F-1957/2019 - 2020-09-18 - Formazione professionale - Refus d'autorisation de stagiaire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1957/2019

Arrêt du 18 septembre 2020

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Regula Schenker Senn, juges,

Sylvain Félix, greffier.

X._______,

Parties (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation de stagiaire.

Faits :

A.

A.a X._______, ressortissant tunisien, né le (...) 1986, a effectué sa scolarité dans son pays d'origine. Il est titulaire d'un diplôme de baccalauréat (section économie et gestion) délivré en 2007 et d'un diplôme national de licence appliquée en anglais des affaires délivré en 2013 par l'Institut supérieur des langues appliquées de E._______, rattaché à l'Université de Monastir, Tunisie.

A.b Au mois d'avril 2014, suite à l'examen du dossier de l'intéressé par la Commission des équivalences, l'Université de Genève (ci-après : l'Université) a confirmé l'admissibilité de ce dernier à l'immatriculation à la Faculté des lettres en qualité d'étudiant régulier pour un complément d'études en langue et littérature anglaises dès le semestre d'automne 2014.

A.c Le 11 août 2014, l'intéressé a déposé une demande pour un visa de long séjour pour études (visa D) auprès de la Représentation suisse à Tunis. Par décision du 12 septembre 2014, l'Office des migrations du canton de Soleure a autorisé la délivrance du visa demandé au prénommé.

Il ressort du dossier que le recourant est entré sur territoire suisse le 9 octobre 2014 et aurait pris résidence, dans un premier temps, chez son oncle Y._______, ressortissant suisse et tunisien établi à A._______ (SO).

Le 28 octobre 2014, l'Office des migrations du canton de Soleure a octroyé à l'intéressé une autorisation de séjour de courte durée pour formation (permis L), valable jusqu'au 7 octobre 2015.

A.d Le 9 mars 2015, le recourant a déposé une demande de changement de canton auprès de l'Office cantonal genevois de la population et des migrations (ci-après : l'OCPM).

B.
Le 5 octobre 2015, l'Université a délivré au recourant une attestation de son inscription régulière à la Faculté d'économie et de management pour le baccalauréat en économie et management pour le semestre d'automne 2015.

Par courrier électronique du 11 novembre 2015, l'OCPM a interrogé le recourant sur les raisons de son changement de cursus universitaire.

Par courrier du 25 novembre 2015, l'intéressé a exposé à l'OCPM les raisons qui l'avaient poussé à changer de filière académique. Il a également transmis un « formulaire complémentaire pour demandes d'autorisation d'entrée ou d'autorisation de séjour pour études » à l'autorité cantonale.

Le 19 février 2016, l'OCPM a informé le recourant qu'il était disposé, à titre exceptionnel, à lui délivrer une autorisation de séjour pour études, afin qu'il puisse suivre son Bachelor en économie et management auprès de l'Université jusqu'en septembre 2018; en cas d'échec ou de changement d'orientation, son autorisation ne serait pas renouvelée. Un permis B, valable jusqu'au 30 septembre 2016, a donc été octroyé à l'intéressé.

C.

C.a En date du 18 octobre 2016, le recourant a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour auprès de l'OCPM, en joignant à sa demande une attestation de l'Université concernant son inscription pour le semestre d'automne 2016 à la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation pour le baccalauréat universitaire en psychologie.

Le 14 décembre 2016, l'OCPM a délivré à l'intéressé une autorisation de séjour pour formation (permis B) valable jusqu'au 30 septembre 2018.

C.b Le 1er octobre 2018, l'intéressé a déposé auprès de l'OCPM une demande d'autorisation de séjour pour prise d'emploi pour jeunes professionnels, assortie d'un contrat - en tant qu'employé polyvalent - d'une durée maximale de 18 mois, conclu le 10 septembre 2018 avec la société B._______SA, fournissant des services de restauration rapide sous l'enseigne « C._______ », avec siège à D._______ (ci-après : l'employeur).

Il ressort en outre d'un courrier électronique envoyé par le recourant au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) en date du 22 septembre 2018 que ce dernier a également déposé sa demande d'autorisation de séjour pour prise d'emploi pour jeunes professionnels directement auprès du SEM.

C.c Par courrier du 12 octobre 2018, le SEM a informé l'employeur qu'il ne lui était pas possible d'approuver la demande de permis de travail, dans le cadre de l'accord entre la Suisse et la Tunisie relatif à l'échange de jeunes professionnels, en raison du fait que l'engagement pouvait être accompli uniquement dans la profession apprise ou la discipline étudiée, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. L'autorité inférieure a également prié l'employeur de l'informer s'il voulait résilier le contrat de travail de l'intéressé ou s'il souhaitait que le SEM rendît une décision formelle à ce sujet.

Par écrit daté du 11 janvier 2019, le recourant a exposé sa situation personnelle et professionnelle au SEM. Il a considéré remplir les conditions de l'accord entre la Suisse et la Tunisie relatif à l'échange de jeunes professionnels et expliqué qu'après avoir envisagé une formation universitaire en Suisse, il avait préféré entreprendre une formation professionnelle dans le domaine de la restauration rapide.

C.d Par courrier du 16 janvier 2019, l'OCPM a indiqué à l'employeur qu'il était disposé à faire droit à la demande d'autorisation de séjour en faveur de l'intéressé, sous réserve de l'approbation du SEM, auquel l'autorité cantonale a, le même jour, transmis le dossier de l'intéressé.

En date du 22 janvier 2019, le recourant a annoncé son changement d'adresse et s'est vu délivrer par l'OCPM une attestation de sa résidence dans le canton de Genève portant mention du fait qu'il était en attente d'une décision définitive sur l'octroi ou la prolongation de son autorisation de séjour.

D.

D.a Par décision du 27 mars 2019, le SEM a refusé l'approbation relative à l'autorisation dans le cadre de l'accord du 11 juin 2012 entre la Confédération suisse et la République tunisienne relatif à l'échange de jeunes professionnels, considérant que les conditions à l'octroi d'une telle l'autorisation n'étaient pas remplies.

D.b Par missive du 15 avril 2019, le SEM a communiqué à l'OCPM qu'il ne pouvait statuer valablement sur la proposition d'approbation du 16 janvier 2019 en raison de la mention par l'autorité cantonale de motifs de séjour erronés. L'autorité inférieure a de plus relevé que sa décision de refus d'approbation du 27 mars 2019 constituait une décision préalable du marché du travail qui liait les autorités compétentes en matière d'étrangers pour ce qui est du séjour en vue de l'exercice d'une activité lucrative et qu'il paraissait ainsi superfétatoire que l'OCPM transmît à nouveau le dossier pour approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour. Le SEM a aussi laissé le soin à l'autorité cantonale de prononcer une décision de refus de séjour et de renvoi et a indiqué que si une autorisation de séjour devait être accordée à l'intéressé, l'OCPM devrait alors renvoyer au SEM le dossier complet et instruit pour approbation.

E.
Par acte du 12 avril 2019, l'intéressé a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) contre la décision du SEM du 27 mars 2019, reprenant en substance le contenu de son courrier du 11 janvier 2019 et concluant, entre autres, à la prolongation de son titre de séjour pour une durée de deux ans, et à ce que le Tribunal «ordonne [...] à l'Office cantonal de la population et des migrations de Genève de lui renouveler son permis B pour études ou à quelque titre que ce soit».

Dans sa réponse du 26 juillet 2019, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours, considérant que les conditions formelles nécessaires à l'octroi d'une autorisation de travail et de séjour pour jeunes professionnels n'étaient pas remplies.

Invité à déposer une réplique par ordonnance du 31 juillet 2019, le recourant a transmis au Tribunal un certificat de travail établi par l'employeur, document porté à la connaissance du SEM le 3 septembre 2019.

F.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de dérogation aux conditions d'admission prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement en l'occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ; sur l'absence d'un droit de séjour découlant de l'accord du 11 juin 2012 entre la Confédération suisse et la République tunisienne relatif à l'échange de jeunes professionnels [RS 0.142.117.587 ; ci-après : l'Accord sur les jeunes professionnels], cf. arrêts du Tribunal fédéral [TF] 2D_20/2019 du 14 mai 2019 consid. 3 et 2C_818/2016 du 26 septembre 2016 consid. 4.1).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Destinataire de la décision attaquée, l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'instance inférieure sur la base d'autres motifs que ceux retenus par elle (substitution de motifs; ATAF 2007/41 consid. 2). Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la LEtr a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée en vigueur au 1erjanvier 2019 des modifications de la LEtr du 16 décembre 2016. Il convient donc de faire application du nouveau droit, étant précisé que les articles topiques - principalement les art. 2 et 30 LEI - n'ont pas subi de modification matérielle.

4.
Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision (ATF 134 V 418 consid. 5.2 et 133 II 35 consid. 2 ; ATAF 2010/5 consid. 2). En matière de droit des migrations, il n'existe qu'une «autorisation de séjour» (l'objet de la procédure resp. l'objet du litige), qui elle-même trouve son fondement dans diverses dispositions légales (la motivation), de sorte que l'autorité administrative est tenue «d'examiner les conditions permettant à l'étranger de demeurer en Suisse, quelle que soit la base légale[...]» (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.3 et 3.4.4 ; arrêt du TAF
F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 4.2).

4.1Conformément à son art. 2 al. 1 , la LEI ne s'applique aux étrangers que dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.

4.2A teneur de l'art. 100 al. 1 et al. 2 let. e LEI, le Conseil fédéral a compétence pour conclure des accords visant à renforcer la coopération dans le domaine migratoire et à lutter contre la migration illégale et ses conséquences négatives. Il peut notamment conclure avec des Etats étrangers ou des organisations internationales des accords sur la formation professionnelle et la formation professionnelle continue au sens de l'art. 30 al. 1 let. g LEI, afin d'établir, également en dérogation aux critères définis par les art. 18 à 29 LEI, des conditions d'admission plus favorables pour les jeunes professionnels et les stagiaires, dans le but de simplifier les échanges internationaux (art. 100 al. 2 let. e LEI ; voir également Marion Panizzon, adart. 100 LEtr, in: Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, n° 19 pp. 942 s.).

Ces « accords de stagiaires » (« Stagiairebewilligung ») fondent une catégorie particulière d'autorisations de séjour, distinctes des autorisations de courte durée ou de séjour au sens des art. 32 et 33 LEI. Cette autorisation de séjour sui generis, basée sur le droit international public, est transformée par décision du SEM en autorisation de séjour fondée sur le droit interne, en principe en autorisation de courte durée au sens de l'art. 32 LEI, et ce sans égard à la situation du marché du travail en Suisse (cf. Panizzon, op. cit., n° 19 et 20 pp. 942 s.). Les autorités cantonales compétentes en matière de marché du travail n'interviennent pas dans la procédure d'admission de stagiaires au sens de ces accords, le SEM étant l'unique interlocuteur (national) des stagiaires et employeurs (cf. Serge Gamma, Les migrations aux fins d'emploi : aperçu de la réglementation en vigueur, inNguyen/Amarelle, Migrations et économie, Berne 2010, pp. 58 et 59). Le SEM peut ainsi octroyer des autorisations de séjour pour un stage de
18 mois au maximum, en imputant ces autorisations sur les nombres maximums fixés dans les accords concernant les stagiaires (art. 42 al. 2 OASA). L'art. 42 al. 1 OASA précise que la procédure et l'octroi d'autorisations sont fixés dans les accords concernant les stagiaires et les arrangements bilatéraux entre administrations.

4.3 En l'espèce, l'objet du litige - nonobstant les erreurs procédurales commises par l'OCPM (voir consid. 5.3 infra)- est délimité par le contenu de la décision du SEM du 27 mars 2019.

5.

5.1Le Conseil fédéral a, le 11 juin 2012, conclu avec le Gouvernement de la République tunisienne l'Accord de coopération en matière de migration entre la Confédération suisse et la République tunisienne (RS 0.142.117.589 ; ci-après : l'Accord de coopération). Cet accord, entré en vigueur par échange de notes le 16 août 2014, prévoit à son article 5 les situations dans lesquelles chaque Partie contractante autorise le séjour sur son territoire des ressortissants de l'autre Partie contractante. En particulier (cf. art. 5 ch. 2 let. c de l'Accord de coopération), chacun des deux Etats doit veiller à accorder aux ressortissants de l'autre Etat une autorisation conformément à l'Accord sur les jeunes professionnels conclu à la même date et entré en vigueur le 17 août 2014. A teneur de l'art. 7 de cet accord, les autorisations sont délivrées conformément aux dispositions légales du pays d'accueil appliquées aux ressortissants étrangers par les Parties contractantes, en matière d'entrée et de sortie, de séjour et d'emploi.

5.2 S'agissant de la procédure à suivre pour l'octroi d'une autorisation sur la base de l'Accord sur les jeunes professionnels, il appartient au stagiaire de présenter sa demande au moyen du formulaire de demande et du modèle de contrat de travail - établis par le SEM - à l'autorité compétente de son pays d'origine, en l'occurrence le Bureau de l'émigration et de la Main-d'oeuvre étrangère du Ministère tunisien de la formation professionnelle et de l'emploi (cf. Instructions du SEM pour les jeunes professionnels - Admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse dans le cadre d'accords internationaux concernant l'échange de stagiaires [selon les art. 30 LEI et 42 OASA] [ci-après ; les Instructions du SEM], p. 6, disponibles sur www.sem.admin.ch Entrée & séjour Travail / Permis de travail Jeunes professionnels [stagiaires], site consulté en juillet 2020). Après qu'elle a examiné si la demande présentée répondait aux exigences de l'accord, l'autorité compétente du pays d'origine transmet celle-ci au SEM pour décision (cf. art. 4 ch. 2 et ch. 3 de l'Accord sur les jeunes professionnels). S'il accorde l'autorisation de travail, le SEM communique sa décision à l'autorité compétente en Tunisie, qui fait ensuite parvenir au stagiaire les documents nécessaires à l'entrée et la prise d'emploi en Suisse. Le candidat doit attendre à l'étranger qu'une décision soit rendue (cf. art. 4 ch. 2 de l'Accord sur les jeunes professionnels ; Directives LEI du SEM «Séjour avec activité lucrative» d'octobre 2013, actualisées le 1eravril 2020, § 4.4.8, disponibles à l'adresse www.sem.admin.ch Publications & services I. Domaine des étrangers, site consulté en juillet 2020).

Les ressortissants tunisiens étant soumis à l'obligation de visa, une autorisation habilitant les représentations suisses à délivrer ledit visa est émise par le SEM. Le stagiaire doit ensuite déposer une demande de visa auprès de la représentation suisse compétente pour son lieu de domicile. Une fois en Suisse, il doit en outre, dans un délai de quatorze jours, s'annoncer au service de contrôle des habitants compétent pour son lieu de domicile afin de réglementer son séjour. C'est seulement à l'issue de ces démarches que le stagiaire peut prendre son emploi (cf. Instructions du SEM p. 3-4).

5.3En l'espèce, le recourant a déposé auprès de l'OCPM (par l'intermédiaire de son employeur), respectivement du SEM, une demande d'autorisation de séjour pour prise d'emploi pour jeunes professionnels au moyen du formulaire idoine.

Il sied de relever qu'à cette période, le recourant se trouvait déjà sur territoire suisse, où il avait été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour formation délivrée par le canton de Genève. A cette demande était notamment joint un contrat de travail pour jeunes professionnels établi par l'employeur et daté du 10 septembre 2018, qui prévoyait une entrée en fonction de celui-ci le 1eroctobre 2018.

Il apparaît que c'est à tort que l'OCPM, par son courrier du 16 janvier 2019 - et, de surcroît, en se fondant sur des bases légales erronées - a transmis le dossier de la cause à l'autorité inférieure sous l'angle d'une procédure d'approbation. Aux termes de l'Accord sur les jeunes professionnels, c'est en effet le SEM et non l'autorité cantonale qui est l'autorité habilitée à octroyer une autorisation de séjour (cf. art. 4 ch. 4 et art. 9 de l'accord précité et art. 42 al. 2 OASA ; cf. également a contrario ordonnance du 13 août 2015 du Département fédéral de justice et police [DFJP] relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1]; voir aussi consid. 4.2 et 5.2 supra). En outre, la décision querellée du 27 mars 2019, en tant qu'elle semble refuser d'approuver l'octroi d'une autorisation en faveur de l'intéressé, entretient une certaine confusion procédurale. Pour le surplus, le SEM, en considérant que sa propre décision de refus du 27 mars 2019 était une décision préalable du marché du travail (comme cela ressort de son courrier du 15 avril 2019 adressé à l'OCPM), a également méconnu la nature de la demande d'autorisation déposée par l'intéressé, fondée sur l'accord précité et rattachée, au plan national, à l'art. 30 al. 1 let. g LEI.

A ce titre, il est douteux que le SEM, même s'il avait identifié correctement la nature de la demande d'autorisation de l'intéressé, eût pu se prononcer valablement en faveur de l'octroi d'une autorisation. Il apparaît en effet que la procédure suivie par l'intéressé pour déposer sa demande diffère largement de celle que prévoit l'Accord sur les jeunes professionnels. Le Tribunal relève notamment que, contrairement à ce qu'envisage ledit accord, le recourant se trouvait déjà en Suisse au moment du dépôt de sa demande et y avait déjà été employé par l'entreprise auprès de laquelle il désirait effectuer son stage (cf. formulaire demande d'autorisation de séjour pour prise d'emploi pour jeunes professionnels du 21 septembre 2018, p. 2). En outre, il n'a pas, contrairement à l'art. 4 ch. 2 de l'Accord sur les jeunes professionnels, déposé sa demande d'autorisation auprès de l'autorité compétente de son pays d'origine, mais directement auprès du SEM (respectivement de l'OCPM).

5.4 Sur un plan matériel, conformément à son art. 1, l'Accord sur les jeunes professionnels règle l'échange de citoyens suisses et tunisiens prenant dans l'autre pays, pour un temps limité, un emploi dans la profession qu'ils ont apprise, ce qui leur permet de parfaire leurs connaissances professionnelles et linguistiques. Ces jeunes professionnels doivent être âgés de 18 ans au moins et, en règle générale, ne pas avoir plus de 35 ans. Ils doivent également avoir achevé une formation professionnelle de deux ans au moins ou une formation universitaire et être titulaires d'un document de fin d'études dans le domaine requis (cf. art. 2 de l'Accord sur les jeunes professionnels).

Or, à l'appui de son recours, l'intéressé a notamment fait valoir qu'il avait obtenu un diplôme de baccalauréat tunisien en économie et gestion et un diplôme de licence appliquée en anglais des affaires, qui lui avaient permis d'être accepté valablement à l'Université de Genève. Il a également avancé que ce dernier diplôme lui avait offert une formation permettant d'accéder à la vie professionnelle et que son activité était « l'application du domaine déjà étudié au sens de l'article 5 de l'Accord ».

L'autorité inférieure a estimé, en substance, que l'emploi actuellement occupé par l'intéressé n'avait aucun rapport avec la formation susmentionnée et ne constituait pas un perfectionnement au sens de l'Accord sur les jeunes professionnels (cf. act. TAF 6).

5.5 Comme cela a été relevé dans la décision entreprise, le recourant est uniquement titulaire, s'agissant de ses titres universitaires, d'un diplôme national de licence appliquée en anglais des affaires. Le Tribunal estime ainsi que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a considéré que le fait de travailler comme employé polyvalent pour une entreprise fournissant des services de restauration rapide ne constituait pas pour le recourant une opportunité de parfaire ses connaissances professionnelles en occupant un emploi dans la profession apprise. On ne saurait en effet admettre que les tâches dévolues à l'intéressé dans le cadre de son travail auprès de l'employeur, à savoir le service en salle, la production et la cuisine et qui, au demeurant, ne nécessitent pas de qualifications universitaires, même si elles requièrent de l'intéressé d'user occasionnellement de ses compétences acquises en anglais, représentent une mise en pratique de sa formation universitaire dans un milieu professionnel au sens de l'Accord sur les jeunes professionnels. L'intéressé ne peut à cet égard pas non plus se prévaloir de son baccalauréat en économie et gestion, qui ne constitue pas un document de fin d'études universitaires mais un titre qui sanctionne la fin du cycle secondaire général (lycée) et donne accès au cycle supérieur universitaire (cf. le Système éducatif et de formation tunisien, disponible à l'adresse www.td-maghreb.org Publications Rapports techniques, site consulté en août 2020).

5.6 Ainsi, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé l'octroi à l'intéressé - qui ne se trouvait pas dans une démarche de perfectionnement -d'une autorisation sur la base de l'Accord sur les jeunes professionnels (voir consid. 4.2 supra).

6.

6.1 Au surplus, c'est avec raison que l'autorité inférieure a relevé, dans sa réponse du 26 juillet 2019, que ledit accord (qui vise à octroyer des séjours dont la durée est limitée dans le but d'acquérir une expérience professionnelle au terme d'une formation universitaire) ne saurait servir à éluder les conditions d'admission des travailleurs originaires d'Etats tiers.

En l'occurrence, l'intéressé ne remplit manifestement pas les conditions lui permettant d'être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative au sens des art. 18 ss LEI (cf. notamment l'art. 21 LEI, qui prévoit en substance que l'admission de ressortissants d'Etats tiers n'est possible que si aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un Etat de l'UE ou de l'AELE ne peut être recruté, ainsi que l'art. 23 al. 1 LEI, qui dispose que seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour [arrêt du TAF F-5531/2016,
F-5534/2016 du 2 octobre 2017 consid. 6.2, 6.3 et 7]).

6.2 S'agissant enfin de la conclusion du recourant tendant au renouvellement de son autorisation de séjour pour études, le Tribunal se détermine comme suit. S'il est vrai que, dans ses observations du 11 janvier 2019, le recourant s'est prévalu de l'art. 27 LEI et que la décision litigieuse n'aborde pas explicitement ce sujet, le Tribunal - qui dispose d'un plein pouvoir d'examen - estime que le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour ce motif représenterait, en l'espèce, un vain exercice procédural et prolongerait inutilement la procédure au détriment de l'ensemble des parties («formalistischer Leerlauf » ; voir ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 et arrêt du TF 5A_358/2008 du 3 août 2010 consid. 1.2). En effet, le recourant n'est plus régulièrement inscrit auprès d'un établissement de formation. A cela s'ajoute que l'intéressé a fait preuve d'une grande versatilité s'agissant de ses plans d'études : il s'est réorienté à de nombreuses reprises, sans pour autant achever aucune des formations universitaires entreprises en Suisse, quand bien même l'OCPM avait prolongé ses autorisations de séjour pour études. Dans la mesure où l'intéressé est âgé de presque 34 ans et réside en Suisse depuis six ans, son séjour devrait en toute hypothèse être qualifié de manifestement trop long, au vu également de la politique d'admission restrictive adoptée en la matière (cf. arrêts du TAF
F-6538/2018 du 10 mars 2020 consid. 8.2.2, F-5981/2017 du 3 juin 2019 consid. 7.2, 8.4.2 et 8.4.4 et F-1201/207 du 19 février 2019 consid. 8.4.3).

7.
Il s'ensuit que, par sa décision du 27 mars 2019, telle qu'interprétée par le Tribunal dans le sens de ce qui précède, l'autorité précédente n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), et de ne pas allouer de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif - page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge du recourant. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant versée par l'intéressé le 14 juin 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic [...]) avec dossier en retour

- à l'Office cantonal genevois de la population et des migrations, avec dossier en retour, pour information

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 100 - 1 Il Consiglio federale promuove partenariati bilaterali e multilaterali con altri Stati in materia di migrazioni. Può concludere accordi per rafforzare la cooperazione nel settore delle migrazioni nonché per ridurre le migrazioni illegali e le loro conseguenze negative.
¹	Il Consiglio federale promuove partenariati bilaterali e multilaterali con altri Stati in materia di migrazioni. Può concludere accordi per rafforzare la cooperazione nel settore delle migrazioni nonché per ridurre le migrazioni illegali e le loro conseguenze negative.
²	Il Consiglio federale può concludere con altri Stati o organizzazioni internazionali accordi su:323
^a	l'obbligo del visto e l'esecuzione del controllo al confine;
^b	la riammissione e il transito delle persone in situazione irregolare in Svizzera;
^c	il transito di persone sotto scorta di polizia, nel quadro degli accordi di transito e di riammissione, inclusa la condizione giuridica del personale di scorta appartenente alle parti contraenti;
^d	il termine per il rilascio del permesso di domicilio;
^e	la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^f	il reclutamento di lavoratori;
^g	i servizi transfrontalieri;
^h	la condizione giuridica delle persone di cui all'articolo 98 capoverso 2.
³	Negli accordi di riammissione e transito, il Consiglio federale può, nei limiti delle sue competenze, concedere o denegare prestazioni e vantaggi. Al riguardo tiene conto degli impegni internazionali, nonché del complesso delle relazioni della Svizzera con lo Stato estero interessato.
⁴	I dipartimenti competenti possono concludere con autorità estere o con organizzazioni internazionali convenzioni sull'applicazione tecnica di accordi di cui al capoverso 2.325
⁵	Fino alla conclusione di un accordo di riammissione ai sensi del capoverso 2 lettera b, il DFGP può, d'intesa con il DFAE, concludere con le autorità estere competenti convenzioni che disciplinano questioni organizzative riguardanti il ritorno degli stranieri nel loro Paese d'origine nonché l'aiuto al ritorno e la reintegrazione.326

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 9 Soggiorno senza notificazione - (art. 10 LStrI)
¹	Per un soggiorno non superiore a tre mesi in un arco di tempo di sei mesi dall'entrata, lo straniero senza attività lucrativa in Svizzera non è tenuto né ad avere un permesso né a notificarsi (soggiorno esente da permesso). Se del caso, l'interessato è tenuto a dimostrare la data dell'entrata mediante documenti idonei.
²	Le condizioni d'entrata di cui all'articolo 5 LStrI devono essere soddisfatte durante l'intero soggiorno esente da permesso.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 32 Permesso di soggiorno di breve durata - 1 Per soggiorni di un anno al massimo è rilasciato un permesso di breve durata.
¹	Per soggiorni di un anno al massimo è rilasciato un permesso di breve durata.
²	Esso è rilasciato per un determinato scopo di soggiorno e può essere vincolato a ulteriori condizioni.
³	Può essere prorogato fino a due anni. Il cambiamento d'impiego è possibile solo per motivi gravi.
⁴	Un nuovo permesso di breve durata può essere rilasciato solo dopo un'adeguata interruzione del soggiorno in Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 33 Permesso di dimora - 1 Per soggiorni di oltre un anno è rilasciato un permesso di dimora.
¹	Per soggiorni di oltre un anno è rilasciato un permesso di dimora.
²	Il permesso di dimora è rilasciato per un determinato scopo di soggiorno e può essere vincolato a ulteriori condizioni.
³	È di durata limitata e può essere prorogato se non vi sono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 151.
⁴	In caso di rilascio e di proroga del permesso di dimora, la durata di validità del permesso è determinata prendendo in considerazione l'integrazione dello straniero.52
⁵	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.53

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 42 Praticanti - (art. 30 cpv. 1 lett. g e 100 cpv. 2 lett. e LStrI)
¹	La procedura e il rilascio di permessi sono retti dagli accordi sui praticanti e dalle convenzioni amministrative bilaterali.
²	La SEM può, computandoli sul contingente definito negli accordi sui praticanti, decidere di far rilasciare permessi a praticanti per soggiorni di 18 mesi al massimo.
³	La SEM può decidere di prorogare i permessi dei praticanti, nell'ambito del soggiorno massimo di 18 mesi.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 4 Decisione sulla nozione di attività lucrativa - 1 Il servizio che secondo il diritto cantonale è competente per l'ammissione sul mercato del lavoro decide se l'attività di uno straniero è lucrativa ai sensi dell'articolo 11 capoverso 2 LStrI.
¹	Il servizio che secondo il diritto cantonale è competente per l'ammissione sul mercato del lavoro decide se l'attività di uno straniero è lucrativa ai sensi dell'articolo 11 capoverso 2 LStrI.
²	I casi dubbi vanno sottoposti, per decisione, alla Segreteria di Stato della migrazione (SEM)11.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 21 Priorità - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa unicamente se è dimostrato che per tale attività non è possibile reperire un lavoratore indigeno o un cittadino di uno Stato con cui è stato concluso un accordo di libera circolazione delle persone che corrisponda al profilo richiesto.
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa unicamente se è dimostrato che per tale attività non è possibile reperire un lavoratore indigeno o un cittadino di uno Stato con cui è stato concluso un accordo di libera circolazione delle persone che corrisponda al profilo richiesto.
²	Sono considerati lavoratori indigeni:
^a	i cittadini svizzeri;
^b	i titolari di un permesso di domicilio;
^c	i titolari di un permesso di dimora autorizzati a esercitare un'attività lucrativa;
^d	le persone ammesse provvisoriamente;
^e	le persone alle quali è stata concessa protezione provvisoria e che sono titolari di un permesso per l'esercizio di un'attività lucrativa.
³	In deroga al capoverso 1, lo straniero con diploma universitario svizzero può essere ammesso in Svizzera se la sua attività lucrativa riveste un elevato interesse scientifico o economico. È ammesso provvisoriamente per un periodo di sei mesi a partire dalla conclusione della sua formazione o della sua formazione continua in Svizzera affinché possa trovare una siffatta attività lucrativa.30 31

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 23 Condizioni personali - 1 Il permesso di soggiorno di breve durata o di dimora per esercitare un'attività lucrativa può essere rilasciato solo a quadri, specialisti e altri lavoratori qualificati.
¹	Il permesso di soggiorno di breve durata o di dimora per esercitare un'attività lucrativa può essere rilasciato solo a quadri, specialisti e altri lavoratori qualificati.
²	All'atto del rilascio del permesso di dimora occorre inoltre esaminare se la qualifica professionale, la capacità di adattamento professionale e sociale, le conoscenze linguistiche e l'età dell'interessato ne lascino presagire un'integrazione durevole nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociopolitico.
³	In deroga ai capoversi 1 e 2, possono essere ammessi in Svizzera:
^a	investitori e imprenditori che mantengono posti di lavoro o ne creano di nuovi;
^b	persone riconosciute in ambito scientifico, culturale o sportivo;
^c	persone con conoscenze o attitudini professionali specifiche, sempreché ne sia dimostrato il bisogno;
^d	persone trasferite in Svizzera che fanno parte dei quadri di aziende attive sul piano internazionale;
^e	persone la cui attività in Svizzera è indispensabile nel contesto di relazioni d'affari internazionali importanti dal punto di vista economico.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109