A-1647/2013 - 2013-11-27 - öffentlich-rechtliche Dienstverhältnisse (Bund)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-1647/2013

Arrêt du 27 novembre 2013

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition André Moser, Maurizio Greppi, juges,

Déborah D'Aveni, greffière.

A._______,représenté par Syndicom, Secrétariat régional,
Parties
recourant,

contre

La Poste Suisse SA, Direction du groupe, Service des recours, case postale, 3030 Berne,

autorité inférieure .

Objet Suspension des rapports de travail.

Faits :

A.
A._______, (...), a travaillé depuis le 3 septembre 1990 auprès de la Poste Suisse, Unité Réseau postal et vente (ci après: la Poste ou l'employeur), tout d'abord en qualité d'assistant d'exploitation, puis, dès 1997, en tant que remplaçant de buraliste. Dès le 1er octobre 2003, il a exercé la fonction de responsable d'office de poste à X._______.

B.

B.a Le 8 juin 2011, A._______ a été informé de la suppression de son poste en raison d'une réorganisation des offices de poste du secteur Y._______. Dans le cadre du plan social mis en oeuvre conformément au chiffre 51 de l'Annexe 5 de la Convention collective de travail Poste, valable dès le 1er janvier 2002, version révisée du 1er janvier 2011 (CCT Poste), la Poste et A._______ ont conclu une convention datée des 16 et 20 juin 2011 portant sur la résiliation des rapports de service et l'accompagnement prévu par le bloc de prestations n° 1 du plan social. Le bloc de prestations choisi privilégie le soutien à la recherche d'un emploi. La convention précise également que les rapports de travail entre les parties prennent fin le 30 novembre 2012.

B.b Dès le 1er juillet 2011, A._______ a principalement travaillé à l'office de poste de Z._______, en raison de la fermeture de celui de X._______.

C.

C.a En date du 19 décembre 2011, la Poste a déposé plainte pénale contre inconnu pour abus de confiance et faux dans les titres, après avoir été informée par un tiers que son employé, A._______, vendait de grandes quantités de billets Ticketcorner par le biais du site ricardo.ch, sous le pseudonyme "Nark".

La Poste indique dans sa plainte qu'il semblerait que "Nark" ait vendu plusieurs milliers de billets de concert depuis 2006. Elle précise supposer que le surnombre de billets Ticketcorner que A._______ possède provient d'une impression illégale.

C.b Le 12 mars 2012, la Poste a étendu sa plainte à la vente au guichet de timbres postaux provenant du stock privé de A._______ pour des prestations postales et encaissement des montants sans les comptabiliser.

D.
A._______ a été interpelé en date du 26 juillet 2012 et a ensuite été placé en détention préventive.

E.

Par courrier daté du 30 juillet 2012, notifié le 9 août 2012, la Poste a informé A._______ de son intention de le suspendre avec effet immédiat et de supprimer son salaire, allocation de marché du travail comprise, jusqu'à ce que l'enquête ait permis d'établir dans quelle mesure ses actes étaient passibles de sanctions disciplinaires ou pénales. Elle lui a imparti un délai pour exercer son droit d'être entendu, dont A._______ a fait usage le 15 août 2012. A titre de mesures superprovisoires, la Poste a prononcé sa suspension immédiate ainsi que la suppression de son salaire avec effet au 26 juillet 2012.

F.
Par décision de mesures provisionnelles du 21 août 2012, la Poste a confirmé et maintenu les mesures superprovisoires de suspension des rapports de travail, de suppression du salaire et d'interdiction d'accès aux locaux de l'office de poste de Z._______ et aux locaux de service de tout autre office de poste. Elle a également retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

La Poste souligne en particulier que, malgré les indications fournies par A._______ le 15 août 2012, elle ne dispose toujours pas d'une explication plausible quant à la provenance de plus d'un millier de billets Ticketcorner vendus par ce dernier. Aussi, les graves soupçons pesant à son encontre ne sont pas écartés et, dès lors, la prise de mesures provisionnelles se justifie.

G.
A._______ a interjeté recours devant la Direction générale de La Poste Suisse (ci après: la Direction du groupe) en date du 21 septembre 2012. Il a conclu à l'annulation de la décision du 21 août 2012 et, partant, des mesures provisoires prises; au rétablissement des rapports de travail avec effet rétroactif au 26 juillet 2012; au versement de son salaire, allocation de marché du travail comprise, avec effet rétroactif au 26 juillet 2012; à la levée de l'interdiction d'accès aux locaux; et à la restitution de l'effet suspensif au recours.

En substance, il fait valoir que, s'agissant des billets en surnombre pour le Paléo Festival, sa version a été corroborée par les témoignages de ses supérieurs. Il souligne également que l'infraction de faux dans les titres, pas plus que l'abus de confiance ou la gestion déloyale, n'entrent en ligne de compte. En effet, l'impression de billets Ticketcorner nécessite une imprimante de qualité qu'il ne possède pas, sa cote de satisfaction sur le site de vente en ligne ricardo.ch est de 100%, et, enfin, les billets Ticketcorner sont presque toujours scannés à l'entrée du concert. De plus, il indique avoir agi conformément aux directives reçues par les représentants de son employeur.

H.
En date du 24 septembre 2012, le Ministère public du canton de (...) a ordonné la mise en liberté de A._______, estimant notamment que le risque de collusion retenu jusque-là n'existait plus ensuite de l'audience du 21 septembre 2012.

I.
Par courriel du 25 septembre 2012, A._______ a formellement offert ses services, soit la reprise des rapports de travail, dès le 1er octobre 2012. La Poste a refusé cette offre.

J.
Par décision du 15 février 2013, la Direction du groupe a, ensuite des échanges d'écriture entre les parties, rejeté le recours interjeté par A._______.

D'un point de vue formel, elle précise que, compte tenu de la fin des rapports de travail intervenue le 30 novembre 2012, A._______ n'a pas d'intérêt actuel au maintien de son activité auprès de la Poste au delà de cette date. Quant au fond, elle retient notamment que, au vu des investigations intensives menées parallèlement par le Ministère public et la Sécurité d'entreprise, il était indispensable de suspendre les rapports de travail de A._______, d'autant plus que ce dernier se trouvait en détention provisoire. Elle souligne qu'une telle mesure se justifie par ailleurs au regard des indices sérieux d'irrégularités et de violations graves de ses devoirs et est conforme au principe de la proportionnalité. Aussi, la continuation des rapports de travail, pour autant qu'elle n'ait pas été suspendue de fait par la détention provisoire de A._______ du 26 juillet au 24 septembre 2012, aurait été incompatible avec les intérêts du service. La Direction du groupe ajoute qu'il n'était pas envisageable de le maintenir à son poste jusqu'à ce que les reproches formulés à son encontre soient éclaircis. Les éléments apportés par A._______ n'ayant pas permis de dissiper les soupçons qui pèsent contre lui, elle conclut que la décision attaquée doit être confirmée s'agissant de la suspension des rapports de travail.

En ce qui concerne la suppression du salaire, il a été retenu que la mesure était adaptée au regard de la détention provisoire subie "fautivement" par A._______, mais aussi en raison de l'éventualité de devoir résilier les rapports de service pour justes motifs. En outre, A._______ ne fait pas valoir que la suppression de son traitement l'ait mis dans une situation critique.

K.
Par mémoire du 27 mars 2013 (timbre postal), A._______ (ci après: le recourant) a interjeté recours contre la décision de la Direction du groupe (ci après: l'autorité inférieure) devant le Tribunal administratif fédéral (ci après aussi: le Tribunal). Il conclut à l'annulation de la décision du 21 août 2012 concernant la suppression des rapports de travail et la suppression de son salaire; au versement rétroactif du salaire, allocations marché du travail comprises, à partir du 26 juillet 2012, plus intérêt légal à 5%; à sa réintégration auprès de la Poste pour non-respect de la convention de départ, subsidiairement à la prolongation des rapports de travail pour une période correspondant au moins à la suspension desdits rapports, soit du 26 juillet au 30 novembre 2012; à la levée de l'interdiction d'accéder aux locaux des offices de poste de Z._______ et aux locaux de service de tout autre office de poste; et à la restitution de l'effet suspensif à la décision du 21 août 2012.

S'agissant de son intérêt à recourir au delà du 30 novembre 2012, le recourant soutient que la fin des rapports de travail est entièrement remise en cause par l'irrespect de la convention conclue en application du plan social. Le recourant fait également valoir que l'autorité inférieure s'est rendue coupable d'une violation du principe de la proportionnalité en privilégiant les mesures provisionnelles les plus graves, alors que des mesures moins incisives étaient envisageables. Enfin, il reproche à l'autorité d'avoir violé le principe de la bonne foi.

L.
Par écriture du 23 mai 2013, l'autorité inférieure a déposé sa réponse et conclu au rejet intégral du recours.

En particulier, l'autorité inférieure indique que les conclusions du recourant visant sa réintégration auprès de la Poste pour non-respect de la convention de départ conclue, voire la prolongation des rapports de travail pour une période correspondant à la durée de la suspension des rapports de travail sont nouvelles, dans la mesure où elles n'ont pas été portées devant l'instance précédente et ne font donc pas l'objet de la décision attaquée, de sorte qu'elles doivent être déclarées irrecevables. Elle précise que, les rapports de travail ayant pris fin au 30 novembre 2012, le recourant n'a un intérêt actuel lui permettant de recourir que s'agissant de la suppression de son salaire entre le 26 juillet 2012 et la fin des rapports de travail. En matière de proportionnalité de la mesure, l'autorité inférieure considère que, conformément à la jurisprudence et la doctrine, la suppression du salaire est admise du seul fait qu'il existe un soupçon que la suspension est provoquée par un comportement fautif du collaborateur aux dépens de son employeur, ce qui serait le cas en l'espèce.

M.
Par réplique du 1er juillet 2013, le recourant a maintenu ses conclusions. Il s'exprime essentiellement au sujet de la procédure pénale en cours ainsi que sur la vente personnelle de timbres anciens au guichet, dont la découverte par la Poste avait engendré le dépôt d'un complément de plainte pénale en date du 12 mars 2012. Enfin, le recourant affirme à nouveau être en droit de requérir sa réintégration en raison du non respect de la convention de départ conclue, voire la prolongation des rapports de travail d'une période équivalente à la suspension de ceux ci, compte tenu du fait qu'entre temps la convention est arrivée à échéance.

N.

En date du 19 juillet 2013, l'autorité inférieure a déposé sa duplique et a confirmé ses conclusions.

O.
Le Tribunal a pris acte que La Poste Suisse SA est le successeur légal de La Poste Suisse depuis le 26 juin 2013, conformément à la loi d'organisation de La Poste entrée en vigueur le 1er octobre 2012 et la décision du Conseil fédéral du 7 juin 2013.

P.
Par ordonnance du 23 juillet 2013, le Tribunal a signalé aux parties que l'échange d'écritures était clos et que la cause était gardée à juger.

Q.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF, RS 173.32). Le Tribunal examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 En date du 1er juillet 2013, les modifications du 14 décembre 2012 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1) sont entrées en vigueur (cf. RO 2013 1493). Selon l'art. 36 al. 1 LPers, tel qu'il figure aujourd'hui dans ladite loi, le recours contre la décision de l'employeur peut désormais directement être formé devant le Tribunal administratif fédéral. En l'espèce, la décision de l'employeur du 21 août 2012 a été, conformément à l'art. 35 al. 1 LPers dans sa version au 24 mars 2000 (RO 2001 894), attaquée devant l'organe de recours interne, à savoir le directeur général de La Poste (ch. 21 nnexe 6 CCT Poste). Selon l'art. 36 LPers dans sa version au 17 juin 2005 (RO 2006 2197), et sous réserve de l'exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. c LTAF, le Tribunal était compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises en matière de personnel fédéral par l'organe interne. Cela étant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent recours. L'acte attaqué du 15 février 2013 satisfait en outre aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA.

1.3 La loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l'organisation de La Poste Suisse (LOP, RS 783.1) est entrée en vigueur au 1er octobre 2012. Cette loi a pour objet la réglementation du changement de forme juridique de La Poste Suisse et son organisation. En vertu de l'art. 13 al. 1 LOP, si l'établissement autonome est transformé en une société anonyme de droit public, ses rapports juridiques ne s'en trouvent pas modifiés. D'ailleurs, le Conseil fédéral, qui s'est vu chargé de fixer la date du passage à la nouvelle forme juridique (art. 13 al. 2 LOP), a convenu que le changement serait intervenu le 26 juin 2013 (<> > Documentation > Informations aux médias > Le Conseil fédéral approuve les objectifs stratégiques et les statuts de La Poste Suisse SA [14.12.2012], consulté le 23.10.2013), soit après que la décision attaquée ait été rendue. La nature juridique des rapports qui ont lié les parties restant inchangée, le Tribunal administratif fédéral est en conséquence compétent pour connaître du présent litige.

1.4

1.4.1 Compte tenu de l'effet dévolutif du recours au sens de l'art. 54 PA, il convient d'emblée de préciser que la décision attaquée - et faisant donc l'objet du présent litige - est celle du 15 février 2013 rendue par l'autorité inférieure, et non celle de la Poste du 21 août 2012. Le Tribunal ferait cependant preuve de formalisme excessif en reprochant au recourant cette erreur de désignation, d'autant plus que l'on comprend aisément ce qu'il conteste.

1.4.2 S'agissant de la nature de la décision attaquée prise en vertu de l'art. 26 LPers dans sa version au 24 mars 2000 (RO 2001 894), il y a lieu de retenir qu'il s'agit en l'espèce d'une décision finale, quand bien même cette disposition porte l'intitulé "Mesures provisionnelles". En effet, la situation d'espèce comporte la particularité que les rapports de travail liant le recourant à la Poste ont entre temps pris fin conformément à la convention de résiliation conclue dans le cadre d'un plan social. Les rapports de travail se sont donc terminés avant qu'une sanction ait pu être prise contre le recourant en raison du comportement qui lui est reproché (cf. ci après consid. 3.2.1). Cela a pour conséquence que la mesure prononcée ne constitue pas une mesure provisionnelle intervenant dans l'attente d'une décision permettant de régler la situation de manière définitive et que, partant, la décision attaquée doit être qualifiée de décision finale et non de décision incidente (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 417/2013 du 2 octobre 2013 consid. 1.2.2 et réf. cit.).

1.5 En vertu de l'art. 48 al. 1 PA, est habilité à recourir devant le Tribunal administratif fédéral quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c).

1.5.1 Selon la jurisprudence relative à l'art. 48 al. 1 let. c PA, un intérêt n'est digne de protection que si le recourant possède un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, non seulement au moment du dépôt du recours mais encore lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2, ATF 131 I 153 consid. 1.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral C 3698/2011 du 4 septembre 2013 consid. 2.1, B 789/2011 du 2 septembre 2013 consid. 1.3.1; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 748 ; Vera Marantelli-Sonanini/Said Huber, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], VwVG Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [Praxiskommentar VwVG], Zurich 2009, n. 15 ss ad art. 48). Tel n'est pas le cas lorsque le préjudice découlant de la décision attaquée ne peut plus être supprimé même en cas d'admission du recours (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 1a ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B 789/2011 précité consid. 1.3.1). En d'autres termes, l'intérêt digne de protection consiste, sous cet angle, en l'utilité pratique que le succès du recours constituerait pour le recourant (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 351).

1.5.2 À titre préalable, l'on relèvera que, s'il ressort des pièces produites par le recourant qu'il conteste la convention conclue d'un commun accord avec la Poste, son employeur a déclaré, par décision du 21 décembre 2012, ne pas pouvoir se prononcer sur sa demande de vérification de l'exécution du plan social au sens de ladite convention tant que les procédures juridiques en cours n'étaient pas closes, mais qu'à l'issue de celles ci une nouvelle demande de vérification pourra lui être soumise (cf. pièces 13, 15, 17 et 18 du recourant). Cette décision n'a pas été attaquée. Cela étant, le présent Tribunal doit partir ici du postulat que les rapports de travail ont pris fin au terme convenu, soit au 30 novembre 2012.

1.5.3 En l'espèce, le recourant a été détenu à titre provisoire pendant près de deux mois, soit du 26 juillet au 24 septembre 2012, en raison des irrégularités qu'il est soupçonné d'avoir commises au détriment de son employeur, et pour lesquelles ce dernier a déposé plainte pénale. À l'appui de ce motif, la Poste a rendu une première décision, dont il est ici recours en 2ème instance, par laquelle elle a prononcé la suspension provisoire des rapports de travail et la suppression du salaire, allocation de marché du travail comprise, avec effet rétroactif au 26 juillet 2012, et l'interdiction pour le recourant d'accéder aux locaux de l'office de poste de Z._______ et les locaux de service de tout autre office de poste, conformément à l'art. 26 LPers dans sa version au 24 mars 2000 (RO 2001 894) et au chiffre 512 CCT Poste. Dans la mesure où les rapports de travail ont pris fin conventionnellement le 30 novembre 2012, l'intérêt actuel du recourant se limite à la question du bien fondé de la décision attaquée entre le 26 juillet et le 30 novembre 2012.

1.5.4 Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a retenu que le recourant n'avait pas d'intérêt actuel au-delà du 30 novembre 2013 et que le recours était recevable limitativement sur ce point. Pour le cas où la convention devait, à l'avenir, être invalidée, le bien-fondé des mesures, lesquelles continueraient dès lors à s'appliquer au delà du 30 novembre 2012, devrait être examiné.

1.6

1.6.1 L'objet du litige est défini par le contenu de la décision attaquée - plus particulièrement son dispositif - en tant qu'il est effectivement contesté par le recourant (ATF 133 II 135 consid. 2, ATF 125 V 413 consid. 1; ATAF 2009/54 consid. 1.3.3, arrêt du Tribunal administratif fédéral A 6331/2010 du 3 février 2012 consid. 3.1; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.7 ss). Les conclusions du recours doivent donc rester dans le cadre de l'acte attaqué, faute d'irrecevabilité (objet de la contestation) (Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n. 182 p. 108 s. et réf. cit.).

1.6.2 En requérant du Tribunal qu'il ordonne sa réintégration auprès de La Poste Suisse pour non respect de la convention de départ signée les 16/20 juin 2011 et, subsidiairement, la prolongation de ses rapports de travail pour une période correspondant pour le moins à la suspension desdits rapports, soit du 26 juillet 2012 au 30 novembre 2012, le recourant sort de l'objet de la contestation fixé par la décision attaquée. Il appert ainsi que l'objet du litige doit être ramené au seul examen des conclusions qui restent dans le cadre de l'acte attaqué (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral A 3695/2012 du 30 juillet 2013 consid. 1.2.3). Les conclusions nos 3 et 6 présentées par le recourant dans son acte de recours sont par conséquent déclarées irrecevables.

1.7 Enfin, les exigences relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours sont respectées (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

Il convient donc d'entrer en matière sur le présent recours en ce qui concerne le bien-fondé des mesures confirmées par l'autorité inférieure par décision du 15 février 2013 pour la période s'échelonnant entre le 26 juillet 2012 et la fin des rapports de travail, soit le 30 novembre 2012, le recours étant irrecevable pour le surplus.

2.

2.1 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). Ces motifs peuvent tous trois constituer des griefs à l'appui du recours.

2.2 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 2.165). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1; ATAF 2007/27 consid. 3.3).

3.

3.1 Conformément à l'art. 26 LPers dans sa version au 24 mars 2000 (RO 2001 894), l'employeur prend les mesures provisionnelles qui s'imposent si l'exécution correcte des tâches est compromise (al. 1) (cf. ég. ch. 512 CCT Poste). Dans le cas où l'exécution de tâches est compromise pour des raisons qui tiennent à l'employé, l'employeur peut notamment suspendre les rapports de travail et réduire ou supprimer le salaire et les autres prestations (al. 2). Si toutefois une mesure s'avérait injustifiée, l'employé serait rétabli dans ses droits et les montants retenus sur son salaire et les autres prestations lui seraient restituées (al. 3).

3.2

3.2.1 Si l'on se réfère à la jurisprudence rendue sous l'ancien droit (art. 52 du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 [StF, RO 43 459] et art. 65 du règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 1959 [RF 1, RO 1959 1141]), laquelle demeure applicable devant le Tribunal administratif fédéral (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral précités A 372/2012 consid. 5.2 et A 1675/2010 consid. 5; Peter Helbling, in: Portmann/Uhlmann, Bundespersonalgesetz [ci après: BPG], Berne 2013, n. 15 ad art. 26), la suspension provisoire sert en premier lieu à surmonter le laps de temps qui s'écoule entre la découverte d'une violation des devoirs de service et sa sanction (décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral [ci après: CRP] du 15 mars 2006, publiée dans la Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 70.75 consid. 4a.aa et réf. cit.). Cette mesure est indispensable lorsque des investigations significatives sous l'angle pénal ou disciplinaire doivent être entreprises. Une telle mesure ne présuppose pas que les violations des devoirs de service qui en sont la base aient déjà fait l'objet d'une constatation en bonne et due forme. Elle peut être prise sous forme de mesure provisionnelle, notamment lorsqu'il existe des indices suffisants des violations alléguées des devoirs de service. Il est en outre nécessaire qu'il paraisse incompatible avec les intérêts du service de laisser l'employé à son poste jusqu'à éclaircissement des reproches formulés à son égard. Les intérêts du service ainsi compris ne doivent pas forcément relever de la manière propre, mais peuvent notamment toucher la confiance des supérieurs et du public dans l'accomplissement légal et correct des tâches publiques (décision CRP précitée, publiée dans la JAAC 70.75 consid. 4a.aa; décision CRP du 27 janvier 1995, publiée dans la JAAC 60.6 consid. 2; Minh Son Nguyen, La fin des rapports de travail, in: Helbling/Poledna (éd.), Personalrecht des öffentlichen Dienstes, Berne 1999, p. 455 s.). L'autorité appelée à se prononcer peut rendre sa décision sur la base d'une appréciation seulement provisoire de l'état de fait, sans une administration étendue des preuves. Elle doit surtout apprécier les conditions internes du service et le degré de vraisemblance du risque que le maintien de l'employé à son poste ne nuise à l'autorité de l'administration. Elle jouit en la matière d'un large pouvoir d'appréciation, justifié par la nature particulière de la suspension qui constitue une mesure en tous points provisoire, qui ne règle rien définitivement ni ne préjuge de rien (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral précités A 372/2012 consid. 5.2 et A 1675/2010 consid. 5; Helbling, BPG, n. 34 ad
art. 26; Nguyen, op.cit., p. 456; Hermann Schroff/David Gerber, Die Beendigung der Dienstverhältnisse in Bund und Kantonen, St-Gall 1985, n. 310 p. 188 s.).

3.2.2 Dans ce contexte de la suspension provisoire des rapports de service, le salaire et les autres prestations peuvent également être réduits ou supprimés lorsqu'il existe un sérieux soupçon que la suspension des rapports de service résulte d'un comportement fautif de l'employé concerné, en particulier lorsque ce dernier a commis un dommage important au préjudice de la Confédération (décision CRP du 23 octobre 1998, publiée dans la JAAC 63.43 consid. 4a). Une réduction ou une suppression du traitement est particulièrement adapté, si, après un examen préalable et provisoire, il apparaît qu'une mesure disciplinaire devrait être ordonnée ou la résiliation des rapports de service prononcée pour justes motifs. Néanmoins, cette mesure ne doit pas avoir pour effet de faire tomber le recourant dans une situation de détresse, c'est à dire une situation dans laquelle il ne parvient plus à couvrir ses besoins vitaux, respectivement ne bénéficie plus des moyens de subsistance minimaux (arrêt du Tribunal administratif A 1675/2010 précité consid. 5 et 8.3; décision CRP du 14 septembre 1992, publiée dans la JAAC 58.9 n. 30; Nguyen, op. cit., p. 456; Schroff/Gerber, op. cit., n. 311 p. 189 s.). Ainsi, l'employeur ne peut réduire ou supprimer le salaire et les autres prestations durant la suspension des rapports de travail que dans la mesure où il ne fait pas tomber son employé dans une telle situation de détresse. Cela présuppose qu'avant le prononcé de la réduction ou de la suppression du salaire, l'employeur se doit de clarifier la situation financière de l'employé, afin de déterminer dans quelle proportion son salaire peut être réduit, voire supprimé. Enfin, ce qui précède vaut en particulier dans le cas où l'employeur n'est pas disposé à accepter les services offerts par l'employé (arrêt du Tribunal administratif fédéral A 1675/2010 du 20 août 2010 consid. 8.3, spéc. 8.3.3; Helbling, BPG, n. 41 ad art. 26 et réf. cit.).

Il sied d'ajouter que lorsque le fonctionnaire se trouve en détention provisoire, l'obligation de verser le salaire ne subsiste, dans le droit fédéral relatif à la fonction publique comme dans le droit privé du contrat de travail, qu'en cas de détention non fautive (décision CRP précitée, publiée dans la JAAC 63.43 consid. 4a).

4.
En l'espèce, il est constant que le recourant est soupçonné d'abus de confiance et de faux dans les titres commis au détriment de son employeur et de Ticketcorner, partenaire de la Poste, dans le cadre de son activité professionnelle. Ensuite des plaintes des 19 décembre 2011 et 12 mars 2012 déposées par la Poste contre inconnu, les soupçons dirigés contre le recourant ont justifié l'ouverture d'une enquête pénale. Les investigations menées par le Ministère public ont entraîné son interpellation ainsi que son placement en détention provisoire dès le 26 juillet 2012 jusqu'au 24 septembre 2012, soit durant près de deux mois. La Poste a dès lors immédiatement prononcé la suspension des rapports de travail et la suppression du salaire, allocation de marché du travail comprise, avec effet au 26 juillet 2012, ainsi que l'interdiction d'accès à l'office de poste de Z._______ et aux locaux de service de tout autre office, par décision de mesures superprovisoires du 30 juillet 2012, laquelle a ensuite été confirmée dans la décision attaquée.

Il en découle que la Poste, considérant que l'exécution correcte des tâches était compromise, a prononcé la suspension des rapports de travail et la suppression du salaire, en vertu de l'art. 26 LPers et du chiffre 512 CCT Poste, en retenant que des événements graves susceptibles de justifier une mesure pénale sont soupçonnés. Il sied donc de déterminer si ces mesures prises à titre préventif étaient fondées.

4.1

4.1.1 S'agissant de la suspension des rapports de travail, il résulte de ce qui précède qu'au moment où la mise en détention provisoire du recourant a été prononcée, la Poste a obtenu confirmation du bien fondé de ses soupçons ainsi que de la gravité des faits qu'elle lui reprochait et qui avaient justifié le dépôt de sa part de deux plaintes pénales. Le recourant était en effet prévenu d'abus de confiance et de faux dans les titres. Au plus tard à cet instant, la Poste bénéficiait d'indices suffisants concernant les irrégularités commises par le recourant. Cela étant, la continuation des rapports de travail, pour autant qu'ils n'aient pas été suspendus de fait par la détention provisoire du recourant depuis le 26 juillet 2012, était incompatible avec les intérêts de l'office de poste de Z._______ et, plus généralement, avec ceux de la Poste. De plus, au regard de la nature des irrégularités reprochées au recourant, il n'était pas envisageable pour la Poste de le laisser à son poste jusqu'à ce que les reproches formulés soient éclaircis, ne serait-ce qu'au regard de la gravité de ces derniers. Il est également difficilement contestable que ces irrégularités étaient propres à mettre à mal la confiance que la Poste avait envers le recourant. En définitive, il y a lieu de retenir qu'il n'était plus possible pour la Poste d'attendre du recourant qu'il accomplisse de manière correcte les tâches qui lui étaient confiées, puisque c'est précisément dans ce cadre là que les méfaits dont il est soupçonné se sont produits. Enfin, la suspension des rapports de travail se justifiait également compte tenu des investigations menées parallèlement par le Ministère public et les services de sécurité interne afin d'élucider les faits, ce d'autant plus que le recourant se trouvait en détention provisoire pour les faits en question.

4.1.2 Si le recourant conteste avec vigueur les irrégularités dont il est soupçonné, il sied de relever que se sont bien ses actes ainsi que la difficulté à rendre ses dires vraisemblables qui ont justifié sa mise en détention provisoire. Il faut également rappeler que la tâche du présent Tribunal n'est pas de déterminer si les infractions dont le recourant est soupçonné sont effectivement réalisées, vu que cette tâche relève par définition de la compétence de la justice pénale. L'examen des extraits bancaires de 2007 à 2010 produits par le recourant n'est donc pas du ressort du Tribunal. Comme cela a été posé (cf. consid. 4.1.1), le présent Tribunal est uniquement compétent pour examiner si les conditions justifiant la suspension des rapports de travail étaient réalisées au moment de son prononcé.

S'agissant des allégations du recourant quant à une éventuelle attitude récalcitrante de la Poste à faire avancer son dossier, et dont il pense à tort pouvoir en déduire une violation de la bonne foi, elles doivent être écartées. L'autorité inférieure a pu démontrer que, contrairement à ce que le recourant soutient, elle a fourni les pièces requises par le Ministère public (cf. pièce 2 de la duplique de l'autorité inférieure). Enfin, quand bien même un accord avait été donné par l'enquêteur de la Sécurité d'entreprise de la Poste à une entrevue avec le recourant, cela ne constitue pas une assurance dont l'irrespect pourrait être sanctionné.

4.1.3 Pour sa part, l'interdiction d'accéder aux locaux de l'office de poste de Z._______ ainsi qu'aux locaux de service de tout autre office de poste est étroitement liée à la suspension provisoire des rapports de travail. En effet, la suspension des rapports de travail a généralement besoin d'être concrétisée. Aussi, si l'employeur désire interdire l'accès à ses locaux, il doit l'indiquer clairement à l'employé (cf. Peter Helbling, BPG, op. cit., n. 36 ad art. 26). Cette interdiction d'accès aux locaux a simplement pour effet de rendre la suspension des rapports de travail plus effective, de sorte que le bien fondé de la première entraîne celui de la seconde.

4.1.4 Au vu de ce qui précède, la suspension provisoire des rapports de travail, ainsi que l'interdiction d'accès qui y a été liée, étaient pleinement justifiées au regard des éléments dont la Poste disposait au moment de leur prononcé. Eu égard aux considérations d'espèce, cette suspension des rapports de travail continuait à se justifier même après le 24 septembre 2012, date de la mise en liberté du recourant. Au surplus, il convient de souligner que, de l'avis du Ministère public, le risque de réitération ne pouvait totalement être exclu. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a confirmé le bien fondé de cette mesure. Le grief soulevé par le recourant sur ce point est mal fondé et doit, en conséquence, être rejeté.

4.2 Il convient encore d'examiner si, pour cette même période, la suppression du salaire, allocation de marché du travail comprise, était justifiée.

4.2.1 En l'espèce, l'existence d'un soupçon sérieux que la suspension des rapports de travail résulte d'un comportement fautif du recourant a été démontrée (cf. ci avant consid. 4.1). Le Ministère public du canton de (...) a ouvert une enquête pénale contre le recourant pour abus de confiance et faux dans les titres. La première de ces deux infractions dont le recourant est prévenu constitue un délit contre le patrimoine. A ce titre, il existe de sérieux soupçons que le recourant ait causé un dommage important au préjudice de la Confédération, ce d'autant plus qu'il est considéré que son activité délictuelle aurait duré pendant près de cinq ans. Selon la jurisprudence, cet élément justifierait à lui seul la suppression du salaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 4 novembre 1989, publiée dans la JAAC 53.20 consid. 2b et 2c). Si ce motif ne devait toutefois pas être à lui seul suffisant, il y a lieu de retenir que les circonstances d'espèce auraient sans autre pu amener la Poste à prononcer à l'encontre du recourant une mesure disciplinaire, à tout le moins. En effet, si la relevance pénale des actes dont il est soupçonné doit encore être examinée, il semblerait qu'il n'ait pas suivi certaines directives internes. Au surplus, les irrégularités dont on soupçonne le recourant n'ont pas seulement justifié l'ouverture d'une enquête pénale, mais également son placement en détention provisoire pendant près de deux mois.

4.2.2 Quand bien même la suppression du salaire serait justifiée par les circonstances, cette mesure ne doit pas avoir pour effet de faire tomber la personne visée dans une situation de détresse. En l'espèce, seule la période du 26 juillet au 30 novembre 2012 doit être considéré (cf. ci avant consid. 1.5.4).

4.2.2.1 Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure s'est limitée à relever que le recourant n'avait pas prétendu que la suppression de son traitement l'ait eu mis dans une situation critique et n'avait amené aucun élément à cet égard. Elle précise qu'au surplus, la mesure n'a duré qu'un peu plus de quatre mois et qu'au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, cette mesure était conforme au droit et proportionnée. Du côté de l'employeur, il ressort de la décision du 21 août 2012 de la Poste que la suppression du salaire ainsi que des autres prestations se justifiait compte tenu des circonstances, à savoir l'interpellation, l'arrestation et le maintien en détention provisoire du recourant pour des actes délictueux qu'il est soupçonné d'avoir commis aux dépens de son employeur et de partenaires sociaux de ce dernier (pièce 2 du recourant).

4.2.2.2 De manière contraire aux développements jurisprudentiels et doctrinaux qui précèdent (cf. ci avant consid. 3.2.2), l'on constate que ni l'autorité inférieure, ni la Poste, dont la motivation aurait le cas échéant été reprise par la décision de l'autorité inférieure, n'ont clarifié - ne serait ce que de manière sommaire - la situation financière du recourant avant de prononcer la suppression de son salaire, allocation de marché du travail comprise. En agissant de la sorte, l'autorité inférieure a omis de s'assurer que la mesure prise, à savoir la suppression totale du salaire, n'avait pas pour conséquence de placer le recourant dans une situation de détresse qui l'empêcherait de couvrir ses besoins vitaux.

4.2.3 Force est de constater que, s'il apparaît en l'espèce que les circonstances particulières pouvaient raisonnablement commander que la suppression du traitement soit prononcée, l'autorité inférieure a méconnu son obligation préalable de clarifier la situation financière du recourant et de s'assurer ainsi qu'il ne tombe pas dans une situation de détresse. Dès lors, l'examen de cette question sera effectué par le présent Tribunal, dans la mesure où l'omission de l'autorité inférieure peut être réparée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral précité A 1675/2010 consid. 8.3.3).

5.
Dans son acte de recours, le recourant soutient qu'en prononçant la suppression totale du salaire, la Poste ne pouvait minimiser les problèmes financiers que cette mesure lui aurait causé, d'autant plus qu'elle était à connaissance du blocage de tous ses comptes bancaires par le Ministère public. Toujours selon lui, le principe de la proportionnalité imposait à l'autorité inférieure de mettre en balance l'intérêt à protéger le bien public prétendument lésé et l'intérêt privé du recourant à assurer sa subsistance.

5.1

5.1.1 S'il est vrai que la Poste ne pouvait raisonnablement ignorer que les comptes du recourant étaient bloqués en raison de la procédure pénale en cours pour des faits qu'elle avait elle-même dénoncés, le séquestre conservatoire des comptes du recourant n'est pas un élément déterminant. En effet, les circonstances dont le recourant se plaint dans son recours auraient dû l'amener à requérir une levée partielle du séquestre sur ses comptes, en vertu de l'art. 268 al. 2 du code de procédure pénale suisse du 7 octobre 2007 (CPP, RS 312.0). A ce titre, l'autorité pénale doit tenir compte, lors d'un séquestre, du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille. Plus simplement, cette disposition pose le principe qu'en cas de séquestre, il y a lieu de préserver les moyens nécessaires à l'entretien du prévenu et de sa famille. Aussi, en cas de séquestre conservatoire, le prévenu peut revendiquer la préservation de son minimum vital au sens de l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite (LP, RS 281.1) (cf. notamment Yvan Jeanneret/André Kuhn, Précis de procédure pénale, Berne 2013, n. 14075 p. 299). Il ressort par ailleurs de la pièce 20 produite par le recourant que ses avoirs bancaires séquestrés s'élèvent à Fr. 129'784.90. Or, le recourant n'a pas effectué cette démarche, qui lui incombait pourtant. Dans la mesure où le recourant était assisté d'un avocat dans le cadre de la procédure pénale, il ne saurait se prévaloir de l'ignorance de son droit.

De plus, si le recourant prétend dans son acte de recours qu'il a connu une situation financière très difficile, il convient de relever qu'il ne s'en est pas plaint auprès de son employeur entre le 26 juillet et le 30 novembre 2012.

5.1.2 Vu l'absence de situation de détresse du recourant, son argumentation selon laquelle l'autorité inférieure aurait violé le principe de la proportionnalité au sens de l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédéral de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), en ne prenant pas en compte son intérêt privé à assurer sa subsistance, ne peut qu'être écartée. Au surplus, la suppression de salaire n'ayant duré que quatre mois, elle reste proportionnée (cf. arrêt du Tribunal fédéral précitée, publiée dans la JAAC 53.20 consid. 2a).

5.2 Comme cela a déjà été évoqué, sur les quelques quatre mois où le salaire du recourant a été supprimé, celui-ci s'est retrouvé durant près de deux mois en détention provisoire en raison des actes qui lui sont reprochés. Compte tenu des activités peu transparentes du recourant ainsi que de son incapacité à rendre ses dires vraisemblables face aux chiffres ressortant de ses extraits de compte (cf. pièces 2 et 10.1 à 10.3 de l'autorité inférieure), la question se pose de savoir si la détention provisoire dont il a fait l'objet ne doit pas être considérée en l'espèce comme ayant été subie "fautivement", quand bien même il devait être innocenté de tout soupçon au terme de l'enquête pénale (cf. décision CRP précitée, publiée dans la JAAC 63.43 consid. 4a; cf. ég. Rémy Wyler, Droit du travail, 2ème éd., Berne 2008, p. 197). En effet, dans un tel cas, l'employeur n'a plus l'obligation de continuer à verser le salaire à son employé, indépendamment de la mesure prise au sens l'art. 26 LPers dans sa version au 24 mars 2000 (RO 2001 894). Toutefois, compte tenu du fait que le recourant ne se trouvait objectivement pas dans une situation de détresse tout au long de la période considérée, cette question peut en l'état rester ouverte.

5.3 En conclusion, il y a lieu de retenir qu'au cours de la période du 26 juillet au 30 novembre 2012, le recourant ne se trouvait objectivement pas dans une situation de détresse, malgré la suspension totale du salaire. Les conditions permettant le prononcé d'une suppression du salaire et d'autres prestations, étaient donc réalisées en l'espèce. L'autorité inférieure n'a ni excédé, ni abusé de son pouvoir d'appréciation en confirmant cette mesure. C'est pourquoi, le grief du recourant sur ce point doit également être rejeté.

Finalement, il y a lieu de rappeler que la mesure ainsi confirmée ne préjuge de rien, puisque, dans le cas où elle devait s'avérer injustifiée, l'employé serait rétabli dans ses droits, conformément à l'art. 26 al. 3 LPers dans sa version au 24 mars 2000 (RO 2001 894).

6.
Au regard de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

S'agissant, enfin, de la requête de restitution de l'effet suspensif demandée par le recourant, force est de constater que celle ci est irrecevable. L'autorité inférieure n'a en effet pas mentionnée dans le dispositif de la décision attaquée qu'elle retirait l'effet suspensif à un éventuel recours, de sorte qu'elle était pourvue de l'effet dont le recourant demande la restitution.

7.
Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Aucune indemnité à titre de dépens ne sera donc allouée en l'espèce.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête du recourant en restitution de l'effet suspensif est irrecevable.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Déborah D'Aveni

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à Fr. 15'000.- au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 7 - 1 Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 36 Richterliche Beschwerdeinstanzen - 1 Verfügungen des Arbeitgebers können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.116
²	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesgericht betreffen, beurteilt eine Rekurskommission bestehend aus den Präsidenten oder Präsidentinnen der Verwaltungsgerichte der Kantone Waadt, Luzern und Tessin. Im Verhinderungsfall kommen die Regeln zur Anwendung, die für das Verwaltungsgericht gelten, an dem das betroffene Mitglied arbeitet. Das Verfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005117. Die Kommission wird vom Mitglied präsidiert, dessen Arbeitssprache die Sprache des Verfahrens ist.
³	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesstrafgericht betreffen, beurteilt das Bundesverwaltungsgericht.
⁴	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesverwaltungsgericht betreffen, beurteilt das Bundesstrafgericht.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 36 Richterliche Beschwerdeinstanzen - 1 Verfügungen des Arbeitgebers können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.116
²	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesgericht betreffen, beurteilt eine Rekurskommission bestehend aus den Präsidenten oder Präsidentinnen der Verwaltungsgerichte der Kantone Waadt, Luzern und Tessin. Im Verhinderungsfall kommen die Regeln zur Anwendung, die für das Verwaltungsgericht gelten, an dem das betroffene Mitglied arbeitet. Das Verfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005117. Die Kommission wird vom Mitglied präsidiert, dessen Arbeitssprache die Sprache des Verfahrens ist.
³	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesstrafgericht betreffen, beurteilt das Bundesverwaltungsgericht.
⁴	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesverwaltungsgericht betreffen, beurteilt das Bundesstrafgericht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 783.1 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2010 über die Organisation der Schweizerischen Post (Postorganisationsgesetz, POG) - Postorganisationsgesetz POG Art. 13 Umwandlung der Rechtsform - 1 Die selbstständige Anstalt wird in eine spezialgesetzliche Aktiengesellschaft nach den Bestimmungen dieses Gesetzes umgewandelt. Ihre Rechtsverhältnisse werden dadurch nicht verändert.
¹	Die selbstständige Anstalt wird in eine spezialgesetzliche Aktiengesellschaft nach den Bestimmungen dieses Gesetzes umgewandelt. Ihre Rechtsverhältnisse werden dadurch nicht verändert.
²	Der Bundesrat bestimmt den Zeitpunkt der Umwandlung. Vor der Umwandlung konsultiert er die zuständigen Kommissionen der Bundesversammlung. Der Bundesrat fasst die für die Umwandlung notwendigen Beschlüsse, namentlich:
^a	beschliesst er die Eröffnungsbilanz der Aktiengesellschaft;
^b	wählt er den Verwaltungsrat der Aktiengesellschaft, bezeichnet dessen Präsidenten oder dessen Präsidentin und beschliesst die ersten Statuten;
^c	bestimmt er die Revisionsstelle.
³	Er genehmigt mit dem Beschluss über die Eröffnungsbilanz die letzte Rechnung und den letzten Geschäftsbericht der Anstalt; deren Verwaltungsrat stellt entsprechend Antrag.
⁴	Er kann mit dem Beschluss über die Eröffnungsbilanz das Dotationskapital der Anstalt in Eigenkapital der Aktiengesellschaft umwandeln, um eine angemessene Eigenkapitalquote zu erreichen. Die Staatsrechnung des Bundes und die Bilanz der Post werden entsprechend angepasst.
⁵	Der Verwaltungsrat der Anstalt bereitet die Umwandlung der Rechtsform sowie die Ausgliederung von PostFinance und die Vermögensübertragung auf PostFinance vor. Auf den Zeitpunkt der Umwandlung erlässt der Verwaltungsrat der Aktiengesellschaft das Organisationsreglement und nimmt seine weiteren Aufgaben nach dem Obligationenrecht10 und den Statuten wahr.
⁶	Die Aktiengesellschaft führt als Arbeitgeberin die bestehenden Anstellungsverhältnisse weiter. Die öffentlich-rechtlichen Anstellungsverhältnisse des Personals werden auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens eines neuen Gesamtarbeitsvertrages, spätestens jedoch zwei Jahre nach der Umwandlung der Rechtsform, in privatrechtliche Anstellungsverhältnisse umgewandelt.
⁷	Eintragungen in das Grundbuch, in das Handelsregister sowie in andere öffentliche Register im Zusammenhang mit der Umwandlung sind steuer- und gebührenfrei.
⁸	Auf die Umwandlung der Anstalt in die Aktiengesellschaft sind die Bestimmungen des Fusionsgesetzes vom 3. Oktober 200311 nicht anwendbar.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 268 Beschlagnahme zur Kostendeckung - 1 Vom Vermögen der beschuldigten Person kann so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich nötig ist zur Deckung:
¹	Vom Vermögen der beschuldigten Person kann so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich nötig ist zur Deckung:
^a	der Verfahrenskosten und Entschädigungen;
^b	der Geldstrafen und Bussen.
²	Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht.
³	Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Artikeln 92-94 SchKG153 nicht pfändbar sind.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 93 - 1 Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
¹	Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
²	Solches Einkommen kann längstens für die Dauer eines Jahres gepfändet werden; die Frist beginnt mit dem Pfändungsvollzug. Nehmen mehrere Gläubiger an der Pfändung teil, so läuft die Frist von der ersten Pfändung an, die auf Begehren eines Gläubigers der betreffenden Gruppe (Art. 110 und 111) vollzogen worden ist.
³	Erhält das Amt während der Dauer einer solchen Pfändung Kenntnis davon, dass sich die für die Bestimmung des pfändbaren Betrages massgebenden Verhältnisse geändert haben, so passt es die Pfändung den neuen Verhältnissen an.
⁴	Auf Antrag des Schuldners weist das Amt den Arbeitgeber des Schuldners an, während der Dauer der Einkommenspfändung zusätzlich den für die Bezahlung der laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung erforderlichen Betrag an das Amt zu überweisen, soweit diese Prämien und Kostenbeteiligungen zum Existenzminimum des Schuldners gehören. Das Amt begleicht damit die laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen direkt beim Versicherer.211

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.19

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 34 Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis - 1 Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
¹	Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
^1bis	Versetzungsentscheide oder andere dienstliche Anweisungen an das einer Versetzungspflicht unterstehende Personal gemäss Artikel 21 Absatz 1 Buchstaben a und cbis stellen keine beschwerdefähigen Verfügungen dar.106
²	Das erstinstanzliche Verfahren sowie das Beschwerdeverfahren nach Artikel 36 sind kostenlos, ausser bei Mutwilligkeit.107
³	Abgewiesene Stellenbewerberinnen und Stellenbewerber haben keinen Anspruch auf den Erlass einer anfechtbaren Verfügung.108

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.