octroyée et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer une activité lucrative.
³	En dérogation à l'al. 1, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il est admis pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une telle activité.32 33

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 23 Qualifications personnelles - 1 Seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour.
¹	Seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour.
²	En cas d'octroi d'une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l'étranger, sa capacité d'adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu'il s'intégrera durablement à l'environnement professionnel et social.
³	Peuvent être admis, en dérogation aux al. 1 et 2:
^a	les investisseurs et les chefs d'entreprise qui créeront ou qui maintiendront des emplois;
^b	les personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif;
^c	les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin;
^d	les cadres transférés par des entreprises actives au plan international;
^e	les personnes actives dans le cadre de relations d'affaires internationales de grande portée économique et dont l'activité est indispensable en Suisse.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.135

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.255 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.256
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.257
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP259;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi261 est admis à titre provisoire262.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM263 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.264
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.265

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106