C-1114/2012 - 2014-05-07 - Sozialversicherung - Prévoyance professionnelle (décision du 26 janvier 2012); Liquidation totale ou partielle ?

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1114/2012

Arrêt du 7 mai 2014

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition Daniel Stufetti, Beat Weber, juges,

Barbara Scherer, greffière.

X._______ SA,

Parties représentée par Maître Jean-Michel Duc,

recourante,

contre

A._______ en liquidation,

représentée par Maître Patrick Sutter,

intimée,

Autorité cantonale de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations,

autorité inférieure .

Objet Prévoyance professionnelle : liquidation de la caisse de prévoyance et liquidation partielle de la Fondation (décision du 26 janvier 2012)

Faits :

A.
X._______ SA à Z, inscrite depuis 1919 au registre du commerce (CHE-...), a affilié son personnel depuis le 1er janvier 2006 auprès de la Caisse de pensions A._______ (ci-après aussi Fondation; cf. contrat d'adhésion, signé les 31 octobre 2005 et 13 janvier 2006 [OFAS pce 4 annexe 1]), une fondation collective qui jusqu'au 31 décembre 2011 a été soumise à la surveillance de l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) et depuis lors à celle de l'autorité cantonale de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations. Selon ses statuts, A._______ a constitué en son sein des caisses de prévoyance différentes pour chaque entreprise affiliée. Ces caisses sont indépendantes les unes des autres et disposent de comptabilités propres (cf. art. 4 chiffre 5 des statuts dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007 [OFAS pce 21]).

B.
Le 30 mars 2010, X._______ résilie son contrat d'affiliation auprès d'A._______ avec effet au 30 juin 2010 (OFAS pce 4 annexe), mais ne quitte cette fondation que le 31 décembre 2010, la nouvelle institution ayant invoqué le 28 juin 2010 que les conditions d'affiliations n'étaient pas remplies (cf. courrier du 28 juin 2010 [OFAS pce 4 annexe]). Depuis le 1er janvier 2011, X._______ a affilié son personnel auprès de la Fondation BCV 2ème pilier (cf. l'attestation de reprise du 25 novembre 2010 de la Fondation BCV deuxième pilier [OFAS pce 4 annexe]).

C.
Par décision du 13 décembre 2010, l'OFAS prononce la dissolution et la mise en liquidation d'A._______ avec effet au 1er janvier 2011, celle-ci n'étant plus en mesure, en raison du nombre faible d'assurés actifs, d'assumer elle-même les risques de vieillesse, d'invalidité et de décès et une réassurance auprès d'une compagnie d'assurance n'ayant pas pu être conclue. L'OFAS désigne B._______ comme liquidateur. Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision (OFAS pce 19).

D.
Par décision du 31 mars 2011, le liquidateur communique à X._______ la dissolution de sa caisse de prévoyance suite à la résiliation du contrat d'affiliation ainsi que la liquidation partielle de la Fondation, avec effet au 31 décembre 2010, la résiliation du contrat d'affiliation par de nombreuses autres entreprises ayant diminué le cercle des assurés et les obligations actuarielles de plus de 10%. Il fixe également les plans de répartitions applicables (OFAS pce 18).

E.
Par décision du 12 juillet 2011, le liquidateur rejette l'opposition formée le 15 avril 2011 par X._______ contre la décision du 31 mars 2011 et confirme celle-ci (OFAS pce 12 annexe).

F.
Le 12 août 2011, X._______ interjette recours contre cette décision auprès de l'OFAS, concluant à l'annulation de la liquidation partielle d'A._______ au profit d'une liquidation totale de la Fondation. Elle soutient qu'un intérêt à une liquidation partielle fait défaut, dès 2006 l'on devait s'attendre à ce que la situation financière d'A._______ ne pouvait plus être assainie (OFAS pce 17).

Dans sa réponse du 2 décembre 2011, A._______ en liquidation, qui conclut au rejet du recours, conteste notamment qu'elle est insolvable et que la caisse de prévoyance de X._______ ne pouvait plus être assainie, celle-ci ayant pu s'affilier auprès d'une nouvelle fondation et qu'aucune demande auprès du fonds de garantie LPP n'ayant été déposée (OFAS pce 4).

G.
Par décision du 26 janvier 2012 concernant les conditions de la liquidation partielle consécutive à la sortie du collectif d'assurés de X._______ de la caisse de pensions A._______, l'OFAS décide que les conditions d'une liquidation de la caisse de prévoyance de X._______ et d'une liquidation partielle de la Caisse de pensions A._______ sont réunies au 31 décembre 2010 et que la décision du 12 juillet 2011 est confirmée. L'OFAS considère que selon l'art. 53d al. 6 , 1 ère phrase de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), l'employeur, recourant pour lui-même, ne saurait se prévaloir d'un droit de recours auprès de l'autorité de surveillance. Elle note aussi que la décision de dissolution du 13 décembre 2010 n'entérinait pas l'insolvabilité d'A._______ et que la caisse de pensions de X._______ n'est pas insolvable (OFAS pce 1).

H.
Le 24 février 2012, X._______ forme recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal), concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision de l'OFAS et à la déclaration de la liquidation totale de la Fondation. En substance elle déduit sa qualité pour recourir de l'art. 48 PA, mais également de l'art. 88 al. 1 ch. 1 du Code civil (CC, RS 210) ainsi que du principe de la bonne foi, l'intimée n'ayant pas contesté sa qualité pour recourir et lui ayant notifié les décisions des 31 mars et 12 juillet 2011. Sur le fond, X._______ soulève que l'OFAS aurait dû examiner d'office si les conditions et la procédure de la liquidation totale de la Fondation ont été observées. Elle avance que le principe de l'égalité de traitement a été violé, ses employés ne pouvant pas jouir des mêmes avantages que les assurés qui ont bénéficié de la liquidation totale d'A._______ sans que cette différence de traitement ne soit justifiée. En effet, il n'existe aucun intérêt légitime à une liquidation partielle vu que dès 2006 l'on devait s'attendre à ce que la Fondation ne pouvait probablement plus être assainie (TAF pce 1).

I.
La recourante s'acquitte de l'avance de frais de procédure présumée de 4'000 francs dans le délai imparti par le Tribunal (TAF pces 2, 5 et 6).

J.
Par réponse du 9 mai 2012, l'OFAS confirme sa décision du 26 janvier 2012 et conclut au rejet du recours. Elle informe que la surveillance d'A._______ en liquidation sera transférée à l'Autorité bernoise de surveillance à la mi-mai (TAF pce 8).

K.
Dans sa réponse du 8 avril 2013, A._______ en liquidation conclut, sous suite de frais et de dépens, au rejet du recours. Pour l'essentiel, elle avance que l'OFAS a fixé la liquidation totale avec effet au 1er janvier 2011 parce que la Fondation n'a plus été en mesure de réassurer le risque pour le nombre restreint des assurés actifs. Dans la mesure où la recourante conteste la date du 1er janvier 2011, elle aurait dû contester la décision du 13 décembre 2010. La recourante a en outre omis d'expliquer concrètement comment le principe de l'égalité de traitement a été violé - quels fonds libres n'ont pas été transférés et quels assurés à l'intérieur d'une caisse de prévoyance ont été traités d'une manière inégale. La recourante n'a en outre pas non plus démontré pourquoi les fonds libres de 156'498 fr. 40 attribués aux assurés restant dans le Fondation le 1er janvier 2011, aurait dû être répartis entre ses employés. Par ailleurs, il est erroné de penser que la recourante serait gagnante si elle faisait partie de la liquidation totale de la Fondation, les cas de rentiers AI pendants étant restés dans A._______ et les gains des fonds de la Fondation ne servant plus qu'à sa liquidation. Le Fonds de garantie n'étant par ailleurs pas intervenu (TAF pce 19).

L.
Par réplique du 13 juin 2013, X._______ maintient sa position. Elle soulève notamment qu'elle a elle-même subi un préjudice ayant essuyé une grande partie de la perte financière éprouvée par ses employés dans le cadre de la liquidation partielle d'A._______. Elle souligne également qu'il appartenait aux autorités précédentes d'examiner si les conditions d'une liquidation totale de la Fondation étaient réunies ou non au 31 décembre 2010, mais prétend qu'elle ne conteste pas directement la date de la liquidation totale fixée au 1er janvier 2011 plutôt qu'au 31 décembre 2010 (TAF pce 23).

M.
Par duplique du 27 août 2013, l'intimée réitère ses conclusions. Elle souligne que l'objet du présent litige est la question de savoir si les conditions pour une liquidation partielle ont été remplies au 31 décembre 2010 ce qui doit être admis. La recourante n'a pas invoqué que celles-ci n'étaient pas été réunies ou quelles règles auraient été violées. En outre l'intimée maintient qu'elle n'est pas insolvable et que l'oeuvre de prévoyance de la recourante peut être assainie raison pour laquelle le fonds de garantie LPP ne va pas intervenir (TAF pce 27).

N.
L'autorité inférieure n'a pas donné suite à l'invitation du Tribunal du 18 juin 2013 à déposer des éventuelles observations (TAF pce 24).

O.
Dans ses observations finales du 30 octobre 2013, la recourante conteste qu'elle agisse de manière contradictoire en requérant l'inclusion de sa caisse de pension dans le cercle de celles soumises à la liquidation totale de la Fondation. Ayant été affiliée jusqu'au 31 décembre 2010 auprès de l'intimée, son oeuvre de prévoyance devait être incluse dans la liquidation totale de cette dernière au 1er janvier 2011. Elle rappelle qu'en principe, l'intérêt du prononcé d'une liquidation partielle précédant une liquidation totale ne se justifie pas, sauf pour des raisons essentiellement comptables, en l'occurrence inexistantes. Elle avance que le liquidateur ne présente aucune preuve susceptible d'étayer son affirmation selon laquelle les réserves et provisions de l'intimée ne seraient pas suffisantes pour couvrir toutes les charges engendrées par la liquidation (TAF pce 32).

Droit :

1.
Le TAF est compétent pour juger des recours contre les décisions rendues par les autorités de surveillance des institutions de prévoyance et donc, en l'espèce, contre la décision litigieuse de l'OFAS (cf. art. 31 et 33 let. e de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] en relation avec les art. 61 al. 1 et art. 74 al. 1 de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP, RS 831.40]; quant à la compétence de l'OFAS voir art. 61 al. 2 LPP dans sa version en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2011 [RO 2004 1677, FF 2000 2495] et art. 3 al. 1 let a de l'Ordonnance sur la surveillance et l'enregistrement des institutions de prévoyance professionnelle [OPP 1, RS 831.435.1] ainsi que le principe de la perpetuatio fori selon lequel les nouvelles règles de compétence, en l'espèce entrées en vigueur le 1er janvier 2012 [réforme structurelle; RO 2011 3393; FF 2007 5381], ne s'appliquent pas aux causes déjà introduites [ATF 130 V 90 consid. 3.2 et arrêts cités; Pierre Moor/Alexandre Flückiger/Vincent Martenet, Droit administratif, Volume I, Les fondements, 3ème édition 2012, p. 187]). L'acte attaqué constitue en effet une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et aucune des clauses d'exception prévues par la loi à l'art. 32 LTAF n'est réalisée.

Le recours contre la décision du 26 janvier 2012 a été déposé dans le délai et les exigences relatives à la forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées.

2.
Dans un premier temps est litigieuse la question de savoir si X._______, en tant qu'employeur, a qualité pour recourir contre la décision de la liquidation partielle, l'OFAS ayant nié celle-ci même s'il est quand même entré en matière sur le fond du recours en confirmant la décision attaquée.

2.1 Selon l'art. 48 al. 1 PA a qualité pour recourir quiconque qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (a), est spécialement atteint par la décision attaquée (b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Ces conditions sont cumulatives. Une personne est notamment spécialement atteinte (let. b) lorsqu'elle bénéficie d'un intérêt se trouvant avec l'objet du litige dans un rapport étroit et spécial et qu'elle est touchée plus que quiconque par la décision. Un intérêt digne de protection (let. c) peut être un intérêt de droit mais aussi un intérêt de fait. Il doit être direct, propre et personnel. En outre, le recourant doit démontrer qu'il a un intérêt actuel et pratique à ce que la décision attaquée soit annulée (cf. Isabelle Häner, VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, art. 48 n° 10, 12, 18, 20 et 21).

2.2 Dans un arrêt de principe publié dans l'ATF 140 V 22, le Tribunal fédéral a admis la qualité pour recourir d'un employeur contre une décision de liquidation partielle, lui ayant notamment reconnu de bénéficier d'un intérêt digne de protection propre et actuel. Le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 53d al. 6 LPP ne mentionne pas si d'autres personnes, à part les assurés et bénéficiaires de rentes, peuvent recourir auprès de l'autorité de surveillance et que la qualité pour recourir se détermine selon l'art. 48 al. 1 PA, la qualité devant l'autorité de surveillance ne pouvant pas être plus restreinte que celle devant l'autorité de recours (consid. 4.1; voir aussi ATF 135 V 382 consid. 4.2). Le Tribunal a également considéré que l'employeur, bien qu'il n'ait pas droit à des prestations de la prévoyance professionnelle, bénéficie d'un droit contractuel à ce que la Fondation respecte ses obligations de prévoyance, le calcul et le partage correct du capital à transférer lors d'une liquidation partielle en faisant partie. Par ailleurs, le Tribunal a noté que l'employeur a une obligation d'informer ses employés sur leurs droits envers l'institution de prévoyance en vertu de l'art. 331 al. 4 du Code des obligations (CO, RS 220; cf. consid. 4.2 de l'arrêt cité). Ainsi, en l'espèce il faut reconnaitre que X._______ a également qualité pour recourir contre la décision de l'OFAS, étant remarqué qu'elle a également été destinataire de la décision contestée. Les autres conditions formelles étant également réunies, le Tribunal de céans peut donc entrer sur le fond de la présente affaire.

3.
La recourante conclut à l'annulation de la décision du 26 janvier 2012 de l'OFAS et à la liquidation totale de la Fondation, en lieu et place de la liquidation partielle.

L'intimée avance que la recourante ne peut pas contester la date fixée au 1er janvier 2011 de sa liquidation totale avec le recours formé contre la décision portant sur sa liquidation partielle. Dans la mesure où la recourante conteste la date de la liquidation totale, elle aurait du contester la décision de l'OFAS du 13 décembre 2010.

3.1 Afin de déterminer l'objet du litige de la présente procédure, il faut procéder selon les règles relatives à l'objet de la contestation et l'objet du litige (ATF 130 V 501 consid. 1). En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Le juge n'entre donc pas en matière, en règle générale, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (ATF 125 V 413 consid. 1a p. 414; Meyer/Von Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in: Mélanges Pierre Moor, 2005, n° 8 p. 439). L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué. D'après cette définition, l'objet de contestation et l'objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 130 V 501 consid. 1, 125 V 413 consid. 1b et 2 p. 414 ss et les références citées).

3.2 En l'espèce, par la décision attaquée du 26 janvier 2012 - qui détermine l'objet de la contestation - l'OFAS a décidé que les conditions d'une liquidation de la caisse de prévoyance de X._______ et d'une liquidation partielle de la caisse de pensions A._______ en liquidation étaient réunies au 31 décembre 2010. Dans son chiffre 2 du dispositif, l'OFAS a confirmé la décision du liquidateur d'A._______ du 12 juillet 2011 portant sur ces liquidations. Ainsi, seules la liquidation totale de la caisse de prévoyance de X._______ et la liquidation partielle d'A._______ en liquidation avec effet au 31 décembre 2010 peuvent constituer l'objet du présent litige. Le Tribunal de céans ne peut alors pas entrer en matière sur les conclusions de la recourante tendant à la liquidation totale d'A._______ en liquidation avec effet au 31 décembre 2010, allant au-delà de l'objet de la contestation. Ces conclusions-ci sont donc irrecevables en l'espèce. Par ailleurs et à titre tout à fait superfétatoire, il convient de relever que l'OFAS s'est déjà prononcé sur la liquidation totale de la Fondation avec effet au 1er janvier 2011, par décision du 13 décembre 2010. Or, une liquidation totale qui par définition met fin à l'existence de l'institution de prévoyance (Ueli Kieser, in Commentaire Stämpfli, LPP et LFLP, 2010, art. 53b n° 4), ne peut pas être prononcée à deux reprises. Le Tribunal ne peut alors pas suivre la recourante qui soutient qu'en concluant à la liquidation totale de la Fondation avec effet au 31 décembre 2010 elle ne conteste pas directement la décision du 13 décembre 2010 (TAF pce 23); son argumentation est pour le moins contradictoire. Ainsi, dans la mesure où la recourante aurait voulu contester la date d'effet de la liquidation totale d'A._______, elle aurait dû recourir contre la décision du 13 décembre 2010. Faute de recours formé à son encontre, cette décision bénéficie de la force de chose décidée (sur cette notion voir : Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, Volume II: Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème édition 2011, p. 378 s.; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2000, p. 285).

4.
Le présent objet du litige se limite ainsi à la liquidation partielle de la Fondation, la recourante ne contestant pas la dissolution de sa caisse de prévoyance suite à la résiliation du contrat d'affiliation.

4.1 La liquidation partielle d'une institution de prévoyance est régie par les art. 53b ss LPP. Aux termes de l'art. 53b al. 1 LPP, les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque: a) l'effectif du personnel subit une réduction considérable; b) une entreprise est restructurée; c) le contrat d'affiliation est résilié. La loi énonce que lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés (art. 53d al. 1 LPP), que les assurés et les bénéficiaires de rentes ont le droit de faire vérifier par l'autorité de surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition et de lui demander de rendre une décision (al. 6). Relativement au règlement de liquidation partielle, la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations a précisé que les institutions de prévoyance doivent inscrire dans leur règlement les conditions et la procédure en la matière sans dénaturer les principes développés à cet égard dans la doctrine et dans la pratique et a indiqué les éléments qui au minimum devaient figurer dans le règlement (voir Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations, Liquidation partielle d'institutions de prévoyance accordant des prestations réglementaires, Lucerne 2004). Le Conseil fédéral s'est exprimé dans le même sens dans son message accompagnant la première révision de la LPP (FF 2000 p. 2554). Selon l'art. 53b al. 2 LPP, les prescriptions réglementaires concernant les conditions et la procédure de liquidation partielle doivent être approuvées par l'autorité de surveillance. Cette approbation a un effet constitutif en ce sens qu'il détermine les conditions et modalités de liquidation partielle de l'institution, sous réserve d'invalidation de l'une ou l'autre de ses dispositions à l'occasion d'un examen in concreto suscité par un cas de liquidation porté devant le Tribunal de céans pour examen sous l'angle du règlement et du droit supérieur (arrêt du Tribunal fédéral 9C_434/2009 du 6 septembre 2010 consid. 5 non publié à l'ATF 136 V 322).

4.2 Le règlement "liquidation partielle" de la caisse de pension A._______, version en vigueur depuis le 24 février 2010 et approuvé par l'OFAS par décision du 12 mars 2010 (OFAS pces 20 et annexe), règle la liquidation partielle et totale d'une oeuvre de prévoyance ainsi que la liquidation partielle de la Fondation elle-même. Selon l'art. 38 du règlement il y a liquidation partielle de la Fondation lorsque, en même temps, l'effectif des personnes assurées et des rentiers de la Fondation ainsi que les obligations actuarielles subissent, au courant d'une année civile, une réduction de plus de 10%; la dissolution d'une caisse de prévoyance d'une entreprise affiliée étant réservée. L'art. 41 du règlement détermine le partage, notamment du découvert technique et les art. 42 ss du règlement, la procédure.

4.3 En l'espèce, le liquidateur de la Fondation a constaté la liquidation partielle d'A._______ avec effet au 31 décembre 2010, la résiliation du contrat d'affiliation par de nombreuses autres entreprises ayant diminué le cercle des assurés et les obligations actuarielles de plus de 10% (cf. OFAS pces 12 et 18). L'OFAS a confirmé dans la décision contestée du 26 janvier 2012 que les conditions d'une liquidation partielle de la Caisse de pension A._______ étaient réunies au 31 décembre 2010 (OFAS pce 1). En effet, les conditions légales et réglementaires sont remplies (art. 53b al. 1 LPP et l'art. 38 du règlement de la Fondation). La recourante ne conteste par ailleurs pas ceux-ci. Elle ne critique pas non plus le plan de répartition et la procédure suivie. Elle invoque une violation du principe de l'égalité de traitement, ses employés ne pouvant pas jouir des mêmes avantages que les assurés qui ont bénéficié de la liquidation totale d'A._______ en liquidation, sans qu'aucun fait ne justifie cette différence de traitement. Elle avance également qu'il n'existe aucun intérêt légitime à une liquidation partielle de la Fondation vu que la Fondation présentait dès 2006 une sous-couverture importante et que l'on devait s'attendre à ce que sa situation ne pouvait plus être assainie. De plus, elle soutient que d'après l'arrêt du TAF C-2434/2006 du 23 novembre 2007 l'intérêt du prononcé d'une liquidation partielle précédant immédiatement une liquidation totale ne se justifie que dans certains cas pour des raisons essentiellement comptables qui sont inexistants en l'espèce. L'intimée conteste entièrement ces assertions et l'OFAS a noté dans sa décision attaquée que la décision de dissolution du 13 décembre 2010 n'entérinait pas l'insolvabilité d'A._______ et que la caisse de pensions de X._______ n'était pas insolvable (OFAS pce 1). En outre, le Tribunal constate que les arguments de X._______ tendent uniquement à la constatation de la liquidation totale de l'intimée. Or, le Tribunal ne pouvant pas se prononcer sur une liquidation totale d'A._______ pour les motifs énoncés ci-dessus, la motivation de la recourante tombe à faux et ne pourra pas être suivie. Il sied également de relever que l'on ne peut pas déduire de son arrêt C-2434/2006 mentionné qu'une liquidation partielle précédant immédiatement une liquidation totale ne peut se justifier que pour des raisons comptables. Dans l'arrêt cité, s'agissant d'une situation particulière et différente de celle qui nous occupe en l'occurrence, le Tribunal a constaté le défaut d'intérêt à une liquidation partielle, suite à la restructuration de l'entreprise en cause, notamment dans la perspective de l'économie de frais comptables, et il a annulé la liquidation
partielle au profit d'une liquidation totale, l'entreprise ayant été démantelée suite à une opération unique de restructuration-démantèlement (cf. notamment consid. 6.1 et 7).

5.
En conclusion, la décision attaquée doit être confirmée et le recours de X._______ rejeté, dans la mesure où il est recevable.

6.

6.1 Vu l'issue du litige, les frais de procédure, fixés à 4'000 francs, sont mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 37 LTAF) et compensés par l'avance de frais du même montant dont la recourante s'est acquittée au cours de l'instruction (TAF pces 2, 5 et 6).

6.2 Il n'est pas alloué de dépens, l'autorité inférieure, qui a obtenu gain de cause, n'ayant pas droit à ceux-ci (art. 7 al. 1 et 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Selon la pratique du TAF, l'intimée n'a pas non plus droit à des dépens même si elle a présenté - comme en l'espèce - des conclusions visant au rejet du recours et qu'elle a alors obtenu gain de cause (arrêts du TAF C-3419/2011 et C-3456/2011 du 15 octobre 2013 consid. 8.2 ainsi que C-5329/2010 du 14 mars 2012 consid. 10.2, confirmant l'arrêt du TAF C-3914/2007 du 23 avril 2009 consid. 6.2).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure de 4'000 francs sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'intimée (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf.; Acte judiciaire)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

- à la Commission de haute surveillance (Recommandé)

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 53^d Verfahren bei Teil- oder Gesamtliquidation - 1 Die Teil- und Gesamtliquidation der Vorsorgeeinrichtung muss unter Berücksichtigung des Gleichbehandlungsgrundsatzes und nach fachlich anerkannten Grundsätzen durchgeführt werden. Der Bundesrat bezeichnet diese Grundsätze.
¹	Die Teil- und Gesamtliquidation der Vorsorgeeinrichtung muss unter Berücksichtigung des Gleichbehandlungsgrundsatzes und nach fachlich anerkannten Grundsätzen durchgeführt werden. Der Bundesrat bezeichnet diese Grundsätze.
²	Zur Berechnung der freien Mittel ist das Vermögen zu Veräusserungswerten einzusetzen.
³	Vorsorgeeinrichtungen dürfen versicherungstechnische Fehlbeträge anteilsmässig abziehen, sofern dadurch nicht das Altersguthaben (Art. 15) geschmälert wird.205
⁴	Das paritätisch besetzte Organ oder das zuständige Organ legt im Rahmen der gesetzlichen Bestimmungen und des Reglements fest:
^a	den genauen Zeitpunkt;
^b	die freien Mittel und den zu verteilenden Anteil;
^c	den Fehlbetrag und dessen Zuweisung;
^d	den Verteilungsplan.
⁵	Die Vorsorgeeinrichtung muss die Versicherten und die Rentnerinnen und Rentner über die Teil- oder Gesamtliquidation rechtzeitig und vollständig informieren. Sie muss ihnen namentlich Einsicht in die Verteilungspläne gewähren.
⁶	Die Versicherten und die Rentnerinnen und Rentner haben das Recht, die Voraussetzungen, das Verfahren und den Verteilungsplan bei der zuständigen Aufsichtsbehörde überprüfen und entscheiden zu lassen. Eine Beschwerde gegen den Entscheid der Aufsichtsbehörde hat nur aufschiebende Wirkung, wenn der Präsident der zuständigen Abteilung des Bundesverwaltungsgerichts oder der Instruktionsrichter dies von Amtes wegen oder auf Begehren des Beschwerdeführers verfügt. Wird keine aufschiebende Wirkung erteilt, so wirkt der Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts nur zu Gunsten oder zu Lasten des Beschwerdeführers.206

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 53^d Verfahren bei Teil- oder Gesamtliquidation - 1 Die Teil- und Gesamtliquidation der Vorsorgeeinrichtung muss unter Berücksichtigung des Gleichbehandlungsgrundsatzes und nach fachlich anerkannten Grundsätzen durchgeführt werden. Der Bundesrat bezeichnet diese Grundsätze.
¹	Die Teil- und Gesamtliquidation der Vorsorgeeinrichtung muss unter Berücksichtigung des Gleichbehandlungsgrundsatzes und nach fachlich anerkannten Grundsätzen durchgeführt werden. Der Bundesrat bezeichnet diese Grundsätze.
²	Zur Berechnung der freien Mittel ist das Vermögen zu Veräusserungswerten einzusetzen.
³	Vorsorgeeinrichtungen dürfen versicherungstechnische Fehlbeträge anteilsmässig abziehen, sofern dadurch nicht das Altersguthaben (Art. 15) geschmälert wird.205
⁴	Das paritätisch besetzte Organ oder das zuständige Organ legt im Rahmen der gesetzlichen Bestimmungen und des Reglements fest:
^a	den genauen Zeitpunkt;
^b	die freien Mittel und den zu verteilenden Anteil;
^c	den Fehlbetrag und dessen Zuweisung;
^d	den Verteilungsplan.
⁵	Die Vorsorgeeinrichtung muss die Versicherten und die Rentnerinnen und Rentner über die Teil- oder Gesamtliquidation rechtzeitig und vollständig informieren. Sie muss ihnen namentlich Einsicht in die Verteilungspläne gewähren.
⁶	Die Versicherten und die Rentnerinnen und Rentner haben das Recht, die Voraussetzungen, das Verfahren und den Verteilungsplan bei der zuständigen Aufsichtsbehörde überprüfen und entscheiden zu lassen. Eine Beschwerde gegen den Entscheid der Aufsichtsbehörde hat nur aufschiebende Wirkung, wenn der Präsident der zuständigen Abteilung des Bundesverwaltungsgerichts oder der Instruktionsrichter dies von Amtes wegen oder auf Begehren des Beschwerdeführers verfügt. Wird keine aufschiebende Wirkung erteilt, so wirkt der Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts nur zu Gunsten oder zu Lasten des Beschwerdeführers.206

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 88 - 1 Die zuständige Bundes- oder Kantonsbehörde hebt die Stiftung auf Antrag oder von Amtes wegen auf, wenn:
¹	Die zuständige Bundes- oder Kantonsbehörde hebt die Stiftung auf Antrag oder von Amtes wegen auf, wenn:
¹	deren Zweck unerreichbar geworden ist und die Stiftung durch eine Änderung der Stiftungsurkunde nicht aufrechterhalten werden kann; oder
²	deren Zweck widerrechtlich oder unsittlich geworden ist.
²	Familienstiftungen und kirchliche Stiftungen werden durch das Gericht aufgehoben.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 61 Aufsichtsbehörde - 1 Die Kantone bezeichnen die zuständige Behörde für die Aufsicht über die Vorsorgeeinrichtungen sowie die Einrichtungen, die nach ihrem Zweck der beruflichen Vorsorge dienen, mit Sitz im Kantonsgebiet.249
¹	Die Kantone bezeichnen die zuständige Behörde für die Aufsicht über die Vorsorgeeinrichtungen sowie die Einrichtungen, die nach ihrem Zweck der beruflichen Vorsorge dienen, mit Sitz im Kantonsgebiet.249
²	Die Kantone können gemeinsame Aufsichtsregionen bilden und dafür eine Aufsichtsbehörde bezeichnen.
³	Die Aufsichtsbehörde ist eine öffentlich-rechtliche Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit. Sie unterliegt in ihrer Tätigkeit keinen Weisungen. Ihre Mitglieder dürfen nicht aus dem kantonalen Departement stammen, das mit Fragen der beruflichen Vorsorge betraut ist.250 251

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 74 Besonderheiten der Rechtspflege - 1 Die Verfügungen der Aufsichtsbehörden können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.
¹	Die Verfügungen der Aufsichtsbehörden können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.
²	Das Beschwerdeverfahren gegen Verfügungen gestützt auf Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe e ist für die Versicherten kostenlos, es sei denn, sie handelten mutwillig oder leichtsinnig.
³	Eine Beschwerde gegen eine Verfügung der Aufsichtsbehörde hat nur aufschiebende Wirkung, wenn das Bundesverwaltungsgericht sie auf Begehren einer Partei verfügt.306
⁴	Die Oberaufsichtskommission ist berechtigt, gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts im Bereich der beruflichen Vorsorge beim Bundesgericht Beschwerde zu erheben.307

SR 831.435.1 Verordnung vom 22. Juni 2011 über die Aufsicht in der beruflichen Vorsorge (BVV 1) BVV-1 Art. 3 Verzeichnis der beaufsichtigten Einrichtungen - 1 Jede kantonale Aufsichtsbehörde führt ein Verzeichnis der Einrichtungen, die sie beaufsichtigt.
¹	Jede kantonale Aufsichtsbehörde führt ein Verzeichnis der Einrichtungen, die sie beaufsichtigt.
²	Das Verzeichnis enthält:
^a	das Register für die berufliche Vorsorge nach Artikel 48 BVG;
^b	die Liste der nicht registrierten Vorsorgeeinrichtungen sowie der Einrichtungen, die nach ihrem Zweck der beruflichen Vorsorge dienen.
³	Jede Eintragung im Verzeichnis muss die Unternehmens-Identifikationsnummer, die Bezeichnung und die Adresse der Einrichtung sowie das Datum der Aufsichtsübernahmeverfügung enthalten. Jede Eintragung in der Liste muss zudem die Angabe enthalten, ob es sich bei der Einrichtung um eine nur in der überobligatorischen Vorsorge tätige Vorsorgeeinrichtung, eine Freizügigkeitseinrichtung oder eine Einrichtung der Säule 3a handelt.2
⁴	Das Verzeichnis ist öffentlich und wird im Internet publiziert.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 331 - 1 Macht der Arbeitgeber Zuwendungen für die Personalvorsorge149 oder leisten die Arbeitnehmer Beiträge daran, so hat der Arbeitgeber diese Zuwendungen und Beiträge auf eine Stiftung, eine Genossenschaft oder eine Einrichtung des öffentlichen Rechtes zu übertragen.
¹	Macht der Arbeitgeber Zuwendungen für die Personalvorsorge149 oder leisten die Arbeitnehmer Beiträge daran, so hat der Arbeitgeber diese Zuwendungen und Beiträge auf eine Stiftung, eine Genossenschaft oder eine Einrichtung des öffentlichen Rechtes zu übertragen.
²	Werden die Zuwendungen des Arbeitgebers und allfällige Beiträge des Arbeitnehmers zu dessen Gunsten für eine Kranken-, Unfall-, Lebens-, Invaliden- oder Todesfallversicherung bei einer der Versicherungsaufsicht unterstellten Unternehmung oder bei einer anerkannten Krankenkasse verwendet, so hat der Arbeitgeber die Übertragung gemäss vorstehendem Absatz nicht vorzunehmen, wenn dem Arbeitnehmer mit dem Eintritt des Versicherungsfalles ein selbständiges Forderungsrecht gegen den Versicherungsträger zusteht.
³	Hat der Arbeitnehmer Beiträge an eine Vorsorgeeinrichtung zu leisten, so ist der Arbeitgeber verpflichtet, zur gleichen Zeit mindestens gleich hohe Beiträge wie die gesamten Beiträge aller Arbeitnehmer zu entrichten; er erbringt seine Beiträge aus eigenen Mitteln oder aus Beitragsreserven der Vorsorgeeinrichtung, die von ihm vorgängig hierfür geäufnet worden und gesondert ausgewiesen sind. Der Arbeitgeber muss den vom Lohn des Arbeitnehmers abgezogenen Beitragsanteil zusammen mit seinem Beitragsanteil spätestens am Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung überweisen.150
⁴	Der Arbeitgeber hat dem Arbeitnehmer über die ihm gegen eine Vorsorgeeinrichtung151 oder einen Versicherungsträger zustehenden Forderungsrechte den erforderlichen Aufschluss zu erteilen.
⁵	Auf Verlangen der Zentralstelle 2. Säule ist der Arbeitgeber verpflichtet, ihr die Angaben zu liefern, die ihm vorliegen und die geeignet sind, die Berechtigten vergessener Guthaben oder die Einrichtungen, welche solche Guthaben führen, zu finden.152

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 53^b Teilliquidation - 1 Die Vorsorgeeinrichtungen regeln in ihren Reglementen die Voraussetzungen und das Verfahren zur Teilliquidation. Die Voraussetzungen für eine Teilliquidation sind vermutungsweise erfüllt, wenn:
¹	Die Vorsorgeeinrichtungen regeln in ihren Reglementen die Voraussetzungen und das Verfahren zur Teilliquidation. Die Voraussetzungen für eine Teilliquidation sind vermutungsweise erfüllt, wenn:
^a	eine erhebliche Verminderung der Belegschaft erfolgt;
^b	eine Unternehmung restrukturiert wird;
^c	der Anschlussvertrag aufgelöst wird.
²	Die reglementarischen Vorschriften über die Voraussetzungen und das Verfahren zur Teilliquidation müssen von der Aufsichtsbehörde genehmigt werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.