SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
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SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
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SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 3 Objet de l'impôt - 1 Sont soumises à l'impôt: |
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1 | Sont soumises à l'impôt: |
a | la fabrication et l'extraction sur le territoire suisse des marchandises définies à l'art. 1 et à l'art. 2, al. 1 et 2; |
b | l'importation de telles marchandises sur le territoire suisse. |
2 | Le territoire suisse comprend le territoire de la Confédération et les enclaves douanières étrangères, sans les enclaves douanières suisses. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 1 Principe - La Confédération prélève: |
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a | un impôt sur les huiles minérales grevant l'huile de pétrole, les autres huiles minérales, le gaz de pétrole et les produits résultant de leur transformation ainsi que les carburants; |
b | une surtaxe sur les huiles minérales, grevant les carburants. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 5 Autorité fiscale - 1 L'autorité fiscale est l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Celui-ci exécute toutes les mesures prévues par la présente loi et édicte toutes les instructions requises à cet effet, à moins qu'une autre autorité n'en ait expressément la charge.11 |
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1 | L'autorité fiscale est l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Celui-ci exécute toutes les mesures prévues par la présente loi et édicte toutes les instructions requises à cet effet, à moins qu'une autre autorité n'en ait expressément la charge.11 |
2 | L'autorité fiscale impute les coûts de perception sur les recettes de l'impôt sur les carburants. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 21 Taxation - 1 En cas de déclaration fiscale périodique, le montant de l'impôt est perçu sur la base de la déclaration fiscale définitive. |
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1 | En cas de déclaration fiscale périodique, le montant de l'impôt est perçu sur la base de la déclaration fiscale définitive. |
2 | Dans les autres cas, l'autorité fiscale fixe le montant de l'impôt. |
2bis | La fixation du montant de l'impôt peut intervenir sous la forme d'une décision individuelle automatisée selon l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données28.29 |
3 | La déclaration fiscale lie son auteur et sert de base à la fixation du montant de l'impôt. Le résultat d'un contrôle officiel est réservé. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 21 Taxation - 1 En cas de déclaration fiscale périodique, le montant de l'impôt est perçu sur la base de la déclaration fiscale définitive. |
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1 | En cas de déclaration fiscale périodique, le montant de l'impôt est perçu sur la base de la déclaration fiscale définitive. |
2 | Dans les autres cas, l'autorité fiscale fixe le montant de l'impôt. |
2bis | La fixation du montant de l'impôt peut intervenir sous la forme d'une décision individuelle automatisée selon l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données28.29 |
3 | La déclaration fiscale lie son auteur et sert de base à la fixation du montant de l'impôt. Le résultat d'un contrôle officiel est réservé. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 21 Taxation - 1 En cas de déclaration fiscale périodique, le montant de l'impôt est perçu sur la base de la déclaration fiscale définitive. |
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1 | En cas de déclaration fiscale périodique, le montant de l'impôt est perçu sur la base de la déclaration fiscale définitive. |
2 | Dans les autres cas, l'autorité fiscale fixe le montant de l'impôt. |
2bis | La fixation du montant de l'impôt peut intervenir sous la forme d'une décision individuelle automatisée selon l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données28.29 |
3 | La déclaration fiscale lie son auteur et sert de base à la fixation du montant de l'impôt. Le résultat d'un contrôle officiel est réservé. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 20 Déclaration fiscale périodique - 1 Les importateurs habilités par la Direction générale des douanes à remettre une déclaration fiscale périodique et les entrepositaires agréés remettent périodiquement une déclaration fiscale définitive. |
|
1 | Les importateurs habilités par la Direction générale des douanes à remettre une déclaration fiscale périodique et les entrepositaires agréés remettent périodiquement une déclaration fiscale définitive. |
2 | Le Conseil fédéral fixe les délais de remise de la déclaration fiscale périodique. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 21 Taxation - 1 En cas de déclaration fiscale périodique, le montant de l'impôt est perçu sur la base de la déclaration fiscale définitive. |
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1 | En cas de déclaration fiscale périodique, le montant de l'impôt est perçu sur la base de la déclaration fiscale définitive. |
2 | Dans les autres cas, l'autorité fiscale fixe le montant de l'impôt. |
2bis | La fixation du montant de l'impôt peut intervenir sous la forme d'une décision individuelle automatisée selon l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données28.29 |
3 | La déclaration fiscale lie son auteur et sert de base à la fixation du montant de l'impôt. Le résultat d'un contrôle officiel est réservé. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 21 Taxation - 1 En cas de déclaration fiscale périodique, le montant de l'impôt est perçu sur la base de la déclaration fiscale définitive. |
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1 | En cas de déclaration fiscale périodique, le montant de l'impôt est perçu sur la base de la déclaration fiscale définitive. |
2 | Dans les autres cas, l'autorité fiscale fixe le montant de l'impôt. |
2bis | La fixation du montant de l'impôt peut intervenir sous la forme d'une décision individuelle automatisée selon l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données28.29 |
3 | La déclaration fiscale lie son auteur et sert de base à la fixation du montant de l'impôt. Le résultat d'un contrôle officiel est réservé. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 29 prélevée sur les combustibles |
|
1 | La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles. |
2 | Le montant de la taxe est de 36 francs par tonne de CO2. Le Conseil fédéral peut la porter à 120 francs au plus si les objectifs intermédiaires concernant les combustibles visés à l'art. 3 ne sont pas atteints. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 29 prélevée sur les combustibles |
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1 | La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles. |
2 | Le montant de la taxe est de 36 francs par tonne de CO2. Le Conseil fédéral peut la porter à 120 francs au plus si les objectifs intermédiaires concernant les combustibles visés à l'art. 3 ne sont pas atteints. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 29 prélevée sur les combustibles |
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1 | La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles. |
2 | Le montant de la taxe est de 36 francs par tonne de CO2. Le Conseil fédéral peut la porter à 120 francs au plus si les objectifs intermédiaires concernant les combustibles visés à l'art. 3 ne sont pas atteints. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
|
1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
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1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
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1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
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1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
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1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 189 Droit déterminant - L'art. 49 de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération132 est applicable pour autant que les dispositions ci-après n'y dérogent pas. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 189 Droit déterminant - L'art. 49 de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération132 est applicable pour autant que les dispositions ci-après n'y dérogent pas. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 190 Dépôt d'espèces - (art. 76, al. 1, LD) |
|
1 | Le dépôt d'espèces a lieu en règle générale en francs suisses. |
2 | L'OFDF peut accepter des monnaies étrangères en tant que dépôt d'espèces. Il fixe les conditions en la matière. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 198 Fixation du montant du cautionnement - (art. 77, al. 2, LD) |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 198 Fixation du montant du cautionnement - (art. 77, al. 2, LD) |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 199 Souscription du cautionnement - (art. 77, al. 2, LD) |
|
1 | Le cautionnement n'est valablement souscrit que lorsque la caution a signé le formulaire officiel de cautionnement. |
2 | Pour les personnes morales, la compétence de souscrire le cautionnement est régie par le droit de signature. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 199 Souscription du cautionnement - (art. 77, al. 2, LD) |
|
1 | Le cautionnement n'est valablement souscrit que lorsque la caution a signé le formulaire officiel de cautionnement. |
2 | Pour les personnes morales, la compétence de souscrire le cautionnement est régie par le droit de signature. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 200 Étendue du cautionnement - (art. 77 LD) |
|
a | des droits de douane et des intérêts; |
b | des redevances et des intérêts perçus en vertu des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers; |
c | des amendes; |
d | des émoluments, des frais de procédure et des autres frais. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
|
1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
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1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
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1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
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1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
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1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
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1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
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1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
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1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
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1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
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1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
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1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
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1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
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1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
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1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
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1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
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1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
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1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
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1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
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1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
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1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 197 Cautionnement général et cautionnement individuel - (art. 77, al. 1, LD) |
|
1 | Peut être reconnue comme caution générale ou individuelle: |
a | une banque sous surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers136 ayant son siège en Suisse, ou |
b | une compagnie d'assurances sous surveillance de la Confédération ayant son siège en Suisse. |
2 | L'OFDF peut reconnaître comme caution individuelle une personne morale ayant son siège en Suisse ou, exceptionnellement, une personne physique ayant son domicile en Suisse dont il est prouvé qu'elle est en mesure de répondre d'une créance douanière individuelle. |
3 | Il peut exiger que le cautionnement soit fourni par plusieurs personnes. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
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1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 197 Cautionnement général et cautionnement individuel - (art. 77, al. 1, LD) |
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1 | Peut être reconnue comme caution générale ou individuelle: |
a | une banque sous surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers136 ayant son siège en Suisse, ou |
b | une compagnie d'assurances sous surveillance de la Confédération ayant son siège en Suisse. |
2 | L'OFDF peut reconnaître comme caution individuelle une personne morale ayant son siège en Suisse ou, exceptionnellement, une personne physique ayant son domicile en Suisse dont il est prouvé qu'elle est en mesure de répondre d'une créance douanière individuelle. |
3 | Il peut exiger que le cautionnement soit fourni par plusieurs personnes. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 197 Cautionnement général et cautionnement individuel - (art. 77, al. 1, LD) |
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1 | Peut être reconnue comme caution générale ou individuelle: |
a | une banque sous surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers136 ayant son siège en Suisse, ou |
b | une compagnie d'assurances sous surveillance de la Confédération ayant son siège en Suisse. |
2 | L'OFDF peut reconnaître comme caution individuelle une personne morale ayant son siège en Suisse ou, exceptionnellement, une personne physique ayant son domicile en Suisse dont il est prouvé qu'elle est en mesure de répondre d'une créance douanière individuelle. |
3 | Il peut exiger que le cautionnement soit fourni par plusieurs personnes. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
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1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 197 Cautionnement général et cautionnement individuel - (art. 77, al. 1, LD) |
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1 | Peut être reconnue comme caution générale ou individuelle: |
a | une banque sous surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers136 ayant son siège en Suisse, ou |
b | une compagnie d'assurances sous surveillance de la Confédération ayant son siège en Suisse. |
2 | L'OFDF peut reconnaître comme caution individuelle une personne morale ayant son siège en Suisse ou, exceptionnellement, une personne physique ayant son domicile en Suisse dont il est prouvé qu'elle est en mesure de répondre d'une créance douanière individuelle. |
3 | Il peut exiger que le cautionnement soit fourni par plusieurs personnes. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
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1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 197 Cautionnement général et cautionnement individuel - (art. 77, al. 1, LD) |
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1 | Peut être reconnue comme caution générale ou individuelle: |
a | une banque sous surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers136 ayant son siège en Suisse, ou |
b | une compagnie d'assurances sous surveillance de la Confédération ayant son siège en Suisse. |
2 | L'OFDF peut reconnaître comme caution individuelle une personne morale ayant son siège en Suisse ou, exceptionnellement, une personne physique ayant son domicile en Suisse dont il est prouvé qu'elle est en mesure de répondre d'une créance douanière individuelle. |
3 | Il peut exiger que le cautionnement soit fourni par plusieurs personnes. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 197 Cautionnement général et cautionnement individuel - (art. 77, al. 1, LD) |
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1 | Peut être reconnue comme caution générale ou individuelle: |
a | une banque sous surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers136 ayant son siège en Suisse, ou |
b | une compagnie d'assurances sous surveillance de la Confédération ayant son siège en Suisse. |
2 | L'OFDF peut reconnaître comme caution individuelle une personne morale ayant son siège en Suisse ou, exceptionnellement, une personne physique ayant son domicile en Suisse dont il est prouvé qu'elle est en mesure de répondre d'une créance douanière individuelle. |
3 | Il peut exiger que le cautionnement soit fourni par plusieurs personnes. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 198 Fixation du montant du cautionnement - (art. 77, al. 2, LD) |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 197 Cautionnement général et cautionnement individuel - (art. 77, al. 1, LD) |
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1 | Peut être reconnue comme caution générale ou individuelle: |
a | une banque sous surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers136 ayant son siège en Suisse, ou |
b | une compagnie d'assurances sous surveillance de la Confédération ayant son siège en Suisse. |
2 | L'OFDF peut reconnaître comme caution individuelle une personne morale ayant son siège en Suisse ou, exceptionnellement, une personne physique ayant son domicile en Suisse dont il est prouvé qu'elle est en mesure de répondre d'une créance douanière individuelle. |
3 | Il peut exiger que le cautionnement soit fourni par plusieurs personnes. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 197 Cautionnement général et cautionnement individuel - (art. 77, al. 1, LD) |
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1 | Peut être reconnue comme caution générale ou individuelle: |
a | une banque sous surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers136 ayant son siège en Suisse, ou |
b | une compagnie d'assurances sous surveillance de la Confédération ayant son siège en Suisse. |
2 | L'OFDF peut reconnaître comme caution individuelle une personne morale ayant son siège en Suisse ou, exceptionnellement, une personne physique ayant son domicile en Suisse dont il est prouvé qu'elle est en mesure de répondre d'une créance douanière individuelle. |
3 | Il peut exiger que le cautionnement soit fourni par plusieurs personnes. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 197 Cautionnement général et cautionnement individuel - (art. 77, al. 1, LD) |
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1 | Peut être reconnue comme caution générale ou individuelle: |
a | une banque sous surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers136 ayant son siège en Suisse, ou |
b | une compagnie d'assurances sous surveillance de la Confédération ayant son siège en Suisse. |
2 | L'OFDF peut reconnaître comme caution individuelle une personne morale ayant son siège en Suisse ou, exceptionnellement, une personne physique ayant son domicile en Suisse dont il est prouvé qu'elle est en mesure de répondre d'une créance douanière individuelle. |
3 | Il peut exiger que le cautionnement soit fourni par plusieurs personnes. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
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1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
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1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 197 Cautionnement général et cautionnement individuel - (art. 77, al. 1, LD) |
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a | une banque sous surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers136 ayant son siège en Suisse, ou |
b | une compagnie d'assurances sous surveillance de la Confédération ayant son siège en Suisse. |
2 | L'OFDF peut reconnaître comme caution individuelle une personne morale ayant son siège en Suisse ou, exceptionnellement, une personne physique ayant son domicile en Suisse dont il est prouvé qu'elle est en mesure de répondre d'une créance douanière individuelle. |
3 | Il peut exiger que le cautionnement soit fourni par plusieurs personnes. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 197 Cautionnement général et cautionnement individuel - (art. 77, al. 1, LD) |
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1 | Peut être reconnue comme caution générale ou individuelle: |
a | une banque sous surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers136 ayant son siège en Suisse, ou |
b | une compagnie d'assurances sous surveillance de la Confédération ayant son siège en Suisse. |
2 | L'OFDF peut reconnaître comme caution individuelle une personne morale ayant son siège en Suisse ou, exceptionnellement, une personne physique ayant son domicile en Suisse dont il est prouvé qu'elle est en mesure de répondre d'une créance douanière individuelle. |
3 | Il peut exiger que le cautionnement soit fourni par plusieurs personnes. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 197 Cautionnement général et cautionnement individuel - (art. 77, al. 1, LD) |
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1 | Peut être reconnue comme caution générale ou individuelle: |
a | une banque sous surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers136 ayant son siège en Suisse, ou |
b | une compagnie d'assurances sous surveillance de la Confédération ayant son siège en Suisse. |
2 | L'OFDF peut reconnaître comme caution individuelle une personne morale ayant son siège en Suisse ou, exceptionnellement, une personne physique ayant son domicile en Suisse dont il est prouvé qu'elle est en mesure de répondre d'une créance douanière individuelle. |
3 | Il peut exiger que le cautionnement soit fourni par plusieurs personnes. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 197 Cautionnement général et cautionnement individuel - (art. 77, al. 1, LD) |
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1 | Peut être reconnue comme caution générale ou individuelle: |
a | une banque sous surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers136 ayant son siège en Suisse, ou |
b | une compagnie d'assurances sous surveillance de la Confédération ayant son siège en Suisse. |
2 | L'OFDF peut reconnaître comme caution individuelle une personne morale ayant son siège en Suisse ou, exceptionnellement, une personne physique ayant son domicile en Suisse dont il est prouvé qu'elle est en mesure de répondre d'une créance douanière individuelle. |
3 | Il peut exiger que le cautionnement soit fourni par plusieurs personnes. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 197 Cautionnement général et cautionnement individuel - (art. 77, al. 1, LD) |
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1 | Peut être reconnue comme caution générale ou individuelle: |
a | une banque sous surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers136 ayant son siège en Suisse, ou |
b | une compagnie d'assurances sous surveillance de la Confédération ayant son siège en Suisse. |
2 | L'OFDF peut reconnaître comme caution individuelle une personne morale ayant son siège en Suisse ou, exceptionnellement, une personne physique ayant son domicile en Suisse dont il est prouvé qu'elle est en mesure de répondre d'une créance douanière individuelle. |
3 | Il peut exiger que le cautionnement soit fourni par plusieurs personnes. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 198 Fixation du montant du cautionnement - (art. 77, al. 2, LD) |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 197 Cautionnement général et cautionnement individuel - (art. 77, al. 1, LD) |
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1 | Peut être reconnue comme caution générale ou individuelle: |
a | une banque sous surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers136 ayant son siège en Suisse, ou |
b | une compagnie d'assurances sous surveillance de la Confédération ayant son siège en Suisse. |
2 | L'OFDF peut reconnaître comme caution individuelle une personne morale ayant son siège en Suisse ou, exceptionnellement, une personne physique ayant son domicile en Suisse dont il est prouvé qu'elle est en mesure de répondre d'une créance douanière individuelle. |
3 | Il peut exiger que le cautionnement soit fourni par plusieurs personnes. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 197 Cautionnement général et cautionnement individuel - (art. 77, al. 1, LD) |
|
1 | Peut être reconnue comme caution générale ou individuelle: |
a | une banque sous surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers136 ayant son siège en Suisse, ou |
b | une compagnie d'assurances sous surveillance de la Confédération ayant son siège en Suisse. |
2 | L'OFDF peut reconnaître comme caution individuelle une personne morale ayant son siège en Suisse ou, exceptionnellement, une personne physique ayant son domicile en Suisse dont il est prouvé qu'elle est en mesure de répondre d'une créance douanière individuelle. |
3 | Il peut exiger que le cautionnement soit fourni par plusieurs personnes. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 197 Cautionnement général et cautionnement individuel - (art. 77, al. 1, LD) |
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1 | Peut être reconnue comme caution générale ou individuelle: |
a | une banque sous surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers136 ayant son siège en Suisse, ou |
b | une compagnie d'assurances sous surveillance de la Confédération ayant son siège en Suisse. |
2 | L'OFDF peut reconnaître comme caution individuelle une personne morale ayant son siège en Suisse ou, exceptionnellement, une personne physique ayant son domicile en Suisse dont il est prouvé qu'elle est en mesure de répondre d'une créance douanière individuelle. |
3 | Il peut exiger que le cautionnement soit fourni par plusieurs personnes. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 197 Cautionnement général et cautionnement individuel - (art. 77, al. 1, LD) |
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1 | Peut être reconnue comme caution générale ou individuelle: |
a | une banque sous surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers136 ayant son siège en Suisse, ou |
b | une compagnie d'assurances sous surveillance de la Confédération ayant son siège en Suisse. |
2 | L'OFDF peut reconnaître comme caution individuelle une personne morale ayant son siège en Suisse ou, exceptionnellement, une personne physique ayant son domicile en Suisse dont il est prouvé qu'elle est en mesure de répondre d'une créance douanière individuelle. |
3 | Il peut exiger que le cautionnement soit fourni par plusieurs personnes. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 197 Cautionnement général et cautionnement individuel - (art. 77, al. 1, LD) |
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1 | Peut être reconnue comme caution générale ou individuelle: |
a | une banque sous surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers136 ayant son siège en Suisse, ou |
b | une compagnie d'assurances sous surveillance de la Confédération ayant son siège en Suisse. |
2 | L'OFDF peut reconnaître comme caution individuelle une personne morale ayant son siège en Suisse ou, exceptionnellement, une personne physique ayant son domicile en Suisse dont il est prouvé qu'elle est en mesure de répondre d'une créance douanière individuelle. |
3 | Il peut exiger que le cautionnement soit fourni par plusieurs personnes. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
|
1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 198 Fixation du montant du cautionnement - (art. 77, al. 2, LD) |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 531.215.42 Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de gaz naturel Art. 3 Libération de l'obligation de contracter - Est libérée de l'obligation de conclure un contrat de stockage toute personne qui met sur le marché, par année civile, des quantités de gaz inférieures au seuil mentionné en annexe et qui s'engage à fournir à l'association Provisiogas des prestations financières identiques à celles résultant d'un contrat de stockage. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
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1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 531.215.42 Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de gaz naturel Art. 3 Libération de l'obligation de contracter - Est libérée de l'obligation de conclure un contrat de stockage toute personne qui met sur le marché, par année civile, des quantités de gaz inférieures au seuil mentionné en annexe et qui s'engage à fournir à l'association Provisiogas des prestations financières identiques à celles résultant d'un contrat de stockage. |
SR 531.215.42 Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de gaz naturel Art. 3 Libération de l'obligation de contracter - Est libérée de l'obligation de conclure un contrat de stockage toute personne qui met sur le marché, par année civile, des quantités de gaz inférieures au seuil mentionné en annexe et qui s'engage à fournir à l'association Provisiogas des prestations financières identiques à celles résultant d'un contrat de stockage. |
SR 531.215.42 Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de gaz naturel Art. 3 Libération de l'obligation de contracter - Est libérée de l'obligation de conclure un contrat de stockage toute personne qui met sur le marché, par année civile, des quantités de gaz inférieures au seuil mentionné en annexe et qui s'engage à fournir à l'association Provisiogas des prestations financières identiques à celles résultant d'un contrat de stockage. |
SR 531.215.42 Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de gaz naturel Art. 3 Libération de l'obligation de contracter - Est libérée de l'obligation de conclure un contrat de stockage toute personne qui met sur le marché, par année civile, des quantités de gaz inférieures au seuil mentionné en annexe et qui s'engage à fournir à l'association Provisiogas des prestations financières identiques à celles résultant d'un contrat de stockage. |
SR 531.215.42 Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de gaz naturel Art. 3 Libération de l'obligation de contracter - Est libérée de l'obligation de conclure un contrat de stockage toute personne qui met sur le marché, par année civile, des quantités de gaz inférieures au seuil mentionné en annexe et qui s'engage à fournir à l'association Provisiogas des prestations financières identiques à celles résultant d'un contrat de stockage. |
SR 531.215.42 Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de gaz naturel Art. 3 Libération de l'obligation de contracter - Est libérée de l'obligation de conclure un contrat de stockage toute personne qui met sur le marché, par année civile, des quantités de gaz inférieures au seuil mentionné en annexe et qui s'engage à fournir à l'association Provisiogas des prestations financières identiques à celles résultant d'un contrat de stockage. |
SR 531.215.42 Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de gaz naturel Art. 3 Libération de l'obligation de contracter - Est libérée de l'obligation de conclure un contrat de stockage toute personne qui met sur le marché, par année civile, des quantités de gaz inférieures au seuil mentionné en annexe et qui s'engage à fournir à l'association Provisiogas des prestations financières identiques à celles résultant d'un contrat de stockage. |
SR 531.215.42 Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de gaz naturel Art. 3 Libération de l'obligation de contracter - Est libérée de l'obligation de conclure un contrat de stockage toute personne qui met sur le marché, par année civile, des quantités de gaz inférieures au seuil mentionné en annexe et qui s'engage à fournir à l'association Provisiogas des prestations financières identiques à celles résultant d'un contrat de stockage. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 531.215.42 Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de gaz naturel Art. 3 Libération de l'obligation de contracter - Est libérée de l'obligation de conclure un contrat de stockage toute personne qui met sur le marché, par année civile, des quantités de gaz inférieures au seuil mentionné en annexe et qui s'engage à fournir à l'association Provisiogas des prestations financières identiques à celles résultant d'un contrat de stockage. |
SR 531.215.42 Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de gaz naturel Art. 3 Libération de l'obligation de contracter - Est libérée de l'obligation de conclure un contrat de stockage toute personne qui met sur le marché, par année civile, des quantités de gaz inférieures au seuil mentionné en annexe et qui s'engage à fournir à l'association Provisiogas des prestations financières identiques à celles résultant d'un contrat de stockage. |
SR 531.215.42 Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de gaz naturel Art. 3 Libération de l'obligation de contracter - Est libérée de l'obligation de conclure un contrat de stockage toute personne qui met sur le marché, par année civile, des quantités de gaz inférieures au seuil mentionné en annexe et qui s'engage à fournir à l'association Provisiogas des prestations financières identiques à celles résultant d'un contrat de stockage. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 33 |
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1 | Les dispositions de procédure de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L'al. 2 est réservé. |
2 | Les dispositions de procédure de la législation douanière s'appliquent à l'importation et à l'exportation de charbon. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 197 Cautionnement général et cautionnement individuel - (art. 77, al. 1, LD) |
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1 | Peut être reconnue comme caution générale ou individuelle: |
a | une banque sous surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers136 ayant son siège en Suisse, ou |
b | une compagnie d'assurances sous surveillance de la Confédération ayant son siège en Suisse. |
2 | L'OFDF peut reconnaître comme caution individuelle une personne morale ayant son siège en Suisse ou, exceptionnellement, une personne physique ayant son domicile en Suisse dont il est prouvé qu'elle est en mesure de répondre d'une créance douanière individuelle. |
3 | Il peut exiger que le cautionnement soit fourni par plusieurs personnes. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 531.215.42 Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de gaz naturel Art. 3 Libération de l'obligation de contracter - Est libérée de l'obligation de conclure un contrat de stockage toute personne qui met sur le marché, par année civile, des quantités de gaz inférieures au seuil mentionné en annexe et qui s'engage à fournir à l'association Provisiogas des prestations financières identiques à celles résultant d'un contrat de stockage. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 197 Cautionnement général et cautionnement individuel - (art. 77, al. 1, LD) |
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1 | Peut être reconnue comme caution générale ou individuelle: |
a | une banque sous surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers136 ayant son siège en Suisse, ou |
b | une compagnie d'assurances sous surveillance de la Confédération ayant son siège en Suisse. |
2 | L'OFDF peut reconnaître comme caution individuelle une personne morale ayant son siège en Suisse ou, exceptionnellement, une personne physique ayant son domicile en Suisse dont il est prouvé qu'elle est en mesure de répondre d'une créance douanière individuelle. |
3 | Il peut exiger que le cautionnement soit fourni par plusieurs personnes. |
SR 531.215.42 Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de gaz naturel Art. 3 Libération de l'obligation de contracter - Est libérée de l'obligation de conclure un contrat de stockage toute personne qui met sur le marché, par année civile, des quantités de gaz inférieures au seuil mentionné en annexe et qui s'engage à fournir à l'association Provisiogas des prestations financières identiques à celles résultant d'un contrat de stockage. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 30 Sûretés - Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts. |
SR 531.215.42 Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de gaz naturel Art. 3 Libération de l'obligation de contracter - Est libérée de l'obligation de conclure un contrat de stockage toute personne qui met sur le marché, par année civile, des quantités de gaz inférieures au seuil mentionné en annexe et qui s'engage à fournir à l'association Provisiogas des prestations financières identiques à celles résultant d'un contrat de stockage. |
SR 531.215.42 Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de gaz naturel Art. 3 Libération de l'obligation de contracter - Est libérée de l'obligation de conclure un contrat de stockage toute personne qui met sur le marché, par année civile, des quantités de gaz inférieures au seuil mentionné en annexe et qui s'engage à fournir à l'association Provisiogas des prestations financières identiques à celles résultant d'un contrat de stockage. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 197 Cautionnement général et cautionnement individuel - (art. 77, al. 1, LD) |
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1 | Peut être reconnue comme caution générale ou individuelle: |
a | une banque sous surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers136 ayant son siège en Suisse, ou |
b | une compagnie d'assurances sous surveillance de la Confédération ayant son siège en Suisse. |
2 | L'OFDF peut reconnaître comme caution individuelle une personne morale ayant son siège en Suisse ou, exceptionnellement, une personne physique ayant son domicile en Suisse dont il est prouvé qu'elle est en mesure de répondre d'une créance douanière individuelle. |
3 | Il peut exiger que le cautionnement soit fourni par plusieurs personnes. |
SR 531.215.42 Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de gaz naturel Art. 3 Libération de l'obligation de contracter - Est libérée de l'obligation de conclure un contrat de stockage toute personne qui met sur le marché, par année civile, des quantités de gaz inférieures au seuil mentionné en annexe et qui s'engage à fournir à l'association Provisiogas des prestations financières identiques à celles résultant d'un contrat de stockage. |
SR 531.215.42 Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de gaz naturel Art. 3 Libération de l'obligation de contracter - Est libérée de l'obligation de conclure un contrat de stockage toute personne qui met sur le marché, par année civile, des quantités de gaz inférieures au seuil mentionné en annexe et qui s'engage à fournir à l'association Provisiogas des prestations financières identiques à celles résultant d'un contrat de stockage. |
SR 531.215.42 Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de gaz naturel Art. 3 Libération de l'obligation de contracter - Est libérée de l'obligation de conclure un contrat de stockage toute personne qui met sur le marché, par année civile, des quantités de gaz inférieures au seuil mentionné en annexe et qui s'engage à fournir à l'association Provisiogas des prestations financières identiques à celles résultant d'un contrat de stockage. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 197 Cautionnement général et cautionnement individuel - (art. 77, al. 1, LD) |
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1 | Peut être reconnue comme caution générale ou individuelle: |
a | une banque sous surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers136 ayant son siège en Suisse, ou |
b | une compagnie d'assurances sous surveillance de la Confédération ayant son siège en Suisse. |
2 | L'OFDF peut reconnaître comme caution individuelle une personne morale ayant son siège en Suisse ou, exceptionnellement, une personne physique ayant son domicile en Suisse dont il est prouvé qu'elle est en mesure de répondre d'une créance douanière individuelle. |
3 | Il peut exiger que le cautionnement soit fourni par plusieurs personnes. |