RR.2013.177 - 2013-08-30 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition au Canada. Décision d'extradition (art. 55 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2013.177

Arrêt du 30 août 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, Président, Andreas J. Keller et Giorgio Bomio,

la greffière Clara Poglia

Parties

A., actuellement détenu, représenté par Me Xavier Mo Costabella, avocat, recourant

Contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition au Canada

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Faits:

A. Par requête du 24 janvier 2013 et à la suite d'un mandat d'arrestation effectif depuis le 27 novembre 2012 (act. 11.1), le Ministère de la Justice du Canada a demandé à l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) l'extradition de A., citoyen canadien et tunisien actuellement détenu en Suisse aux fins d'une procédure pénale menée par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC). Il est exposé dans ladite requête que, prévenu des chefs de complot afin de commettre une fraude (art. 465 en relation avec l'art. 380 du Code criminel), de fraude d'une valeur dépassant CAD 5'000.-- (art. 380 du Code criminel) et d'emploi d'un document contrefait (art. 368 du Code criminel), A., vice-président de la division Construction du groupe canadien B., aurait orchestré le transfert d'une somme totalisant CAD 22.5 mio en provenance de B. en direction d'un compte détenu par la société C. Inc., ouvert en les livres de la banque D. aux Bahamas. Les enquêteurs soupçonnent que cet argent, attribué de façon comptable à un projet gazier en Algérie, aurait en réalité servi à corrompre des fonctionnaires québécois, en particulier E. et F., en vue de l'attribution en faveur de B. d'un contrat de modernisation du centre hospitalier G. Par courrier du 29 janvier 2013, l'OFJ a transmis la demande d'extradition au MPC en vue de l'audition du prévenu (act. 11.2). À cette occasion et compte tenu de la procédure suisse pendante, l'OFJ a invité le MPC à lui indiquer si les faits exposés dans la demande d'extradition étaient les mêmes que ceux poursuivis en Suisse.

Auditionné le 1er février 2013, A. s'est opposé à son extradition en refusant de renoncer au principe de la spécialité (act. 11.3). Invité à produire des observations, l'extradable a persisté dans son opposition par écrit du 14 février 2013 (act. 11.4). Le 12 février 2013, le MPC a précisé à l'OFJ que la procédure suisse menée contre A. recouvrait en grande partie le champ de la procédure canadienne (act. 11.5). En effet, les préventions de blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis CP), corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP), escroquerie (art. 146 CP) et gestion déloyale (art. 158 CP), se rapportant à des actes de corruption présumés commis en relation avec des projets attribués au groupe B. en Lybie, avaient été étendues, en date du 9 août 2012, à un état de faits supplémentaire substantiellement identique à celui exposé dans la demande d'extradition ("volet G."). Le 28 février 2013, le Ministère de la Justice du Canada a adressé à l'OFJ une demande d'extradition complémentaire (act. 11.6). Cette dernière faisait état de charges plus étendues portant sur les infractions de complot de fraudes envers le Gouvernement (art. 465 en relation avec l'art. 121 du Code criminel), fraudes envers le Gouvernement (art. 121 du Code criminel), complot d'abus de confiance par un fonctionnaire public (art. 465 en relation avec l'art. 122 du Code criminel), abus de confiance par un fonctionnaire public (art. 122 du Code criminel), commissions secrètes (art. 426 du Code criminel), complot de commissions secrètes (art. 465 en relation avec l'art. 426 du Code criminel), recyclage des produits de la criminalité (art. 462.31 du Code criminel), complot de recyclage des produits de la criminalité (art. 465 en relation avec l'art. 462.31), fraudes, complot de fraudes, emploi d'un document contrefait et complot pour employer un document contrefait (art. 465 en relation avec l'art. 368 du Code criminel). Les 25 mars et 8 avril 2013, le prévenu s'est opposé, oralement, respectivement, par écrit, à cette deuxième demande d'extradition (act. 11.8 et 11.11). Faisant suite à l'invitation de l'OFJ, le MPC a communiqué, par écrit du 25 avril 2013, sur la base de quels éléments il considérait que la compétence suisse était donnée pour la poursuite du complexe factuel également visé par la demande
d'extradition (act. 11.15). Dans cette même communication, le MPC indiquait que des discussions étaient en cours entre les différentes autorités de poursuite pénale en relation avec leurs compétences juridictionnelles respectives. Il requérait de ce fait que l'OFJ sursoie au prononcé d'une décision d'extradition.

B. Le 22 mai 2013, l'OFJ a rendu une décision accordant l'extradition de A. au Canada pour les faits visés par la demande du Ministère de la justice canadien du 24 janvier 2013, complétée le 28 février 2013 (act. 1.21). L'OFJ a notamment considéré que, alors que le rattachement avec la Suisse semblait ténu, la compétence juridictionnelle des autorités canadiennes pour les faits commis sur son territoire ne faisait aucun doute. La détention extraditionnelle du prévenu, déjà détenu dans le cadre de la procédure pénale suisse, a également été ordonnée.

C. Par mémoire du 24 juin 2013, A. a interjeté recours à l'encontre dudit prononcé en concluant à ce qui suit (act. 1):

« Préalablement

1. Déclarer le présent recours recevable.

Principalement

2. Annuler la décision d'extradition rendue par l'Office fédéral de la justice du 22 mai 2013, dans la procédure B 234'629.

3. Dire et constater que la demande d'extradition du Ministère de la justice du Canada du 24 janvier 2013 et son complément du 28 février doivent être refusés.

4. Allouer à M. A. une indemnité équitable à titre de participation de leurs [recte ses] frais d'avocat.

5. Mettre les frais de la procédure à la charge de la Confédération.

Subsidiairement

6. Annuler la décision d'extradition rendue par l'Office fédéral de la justice du 22 mai 2013, dans la procédure B 234'629.

7. Ordonner à l'Office fédéral de la justice d'ajourner toute nouvelle décision sur l'octroi de l'extradition de A. au Canada jusqu'à ce qu'une décision finale ait été prise dans le cadre de la procédure pénale SV.11.0097, devenue SV.13.0414.

8. Allouer à M. A. une indemnité équitable à titre de participation de leurs [recte ses] frais d'avocat.

9. Mettre les frais de la procédure à la charge de la Confédération.

Plus subsidiairement encore

10. Annuler la décision d'extradition rendue par l'Office fédéral de la justice du 22 mai 2013, dans la procédure B 234'629.

11. Dire et constater que l'Office fédéral de la justice ne peut prononcer l'extradition de M. A. au Canada que pour les infractions satisfaisant la condition de double incrimination et que l'extradition doit être soumise à la condition que le Recourant ne puisse être poursuivi au Canada pour les infractions de complot (art. 465 du Code criminel du Canada en relation avec les art. 121, 122, 426, 462.31, 380 et 368 du Code criminel canadien).

12. Allouer à M. A. une indemnité équitable à titre de participation de leurs [recte ses] frais d'avocat.

13. Mettre les frais de la procédure à la charge de la Confédération. »

D. Invité à se déterminer sur le recours au vu de la connexité entre la demande d'extradition et la procédure pénale suisse en cours, le MPC a indiqué, par courrier du 8 juillet 2013, qu'il envisageait de rendre une décision de classement compte tenu de l'absence de juridiction suisse (act. 7). Dans sa réponse du 16 juillet 2013, l'OFJ a conclu, sous suite de frais, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 11). Le 29 juillet 2013, le recourant a répliqué en persistant dans ses conclusions (act. 13). Invité à dupliquer, l'OFJ a pris position sur ladite réplique (act. 15). Pour sa part, le MPC y a renoncé par écrit du 8 août 2013 (act. 16). Il a néanmoins précisé que, concernant le sort de la procédure pénale sur le volet G., seul A. avait fait valoir des objections au classement. Le 9 août 2013, les dupliques ont été communiquées pour information au recourant (act. 17).

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Les procédures d'extradition entre la Confédération suisse et le Canada sont régies par le Traité d'extradition du 7 octobre 1993 entré en vigueur le 19 mars 1996 (TEXCAN; RS 0.353.923.2). Pour le surplus, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par le traité (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'extradition que le traité (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 consid. 2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit "de faveur") doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

2. La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition peut faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). En sa qualité de personne extradée, A. dispose de la qualité pour recourir à l'encontre dudit prononcé au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b et jurisprudence citée). En outre, déposé dans un délai de 30 jours dès la communication écrite de la décision entreprise, le recours a été interjeté en temps utile (art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Celui-ci est partant recevable.

3. Dans un premier grief, le recourant relève en substance que l'existence de la procédure suisse ferait échec à l'extradition. La décision d'extradition serait en contradiction avec l'esprit des dispositions pertinentes du TEXCAN et de l'EIMP (à savoir les art. 3 al. 2 let. c TEXCAN et 35 al. 2 EIMP) dans la mesure où l'un des objectifs d'une telle réglementation serait précisément d'éviter la poursuite pénale dans plusieurs juridictions de mêmes faits constitutifs d'une infraction. Le recourant soulève à cet égard que l'état de fait exposé dans la demande d'entraide serait rigoureusement identique à celui ayant justifié la prévention complémentaire du 9 août 2012 prononcée par le MPC dans le cadre de la procédure pénale qu'il mène (act. 1, p. 6 ss). Au stade actuel de cette dernière, les autorités suisses ne pourraient plus décider de la renonciation à la poursuite en application de l'art. 8 CPP. La volonté du MPC de classer la procédure serait au surplus contraire au principe de la bonne foi, celle-ci étant uniquement dictée par un opportunisme politique voire par la simple commodité (act. 13, p. 3 ss). La compétence territoriale des autorités suisses serait au demeurant donnée au vu des transits dans notre pays des fonds supposés corruptifs. Une telle compétence serait, en outre et en tout état de cause, réalisée en application de l'art. 7 al. 1 CP et du principe «aut dedere aut prosequi».

3.1 Aux termes de l'art. 3 al. 2 let. c TEXCAN, l'extradition peut être refusée lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est de la compétence de l'Etat requis, et que cet Etat entend poursuivre l'infraction. En pareil cas, avant d'opposer un refus, l'autorité compétente de l'Etat requis décidera, après avoir consulté l'autorité compétente de l'Etat requérant, soit d'extrader la personne réclamée, soit de soumettre l'affaire à ses propres autorités compétentes en vue d'engager des poursuites. Avant de prendre une décision, l'Etat requis tiendra compte de tous les facteurs pertinents, notamment: de la date et du lieu de commission de chaque infraction ou du lieu où il était prévu de la commettre; du lieu où le résultat s'est produit ou du lieu où il devait se produire; des intérêts respectifs des Etats contractants; de la nationalité de la personne réclamée et de celle de la victime; du lieu de résidence habituelle de la personne réclamée; et de l'accessibilité des preuves et du lieu où elles se trouvent. Le droit interne suisse prévoit qu'en règle générale l'extradition ne peut intervenir lorsque l'infraction poursuivie relève de la juridiction suisse (art. 35 al. 1 let. b EIMP). Dans ce cas, l'extradition n'est accordée qu'exceptionnellement, en raison de circonstances particulières, notamment pour assurer un meilleur reclassement social (art. 36 al. 1 EIMP). La possibilité d'un meilleur reclassement social ne constitue qu'un élément parmi d'autres (arrêt du Tribunal fédéral 1C_515/2013 du 19 juin 2013, consid. 1.2). L'extradition peut également être accordée en vertu de l'art. 36 al. 1 EIMP pour des raisons d'économie de la procédure ou dans le but de juger ensemble les auteurs d'un même acte (ATF 117 Ib 210 consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 1A.318/1995 du 19 février 1996, consid. 4a; 1A.236/1994 du 27 décembre 1994, consid. 4c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.170 du 29 juillet 2009, consid. 5.2). L'art. 36 al. 1 EIMP (de même que l'art. 37 EIMP) tend à ce que la personne poursuivie fasse l'objet d'une procédure unique pour l'ensemble des faits qui lui sont reprochés, en principe au lieu où s'est déroulée la plus grande part de l'activité délictueuse (arrêt 1C_515/2013 précité, consid. 1.2 et référence citée). Dans ce domaine, l'OFJ dispose d'un large pouvoir
d'appréciation. Le juge n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès, sans examiner l'opportunité de la mesure (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 573).

3.2 In casu, les parties s'accordent à considérer que l'état de faits investigué au Canada, objet de la demande d'entraide en examen, coïncide avec le "volet G." instruit par le MPC. Comme il a été indiqué ci-dessus, cette dernière autorité a déclaré envisager de classer ce pan de la procédure faute de compétence juridictionnelle. Le recourant soutient au contraire qu'une telle compétence serait donnée. Cette question peut en l'espèce demeurer ouverte. En effet, même si la compétence des autorités suisses devait être donnée, l'art. 36 al. 1 EIMP permettrait en l'espèce de procéder à l'extradition du recourant. La jurisprudence rappelée supra précise que la finalité de l'art. 36 al. 1 EIMP est celle de faire en sorte que l'extradable soit poursuivi, conjointement à ses acolytes, là où se trouve le centre de l'action criminelle. D'après l'état de fait exposé de manière détaillée par les autorités canadiennes, le contrat ayant motivé les actes corruptifs soupçonnés a été conclu par une société située à Z. (Canada), soit le groupe B., en vue de l'aménagement d'un centre médical également établi dans cette ville (act. 11.6, exposé des faits, p. 3). Les pots-de-vin incriminés auraient de plus été versés en faveur de fonctionnaires québécois. Il ressort en outre de la demande d'entraide et de son complément que les auteurs présumés, en particulier le recourant lui-même, seraient tous des citoyens canadiens domiciliés dans ce pays (ibidem; dans les actes de la procédure suisse, néanmoins, l'adresse principale du recourant est indiquée comme étant à Tunis; dans son acte de recours le recourant fournit pour sa part une adresse à Monaco; v. act. 1.3 et 1). Ainsi, comme l'a relevé à juste titre l'OFJ, il appert que l'activité criminelle présumée présente des liens très étroits avec le Canada de sorte que l'on peut considérer que le centre de celle-ci a eu lieu dans ce pays. Les rattachements que l'affaire présente avec la Suisse semblent d'autre part plus ténus et se limitent à des transits d'argent ou à des versements ultérieurs opérés en faveur d'entités reconductibles à E. et/ou F. au moyen de structures soupçonnées contrôlées par ces derniers. Il apparaît en outre que les autorités canadiennes, contrairement aux suisses, poursuivent également les autres personnes présumées impliquées, notamment
E. et F. (act. 11.6, Exposé des faits, p. 14). Au vu de ces constatations, il sied de conclure que, quand bien même l'existence d'une compétence territoriale suisse devait être établie, l'application des principes jurisprudentiels exposés ci-avant conduirait à privilégier le for canadien et imposerait ainsi l'extradition. Il convient de préciser que le recourant ne dispose aucunement d'un droit à obtenir que les infractions qui lui sont imputées soient instruites et jugées par les autorités suisses uniquement (arrêt du Tribunal fédéral 1A.76/2006 du 15mai 2006, consid. 4.2 et référence citée). Le grief est dès lors inopérant et la conclusion subsidiaire, visant à obtenir que l'OFJ ajourne toute nouvelle décision sur l'octroi de l'extradition jusqu'à ce qu'une décision finale ait été prise dans le cadre de la procédure pénale suisse, doit être rejetée (cette conclusion apparaissant au surplus contraire au principe de célérité établi à l'art. 17a EIMP, v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.290 du 16 mai 2011, consid. 10). En outre, les objections que le recourant soulève à l'égard de l'inopportunité voire de l'illégalité du classement envisagé par le MPC n'ont pas de place dans la présente cause et devront, le cas échéant, être soulevées par d'autres canaux procéduraux. Il n'appartient enfin pas à la Cour de céans de donner des instructions au MPC quant aux individus qu'il devrait ou non poursuivre dans son enquête pénale de sorte que la requête faite par le recourant dans ce sens (act. 13, p. 7) ne peut être admise.

4. Le recourant allègue également que le principe de la double incrimination ne serait pas respecté (act. 1, p. 8 s.). Il relève que l'infraction de complot réprimée à l'art. 465 du Code criminel canadien n'aurait pas d'équivalent en droit suisse. Cette infraction ne permettrait ainsi pas l'extradition; celle-ci aurait dû être limitée aux autres infractions ou, pour le moins, être assortie de conditions.

4.1 Aux termes de l'art. 2 al. 1 TEXCAN, l'extradition est accordée pour des faits qui constituent, au regard des lois de l'un et de l'autre des Etats contractants, une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement ou d'une autre mesure privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. L'alinéa 5 de la même disposition précise qu'une infraction est considérée comme donnant lieu à extradition, peu importe que les lois des Etats contractants la rangent dans la même catégorie d'infractions ou qu'elles la qualifient selon une terminologie différente (let. a). En outre, le même alinéa dispose que l'ensemble des actes ou des omissions imputés à la personne dont l'extradition est demandée doit être pris en considération afin d'établir si les faits constituent une infraction donnant lieu à extradition dans l'Etat requis (let. b). L’examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, selon l’art. 35 al. 2 EIMP, les éléments constitutifs objectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à l'entraide (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités). La condition de la double incrimination doit être vérifiée pour chaque infraction prise séparément (ATF 125 II 569 consid. 6; 87 I 195 consid. 2). 4.2 L'art. 465(1)c) du Code criminel canadien (chef d'accusation retenu dans le complément à la demande d'entraide; act. 11.6, Exposé des faits, p. 14 ss) dispose que quiconque complote avec quelqu'un de commettre un acte criminel que ne vise pas l'alinéa a) ou b) est coupable d'un acte criminel et passible de la même peine que celle dont serait passible, sur déclaration de culpabilité, un prévenu coupable de cette infraction. Un complot réside dans l'entente conclue entre deux ou plusieurs personnes en vue de commettre un acte illégal
ou d'accomplir un acte légal par des moyens illégaux. Tant qu'un tel projet reste au stade de l'intention, il ne peut faire l'objet de poursuites. Lorsque deux personnes conviennent de le mettre à exécution, le projet lui-même devient un acte distinct et l'acte de chaque partie devient punissable s'il vise un but criminel. Une intention de mettre le projet commun à exécution est nécessaire (R. c. O'Brien, [1954] R.C.S. 666, 110 C.C.C. 1, [1955] 2 D.L.R. 311, cité dans Code criminel annoté 2008, Editions Yvon Blais, Cowansville 2007, ci-après: Code criminel annoté 2008, n° 1 ad art. 465). Le complot est un crime plus "préliminaire" que la tentative, car il est consommé avant même l'accomplissement de tout acte visant la mise à exécution du projet commun (Etats-Unis d'Amérique c. Dynar, [1997] 2 R.C.S. 462, 8 C.R. (5th) 79, 115 C.C.C. (3d) 481, cité dans Code criminel annoté 2008, n° 1 ad art. 465). La commission d'un crime par plusieurs personnes n'emporte pas nécessairement une conclusion de l'existence d'une entente. Il ne faut pas confondre l'infraction de complot avec les modalités de la participation criminelle qui peuvent engendrer la responsabilité criminelle d'un complice (R. c. Valcourt, EYB 2007-112310, 2007 QCCA 59, cité dans Code criminel annoté 2008, n° 1 ad art. 465).

Dans l'arrêt cité par le recourant, relatif à l'infraction de complot (conspiracy) connue par le droit étatsunien, fortement similaire à la disposition canadienne sus-évoquée, le Tribunal fédéral a précisé que le droit suisse ne connaît pas la notion de complot – ou encore d'association ou d'entente – du droit anglo-saxon; il ne l'appréhende, dans certains cas, que comme une cause d'aggravation de la peine mais non en tant que délit distinct. Notre Haute Cour précisait que, si aucune infraction n'a été commise, le complot ou l'association de malfaiteurs ne peut être qu'un acte préparatoire, lequel n'est pas punissable, en dehors des cas prévus à l'art. 260bis CP et 19 al. 1 LStup (ATF 111 Ib 312 consid. 4 et références citées). Le Tribunal fédéral a donc conclu que, faute de correspondance en droit suisse, la condition de la double incrimination n'était pas réalisée en ce qui concernait le délit de conspiracy. Dans l'arrêt postérieur 1A.117/1989 cité par l'OFJ, relatif à cette même infraction, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le complot ne constitue pas une infraction distincte de l'infraction principale et que les circonstances tombant sous le coup de ladite infraction pouvaient influencer l'appréciation de la culpabilité et par conséquent la fixation de la peine (consid. b). Il a ainsi conclu que la Suisse n'avait aucun motif de refuser l'extradition relativement à cet élément particulier de l'état de fait. Dans une jurisprudence plus ancienne, le Tribunal fédéral a assimilé les faits donnant lieu à l'infraction de complot à des actes préparatoires (ATF 108 Ib 525 consid. 5b; v. également ATF 97 I 372 consid.4 bb). Dans ce contexte, il a considéré que, même si non-punissables car absorbés par l'infraction principale, les actes préparatoires ont, dans le système juridique suisse, une relevance pénale au vu de ce qu'ils peuvent avoir des effets juridiques propres et peser sur la fixation de la peine. Il a ainsi admis la réalisation de la condition de la double punissabilité. Cet arrêt et l'interprétation qu'il contient ont été repris dans des jurisprudences plus récentes – également rendues en relation avec des extraditions aux Etats-Unis – dans lesquelles le Tribunal fédéral a précisé qu'il est sans importance que le droit étranger réprime plusieurs infractions distinctes pour
des faits qui, en droit suisse, n'en formeraient qu'une seule (arrêts du Tribunal fédéral 1A.184/2002 du 5 novembre 2002, consid. 4.1; 1A.306/2000 du 12 février 2001, consid. 4a). L'inverse est également vrai, l'important étant que les infractions décrites par l'autorité requérante soient, d'une manière ou d'une autre, appréhendées par le droit pénal de l'Etat requis.

4.3 Comme l'indique la jurisprudence précitée, l'institution du complot connue par le droit anglo-saxon échappe en tant que telle au droit suisse. Au vu de sa systématique, elle peut néanmoins être assimilée aux actes préparatoires, lesquels sont réprimés uniquement pour les infractions listées à l'art. 260bis CP. Les chefs de prévention à l'origine de la demande d'entraide ne figurent toutefois pas parmi celles-ci. A lui seul, le complot ne pourrait ainsi pas réaliser la condition de la double punissabilité. Toutefois, en l'espèce, les infractions de complot invoquées par l'autorité requérante ne sont pas poursuivies de manière indépendante mais épaulent les infractions principales également reprochées au recourant (fraudes envers le Gouvernement, abus de confiance par un fonctionnaire public, commissions secrètes, recyclage des produits de la criminalité, fraudes et emploi d'un document contrefait) et pour lesquelles la condition de la double punissabilité, par ailleurs non contestée, est donnée. Or, comme l'indique le Tribunal fédéral, en droit suisse les actes préparatoires non punissables d'une infraction sont englobés dans la répression de l'infraction elle-même et peuvent effectivement avoir une relevance pénale dans la fixation de la peine (par exemple en vue d'établir l'intensité de la volonté de l'auteur; v. à cet égard Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n° 22 ss ad art. 47). Ainsi, conformément à la jurisprudence plus récente exposée ci-dessus, les faits donnant lieu, en droit canadien, à l'infraction de complot répondent à la condition de la double punissabilité compte tenu de ce qu'ils sont absorbés par des infractions punissables sous l'angle du droit suisse. L'extradition peut dès lors être accordée pour les chefs de prévention de complot également.

5. Aucun autre motif susceptible de conduire au refus de l'extradition n'étant en l'occurrence réalisé, il y a lieu de conclure au bien fondé de la décision entreprise.

6. Le recourant requiert que, en cas de confirmation de la décision d'extradition, ses modalités d'exécution soient précisées en tenant compte de la primauté de la procédure nationale suisse, de son droit d'être entendu dans le cadre de celle-ci ainsi que des éventuelles sanctions qui seraient prononcées, nécessitant par hypothèse qu'il purge une peine en Suisse (act. 13, p. 7 s.). Ainsi formulé, le grief revient à requérir que l'extradition soit différée jusqu'à la conclusion de la procédure pénale suisse.

Or, ce grief se recoupe avec celui exposé au consid. 3.2 de sorte qu'il y a lieu de renvoyer à ce qui a été exposé ci-dessus. Il convient au surplus de préciser que, comme le relève l'OFJ, l'art. 13 al. 1 TEXCAN prévoit expressément que lorsque la personne réclamée fait l'objet de procédures ou purge une peine dans l'Etat requis pour une infraction autre que celle pour laquelle l'extradition est demandée, l'Etat requis peut remettre la personne réclamée ou ajourner sa remise jusqu'à la conclusion des procédures ou jusqu'à ce que soit purgée, en tout ou en partie, la peine qui a été imposée. L'Etat requis informe l'Etat requérant de tout report. L'EIMP connaît une règle similaire à son art. 58. Il ne ressort pas du dossier que l'OFJ ait pris une décision à cet égard. Il n'était au demeurant pas tenu de le faire dans la décision d'extradition, ni le TEXCAN ni l'EIMP ne formulant d'exigences en ce sens. Ainsi, il n'appartient pas à cette Cour, agissant en tant qu'autorité de recours et non pas en qualité d'autorité de surveillance, de donner à l'OFJ des instructions en ce sens.

7. Les considérants qui précèdent conduisent, en conclusion, au rejet du recours.

8. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA). L'émolument judiciaire, calculé conformément aux art. 5 et 8 al. 3 let. a du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA), sera fixé à CHF 3'000.--. Il est réputé couvert par l'avance de frais versée.

9. Vu son intervention dans le cadre de la présente procédure, cet arrêt est communiqué au MPC également, pour sa complète information.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 3'000.--, réputé couvert par l'avance de frais versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 4 septembre 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Xavier Mo Costabella, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 35 Reati motivanti l'estradizione - 1 L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
¹	L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
^a	è passibile di una sanzione restrittiva della libertà per un massimo di almeno un anno o di una sanzione più severa, sia secondo il diritto svizzero sia secondo quello dello Stato richiedente, e
^b	non soggiace alla giurisdizione svizzera.
²	La punibilità secondo il diritto svizzero è determinata senza tener conto:
^a	delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste;
^b	del campo d'applicazione personale e temporale del Codice penale84 e del Codice penale militare del 13 giugno 192785 riguardo alle disposizioni penali concernenti il genocidio, i crimini contro l'umanità e i crimini di guerra.86

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 8 Rinuncia al procedimento penale - 1 Il pubblico ministero e il giudice prescindono dal procedimento penale se il diritto federale lo prevede, segnatamente se sono adempiute le condizioni di cui agli articoli 52-54 del Codice penale (CP)3.
¹	Il pubblico ministero e il giudice prescindono dal procedimento penale se il diritto federale lo prevede, segnatamente se sono adempiute le condizioni di cui agli articoli 52-54 del Codice penale (CP)3.
²	Salvo che vi si oppongano interessi preponderanti dell'accusatore privato, il pubblico ministero e il giudice prescindono inoltre dal procedimento penale se:
^a	considerati gli altri fatti contestati all'imputato, il reato in questione non è di rilevanza tale da incidere sensibilmente sulla determinazione della pena o della misura;
^b	la pena che dovrebbe essere inflitta, complementare a una pena pronunciata con decisione passata in giudicato, sarebbe presumibilmente irrilevante;
^c	la pena ipotizzabile per il reato perseguito corrisponderebbe a una pena da computare inflitta all'estero.
³	Salvo che vi si oppongano interessi preponderanti dell'accusatore privato, il pubblico ministero e il giudice possono prescindere dal procedimento penale se il reato in questione è già perseguito da un'autorità estera o il perseguimento è delegato a una siffatta autorità.
⁴	Nei casi di cui ai capoversi precedenti, il pubblico ministero e il giudice decidono il non luogo a procedere o l'abbandono del procedimento.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 7 - 1 Il presente Codice si applica a chiunque commette all'estero un crimine o un delitto, senza che siano adempiute le condizioni di cui agli articoli 4, 5 o 6, se:
¹	Il presente Codice si applica a chiunque commette all'estero un crimine o un delitto, senza che siano adempiute le condizioni di cui agli articoli 4, 5 o 6, se:
^a	l'atto è punibile anche nel luogo in cui è stato commesso o questo luogo non soggiace ad alcuna giurisdizione penale;
^b	l'autore si trova in Svizzera o, per questo suo atto, è estradato alla Confederazione; e
^c	secondo il diritto svizzero l'atto consente l'estradizione, ma l'autore non viene estradato.
²	Se l'autore non è svizzero e il crimine o il delitto non è stato commesso contro uno svizzero, il capoverso 1 è applicabile soltanto se:
^a	la richiesta di estradizione è stata respinta per un motivo non inerente alla natura dell'atto; oppure
^b	l'autore ha commesso un crimine particolarmente grave proscritto dalla comunità giuridica internazionale.
³	Il giudice fissa le sanzioni in modo da non farle risultare complessivamente più severe di quelle previste dalla legge del luogo in cui l'atto è stato commesso.
⁴	Fatta salva una crassa violazione dei principi della Costituzione federale e dalla CEDU11, l'autore non è più perseguito in Svizzera per il medesimo fatto se:
^a	è stato assolto con sentenza definitiva da un tribunale estero;
^b	la sanzione inflittagli all'estero è stata eseguita o condonata oppure è caduta in prescrizione.
⁵	Se, per il medesimo fatto, l'autore è stato condannato all'estero e vi ha scontato solo parzialmente la pena, il giudice computa la pena scontata all'estero in quella da pronunciare. Il giudice decide se una misura ordinata all'estero, ma all'estero solo parzialmente eseguita, debba essere continuata o computata nella pena inflitta in Svizzera.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 36 Casi speciali - 1 Eccezionalmente, la persona perseguita può essere estradata per un fatto che potrebbe essere perseguito in Svizzera, qualora circostanze particolari, segnatamente la possibilità di un migliore reinserimento sociale, lo giustifichino.
¹	Eccezionalmente, la persona perseguita può essere estradata per un fatto che potrebbe essere perseguito in Svizzera, qualora circostanze particolari, segnatamente la possibilità di un migliore reinserimento sociale, lo giustifichino.
²	Se si tratta di parecchi reati di cui uno motivante l'estradizione (art. 35 cpv. 1), l'estradizione è ammissibile per tutti.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 37 Rifiuto - 1 L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
¹	L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
²	L'estradizione è negata se la domanda si basa su una sentenza contumaciale e la procedura giudiziale non ha rispettato i diritti minimi della difesa riconosciuti ad ogni persona imputata di reato, eccetto quando lo Stato richiedente offre garanzie ritenute sufficienti per assicurare alla persona perseguita il diritto ad un nuovo processo che salvaguardi i diritti della difesa.87
³	L'estradizione è pure negata se lo Stato richiedente non offre garanzia che la persona perseguita nello Stato richiedente non sarà condannata a morte o giustiziata né sottoposta ad un trattamento pregiudizievole per la sua integrità fisica.88

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17^a Obbligo di celerità - 1 L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
¹	L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
²	A domanda dell'UFG, lo informa sullo stato del procedimento, sui motivi di un eventuale ritardo e sulle misure prospettate. In caso di ritardo ingiustificato, l'UFG può intervenire presso l'autorità di vigilanza competente.
³	Qualora l'autorità competente neghi o ritardi senza motivo una decisione, il suo silenzio equivale a una decisione negativa impugnabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^bis - 1 È punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria chiunque prende, conformemente a un piano, concrete disposizioni tecniche od organizzative la cui natura ed estensione mostrano che egli si accinge a commettere uno dei seguenti reati:
¹	È punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria chiunque prende, conformemente a un piano, concrete disposizioni tecniche od organizzative la cui natura ed estensione mostrano che egli si accinge a commettere uno dei seguenti reati:
^a	Omicidio intenzionale (art. 111);
^b	Assassinio (art. 112);
^c	Lesioni gravi (art. 122);
^cbis	Mutilazione di organi genitali femminili (art. 124);
^d	Rapina (art. 140);
^e	Sequestro di persona e rapimento (art. 183);
^f	Presa d'ostaggio (art. 185);
^fbis	Sparizione forzata (art. 185bis);
^g	Incendio intenzionale (art. 221);
^h	Genocidio (art. 264);
ⁱ	Crimini contro l'umanità (art. 264a);
^j	Crimini di guerra (art. 264c-264h).338
²	Chi spontaneamente desiste dal consumare un atto preparatorio iniziato è esente da pena.
³	È parimente punibile chi commette gli atti preparatori all'estero, se i reati così preparati dovessero essere commessi in Svizzera. L'articolo 3 capoverso 2 è applicabile.339

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^bis - 1 È punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria chiunque prende, conformemente a un piano, concrete disposizioni tecniche od organizzative la cui natura ed estensione mostrano che egli si accinge a commettere uno dei seguenti reati:
¹	È punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria chiunque prende, conformemente a un piano, concrete disposizioni tecniche od organizzative la cui natura ed estensione mostrano che egli si accinge a commettere uno dei seguenti reati:
^a	Omicidio intenzionale (art. 111);
^b	Assassinio (art. 112);
^c	Lesioni gravi (art. 122);
^cbis	Mutilazione di organi genitali femminili (art. 124);
^d	Rapina (art. 140);
^e	Sequestro di persona e rapimento (art. 183);
^f	Presa d'ostaggio (art. 185);
^fbis	Sparizione forzata (art. 185bis);
^g	Incendio intenzionale (art. 221);
^h	Genocidio (art. 264);
ⁱ	Crimini contro l'umanità (art. 264a);
^j	Crimini di guerra (art. 264c-264h).338
²	Chi spontaneamente desiste dal consumare un atto preparatorio iniziato è esente da pena.
³	È parimente punibile chi commette gli atti preparatori all'estero, se i reati così preparati dovessero essere commessi in Svizzera. L'articolo 3 capoverso 2 è applicabile.339

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.