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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales |
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| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales |
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| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales |
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| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
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RI 0.631.252.916.322 SG Arrangement du 2/10 octobre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Buchs (SG) Art. 4 |
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| Au sens de l'art. 4, al. 1, de la convention du 2 septembre 1963 [1], le bureau de contrôle autrichien est rattaché à la commune de Feldkirch. | ||||||
| [1] RS 0.631.252.916.320 | ||||||
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RS 700 LAT Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire Art. 17 Zones à protéger |
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| Les zones à protéger comprennent: | ||||||
| les cours d'eau, les lacs et leurs rives; | ||||||
| les paysages d'une beauté particulière, d'un grand intérêt pour les sciences naturelles ou d'une grande valeur en tant qu'éléments du patrimoine culturel; | ||||||
| les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels; | ||||||
| les biotopes des animaux et des plantes dignes d'être protégés. | ||||||
| Au lieu de délimiter des zones à protéger, le droit cantonal peut prescrire d'autres mesures adéquates. | ||||||
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RI 0.631.252.916.322 SG Arrangement du 2/10 octobre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Buchs (SG) Art. 2 |
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| Pour le contrôle du trafic des voyageurs en gare de Buchs, la zone comprend: | ||||||
| les installations et locaux utilisés en commun par les agents des deux Etats, à savoir:le quai 2 avec les voies A2 et A3 (pour les trains locaux Feldkirch-Buchs);le quai 3 avec les voies A4 et A5 (pour les trains internationaux de voyageurs) et les parties de la halle douanière accessibles aux voyageurs (cabines de téléphone, salle d'attente, local de vérification, passages latéraux, local pour l'enregistrement des bagages, toilettes) ainsi que le dépôt pour les colis express dans la dépendance au nord de la halle douanière;le passage sous-voie entre les quais 2 et 3; | ||||||
| les locaux réservés à l'usage exclusif des agents autrichiens, à savoir:les trois locaux dans la halle douanière sur le quai 3;le local sous scellement douanier dans la dépendance au nord de la halle douanière sur le quai 3. | ||||||
| le quai 2 avec les voies A2 et A3 (pour les trains locaux Feldkirch-Buchs); | ||||||
| le quai 3 avec les voies A4 et A5 (pour les trains internationaux de voyageurs) et les parties de la halle douanière accessibles aux voyageurs (cabines de téléphone, salle d'attente, local de vérification, passages latéraux, local pour l'enregistrement des bagages, toilettes) ainsi que le dépôt pour les colis express dans la dépendance au nord de la halle douanière; | ||||||
| le passage sous-voie entre les quais 2 et 3; | ||||||
| Si, pour des motifs d'exploitation ferroviaire, des trains de voyageurs ne peuvent pas être contrôlés sur les voies A2, A3, A4 ou A5, la voie sur laquelle le train s'arrête, le quai correspondant et les chemins de jonction sont alors également réputés zone. | ||||||
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RI 0.631.252.916.322 SG Arrangement du 2/10 octobre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Buchs (SG) Art. 2 |
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| Pour le contrôle du trafic des voyageurs en gare de Buchs, la zone comprend: | ||||||
| les installations et locaux utilisés en commun par les agents des deux Etats, à savoir:le quai 2 avec les voies A2 et A3 (pour les trains locaux Feldkirch-Buchs);le quai 3 avec les voies A4 et A5 (pour les trains internationaux de voyageurs) et les parties de la halle douanière accessibles aux voyageurs (cabines de téléphone, salle d'attente, local de vérification, passages latéraux, local pour l'enregistrement des bagages, toilettes) ainsi que le dépôt pour les colis express dans la dépendance au nord de la halle douanière;le passage sous-voie entre les quais 2 et 3; | ||||||
| les locaux réservés à l'usage exclusif des agents autrichiens, à savoir:les trois locaux dans la halle douanière sur le quai 3;le local sous scellement douanier dans la dépendance au nord de la halle douanière sur le quai 3. | ||||||
| le quai 2 avec les voies A2 et A3 (pour les trains locaux Feldkirch-Buchs); | ||||||
| le quai 3 avec les voies A4 et A5 (pour les trains internationaux de voyageurs) et les parties de la halle douanière accessibles aux voyageurs (cabines de téléphone, salle d'attente, local de vérification, passages latéraux, local pour l'enregistrement des bagages, toilettes) ainsi que le dépôt pour les colis express dans la dépendance au nord de la halle douanière; | ||||||
| le passage sous-voie entre les quais 2 et 3; | ||||||
| Si, pour des motifs d'exploitation ferroviaire, des trains de voyageurs ne peuvent pas être contrôlés sur les voies A2, A3, A4 ou A5, la voie sur laquelle le train s'arrête, le quai correspondant et les chemins de jonction sont alors également réputés zone. | ||||||
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RI 0.631.252.916.322 SG Arrangement du 2/10 octobre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Buchs (SG) Art. 2 |
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| Pour le contrôle du trafic des voyageurs en gare de Buchs, la zone comprend: | ||||||
| les installations et locaux utilisés en commun par les agents des deux Etats, à savoir:le quai 2 avec les voies A2 et A3 (pour les trains locaux Feldkirch-Buchs);le quai 3 avec les voies A4 et A5 (pour les trains internationaux de voyageurs) et les parties de la halle douanière accessibles aux voyageurs (cabines de téléphone, salle d'attente, local de vérification, passages latéraux, local pour l'enregistrement des bagages, toilettes) ainsi que le dépôt pour les colis express dans la dépendance au nord de la halle douanière;le passage sous-voie entre les quais 2 et 3; | ||||||
| les locaux réservés à l'usage exclusif des agents autrichiens, à savoir:les trois locaux dans la halle douanière sur le quai 3;le local sous scellement douanier dans la dépendance au nord de la halle douanière sur le quai 3. | ||||||
| le quai 2 avec les voies A2 et A3 (pour les trains locaux Feldkirch-Buchs); | ||||||
| le quai 3 avec les voies A4 et A5 (pour les trains internationaux de voyageurs) et les parties de la halle douanière accessibles aux voyageurs (cabines de téléphone, salle d'attente, local de vérification, passages latéraux, local pour l'enregistrement des bagages, toilettes) ainsi que le dépôt pour les colis express dans la dépendance au nord de la halle douanière; | ||||||
| le passage sous-voie entre les quais 2 et 3; | ||||||
| Si, pour des motifs d'exploitation ferroviaire, des trains de voyageurs ne peuvent pas être contrôlés sur les voies A2, A3, A4 ou A5, la voie sur laquelle le train s'arrête, le quai correspondant et les chemins de jonction sont alors également réputés zone. | ||||||
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RI 0.631.252.916.322 SG Arrangement du 2/10 octobre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Buchs (SG) Art. 2 |
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| Pour le contrôle du trafic des voyageurs en gare de Buchs, la zone comprend: | ||||||
| les installations et locaux utilisés en commun par les agents des deux Etats, à savoir:le quai 2 avec les voies A2 et A3 (pour les trains locaux Feldkirch-Buchs);le quai 3 avec les voies A4 et A5 (pour les trains internationaux de voyageurs) et les parties de la halle douanière accessibles aux voyageurs (cabines de téléphone, salle d'attente, local de vérification, passages latéraux, local pour l'enregistrement des bagages, toilettes) ainsi que le dépôt pour les colis express dans la dépendance au nord de la halle douanière;le passage sous-voie entre les quais 2 et 3; | ||||||
| les locaux réservés à l'usage exclusif des agents autrichiens, à savoir:les trois locaux dans la halle douanière sur le quai 3;le local sous scellement douanier dans la dépendance au nord de la halle douanière sur le quai 3. | ||||||
| le quai 2 avec les voies A2 et A3 (pour les trains locaux Feldkirch-Buchs); | ||||||
| le quai 3 avec les voies A4 et A5 (pour les trains internationaux de voyageurs) et les parties de la halle douanière accessibles aux voyageurs (cabines de téléphone, salle d'attente, local de vérification, passages latéraux, local pour l'enregistrement des bagages, toilettes) ainsi que le dépôt pour les colis express dans la dépendance au nord de la halle douanière; | ||||||
| le passage sous-voie entre les quais 2 et 3; | ||||||
| Si, pour des motifs d'exploitation ferroviaire, des trains de voyageurs ne peuvent pas être contrôlés sur les voies A2, A3, A4 ou A5, la voie sur laquelle le train s'arrête, le quai correspondant et les chemins de jonction sont alors également réputés zone. | ||||||
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RI 0.631.252.916.322 SG Arrangement du 2/10 octobre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Buchs (SG) Art. 2 |
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| Pour le contrôle du trafic des voyageurs en gare de Buchs, la zone comprend: | ||||||
| les installations et locaux utilisés en commun par les agents des deux Etats, à savoir:le quai 2 avec les voies A2 et A3 (pour les trains locaux Feldkirch-Buchs);le quai 3 avec les voies A4 et A5 (pour les trains internationaux de voyageurs) et les parties de la halle douanière accessibles aux voyageurs (cabines de téléphone, salle d'attente, local de vérification, passages latéraux, local pour l'enregistrement des bagages, toilettes) ainsi que le dépôt pour les colis express dans la dépendance au nord de la halle douanière;le passage sous-voie entre les quais 2 et 3; | ||||||
| les locaux réservés à l'usage exclusif des agents autrichiens, à savoir:les trois locaux dans la halle douanière sur le quai 3;le local sous scellement douanier dans la dépendance au nord de la halle douanière sur le quai 3. | ||||||
| le quai 2 avec les voies A2 et A3 (pour les trains locaux Feldkirch-Buchs); | ||||||
| le quai 3 avec les voies A4 et A5 (pour les trains internationaux de voyageurs) et les parties de la halle douanière accessibles aux voyageurs (cabines de téléphone, salle d'attente, local de vérification, passages latéraux, local pour l'enregistrement des bagages, toilettes) ainsi que le dépôt pour les colis express dans la dépendance au nord de la halle douanière; | ||||||
| le passage sous-voie entre les quais 2 et 3; | ||||||
| Si, pour des motifs d'exploitation ferroviaire, des trains de voyageurs ne peuvent pas être contrôlés sur les voies A2, A3, A4 ou A5, la voie sur laquelle le train s'arrête, le quai correspondant et les chemins de jonction sont alors également réputés zone. | ||||||
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RI 0.631.252.916.322 SG Arrangement du 2/10 octobre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Buchs (SG) Art. 1 |
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| Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés en gare de Buchs (SG). | ||||||
| Les contrôles suisse et autrichien du trafic des voyageurs et des marchandises par rail et des marchandises par route, hormis les exportations autrichiennes par route, sont effectués par ces bureaux. | ||||||
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RI 0.631.252.916.322 SG Arrangement du 2/10 octobre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Buchs (SG) Art. 4 |
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| Au sens de l'art. 4, al. 1, de la convention du 2 septembre 1963 [1], le bureau de contrôle autrichien est rattaché à la commune de Feldkirch. | ||||||
| [1] RS 0.631.252.916.320 | ||||||
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RI 0.631.252.916.322 SG Arrangement du 2/10 octobre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Buchs (SG) Art. 2 |
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| Pour le contrôle du trafic des voyageurs en gare de Buchs, la zone comprend: | ||||||
| les installations et locaux utilisés en commun par les agents des deux Etats, à savoir:le quai 2 avec les voies A2 et A3 (pour les trains locaux Feldkirch-Buchs);le quai 3 avec les voies A4 et A5 (pour les trains internationaux de voyageurs) et les parties de la halle douanière accessibles aux voyageurs (cabines de téléphone, salle d'attente, local de vérification, passages latéraux, local pour l'enregistrement des bagages, toilettes) ainsi que le dépôt pour les colis express dans la dépendance au nord de la halle douanière;le passage sous-voie entre les quais 2 et 3; | ||||||
| les locaux réservés à l'usage exclusif des agents autrichiens, à savoir:les trois locaux dans la halle douanière sur le quai 3;le local sous scellement douanier dans la dépendance au nord de la halle douanière sur le quai 3. | ||||||
| le quai 2 avec les voies A2 et A3 (pour les trains locaux Feldkirch-Buchs); | ||||||
| le quai 3 avec les voies A4 et A5 (pour les trains internationaux de voyageurs) et les parties de la halle douanière accessibles aux voyageurs (cabines de téléphone, salle d'attente, local de vérification, passages latéraux, local pour l'enregistrement des bagages, toilettes) ainsi que le dépôt pour les colis express dans la dépendance au nord de la halle douanière; | ||||||
| le passage sous-voie entre les quais 2 et 3; | ||||||
| Si, pour des motifs d'exploitation ferroviaire, des trains de voyageurs ne peuvent pas être contrôlés sur les voies A2, A3, A4 ou A5, la voie sur laquelle le train s'arrête, le quai correspondant et les chemins de jonction sont alors également réputés zone. | ||||||
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RI 0.631.252.916.322 SG Arrangement du 2/10 octobre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Buchs (SG) Art. 6 |
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| Le présent arrangement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la dernière signature. | ||||||
| Cet arrangement peut être dénoncé en tout temps par écrit moyennant préavis de six mois. | ||||||
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RI 0.631.252.916.322 SG Arrangement du 2/10 octobre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Buchs (SG) Art. 6 |
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| Le présent arrangement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la dernière signature. | ||||||
| Cet arrangement peut être dénoncé en tout temps par écrit moyennant préavis de six mois. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales |
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| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
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RI 0.631.252.916.322 SG Arrangement du 2/10 octobre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Buchs (SG) Art. 2 |
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| Pour le contrôle du trafic des voyageurs en gare de Buchs, la zone comprend: | ||||||
| les installations et locaux utilisés en commun par les agents des deux Etats, à savoir:le quai 2 avec les voies A2 et A3 (pour les trains locaux Feldkirch-Buchs);le quai 3 avec les voies A4 et A5 (pour les trains internationaux de voyageurs) et les parties de la halle douanière accessibles aux voyageurs (cabines de téléphone, salle d'attente, local de vérification, passages latéraux, local pour l'enregistrement des bagages, toilettes) ainsi que le dépôt pour les colis express dans la dépendance au nord de la halle douanière;le passage sous-voie entre les quais 2 et 3; | ||||||
| les locaux réservés à l'usage exclusif des agents autrichiens, à savoir:les trois locaux dans la halle douanière sur le quai 3;le local sous scellement douanier dans la dépendance au nord de la halle douanière sur le quai 3. | ||||||
| le quai 2 avec les voies A2 et A3 (pour les trains locaux Feldkirch-Buchs); | ||||||
| le quai 3 avec les voies A4 et A5 (pour les trains internationaux de voyageurs) et les parties de la halle douanière accessibles aux voyageurs (cabines de téléphone, salle d'attente, local de vérification, passages latéraux, local pour l'enregistrement des bagages, toilettes) ainsi que le dépôt pour les colis express dans la dépendance au nord de la halle douanière; | ||||||
| le passage sous-voie entre les quais 2 et 3; | ||||||
| Si, pour des motifs d'exploitation ferroviaire, des trains de voyageurs ne peuvent pas être contrôlés sur les voies A2, A3, A4 ou A5, la voie sur laquelle le train s'arrête, le quai correspondant et les chemins de jonction sont alors également réputés zone. | ||||||
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RI 0.631.252.916.322 SG Arrangement du 2/10 octobre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Buchs (SG) Art. 2 |
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| Pour le contrôle du trafic des voyageurs en gare de Buchs, la zone comprend: | ||||||
| les installations et locaux utilisés en commun par les agents des deux Etats, à savoir:le quai 2 avec les voies A2 et A3 (pour les trains locaux Feldkirch-Buchs);le quai 3 avec les voies A4 et A5 (pour les trains internationaux de voyageurs) et les parties de la halle douanière accessibles aux voyageurs (cabines de téléphone, salle d'attente, local de vérification, passages latéraux, local pour l'enregistrement des bagages, toilettes) ainsi que le dépôt pour les colis express dans la dépendance au nord de la halle douanière;le passage sous-voie entre les quais 2 et 3; | ||||||
| les locaux réservés à l'usage exclusif des agents autrichiens, à savoir:les trois locaux dans la halle douanière sur le quai 3;le local sous scellement douanier dans la dépendance au nord de la halle douanière sur le quai 3. | ||||||
| le quai 2 avec les voies A2 et A3 (pour les trains locaux Feldkirch-Buchs); | ||||||
| le quai 3 avec les voies A4 et A5 (pour les trains internationaux de voyageurs) et les parties de la halle douanière accessibles aux voyageurs (cabines de téléphone, salle d'attente, local de vérification, passages latéraux, local pour l'enregistrement des bagages, toilettes) ainsi que le dépôt pour les colis express dans la dépendance au nord de la halle douanière; | ||||||
| le passage sous-voie entre les quais 2 et 3; | ||||||
| Si, pour des motifs d'exploitation ferroviaire, des trains de voyageurs ne peuvent pas être contrôlés sur les voies A2, A3, A4 ou A5, la voie sur laquelle le train s'arrête, le quai correspondant et les chemins de jonction sont alors également réputés zone. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales |
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| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales |
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| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 21 Liberté de l'art |
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| La liberté de l'art est garantie. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 24 Liberté d'établissement |
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| Les Suisses et les Suissesses ont le droit de s'établir en un lieu quelconque du pays. | ||||||
| Ils ont le droit de quitter la Suisse ou d'y entrer. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales |
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| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales |
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| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales |
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| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales |
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| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales |
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| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales |
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| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales |
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| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||