5A_512/2018 - 2018-09-26 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 105 Massgebender Sachverhalt

Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.

Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.

Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden. [1]

[1] Fassung gemäss Ziff. IV 1 des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 512/2018

Arrêt du 26 septembre 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière : Mme Dolivo.

Participants à la procédure
B.________,
représenté par Mes Thierry Ador et Michel Cabaj, avocats,
recourant,

contre

Confédération Suisse, c/o Administration fiscale cantonale genevoise, rue du Stand 26, 1204 Genève,
intimée.

Objet
opposition au séquestre,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 20 avril 2018 (ACJC/505/2018; C/11402/2017).

Faits :

A.

A.a. Statuant le 23 mai 2017 à la requête de la Confédération suisse (créancière), le Tribunal de première instance de Genève a ordonné le séquestre, à concurrence de 21'786'836 fr. 25, intérêts en sus, des biens de B.________ (débiteur).
Le 25 septembre 2017, le débiteur, représenté par Me Nicolas Jeandin, a formé opposition à l'ordonnance de séquestre.
Lors de l'audience du 4 décembre 2017 devant le Tribunal de première instance, la collaboratrice de Me Nicolas Jeandin a indiqué que celui-ci ne représentait plus B.________, ce qui a été confirmé par un courrier de Me Nicolas Jeandin daté du 5 décembre 2017.
Le 19 décembre 2017, le débiteur a conféré à Mes Thierry Ador et Michel Cabaj une procuration les autorisant à le représenter dans toutes démarches auprès des autorités et dans toute procédure en Suisse, notamment à agir pour lui devant toutes les juridictions judiciaires sans aucune limitation.

A.b. Statuant le 9 février 2018, le Tribunal de première instance a déclaré l'opposition au séquestre recevable et l'a rejetée. Ce jugement a été notifié à B.________ le 12 février 2018 par l'intermédiaire de Mes Thierry Ador et Michel Cabaj.

A.c. Le 22 février 2018, l'Office des poursuites de Genève a demandé à Me Michel Cabaj de lui indiquer si un recours avait été interjeté contre le jugement du 9 février 2018.
Le même jour, Mes Thierry Ador et Michel Cabaj ont retourné le jugement du 9 février 2018 au Tribunal de première instance, indiquant qu'ils n'étaient pas constitués pour la défense des intérêts de B.________ dans la procédure en question, ajoutant qu'au vu du domicile à l'étranger de leur mandant, ils n'avaient pas pu obtenir les instructions nécessaires.

A.d. Le 26 février 2018, Mes Thierry Ador et Michel Cabaj ont fait savoir au Tribunal de première instance qu'ils étaient constitués pour la défense des intérêts du débiteur et ont demandé à consulter le dossier. Ils ont produit à cette occasion la procuration datée du 19 décembre 2017.
Le 28 février 2018, le Tribunal de première instance a envoyé à nouveau le jugement du 9 février 2018 aux mandataires du débiteur, qui ont retiré le pli recommandé le contenant le 8 mars 2018.

A.e. Le 19 mars 2018, agissant par l'intermédiaire de Mes Thierry Ador et Michel Cabaj, B.________ a formé recours contre le jugement du 9 février 2018. Il a produit à cette occasion la procuration datée du 19 décembre 2017, et fait valoir que le délai de recours n'avait commencé à courir que le 19 mars 2018, date de la constitution de ses mandataires.
Par arrêt du 20 avril 2018, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable ce recours pour cause de tardiveté.

B.
Le 14 juin 2018, le débiteur exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Sur le fond, il demande principalement l'annulation de cet arrêt "en tant qu'il déclare irrecevable le recours interjeté par les soussignés avec ses addendas contre le jugement du TPI OSQ/5/2018 du 9 février 2018" et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Subsidiairement, il demande l'annulation de l'arrêt cantonal "en tant qu'il déclare irrecevable le recours interjeté par les soussignés le 19 mars 2018 contre le jugement du TPI OSQ/5/2018 du 9 février 2018" et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite en outre que le présent arrêt ne soit pas publié, subsidiairement, qu'il soit procédé à son " anonymisation extensive ".
Il n'a pas été demandé d'observations.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) prise en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF en relation avec l'art. 278 al. 3 LP) par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse atteint le seuil légal (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le débiteur séquestré, qui a succombé devant l'autorité précédente et possède un intérêt digne de protection à la modification de la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
Les conclusions purement cassatoires prises par le recourant sont recevables, dès lors que si le Tribunal fédéral admettait le recours, il ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond (ATF 134 III 379 consid. 1.3).

2.

2.1. La décision sur opposition au séquestre rendue par l'autorité judiciaire supérieure (art. 278 al. 3 LP) porte - à l'instar de l'ordonnance de séquestre - sur une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (ATF 135 III 232 consid. 1.2; arrêt 5A 167/2015 du 29 juin 2015 consid. 2.1 et les références, publié in SJ 2016 I p. 1). Le recourant ne peut dès lors se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 III 638 consid. 2). Le Tribunal fédéral ne connaît d'un tel moyen que s'il a été invoqué et motivé (principe d'allégation, art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevé, et exposé de manière claire et détaillée (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2); faute de critique régulière, il ne saurait ainsi censurer la décision attaquée, même en présence d'une violation des droits constitutionnels du justiciable (ATF 143 II 283 consid. 1.2.2 et les références citées; 142 II 369 consid. 2.1).
Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 139 III 334 consid. 3.2.5; 132 III 209 consid. 2.1); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1); pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 131 I 217 consid. 2.1; arrêt 5A 725/2016 du 6 mars 2017 consid. 2, non publié aux ATF 143 III 140).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les références). L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des conclusions insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références).
Il s'ensuit que les faits présentés par le recourant à titre de " compléments " des faits retenus par le juge précédent (recours p. 5-8) ne sauraient être pris en considération, le recourant ne prétendant pas, ni a fortiori ne démontrant, qu'ils auraient été arbitrairement omis.

3.
Le recourant fait valoir que le jugement du Tribunal de première instance du 9 février 2018 lui a été valablement notifié avec effet le 19 mars 2018, partant, que le recours qu'il a formé le 19 mars 2018 contre ce jugement ne saurait être considéré comme tardif.

3.1. Se référant aux art. 278 al. 3 LP et 321 al. 2 CPC, l'autorité cantonale a rappelé que le recours contre une décision portant sur une opposition au séquestre devait être formé dans les 10 jours dès la notification de cette décision.
Elle a retenu qu'en l'espèce, le recourant avait mandaté ses avocats actuels le 19 décembre 2017 pour le représenter devant toutes les autorités judiciaires, alors que la présente procédure était pendante. Le mandat ainsi confié faisait suite à la résiliation, lors de l'audience du 4 décembre 2017 et confirmée par courrier du lendemain, du mandat confié à son avocat précédent. Il en résultait qu'en application de l'art. 137 CPC, la décision du Tribunal de première instance du 9 février 2018 avait été correctement notifiée aux avocats du débiteur, qui le représentaient. La cour cantonale a ajouté que le débiteur avait agi en violation des règles de la bonne foi en prétendant, dans son courrier du 22 février 2018 adressé au Tribunal de première instance, que Mes Ador et Cabaj ne le représentaient pas dans le cadre de la présente procédure pour, quelques jours après, affirmer le contraire. Ces allégations étaient en outre contredites par la teneur de la procuration qu'il avait produite, dont il ressortait que les avocats précités étaient mandatés depuis décembre 2017. Il s'agissait d'un cas de venire contra factum proprium, qui constituait un abus de droit, le recourant visant, par son comportement, à obtenir une prolongation
injustifiée du délai de recours légal, ce qui n'était pas admissible. Contrairement à ce que soutenait le débiteur, on ne saurait considérer que le délai de recours avait commencé à courir le 19 mars 2018, " date de la constitution " de ses avocats, la date de départ d'un délai de recours ne pouvant être laissée au bon vouloir de l'une des parties. Ce comportement contrevenait en outre à l'obligation du débiteur, qui était partie à une procédure en cours, de veiller à ce que la décision rendue à l'issue de cette procédure puisse lui être rapidement et correctement notifiée. A cela s'ajoutait qu'il avait attendu le dernier jour du délai de recours contre la décision du 9 février 2018, reçue le 12 février 2018, pour informer le Tribunal du fait que ses avocats ne le représentaient pas, ce qui était contraire au devoir de réaction imposé par la jurisprudence.
En définitive, la Cour de justice a considéré que le délai de recours contre le jugement du 9 février 2018 avait commencé à courir le 12 février 2018, date de la notification dudit jugement aux avocats du débiteur. Ce délai avait donc expiré le 22 février 2018, de sorte que le recours formé le 19 mars 2018 était tardif, partant, irrecevable.

3.2. Le recourant expose que " dans le contexte des violations du droit fédéral [art. 95 lit. a LTF] et des droits fondamentaux [art. 106 al. 2 LTF], sont touchés tant le volet civil que le volet pénal des art. 6§1 CEDH et 13 Cst., ainsi que les art. 29 al. 1 et 2 Cst. et 30 Cst. par les griefs du présent recours s'agissant en substance du droit d'être entendu et de l'égalité des armes qui aboutissent à priver les recourants d'une voie de droit effective et tout au moins du droit à un procès équitable dans l'application des art. 80 LP et 325 CPC ". Il ajoute que " du reste, le Tribunal fédéral s'est prononcé déjà dans le cadre de la cause 2C 32/ et 33/2016 du 24 novembre 2016 en faveur de l'applicabilité de l'art. 6§1 CEDH dans le cadre du présent litige ".
Outre que ces explications sont difficilement intelligibles, il faut relever que le recourant semble omettre que seuls les griefs d'ordre constitutionnel sont recevables dans le cadre du présent recours et que ceux-ci sont soumis à une exigence de motivation accrue (cf. supra consid. 2.1), à laquelle il ne satisfait nullement. C'est le lieu de préciser que l'ensemble des dispositions et principes qu'il cite dans son recours sans satisfaire au principe d'allégation (cf. supra consid. 2.1) ne sauraient être examinés. Au demeurant, en tant qu'il cite l'art. 80 LP, qui concerne la requête de mainlevée définitive de l'opposition, et l'art. 325 CPC, relatif à l'effet suspensif du recours cantonal, le recourant se réfère à des dispositions totalement dénuées de pertinence, le présent recours étant interjeté contre une décision déclarant irrecevable, car tardif, un recours contre une décision sur opposition au séquestre. Enfin, on ne voit pas en quoi les considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 novembre 2016 cités par le recourant, relatifs à une procédure de nature fiscale, auraient une quelconque influence sur le droit applicable dans le cadre de la présente procédure, qui ressortit au droit des poursuites.

3.3. Le recourant fait valoir la violation de son droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH) ainsi que de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il expose avoir été privé d'une voie de droit "efficace " dès lors que la Cour de justice n'a pas examiné le fond de son recours du 19 mars 2018, complété les 29 mars et 16 avril 2018, contrevenant ainsi à l'art. 13 CEDH, qui garantit un droit à un recours effectif. Il ajoute que le Tribunal de première instance ne lui a pas permis l'accès au dossier, malgré une demande expresse en ce sens de Mes Ador et Cabaj.
Les art. 6 (droit à un procès équitable) et 13 CEDH (droit à un recours effectif) n'offrent en principe pas de protection plus étendue que les art. 29 et 29a Cst., ce que le recourant ne prétend d'ailleurs pas (ATF 130 I 312 consid. 1.1 p. 317; arrêts 2C 684/2015 24 février 2017 consid. 6.1; 5A 750/2015 du 4 mars 2016 consid. 2). En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Sauf cas exceptionnels qui doivent être prévus dans la loi, l'art. 29a Cst. reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit jugée, au moins une fois, par une autorité judiciaire (ATF 141 I 172 consid. 4.4.1; 137 II 409 consid. 4.2) disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 137 I 235 consid. 2.5 p. 239; 134 V 401 consid. 5.3 s. p. 403 s.; arrêt 1C 123/2015 du 3 juin 2015 consid. 2.5). La garantie de l'art. 29a Cst. ne s'oppose pas à ce qu'une voie de droit soit assortie des conditions de recevabilité usuelles (ATF 143 I 344 consid. 8.2; 137 II 409 consid. 4.2; 136 I 323 consid. 4.3). Le recourant ne saurait ainsi se plaindre de la violation de la garantie générale de l'accès au juge, la
Cour de justice ayant déclaré son recours irrecevable en raison du non-respect du délai légal de recours. En outre, on ne voit pas en quoi son droit à un procès équitable aurait été violé. Enfin, en tant que le recourant tente, en invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., de faire valoir que Tribunal de première instance lui aurait refusé l'accès au dossier, sa critique est irrecevable. En effet, il se détermine par rapport à l'attitude de l'autorité de première instance, et non par rapport aux considérants de l'arrêt entrepris, n'expliquant pas en quoi ceux-ci seraient, à son avis, contraires au droit, ainsi que l'exige l'art. 42 al. 2 LTF (cf. parmi plusieurs: ATF 140 III 86 consid. 2; 134 II 244 consid. 2.1. et 2.3; supra, consid. 2.1).

3.4. Le recourant soutient que la notification du jugement de première instance, le 12 février 2018, en mains de Mes Ador et Cabaj, n'était pas valable, dès lors qu'à cette date, il ne les avait pas encore mandatés, pas plus qu'il n'avait élu domicile en leur Etude, dans le cadre de cette procédure. La notification ne déploierait ses effets que le 19 mars 2018, date à laquelle il affirme les avoir " constitués " pour défendre ses intérêts dans cette affaire. Peu importe, selon lui, que la procuration produite par ses conseils pour justifier de leurs pouvoirs soit datée du 19 décembre 2017. A cet égard, le recourant souligne, en soulevant un grief d'établissement arbitraire des faits, que le courrier du 26 février 2018 adressé au Tribunal ne permet pas de retenir que les avocats précités se sont " constitués " à cette date-là, ce courrier faisant état d'une simple " consultation par les mandants " et d'une demande de consulter le dossier; considérer qu'ils se sont " constitués " le 26 février 2018 serait d'autant plus arbitraire que ce courrier est postérieur d'à peine quatre jours par rapport à la date à laquelle ils ont retourné le jugement au Tribunal de première instance, et que dans le recours du 19 mars 2018, ils ont
expressément indiqué se constituer ce jour-là " pour la défense des intérêts de leurs mandants avec élection de domicile ". Le recourant ajoute que l'avocat - et non l'autorité - peut déterminer librement et souverainement le champ des activités que couvre la procuration qui lui est conférée par son client. Si le présent recours devait être rejeté, " tout avocat constitué précédemment dans cette cause même s'il cesse d'occuper reste un domicile de notification au bon vouloir de l'autorité ". Un tel raisonnement violerait gravement les droits de la défense sous l'angle d'un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH et 29 ss Cst.). Dès lors que la procuration serait calquée sur le modèle de l'Ordre des avocats de Genève, un rejet du recours serait de nature à remettre en cause l'exercice de la profession d'avocat et à " enfreindre indûment l'accès au juge (art. 29a Cst. et 13 CEDH) ". Le recourant conteste avoir agi contrairement aux règles de la bonne foi, exposant qu'à aucun moment avant le 19 mars 2018, ses avocats ne se sont constitués pour la défense de ses intérêts dans la présente cause. Il mentionne la jurisprudence relative à interdiction du déni de justice formel et expose que l'irrecevabilité prononcée par la cour cantonale ne
repose sur aucune base légale et ne se justifie par aucun intérêt digne de protection. Enfin, il indique que diverses circonstances peuvent survenir "entre le mandat donné et la constitution de l'avocat dans une cause qu'il souhaite, voire choisit, ou non de défendre ". A titre d'exemple, il cite le fait pour l'avocat de ne pas avoir reçu d'instruction de son client quant à un recours à déposer, le client étant en voyage, ou encore de ne pas avoir reçu les pièces nécessaires pour pouvoir déposer une écriture ou de ne pas avoir reçu de provision. Ces circonstances relèveraient du mandat entre un avocat et son client et ne regarderaient nullement les autorités, auprès desquelles l'avocat choisit de se constituer au moyen de la procuration qu'il souhaite faire valoir. Dans un tel contexte, on ne saurait imposer à un avocat de se constituer pour recevoir une décision judiciaire, à l'encontre de laquelle il serait forcé à recourir afin de préserver le délai, en engageant sa responsabilité civile et sa réputation.

3.4.1.

3.4.1.1. L'art. 68 al. 1 CPC dispose que toute personne capable d'ester en justice peut se faire représenter au procès. Le représentant doit justifier de ses pouvoirs par une procuration (art. 68 al. 3 CPC). Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que le tribunal saisi peut exiger une procuration spécifique pour la procédure en cours afin de lever le doute quant à la validité de la procuration pour cette procédure, sans que l'on ne puisse lui reprocher de faire preuve de formalisme excessif ni d'appliquer le CPC de manière arbitraire (arrêt 5A 561/2016 du 22 septembre 2016 consid. 3.3). Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant, comme le prévoit l'art. 137 CPC. En cas de représentation par un avocat, l'adresse professionnelle de celui-ci constitue toujours un domicile de notification (ATF 144 IV 64 consid. 2.5; 143 III 28 consid. 2.2.1 et les références).

3.4.1.2. Le recours contre une décision sur opposition au séquestre doit être formé dans les 10 jours à compter de la notification de cette décision (art. 278 al. 3 LP en lien avec l'art. 321 al. 2 CPC).
Une partie ne saurait subir aucun préjudice du fait d'une communication irrégulière. Toutefois, le respect des dispositions relatives à la notification des actes judiciaires n'est pas un but en soi. En conséquence, les vices de communication n'entraînent pas nécessairement la nullité de l'acte judiciaire concerné. Dans ces cas, il faut examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la communication et a, de ce fait, subi un préjudice. Les règles de la bonne foi, qui fixent une limite à l'invocation d'un vice de forme, sont décisives (arrêt 5A 476/2017 du 11 septembre 2017 consid. 5.1.2 et les références).
Le moyen pris de l'abus de droit ne vise pas à écarter de façon générale l'application de normes juridiques à certaines situations, mais invite le juge à tenir compte des particularités de l'espèce lorsque, en raison des circonstances, l'application ordinaire de la loi ne se concilie pas avec les règles de la bonne foi (ATF 134 III 52 consid. 2.1 et 390 consid. 4.3.3 et les références). De surcroît, l'abus de droit n'est réprouvé que s'il est " manifeste ", de sorte qu'il doit être admis restrictivement (ATF 143 III 666 consid. 4.2; arrêt 5A 926/2017 du 6 juin 2018 consid. 4.2.3 dont la publication est prévue).

3.4.2. En l'occurrence le recourant, après avoir exposé que la notification du 12 février 2018 était viciée - puisqu'il n'avait pas mandaté Mes Ador et Cabaj pour le représenter dans la présente affaire à ce moment-là (respectivement qu'il n'avait pas encore élu domicile en leur Etude) -, affirme avoir finalement mandaté les avocats précités dans le cadre de cette même procédure le 19 mars 2018. Le jugement serait ainsi réputé notifié ce jour-là, à savoir le jour-même où il a formé recours auprès de la Cour de justice, recours à l'appui duquel il a produit, pour justifier des pouvoirs de ses conseils, une procuration datée du 19 décembre 2017 leur conférant tous pouvoirs pour le représenter dans toute procédure en Suisse, sans aucune limitation.
Au vu de l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce, il est clair que l'attitude du recourant est incompatible avec le principe de la bonne foi, de sorte qu'elle ne saurait être protégée. Contrairement à ce qu'il soutient, le rejet du présent recours ne saurait avoir pour conséquence d'obliger tout avocat au bénéfice d'une procuration générale à recourir contre tout jugement qui lui serait adressé. La situationest ici particulière, en ce sens que par son comportement contradictoire, le recourant tente de fixer à sa guise le dies a quo du délai de recours, ce qui n'est pas admissible. Quant aux considérations relatives aux conséquences de l'arrêt querellé du point de vue de la responsabilité de l'avocat, elles ressortissent aux rapports internes entre la partie et son mandataire, qui sont sans influence sur l'issue du présent litige. Seuls les effets externes, à savoir les pouvoirs de représentation de l'avocat à l'égard du juge ou des autres parties (sur cette distinction, cf. arrêt 4C.186/2003 du 19 novembre 2003 consid. 3.1), sont ici déterminants. Enfin, en tant que le recourant se plaint de la violation des art. 6 CEDH, 29 ss Cst. et 13 CEDH, il peut être renvoyé au consid. 3.3 ci-dessus.

3.4.3. Le recourant soutient qu'il est arbitraire de retenir que Mes Ador et Cabaj ont reconnu, par courrier du 26 février 2018, être " constitués " dans la présente affaire, alors qu'ils n'ont indiqué dans ce courrier qu'ils étaient uniquement " consultés " et souhaitaient consulter le dossier. Il est vrai que ce courrier mentionne le terme " consultés " et non " constitués ". Cela étant, outre que l'on peine à distinguer la différence entre ces deux termes s'agissant de l'établissement d'un pouvoir de représentation d'un avocat à l'égard du tribunal, il est pour le moins révélateur de constater qu'à l'appui de leur courrier du 26 février 2018, dont le recourant prétend qu'il ne fonde pas un pouvoir de représentation ni une élection de domicile, Mes Ador et Cabaj ont produit la procuration générale, claire et les autorisant à représenter le recourant dans toute procédure en Suisse, sans limitation, datée du 19 décembre 2017. Or, il s'agit de la même procuration qu'ils ont produite le 19 mars 2018 à l'appui du recours adressé à la Cour de justice, pour affirmer cette fois-ci qu'ils étaient " constitués " dans cette affaire. Cette attitude contradictoire prive de crédibilité l'allégation contenue dans leur courrier du 26 février
2018.

3.4.4. Le recourant expose qu'au vu de la multitude de procédures le concernant, de la complexité de la présente cause ainsi que des rebondissements intervenus lors des transferts des dossiers de ses précédents mandataires, il ne saurait lui être reproché " de n'avoir pas été en mesure de prendre connaissance de la décision du premier juge et de procéder aux instructions nécessaires auprès [de Me Ador et Cabaj], ce dans l'intervalle de moins de 45 jours, à savoir entre le 12 février 2018 (1ère tentative de notification [à Me Ador et Cabaj] et le 18 mars 2018 (jour précédant la date du dépôt du recours [...] ". Une telle argumentation tend à confirmer les considérations de la Cour de justice, selon lesquelles, par son comportement, le recourant entendait en réalité prolonger à son gré le délai légal de recours, comportement qui ne saurait être protégé.

3.4.5. En définitive, vu l'ensemble des circonstances, l'arrêt entrepris ne consacre aucune violation d'un droit constitutionnel en tant qu'il considère comme valable la notification du 12 février 2018, partant, qu'il déclare le recours cantonal irrecevable pour cause de tardiveté.

4.
Le recourant demande que le présent arrêt ne soit pas publié, ce qui ne saurait être agréé. La publication des arrêts est conforme à la loi, qui prescrit - selon le principe de la transparence - que tous les arrêts du Tribunal fédéral sont publiés et ce sans exception (art. 27 LTF et 59 du règlement du Tribunal fédéral [RTF; RS 173.110.131]; arrêt 5A 354/2018 du 21 septembre 2018 consid. 2.1 et les références). La publicité des décisions au-delà du cercle des parties à la procédure est un principe de droit constitutionnel (art. 30 al. 3 Cst., art. 6 § 1 CEDH, art. 14 du Pacte ONU II); elle appartient au droit de procédure auquel la loi fédérale sur la protection des données (art. 2 al. 2 let. c LPD) n'est pas directement applicable. En conséquence, toute personne qui saisit le Tribunal fédéral doit s'attendre à ce que son affaire soit rendue publique.
A titre subsidiaire, les conseils du recourant sollicitent que le présent arrêt soit caviardé de manière extensive, " compte tenu de l'exposition réputationnelle majeure que peut constituer la présente cause susceptible de toucher leurs droits à la sphère privée (...) et à leur liberté économique conformément à l'art. 27 Cst., notamment dans le cadre de l'exercice de leur activité ". La publication des arrêts du Tribunal fédéral fait face à des intérêts contradictoires. D'une part, le principe de la transparence oblige, selon les règles rappelées au paragraphe précédent, une publication aussi exhaustive que possible de la jurisprudence du Tribunal fédéral. La protection des données et de la personnalité limite, d'autre part, le contenu de la publication: l'art. 27 al. 2 LTF prévoit dans cette optique que les décisions sont "en principe " publiées sous forme anonyme. Selon l'art. 59 al. 2 RTF, le président de la cour prend les mesures appropriées pour la protection de la personnalité des parties. L'anonymisation vise ainsi à empêcher qu'une partie à la procédure puisse sans autre être reconnue. Ce procédé ne doit cependant pas mener à ce que l'arrêt ne soit plus compréhensible. C'est pourquoi on ne peut exclure que ceux qui
connaissent les détails de l'affaire puissent reconnaître de qui il s'agit (ATF 133 I 106 consid. 8.3; arrêt 5A 510/2018 du 21 septembre 2018 consid. 2.1). L'anonymisation du recourant à laquelle il sera ici procédé sera effectuée dans le respect des principes susexposés, en sorte qu'elle ne saurait engendrer une violation de sa sphère privée ou de l'art. 27 Cst. Quant à la demande de caviardage du nom des avocats, motivée de manière toute générale et qui ne correspond nullement à la pratique du Tribunal fédéral, elle ne saurait en l'occurrence être agréée.

5.
En conclusion, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 26 septembre 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Dolivo

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 72 Grundsatz
	1.	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
	2.	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
		a.	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,über die Bewilligung zur Namensänderung,auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,...
			1.	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
			2.	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
			3.	über die Bewilligung zur Namensänderung,
			4.	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
			5. [1]	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
			6. [2]	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
			7. [3]	...

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [3] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), mit Wirkung seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 278 [1]
	1.	Wer durch einen Arrest in seinen Rechten betroffen ist, kann innert zehn Tagen, nachdem er von dessen Anordnung Kenntnis erhalten hat, beim Gericht Einsprache erheben.
	2.	Das Gericht gibt den Beteiligten Gelegenheit zur Stellungnahme und entscheidet ohne Verzug.
	3.	Der Einspracheentscheid kann mit Beschwerde nach der ZPO [2] angefochten werden. Vor der Rechtsmittelinstanz können neue Tatsachen geltend gemacht werden.
	4.	Einsprache und Beschwerde hemmen die Wirkung des Arrestes nicht.

[1] Fassung gemäss Art. 3 Ziff. 2 des BB vom 11. Dez. 2009 (Genehmigung und Umsetzung des Lugano-Übereink.), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777). [2] SR 272

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 75 Vorinstanzen
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts. [1]
	2.	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
		a. [2]	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
		b.	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
		c. [3]	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 75 Vorinstanzen
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts. [1]
	2.	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
		a. [2]	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
		b.	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
		c. [3]	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 74 Streitwertgrenze
	1.	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
		a.	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
		b.	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
	2.	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
		a.	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
		b. [1]	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
		c.	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		d.	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
		e. [2]	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 76 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
		b. [1]	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann. [2]

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 98 Beschränkte Beschwerdegründe
		Mit der Beschwerde gegen Entscheide über vorsorgliche Massnahmen kann nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 137 Bei Vertretung
		Ist eine Partei vertreten, so erfolgt die Zustellung an die Vertretung.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 80 [1]
	1.	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen. [2]
	2.	Gerichtlichen Entscheiden gleichgestellt sind: [3]
		1.	gerichtliche Vergleiche und gerichtliche Schuldanerkennungen;
		1bis. [4]	vollstreckbare öffentliche Urkunden nach den Artikeln 347-352 ZPO [5];
		2. [6]	Verfügungen schweizerischer Verwaltungsbehörden;
		3. [7]	...
		4. [8]	die endgültigen Entscheide der Kontrollorgane, die in Anwendung von Artikel 16 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 [9] gegen die Schwarzarbeit getroffen werden und die Kontrollkosten zum Inhalt haben;
		5. [10]	im Bereich der Mehrwertsteuer: Steuerabrechnungen und Einschätzungsmitteilungen, die durch Eintritt der Festsetzungsverjährung rechtskräftig wurden, sowie Einschätzungsmitteilungen, die durch schriftliche Anerkennung der steuerpflichtigen Person rechtskräftig wurden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [4] Eingefügt durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [5] SR 272 [6] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 17. Juni 2005 gegen die Schwarzarbeit, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 359; BBl 2002 3605). [9] SR 822.41 [10] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 13 Recht auf wirksame Beschwerde
		Jede Person, die in ihren in dieser Konvention anerkannten Rechten oder Freiheiten verletzt worden ist, hat das Recht, bei einer innerstaatlichen Instanz eine wirksame Beschwerde zu erheben, auch wenn die Verletzung von Personen begangen worden ist, die in amtlicher Eigenschaft gehandelt haben.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 68 Vertragliche Vertretung
	1.	Jede prozessfähige Partei kann sich im Prozess vertreten lassen.
	2.	Zur berufsmässigen Vertretung sind befugt:
		a.	in allen Verfahren: Anwältinnen und Anwälte, die nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] berechtigt sind, Parteien vor schweizerischen Gerichten zu vertreten;
		b.	vor der Schlichtungsbehörde, in vermögensrechtlichen Streitigkeiten des vereinfachten Verfahrens sowie in den Angelegenheiten des summarischen Verfahrens: patentierte Sachwalterinnen und Sachwalter sowie Rechtsagentinnen und Rechtsagenten, soweit das kantonale Recht es vorsieht;
		c.	in den Angelegenheiten des summarischen Verfahrens nach Artikel 251 dieses Gesetzes: gewerbsmässige Vertreterinnen und Vertreter nach Artikel 27 SchKG [2];
		d.	vor den Miet- und Arbeitsgerichten beruflich qualifizierte Vertreterinnen und Vertreter, soweit das kantonale Recht es vorsieht.
	3.	Die Vertreterin oder der Vertreter hat sich durch eine Vollmacht auszuweisen.
	4.	Das Gericht kann das persönliche Erscheinen einer vertretenen Partei anordnen.

[1] SR 935.61 [2] SR 281.1

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 321 Einreichen der Beschwerde
	1.	Die Beschwerde ist bei der Rechtsmittelinstanz innert 30 Tagen seit der Zustellung des begründeten Entscheides oder seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung (Art. 239) schriftlich und begründet einzureichen.
	2.	Wird ein im summarischen Verfahren ergangener Entscheid oder werden andere erstinstanzliche Entscheide und prozessleitende Verfügungen angefochten, so beträgt die Beschwerdefrist zehn Tage, sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt. [1]
	3.	Der angefochtene Entscheid oder die angefochtene prozessleitende Verfügung ist beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat.
	4.	Gegen Rechtsverzögerung kann jederzeit Beschwerde eingereicht werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697).

IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte Art. 14
	1.	Alle Menschen sind vor Gericht gleich. Jedermann hat Anspruch darauf, dass über eine gegen ihn erhobene strafrechtliche Anklage oder seine zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen durch ein zuständiges, unabhängiges, unparteiisches und auf Gesetz beruhendes Gericht in billiger Weise und öffentlich verhandelt wird. Aus Gründen der Sittlichkeit, der öffentlichen Ordnung (ordre public) oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft oder wenn es im Interesse des Privatlebens der Parteien erforderlich ist oder - soweit dies nach Auffassung des Gerichts unbedingt erforderlich ist - unter besonderen Umständen, in denen die Öffentlichkeit des Verfahrens die Interessen der Gerechtigkeit beeinträchtigen würde, können Presse und Öffentlichkeit während der ganzen oder eines Teils der Verhandlung ausgeschlossen werden; jedes Urteil in einer Straf- oder Zivilsache ist jedoch öffentlich zu verkünden, sofern nicht die Interessen Jugendlicher dem entgegenstehen oder das Verfahren Ehestreitigkeiten oder die Vormundschaft über Kinder betrifft.
	2.	Jeder wegen einer strafbaren Handlung Angeklagte hat Anspruch darauf, bis zu dem im gesetzlichen Verfahren erbrachten Nachweis seiner Schuld als unschuldig zu gelten.
	3.	Jeder wegen einer strafbaren Handlung Angeklagte hat in gleicher Weise im Verfahren Anspruch auf folgende Mindestgarantien:
		a.	Er ist unverzüglich und im Einzelnen in einer ihm verständlichen Sprache über Art und Grund der gegen ihn erhobenen Anklage zu unterrichten;
		b.	er muss hinreichend Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung seiner Verteidigung und zum Verkehr mit einem Verteidiger seiner Wahl haben;
		c.	es muss ohne unangemessene Verzögerung ein Urteil gegen ihn ergehen;
		d.	er hat das Recht, bei der Verhandlung anwesend zu sein und sich selbst zu verteidigen oder durch einen Verteidiger seiner Wahl verteidigen zu lassen; falls er keinen Verteidiger hat, ist er über das Recht, einen Verteidiger in Anspruch zu nehmen, zu unterrichten; fehlen ihm die Mittel zur Bezahlung eines Verteidigers, so ist ihm ein Verteidiger unentgeltlich zu bestellen, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		e.	er darf Fragen an die Belastungszeugen stellen oder stellen lassen und das Erscheinen und die Vernehmung der Entlastungszeugen unter den für die Belastungszeugen geltenden Bedingungen erwirken;
		f.	er kann die unentgeltliche Beiziehung eines Dolmetschers verlangen, wenn er die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht;
		g.	er darf nicht gezwungen werden, gegen sich selbst als Zeuge auszusagen oder sich schuldig zu bekennen.
	4.	Gegen Jugendliche ist das Verfahren in einer Weise zu führen, die ihrem Alter entspricht und ihre Wiedereingliederung in die Gesellschaft fördert.
	5.	Jeder, der wegen einer strafbaren Handlung verurteilt worden ist, hat das Recht, das Urteil entsprechend dem Gesetz durch ein höheres Gericht nachprüfen zu lassen.
	6.	Ist jemand wegen einer strafbaren Handlung rechtskräftig verurteilt und ist das Urteil später aufgehoben oder der Verurteilte begnadigt worden, weil eine neue oder eine neu bekannt gewordene Tatsache schlüssig beweist, dass ein Fehlurteil vorlag, so ist derjenige, der auf Grund eines solchen Urteils eine Strafe verbüsst hat, entsprechend dem Gesetz zu entschädigen, sofern nicht nachgewiesen wird, dass das nicht rechtzeitige Bekanntwerden der betreffenden Tatsache ganz oder teilweise ihm zuzuschreiben ist.
	7.	Niemand darf wegen einer strafbaren Handlung, wegen der er bereits nach dem Gesetz und dem Strafverfahrensrecht des jeweiligen Landes rechtskräftig verurteilt oder freigesprochen worden ist, erneut verfolgt oder bestraft werden.

SR 235.1 DSG Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz Art. 2 Persönlicher und sachlicher Geltungsbereich
	1.	Dieses Gesetz gilt für die Bearbeitung von Personendaten natürlicher Personen durch:
		a.	private Personen;
		b.	Bundesorgane.
	2.	Es ist nicht anwendbar auf:
		a.	Personendaten, die von einer natürlichen Person ausschliesslich zum persönlichen Gebrauch bearbeitet werden;
		b.	Personendaten, die von den eidgenössischen Räten und den parlamentarischen Kommissionen im Rahmen ihrer Beratungen bearbeitet werden;
		c.	Personendaten, die bearbeitet werden durch institutionelle Begünstigte nach Artikel 2 Absatz 1 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 2007 [1], die in der Schweiz Immunität von der Gerichtsbarkeit geniessen.
	3.	Das anwendbare Verfahrensrecht regelt die Bearbeitung von Personendaten und die Rechte der betroffenen Personen in Gerichtsverfahren und in Verfahren nach bundesrechtlichen Verfahrensordnungen. Auf erstinstanzliche Verwaltungsverfahren sind die Bestimmungen dieses Gesetzes anwendbar.
	4.	Die öffentlichen Register des Privatrechtsverkehrs, insbesondere der Zugang zu diesen Registern und die Rechte der betroffenen Personen, werden durch die Spezialbestimmungen des anwendbaren Bundesrechts geregelt. Enthalten die Spezialbestimmungen keine Regelung, so ist dieses Gesetz anwendbar.

[1] SR 192.12

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 27 Wirtschaftsfreiheit
	1.	Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
	2.	Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung.