SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 702 - Est réservé le droit de la Confédération, des cantons et des communes d'apporter dans l'intérêt public d'autres restrictions à la propriété foncière, notamment en ce qui concerne la police sanitaire, la police des constructions, du feu, des forêts et des routes, les chemins de halage, le bornage et les signaux trigonométriques, les améliorations du sol, le morcellement des fonds, les réunions parcellaires de fonds ruraux ou de terrains à bâtir, les mesures destinées à la conservation des antiquités et des curiosités naturelles ou à la protection des sites et des sources d'eaux minérales. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 89 - 1 Le Conseil-exécutif élabore le plan intégré ‹mission-financement> et arrête le budget et le rapport de gestion à l'intention du Grand Conseil.37 |
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1 | Le Conseil-exécutif élabore le plan intégré ‹mission-financement> et arrête le budget et le rapport de gestion à l'intention du Grand Conseil.37 |
2 | Il arrête: |
a | les dépenses nouvelles uniques jusqu'à concurrence d'un million de francs; |
b | les dépenses nouvelles périodiques jusqu'à concurrence de 200 000 francs; |
c | les dépenses liées. |
3 | Il décide des aliénations foncières ainsi que des acquisitions foncières qui sont réalisées à titre de placement. |
4 | Il met à disposition les moyens financiers nécessaires. |