SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 364 Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC) - Loi sur l'usage de la contrainte LUsC Art. 19 Rétention de courte durée - 1 Lorsqu'une personne est retenue pour une courte durée, elle doit: |
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1 | Lorsqu'une personne est retenue pour une courte durée, elle doit: |
a | être informée des raisons de sa rétention; |
b | avoir la possibilité d'entrer en contact avec les personnes chargées de sa surveillance si elle a besoin d'aide. |
2 | La rétention peut durer qu'aussi longtemps que les circonstances l'exigent; elle ne peut pas excéder 24 heures. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 364 Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC) - Loi sur l'usage de la contrainte LUsC Art. 19 Rétention de courte durée - 1 Lorsqu'une personne est retenue pour une courte durée, elle doit: |
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1 | Lorsqu'une personne est retenue pour une courte durée, elle doit: |
a | être informée des raisons de sa rétention; |
b | avoir la possibilité d'entrer en contact avec les personnes chargées de sa surveillance si elle a besoin d'aide. |
2 | La rétention peut durer qu'aussi longtemps que les circonstances l'exigent; elle ne peut pas excéder 24 heures. |
SR 364 Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC) - Loi sur l'usage de la contrainte LUsC Art. 19 Rétention de courte durée - 1 Lorsqu'une personne est retenue pour une courte durée, elle doit: |
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1 | Lorsqu'une personne est retenue pour une courte durée, elle doit: |
a | être informée des raisons de sa rétention; |
b | avoir la possibilité d'entrer en contact avec les personnes chargées de sa surveillance si elle a besoin d'aide. |
2 | La rétention peut durer qu'aussi longtemps que les circonstances l'exigent; elle ne peut pas excéder 24 heures. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
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SR 364 Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC) - Loi sur l'usage de la contrainte LUsC Art. 16 Moyens auxiliaires et armes autorisés en fonction des tâches - Le Conseil fédéral établit la liste des moyens auxiliaires et des armes qui peuvent être utilisés en fonction des tâches à effectuer. |
SR 364 Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC) - Loi sur l'usage de la contrainte LUsC Art. 22 Premiers secours - Si la contrainte policière occasionne une atteinte à la santé, les autorités d'exécution doivent administrer les premiers secours et veiller à ce que l'assistance médicale nécessaire soit fournie. |
SR 364 Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC) - Loi sur l'usage de la contrainte LUsC Art. 19 Rétention de courte durée - 1 Lorsqu'une personne est retenue pour une courte durée, elle doit: |
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1 | Lorsqu'une personne est retenue pour une courte durée, elle doit: |
a | être informée des raisons de sa rétention; |
b | avoir la possibilité d'entrer en contact avec les personnes chargées de sa surveillance si elle a besoin d'aide. |
2 | La rétention peut durer qu'aussi longtemps que les circonstances l'exigent; elle ne peut pas excéder 24 heures. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |