F-1957/2019 - 2020-09-18 - Berufsbildung - Refus d'autorisation de stagiaire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1957/2019

Arrêt du 18 septembre 2020

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Regula Schenker Senn, juges,

Sylvain Félix, greffier.

X._______,

Parties (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation de stagiaire.

Faits :

A.

A.a X._______, ressortissant tunisien, né le (...) 1986, a effectué sa scolarité dans son pays d'origine. Il est titulaire d'un diplôme de baccalauréat (section économie et gestion) délivré en 2007 et d'un diplôme national de licence appliquée en anglais des affaires délivré en 2013 par l'Institut supérieur des langues appliquées de E._______, rattaché à l'Université de Monastir, Tunisie.

A.b Au mois d'avril 2014, suite à l'examen du dossier de l'intéressé par la Commission des équivalences, l'Université de Genève (ci-après : l'Université) a confirmé l'admissibilité de ce dernier à l'immatriculation à la Faculté des lettres en qualité d'étudiant régulier pour un complément d'études en langue et littérature anglaises dès le semestre d'automne 2014.

A.c Le 11 août 2014, l'intéressé a déposé une demande pour un visa de long séjour pour études (visa D) auprès de la Représentation suisse à Tunis. Par décision du 12 septembre 2014, l'Office des migrations du canton de Soleure a autorisé la délivrance du visa demandé au prénommé.

Il ressort du dossier que le recourant est entré sur territoire suisse le 9 octobre 2014 et aurait pris résidence, dans un premier temps, chez son oncle Y._______, ressortissant suisse et tunisien établi à A._______ (SO).

Le 28 octobre 2014, l'Office des migrations du canton de Soleure a octroyé à l'intéressé une autorisation de séjour de courte durée pour formation (permis L), valable jusqu'au 7 octobre 2015.

A.d Le 9 mars 2015, le recourant a déposé une demande de changement de canton auprès de l'Office cantonal genevois de la population et des migrations (ci-après : l'OCPM).

B.
Le 5 octobre 2015, l'Université a délivré au recourant une attestation de son inscription régulière à la Faculté d'économie et de management pour le baccalauréat en économie et management pour le semestre d'automne 2015.

Par courrier électronique du 11 novembre 2015, l'OCPM a interrogé le recourant sur les raisons de son changement de cursus universitaire.

Par courrier du 25 novembre 2015, l'intéressé a exposé à l'OCPM les raisons qui l'avaient poussé à changer de filière académique. Il a également transmis un « formulaire complémentaire pour demandes d'autorisation d'entrée ou d'autorisation de séjour pour études » à l'autorité cantonale.

Le 19 février 2016, l'OCPM a informé le recourant qu'il était disposé, à titre exceptionnel, à lui délivrer une autorisation de séjour pour études, afin qu'il puisse suivre son Bachelor en économie et management auprès de l'Université jusqu'en septembre 2018; en cas d'échec ou de changement d'orientation, son autorisation ne serait pas renouvelée. Un permis B, valable jusqu'au 30 septembre 2016, a donc été octroyé à l'intéressé.

C.

C.a En date du 18 octobre 2016, le recourant a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour auprès de l'OCPM, en joignant à sa demande une attestation de l'Université concernant son inscription pour le semestre d'automne 2016 à la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation pour le baccalauréat universitaire en psychologie.

Le 14 décembre 2016, l'OCPM a délivré à l'intéressé une autorisation de séjour pour formation (permis B) valable jusqu'au 30 septembre 2018.

C.b Le 1er octobre 2018, l'intéressé a déposé auprès de l'OCPM une demande d'autorisation de séjour pour prise d'emploi pour jeunes professionnels, assortie d'un contrat - en tant qu'employé polyvalent - d'une durée maximale de 18 mois, conclu le 10 septembre 2018 avec la société B._______SA, fournissant des services de restauration rapide sous l'enseigne « C._______ », avec siège à D._______ (ci-après : l'employeur).

Il ressort en outre d'un courrier électronique envoyé par le recourant au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) en date du 22 septembre 2018 que ce dernier a également déposé sa demande d'autorisation de séjour pour prise d'emploi pour jeunes professionnels directement auprès du SEM.

C.c Par courrier du 12 octobre 2018, le SEM a informé l'employeur qu'il ne lui était pas possible d'approuver la demande de permis de travail, dans le cadre de l'accord entre la Suisse et la Tunisie relatif à l'échange de jeunes professionnels, en raison du fait que l'engagement pouvait être accompli uniquement dans la profession apprise ou la discipline étudiée, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. L'autorité inférieure a également prié l'employeur de l'informer s'il voulait résilier le contrat de travail de l'intéressé ou s'il souhaitait que le SEM rendît une décision formelle à ce sujet.

Par écrit daté du 11 janvier 2019, le recourant a exposé sa situation personnelle et professionnelle au SEM. Il a considéré remplir les conditions de l'accord entre la Suisse et la Tunisie relatif à l'échange de jeunes professionnels et expliqué qu'après avoir envisagé une formation universitaire en Suisse, il avait préféré entreprendre une formation professionnelle dans le domaine de la restauration rapide.

C.d Par courrier du 16 janvier 2019, l'OCPM a indiqué à l'employeur qu'il était disposé à faire droit à la demande d'autorisation de séjour en faveur de l'intéressé, sous réserve de l'approbation du SEM, auquel l'autorité cantonale a, le même jour, transmis le dossier de l'intéressé.

En date du 22 janvier 2019, le recourant a annoncé son changement d'adresse et s'est vu délivrer par l'OCPM une attestation de sa résidence dans le canton de Genève portant mention du fait qu'il était en attente d'une décision définitive sur l'octroi ou la prolongation de son autorisation de séjour.

D.

D.a Par décision du 27 mars 2019, le SEM a refusé l'approbation relative à l'autorisation dans le cadre de l'accord du 11 juin 2012 entre la Confédération suisse et la République tunisienne relatif à l'échange de jeunes professionnels, considérant que les conditions à l'octroi d'une telle l'autorisation n'étaient pas remplies.

D.b Par missive du 15 avril 2019, le SEM a communiqué à l'OCPM qu'il ne pouvait statuer valablement sur la proposition d'approbation du 16 janvier 2019 en raison de la mention par l'autorité cantonale de motifs de séjour erronés. L'autorité inférieure a de plus relevé que sa décision de refus d'approbation du 27 mars 2019 constituait une décision préalable du marché du travail qui liait les autorités compétentes en matière d'étrangers pour ce qui est du séjour en vue de l'exercice d'une activité lucrative et qu'il paraissait ainsi superfétatoire que l'OCPM transmît à nouveau le dossier pour approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour. Le SEM a aussi laissé le soin à l'autorité cantonale de prononcer une décision de refus de séjour et de renvoi et a indiqué que si une autorisation de séjour devait être accordée à l'intéressé, l'OCPM devrait alors renvoyer au SEM le dossier complet et instruit pour approbation.

E.
Par acte du 12 avril 2019, l'intéressé a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) contre la décision du SEM du 27 mars 2019, reprenant en substance le contenu de son courrier du 11 janvier 2019 et concluant, entre autres, à la prolongation de son titre de séjour pour une durée de deux ans, et à ce que le Tribunal «ordonne [...] à l'Office cantonal de la population et des migrations de Genève de lui renouveler son permis B pour études ou à quelque titre que ce soit».

Dans sa réponse du 26 juillet 2019, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours, considérant que les conditions formelles nécessaires à l'octroi d'une autorisation de travail et de séjour pour jeunes professionnels n'étaient pas remplies.

Invité à déposer une réplique par ordonnance du 31 juillet 2019, le recourant a transmis au Tribunal un certificat de travail établi par l'employeur, document porté à la connaissance du SEM le 3 septembre 2019.

F.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de dérogation aux conditions d'admission prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement en l'occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ; sur l'absence d'un droit de séjour découlant de l'accord du 11 juin 2012 entre la Confédération suisse et la République tunisienne relatif à l'échange de jeunes professionnels [RS 0.142.117.587 ; ci-après : l'Accord sur les jeunes professionnels], cf. arrêts du Tribunal fédéral [TF] 2D_20/2019 du 14 mai 2019 consid. 3 et 2C_818/2016 du 26 septembre 2016 consid. 4.1).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Destinataire de la décision attaquée, l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'instance inférieure sur la base d'autres motifs que ceux retenus par elle (substitution de motifs; ATAF 2007/41 consid. 2). Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la LEtr a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée en vigueur au 1erjanvier 2019 des modifications de la LEtr du 16 décembre 2016. Il convient donc de faire application du nouveau droit, étant précisé que les articles topiques - principalement les art. 2 et 30 LEI - n'ont pas subi de modification matérielle.

4.
Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision (ATF 134 V 418 consid. 5.2 et 133 II 35 consid. 2 ; ATAF 2010/5 consid. 2). En matière de droit des migrations, il n'existe qu'une «autorisation de séjour» (l'objet de la procédure resp. l'objet du litige), qui elle-même trouve son fondement dans diverses dispositions légales (la motivation), de sorte que l'autorité administrative est tenue «d'examiner les conditions permettant à l'étranger de demeurer en Suisse, quelle que soit la base légale[...]» (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.3 et 3.4.4 ; arrêt du TAF
F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 4.2).

4.1Conformément à son art. 2 al. 1 , la LEI ne s'applique aux étrangers que dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.

4.2A teneur de l'art. 100 al. 1 et al. 2 let. e LEI, le Conseil fédéral a compétence pour conclure des accords visant à renforcer la coopération dans le domaine migratoire et à lutter contre la migration illégale et ses conséquences négatives. Il peut notamment conclure avec des Etats étrangers ou des organisations internationales des accords sur la formation professionnelle et la formation professionnelle continue au sens de l'art. 30 al. 1 let. g LEI, afin d'établir, également en dérogation aux critères définis par les art. 18 à 29 LEI, des conditions d'admission plus favorables pour les jeunes professionnels et les stagiaires, dans le but de simplifier les échanges internationaux (art. 100 al. 2 let. e LEI ; voir également Marion Panizzon, adart. 100 LEtr, in: Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, n° 19 pp. 942 s.).

Ces « accords de stagiaires » (« Stagiairebewilligung ») fondent une catégorie particulière d'autorisations de séjour, distinctes des autorisations de courte durée ou de séjour au sens des art. 32 et 33 LEI. Cette autorisation de séjour sui generis, basée sur le droit international public, est transformée par décision du SEM en autorisation de séjour fondée sur le droit interne, en principe en autorisation de courte durée au sens de l'art. 32 LEI, et ce sans égard à la situation du marché du travail en Suisse (cf. Panizzon, op. cit., n° 19 et 20 pp. 942 s.). Les autorités cantonales compétentes en matière de marché du travail n'interviennent pas dans la procédure d'admission de stagiaires au sens de ces accords, le SEM étant l'unique interlocuteur (national) des stagiaires et employeurs (cf. Serge Gamma, Les migrations aux fins d'emploi : aperçu de la réglementation en vigueur, inNguyen/Amarelle, Migrations et économie, Berne 2010, pp. 58 et 59). Le SEM peut ainsi octroyer des autorisations de séjour pour un stage de
18 mois au maximum, en imputant ces autorisations sur les nombres maximums fixés dans les accords concernant les stagiaires (art. 42 al. 2 OASA). L'art. 42 al. 1 OASA précise que la procédure et l'octroi d'autorisations sont fixés dans les accords concernant les stagiaires et les arrangements bilatéraux entre administrations.

4.3 En l'espèce, l'objet du litige - nonobstant les erreurs procédurales commises par l'OCPM (voir consid. 5.3 infra)- est délimité par le contenu de la décision du SEM du 27 mars 2019.

5.

5.1Le Conseil fédéral a, le 11 juin 2012, conclu avec le Gouvernement de la République tunisienne l'Accord de coopération en matière de migration entre la Confédération suisse et la République tunisienne (RS 0.142.117.589 ; ci-après : l'Accord de coopération). Cet accord, entré en vigueur par échange de notes le 16 août 2014, prévoit à son article 5 les situations dans lesquelles chaque Partie contractante autorise le séjour sur son territoire des ressortissants de l'autre Partie contractante. En particulier (cf. art. 5 ch. 2 let. c de l'Accord de coopération), chacun des deux Etats doit veiller à accorder aux ressortissants de l'autre Etat une autorisation conformément à l'Accord sur les jeunes professionnels conclu à la même date et entré en vigueur le 17 août 2014. A teneur de l'art. 7 de cet accord, les autorisations sont délivrées conformément aux dispositions légales du pays d'accueil appliquées aux ressortissants étrangers par les Parties contractantes, en matière d'entrée et de sortie, de séjour et d'emploi.

5.2 S'agissant de la procédure à suivre pour l'octroi d'une autorisation sur la base de l'Accord sur les jeunes professionnels, il appartient au stagiaire de présenter sa demande au moyen du formulaire de demande et du modèle de contrat de travail - établis par le SEM - à l'autorité compétente de son pays d'origine, en l'occurrence le Bureau de l'émigration et de la Main-d'oeuvre étrangère du Ministère tunisien de la formation professionnelle et de l'emploi (cf. Instructions du SEM pour les jeunes professionnels - Admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse dans le cadre d'accords internationaux concernant l'échange de stagiaires [selon les art. 30 LEI et 42 OASA] [ci-après ; les Instructions du SEM], p. 6, disponibles sur www.sem.admin.ch Entrée & séjour Travail / Permis de travail Jeunes professionnels [stagiaires], site consulté en juillet 2020). Après qu'elle a examiné si la demande présentée répondait aux exigences de l'accord, l'autorité compétente du pays d'origine transmet celle-ci au SEM pour décision (cf. art. 4 ch. 2 et ch. 3 de l'Accord sur les jeunes professionnels). S'il accorde l'autorisation de travail, le SEM communique sa décision à l'autorité compétente en Tunisie, qui fait ensuite parvenir au stagiaire les documents nécessaires à l'entrée et la prise d'emploi en Suisse. Le candidat doit attendre à l'étranger qu'une décision soit rendue (cf. art. 4 ch. 2 de l'Accord sur les jeunes professionnels ; Directives LEI du SEM «Séjour avec activité lucrative» d'octobre 2013, actualisées le 1eravril 2020, § 4.4.8, disponibles à l'adresse www.sem.admin.ch Publications & services I. Domaine des étrangers, site consulté en juillet 2020).

Les ressortissants tunisiens étant soumis à l'obligation de visa, une autorisation habilitant les représentations suisses à délivrer ledit visa est émise par le SEM. Le stagiaire doit ensuite déposer une demande de visa auprès de la représentation suisse compétente pour son lieu de domicile. Une fois en Suisse, il doit en outre, dans un délai de quatorze jours, s'annoncer au service de contrôle des habitants compétent pour son lieu de domicile afin de réglementer son séjour. C'est seulement à l'issue de ces démarches que le stagiaire peut prendre son emploi (cf. Instructions du SEM p. 3-4).

5.3En l'espèce, le recourant a déposé auprès de l'OCPM (par l'intermédiaire de son employeur), respectivement du SEM, une demande d'autorisation de séjour pour prise d'emploi pour jeunes professionnels au moyen du formulaire idoine.

Il sied de relever qu'à cette période, le recourant se trouvait déjà sur territoire suisse, où il avait été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour formation délivrée par le canton de Genève. A cette demande était notamment joint un contrat de travail pour jeunes professionnels établi par l'employeur et daté du 10 septembre 2018, qui prévoyait une entrée en fonction de celui-ci le 1eroctobre 2018.

Il apparaît que c'est à tort que l'OCPM, par son courrier du 16 janvier 2019 - et, de surcroît, en se fondant sur des bases légales erronées - a transmis le dossier de la cause à l'autorité inférieure sous l'angle d'une procédure d'approbation. Aux termes de l'Accord sur les jeunes professionnels, c'est en effet le SEM et non l'autorité cantonale qui est l'autorité habilitée à octroyer une autorisation de séjour (cf. art. 4 ch. 4 et art. 9 de l'accord précité et art. 42 al. 2 OASA ; cf. également a contrario ordonnance du 13 août 2015 du Département fédéral de justice et police [DFJP] relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1]; voir aussi consid. 4.2 et 5.2 supra). En outre, la décision querellée du 27 mars 2019, en tant qu'elle semble refuser d'approuver l'octroi d'une autorisation en faveur de l'intéressé, entretient une certaine confusion procédurale. Pour le surplus, le SEM, en considérant que sa propre décision de refus du 27 mars 2019 était une décision préalable du marché du travail (comme cela ressort de son courrier du 15 avril 2019 adressé à l'OCPM), a également méconnu la nature de la demande d'autorisation déposée par l'intéressé, fondée sur l'accord précité et rattachée, au plan national, à l'art. 30 al. 1 let. g LEI.

A ce titre, il est douteux que le SEM, même s'il avait identifié correctement la nature de la demande d'autorisation de l'intéressé, eût pu se prononcer valablement en faveur de l'octroi d'une autorisation. Il apparaît en effet que la procédure suivie par l'intéressé pour déposer sa demande diffère largement de celle que prévoit l'Accord sur les jeunes professionnels. Le Tribunal relève notamment que, contrairement à ce qu'envisage ledit accord, le recourant se trouvait déjà en Suisse au moment du dépôt de sa demande et y avait déjà été employé par l'entreprise auprès de laquelle il désirait effectuer son stage (cf. formulaire demande d'autorisation de séjour pour prise d'emploi pour jeunes professionnels du 21 septembre 2018, p. 2). En outre, il n'a pas, contrairement à l'art. 4 ch. 2 de l'Accord sur les jeunes professionnels, déposé sa demande d'autorisation auprès de l'autorité compétente de son pays d'origine, mais directement auprès du SEM (respectivement de l'OCPM).

5.4 Sur un plan matériel, conformément à son art. 1, l'Accord sur les jeunes professionnels règle l'échange de citoyens suisses et tunisiens prenant dans l'autre pays, pour un temps limité, un emploi dans la profession qu'ils ont apprise, ce qui leur permet de parfaire leurs connaissances professionnelles et linguistiques. Ces jeunes professionnels doivent être âgés de 18 ans au moins et, en règle générale, ne pas avoir plus de 35 ans. Ils doivent également avoir achevé une formation professionnelle de deux ans au moins ou une formation universitaire et être titulaires d'un document de fin d'études dans le domaine requis (cf. art. 2 de l'Accord sur les jeunes professionnels).

Or, à l'appui de son recours, l'intéressé a notamment fait valoir qu'il avait obtenu un diplôme de baccalauréat tunisien en économie et gestion et un diplôme de licence appliquée en anglais des affaires, qui lui avaient permis d'être accepté valablement à l'Université de Genève. Il a également avancé que ce dernier diplôme lui avait offert une formation permettant d'accéder à la vie professionnelle et que son activité était « l'application du domaine déjà étudié au sens de l'article 5 de l'Accord ».

L'autorité inférieure a estimé, en substance, que l'emploi actuellement occupé par l'intéressé n'avait aucun rapport avec la formation susmentionnée et ne constituait pas un perfectionnement au sens de l'Accord sur les jeunes professionnels (cf. act. TAF 6).

5.5 Comme cela a été relevé dans la décision entreprise, le recourant est uniquement titulaire, s'agissant de ses titres universitaires, d'un diplôme national de licence appliquée en anglais des affaires. Le Tribunal estime ainsi que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a considéré que le fait de travailler comme employé polyvalent pour une entreprise fournissant des services de restauration rapide ne constituait pas pour le recourant une opportunité de parfaire ses connaissances professionnelles en occupant un emploi dans la profession apprise. On ne saurait en effet admettre que les tâches dévolues à l'intéressé dans le cadre de son travail auprès de l'employeur, à savoir le service en salle, la production et la cuisine et qui, au demeurant, ne nécessitent pas de qualifications universitaires, même si elles requièrent de l'intéressé d'user occasionnellement de ses compétences acquises en anglais, représentent une mise en pratique de sa formation universitaire dans un milieu professionnel au sens de l'Accord sur les jeunes professionnels. L'intéressé ne peut à cet égard pas non plus se prévaloir de son baccalauréat en économie et gestion, qui ne constitue pas un document de fin d'études universitaires mais un titre qui sanctionne la fin du cycle secondaire général (lycée) et donne accès au cycle supérieur universitaire (cf. le Système éducatif et de formation tunisien, disponible à l'adresse www.td-maghreb.org Publications Rapports techniques, site consulté en août 2020).

5.6 Ainsi, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé l'octroi à l'intéressé - qui ne se trouvait pas dans une démarche de perfectionnement -d'une autorisation sur la base de l'Accord sur les jeunes professionnels (voir consid. 4.2 supra).

6.

6.1 Au surplus, c'est avec raison que l'autorité inférieure a relevé, dans sa réponse du 26 juillet 2019, que ledit accord (qui vise à octroyer des séjours dont la durée est limitée dans le but d'acquérir une expérience professionnelle au terme d'une formation universitaire) ne saurait servir à éluder les conditions d'admission des travailleurs originaires d'Etats tiers.

En l'occurrence, l'intéressé ne remplit manifestement pas les conditions lui permettant d'être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative au sens des art. 18 ss LEI (cf. notamment l'art. 21 LEI, qui prévoit en substance que l'admission de ressortissants d'Etats tiers n'est possible que si aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un Etat de l'UE ou de l'AELE ne peut être recruté, ainsi que l'art. 23 al. 1 LEI, qui dispose que seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour [arrêt du TAF F-5531/2016,
F-5534/2016 du 2 octobre 2017 consid. 6.2, 6.3 et 7]).

6.2 S'agissant enfin de la conclusion du recourant tendant au renouvellement de son autorisation de séjour pour études, le Tribunal se détermine comme suit. S'il est vrai que, dans ses observations du 11 janvier 2019, le recourant s'est prévalu de l'art. 27 LEI et que la décision litigieuse n'aborde pas explicitement ce sujet, le Tribunal - qui dispose d'un plein pouvoir d'examen - estime que le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour ce motif représenterait, en l'espèce, un vain exercice procédural et prolongerait inutilement la procédure au détriment de l'ensemble des parties («formalistischer Leerlauf » ; voir ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 et arrêt du TF 5A_358/2008 du 3 août 2010 consid. 1.2). En effet, le recourant n'est plus régulièrement inscrit auprès d'un établissement de formation. A cela s'ajoute que l'intéressé a fait preuve d'une grande versatilité s'agissant de ses plans d'études : il s'est réorienté à de nombreuses reprises, sans pour autant achever aucune des formations universitaires entreprises en Suisse, quand bien même l'OCPM avait prolongé ses autorisations de séjour pour études. Dans la mesure où l'intéressé est âgé de presque 34 ans et réside en Suisse depuis six ans, son séjour devrait en toute hypothèse être qualifié de manifestement trop long, au vu également de la politique d'admission restrictive adoptée en la matière (cf. arrêts du TAF
F-6538/2018 du 10 mars 2020 consid. 8.2.2, F-5981/2017 du 3 juin 2019 consid. 7.2, 8.4.2 et 8.4.4 et F-1201/207 du 19 février 2019 consid. 8.4.3).

7.
Il s'ensuit que, par sa décision du 27 mars 2019, telle qu'interprétée par le Tribunal dans le sens de ce qui précède, l'autorité précédente n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), et de ne pas allouer de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif - page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge du recourant. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant versée par l'intéressé le 14 juin 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic [...]) avec dossier en retour

- à l'Office cantonal genevois de la population et des migrations, avec dossier en retour, pour information

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
¹	Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
²	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft (EG), ihre Familienangehörigen sowie für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen vom 21. Juni 19994 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
³	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA), ihre Familienangehörigen und für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation vom 21. Juni 20015 keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
⁴	Die Bestimmungen über das Visumverfahren und über die Ein- und Ausreise gelten nur, sofern die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten.6
⁵	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 Ziffer 1 aufgeführt.7

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199841, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 100 - 1 Der Bundesrat fördert bilaterale und multilaterale Migrationspartnerschaften mit anderen Staaten. Er kann Abkommen abschliessen, um die Zusammenarbeit im Migrationsbereich zu stärken sowie die illegale Migration und deren negative Folgen zu mindern.
¹	Der Bundesrat fördert bilaterale und multilaterale Migrationspartnerschaften mit anderen Staaten. Er kann Abkommen abschliessen, um die Zusammenarbeit im Migrationsbereich zu stärken sowie die illegale Migration und deren negative Folgen zu mindern.
²	Der Bundesrat kann mit ausländischen Staaten oder internationalen Organisationen Abkommen abschliessen über:318
^a	die Visumpflicht und die Durchführung der Grenzkontrolle;
^b	die Rückübernahme und den Transit von Personen mit unbefugtem Aufenthalt in der Schweiz;
^c	die polizeilich begleitete Durchbeförderung von Personen im Rahmen von Rückübernahme- und Transitvereinbarungen einschliesslich der Rechtsstellung von Begleitpersonen der Vertragsparteien;
^d	die Frist bis zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung;
^e	die berufliche Aus- und Weiterbildung;
^f	die Anwerbung von Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern;
^g	grenzüberschreitende Dienstleistungen;
^h	die Rechtsstellung von Personen nach Artikel 98 Absatz 2.
³	Bei Rückübernahme- und Transitabkommen kann er im Rahmen seiner Zuständigkeiten Leistungen und Vorteile gewähren oder vorenthalten. Er berücksichtigt dabei die völkerrechtlichen Verpflichtungen sowie die Gesamtheit der Beziehungen der Schweiz zum betroffenen Staat.319
⁴	Die zuständigen Departemente können mit ausländischen Behörden oder internationalen Organisationen Vereinbarungen über die technische Durchführung von Abkommen nach Absatz 2 treffen.320
⁵	Bis zum Abschluss eines Rückübernahmeabkommens im Sinne von Absatz 2 Buchstabe b kann das EJPD mit den zuständigen ausländischen Behörden und im Einvernehmen mit dem EDA Vereinbarungen abschliessen, in denen organisatorische Fragen im Zusammenhang mit der Rückkehr von Ausländerinnen und Ausländern in ihren Heimatstaat sowie mit der Rückkehrhilfe und der Wiedereingliederung geregelt werden.321

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 18 Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit - Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit zugelassen werden, wenn:
^a	dies dem gesamtwirtschaftlichen Interesse entspricht;
^b	das Gesuch eines Arbeitgebers vorliegt; und
^c	die Voraussetzungen nach den Artikeln 20-25 erfüllt sind.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 32 Kurzaufenthaltsbewilligung - 1 Die Kurzaufenthaltsbewilligung wird für befristete Aufenthalte bis zu einem Jahr erteilt.
¹	Die Kurzaufenthaltsbewilligung wird für befristete Aufenthalte bis zu einem Jahr erteilt.
²	Sie wird für einen bestimmten Aufenthaltszweck erteilt und kann mit weiteren Bedingungen verbunden werden.
³	Sie kann bis zu zwei Jahren verlängert werden. Ein Stellenwechsel ist nur aus wichtigen Gründen möglich.
⁴	Die Kurzaufenthaltsbewilligung kann nur nach einem angemessenen Unterbruch des Aufenthalts in der Schweiz erneut erteilt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 33 Aufenthaltsbewilligung - 1 Die Aufenthaltsbewilligung wird für Aufenthalte mit einer Dauer von mehr als einem Jahr erteilt.
¹	Die Aufenthaltsbewilligung wird für Aufenthalte mit einer Dauer von mehr als einem Jahr erteilt.
²	Sie wird für einen bestimmten Aufenthaltszweck erteilt und kann mit weiteren Bedingungen verbunden werden.
³	Sie ist befristet und kann verlängert werden, wenn keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 147 vorliegen.
⁴	Bei der Erteilung und der Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung wird bei der Festlegung der Gültigkeitsdauer die Integration der betreffenden Person berücksichtigt.48
⁵	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.49

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 42 Stagiaires - (Art. 30 Abs. 1 Bst. g und 100 Abs. 2 Bst. e AIG)
¹	Das Verfahren und die Bewilligungserteilung richten sich nach den Stagiaires-Abkommen und zwischenstaatlichen Verwaltungsvereinbarungen.
²	Das SEM kann, zulasten der in den Stagiaires-Abkommen vereinbarten Höchstzahlen, für Aufenthalte von höchstens 18 Monaten Verfügungen für Bewilligungen an Stagiaires erlassen.
³	Stagiairesbewilligungen können aufgrund einer Verfügung des SEM im Rahmen der maximalen Aufenthaltsdauer von 18 Monaten verlängert werden.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 4 Entscheid über die Erwerbstätigkeit - 1 Die nach dem kantonalen Recht für die Zulassung zum Arbeitsmarkt zuständige Stelle entscheidet, ob die Tätigkeit einer Ausländerin oder eines Ausländers als Erwerbstätigkeit nach Artikel 11 Absatz 2 AIG gilt.
¹	Die nach dem kantonalen Recht für die Zulassung zum Arbeitsmarkt zuständige Stelle entscheidet, ob die Tätigkeit einer Ausländerin oder eines Ausländers als Erwerbstätigkeit nach Artikel 11 Absatz 2 AIG gilt.
²	Zweifelsfälle sind dem Staatssekretariat für Migration (SEM)11 zum Entscheid zu unterbreiten.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 9 Aufenthalt ohne Anmeldung - (Art. 10 AIG)
¹	Ausländerinnen und Ausländer ohne Erwerbstätigkeit in der Schweiz benötigen für einen Aufenthalt von bis zu drei Monaten innerhalb eines Zeitraums von sechs Monaten nach der Einreise keine Bewilligung, und sie müssen sich nicht anmelden (bewilligungsfreier Aufenthalt). Bei Bedarf muss die betroffene Person den Zeitpunkt der Einreise mit geeigneten Unterlagen nachweisen.
²	Die Einreisevoraussetzungen nach Artikel 5 AIG müssen während des gesamten bewilligungsfreien Aufenthalts erfüllt sein.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 21 Vorrang - 1 Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit nur zugelassen werden, wenn nachgewiesen wird, dass keine dafür geeigneten inländischen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer oder Angehörige von Staaten, mit denen ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde, gefunden werden können.
¹	Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit nur zugelassen werden, wenn nachgewiesen wird, dass keine dafür geeigneten inländischen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer oder Angehörige von Staaten, mit denen ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde, gefunden werden können.
²	Als inländische Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer gelten:
^a	Schweizerinnen und Schweizer;
^b	Personen mit einer Niederlassungsbewilligung;
^c	Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung, die zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt;
^d	vorläufig aufgenommene Personen;
^e	Personen, denen vorübergehender Schutz gewährt wurde und die eine Bewilligung zur Aufnahme einer Erwerbstätigkeit besitzen.
³	Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss können in Abweichung von Absatz 1 zugelassen werden, wenn ihre Erwerbstätigkeit von hohem wissenschaftlichem oder wirtschaftlichem Interesse ist. Sie werden für eine Dauer von sechs Monaten nach dem Abschluss ihrer Aus- oder Weiterbildung in der Schweiz vorläufig zugelassen, um eine entsprechende Erwerbstätigkeit zu finden.30

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 23 Persönliche Voraussetzungen - 1 Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligungen zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit können nur Führungskräften, Spezialistinnen und Spezialisten und anderen qualifizierten Arbeitskräften erteilt werden.
¹	Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligungen zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit können nur Führungskräften, Spezialistinnen und Spezialisten und anderen qualifizierten Arbeitskräften erteilt werden.
²	Bei der Erteilung von Aufenthaltsbewilligungen müssen zusätzlich die berufliche Qualifikation, die berufliche und soziale Anpassungsfähigkeit, die Sprachkenntnisse und das Alter eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt und das gesellschaftliche Umfeld erwarten lassen.
³	In Abweichung von den Absätzen 1 und 2 können zugelassen werden:
^a	Investorinnen und Investoren sowie Unternehmerinnen und Unternehmer, die Arbeitsplätze erhalten oder neue schaffen;
^b	anerkannte Personen aus Wissenschaft, Kultur und Sport;
^c	Personen mit besonderen beruflichen Kenntnissen oder Fähigkeiten, sofern für deren Zulassung ein Bedarf ausgewiesen ist;
^d	Personen im Rahmen des Kadertransfers von international tätigen Unternehmen;
^e	Personen, deren Tätigkeit in der Schweiz im Rahmen von wirtschaftlich bedeutenden internationalen Geschäftsbeziehungen unerlässlich ist.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 27 Aus- und Weiterbildung - 1 Ausländerinnen und Ausländer können für eine Aus- oder Weiterbildung zugelassen werden, wenn:34
¹	Ausländerinnen und Ausländer können für eine Aus- oder Weiterbildung zugelassen werden, wenn:34
^a	die Schulleitung bestätigt, dass die Aus- oder Weiterbildung aufgenommen werden kann;
^b	eine bedarfsgerechte Unterkunft zur Verfügung steht;
^c	die notwendigen finanziellen Mittel vorhanden sind; und
^d	sie die persönlichen und bildungsmässigen Voraussetzungen für die vorgesehene Aus- oder Weiterbildung erfüllen.
²	Bei Minderjährigen muss die Betreuung sichergestellt sein.
³	Der weitere Aufenthalt in der Schweiz nach Abschluss oder Abbruch der Aus- oder Weiterbildung richtet sich nach den allgemeinen Zulassungsvoraussetzungen dieses Gesetzes.36

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111