BGE-93-III-89 - 1967-10-25 - BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 251 [1]

Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,eine Urkunde fälscht oder verfälscht, die echte Unterschrift oder das echte Handzeichen eines andern zur Herstellung einer unechten Urkunde benützt oder eine rechtlich erhebliche Tatsache unrichtig beurkundet oder beurkunden lässt,eine Urkunde dieser Art zur Täuschung gebraucht,wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1995 (AS 1994 2290; BBl 1991 II 969).
[2] Aufgehoben durch Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, mit Wirkung seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

Urteilskopf

93 III 89

16. Arrêt du 25 octobre 1967 dans le cause Pannetier.

Regeste (de):

Arrest. Art. 271 ff. SchKG.

1. Der Arrest kann nur Vermögensstücke erfassen, die nach der Meinung des Gläubigers dem Schuldner gehören. Behauptet dieser, das Eigentum daran stehe einem Dritten zu oder werde von einem Dritten beansprucht, so hat das Betreibungsamt das Widerspruchsverfahren einzuleiten (Bestätigung der Rechtsprechung) (Erw. 2).

2. Eine vorher vom Strafrichter angeordnete Beschlagnahme hindert den Vollzug eines auf Art. 271 ff. SchKG gestützten Arrestes nicht, geht diesem aber im Falle eines Konfliktes vor (Erw. 3).

3. Enthält der Arrestbefehl die in Art. 274 SchKG vorgeschriebenenAngaben nicht, so können die Parteien nicht gegen den Arrestbefehl selbst, aber gegen dessen Vollzug Beschwerde führen (Erw. 1 und 4).

4. Anforderungen an die Angabe der Forderung (Art. 274 Ziff.2 SchKG) und des Arrestgrundes (Art. 274 Ziff. 3 und Art. 271 SchKG) (Erw. 4).

Regeste (fr):

Séquestre. Art. 271 ss LP.

1. Le séquestre ne peut porter que sur des biens qui, selon le créancier, appartiennent au débiteur. Si celui-ci prétend qu'un tiers en est propriétaire, ou qu'un tiers en revendique la propriété, l'office introduira une procédure de revendication (confirmation de jurisprudence) (consid. 2).

2. Le séquestre ordonné préalablement par le juge pénal ne fait pas obstacle à l'exécution du séquestre fondé sur les art. 271 ss LP, mais il le prime en cas de conflit (consid. 3).

3. Les parties peuvent porter plainte non pas contre l'ordonnance de séquestre elle-même, mais contre l'exécution d'une ordonnance de séquestre qui ne contiendrait pas les indications prescrites à l'art. 274 LP (consid. 1 et 4).

4. Exigences relatives à l'énonciation de la créance (art. 274 ch. 2 LP) et du cas de séquestre (art. 274 ch. 3 et 271 LP) (consid. 4).

Regesto (it):

Sequestro. Art. 271 e segg. LEF.

1. Il sequestro può colpire soltanto beni che, secondo il creditore, appartengono al debitore. Se questi pretende che un terzo ne è proprietario o che un terzo ne rivendica la proprietà, l'ufficio promuoverà una procedura di rivendicazione (conferma della giurisprudenza) (consid. 2).

2. Il sequestro decretato preliminarmente dal giudice penale non impedisce l'esecuzione del sequestro fondato sugli art. 271 e segg. LEF; tuttavia lo scavalca in caso di conflitto (consid. 3).

3. Le parti possono presentare reclamo non contro il decreto di sequestro medesimo, ma contro l'esecuzione di tale decreto, quand'esso non conterrebbe le indicazioni prescritte nell'art. 274 LEF (consid. 1 e 4).

4. Requisiti inerenti all'enunciazione del credito (art. 274 num. 2 LEF) e della causa del sequestro (art. 274 num. 3 e 271 LEF) (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 90

BGE 93 III 89 S. 90

A.- Dame Berthe Coolen, ressortissante française, a acquis selon acte notarié du 11 mai 1966, par le truchement de la société immobilière Coopan SA qu'elle avait constituée le 29 avril 1966 avec le concours de Pierre Pannetier, un terrain et une villa dénommée "Le Souvenir", sis à Corsier-Port. Saisi d'une dénonciation contre ces deux personnes pour infraction grave à l'arrêté fédéral instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, du 23 mars 1961, prorogé et modifié par l'arrêté du 30 septembre 1965, et pour faux dans les titres (art. 251 ch. 2 et 253 CP), le Juge d'instruction I de Genève a ordonné le 18 mai 1967 le séquestre, au préjudice de dame Coolen, des 50 actions de 1000 fr. de la S. I. Coopan SA En vertu de cette ordonnance, les actions resteront bloquées en main du magistrat précité jusqu'à solution de l'affaire pénale ou du procès civil éventuel, ou jusqu'à ce qu'un arrangement intervienne.

B.- Le 29 juin 1967, le Tribunal de première instance de Genève a ordonné à son tour le séquestre des actions de la S. I. Coopan SA, ainsi que d'une créance chirographaire contre cette société. L'ordonnance de séquestre indique comme débiteur: Pierre Pannetier, villa Le Souvenir, Corsier-Port; comme

BGE 93 III 89 S. 91

créancier: L'Abeille S. à r.l., fabrique de bonneterie, à Toulouse; comme créance: 800 000 fr. avec intérêt à 6% du 29 décembre 1965; comme titre de la créance ou cause de l'obligation: art. 41 CO, 148 et 251 CP; art. 405 et 147 à 150 du Code pénal français; comme cas de séquestre: art. 271 ch. 2 et 4 LP. L'Office des poursuites de Genève a exécuté l'ordonnance le jour même en séquestrant notamment trois certificats intérimaires en main du Juge d'instruction. Le 4 juillet 1967, dame Coolen a informé l'office qu'elle était seule et unique propriétaire des actions de la S.I. Coopan SA Elle ajoutait que ces titres n'avaient jamais appartenu à Pierre Pannetier. Le 6 juillet 1967, l'office a fait savoir à dame Coolen qu'il ouvrait la procédure de revendication en application de l'art. 109 LP. Le créancier poursuivant a intenté à dame Coolen une action en contestation de revendication.

C.- Le 20juillet 1967, Pierre Pannetier a porté plainte notamment contre le séquestre des actions de la S.I. Coopan SA, dont il demandait l'annulation. Statuant le 21 août 1967, l'Autorité de surveillance du canton de Genève a rejeté la plainte dans la mesure où elle visait le séquestre des actions. Elle a considéré que la question de la propriété des titres devait être tranchée dans une procédure de revendication. Le séquestre pénal n'empêchait pas un séquestre civil, qui vaut dans la mesure où le premier ne l'empêche pas de suivre son cours. Le fait que la S.I. Coopan SA a pour unique actif la villa habitée par dame Coolen ne saurait faire obstacle au séquestre sous le prétexte du droit de cette dernière d'avoir un logement.

D.- Pierre Pannetier recourt au Tribunal fédéral et conclut derechef à l'annulation du séquestre des actions de la S.I. Coopan SA

Erwägungen

Considérant en droit:

1. Le recourant soutient que, de l'aveu même de la créancière L'Abeille S. à r.l., les actions frappées du séquestre exécuté par l'office ne lui appartiennent pas. Comme débiteur, il a sans conteste qualité pour porter plainte et recourir aux autorités de surveillance contre un séquestre qu'il estime irrégulier (RO 80 III 124, consid. 1).

2. Aux termes de l'art. 271 al. 1 LP, le créancier peut requérir le séquestre "des biens du débiteur". Il doit les désigner

BGE 93 III 89 S. 92

de façon qu'ils puissent être indiqués dans l'ordonnance (art. 274 ch. 4 LP). Il résulte de ces dispositions qu'un séquestre ne peut porter que sur des biens qui, selon le créancier, appartiennent au débiteur. Le fait que le créancier requiert le séquestre d'un bien déterminé implique, en règle générale, qu'il entend soutenir que c'est le débiteur qui en est propriétaire. L'office des poursuites doit s'en remettre à cette allégation et exécuter le séquestre pour autant que les autres conditions sont réalisées. En principe, cette règle demeure valable lorsque le créancier a obtenu le séquestre de biens qui nominalement appartiennent à un tiers. S'il requiert le séquestre de valeurs déposées au nom d'un tiers ou d'une créance portée au crédit d'un tiers, le créancier prétend généralement de la sorte que ces valeurs ou cette créance appartiennent en réalité au débiteur. Lorsqu'en pareil cas, le débiteur allègue qu'un tiers est propriétaire, ou qu'un tiers revendique la propriété des biens en question, ce ne sera pas une raison de refuser l'exécution du séquestre ou de l'annuler; il suffira d'introduire une procédure de revendication. Il en est autrement dans le seul cas où le créancier lui-même attribue à un tiers la propriété des biens dont il requiert le séquestre. Celui-ci doit alors être refusé et, s'il a néanmoins été exécuté, il sera annulé d'office (cf. RO 82 III 70 s.; sur le séquestre de créances libellées au nom d'un tiers mais que le créancier attribue au débiteur, cf. RO 82 III 151, consid. 2). En l'espèce, L'Abeille S. à r.l. a requis et obtenu le séquestre des certificats intérimaires des actions de la S.I. Coopan SA Les titres se trouvent en main du Juge d'instruction qui en avait ordonné le séquestre, en vertu de la procédure pénale cantonale, au préjudice de dame Coolen. Le recourant prétend que la créancière a reconnu le droit de propriété de dame Coolen sur les titres séquestrés. Il se trompe. L'Abeille S. à r.l. a contesté la revendication formée par la prénommée. Dans son exploit d'ouverture d'action, elle allègue que le débiteur Pierre Pannetier a remis à son amie, dame Coolen, les fonds nécessaires pour constituer la S.I. Coopan SA Or ces fonds seraient le produit d'une escroquerie commise par le recourant au détriment de L'Abeille S. à r. 1. La créancière estime dès lors que dame Coolen n'est pas la propriétaire légitime des actions séquestrées, qui appartiendraient en réalité à Pierre Pannetier. En requérant le séquestre de ces titres, elle a manifesté la même opinion.
BGE 93 III 89 S. 93

Le fait que les titres litigieux aient été séquestrés préalablement par un juge pénal au préjudice de dame Coolen, qui les détenait et s'en prétend propriétaire, ne préjuge en aucune manière le sort de l'action en revendication. C'est dans cette procédure que sera tranchée la question de la propriété des actions frappées du séquestre. L'office devait dès lors exécuter cette mesure, ordonnée par l'autorité compétente, pour autant que les autres conditions posées par la loi sont réalisées.

3. A titre subsidiaire, le recourant affirme que le séquestre pénal ordonné antérieurement fait obstacle au séquestre fondé sur les art. 271 ss . LP. Il se réfère au commentaire de JAEGER (n. 5 ad art. 271 LP), qui exclut du séquestre les objets déjà séquestrés en vertu du droit public. Mais cette opinion est trop absolue. Les arrêts cités par l'auteur (RO 28 I 220 ss., 32 I 548 s.) et la circulaire no 3 du 6 février 1913 (RO 54 III 82) permettent seulement de conclure que l'office des poursuites ne peut pas refuser de remettre à l'autorité qui a ordonné un séquestre de droit public les biens qui en sont l'objet, alors même que ces biens seraient visés par une mesure d'exécution forcée fondée sur la LP, telle qu'une saisie ou un séquestre. En particulier, le séquestre ordonné en vertu du droit pénal ou de la procédure pénale - dont les autorités de poursuite n'ont pas à juger s'il est conforme à l'art. 44 LP ou s'il sort des limites tracées par cette disposition légale - l'emporte sur la saisie et sur les droits de la masse en faillite (cf. RO 53 I 385 ss.; 63 I 275; 76 I 33, consid. 3 et 99, consid. 4 et 5; 78 I 218 s.; 89 I 186, consid. 3). La même règle s'applique au conflit entre le séquestre fondé sur la procédure pénale et le séquestre ordonné en vertu des art. 271 ss . LP (K. JUD, Die Entwicklung der Rechtsprechung zum Arrestrecht des SchKG, thèse Zurich 1940, p. 4 s.). Il en résulte que le séquestre des actions, soit des certificats intérimaires de la S.I. Coopan SA ordonné par le Juge d'instruction I de Genève ne fait pas obstacle à l'exécution du séquestre ordonné ensuite par le Tribunal de première instance et pratiqué par l'office, mais qu'il le primera en cas de conflit.

4. Il n'appartient pas aux autorités de poursuite de contrôler le bien-fondé de l'ordonnance de séquestre rendue par l'autorité compétente en vertu des art. 272 et 274 LP (RO 92 III 23 s. et références citées). Les parties ne peuvent dès lors ni porter plainte ni former un recours aux autorités de surveillance contre l'ordonnance de séquestre elle-même. En revanche, l'office ne doit pas exécuter une ordonnance qui ne contiendrait

BGE 93 III 89 S. 94

pas les indications prescrites à l'art. 274 LP. S'il y procède néanmoins, la plainte et le recours sont recevables à cet égard (RO 73 III 101 s.). a) Aux termes de l'art. 274 ch. 2 LP, l'ordonnance énonce la créance pour laquelle le séquestre est opéré. Comme dans la réquisition de poursuite (art. 67 ch. 4 LP), la créance peut être désignée par son titre ou par la cause de l'obligation (cf. formule no 45). En l'espèce, l'ordonnance de séquestre rendue par le Tribunal de première instance de Genève se réfère simplement aux art. 41 CO, 148 et 251 CP, 405 et 147 à 150 du Code pénal français. La créancière invoque de la sorte une obligation dérivant d'un acte illicite, plus spécialement d'une escroquerie et d'un faux dans les titres. Sans doute eût-il été préférable de donner quelques précisions au sujet de la cause de l'obligation. Mais le recourant sait pertinemment qu'il s'agit des infractions dont L'Abeille S. à r.l. prétend avoir été la victime de sa part et dont elle affirme que dame Coolen lui doit également réparation. Certes, il conteste les délits qui lui sont reprochés. L'office qui exécute le séquestre n'a cependant pas à vérifier si le créancier qui a requis cette mesure a rendu sa créance suffisamment vraisemblable. La question relève de l'autorité qui ordonne le séquestre selon l'art. 272 LP (RO 66 III 73).
b) Quant au cas de séquestre, l'ordonnance du Tribunal de première instance cite à la fois les ch. 2 et 4 de l'art. 271 LP. Ce point échappe également au contrôle des autorités de poursuite. Seule l'autorité qui ordonne le séquestre peut décider si le créancier a justifié le cas de séquestre qu'il invoque (cf. art. 272 LP). Au demeurant, les deux situations de fait envisagées aux ch. 2 et 4 de l'art. 271 LP ne sont pas incompatibles (cf. RO 71 III 188, consid. 1). Ainsi, un débiteur qui "n'habite pas en Suisse" au sens de l'art. 271 ch. 4 LP, c'est-à-dire qui n'a pas dans ce pays son domicile au sens du droit civil (RO 46 I 374), peut fort bien celer ses biens, s'enfuir ou préparer sa fuite dans l'intention de se soustraire à ses engagements (cf. art. 271 ch. 2 LP). Peu importe que l'ordonnance de séquestre indique la villa "Le Souvenir", à Corsier-Port, comme domicile du débiteur Pierre Pannetier. Selon les règles concernant la désignation des parties dans la réquisition de poursuite (art. 67 LP), qui s'appliquent aussi à l'ordonnance de séquestre (P. SCHWARTZ, La désignation des parties dans les actes de poursuite, JdT 1954

BGE 93 III 89 S. 95

II 66 ss., 80), lorsque le créancier ou le débiteur n'a pas de domicile véritable, il faut indiquer l'adresse du lieu où il séjourne (cf. RO 87 III 59 s., consid. 4). La mention figurant dans l'ordonnance de séquestre ne signifie donc pas nécessairement que le débiteur a son domicile au sens du droit civil au lieu indiqué.

5. Ainsi que le relève pertinemment l'autorité cantonale, le recourant ne saurait s'opposer au séquestre sous le prétexte que dame Coolen doit conserver un logement dans la maison qui est la propriété de la société anonyme en question. Il se borne d'ailleurs à invoquer de façon générale l'art. 92 LP, sans préciser le cas d'insaisissabilité qui serait applicable à dame Coolen. Le fait que celle-ci habite la villa appartenant à Coopan SA n'exerce aucune influence sur la saisissabilité des certificats intérimaires établis pour les actions de cette société.

Dispositiv

Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites:
Rejette le recours.

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 271
	1.	Der Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen: [1]
		1.	wenn der Schuldner keinen festen Wohnsitz hat;
		2.	wenn der Schuldner in der Absicht, sich der Erfüllung seiner Verbindlichkeiten zu entziehen, Vermögensgegenstände beiseite schafft, sich flüchtig macht oder Anstalten zur Flucht trifft;
		3.	wenn der Schuldner auf der Durchreise begriffen ist oder zu den Personen gehört, welche Messen und Märkte besuchen, für Forderungen, die ihrer Natur nach sofort zu erfüllen sind;
		4. [2]	wenn der Schuldner nicht in der Schweiz wohnt, kein anderer Arrestgrund gegeben ist, die Forderung aber einen genügenden Bezug zur Schweiz aufweist oder auf einer Schuldanerkennung im Sinne von Artikel 82 Absatz 1 beruht;
		5. [3]	wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen provisorischen oder einen definitiven Verlustschein besitzt;
		6. [4]	wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen definitiven Rechtsöffnungstitel besitzt.
	2.	In den unter den Ziffern 1 und 2 genannten Fällen kann der Arrest auch für eine nicht verfallene Forderung verlangt werden; derselbe bewirkt gegenüber dem Schuldner die Fälligkeit der Forderung.
	3.	Im unter Absatz 1 Ziffer 6 genannten Fall entscheidet das Gericht bei ausländischen Entscheiden, die nach dem Übereinkommen vom 30. Oktober 2007 [5] über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen zu vollstrecken sind, auch über deren Vollstreckbarkeit. [6]

[1] Fassung gemäss Art. 3 Ziff. 2 des BB vom 11. Dez. 2009 (Genehmigung und Umsetzung des Lugano-Übereink.), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777). [2] Fassung gemäss Art. 3 Ziff. 2 des BB vom 11. Dez. 2009 (Genehmigung und Umsetzung des Lugano-Übereink.), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [4] Eingefügt durch Art. 3 Ziff. 2 des BB vom 11. Dez. 2009 (Genehmigung und Umsetzung des Lugano-Übereink.), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777). [5] SR 0.275.12 [6] Fassung gemäss Art. 3 Ziff. 2 des BB vom 11. Dez. 2009 (Genehmigung und Umsetzung des Lugano-Übereink.), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 271
	1.	Der Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen: [1]
		1.	wenn der Schuldner keinen festen Wohnsitz hat;
		2.	wenn der Schuldner in der Absicht, sich der Erfüllung seiner Verbindlichkeiten zu entziehen, Vermögensgegenstände beiseite schafft, sich flüchtig macht oder Anstalten zur Flucht trifft;
		3.	wenn der Schuldner auf der Durchreise begriffen ist oder zu den Personen gehört, welche Messen und Märkte besuchen, für Forderungen, die ihrer Natur nach sofort zu erfüllen sind;
		4. [2]	wenn der Schuldner nicht in der Schweiz wohnt, kein anderer Arrestgrund gegeben ist, die Forderung aber einen genügenden Bezug zur Schweiz aufweist oder auf einer Schuldanerkennung im Sinne von Artikel 82 Absatz 1 beruht;
		5. [3]	wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen provisorischen oder einen definitiven Verlustschein besitzt;
		6. [4]	wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen definitiven Rechtsöffnungstitel besitzt.
	2.	In den unter den Ziffern 1 und 2 genannten Fällen kann der Arrest auch für eine nicht verfallene Forderung verlangt werden; derselbe bewirkt gegenüber dem Schuldner die Fälligkeit der Forderung.
	3.	Im unter Absatz 1 Ziffer 6 genannten Fall entscheidet das Gericht bei ausländischen Entscheiden, die nach dem Übereinkommen vom 30. Oktober 2007 [5] über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen zu vollstrecken sind, auch über deren Vollstreckbarkeit. [6]

[1] Fassung gemäss Art. 3 Ziff. 2 des BB vom 11. Dez. 2009 (Genehmigung und Umsetzung des Lugano-Übereink.), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777). [2] Fassung gemäss Art. 3 Ziff. 2 des BB vom 11. Dez. 2009 (Genehmigung und Umsetzung des Lugano-Übereink.), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [4] Eingefügt durch Art. 3 Ziff. 2 des BB vom 11. Dez. 2009 (Genehmigung und Umsetzung des Lugano-Übereink.), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777). [5] SR 0.275.12 [6] Fassung gemäss Art. 3 Ziff. 2 des BB vom 11. Dez. 2009 (Genehmigung und Umsetzung des Lugano-Übereink.), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 274
	1.	Das Gericht beauftragt den Betreibungsbeamten oder einen anderen Beamten oder Angestellten mit dem Vollzug des Arrestes und stellt ihm den Arrestbefehl zu. [1]
	2.	Der Arrestbefehl enthält:
		1.	den Namen und den Wohnort des Gläubigers und seines allfälligen Bevollmächtigten und des Schuldners;
		2.	die Angabe der Forderung, für welche der Arrest gelegt wird;
		3.	die Angabe des Arrestgrundes;
		4.	die Angabe der mit Arrest zu belegenden Gegenstände;
		5.	den Hinweis auf die Schadenersatzpflicht des Gläubigers und, gegebenen Falles, auf die ihm auferlegte Sicherheitsleistung.

[1] Fassung gemäss Art. 3 Ziff. 2 des BB vom 11. Dez. 2009 (Genehmigung und Umsetzung des Lugano-Übereink.), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 274
	1.	Das Gericht beauftragt den Betreibungsbeamten oder einen anderen Beamten oder Angestellten mit dem Vollzug des Arrestes und stellt ihm den Arrestbefehl zu. [1]
	2.	Der Arrestbefehl enthält:
		1.	den Namen und den Wohnort des Gläubigers und seines allfälligen Bevollmächtigten und des Schuldners;
		2.	die Angabe der Forderung, für welche der Arrest gelegt wird;
		3.	die Angabe des Arrestgrundes;
		4.	die Angabe der mit Arrest zu belegenden Gegenstände;
		5.	den Hinweis auf die Schadenersatzpflicht des Gläubigers und, gegebenen Falles, auf die ihm auferlegte Sicherheitsleistung.

[1] Fassung gemäss Art. 3 Ziff. 2 des BB vom 11. Dez. 2009 (Genehmigung und Umsetzung des Lugano-Übereink.), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 274
	1.	Das Gericht beauftragt den Betreibungsbeamten oder einen anderen Beamten oder Angestellten mit dem Vollzug des Arrestes und stellt ihm den Arrestbefehl zu. [1]
	2.	Der Arrestbefehl enthält:
		1.	den Namen und den Wohnort des Gläubigers und seines allfälligen Bevollmächtigten und des Schuldners;
		2.	die Angabe der Forderung, für welche der Arrest gelegt wird;
		3.	die Angabe des Arrestgrundes;
		4.	die Angabe der mit Arrest zu belegenden Gegenstände;
		5.	den Hinweis auf die Schadenersatzpflicht des Gläubigers und, gegebenen Falles, auf die ihm auferlegte Sicherheitsleistung.

[1] Fassung gemäss Art. 3 Ziff. 2 des BB vom 11. Dez. 2009 (Genehmigung und Umsetzung des Lugano-Übereink.), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 253
		Wer durch Täuschung bewirkt, dass ein Beamter oder eine Person öffentlichen Glaubens eine rechtlich erhebliche Tatsache unrichtig beurkundet, namentlich eine falsche Unterschrift oder eine unrichtige Abschrift beglaubigt,wer eine so erschlichene Urkunde gebraucht, um einen andern über die darin beurkundete Tatsache zu täuschen,wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 41
	1.	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
	2.	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 109 [1]
	1.	Beim Gericht des Betreibungsortes sind einzureichen:
		1.	Klagen nach Artikel 107 Absatz 5;
		2.	Klagen nach Artikel 108 Absatz 1, sofern der Beklagte Wohnsitz im Ausland hat.
	2.	Richtet sich die Klage nach Artikel 108 Absatz 1 gegen einen Beklagten mit Wohnsitz in der Schweiz, so ist sie an dessen Wohnsitz einzureichen.
	3.	Bezieht sich der Anspruch auf ein Grundstück, so ist die Klage in jedem Fall beim Gericht des Ortes einzureichen, wo das Grundstück oder sein wertvollster Teil liegt.
	4.	Das Gericht zeigt dem Betreibungsamt den Eingang und die Erledigung der Klage an. ... [2]
	5.	Bis zur Erledigung der Klage bleibt die Betreibung in Bezug auf die streitigen Gegenstände eingestellt, und die Fristen für Verwertungsbegehren (Art. 116) stehen still.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Zweiter Satz aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 272 [1]
	1.	Der Arrest wird vom Gericht am Betreibungsort oder am Ort, wo die Vermögensgegenstände sich befinden, bewilligt, wenn der Gläubiger glaubhaft macht, dass: [2]
		1.	seine Forderung besteht;
		2.	ein Arrestgrund vorliegt;
		3.	Vermögensgegenstände vorhanden sind, die dem Schuldner gehören.
	2.	Wohnt der Gläubiger im Ausland und bezeichnet er keinen Zustellungsort in der Schweiz, so ist das Betreibungsamt Zustellungsort.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Art. 3 Ziff. 2 des BB vom 11. Dez. 2009 (Genehmigung und Umsetzung des Lugano-Übereink.), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 67
	1.	Das Betreibungsbegehren ist schriftlich oder mündlich an das Betreibungsamt zu richten. Dabei sind anzugeben:
		1.	der Name und Wohnort des Gläubigers und seines allfälligen Bevollmächtigten sowie, wenn der Gläubiger im Auslande wohnt, das von demselben in der Schweiz gewählte Domizil. Im Falle mangelnder Bezeichnung wird angenommen, dieses Domizil befinde sich im Lokal des Betreibungsamtes;
		2. [1]	der Name und Wohnort des Schuldners und gegebenenfalls seines gesetzlichen Vertreters; bei Betreibungsbegehren gegen eine Erbschaft ist anzugeben, an welche Erben die Zustellung zu erfolgen hat;
		3.	die Forderungssumme oder die Summe, für welche Sicherheit verlangt wird, in gesetzlicher Schweizerwährung; bei verzinslichen Forderungen der Zinsfuss und der Tag, seit welchem der Zins gefordert wird;
		4.	die Forderungsurkunde und deren Datum; in Ermangelung einer solchen der Grund der Forderung.
	2.	Für eine pfandgesicherte Forderung sind ausserdem die in Artikel 151 vorgesehenen Angaben zu machen.
	3.	Der Eingang des Betreibungsbegehrens ist dem Gläubiger auf Verlangen gebührenfrei zu bescheinigen.

[1] Fassung gemäss Art. 58 SchlT ZGB, in Kraft seit 1. Jan. 1912 (AS 24 233Art. 60 SchlT ZGB; BBl 1904 IV 1; 1907 VI 367).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 92
	1.	Unpfändbar sind:
		1. [1]	die dem Schuldner und seiner Familie zum persönlichen Gebrauch dienenden Gegenstände wie Kleider, Effekten, Hausgeräte, Möbel oder andere bewegliche Sachen, soweit sie unentbehrlich sind;
		1a. [2]	Tiere, die im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten werden;
		10. [16]	Ansprüche auf Vorsorge- und Freizügigkeitsleistungen gegen eine Einrichtung der beruflichen Vorsorge vor Eintritt der Fälligkeit;
		11. [17]	Vermögenswerte eines ausländischen Staates oder einer ausländischen Zentralbank, die hoheitlichen Zwecken dienen.
		2. [3]	die religiösen Erbauungsbücher und Kultusgegenstände;
		3. [4]	die Werkzeuge, Gerätschaften, Instrumente und Bücher, soweit sie für den Schuldner und seine Familie zur Ausübung des Berufs notwendig sind;
		4. [5]	nach der Wahl des Schuldners entweder zwei Milchkühe oder Rinder, oder vier Ziegen oder Schafe, sowie Kleintiere nebst dem zum Unterhalt und zur Streu auf vier Monate erforderlichen Futter und Stroh, soweit die Tiere für die Ernährung des Schuldners und seiner Familie oder zur Aufrechterhaltung seines Betriebes unentbehrlich sind;
		5. [6]	die dem Schuldner und seiner Familie für die zwei auf die Pfändung folgenden Monate notwendigen Nahrungs- und Feuerungsmittel oder die zu ihrer Anschaffung erforderlichen Barmittel oder Forderungen;
		6. [7]	die Bekleidungs-, Ausrüstungs- und Bewaffnungsgegenstände, das Dienstpferd und der Sold eines Angehörigen der Armee, das Taschengeld einer zivildienstleistenden Person sowie die Bekleidungs- und Ausrüstungsgegenstände und die Entschädigung eines Schutzdienstpflichtigen;
		7. [8]	das Stammrecht der nach den Artikeln 516-520 OR [9] bestellten Leibrenten;
		8. [10]	Fürsorgeleistungen und die Unterstützungen von Seiten der Hilfs-, Kranken- und Fürsorgekassen, Sterbefallvereine und ähnlicher Anstalten;
		9. [11]	Renten, Kapitalabfindung und andere Leistungen, die dem Opfer oder seinen Angehörigen für Körperverletzung, Gesundheitsstörung oder Tötung eines Menschen ausgerichtet werden, soweit solche Leistungen Genugtuung, Ersatz für Heilungskosten oder für die Anschaffung von Hilfsmitteln darstellen;
		9a. [12]	die Renten gemäss Artikel 20 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 [13] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung oder gemäss Artikel 50 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959 [14] über die Invalidenversicherung, die Leistungen gemäss Artikel 12 des Bundesgesetzes vom 19. März 1965 [15] über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung sowie die Leistungen der Familienausgleichskassen;
	2.	Gegenstände, bei denen von vornherein anzunehmen ist, dass der Überschuss des Verwertungserlöses über die Kosten so gering wäre, dass sich eine Wegnahme nicht rechtfertigt, dürfen nicht gepfändet werden. Sie sind aber mit der Schätzungssumme in der Pfändungsurkunde vorzumerken. [18]
	3.	Gegenstände nach Absatz 1 Ziffern 1-3 von hohem Wert sind pfändbar; sie dürfen dem Schuldner jedoch nur weggenommen werden, sofern der Gläubiger vor der Wegnahme Ersatzgegenstände von gleichem Gebrauchswert oder den für ihre Anschaffung erforderlichen Betrag zur Verfügung stellt. [19]
	4.	Vorbehalten bleiben die besonderen Bestimmungen über die Unpfändbarkeit des Bundesgesetzes vom 2. April 1908 [20] über den Versicherungsvertrag (Art. 79 Abs. 2 und 80 VVG), des Urheberrechtsgesetzes vom 9. Oktober 1992 [21] (Art. 18 URG) und des Strafgesetzbuches [22] (Art. 378 Abs. 2 StGB). [23]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Eingefügt durch Ziff. IV des BG vom 4. Okt. 2002 (Grundsatzartikel Tiere), in Kraft seit 1. April 2003 (AS 2003 463; BBl 2002 4164, 5806). [3] Fassung gemäss Art. 3 des BG vom 28. Sept. 1949, in Kraft seit 1. Febr. 1950 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [5] Fassung gemäss Art. 3 des BG vom 28. Sept. 1949, in Kraft seit 1. Febr. 1950 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218). [6] Fassung gemäss Art. 3 des BG vom 28. Sept. 1949, in Kraft seit 1. Febr. 1950 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Zivildienstgesetzes vom 6. Okt. 1995, in Kraft seit 1. Okt. 1996 (AS 1996 1445; BBl 1994 III 1609). [8] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [9] SR 220 [10] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [11] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [13] SR 831.10 [14] SR 831.20 [15] [AS 1965 537; 1971 32; 1972 2483Ziff. III; 1974 1589Ziff. II; 1978 391Ziff. II 2; 1985 2017; 1986 699; 1996 2466Anhang Ziff. 4; 1997 2952; 2000 2687; 2002 701Ziff. I 6, 3371Anhang Ziff. 9, 3453; 2003 3837Anhang Ziff. 4; 2006 979Art. 2 Ziff. 8. AS 2007 6055Art. 35]. Heute: gemäss Art. 20 des BG vom 6. Okt. 2006 (SR 831.30). [16] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [17] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 28. Sept. 1949 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [18] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [19] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [20] SR 221.229.1 [21] SR 231.1 [22] SR 311.0. Siehe heute Art. 83 Abs. 2. [23] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).