B-5379/2021 - 2022-05-30 - Berufsbildung - Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-5379/2021

Arrêt du 30 mai 2022

Pascal Richard (président du collège),

Composition Eva Schneeberger, Jean-Luc Baechler, juges,

Muriel Tissot, greffière.

X._______,
Parties représenté parMaître Ema Bolomey,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche
et à l'innovation SEFRI,
Ressources, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,

autorité inférieure,

Association pour les examens supérieurs
en comptabilité et controlling,
Secrétariat : examen.ch SA

Rue de l'Hôpital 11, 2000 Neuchâtel,

première instance.

Objet Examen professionnel de spécialiste en finance
et comptabilité.

Faits :

A.

A.a X._______ (ci-après : recourant) s'est présenté à la session 2020 de l'examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité.

A.b Par décision du 10 septembre 2020, l'Association pour les examens supérieurs en comptabilité et controlling (ci-après : première instance) a signifié au recourant son échec audit examen.

B.
Par écritures du 7 octobre 2020, le recourant a exercé un recours contre dite décision auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI (ci-après : autorité inférieure), se plaignant en substance de l'évaluation de ses épreuves de « Comptabilité », « Salaires et assurances sociales », « Droit » et « Etude de cas ».

C.
Par décision du 11 novembre 2021, l'autorité inférieure a rejeté le recours formé par le recourant.

D.
Par mémoire du 10 décembre 2021, le recourant a déposé un recours contre dite décision devant le Tribunal administratif fédéral concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à la première instance pour qu'elle réforme sa décision en ce sens qu'il « obtient la moyenne nécessaire à cet examen et que le titre professionnel y relatif lui est décerné », subsidiairement pour qu'elle « statue au fond ».

A l'appui, il fait valoir que la décision attaquée est d'une part, fondée sur une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents et, d'autre part, arbitraire. Il reproche en effet à celle-là de passer sous silence les nombreux arguments détaillés qu'il a mis en avant s'agissant de la correction et de l'évaluation de ses épreuves par la première instance, s'empressant de faire siennes, sans justification aucune, les conclusions de la commission d'experts. Il revient ainsi sur la notation de six de ses exercices, se rapportant aux épreuves de « Comptabilité », « Salaires et assurances sociales » et « Droit » de l'examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité, pour lesquels il aurait, selon lui, dû obtenir davantage de points.

E.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet par mémoire responsif du 21 janvier 2022, relevant que le recourant n'apportait aucun élément nouveau.

F.
Egalement invitée à prendre position sur le recours, la première instance a conclu à son rejet par courrier du 17 février 2022. Elle a indiqué avoir revu et contrôlé tous les éléments contestés, justifié ses évaluations, répondu aux questions et partiellement revu sa notation dans la cadre de la première procédure de recours. Le recourant ne fournit, selon elle, aucun élément nouveau devant le tribunal de céans. Elle conteste encore que la décision querellée soit arbitraire puisqu'elle se fonde sur les considérations dûment argumentées des experts de branche. Elle relève enfin que les mêmes critères de correction ont été appliqués à tous les candidats et qu'il parait dès lors impossible d'y déroger et d'offrir des largesses dans les épreuves en cause au risque de créer des iniquités insoutenables et injustifiées.

G.
Invité à répliquer, le recourant n'a pas réagi dans le délai imparti.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31 , 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 2 PA).

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme du mémoire de recours, ainsi qu'à l'avance de frais (cf. art. 11 al. 1 , 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.

2.1 Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examen observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1, 131 I 467 consid. 3.1 et 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2010/11 consid. 4.1 et 2008/14 consid. 3.1 ; arrêt du TAF B-6661/2019 du 26 octobre 2020 consid. 3.1 et réf. cit.). L'évaluation des épreuves requiert en effet le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1). Cela étant, cette retenue s'impose également dans les cas où l'autorité de recours serait en mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie en raison de ses propres connaissances professionnelles sur le fond (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1, 121 I 225 consid. 4b). De plus, de par leur nature, les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire, étant donné que l'autorité de recours ne connait pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en cette matière pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (cf. ATAF 2010/11 consid. 4.1, 2008/14 consid. 3.1, 2007/6 consid. 3 et réf. cit. ; arrêt du TAF B-5893/2019 du 8 décembre 2020 consid. 2.2 et réf. cit.).

Selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral, l'autorité de recours n'est pas tenue ni légitimée à substituer sa propre appréciation à celle de la première instance et à effectuer une nouvelle évaluation détaillée de chaque exercice à l'instar d'une commission supérieure d'examen. Dans une procédure de recours, les experts dont la notation est contestée prennent position dans le cadre de la réponse de l'autorité inférieure, examinent une nouvelle fois leur évaluation et indiquent si, et pour quelles raisons, ils considèrent qu'une correction est justifiée ou non (cf. arrêts du TAF B-7354/2008 du 18 février 2010 consid. 4.2 et B-6261/2008 du 4 février 2010 consid. 4.1). L'autorité de recours n'a pas à étudier chaque grief, de même qu'elle n'a pas à examiner en détail l'évaluation de la commission d'examen sous l'angle de son opportunité. Elle doit uniquement se convaincre que les corrections n'apparaissent pas insoutenables et qu'elles sont concluantes (cf. arrêts du TAF B-1997/2012 du 14 septembre 2012 consid. 2.3 et B-7354/2008 précité consid. 4.3). Partant, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparait insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1, 131 I 467 consid. 3.1 ; arrêt B-5893/2019 précité consid. 2.2 et réf. cit.).

2.2 Selon une pratique constante du tribunal, la règle du fardeau de la preuve, tirée de l'art. 8 CC, s'applique également en matière de droit public (cf. arrêts du TAF B-4965/2020 du 7 septembre 2021 consid. 7.1.4 et réf. cit.).

Ainsi, l'autorité de recours n'examine, de manière approfondie, les griefs relatifs à l'évaluation d'une prestation d'examen que s'ils sont soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuves correspondants susceptibles de démontrer que les appréciations de la première instance sont insoutenables, les exigences trop élevées ou les prestations manifestement sous-évaluées (cf. ATAF 2010/21 consid. 5.1, 2010/11 consid 4.3, 2010/10 consid. 4.1 ; arrêts du TAF B-779/2019 du 29 mai 2019 consid. 3.2, B-7087/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2 et B-6776/2014 du 24 septembre 2015 consid. 3.1 in fine). Le seul fait de prétendre qu'une autre solution est possible, que l'avis de la commission d'examen ou qu'un corrigé est erroné ou incomplet ne satisfait pas à ces exigences (cf. arrêts du TAF B-779/2019 du 29 mai 2019 consid. 3.2, B-7087/2016 précité consid. 2.2, B-6776/2014 précité consid. 3.1 in fine et B-2229/2011 du 13 février 2012 consid. 6.1).

2.3 La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. De jurisprudence constante, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 ; 131 I 467 consid. 2.7, 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2010/11 consid. 4.2 ; arrêt B-5893/2019 précité consid. 2.3 et réf. cit.).

3.

3.1 Le chapitre 3 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), consacré à la formation professionnelle supérieure, indique que la formation professionnelle supérieure vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées. Elle présuppose l'acquisition d'un certificat fédéral de capacité, d'une formation scolaire générale supérieure ou d'une qualification équivalente (art. 26 LFPr). La formation professionnelle supérieure s'acquiert notamment par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur (art. 27 let. a LFPr). Les organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Leurs prescriptions sont soumises à l'approbation du SEFRI (cf. art. 28 al. 2 LFPr).

3.2 Se fondant sur dite disposition, la première instance a édicté le règlement du 25 juin 2010 de l'examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité, modifié et approuvé par le SEFRI le 3 mai 2017 (ci-après : règlement d'examen, publié sur le site Internet de la première instance). Il ressort notamment de celui-ci que les épreuves de l'examen et leur pondération sont les suivantes : Comptabilité (4x), Fiscalité (2x), Salaires et assurances sociales (1x), Droit (1x) et Etude de cas (2x). L'évaluation de l'examen ou des épreuves individuelles d'examen est basée sur des notes. La note globale de l'examen est la moyenne pondérée des notes des épreuves individuelles d'examen. Elle est arrondie à une décimale. L'examen est réussi lorsque la note globale est de 4.0 au moins. La commission d'examen (à savoir, la première instance) décide elle-même de la réussite de l'examen sur la base des prestations fournies. Le brevet fédéral est décerné aux candidates et aux candidats qui ont réussi l'examen. La commission d'examen établit un certificat d'examen pour chaque candidate et chaque candidat. Celui-ci contient au moins les données suivantes : a) les notes obtenues dans les différentes épreuves d'examen et la note globale ; b) la mention de la réussite ou de l'échec de l'examen; c) les voies de droit en cas de refus de l'octroi du brevet.

Le règlement d'examen est accompagné de directives, propres à chaque session d'examen, édictées par la première instance et publiées sur son site Internet. Celles-ci précisent le contenu du règlement d'examen, clarifient les dispositions y relatives et fournissent des indications concernant l'étendue et le contenu des matières d'examen.

4.
En l'occurrence, il ressort du bulletin de notes établi par la première instance que le recourant a obtenu les résultats suivants :

- Comptabilité 3.5

- Fiscalité4.0

- Salaires et assurances sociales4.0

- Droit4.0

- Etude de cas3.0

Total des points36

Note finale3.6

Selon le règlement d'examen, l'examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité est considéré comme échoué. Dite décision a été confirmée par l'autorité inférieure.

5.
Déférant la décision sur recours devant le tribunal de céans, le recourant s'en prend principalement à l'évaluation (matérielle) de six exercices de ses épreuves d'examen. Le tribunal exercera dès lors, pour ceux-ci, son pouvoir d'examen avec une certaine retenue (cf. consid. 2.1 ci-dessus).

Le recourant fait tout d'abord valoir que la décision attaquée procède d'une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents. Elle passerait en effet sous silence les nombreux arguments détaillés qu'il a mis en avant s'agissant de la correction et de l'évaluation de ses épreuves par la première instance.

5.1 Concernant le problème n° 2 du cas no 3 de l'épreuve « Comptabilité » - dont l'évaluation est contestée par le recourant - il s'agissait pour les candidats de sélectionner trois états de faits financiers et, pour chacun de ceux-ci, (...). 0.5 point était attribué pour chaque réponse correcte, soit 1.5 point au total par état de fait. Le recourant n'a obtenu aucun point pour l'état de fait no 2.

5.1.1 A l'appui de leur évaluation, les experts ont exposé que l'état de fait financier n° 2 sélectionné par le recourant, à savoir « (...) », ne faisait pas partie des six états de faits financiers pertinents. Il était en outre redondant avec l'état de fait no 3 (« [...] »), dont l'analyse aboutissait à la même (...), soit (...). De plus, dans cet exercice, les données (...) n'étaient pas fournies et ne permettaient donc pas une analyse du (...).

Selon le recourant, la redondance soulevée par l'autorité inférieure ne saurait justifier l'absence complète de points pour cet état de fait alors que ses calculs et propositions ne sont pas remis en question par les experts et sont corrects.

5.1.2 Même si le recourant peut trouver la notation sévère, voire injuste, il n'est pour autant pas insoutenable de n'attribuer aucun point à un état de fait qui, en plus de ne pas être pertinent, présente des redondances avec un autre état de fait et ne fournit pas les données requises. Le recourant ne fait ici qu'opposer sa propre appréciation à celle des experts, sans démontrer, par des arguments objectifs et des moyens de preuves correspondants, en quoi sa prestation aurait été manifestement sous-évaluée. Il n'est, dans ces conditions, nul lieu de s'écarter de l'évaluation des experts.

5.2 Quant au cas no 5 de l'épreuve « Comptabilité », les experts avaient déduit 1 point pour la réponse a) du recourant. A la suite du recours devant l'autorité inférieure et, partant, d'une seconde correction de la part des examinateurs, ceux-ci ont accordé la totalité des points pour la réponse a) formulée par le recourant. Pour cet exercice, seul 0.5 point a au final été déduit en raison d'une écriture comptable erronée dans la partie d).

Les arguments contenus dans le recours, portant sur les seules questions a) et b) de l'exercice, pour lesquelles le recourant a, subséquemment, obtenu la totalité des points, ne sont dès lors d'aucune pertinence et le grief d'arbitraire, que le recourant oppose à l'évaluation de celles-ci par les experts, dénué de tout fondement.

5.3 Le recourant s'en prend ensuite à l'évaluation de l'exercice no 2 de l'épreuve « Salaires et assurances sociales ».

Pour cet exercice, il était attendu des candidats qu'ils indiquent si les affirmations concernées portant sur les assurances sociales étaient « justes » ou « fausses ». 0.5 point était attribué par coche correcte et 0.5 point déduit par coche erronée. Aucun point n'a été attribué au recourant pour cet exercice.

5.3.1 S'agissant de la première affirmation, à savoir « (...) », le recourant a coché la case « juste », alors que, selon les experts, dite affirmation est « fausse ».

Dans son recours, le recourant soutient que sa réponse est correcte sur la base du mémento de la Caisse AVS « Cotisations salariales à l'AVS, à l'AI et aux APG » duquel il ressortirait que ces trois éléments font partie du salaire déterminant, à savoir le salaire sur lequel les cotisations sont prélevées. Les experts maintiennent que (...) ne sont pas soumises à l'AVS, renvoyant au ch. 2.01 du mémento cité par le recourant.

Le pt (...) du ch. 2.01 dudit mémento, sur lequel se fonde par ailleurs le recourant, indique que « (...) ». Les (...) étant justement des (...), l'évaluation des experts n'est en aucun cas critiquable.

5.3.2 S'agissant de la troisième affirmation, à savoir « (...) », le recourant, qui reconnait ne pas avoir répondu correctement à cette question, relève qu'elle ne fait toutefois pas partie des directives d'examen. En tant qu'il s'en prend à l'application des directives, le recourant fait valoir un grief de nature formelle qu'il s'agit d'examiner avec une pleine cognition (cf. consid. 2.3 ci-dessus).

Selon les experts, cette question fait bien partie des directives d'examen (« décompte annuel AVS ») et renvoient le recourant au ch. (...) du mémento de la Caisse AVS « (...) ».

Comme le relèvent à juste titre les experts, le « décompte annuel AVS », qui est le sujet de la troisième affirmation, fait en effet partie des directives de l'examen 2020 (cf. consid. 3.2 ci-dessus), sous la rubrique III « Salaires et assurances sociales », ch. 1.1 « AVS/AI/APG/ALFA » (p. 18 des directives) et dont la réponse figure effectivement à la page (...) du ch. (...) du mémento susmentionné. Le grief du recourant sur ce point est donc mal fondé.

5.3.3 Quant à la quatrième affirmation, elle a pour teneur : « (...) ».

D'après le recourant, une telle affirmation est exacte. Il se fonde à cet égard sur le Guide PME, selon lequel « (...) ». Les experts lui opposent que, selon le ch. 2.12 du mémento de la Caisse AVS « Assujettissement à l'assurance », la nationalité (...) est déterminante.

Le pt (...) du ch. 2.12 susmentionné indique que « (...) ».

Il suit de ce qui précède que l'évaluation des experts, qui ont défalqué 0.5 point au recourant en tant que la réponse attendue était « faux », n'est nullement insoutenable. L'extrait du Guide PME cité par le recourant à l'appui de ses dires ne lui est d'aucun secours puisque celui-là n'aborde pas la question de la nationalité (...).

5.4 Le recourant se plaint ensuite de la notation obtenue pour l'exercice n° 14 de cette même épreuve.

Il était, pour celui-ci, attendu des candidats qu'ils établissent un décompte mensuel de salaire. Deux points étaient en jeu pour la rubrique « Indemnisation des heures supplémentaires » ; le recourant n'en a reçu aucun pour celle-ci. Il a ainsi au total réalisé pour cet exercice 7 points sur 9.

5.4.1 Les experts ont expliqué que le recourant n'avait pas tenu compte (...) qui était pourtant mentionné dans la donnée. Aucun point partiel ne pouvait selon eux être attribué au recourant dès lors que l'indemnisation des heures supplémentaires n'était pas correcte, dite erreur se répercutant sur la suite de l'exercice.

Pour justifier sa réponse, le recourant a exposé dans ses écritures que, dans la pratique, certaines sociétés prennent en compte (...) dans l'indemnisation des heures supplémentaires et d'autres non ; cela dépend également des différentes conventions collectives de travail.

5.4.2 Dès lors que la donnée de l'exercice précisait que l'employeur (...), l'on ne saurait critiquer l'évaluation des experts qui attendaient des candidats qu'ils en tiennent compte dans leur calcul et ce, indépendamment des conventions collectives de travail ou des pratiques des entreprises. Le recourant ne fait ici qu'opposer sa propre opinion à celle des experts, ce qui ne suffit pas pour retenir que sa prestation aurait été manifestement sous-évaluée (cf. consid. 2.2 ci-dessus).

5.5 Quant à l'épreuve « Droit », le recourant s'en prend tout d'abord à l'évaluation de la réponse fournie à l'exercice 1.5 a).

En réponse à la question a) posée dans cet exercice, à savoir s'il était possible de licencier le collaborateur X., lequel était (...), le recourant s'est prononcé de manière affirmative et a motivé sa réponse comme suit : « (...) ». Il a obtenu 0.5 point (sur 0.5) en tant qu'il a correctement indiqué que la résiliation était possible et 0 point sur 2 pour la motivation de sa réponse. Selon le recourant, sa motivation est parfaitement juste.

5.5.1 Les experts ont indiqué que la motivation développée était totalement erronée. Elle n'apportait même aucun élément concret pour justifier que la résiliation était possible. Selon eux, la seule motivation admissible, par rapport à l'état de fait décrit, consistait à relever que (...). La réponse du recourant pouvait d'ailleurs être comprise comme (...), ce qui est totalement erroné.

5.5.2 Les reproches formulés par les experts quant à la motivation fournie par le recourant sont soutenables. En effet, même si celui-ci considère avoir correctement répondu à la question posée, il ne s'est de toute évidence pas exprimé de manière claire, rendant ainsi sa réponse difficilement compréhensible. Dans ces circonstances, l'absence de points accordés pour dite motivation ne parait pas excessivement sévère.

5.6 Le recourant conteste enfin l'appréciation de la réponse qu'il a apportée à l'exercice 1.7 b) de l'épreuve « Droit ».

En réponse à la question b) posée dans cet exercice (précédée d'une donnée), à savoir « si le bailleur avait été sollicité, aurait-il pu refuser son consentement (...) ? Motivez votre réponse », le recourant a répondu : « Oui, si (...). Si (...) et si (...) ». Le recourant a reçu 0.5 point sur 2 pour avoir répondu, à juste titre, que le bailleur aurait pu refuser son consentement. Il n'a reçu aucun point pour la motivation de sa réponse.

5.6.1 Les experts lui reprochent en effet de s'être contenté d'énumérer les trois cas de figure, contenus dans le texte de l'article de loi concerné, pouvant justifier le refus du consentement du bailleur (...), sans se référer au cas concret. Ils considèrent qu'il n'a, ce faisant, nullement tenu compte de la donnée de l'exercice et n'a donc pas répondu à la question posée. Il aurait en effet dû mentionner le seul cas de figure sur la base duquel le bailleur était - dans le cas d'espèce - en droit de refuser son consentement, à savoir (...).

Le recourant répond avoir effectivement identifié la problématique (...) attendue et l'avoir correctement mentionnée. Selon lui, considérer que l'absence de mention au cas concret rend sa motivation insuffisante est arbitraire et exagéré. Il ajoute que la formulation de la question ne demandait pas aux candidats de se référer au cas d'espèce. Il estime donc injustifié de ne lui accorder aucun point pour sa motivation, qui est correcte.

5.6.2 Les reproches formulés par les experts à l'endroit du recourant ne sont pas abusifs. L'on ne saurait en effet leur faire grief d'attendre des candidats qu'ils répondent, de manière concrète, aux questions posées, sans se satisfaire d'une énumération abstraite de tous les cas de figure possibles, à charge pour eux d'y trouver la bonne réponse. L'absence de points octroyés au recourant pour une réponse qui ne démontre pas sa bonne compréhension de la question posée ne saurait être qualifiée d'arbitraire. Il n'y a donc pas lieu de s'écarter de l'appréciation des experts sur ce point.

6.
Le recourant se plaint finalement de ce que la décision querellée serait arbitraire en tant qu'elle retiendrait, sans justification aucune, le point de vue des experts. Elle ne discuterait nullement les arguments et les preuves avancés par le recourant à l'encontre de la notation de ses épreuves par ceux-là.

Il a été établi ci-dessus que les évaluations entreprises par les examinateurs ne consacraient pas un excès ou un abus de leur pouvoir d'appréciation. La décision dont est recours, qui abonde dans le sens des prises de positions de ceux-ci, ne saurait dès lors être qualifiée d'arbitraire. L'autorité inférieure a examiné la cause avec la retenue qu'elle se devait d'observer, le recourant n'étant pas parvenu à démontrer la nécessité de s'écarter de l'évaluation de la commission d'experts (cf. consid. 2.1 et 2.2 ci-dessus).

7.
En définitive, il y a lieu d'admettre que la décision sur recours déférée devant le tribunal de céans ne procède ni d'une violation du droit ni d'une constatation inexacte ou incomplète des faits et n'est pas non plus inopportune (cf. art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté.

8.
Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 et art. 4 FITAF).

En l'espèce, il y a lieu d'arrêter les frais de procédure à 1'500 francs et de les mettre à la charge du recourant qui succombe. Ceux-ci sont compensés par l'avance de frais, du même montant, acquittée par celui-là le 17 décembre 2021.

9.
Compte tenu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). Quant à l'autorité inférieure et à la première instance, elles n'y ont en toute hypothèse pas droit (cf. art. 7 al. 3 FITAF ; arrêt du TAF B-1076/2012 du 21 mars 2013 consid. 9.3).

10.
Selon l'art. 83 let. t LTF, la voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'est pas ouverte à l'encontre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession. Le motif d'irrecevabilité contenu dans cette disposition se réfère tant aux résultats d'examens au sens strict, qu'aux autres décisions d'évaluation des aptitudes ou des capacités intellectuelles ou physiques d'un candidat (cf. ATF 138 II 42 consid. 1.1 et réf. cit.). En revanche, les autres décisions, qui ne concernent que la procédure d'examen, en particulier les aspects organisationnels ou procéduraux, ne tombent pas sous le coup de la clause d'irrecevabilité (cf. ATF 147 I 73 consid. 1.2.1 et réf. cit).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté et la décision sur recours confirmée.

2.
Les frais de procédure sont arrêtés à 1'500 francs et mis à la charge du recourant. Ceux-ci sont compensés par l'avance de frais, du même montant, déjà perçue.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure, à la première instance et au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR.

Le président du collège : La greffière :

Pascal Richard Muriel Tissot

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification, pour autant que les conditions fixées aux art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF soient réalisées.

Expédition : 31 mai 2022

Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. (...) ; acte judiciaire)

- à la première instance (acte judiciaire)

- au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR (acte judiciaire)

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 11 - 1 Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
¹	Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
²	Die Behörde kann den Vertreter auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.
³	Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Behörde ihre Mitteilungen an den Vertreter.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 412.10 Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG) - Berufsbildungsgesetz BBG Art. 26 Gegenstand - 1 Die höhere Berufsbildung dient auf der Tertiärstufe der Vermittlung und dem Erwerb der Qualifikationen, die für die Ausübung einer anspruchs- oder einer verantwortungsvolleren Berufstätigkeit erforderlich sind.
¹	Die höhere Berufsbildung dient auf der Tertiärstufe der Vermittlung und dem Erwerb der Qualifikationen, die für die Ausübung einer anspruchs- oder einer verantwortungsvolleren Berufstätigkeit erforderlich sind.
²	Sie setzt ein eidgenössisches Fähigkeitszeugnis, den Abschluss einer höheren schulischen Allgemeinbildung oder eine gleichwertige Qualifikation voraus.

SR 412.10 Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG) - Berufsbildungsgesetz BBG Art. 27 Formen der höheren Berufsbildung - Die höhere Berufsbildung wird erworben durch:
^a	eine eidgenössische Berufsprüfung oder eine eidgenössische höhere Fachprüfung;
^b	eine eidgenössisch anerkannte Bildung an einer höheren Fachschule.

SR 412.10 Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG) - Berufsbildungsgesetz BBG Art. 28 - 1 Die eidgenössischen Berufsprüfungen und die eidgenössischen höheren Fachprüfungen setzen eine einschlägige berufliche Praxis und einschlägiges Fachwissen voraus.
¹	Die eidgenössischen Berufsprüfungen und die eidgenössischen höheren Fachprüfungen setzen eine einschlägige berufliche Praxis und einschlägiges Fachwissen voraus.
²	Die zuständigen Organisationen der Arbeitswelt regeln die Zulassungsbedingungen, Lerninhalte, Qualifikationsverfahren, Ausweise und Titel. Sie berücksichtigen dabei die anschliessenden Bildungsgänge. Die Vorschriften unterliegen der Genehmigung durch das SBFI. Sie werden in Form eines Verweises nach Artikel 13 Absätze 1 Buchstabe g und 3 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 20049 im Bundesblatt veröffentlicht.10
³	Der Bundesrat regelt Voraussetzungen und Verfahren der Genehmigung.
⁴	Die Kantone können vorbereitende Kurse anbieten.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.