RR.2016.182 - 2017-03-30 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Turquie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale

Art. 80h Diritto di ricorrere

Ha diritto di ricorrere:

chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2016.182 Procédure secondaire: RP.2016.43

Arrêt du 30 mars 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova, la greffière Manuela Carzaniga

Parties

A., représenté par Me Stephen Gintzburger, avocat, recourant

contre

Ministère public central du canton de Vaud, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Turquie

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) ; assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)

Faits:

A. Par commission rogatoire du 3 novembre 2014, complétée le 5 janvier 2016, le Tribunal pénal de Pazarcik (Turquie; ci-après: l’autorité requérante) a requis l’audition en tant que prévenu de A. On apprend de la requête que le précité fait l’objet d’une procédure pénale du chef de lésions corporelles simples aggravées au sens du code pénal turc. Il ressort en outre de la demande qu’en date du 21 octobre 2013, A. aurait eu une dispute avec sa mère, B., au sujet de la vente de terrains de propriété de cette dernière. Le recourant aurait tenté de vendre ou de faire vendre lesdits fonds de sa mère. Du refus d’obtempérer de la dame, est née une querelle au cours de laquelle le fils aurait exercé des pressions sur sa mère et lui aurait infligé des blessures qui ont nécessité des soins médicaux. La victime a déposé plainte à l’encontre de son fils (dossier cantonal, act. 4/2 et 8/2). Dans la demande d’entraide, l’autorité requérante prend le soin de formuler des garanties aux termes desquelles elle relève que les informations demandées ne visent pas à poursuivre des buts de discrimination idéologique, politique, religion, langue, race, sexe ou nationalité (dossier cantonal, act. 8/2).

B. Le 19 mars 2015, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l’exécution de la demande au Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD; dossier cantonal, act. 4), lequel a procédé à l’audition de l’intéressé le 26 mai 2016 (act. 1.19, v. procès-verbal d’audition in dossier cantonal).

C. A cette occasion, A. n’a pas donné son accord pour une transmission simplifiée du document requis (act. 1.19). Le 21 juin 2016, le MP-VD a de nouveau invité A., par l’intermédiaire de son conseil, à se prononcer sur ce refus, invitation à laquelle il n’a pas donné suite (act. 1.19, p. 2).

D. Par décision de clôture du 28 juillet 2016, le MP-VD a ordonné la transmission du procès-verbal d’audition du 26 mai 2016 à l’autorité requérante (act. 1.19).

E. Le 29 août 2016, A. a recouru contre ledit prononcé et conclu à son annulation. Au surplus, il a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite (act. 1).

F. Le MP-VD n’a pas présenté d’observations (act. 4). L’OFJ, pour sa part, a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité et, subsidiairement, à la suspension de la procédure, jusqu’à réception du rapport du Département fédéral des affaires étrangers (ci-après: DFAE) sur l’entraide avec la Turquie (act. 9).

G. A. a déposé sa réplique le 30 septembre 2016 (act. 11). Il a par ailleurs transmis, les 14 octobre 2016 et 25 janvier 2017 (act. 17 et 18), en dehors des délais impartis pour l’échange des écritures, des observations spontanées. Ces documents ont été transmis à leur tour au MP-VD et à l’OFJ pour connaissance (act. 13 et 19).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L'entraide judiciaire internationale en matière pénale entre la Turquie et la Confédération suisse est régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire (CEEJ, RS 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 22 septembre 1969 pour la Turquie. Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par la convention et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2 .2.2; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par des autorités d'exécution (art. 25 al. 1 et 80e EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.3 Formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de clôture, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.4 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP; ATF 130 II 162 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). La qualité pour agir est généralement reconnue sans restrictions à la personne entendue à titre de prévenu (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.173 du 2 octobre 2015, consid. 1.4.1; RR.2012.268 du 2 mai 2013, consid. 2.2; RR.2009.243 du 15 avril 2010, consid. 2. 2). A., entendu en qualité de prévenu pour les fins de l’entraide, a qualité pour recourir contre la transmission du procès-verbal de son interrogatoire.

1.5 Sur ce vu, il y a lieu d'entrer en matière sur le présent recours.

2. Selon le recourant, la demande turque devrait être déclarée irrecevable sur la base des art. 2 let. a et b cum 1a EIMP. La procédure en Turquie ne serait pas conforme à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). Cet Etat aurait en effet déclaré la suspension temporaire de cette Convention, le pays se trouvant en état d’urgence (act. 1.17). L’Etat turc menacerait par ailleurs de réintroduire la peine de mort (act. 1, p. 15 § 72) et les juges turcs ne seraient pas indépendants vis-à-vis du pouvoir exécutif du pays (act. 1, p. 24 ss). De même, dans le procès-verbal requis, il aurait tenu des propos irrespectueux envers les autorités de l’Etat requérant. La transmission de ce document, entraînerait donc des procédures pénales à son encontre, la Turquie condamnant lourdement toute critique au régime. Enfin, l’art. 1a EIMP serait applicable en l’espèce, car accorder l’entraide à ce pays reviendrait à porter atteinte à la souveraineté suisse étant donné que le chef d’Etat turc soutiendrait le djihad contre la Suisse (act. 1, p. 9 ss).

2.1 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2), ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006, consid. 6.2).

2.2 Lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire, peut invoquer l'art. 2 EIMP l'accusé se trouvant sur le territoire de l'Etat requérant (ATF 125 II 356 consid. 8b) et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de mauvais traitements ou de violation de ses droits de procédure (ATF 126 II 324 consid. 4e; TPF 2012 144 consid. 5.1.1; 2010 56 consid. 6.2.2 et 6.2.3). Dans un arrêt 1A.212/2000 du 19 septembre 2000, le Tribunal fédéral a néanmoins reconnu qu'un Etat requérant peut, en certaines circonstances, également violer les garanties de procédure de la CEDH même d'un prévenu qui ne se trouverait pas sur son territoire (consid. 3a/cc et b/bb). Dans cet arrêt, concernant une procédure de petite entraide , le Tribunal fédéral a, en particulier, considéré recevable le grief du recourant qui se plaignait du manque d’indépendance et d'impartialité du pouvoir judiciaire dans l’Etat requérant, malgré le fait qu’il ne se trouvait pas sur son territoire. Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a considéré que la personne qui ne se trouve pas dans le territoire de l’Etat requérant peut tout de même se prévaloir de l’art. 3 CEDH concernant les conditions de détention dans l’Etat requérant, si elle est directement menacée d’une mesure de mise en détention dans ce pays (cf. ég. TPF 2010 56 consid. 6.2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2011.8 du 12 décembre 2011, consid. 5.2; RR.2007.161 du 14 février 2008, consid. 5.3; RR.2014.164 du 14 janvier 2015, consid. 5.2).

2.3 La Suisse coopère à la répression des délits à l'étranger dans les limites de sa souveraineté, de sa sûreté, de son ordre public ou de ses autres intérêts essentiels (art. 1a EIMP). L'ordre public suisse désigne les valeurs fondamentales de l'ordre juridique national (Moreillon, Entraide internationale en matière pénale, Bâle 2004, n° 5 ad art. 1a EIMP). De façon générale, la réserve de l'ordre public doit permettre au juge de ne pas apporter la protection de la justice suisse à des situations qui heurtent de manière choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu en Suisse ( ATF 126 III 534 consid. 2c). La réserve de l’ordre public interne est expressément prévue à l’art. 2 let. b CEEJ et peut donc être indiquée en matière de petite entraide à l’encontre d’un Etat partie à ladite Convention.

2.4 Suite à la tentative de coup d’Etat en Turquie, le 15 juillet 2016, les autorités turques ont engagé une campagne de répression massive visant les fonctionnaires et la société civile. La Turquie déroge désormais aux principes garantis par le Pacte ONU II et la CEDH, le gouvernement turc ayant adopté une série de décrets qui ne garantissent pas le respect des droits et des libertés des individus. Plusieurs cas de torture et d’autres traitements inhumains restés impunis ont été signalés. Le rapport précité dénonce également la destitution de nombreux fonctionnaires, parmi lesquels des juges et des procureurs, ceux-ci étant considérés comme une ménace pour le pouvoir en charge (www.amnesty.org/fr/countries/europe-and-central-asia/turkey/; Report on the illegalities in the criminal investigation regarding judges and prosecutors in Turkey, p. 10 et Aktuelle Situation der Justiz in der Türkei, Interview mit Stephan Gass und Thomas Stadelmann, p. 5 ss, in: Justice - Justiz - Giustizia 2016/3).

2.5 Compte tenu des faits survenus en Turquie, la Cour de céans a récemment suspendu une procédure d’extradition avec cet Etat, dans l’attente que le DFAE clarifie la situation politique dans ce pays (arrêt RR.2016.126 du 6 septembre 2016). Toutefois, le présent cas doit être distingué du précité. Il s’agit ici d’une demande d’entraide judiciaire introduite avant les bouleversements politiques en Turquie (dossier cantonal, act. 4/1). En l’espèce, l’entraide est demandée afin d’auditionner A., quant aux infractions qui lui sont reprochées ainsi que sur les déclarations de la partie plaignante et d’obtenir le procès-verbal de son audition. On voit mal en quoi l’Etat requérant violerait les droits de la défense en procédant de la sorte. Cela correspond à l’évidence à une démarche conforme aux droits de la défense prévus tant par le droit de l’Etat requis que par les accords internationaux précités. Pour le surplus, la procédure pénale ouverte en Turquie à l’encontre de A. n’a manifestement aucune connotation politique. Le recourant ne fait pas valoir que les motifs à la base de la demande toucheraient notamment à son origine kurde (act. 11, p. 12 §197). L’infraction poursuivie relève du droit pénal commun; il est ainsi difficilement soutenable et le recourant n’apporte aucun élément concret permettant de le soutenir, que l’Etat requérant agirait de manière impartiale à son encontre. Les craintes formulées par le recourant quant à une possible réintroduction de la peine de mort ne lui sont en l’état d’aucun secours. L’Etat requérant n’a pas déclaré à ce stade vouloir effectivement réintroduire la peine capitale. En outre, il ressort des extraits du code pénal turc annexés à la requête que les lésions corporelles simples, telles que reprochées à A., sont punies d’une peine privative de liberté de quatre mois à un an et si l’infraction est commise contre un membre de la famille, la peine est augmentée d’une moitié (art. 86/2,3.A et 53/1 du code pénal turc; dossier cantonal, act. 4/2). Dans ces conditions, et surtout en tenant compte du fait que l’infraction reprochée au recourant n’est en tous les cas pas sanctionnée par la peine capitale en Turquie, les craintes du recourant ne se fondent que sur son appréciation personnelle, en aucun cas étayée par des fondements factuels ou juridiques.

Le recourant craint encore des représailles de la part de l’Etat requérant à son encontre en relation avec les critiques qu’il a émises vis-à-vis du gouvernement turc lors de son audition du 26 mai 2016. A ce sujet il relève que la presse nationale et internationale a mis en exergue que la Turquie aurait déposé six demandes d’entraide judiciaire dans des affaires pénales liées à des déclarations contre le président turc. A supposer que cela soit le cas, il apparaît pour le moins original au vu du contenu et de l’exiguïté des réponses qu’il a données lors de son audition que le procès-verbal puisse servir pour le persécuter. Quoi qu’il en soit, on aurait pu s’attendre du recourant qu’il démontre quelles sont ses déclarations qui seraient susceptibles d’offenser le gouvernement turc. Il convient par ailleurs de relever, on l’a vu, que l’Etat requérant a donné la garantie quant à l’utilisation non discriminatoire des informations qu’il obtiendrait de la Suisse (v. let. A).

Enfin, les arguments concernant le danger qu’encourrait la Suisse en collaborant avec l’Etat turc dans la procédure qui le concerne sont autant originaux que dépourvus de fondements.

En conclusion, au vu de ce qui précède et compte tenu du fait que le recourant, domicilié en Suisse, n’est pas concrètement exposé au risque de mauvais traitements en Turquie, le grief doit être rejeté.

3. Le recourant se plaint également de la violation du principe de la proportionnalité sous l’angle de l’art. 4 EIMP. Il estime que la gravité relative des faits qui lui sont reprochés ne justifie pas l’octroi de l’entraide.

3.1 A teneur de l'art. 4 EIMP, la demande d'entraide est rejetée si l'importance des faits ne justifie pas la procédure. L’existence d’un cas de peu de gravité au sens de l’art. 4 EIMP se détermine uniquement en fonction de l’importance des peines susceptibles d’être infligées (TPF 2011 89 consid. 3.2.1). Cette disposition ne vise que les cas bagatelle , auxquels il faut ajouter les cas où la gravité des conséquences pour l’intéressé et la disproportion des mesures à prendre pour l’autorité – par exemple dans le cas d’une extradition en vue de l’exécution d’une très courte peine – doivent être prises en considération (ATF 120 Ib 120 consid. 3c in: JdT 1996 119 et la référence citée). La CEEJ ne contient pas de règle semblable à l’art. 4 EIMP et le Tribunal fédéral a jusqu’à présent laissé ouverte la question de savoir si ce silence excluait l’application de l’art. 4 EIMP à l’entraide régie par ladite Convention (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 8).

3.2 Selon le droit turc les faits reprochés au recourant sont qualifiés de lésions corporelles simples aggravées et ils sont punis, on l’a vu (cf. supra, consid. 2.5), d’une peine privative de liberté de quatre mois à un an. Si l’infraction est commise contre un membre de la famille, la peine est augmentée d’une moitié (art. 86/2,3.A et 53/1 du code pénal turc). En droit suisse, les lésions corporelles simples à l’encontre d’une personne hors d’état de se défendre – la mère de A. étant âgée de 66 ans au moment des faits, on pourrait tomber dans cette hypothèse (act. 11.10) – sont punies d’une peine ferme allant jusqu’à trois ans (art. 123 al. 2 du code pénal suisse [CP; RS 311.0]). Il en découle que, tant à la lumière du droit turc que du droit suisse, l’infraction ne peut pas être qualifiée comme un cas de peu d’importance au sens de l’art. 4 EIMP. Dans sa réplique, le recourant semble d’ailleurs partager cette qualification, en revenant sur ses propos contenus dans le recours (act. 11, p. 2). La mesure d’entraide requise, conforme à la fois à l’exigence de la double punissabilité et de la proportionnalité, doit ainsi être admise.

Sur ce vu, ce deuxième grief doit être également rejeté.

4. Le recourant se plaint du fait que les informations fournies par l’autorité requérante dans la commission rogatoire du 3 novembre 2014 ne sauraient être considérées comme suffisantes pour lui permettre d’exercer sa défense efficacement.

4.1 Aux termes de l'art. 14 CEEJ, en l'occurrence applicable, la demande d'entraide doit notamment indiquer l'autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let. b), dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause (ch. 1 let. c) ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 ch. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5b et les arrêts cités). L'art. 28 al. 2 EIMP, complété par l'art. 10 al. 2 OEIMP, pose des exigences similaires. Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c p. 88 et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005, consid. 2.1).

4.2 La commission rogatoire du 3 novembre 2014 expose clairement les faits reprochés au recourant. La mère de A. aurait déposé une plainte pénale pour avoir été frappée par son fils le 21 octobre 2013. Il aurait réagi par la violence au refus de sa mère de vendre des terrains de sa propriété. Les blessures qu’elle a subies ont nécessité des soins médicaux. La demande émane du Tribunal pénal de Pazarcik, lequel indique que les faits reprochés à A. sont qualifiés de lésions corporelles simples aggravées au sens du droit turc. Les bases légales pertinentes ont également été annexées à la demande (dossier cantonal, onglet pièces , act. 4/2). La description des faits contenue dans la demande permet de vérifier la réalisation de la double punissabilité sous l'angle des lésions corporelles simples (art. 123 al. 2 CP; dossier cantonal, onglet décisions ). Les mesures requises sont aussi précisément définies dans la commission rogatoire. Les indications fournies sont suffisantes eu égard aux art. 28 al. 2 EIMP et 10 OEIMP. Le recourant a ainsi pu comprendre et interjeter recours contre l’entraide dans le respect de ses droits ce qui scelle le sort de ce grief.

5. Le recourant se plaint de la mauvaise foi de l’Etat requérant.

5.1 En vertu des principes de la bonne foi et de la confiance régissant les relations entre Etats (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.80 du 18 septembre 2007, consid. 5.2), ainsi que de l'obligation de respecter les contrats internationaux, l'autorité requérante est tenue de respecter les engagements qu'elle a pris. La bonne foi de l'Etat requérant est cependant présumée. Ainsi, il appartient à celui qui entend se prévaloir d'une violation de la règle de la bonne foi de la démontrer clairement. Il ne saurait se borner à de pures affirmations, si détaillées soient-elles. En présence de versions contradictoires aussi vraisemblables les unes que les autres, l'Etat requis se rangera à celle présentée par l'Etat requérant, à moins que la mauvaise foi de celui-ci ne soit patente (ATF 117 Ib 337 consid. 2b).

5.2 Dans la traduction en langue allemande de la commission rogatoire turque, il était requis de confronter le recourant à ses précédentes déclarations ( Lesen Sie bitte dem Beschuldigten seine vorherigen Aussage, die bei der Anlage steht, und er vorher gemacht hat, Beseitigen Sie die Unterschiede unter den Aussagen, die vor ihrem Gericht gemacht wird, und die Sie vorher gemacht hat, wenn es die Unterschied unter den Aussage gibt, und Fragen Sie den Grund des Wiederspruch, wenn es den Unterschied gibt ; dossier cantonal, act. 4/2, p. 3). Le MP-VD et l’OFJ ont constaté qu’aucun procès-verbal d’interrogatoire de A. n’était annexé à la commission rogatoire. L’Etat requérant a été sollicité à fournir un complément à sa demande (dossier cantonal, act. 5 et 6). Celui-ci a donc transmis une nouvelle traduction de la commission rogatoire, cette fois en langue française. Il ressort de cette traduction que la pièce à soumettre à A. était l’audition de la partie plaignante uniquement (dossier cantonal, act. 8/2). L’autorité requérante a donc commis une simple erreur, qu’elle a pu corriger dans son complément. L’on ne saurait considérer qu’un tel comportement viole les règles de la bonne foi.

5.3 A. affirme également que les accusations contenues dans la demande seraient mensongères, sa mère ayant sûrement subi des pressions pour faire de telles déclarations. A cet effet, il produit une déclaration signée par sa mère, datant du 26 septembre 2016, dans laquelle elle affirme qu’il n’était pas son intention de déposer une plainte contre A. (act. 11.9). Le recourant produit également une photocopie de son passeport sur lequel figurent des timbres non lisibles, qui devraient prouver qu’il ne se trouvait pas en Turquie au moment des faits (act. 1.14). Ceux-ci sont des arguments relevant du fond et à décharge qui devront, le cas échéant, être faits valoir devant les autorités requérantes. Ils ne sauraient être examinés dans le cadre de la présente procédure d’entraide. Ils ne permettent du reste pas de renverser la présomption de bonne foi dont bénéficie l’Etat requérant.

Ce dernier grief tombe également à faux.

6. Le recours est rejeté.

7. Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.

7.1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). S'agissant des conclusions, on rappellera qu'elles doivent être considérées comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3).

7.2 La condition de l'indigence est réalisée en l’espèce, en particulier compte tenu de l’état d’endettement du recourant. Quant aux conclusions, on rappellera qu'elles doivent être considérées comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3). Tel est le cas en l'espèce. Les motifs fournis à l'appui du recours se sont en effet avérés infondés eu égard à la jurisprudence constante en la matière. L'assistance judiciaire doit partant être refusée.

8. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA). L'émolument judiciaire, calculé conformément aux art. 5 et 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé, compte tenu de la situation financière du recourant, à CHF 2’000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 2’000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 31 mars 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Stephen Gintzburger, avocat

- Ministère public central du canton de Vaud

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 74 [1] Consegna di mezzi di prova
	1.	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
	2.	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
	3.	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
	4.	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 65
	1.	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali. [1]
	2.	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato. [2]
	3.	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
	4.	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 25 Ricorso [1]
	1.	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. [2]
	2.	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera. [3]
	2bis.	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2. [4]
	3.	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda. [5]
	4.	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
	5.	... [6]
	6.	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti. [7]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introdotto dall'art. 2 del DF del 19 dic. 2003, in vigore dal 1° ott. 2004 (RU 2004 4161; FF 2002 3864). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [6] Abrogato dal n. I della LF del 4 ott. 1996, con effetto dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80e [1] Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione
	1.	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
	2.	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
		a.	il sequestro di beni e valori; o
		b.	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
	3.	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 37 Competenze
	1.	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP [1] dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
	2.	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
		a.	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
			1.	alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,
			2.	alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
			3.	alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
			4.	alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
		b.	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 1974 [6] sul diritto penale amministrativo;
		c. [7]	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
		d.	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
		e.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 1997 [8] sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
		f.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 1994 [9] sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
		g. [10]	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 2017 [11] sui giochi in denaro.

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [11] RS 935.51

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80k Termine di ricorso
		Il termine di ricorso contro la decisione finale è di trenta giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, di dieci giorni dalla comunicazione per scritto della decisione.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 21 Disposizioni comuni
	1.	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
	2.	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
	3.	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa. [1]
	4.	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
		a.	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
		b.	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero. [2]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 2 Procedimento all'estero [1]
	La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
	a. [2]	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 1950 [3] per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 1966 [4] sui diritti civili e politici;
	b. [5]	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
	c.	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
	d.	presenti altre gravi deficienze.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [3] RS 0.101 [4] RS 0.103.2 [5] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 3 Divieto di tortura
		Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.

RI 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 Art. 14
	1.	Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
		a.	l'autorità, dalla quale la domanda emana;
		b.	l'oggetto e il motivo della domanda;
		c.	nella misura del possibile, l'identità e la nazionalità della persona in causa, e
		d.	ove occorra, il nome e l'indirizzo del destinatario.
	2.	Le commissioni rogatorie previste negli articoli 3, 4 e 5 menzioneranno, inoltre, il reato e conterranno un riassunto dei fatti.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 28 Forma e contenuto della domanda
	1.	La domanda deve essere scritta.
	2.	Essa deve indicare:
		a.	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
		b.	l'oggetto e il motivo;
		c.	la qualificazione giuridica del reato;
		d.	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
	3.	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
		a.	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
		b. [1]	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
	4.	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
	5.	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
	6.	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.11 OAIMP Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) Art. 10 Esposto dei fatti
	1.	L'esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati.
	2.	Vi devono essere perlomeno indicati il luogo, la data e il modo in cui fu commesso il reato.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.713.162 RSPPF Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) Art. 5 Basi di calcolo
		Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere di lavoro della cancelleria.

RS 173.713.162 RSPPF Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
	1.	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP [1] e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
	2.	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
	3.	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
		a.	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
		b.	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

[1] RS 312.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale
	1.	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
	2.	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.