A-7496/2016 - 2018-04-27 - Assistenza amministrativa e giudiziaria

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-7496/2016

Arrêt du 27 avril 2018

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),

Composition Marianne Ryter, Daniel Riedo, juges,

Lysandre Papadopoulos, greffier.

1. A._______,

représentée parMaître David Ecoffey,

2.B._______,

3.C._______,
Parties
4.D._______,

5.E._______,

les recourants 2 - 5 représentés par Maître Thierry Ulmann,

recourants,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet assistance administrative (CDI-F).

Faits :

A.
Par demande datée du *** 2013, la Direction générale des finances publiques française (ci-après: autorité requérante) a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC ou autorité inférieure), sur la base de l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ci-après: CDI-F, RS 0.672.934.91), tel que modifié par l'Avenant du 27 août 2009 (ci-après: Avenant, RO 2010 5683), une demande d'assistance administrative concernant E._______ (ci-après: recourant 5), avec adresse en France, au sujet de l'impôt sur le revenu (2010 et 2011) et de l'impôt sur la fortune (2010, 2011, 2012 et 2013). La "Banque F._______" (ci-après: banque) est susceptible de détenir les renseignements en Suisse.

L'autorité requérante dit que les investigations menées ont permis de découvrir que le recourant 5 détiendrait un compte bancaire ouvert en Suisse auprès de la banque, ce que celui-ci nie toutefois. L'autorité requérante expose que "ce ou ces comptes n'ont pas été déclarés à l'administration fiscale française".

L'autorité requérante demande des informations bancaires au sujet des comptes dont le recourant 5 serait titulaire ou ayant droit économique, ou pour lesquels il disposerait d'un pouvoir de procuration, en particulier les états de fortune au 1er janvier 2010, 1er janvier 2011, 1er janvier 2012 et 1er janvier 2013 des comptes concernés ainsi que les relevés de ces comptes sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 (voir arrêt du TAF A-3696/2014 du 26 février 2016 consid. 5 rendu suite aux recours du recourant 5 et d'A._______ [ci-après: recourante 1] déposés contre des décisions de l'AFC [let. E ci-dessous]).

B.
Sur ordonnance de production de l'AFC, la banque a remis, le 14 novembre 2013, des informations bancaires au sujet du compte *** (le recourant 5 est co-titulaire et ayant droit économique) et du compte *** (ci-après: compte A; la recourante 1 est titulaire; le recourant 5 est ayant droit économique).

C.
L'AFC a rendu des décisions finales le 30 mai 2014 suite à la demande d'assistance du *** 2013, en prévoyant la remise d'informations en relation avec les comptes bancaires dont le recourant 5 et la recourante 1 sont directement ou indirectement titulaires au sein de la banque.

D.
Le 4 décembre 2014, suite à des échanges entre l'AFC et la banque, cette dernière a fourni des informations supplémentaires, à savoir les références de cinq comptes (dont le compte A) sur lesquels le recourant 5 disposait, pendant la période considérée, d'un "droit de signature individuel" (pièce 9 du dossier de l'AFC).

E.
Par arrêt A-3696/2014 du 26 février 2016, le Tribunal administratif fédéral a rejeté les recours du recourant 5 (Me Thierry Ulmann) et de la recourante 1 (Me David Ecoffey) contre les décisions finales du 30 mai 2014. Cet arrêt concernait les comptes et informations cités à la let.B ci-dessus. Les recours du recourant 5 et de la recourante 1 contre cet arrêt ont été déclarés irrecevables par arrêt du TF 2C_232/2016 et 2C_256/2016 du 22 mars 2016.

F.
Sur ordonnance de production complémentaire du 4 mai 2016 relative aux cinq comptes cités le 4 décembre 2014, la banque a remis le détail requis le 23 mai 2016 (pièce 22 du dossier de l'AFC).

G.
Par lettre du 29 juin 2016, l'AFC a informé la recourante 1 que les informations ont été remises à l'autorité requérante le 4 mai 2016 conformément à la décision du 30 mai 2014. Cela dit, l'AFC a indiqué envisager aussi l'envoi d'informations concernant des comptes sur lesquels le recourant 5 était au "bénéfice d'une procuration", à savoir le compte A (pièce 25 du dossier de l'AFC).

L'AFC a également informé le recourant 5 dans le même sens, en indiquant les références et titulaires (la recourante 1, B._______ [ci-après: recourante 2], C._______ [ci-après: recourante 3], respectivement D._______ [ci-après: recourante 4]) des cinq comptes identifiés le 4 décembre 2014 (pièce 26 du dossier de l'AFC).

H.
Le 11 juillet 2016, le recourant 5 s'est opposé à la transmission des informations. La recourante 1 a fait de même le 18 juillet 2016.

I.
Le 8 août 2016, les recourantes 2 à 4 ont remis à l'AFC les procurations en faveur de Me Thierry Ulmann. Suite au courrier de l'AFC du 10 août 2016, elles se sont opposées, le 22 août 2016, à toute transmission d'informations en se référant au courrier du 11 juillet 2016.

J.
Le 4 novembre 2016 (référence ***), l'AFC a résolu d'accorder aux autorités compétentes françaises l'assistance administrative concernant le recourant 5 et de transmettre à celles-ci les informations reçues de la banque. Les relevés de compte (1er janvier 2010 au 31 décembre 2011) ainsi que les états de fortune (1er janvier 2010 au 1er janvier 2013) disponibles doivent être remis. L'AFC a rendu les décisions finales suivantes, notifiées respectivement à chacun des intéressés:

Cause de la recourante 1: dans les informations à remettre apparaît également la recourante 1. Le recourant 5 était au bénéfice d'un droit de signature sur la relation bancaire du compte A au nom de la recourante 1.

Cause de la recourante 2: dans les informations à remettre apparaît également la recourante 2. Le recourant 5 était au bénéfice d'un droit de signature sur la relation bancaire n° *** au nom de la recourante 2 (ci-après: compte B).

Cause de la recourante 3: dans les informations à remettre apparaît également la recourante 3. Le recourant 5 était au bénéfice d'un droit de signature sur la relation bancaire n° *** au nom de la recourante 3 (ci-après: compte C).

Cause de la recourante 4: dans les informations à remettre apparaît également la recourante 4. Le recourant 5 était au bénéfice d'un droit de signature sur la relation bancaire n° *** et *** au nom de la recourante 4.

Cause du recourant 5: dans les informations à remettre apparaissent également les recourantes 1 à 4. Le recourant 5 était au bénéfice d'un droit de signature sur les cinq relations bancaires (citées dans la décision et non reproduites ici) dont les recourantes 1 à 4 étaient respectivement titulaires.

K.
Les personnes suivantes ont déposé chacune un recours auprès du Tribunal administratif fédéral le 5 décembre 2016 contre les décisions du 4 novembre 2016 de l'AFC notifiées à elles respectivement (les recourants 2 à 5 déposent une écriture commune):

la recourante 1 (cause A-7496/2016);

la recourante 2 (cause A-7574/2016);

la recourante 3 (cause A-7573/2016);

la recourante 4 (cause A-7571/2016);

le recourant 5 (cause A-7568/2016).

L.
Tous concluent principalement, en substance et sous suite de frais et dépens, à l'annulation des décisions notifiées et au refus de l'assistance administrative, ainsi qu'au refus de la transmission des informations bancaires.

M.
Par décision incidente du 15 décembre 2016, les causes ont été jointes sous le numéro A-7496/2016.

N.
Le 6 février 2017, l'AFC a déposé sa réponse: elle conclut au rejet des recours, et à la condamnation des parties recourantes à tous les frais et dépens.

O.
Le 12 mai 2017, l'AFC a indiqué au Tribunal qu'une "incertitude est apparue sur les contours exacts de l'application du principe de spécialité par l'autorité compétente française, laquelle n'a pas encore été clarifiée de manière définitive"; l'attention du Tribunal était attirée sur l'opportunité de renoncer à rendre une décision dans l'immédiat, par économie de procédure. Ce courrier a été porté à la connaissance des recourants le 22 mai 2017.

P.
Sur décision incidente du Tribunal, le 13 septembre 2017, l'AFC a remis aux recourants une copie de diverses correspondances envoyées par elle-même, par l'autorité requérante et par l'OCDE entre le 1er septembre 2016 et le 11 juillet 2017 au sujet du principe de spécialité (consid. 5.4 ci-dessous).

Q.
Dans le délai fixé, les recourants ont, le 2 octobre 2017, respectivement le 3 octobre 2017, renoncé à faire valoir des observations; ils ont indiqué pour le surplus maintenir toutes leurs conclusions.

Les autres faits pertinents seront repris en tant que besoin dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sauf exception (voir art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, comme l'AFC. Le Tribunal est compétent pour juger de la présente affaire (voir art. 19 al. 5 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale [LAAF, RS 651.1]; art. 24 LAAF a contrario; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 3.3). Pour autant que ni la LTAF, ni la LAAF n'en disposent autrement, la procédure est régie par la PA (art. 37 LTAF; art. 5 al. 1 LAAF; art. 19 al. 5 LAAF).

Les deux écritures de recours (let. K ci-dessus) déposées répondent aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), les recourants disposant en outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF). Il convient par conséquent d'entrer en matière sur les recours.

2.
Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c).

3.

3.1 L'information des personnes habilitées à recourir prévue par la LAAF (art. 14 LAAF) ainsi que le droit de participation et de consultation des pièces (art. 15 LAAF) concrétisent le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse [Cst., RS 101]; arrêts du TAF A-3764/2015 du 15 septembre 2015 consid. 3.2, A-3765/2015 du 15 septembre 2015 consid. 3.2).

3.2 L'AFC notifie à chaque personne habilitée à recourir une décision finale dans laquelle elle justifie l'octroi de l'assistance administrative et précise l'étendue des renseignements à transmettre (art. 17 al. 1 LAAF; arrêt du TAF A-8272/2015 du 29 août 2016 consid. 3.1.1 et 3.1.3; voir aussi arrêt du TAF A-4453/2015 du 14 août 2017 consid. 3.5).

L'AFC peut notifier plusieurs décisions finales en fonction de la personne habilitée à recourir. Ainsi, une décision envoyée à la personne concernée sera détaillée, tandis que celle adressée à une autre personne habilitée à recourir se limitera, en raison de l'obligation de confidentialité, aux informations concernant cette dernière (arrêts du TAF A-8272/2015 du 29 août 2016 consid. 3.1.4, A-3764/2015 du 15 septembre 2015 consid. 3.3, A-3765/2015 du 15 septembre 2015 consid. 3.3; Message concernant l'adoption d'une loi sur l'assistance administrative fiscale du 6 juillet 2011, FF 2011 5771, 5795).

4.

4.1 L'assistance administrative avec la France est régie par l'art. 28 CDI-F, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après: MC OCDE; ATF 142 II 69 consid. 2), et par le ch. XI du Protocole additionnel de cette même convention (ci-après: Protocole additionnel, RS 0.672.934.91). Ces dispositions, résultant de l'Avenant, s'appliquent à la présente demande (art. 11 ch. 3 de l'Avenant). Le ch. XI cité a été modifié le 25 juin 2014 par l'Accord modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 30 mars 2016 (RO 2016 1195). La question de savoir si cet Accord s'applique ici peut toutefois demeurer ouverte, puisque les modifications apportées à l'Accord concernent des points qui n'ont pas de lien avec les aspects litigieux du cas d'espèce ni d'incidence sur le sort du recours (voir arrêt du TF 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 4 non publié dans ATF 143 II 202).

4.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du Protocole additionnel (voir sa version en vigueur avant la modification du 25 juin 2014 citée [RO 2010 5683, 5688 s.]).

4.3 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements ["fishing expedition"]; ch. XI par. 2 du Protocole additionnel; voir ATF 143 II 136 notamment consid. 6.3, arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.1).

La fourniture d'un numéro de compte n'est pas une condition nécessaire, en toutes circonstances, à l'octroi de l'assistance, dès lors que des éléments permettent de circonscrire suffisamment la portée de la demande de l'autorité étrangère (voir ATF 143 II 136 consid. 6.1.2; voir aussi Lysandre Papadopoulos, Switzerland: Demarcation between an Acceptable Group Request and an Unacceptable "Fishing Expedition", in Lang et al. [éd.], Tax Treaty Case Law around the Globe 2017, 2018, p. 389 ss, p. 393). Du reste, l'autorité requérante peut déposer, toujours suivant le cas, une demande sans indiquer de numéro de compte mais seulement le nom des banques à interroger (arrêts du TAF A-2915/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.2.2, A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.5.4, A-3830/2015 du 14 décembre 2016 consid. 11.4)

4.4

4.4.1 Le principe de la bonne foi s'applique, en tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités, dans le domaine de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3, 8.7.1 et 8.7.4, 142 II 161 consid. 2.1.3, arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 6.3).

4.4.2 La bonne foi d'un Etat est présumée dans les relations internationales (principe de la confiance), ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 et 8.7.4, 142 II 161 consid. 2.1.3, arrêts du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3, 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 6.3 et 7.2). En vertu du principe de la confiance, l'Etat requis est lié par l'état de fait et les déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de fautes, de lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du TAF A-3791/2017 du 5 janvier 2018 consid. 5.3, A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 4.3, A-6102/2016 du 15 mars 2017 consid. 2.6, A-6394/2016 du 16 février 2017 consid. 2.4, confirmé sur ce point par arrêt du TF 2C_275/2017 du 20 mars 2017 consid. 2.4.2).

4.4.3 En droit administratif national, il existe une règle selon laquelle les déclarations ayant lieu dans les relations entre les autorités et les administrés doivent être interprétées selon le principe de la confiance, en recherchant comment une telle déclaration ou une attitude pouvait de bonne foi être comprise en fonction de l'ensemble des circonstances. Selon cette règle, il faut interpréter la déclaration dans le sens que le destinataire devait raisonnablement lui donner, en tenant compte des circonstances du cas concret (voir décision de radiation du TAF A-4989/2017 du 15 février 2018 consid. 1.6 et les références citées).

Cette règle est également applicable pour interpréter les déclarations de l'Etat étranger sujettes à controverse ou à discussion dans des procédures d'assistance. Il faut dès lors comprendre selon le principe de la bonne foi (Treu und Glauben) qu'une demande d'assistance postérieure remplace - sans compléter - une demande initiale. C'est toujours selon ce principe qu'il faut comprendre quelles informations bancaires sont exactement demandées par l'Etat requérant (arrêts du TAF A-3791/2017 du 5 janvier 2018 consid. 7.2.1, A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 1.1 et 6.2, A-171/2017 du 5 juillet 2017 consid. 7.2). Une interprétation donnant aux termes utilisés "une portée objective et raisonnable" n'enfreint ainsi pas la condition de la vraisemblable pertinence (arrêt du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 [rejetant le recours contre l'arrêt du TAF A-1414/2015 du 31 mars 2016] consid. 5.2, où le Tribunal fédéral ne théorise toutefois pas à la question de l'interprétation des termes vagues selon le principe de la bonne foi).

4.5 L'Etat requérant doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 du Protocole additionnel; arrêts du TAF A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 2.4, A-4414/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.1.1). Le respect de ce principe doit généralement être retenu, sauf circonstances particulières (voir consid. 4.4.2 ci-dessus et arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2; arrêt du TAF A-4154/2016 du 15 août 2017 consid. 4.3).

4.6

4.6.1 Selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, l'assistance doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la CDI ou la législation fiscale interne des Etats contractants (voir notamment ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4, 141 II 436 consid. 4.4, arrêts du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.1 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3, 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.3 non publié dans ATF 143 II 202, 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 6.2).

4.6.2 Certes, c'est avant tout le contenu de la demande formée par l'Etat requérant qui va permettre à l'Etat requis d'évaluer la condition de la pertinence vraisemblable (ATF 142 II 161 consid. 2.1.4, 2.1.1 et arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 6.2, qui considèrent aussi le moment où la demande est formulée). Il n'en demeure pas moins que c'est bien après la production des documents dans la procédure nationale suisse que l'examen de la condition de la pertinence vraisemblable peut avoir lieu (Nach der Edition der verlangten Unterlagen hat die Steuerverwaltung des ersuchten Staates zu prüfen, ob die betreffenden Informationen für die Erhebung der Steuer voraussichtlich erheblich sind; ATF 143 II 185 consid. 3.3.2, 141 II 436 consid. 4.4.3). Du reste, le Tribunal fédéral a bien examiné les documents fournis par la banque lorsqu'il a validé l'approche du Tribunal administratif fédéral dans son arrêt 2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.2 in fine. Cela ne veut pas encore dire que l'examen de la Suisse en tant qu'Etat requis doit aller si loin qu'il reviendrait à discuter la procédure conduite dans l'Etat requérant: peu importe en effet qu'une fois les renseignements demandés fournis, il s'avère que l'information demandée soit finalement non pertinente.

Il n'incombe en particulier pas à l'Etat requis de refuser une demande ou la transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-jacents. L'appréciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant, le rôle de l'Etat requis étant assez restreint, puisqu'il se borne à examiner si les documents demandés ont un rapport avec l'état de fait présenté dans la demande et s'ils sont potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère. Le Tribunal fédéral évoque en particulier une "répartition des rôles" entre Etat requérant et Etat requis (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4).

4.6.3 L'exigence de la pertinence vraisemblable et de l'interdiction des "fishing expeditions" correspond au principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), auquel doit se conformer chaque demande d'assistance administrative (arrêt du TAF A-7111/2014, A-7156/2014, A-7159/2014 du 9 juillet 2015 consid. 5.2.5).

4.6.4 Normalement, la demande d'assistance vise à obtenir des informations sur la personne identifiée comme contribuable par l'Etat requérant (personne concernée au sens formel). Des informations peuvent cela dit également, dans certaines constellations spécifiques, être transmises au sujet de personnes dont l'assujettissement n'est pas invoqué par l'Etat requérant (personne concernée au sens matériel; voir art. 4 al. 3 LAAF; ATF 141 II 436 consid. 3.3; arrêts du TAF A-4331/2017 du 16 novembre 2017 consid. 4.2.1, A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 4.4.2.1, A-2468/2016 du 19 octobre 2016 consid. 3.2.1; Andrea Opel, Schutz von Dritten im internationalen Amtshilfeverfahren, in RF 71/2016 p. 928, 939). Le critère conventionnel de la pertinence vraisemblable demeure quoi qu'il en soit déterminant, mais il convient aussi de tenir compte d'une pesée des intérêts en présence (art. 5 al. 2 Cst.; ATF 142 II 161 consid. 4.6.1 s., arrêts du TF 2C_792/2016 du 23 août 2017 [destiné à la publication] consid. 5.2.1, 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 6.2 non publié dans ATF 141 II 436; arrêt du TAF A-2317/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3.8).

L'Etat requis doit, partant, supprimer les indications relatives aux tiers non concernés lorsqu'elles sont sans incidence sur la demande (par exemple le nom des employés de banque qui n'ont rien à voir avec la question fiscale motivant la demande). En revanche, l'art. 4 al. 3 LAAF, y compris sous sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017 (RO 2016 5059), ne saurait être compris comme imposant à l'autorité suisse de supprimer des indications qui concernent des tiers non concernés (qui figurent par exemple sur la liste de transactions relatives à un compte bancaire), lorsque leur suppression rendrait vide de sens la demande d'assistance administrative (ATF 142 II 161 consid. 4.6.1 s.; voir art. 17 al. 2 LAAF). Ainsi, ce même art. 4 al. 3 LAAF ne fait point obstacle à ce que l'entier des documents bancaires liés à un compte, y compris les noms de tiers qui apparaissent dans ceux-ci, soient transmis aux autorités requérantes, hormis lorsque la mention d'un nom est le fruit d'un pur hasard, sans lien avec la situation de la personne concernée par la demande d'assistance (ATF 142 II 161 consid. 4.6.2, arrêt du TF 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 6.2 non publié dans l'ATF 141 II 436, arrêts du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.1, 2C_640/2016 du 18 décembre 2017 [publication prévue] consid. 4.2.4, arrêts du TAF A-3361/2016 du 19 juin 2017 consid. 3.10.2).

4.6.5 Les informations relatives à des comptes sur lesquels les contribuables visés par la demande sont seulement titulaires d'une procuration remplissent en principe la condition de la pertinence vraisemblable au sens de l'art. 28 par. 1 CDI-F (arrêts du TF 2C_527/2015 du 3 juin 2016 consid. 5.2; voir aussi arrêts du TF 2C_216/2015 du 8 novembre 2015 consid. 4.2 [les consid. 5.4 et 6.1 semblant toutefois ne traiter explicitement de la question des extraits de comptes que pour les relations directement détenues par les contribuables intéressés], 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 6.2 non publié dans ATF 141 II 436; arrêts du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.6.2, A-4331/2017 du 16 novembre 2017 consid. 5.3.1, A-2915/2016 du 4 avril 2017 consid. 4.4).

4.6.6 La procédure d'assistance ne tranche pas matériellement l'affaire (voir arrêt du TAF A-6385/2012 du 6 juin 2013 consid. 2.2.1); il appartient à chaque Etat d'interpréter sa propre législation et de contrôler la manière dont celle-ci est appliquée, de sorte qu'un point qui relève du droit interne de l'Etat requérant, comme par exemple une question de délai de prescription applicable dans l'Etat requérant aux créances fiscales, doit être tranché, le cas échéant, par ses autorités (arrêts du TF 2C_954/2015 du 13 février 2017 consid. 5.5, 2C_527/2015 du 3 juin 2016 consid. 5.7; arrêts du TAF A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.5.4, A-7143/2014 du 15 août 2016 consid. 13.1 s.), ce qui vaut aussi pour les questions de droit de procédure étranger (arrêts du TAF A-2915/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.3.2, A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.5.4, A-7143/2014 du 15 août 2016 consid. 11, A-688/2015 du 22 février 2016 consid. 9).

4.6.7 En règle générale, il n'appartient pas au Tribunal de céans de vérifier en détail quelles informations sont, ou non, à caviarder. Cette tâche revient à l'AFC en tant qu'autorité exécutant l'assistance administrative (art. 2 LAAF). En d'autres termes, le Tribunal, saisi d'un recours contre une décision finale de l'AFC, se limite à vérifier le respect des conditions de l'assistance administrative, sans devoir en principe analyser d'office l'ensemble des pièces du dossier, en particulier l'intégralité des documents, informations et renseignements litigieux et visés par une éventuelle transmission à l'autorité requérante (arrêt du TAF A-525/2017 du 29 janvier 2018 consid. 4.3).

4.7 Doivent être respectées les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis, l'AFC disposant toutefois des pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la condition de la pertinence vraisemblable (voir art. 28 par. 3 et 5 CDI-F; ATF 142 II 161 consid. 4.5.2, arrêts du TF 2C_490/2015 du 14 mars 2016 consid. 3.2.1, 2C_216/2015 du 8 novembre 2015 consid. 5.3).

4.8

4.8.1 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été transmises (voir art. 28 par. 2 CDI-F et arrêts du TAF A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.1, A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 3.3; Andrea Opel, Trau, schau, wem - Zum Grundsatz von Treu und Glauben im internationalen Steueramtshilfeverkehr. Veranschaulicht anhand der Vertraulichkeitspflichten des Ersucherstaates, Archives 86 [2017/2018] p. 277 ss; dans le contexte de l'entraide internationale en matière pénale [Rechtshilfe], voir art. 67 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale [loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP, RS 351.1] et arrêts du TAF A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.3, A-8275/2015 du 29 août 2016 consid. 6.1.1 et 6.1.4; Daniel Holenstein, in Zweifel/Beusch/Matteotti [éd.], Kommentar zum Internationalen Steuerrecht, 2015, n° 258, 262 et 266 ad art. 26 MC OCDE; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., 2014, n° 761 p. 732).

4.8.2 La violation prétendue du principe de spécialité par l'Etat requérant, soulevée en tant que grief d'ordre général, peut être invoquée, conformément en particulier à l'art. 71 PA, auprès du Département fédéral suisse compétent, qui demandera des explications à l'Etat concerné (ATF 121 II 248 consid. 1c; décision du Département fédéral de justice et police du 21 juillet 1997, JAAC 62.24 consid. 3.2 et 4; Zimmermann, op. cit., n° 728 p. 756; Alexander M. Glutz von Blotzheim, Die spontane Übermittlung - Die unaufgeforderte Übermittlung von Beweismitteln und Informationen ins Ausland gemäss Art. 67a IRSG, 2010, p. 214) ou devant les autorités de l'Etat requérant (Zimmermann, op. cit., n° 732 p. 763; arrêt du TAF A-8271/2015 du 29 août 2016 consid. 6.2 et 7.3.1).

5.

5.1

5.1.1 En l'espèce, il convient d'entrée de cause de souligner les points sur lesquels le Tribunal ne reviendra pas, puisque déjà jugés dans l'arrêt A-3696/2014 du 26 février 2016 (principe de l'autorité matérielle de la chose jugée; voir arrêt du TAF A-4154/2016 du 15 août 2017 consid. 3 et les références). Ainsi, la demande d'assistance est correcte quant à la forme (ibid., consid. 5), et ne constitue pas une "fishing expedition" (ibid., consid. 6; voir toutefois la discussion sous consid. 5.2.1 ci-dessous). Il n'existe en outre aucun autre élément qui donnerait à penser que la demande d'assistance repose sur un comportement contraire à la bonne foi (ibid., consid. 7). Il a également été jugé en substance que le principe de subsidiarité a été respecté, puisque l'autorité requérante a déclaré que sa demande était conforme aux termes de cette convention (ibid., consid. 5).

Pour le surplus, le Tribunal a jugé, toujours dans son arrêt A-3696/2014 du 26 février 2016 (consid. 9 s.) et sur la base des ATF 142 II 161 et 141 II 436, qu'il est admissible de transmettre les informations du compte dont la recourante 1 est titulaire et le recourant 5 ayant droit économique, tout comme les informations du compte dont ce dernier est titulaire et ayant droit économique (let. B ci-dessus). C'est le lieu de préciser que la question relative au premier compte cité concerne à présent le pouvoir de signature du recourant 5 (voir pièce 25 du dossier de l'AFC), question non traitée dans la procédure initiale (let. E ci-dessus), qui n'a pas non plus évoqué les quatre autres comptes (let. J ci-dessus).

Compte tenu de ce cadre et des objets de la contestation, à savoir les décisions attaquées, l'objet du litige (sur ces notions, voir arrêt du TAF A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid. 3.1.2) porte essentiellement sur la possibilité de transmettre à l'autorité requérante - pour la période visée par la demande et dans la mesure où des renseignements ont été produits relativement à celle-ci - les informations bancaires des cinq comptes (voir let. J ci-dessus) dont des personnes morales non nommées dans la demande sont titulaires. Plus précisément, il s'agit de comptes sur lesquels le recourant 5, contribuable prétendu dans l'Etat requérant, a un "droit de signature".

5.1.2 Le dispositif des décisions, tout comme la lettre d'information du 29 juin 2016, ne font état que de relevés bancaires et d'états de fortune. Il faut en déduire que la remise du formulaire A indiquant l'ayant droit économique des comptes n'est pas prévue, de sorte que ce point n'est pas litigieux.

Il convient à présent d'en venir au fond du litige entre les parties.

5.2

5.2.1 D'emblée, le Tribunal souligne que l'Etat requérant ne saurait soumettre une demande à ce point vague qu'elle constituerait une requête spéculative sans lien apparent avec une procédure ouverte dans l'Etat requérant (speculative requests for information that have no apparent nexus to an open inquiry or investigation; voir arrêt du TAF A-6102/2016 du 15 mars 2017 consid. 2.3 et les références) sans se heurter à l'interdiction de la "fishing expedition". A ce titre, il faut bien admettre que le cas présent n'est pas forcément évident, puisque l'autorité dépose une demande en nommant le recourant 5 mais sans identifier les recourantes 1 à 4. Or, l'AFC prévoit précisément de transmettre des informations concernant ces dernières, à savoir des tiers (voir consid.4.6.4 ci-dessus).

Cela étant, l'autorité requérante demande expressément des informations au sujet de comptes pour lesquels le recourant 5 disposerait d'une procuration.

Rappelons ici que le titulaire d'un compte peut faire intervenir un tiers dans le rapport contractuel qu'il entretient avec la banque. Ce tiers peut notamment avoir le droit d'effectuer toutes les transactions comme le titulaire (procuration bancaire; voir Carlo Lombardini, Droit bancaire suisse, 2e éd., 2008, n° 125 p. 359). D'ailleurs, la banque et l'AFC se réfèrent au "droit de signature" du recourant 5 (pli de l'AFC du 3 décembre 2014 [pièce 7 du dossier de l'AFC]; pli de la banque du 4 décembre 2014 [pièce 9 du dossier de l'AFC]; voir aussi note téléphonique du 28 novembre 2014 et 2 décembre 2014 [pièce 5 du dossier de l'AFC]; pli de l'AFC du 4 mai 2016 [pièce 19 du dossier de l'AFC]), à savoir à une procuration bancaire.

Dans ce contexte, de manière objective et raisonnable (voir consid. 4.4.3 ci-dessus), les termes de la demande ne peuvent qu'être compris comme comprenant également les informations bancaires de comptes sur lesquels le recourant 5 ne disposerait que d'un "droit de signature", à savoir une procuration bancaire, sans pour autant être ni titulaire du compte ni ayant droit économique. Le cas présent n'est ainsi pas semblable à celui traité dans l'arrêt 2C_387/2016 du 5 mars 2018, où l'autorité requérante étrangère ne faisait que demander des informations au sujet d'un compte précis afin de savoir s'il était accessible au contribuable intéressé ou à ses proches.

Il faut donc retenir que l'autorité requérante demande les informations des comptes bancaires sur lesquels le recourant 5 dispose d'une procuration.

5.2.2 Certes, à ce propos, le Tribunal de céans avait initialement souligné que le fait d'avoir une procuration sur un compte n'a, en soi, rien à voir avec la titularité dudit compte ainsi que la propriété des avoirs qui y sont crédités (arrêt du TAF A-5090/2014, A-5135/2014 du 16 avril 2015 consid. 5.3; la portée de cette distinction dans le domaine de l'assistance administrative a été largement édulcorée suite aux arrêts rendus par le Tribunal fédéral, comme nous le verrons tout de suite). Du reste, les recourants plaident à juste titre, en se référant de manière pertinente à la jurisprudence (notamment ATF 141 II 436 et ATF 142 II 161; consid. 4.6.4 ci-dessus), qu'il faut faire preuve d'une certaine réserve lors de l'envoi d'informations au sujet de tiers.

Toutefois, le Tribunal fédéral a également rappelé que s'agissant d'informations concernant des comptes détenus de manière indirecte, la condition de la vraisemblable pertinence est remplie dès lors que les présomptions de l'Etat requérant s'appuient sur des documents bancaires (arrêt du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.2), à savoir ceux produits dans la procédure nationale suite à la demande de l'Etat requérant (consid. 4.6.2 ci-dessus).

En outre, il a été jugé, non pas au sujet de la détention indirecte mais précisément au sujet du pouvoir de procuration bancaire - et cela est déterminant - que les informations relatives à des comptes bancaires sur lesquels les contribuables visés par la demande ne disposent que d'une procuration, sans même être ayant droit économique, remplissent en principe la condition de la pertinence vraisemblable au sens de l'art. 28 par. 1 CDI-F (consid. 4.6.5 ci-dessus), dès lors que l'autorité requérante demande ces informations (voir arrêt du TAF A-6983/2014 du 12 janvier 2016 consid. 14), comme tel est le cas en l'occurrence (consid. 5.2.1 ci-dessus). D'ailleurs, même si leur concession n'est exposée qu' "abstraitement", les recourants admettent bien que "le pouvoir de signature sur un compte [peut] constituer un motif pertinent dans certains cas pour lier ce compte avec la personne concernée par la demande d'entraide" (recours de la recourante 1 p. 19; recours des recourants 2 à 5 p. 22).

En droit, le pouvoir de procuration sur un compte bancaire peut donc conduire, suivant les circonstances, à l'admission de la réalisation de la condition de la pertinence vraisemblable.

5.2.3 Il reste à examiner si les circonstances spécifiques de la présente affaire doivent conduire à infirmer la conclusion retenue dans ses décisions par l'AFC, qui va au demeurant dans le sens des règles exposées (consid. 5.2.2).

Les recourants ne contestent pas le pouvoir de procuration du recourant 5 ni la qualité de titulaires des comptes des recourantes 1 à 4. Ils critiquent cependant la possibilité de transmettre les informations bancaires: ils soutiennent, en substance, que les titulaires des relations sont des sociétés qui appartiendraient à des personnes physiques d'origine *** et ***, le recourant 5 disposant, selon ses dires, d'un pouvoir de signature uniquement à titre professionnel (recours des recourants 2 à 5 p. 20; voir aussi recours de la recourante 1 p. 18). Dès lors, la condition de la vraisemblable pertinence et le principe de proportionnalité ne seraient pas respectés en cas d'envoi des informations.

Pour sa part, l'AFC s'en tient à la nécessité alléguée par l'autorité requérante de mener un contrôle fiscal du recourant 5, toute information étant à ce titre utile, y compris des renseignements découlant d'une activité lucrative.

Pour le Tribunal et compte tenu du cadre jurisprudentiel - qu'il faut bien qualifier, avec les recourants, d'étroit - le fait que des informations auraient une nature professionnelle (rémunérée ou non, durable ou limitée) ne saurait en lui-même exclure la condition de la vraisemblable pertinence, puisque l'Etat requis ne peut pas trancher matériellement l'affaire (consid. 4.6.6 ci-dessus), et que c'est bien à l'Etat requérant de déterminer la base qu'il estime imposable et l'ampleur de l'obligation de déclarer un compte. Cette conclusion signifie aussi que les arguments des recourants tendant à discuter ou à démontrer précisément, contrats à l'appui, les motifs pour lesquels le recourant 5 dispose de prérogatives sur les comptes (rapport de représentation, rapport de fiducie) ne peuvent qu'être soulevés de manière pertinente dans la procédure nationale étrangère. En outre, que certains montants indiqués sur un compte aient déjà été imposés par les autorités françaises ne saurait épuiser l'utilité potentielle des documents.

Dès lors, les recourantes 1 à 4, qui ne sont pas des personnes concernées au sens formel, dans la mesure où leur qualité de contribuables dans l'Etat requérant n'est pas alléguée, n'en sont pas moins des personnes concernées dans un sens matériel (consid. 4.6.4 ci-dessus): leurs informations, bancaires en l'occurrence, remplissent en effet la condition de la vraisemblable pertinence.

Du reste, ce serait, pour le Tribunal, se lancer dans un examen fort hasardeux que de tenter de clarifier dans la présente procédure l'identité des destinataires des avoirs des recourantes 1 à 4, dont les actions seraient détenues ultimement par des tiers (par exemple G._______). La situation est encore compliquée par le fait prétendu que diverses sociétés intermédiaires interviendraient, dont la société des Iles Vierges Britanniques H._______. Le Tribunal remarque par ailleurs que le fait allégué par la recourante 1 selon lequel G._______ serait son "bénéficiaire économique et actionnaire réel" au lieu du recourant 5, pourtant indiqué sur le formulaire A du compte A (voir aussi pièce 22 du dossier de l'AFC p. 4) ne va pas sans soulever plusieurs questions que seule l'autorité requérante est à même de trancher, si elle l'estime pertinent. L'indication du formulaire A, qui contiendrait une erreur, ne fait qu'accentuer la nécessité de clarification à charge de l'autorité étrangère. N'en déplaise aux recourants, le Tribunal ne discutera donc pas plus avant les pièces jointes à leurs recours et relatives à ces questions, qui sortent à l'évidence du cadre de la présente procédure d'assistance.

Il n'est donc pas pertinent d'examiner si le recourant 5 est ou non ayant droit économique des comptes, dès lors que le seul pouvoir de procuration est suffisant en l'occurrence pour admettre la réalisation de la condition de la vraisemblable pertinence.

Dans ces circonstances, il n'y a absolument aucune raison d'interpeller l'autorité requérante sur quoi que ce soit (voir art. 6 al. 3 LAAF et arrêt du TF 2C_325/2017 du 3 avril 2017 consid. 4.2 sur la possibilité pour les autorités suisses de demander à l'autorité requérante de compléter sa demande par écrit au cas où des éléments suffisamment établis et concrets permettraient de renverser la présomption de bonne foi de l'Etat requérant).

Enfin, selon l'ATF 139 II 451 consid. 2.3.3 cité par les recourants, on ne refusera de transmettre que le nom des personnes qui, manifestement, ne sont pas impliquées dans l'affaire faisant l'objet de la demande d'assistance, en exigeant à cet égard une preuve claire, résultant de documents, que le détenteur d'information ou la personne concernée sont tenus de mettre à la disposition des autorités compétentes chargées de statuer sur l'exécution de la requête d'assistance administrative. Toutefois, vu ici la qualité de possesseur d'un pouvoir de procuration du recourant 5 sur les comptes dont les recourantes 1 à 4 sont titulaires, et vu que celui-ci admet être intervenu en vertu de ce pouvoir, fût-ce pour des motifs professionnels, le Tribunal ne voit pas ce que les recourants pourraient, en l'occurrence, déduire en leur faveur de l'ATF évoqué.

5.2.4 L'exigence de la pertinence vraisemblable et de l'interdiction des "fishing expeditions" correspond au principe de proportionnalité (consid. 4.6.3 ci-dessus). Or on l'a vu, ces deux exigences sont remplies, ce qui résulte d'une jurisprudence claire. Le Tribunal ne voit pour finir pas que l'invocation d'une violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire permettrait aux recourants d'invoquer d'autres arguments que ceux qui viennent d'être traités, ce d'autant plus que les recourants soutiennent à ce titre que "les relevés de comptes de toutes les sociétés internationales sises dans notre beau pays" pourraient être transmis s'il fallait suivre la position de l'AFC. Clairement, cette crainte générale et non étayée n'est d'aucun secours aux recourants.

Par conséquent, c'est à bon droit que l'AFC prévoit d'envoyer les documents bancaires, étant rappelé que l'envoi des formulaires A (ayants droit économiques) et avec eux l'identité de tiers n'est pas prévue (consid.5.1.2 ci-dessus) par les décisions.

5.2.5 L'AFC ayant décidé de procéder à des caviardages portant sur des informations non couvertes par la demande (ch. 2 in fine du dispositif des décisions), il n'est pas douteux que seules les informations vraisemblablement pertinentes seront transmises et que tout intérêt de tiers est sauvegardé (voir arrêts du TAF A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 4.6, A-7351/2015 du 27 octobre 2016 consid. 4.4). On peut aussi retenir ici que tout caviardage aura effectivement lieu avant le transfert d'informations à l'étranger (voir arrêt du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 5.4.7.1).

5.2.6 Rien ne laisse enfin penser que le droit interne suisse ou le droit interne français s'opposerait à la transmission à l'étranger des documents bancaires. Le Tribunal souligne ici qu'il s'en tient à la déclaration de l'Etat requérant (consid. 4.4.2 ci-dessus), qui expose que la demande est effectuée conformément aux termes de la CDI-F. Même si les recourants soutiennent que le droit français ne prévoirait pas de base légale autorisant l'obtention d'informations en lien avec un pouvoir de procuration, le Tribunal ne voit pas que cette allégation étayée d'une simple notice (pièce 12 jointe au recours de la recourante 1; pièce 14 jointe au recours de la recourante 1) permette de mettre en échec l'allégation, présumée vrai, de l'autorité requérante. D'ailleurs, cette notice dit bien que le compte utilisé par un résident français doit être déclaré. Or, le recourant 5 a une adresse en France; c'est du moins ce qui résulte incontestablement de la demande de l'autorité requérante. Il n'est donc pas exclu que le recourant 5 soit soumis à une forme d'obligation de déclaration ou une autre en tant que résident français. Que le compte puisse par ailleurs avoir quelque utilité pour un non-résident ne change rien à cette conclusion.

5.3 A ce stade du raisonnement, compte tenu du droit applicable, de la jurisprudence, du dossier et des griefs soulevés, le Tribunal juge que les cinq décisions attaquées sont conformes au droit.

5.4

5.4.1 Il reste à examiner la problématique du principe de spécialité. Tout d'abord, le Tribunal renonce à suspendre la présente procédure en raison de cette problématique (voir notamment arrêts du TAF A-4154/2016 du 15 août 2017 consid. 5.1, A-2309/2017 du 17 juillet 2017 consid. 3): outre que l'AFC a, le 14 juillet 2017, souligné ne plus voir de motif qui justifierait de renoncer à rendre une décision dans la présente procédure, le principe de célérité prime (art. 4 al. 2 LAAF; ATF 142 II 218 consid. 2.5).

5.4.2 Sur le fond du problème, dans la mesure de sa compétence (consid.4.8.2 ci-dessus), le Tribunal ne relève pas de question concrète à régler dans le cadre du présent litige, mais tout au plus des questions abstraites. En effet, pour ce qui est de l'utilisation des informations litigieuses à l'égard de tiers, si des doutes ont été initialement soulevés par l'AFC quant au respect du principe de spécialité par l'autorité requérante, cette dernière a ensuite affirmé, par e-mail du 4 juillet 2017, ne pas avoir "relevé [de] dossier où une utilisation des informations [est] envisagée à l'égard de tiers". Il convient de s'en tenir à cette allégation de l'Etat étranger (consid. 4.4.2 ci-dessus). De plus, le courrier de l'OCDE du 29 juin 2017 confirme que les recourants ne sont pas concrètement atteints par la problématique, ce que les courriers du 11 juillet 2017 ne contredisent aucunement.

Le Tribunal constate de plus que l'AFC invoquait initialement que des informations bancaires remises par le biais de l'assistance administrative au sujet de quelques milliers de contribuables en vertu de la CDI-F auraient été transmises par le fisc français à une autorité de poursuite pénale (hypothétiquement suite à sa demande) pour servir une procédure dirigée contre une personne tierce en France. Cependant, le 11 juillet 2017, l'autorité requérante a précisé que la phase d'instruction pénale visant cette personne tierce était alors close, ce qui assurait qu'aucune information reçue des autorités suisses au sujet de comptes bancaires n'allait être utilisée dans la procédure pénale visant cette personne.

Cela précisé, même s'il est vrai que le Tribunal a émis quelques doutes quant au respect par l'autorité requérante du principe de spécialité dans l'affaire ayant conduit à l'arrêt du TAF A-4974/2016 du 25 octobre 2016 (voir notamment le consid. 3.1.4), les recourants ne mettent pas en évidence ici que leurs informations, dans le présent cas, pourraient être utilisées en violation du principe de spécialité. Il n'y a donc pas lieu de retenir que les informations pourraient être utilisées au détriment de tiers, ni qu'elles seront utilisées autrement que pour procéder à la taxation envisagée par l'autorité requérante, sauf à adopter une attitude de défiance et de remise en cause de la bonne foi, ce que le Tribunal fédéral a précisément jugé inadmissible (ATF 142 II 161 consid. 2.3). Dès lors, une violation du principe de spécialité (consid. 4.8.1 ci-dessus) ne peut ici demeurer qu'au stade de la conjecture toute générale (voir arrêt du TAF A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 5.9).

Il n'y a donc pas lieu de se poser la question de la relation entre l'accord entre autorités du 11 juillet 2017 - apparemment non publié au RS (sur la publication des textes internationaux, voir arrêt du TAF A-340/2015 du 28 novembre 2016 consid. 4.1.2.2; pour un accord publié concernant l'interprétation de dispositions relatives à l'échange de renseignements calqué sur le MC OCDE, voir notamment accord amiable [Verständigungsvereinbarung] du 31 octobre 2011 concernant l'interprétation de l'art. XVI let. b du Protocole à la Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu [RS 0.672.963.61] et ATF 143 II 136 consid. 5.3.1 s.) - et les règles de l'art. 28 par. 2 CDI-F ni de discuter de la qualité des parties à cet accord.

5.4.3 En conséquence, les décisions sont pleinement conformes au droit. Les recours doivent donc être rejetés.

5.5 Vu ce qui précède, il n'y a pas de motif d'admettre la conclusion subsidiaire contenue dans les recours et tendant à ce que la cause soit renvoyée à l'AFC pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

6.
Les recours sont rejetés dans toutes leurs conclusions. Les frais de procédure (voir art. 63 al. 1 PA; art. 2 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), sont ici arrêtés à un total de Fr. 12'500.- et sont mis à la charge des recourants, qui succombent.

Le traitement du dossier, postérieur à la fixation des frais initialement présumés, permet de retenir que ce montant total doit être réparti équitablement entre les recourants, qui doivent ainsi, chacun, supporter des frais de Fr. 2'500.-.

Comme la recourante 1 a versé Fr. 5'000.- au titre d'une avance de frais, le solde de cette avance ne servant pas à compenser les frais finalement dus par elle, à savoir un montant de Fr. 2'500.-, lui sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

Pour leur part, les recourants 2 à 5 ont versé une avance de frais d'un montant de Fr. 7'500.-, dû solidairement par eux. Or, vu que chaque recourant dans la présente cause doit finalement supporter des frais de Fr. 2'500.-, les recourants 2 à 5 doivent supporter ensemble au total un montant de frais de Fr. 10'000.-. Par conséquent, un montant de Fr. 2'500.- devra encore être versé une fois le présent arrêt définitif et exécutoire par les recourants 2 à 5, qui supportent ce montant solidairement.

Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée à l'AFC (art. 7 al. 3 FITAF), ni aux recourants (art. 64 al. 1 PA a contrario, art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

7.
La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces conditions.

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Des frais de procédure de Fr. 2'500.- (deux mille cinq cents francs) sont mis à la charge de la recourante 1 et sont imputés sur l'avance de frais de Fr. 5'000.- (cinq mille francs) déjà versée par elle. Le solde de cette avance, à savoir Fr. 2'500.- (deux mille cinq cents francs), lui sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

3.
Des frais de procédure de Fr. 10'000.- (dix mille francs) sont mis à la charge des recourants 2 à 5 et sont imputés sur l'avance de frais de Fr. 7'500.- (sept mille cinq cents francs) déjà versée par eux. Le solde dû, soit un montant de Fr. 2'500.- (deux mille cinq cents francs), sera versé par les recourants 2 à 5 sur le compte du Tribunal dans les trente jours qui suivent l'entrée en force du présent arrêt. Le bulletin de versement sera envoyé par pli séparé une fois le présent arrêt entré en force.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante 1 (Acte judiciaire)

- aux recourants 2 à 5 (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

La présidente du collège : Le greffier :

Annie Rochat Pauchard Lysandre Papadopoulos

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 19 Procedura di ricorso - 1 Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
¹	Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
²	È legittimata a ricorrere la persona interessata, nonché altre persone alle condizioni di cui all'articolo 48 PA40.
³	Il ricorso ha effetto sospensivo. È applicabile l'articolo 55 capoversi 2-4 PA.
⁴	In linea di principio si procede a un solo scambio di scritti.
⁵	Per il rimanente si applicano le disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 5 Diritto procedurale applicabile - 1 Sempre che la presente legge non disponga altrimenti, è applicabile la legge federale del 20 dicembre 196814 sulla procedura amministrativa (PA).
¹	Sempre che la presente legge non disponga altrimenti, è applicabile la legge federale del 20 dicembre 196814 sulla procedura amministrativa (PA).
²	L'articolo 22a capoverso 1 PA concernente la sospensione dei termini non è applicabile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 14 Informazione delle persone legittimate a ricorrere - 1 L'AFC informa la persona interessata in merito agli elementi essenziali della domanda.27
¹	L'AFC informa la persona interessata in merito agli elementi essenziali della domanda.27
²	L'AFC informa in merito al procedimento di assistenza amministrativa le altre persone che, in base agli atti, deve presumere legittimate a ricorrere secondo l'articolo 19 capoverso 2.28
³	Se una persona ai sensi del capoverso 1 o 2 (persona legittimata a ricorrere) risiede all'estero, l'AFC chiede al detentore delle informazioni di invitare tale persona a designare un rappresentante autorizzato a ricevere le notificazioni in Svizzera. Essa stabilisce un termine per la designazione del rappresentante autorizzato.
⁴	L'AFC può informare direttamente la persona legittimata a ricorrere residente all'estero se:
^a	è consentito notificare documenti per posta nello Stato interessato; o
^b	l'autorità richiedente acconsente esplicitamente a questo modo di procedere nel singolo caso.29
⁵	Se una persona legittimata a ricorrere non è raggiungibile, l'AFC la informa della domanda per il tramite dell'autorità richiedente o mediante pubblicazione nel Foglio federale. Essa la invita a designare un rappresentante autorizzato a ricevere le notificazioni. Il termine per la designazione del rappresentante autorizzato è di dieci giorni.30

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 15 Diritto di partecipazione ed esame degli atti - 1 Le persone legittimate a ricorrere possono partecipare al procedimento e consultare gli atti.
¹	Le persone legittimate a ricorrere possono partecipare al procedimento e consultare gli atti.
²	Se l'autorità estera rende verosimili motivi per mantenere segreti determinati atti, l'AFC può negare alle persone legittimate a ricorrere l'esame di tali atti conformemente all'articolo 27 PA35.36

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 17 Procedura ordinaria - 1 L'AFC notifica a ogni persona legittimata a ricorrere una decisione finale in cui motiva l'assistenza amministrativa e determina l'entità delle informazioni da trasmettere.
¹	L'AFC notifica a ogni persona legittimata a ricorrere una decisione finale in cui motiva l'assistenza amministrativa e determina l'entità delle informazioni da trasmettere.
²	Le informazioni presumibilmente irrilevanti non possono essere trasmesse. L'AFC le rimuove o le rende irriconoscibili.
³	L'AFC notifica la decisione finale alla persona legittimata a ricorrere residente all'estero per il tramite del suo rappresentante autorizzato o direttamente, sempre che sia consentito notificare documenti per posta nello Stato interessato. In caso contrario essa notifica la decisione mediante pubblicazione nel Foglio federale.38
⁴	L'AFC informa simultaneamente le amministrazioni cantonali delle contribuzioni interessate in merito all'emanazione e al contenuto della decisione finale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 4 Principi - 1 ...11
¹	...11
²	La procedura di assistenza amministrativa è eseguita speditamente.
³	Non è ammessa la trasmissione di informazioni su persone che non sono persone interessate, se queste informazioni non sono presumibilmente pertinenti per la valutazione della situazione fiscale della persona interessata o se gli interessi legittimi di persone che non sono persone interessate prevalgono sull'interesse della parte richiedente alla trasmissione di informazioni.12

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 2 Competenza - 1 L'Amministrazione federale delle contribuzioni (AFC) è competente per l'esecuzione dell'assistenza amministrativa.
¹	L'Amministrazione federale delle contribuzioni (AFC) è competente per l'esecuzione dell'assistenza amministrativa.
²	I tribunali svizzeri e le autorità fiscali competenti secondo il diritto cantonale o comunale possono notificare direttamente per posta documenti a una persona che si trova in uno Stato estero, qualora la convenzione applicabile lo consenta.6

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 67 Principio della specialità - 1 Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile.
¹	Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile.
²	Qualsiasi altro uso sottostà al consenso dell'UFG. Tale consenso non è necessario se:
^a	il fatto cui si riferisce la domanda costituisce un'altra fattispecie penale per la quale l'assistenza giudiziaria è ammissibile, o
^b	il procedimento penale estero è diretto contro un'altra persona che ha partecipato al reato.
³	L'autorizzazione a presenziare ad operazioni d'assistenza giudiziaria e a consultare gli atti è subordinata alla stessa condizione (art. 65a cpv. 1).

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 71 - 1 Chiunque può denunziare, in ogni tempo, all'autorità di vigilanza i fatti che richiedono, nell'interesse pubblico, un intervento d'ufficio contro un'autorità.
¹	Chiunque può denunziare, in ogni tempo, all'autorità di vigilanza i fatti che richiedono, nell'interesse pubblico, un intervento d'ufficio contro un'autorità.
²	Il denunziante non ha i diritti di parte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.