Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BK.2010.9

Entscheid vom 30. Dezember 2010 I. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Tito Ponti, Vorsitz, Emanuel Hochstrasser und Patrick Robert-Nicoud, Gerichtsschreiber Stefan Graf

Parteien

A., vertreten durch Rechtsanwältin Isabelle Romy,

Gesuchsteller

gegen

Bundesanwaltschaft,

Gesuchsgegnerin

Gegenstand

Entschädigung bei Einstellung (Art. 122 BStP)

Sachverhalt:

A. Die Bundesanwaltschaft führt seit August 2005 ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren im Zusammenhang mit „schwarzen Kassen“ zwecks Bestechung fremder Amtsträger durch die B. AG. Dieses Verfahren wurde im Laufe der Jahre sowohl in personeller als auch in sachlicher Hinsicht mehrfach ausgedehnt, so u. a. mit Verfügung vom 4. Februar 2005 auf A. wegen des Verdachts der Geldwäscherei nach Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB. Mit Verfügung vom 8. Oktober 2010 stellte die Bundesanwaltschaft das gegen A. gerichtete Ermittlungsverfahren gestützt auf Art. 106
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
BStP ein (act. 2.1).

B. Mit Gesuch vom 27. Oktober 2010 gelangte A. an die Bundesanwaltschaft und ersucht diese um Ausrichtung einer Entschädigung von Fr. 10'197.-- für seine Aufwendungen im eingestellten Ermittlungsverfahren (act. 1).

Am 23. November 2010 übermittelte die Bundesanwaltschaft das Gesuch zusammen mit ihrer Stellungnahme an die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und beantragt, A. sei für den geltend gemachten Verteidigungsaufwand angemessen zu entschädigen, der anbegehrte Stundenansatz von deren Verteidigerin von Fr. 300.-- sei hingegen auf Fr. 220.-- herabzusetzen; dementsprechend sei die geltend gemachte Kostenpauschale auf Fr. 217.80 herabzusetzen (act. 2).

Mit Eingabe vom 26. November 2010 erklärte sich A. mit den Anträgen der Bundesanwaltschaft einverstanden und verzichtete im Übrigen auf eine Gesuchsreplik (act. 6). Diese Eingabe wurde der Bundesanwaltschaft am 29. November 2010 zur Kenntnis gebracht (act. 7).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Die Zuständigkeit der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zum Entscheid über Entschädigungsbegehren ergibt sich aus Art. 122 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
BStP i.V.m. Art. 28 Abs. 1 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
SGG und Art. 9 Abs. 2 des Reglements vom 20. Juni 2006 für das Bundesstrafgericht (SR 173.710). Das Eintreten der I. Beschwerdekammer auf ein Entschädigungsgesuch setzt voraus, dass die Untersuchung oder das Ermittlungsverfahren (Art. 122 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
BStP) mittels eines formellen Einstellungsentscheides eingestellt wurde (Entscheide des Bundesstrafgerichts BK.2009.6 vom 10. Juni 2009; BK.2008.3 vom 20. Februar 2008; BK.2006.14 vom 12. April 2007, E. 1.2; BK.2006.2 vom 10. März 2006, E. 1.2). Fristerfordernisse bestehen demgegenüber im Entschädigungsverfahren nach dem Bundesstrafprozess keine.

1.2 Angesichts der formellen Einstellungsverfügung der Gesuchsgegnerin vom 8. Oktober 2010 (act. 2.1) sind die Eintretensvoraussetzungen bezüglich des vorliegenden Gesuchs erfüllt und geben keinen Anlass zu weiteren Bemerkungen. Auf das Gesuch ist einzutreten.

2.

2.1 Gemäss Art. 122 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
BStP ist dem Beschuldigten, gegen den die Untersuchung eingestellt wird, auf Begehren eine Entschädigung für die Untersuchungshaft und für andere Nachteile, die er erlitten hat, auszurichten. Die Entschädigung kann verweigert werden, wenn der Beschuldigte die Untersuchungshandlungen durch ein verwerfliches oder leichtfertiges Benehmen verschuldet oder erschwert hat (vgl. diesbezüglich TPF 2005 101 E. 2.1, TPF 2008 121 E. 2.1 sowie u. a. die Entscheide des Bundesstrafgerichts BK.2009.2 vom 21. September 2009, E. 2.1.2; BK.2009.5 vom 19. Juni 2009, E. 2.1; BK.2008.9 vom 4. März 2009, E. 3 und 3.1 jeweils m.w.H.).

2.2 Ein verwerfliches oder leichtfertiges Benehmen, welches die Untersuchungshandlungen verschuldet oder erschwert hätte, wird dem Gesuchsteller von der Gesuchsgegnerin nicht vorgeworfen. Den Ausführungen in der Einstellungsverfügung zufolge habe sich ergeben, dass die ursprünglich inkriminierten und zeitweise beschlagnahmten Vermögenswerte, an denen der Gesuchsteller wirtschaftlich berechtigt ist, legaler Herkunft sind. Zudem fehle es auf Grund des in Deutschland gegen den Gesuchsteller geführten Strafverfahrens an einer Vortat zur Geldwäscherei (vgl. hierzu act. 2.1, S. 3). Anhand der der I. Beschwerdekammer vorliegenden Akten des nunmehr eingestellten Ermittlungsverfahrens ergeben sich auch keinerlei Anhaltspunkte, welche die Verweigerung oder die Reduktion der auszurichtenden Entschädigung rechtfertigen würden.

3.

3.1 Die dem Beschuldigten entstandenen Verteidigungskosten können als „andere Nachteile“ i.S. von Art. 122 BStP geltend gemacht werden, wenn der Beizug des Verteidigers zulässig war, die Kosten unmittelbar durch das Verfahren bedingt und aus Vorkehren entstanden sind, die sich bei sorgfältiger Interessenwahrung als geboten erweisen oder doch in guten Treuen verantworten lassen (BGE 115 IV 156 E. 2c S. 159; Entscheid des Bundesstrafgerichts BK.2005.4 vom 19. Dezember 2006, E. 2.2 m.w.H.).

3.2 Vorliegend war der Beizug einer Verteidigerin während des gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens nach Art. 35 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
BStP nicht nur zulässig, sondern angesichts der Schwere des Tatvorwurfs auch gerechtfertigt. Hinsichtlich einzelner der in der vom Gesuchsteller eingereichten Honorarnote enthaltenen Posten drängen sich jedoch die nachfolgenden kurzen Bemerkungen auf.

3.3

3.3.1 Weil die Verordnung vom 22. Oktober 2003 über die Kosten der Bundesstrafrechtspflege (SR 312.025) keine Bestimmungen über die Anwaltsentschädigung enthält, ist zur Bemessung des Verteidigungsaufwandes auf das Reglement vom 26. September 2006 über die Entschädigungen in Verfahren vor dem Bundesstrafgericht (SR 173.711.31) abzustellen (Entscheide des Bundesstrafgerichts BK.2009.7 vom 29. September 2009, E. 3.2; BK.2007.1 vom 30. Juli 2007, E. 3.3; BK.2006.10 vom 30. August 2006, E. 3.3). In Art. 3 Abs. 1 des Reglements ist ein Stundenansatz von mindestens 200 und höchstens 300 Franken vorgesehen. Bei tatsächlich und rechtlich als durchschnittlich schwierig zu bewertenden Fällen wird nach der Rechtsprechung des Bundesstrafgerichts ein Stundenansatz von Fr. 220.-- als angemessen erachtet. Höhere Stundenansätze werden nach der Praxis nur bei Verfahren mit verhältnismässig hoher Komplexität und Mehrsprachigkeit zugebilligt, wie etwa im Zusammenhang mit dem Verdacht auf Finanzierung eines Terrornetzwerks und damit auf Beteiligung an und/oder Unterstützung einer kriminellen Organisation gemäss Art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB (Entscheid des Bundesstrafgerichts BK.2005.16 vom 30. November 2005, E. 3.3; bestätigt u. a. in BK.2009.7 vom 29. September 2009, E. 3.3; BK.2008.13 vom 17. Februar 2009, E. 2.2; BK.2008.7 vom 19. November 2008, E. 2.3.3). Die Anwaltskosten umfassen nebst dem Honorar auch den Ersatz der notwendigen Auslagen, so für Reise-, Verpflegungs-, Unterkunftskosten, Porti und Telefonspesen (vgl. Art. 2 Abs. 1 des Reglements). Die Spesen werden auf Grund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt (Art. 4 Abs. 2 des Reglements). Wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen, kann anstelle der tatsächlichen Kosten ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden (Art. 4 Abs. 4 des Reglements).

3.3.2 Die Verteidigerin des Gesuchstellers macht für die Dauer des Strafverfahrens bis zur Einstellung einen Arbeitsaufwand von insgesamt 30 Stunden geltend. Dieser Zeitaufwand erscheint ausgewiesen (act. 1.1) und auf Grund der Schwere des Tatvorwurfs gerechtfertigt. Die Aufwendungen im Zusammenhang mit der Vorbereitung und der Stellung des vorliegenden Entschädigungsbegehrens von 3 Stunden sind jedoch nicht gestützt auf Art. 122 BStP, sondern nachfolgend bei der Festlegung der Entschädigung für das vorliegende Verfahren zu berücksichtigen (vgl. hierzu unten stehende E. 5.2). Der ursprünglich geltend gemachte Stundenansatz von Fr. 300.-- ist praxisgemäss auf Fr. 220.-- zu reduzieren, nachdem es sich vorliegend um einen sowohl tatsächlich wie rechtlich durchschnittlich schwierigen Fall handelt. Der Gesuchsteller erklärte sich denn auch im Rahmen seiner Gesuchsreplik mit dieser Kürzung ausdrücklich einverstanden (act. 6). Der entschädigungsberechtigte Honoraraufwand beläuft sich demnach auf Fr. 6'600.--.

3.3.3 Hinsichtlich der geltend gemachten Aufwandpauschale für Auslagen fehlt es vorliegend an besonderen Verhältnissen im Sinne von Art. 4 Abs. 4 des Reglements vom 26. September 2006 über die Entschädigungen in Verfahren vor dem Bundesstrafgericht (SR 173.711.31); solche werden auch nicht geltend gemacht, weshalb die entsprechend veranschlagte Pauschale bei der Ausrichtung der Entschädigung nicht berücksichtigt werden kann.

3.3.4 Da der Gesuchsteller im Ausland wohnhaft ist, unterliegen die anwaltlichen Leistungen gemäss dem Empfängerortsprinzip nicht der Mehrwertsteuer (Art. 8 Abs. 1 und Abs. 2 lit. a i.V.m. Art. 1 Abs. 2 lit. a
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 1 Objet et principes - 1 La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
1    La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
2    Au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, elle perçoit:
a  un impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse);
b  un impôt sur l'acquisition, par un destinataire se trouvant sur le territoire suisse, de prestations fournies par une entreprise ayant son siège à l'étranger (impôt sur les acquisitions);
c  un impôt sur l'importation de biens (impôt sur les importations).
3    La perception s'effectue selon les principes suivants:
a  la neutralité concurrentielle;
b  l'efficacité de l'acquittement et de la perception de l'impôt;
c  la transférabilité de l'impôt.
e contrario des Bundesgesetzes vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer [Mehrwertsteuergesetz, MWSTG; SR 641.20).

4. Nach dem Gesagten ist das Gesuch teilweise gutzuheissen und die Gesuchsgegnerin hat den Gesuchsteller für das eingestellte Ermittlungsverfahren mit insgesamt Fr. 6'600.-- (ohne MwSt.) zu entschädigen.

5.

5.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der teilweise unterliegende Gesuchsteller eine reduzierte Gerichtsgebühr zu tragen (Art. 245 Abs. 1
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 1 Objet et principes - 1 La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
1    La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
2    Au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, elle perçoit:
a  un impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse);
b  un impôt sur l'acquisition, par un destinataire se trouvant sur le territoire suisse, de prestations fournies par une entreprise ayant son siège à l'étranger (impôt sur les acquisitions);
c  un impôt sur l'importation de biens (impôt sur les importations).
3    La perception s'effectue selon les principes suivants:
a  la neutralité concurrentielle;
b  l'efficacité de l'acquittement et de la perception de l'impôt;
c  la transférabilité de l'impôt.
BStP i.V.m. Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Diese wird in Anbetracht dessen, dass bei einem Streitwert wie dem vorliegenden insgesamt von einer Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- auszugehen ist, auf Fr. 300.-- festgesetzt (Art. 245 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BStP und Art. 3 des Reglements vom 11. Februar 2004 über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht; SR 173.711.32) und mit dem geleisteten Kostenvorschuss von Fr. 1'500.-- verrechnet. Die Bundesstrafgerichtskasse ist anzuweisen, dem Gesuchsteller Fr. 1'200.-- zurückzuerstatten.

5.2 Der Aufwand der Rechtsvertretung für das vorliegende Verfahren wurde bei der Bemessung der Entschädigung gemäss Art. 122 BStP noch nicht berücksichtigt (vgl. E. 3.4). Die Gesuchsgegnerin hat demnach den Gesuchsteller im Umfang seines teilweisen Obsiegens für die notwendigen Kosten zu entschädigen (Art. 245 Abs. 1
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 1 Objet et principes - 1 La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
1    La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
2    Au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, elle perçoit:
a  un impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse);
b  un impôt sur l'acquisition, par un destinataire se trouvant sur le territoire suisse, de prestations fournies par une entreprise ayant son siège à l'étranger (impôt sur les acquisitions);
c  un impôt sur l'importation de biens (impôt sur les importations).
3    La perception s'effectue selon les principes suivants:
a  la neutralité concurrentielle;
b  l'efficacité de l'acquittement et de la perception de l'impôt;
c  la transférabilité de l'impôt.
BStP i.V.m. Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Gesamthaft ist die reduzierte Prozessentschädigung auf Fr. 600.-- (inkl. Auslagen, ohne MwSt.) festzusetzen.

Demnach erkennt die I. Beschwerdekammer:

1. Das Gesuch wird teilweise gutgeheissen und die Gesuchsgegnerin hat den Gesuchsteller für das eingestellte Ermittlungsverfahren mit Fr. 6’600.-- (ohne MwSt.) zu entschädigen.

Im Übrigen wird das Gesuch abgewiesen.

2. Die reduzierte Gerichtsgebühr von Fr. 300.-- wird dem Gesuchsteller auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet. Die Bundesstrafgerichtskasse hat dem Gesuchsteller Fr. 1’200.-- zurückzuerstatten.

3. Die Gesuchsgegnerin hat dem Gesuchsteller für das Verfahren vor der I. Beschwerdekammer eine Entschädigung von Fr. 600.-- (inkl. Auslagen, ohne MwSt.) zu entrichten.

Bellinzona, 30. Dezember 2010

Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Rechtsanwältin Isabelle Romy

- Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.