BGE-79-I-334 - 1953-01-01 - BGE - Verfassungsrecht - Liberté du commerce et de l'industrie, exercice de la profession de chauffeur de taxi.1. L'article...

S. 334 / Nr. 58 Handels- und Gewerbefreiheit (f)

BGE 79 I 334

58. Extrait de l'arrêt du 21 octobre 1953 dans la cause Société anonyme
Auto-Service Pont d'Arve (ASPASA) contre Conseil d'Etat du canton de Genève.

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Regeste:
Liberté du commerce et de l'industrie, exercice de la profession de chauffeur
de taxi.
1. L'article 31 Cst. ne confère pas à un simple particulier le droit à un
usage inhabituel, voire privatif de la voie publique.
2. Le stationnement de taxis à des emplacements réservés dans les rues et sur
les places publiques peut être subordonné à l'octroi d'un permis délivré par
le détenteur du domaine public. Conditions du refus de cc permis.
3. La profession de chauffeur de taxi ne saurait être soumise à numerus
clausus. Le fait d'interdire aux chauffeurs de taxis non autorisés à
stationner sur la voie publique l'utilisation du mot «taxi» et l'emploi d'un
computer horokilométrique équivaut à une interdiction de concurrence qui est
contraire à l'art. 31 Cst. Restrictions de police à l'exercice de cette
profession: principe de la moindre mesure.
Handels- und Gewerbefreiheit; Taxigewerbe.
1. Art. 31 BV gibt dem Privaten kein Recht auf eine den Gemeinbrauch
übersteigende Benützung der öffentlichen Strasse.
2. Das Aufstellen von Autotaxis auf öffentlichen Strassen und Plätzen an dafür
reservierten Standplätzen kann von einer vom Inhaber der Strassenhoheit zu
erteilenden Bewilligung abhängig gemacht werden. Voraussetzungen für die
Verweigerung dieser Bewilligung.
3. Zulässige gewerbepolizeiliche Massnahmen gegenüber dem Taxigewerbe.
Grundsatz der Verhältnismässigkeit. Als wirtschaftspolitische Massnahme
unzulässig ist die Begrenzung der Zahl (numerus clausus) der Taxichauffeure,
ebenso das gegenüber den nicht zur Benützung öffentlicher Standplätze
berechtigten Taxichauffeuren aufgestellte Verbot, ihre Wagen als «Taxi» zu
bezeichnen und einen Fahrpreisanzeiger (Taxamenter) zu verwenden.
Libertà di commercio e d'industria; esercizio della professione di conducente
di «taxi».
1. L'art. 31 CF non conferisce al semplice privato il diritto di utilizzare la
strada pubblica oltre l'uso comune.
2. Lo stazionamento di «taxi» in luoghi riservati nelle strade e piazze
pubbliche può essere assoggettato al rilascio d'un permesso accordato dal
titolare del dominio pubblico. Presupposti del rifiuto di questo permesso.
3. La professione di conducente di «taxi» non può essere sottoposta a un
numerus clausus. È pure inammissibile vietare ai

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conducenti di «taxi» non autorizzati a stazionare sulla strada pubblica l'uso
della parola o taxi o e d'un o tassametro o. Restrizioni di polizia
ammissibili: principio della misura adeguata.

Résumé des laits:
Le service des taxis est réglementé à Genève par un arrêté du Conseil d'Etat
du 17 mars 1953, modifié le 15 avril 1953, qui contient notamment les
dispositions suivantes:
«Art. 1.
Est soumis au présent règlement et doit être au bénéfice d'une concession du
Département de justice et police (ci-après: département) celui qui utilise la
voie publique pour y faire stationner des voitures automobiles légères
affectées au transport professionnel de personnes (taxis).
Art. 5.
Le nombre des taxis est fonction du nombre maximum des emplacements sur la
voie publique qui leur sont réservés par le département, en tenant compte des
exigences de la circulation, de la place disponible et des besoins du public.
Art. 6.
Seuls les véhicules autorisés, par une concession, à stationner sur la voie
publique peuvent être équipés d'un compteur horokilomêtrique (taximètre) et
peuvent être désignés sous le nom de taxi».
La société Auto-Service Pont d'Arve SA (ASPASA), qui exploite un garage à
Genève, a mis en circulation des voitures automobiles de marque Renault, avec
chauffeurs, qui effectuent le service de taxis. Ces véhicules portent sur leur
carrosserie l'inscription «taxi» et sont équipés d'un compteur
horokilométrique.
Fondé sur le règlement qu'il a édicté, le Conseil d'Etat a mis ASPASA en
demeure de supprimer l'inscription apposée sur ses voitures automobiles et
d'enlever les compteurs qu'elle avait fait installer. Il a en outre refusé le
permis de stationnement sollicité par ASPASA en considérant que le nombre des
emplacements réservés aux taxis ne pouvait être augmenté en raison des
exigences de la circulation, de la place disponible et des besoins du public.

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ASPASA a formé en temps utile un recours de droit public auprès du Tribunal
fédéral en concluant à l'annulation des dispositions règlement aires
précitées. Invoquant les art. 4 et 31 Cst, elle soutient d'une part que l'on
ne saurait tenir compte des besoins du public pour refuser la délivrance du
permis de stationnement et, d'autre part, que les interdictions dont elle est
l'objet en vertu du règlement attaqué l'empêchent de se livrer à
l'exploitation de taxis et de faire concurrence aux bénéficiaires des
concessions de stationnement.
Le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours. I! estime que les conditions
prévues pour l'octroi du permis de stationnement, dit concession sont
conformes à l'intérêt public et ne sont dès lors pas inconstitutionnelles.
D'un autre côté, les propriétaires de voitures de louage ne doive lit pas être
autorisés à les désigner sous le nom de taxis et à les équiper d'un compteur.
Il faut en effet éviter que ces voitures ne soient confondues aux yeux du
public avec les taxis officiels. Seuls ces derniers sont contrôlés par l'Etat,
notamment quant au tarif appliqué, à l'aptitude et à la moralité des
conducteurs ainsi qu'à l'état des véhicules; les automobiles de louage, en
revanche, ne sont pas soumises à la surveillance de l'Etat.
Extrait des motifs:
2.- La recourante demande l'annulation de l'art. 1er du règlement, qui sou met
à une «concession», savoir à un permis le droit de faire stationner des taxis
sur la voie publique. Elle considère que cette exigence est contraire au
principe de la liberté du commerce et de l'industrie et violerait en outre, au
détriment des entrepreneurs de taxis non autorisés à stationner, l'art. 4 de
la Cst.
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'art. 31 Cst. ne donne
pas aux particuliers le droit d'utiliser les rues et places publiques et
encore moins le droit de faire du domaine public un usage qui dépasse l'usage
commun; celui qui se propose d'utiliser la voie publique

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avec une intensité inhabituelle, voire privative doit en demander la
permission au détenteur du domaine public (RO 73 I 214, 76 I 297, 77 I 285).
Or le stationnement des autos-taxis sur les emplacements qui leur sont
réservés dépasse sensiblement l'usage normal que les automobilistes en général
font de la voie publique et il prive toute autre personne de la possibilité
d'utiliser ces mêmes emplacements.
Le Conseil d'Etat est donc en droit de subordonner à un permis«t concession»)
le droit de faire stationner des taxis dans les rues et sur les places, sans
violer par là le principe posé par l'art. 31 Cst. ni celui qui résulte de
l'art. 4 Cst.
3.- La recourante s'en prend encore à l'art. 5 du règlement du Conseil d'Etat,
lequel subordonne le nombre des permis de taxis de place aux exigences de la
circulation, à la place disponible et aux besoins du public.
Le Conseil d'Etat est certainement en droit de subordonner le permis de
stationnement aux exigences de la circulation (RO 73 I 214, 77 I 279) ainsi
qu'à la place disponible (RO 76 I 293).
Le Tribunal fédéral a réservé jusqu'ici (RO 76 I 299) la question de savoir si
l'Etat peut de plus tenir compte des besoins du public pour autoriser ou non
un usage des rues et des places qui dépasse l'usage commun. Il faut rappeler à
cet égard que la voie publique est destinée à un usage collectif et normal.
Son utilisation anormale et privative doit demeurer exceptionnelle. Il est
donc admissible qu'à côté d'autres critères, l'autorité invoque les besoins du
public, tout au moins lorsque, comme c'est le cas pour les taxis de place, le
fait de distraire de l'emploi collectif certains emplacements de stationnement
entraîne des inconvénients sérieux pour les usagers habituels de la voie
publique.
4.- La recourante demande enfin l'annulation de l'art. 6 du règlement qui
interdit l'emploi d'un compteur taximètre et l'utilisation du mot «taxi» à
ceux qui n'ont pas le permis de stationnement sur la voie publique.

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Du point de vue de l'art. 31 Cst., il convient de rechercher si la mesure
édictée par le Conseil d'Etat constitue une atteinte à la libre concurrence ou
si elle peut être considérée comme une restriction de police compatible avec
le principe de la liberté de commerce.
a) En empêchant les conducteurs professionnels, qui ne sont pas au bénéfice
d'un permis de stationnement, de désigner leur voiture sous le nom de «taxi»
et d'employer un compteur horokilométrique, l'Etat s'oppose en fait à leur
activité comme chauffeurs de taxis. Dans le langage courant, le mot de «taxi»
exprime la nature des services offerts et représente un moyen de publicité
indispensable. Le public, qui comprend sous ce vocable des voitures légères
mises à sa disposition avec chauffeur pour des transports rapides en ville,
entend que de tels véhicules portent le nom même de «taxi» et soient munis
d'un compteur. En frappant d'interdiction aussi étendues la profession des
chauffeurs de taxis, l'Etat de Genève introduit indirectement un monopole an
profit des bénéficiaires du permis de stationnement.
Une telle mesure, contraire au principe de libre concurrence ne serait
admissible au sens de l'art. 31 Cst. que si la profession visée constituait
elle-même un monopole d'Etat (art. 31 , al. 1, in fine Cst.) ou un service
publie. Mais la profession de chauffeur de taxi n'a pas été légalement
instituée en monopole d'Etat. Ce n'est pas non plus un monopole de police ou
un service publie comme le Tribunal fédéral l'a admis pour les sages-femmes
officielles (RO 59 I 181), les ramoneurs officiels (RO 38 I 45), les
jardiniers officiels de cimetières (RO 59 I 269); de tels monopoles de police
ne se conçoivent, sur le plan de l'activité commerciale ou industrielle, que
pour prévenir un danger grave; il est au surplus douteux qu'ils puissent faire
l'objet d'une concession à des particuliers (BURCKHARDT, commentaire, p.
231/232). On ne se trouve pas non plus en l'espèce en présence d'un monopole
de fait (RO 58 I 297, FLEINER, Institutionen, § 20, NEF FJS 617 p. 2) car
l'Etat, en tant

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que détenteur du domaine public, n'en a pas déjà disposé pour son propre
service.
La profession en cause n'étant ainsi pas érigée en monopole ou en service
public, l'Etat ne saurait empêcher que des tiers fassent concurrence aux
chauffeurs de taxis à qui il accorde le permis de stationnement. S'il
soumettait la profession de chauffeur de taxi dans son ensemble à un numerus
clausus déterminé par les besoins du public, il prendrait une mesure de
politique économique qui serait contraire à l'art. 31 Cst. (RO 57 I 168, 70 I
147; BURCKHARDT, commentaire, p. 234, NEF FJS 618, p. 7).
b) Il convient encore d'examiner si l'art. 6 du règlement constitue en soi une
mesure de police admissible du point de vue de l'art. 31 Cst.
D'après la jurisprudence, les mesures de police restreignant la liberté du
commerce et de l'industrie doivent être propres à prévenir un danger pour la
collectivité publique. Il faut en outre que les prescriptions édictées ou les
décisions prises à cet effet soient appropriées au résultat recherché et
n'aient pas au-delà de ce qui est indispensable pour l'obtenir. Il a été admis
que les interventions de police ne doivent pas être plus rigoureuses que ne
l'exige le but visé et qu'elles sont toujours inadmissibles lorsque des
mesures plus libérales permettraient d'arriver au même résultat (RO 65 I 72,
70 I 3,147, 78 I 304).
A cet égard, il est certain que la profession de chauffeur de taxi dans son
ensemble peut faire l'objet d'une réglementation qui tienne compte des
exigences se rapportant à l'ordre public, à la sécurité, la morale et
l'hygiène publiques ainsi qu'à la bonne foi commerciale (RO 42 I 15, 59 I 111,
63 I 230, 70 I 147, 78 I 302). Cette profession 5 exerce en effet dans des
circonstances particulières qui appellent ou au moins justifient des
restrictions de police. Les véhicules offerts au public doivent présenter les
conditions de sécurité et d'hygiène nécessaires. Le chauffeur de taxi, porteur
du permis de conduire spécial prévu aux art. 10 LA et 34 RA, doit en outre
être apte à remplir le

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rôle que le public attend de lui; l'autorité a le droit de veiller à ce que la
sécurité des passagers et des tiers soit sauvegardée; il est compréhensible
également que l'Etat s'assure que la bonne foi commerciale sera respectée dans
les tractations, généralement anonymes, entre le chauffeur et ses clients; on
peut enfin exiger que le conducteur offre des garanties suffisantes de
moralité. Dans le cas des taxis de stationnement, il peut exister au surplus
des obligations à la charge des chauffeurs qui, par exemple, n'ont pas le
droit de refuser un client et doivent stationner à leur tour sur la place
publique. Il y a dès lors des raisons de police amplement suffisantes pour
soumettre la profession à une patente; et cela aussi bien que pour les
courtiers en immeubles (RO 65 i 75), les guides de montagne (RO 53 i 117), les
professeurs de ski (RO 55 I 162) et les colporteurs (RO 55 I 76).
En outre, les cantons peuvent imposer un tarif aux chauffeurs de taxis. On a
relevé en effet le caractère anonyme des rapports entre les chauffeurs et
leurs clients, lesquels sont le plus souvent pressés. Les tractations et les
paiements se font sur la voie publique, souvent dans des artères ou sur des
places encombrées; en cas de contestations, des attroupements peuvent se
former qui gênent la circulation. D'un autre côté il n'est pas habituel et il
serait souvent difficile de fixer à l'avance le prix de la course commandée,
tandis que le public est souvent dans la nécessité de faire appel d'urgence à
un taxi pour un transport rapide. Ces considérations valent non seulement pour
les taxis de place mais encore pour ceux qui n'utilisent pas d'emplacement de
stationnement. Les exigences de la bonne foi commerciale permettent sans nul
doute de soumettre une profession à un tarif lorsque le droit fédéral n'en a
pas disposé autrement de façon expresse (SALIS, il 876, BURCKHARDT,
Jurisprudence II 438 II).
Selon le règlement attaqué, les taxis autres que les taxis de place ne sont
soumis à aucune réglementation ni contrôle; et c'est précisément la raison
qu'invoque le Conseil

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d'Etat pour leur interdire l'usage d'un compteur taximètre et l'appellation de
«taxi» (art. 6 du règlement).
L'autorité cantonale fait valoir tout d'abord qu'il faut éviter toute
confusion entre les taxis au bénéfice de la «concession» et les autres
voitures de louage, parce qu'on ne peut être assuré que les taxis dits de
garages rempliront les exigences nécessaires quant à la sécurité et à
l'hygiène. Cette préoccupation est légitime mais l'administration peut parer à
cet inconvénient en soumettant toutes les voitures de location et leurs
chauffeurs à des exigences appropriées et à un contrôle régulier, avec des
sanctions à l'égard des contrevenants. En revanche, il n'y a pas lieu de
s'arrêter à l'argument selon lequel le public qui commande un taxi désire être
certain que la voiture automobile offerte sera suffisamment spacieuse le
succès que rencontrent les petits taxis prouve qu'il n'y a pas là une
nécessité tenant à la bonne foi commerciale.
Le Conseil d'Etat justifie enfin la disposition attaquée en relevant que, si
les voitures non contrôlées étaient munies d'un compteur, il serait à craindre
que le public ne soit induit en erreur; chacun pourrait penser que ce compteur
est contrôlé par l'Etat et qu'il enregistre un tarif officiel. A ce point de
vue, la protection du public peut en effet se révéler nécessaire pour
sauvegarder la bonne foi commerciale. Toutefois le moyen choisi est excessif
par rapport au but à atteindre. D'une part, il est aisé, par des inscriptions
apparentes, de distinguer aux yeux du public, les taxis placés sous la
réglementation spéciale de la police et dont les compteurs sont contrôlés, et
ceux qui sont exploités sans la surveillance de l'Etat. D'autre part si l'Etat
estime de son devoir de surveiller d'une manière générale les prix appliqués
et leur mode de calcul, il lui appartient, non pas d'interdire l'emploi de
compteurs qui ne sont que de simples instruments de mesure, mais bien d'en
vérifier le fonctionnement et d'imposer un tarif à ceux qui les utilisent. Il
ne saurait aller au-delà, par des mesures d'interdiction aussi graves que
celles qui résultent

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de l'art. 6 du règlement genevois, sans enfreindre le principe constitutionnel
de la liberté du commerce et de l'industrie. Certes, le contrôle de la
généralité des taxis peut se révéler plus important, plus compliqué et plus
coûteux que s'il est restreint aux seules voitures de stationnement. Mais
cette conséquence doit être admise si l'Etat juge que la protection du public
dans ce domaine rentre dans ses attributions. Comme le Tribunal fédéral l'a
précisé, l'administration doit organiser son contrôle d'après les entreprises
à contrôler et non pas d'après ses propres convenances (RO 49 I 98).
L'interdiction contenue à l'art. 6 du règlement du 17 mars 1953 ne constituant
pas le moyen approprié pour atteindre les buts d'intérêt public que se propose
le Conseil d'Etat, cette disposition doit être annulée comme étant contraire à
l'art. 31 Cst.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce --
Le recours est admis en ce sens que l'art. 6 du règlement attaqué est annulé.