RR.2012.42 - 2012-07-24 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie. Saisie conservatoire (art. 18, 63 al 2 EIMP; art. 33a OEIMP).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale

Art. 18 [1] Misure provvisionali

A espressa domanda di uno Stato estero l'autorità competente può prendere misure provvisionali per mantenere lo stato esistente, per salvaguardare interessi giuridici minacciati o per assicurare prove in pericolo, purché il procedimento secondo la presente legge non appaia manifestamente inammissibile o inappropriato.

Se vi è pericolo nel ritardo e qualora vi siano indicazioni sufficienti per giudicare se i presupposti sono adempiuti, queste misure possono anche essere ordinate dall'UFG appena annunciata la domanda. Esse sono annullate se lo Stato estero non presenta la domanda entro il termine stabilito.

I ricorsi contro le decisioni giusta il presente articolo non hanno effetto sospensivo.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2012.42

Arrêt du 24 juillet 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova,

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Me Pierre Heinis, avocat,

recourant

contre

Ministère public, Parquet régional de Neuchâtel,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie Saisie conservatoire (art. 18 , 63 al 2 EIMP; art. 33a OEIMP)

Faits:

A. Par commission rogatoire du 3 décembre 2010 (act. 1.1) et son complément (act. 7.1), le substitut du procureur de la République près le Tribunal de Padoue (Italie) a requis l'entraide à la Suisse pour les besoins d'une enquête ouverte des chefs d'association de malfaiteurs finalisée au trafic illégal de substances médicales dopantes, soustraction fiscale et blanchiment (art. 416 al. 1 et 2 du Code pénal italien, ci-après: CPI, Loi 367/2000, art. 648 et 648bis CPI, art. 282 Dpr. 43/73, art. 4 D. Lgs 74/2000). L'enquête est ouverte à l'encontre de B., C., D., E., F. et G. En substance, il ressort de la requête qu'en se partageant les rôles en fonction de leurs compétences professionnelles réciproques, B. et son fils C. (médecins), D. (agent sportif), F., (employé près la banque H. à Locarno;), G. (avocat dans le canton du Tessin), E. (directeur de la banque I. à Neuchâtel), les précités ont mis sur pied, en agissant depuis plusieurs pays (Italie, Suisse, Espagne), un système international de consultations médicales et financières à l'attention de cyclistes professionnels. L'enquête italienne aurait notamment permis d'établir que le 30 septembre 2010, des confections d'érythropoïétine auraient été saisies sur un cycliste amateur patient du docteur B. Ce dernier et son fils, se servaient du site N. ouvert en Finlande pour entretenir des contacts avec leurs clients. Ils encaissaient leurs prestations médicales et financières au moyen de la société suisse J. SA, c/o K. SA, Neuchâtel. Toujours selon la requête, l'association procurait auxdits sportifs des substances dopantes interdites afin d'améliorer artificiellement leurs prestations. Les bénéfices de la vente illégale des substances prénommées, encaissés moyennant l'émission de factures pour des opérations inexistantes (act. 7, complément à la demande d'entraide, p. 9), étaient déposés dans des comptes bancaires détenus par les susmentionnés dans des banques suisses. L'association vendait lesdites substances dopantes dans le but d'accroître ses bénéfices puisqu'elle facturait ses prestations en fonction des résultats de chaque sportif et percevait un honoraire forfaitaire de EUR 10'000.-- par année par cycliste. Cette somme était ultérieurement augmentée proportionnellement à la "valeur sportive" et à la capacité financière de chaque
sportif. Le profit de l'activité illicite de l'association était versé sur des comptes bancaires ouverts auprès de la banque H. de Locarno où travaillait F., de la banque I. de Neuchâtel où travaillait E. et auprès de la banque L. à St. Moritz. Les fonds étaient ensuite transférés dans d'autres pays (Monte-Carlo, Gibraltar) afin de les soustraire aux autorités pénales et fiscales. Il ressort également de la requête que l'association mettait ses services à disposition desdits cyclistes en leur ouvrant des comptes bancaires en Suisse. Ces comptes servaient à des versements de sommes "au noir" car exclues des contrats déposés auprès de l'Union Cycliste Internationale (ci-après: UCI). A. aurait utilisé un compte en Suisse pour déposer des gains non déclarés.

B. L'autorité requérante a demandé à la Suisse l'exécution de nombreux actes d'entraide dont des perquisitions des personnes touchées en Suisse, la saisie de documentation auprès des établissements bancaires cités sous let. A, l'édition des contrats détenus auprès du siège de l'UCI à Lausanne ainsi que la saisie des avoirs déposés notamment sur des relations bancaires auprès de la banque H. à Locarno, relations détenues ou se trouvant en rapport avec les personnes mentionnées dans la requête d'entraide (act. 1.1).

C. Par décision d'entrée en matière du 16 mars 2011, le Ministère public du canton de Neuchâtel (ci-après: MP-NE), autorité déléguée à l'exécution de la requête en tant que canton directeur par l'Office fédéral de la justice (ciaprès: OFJ), a admis la requête et a prononcé la saisie des relations bancaires détenues ou en lien avec l'enquête italienne auprès de la banque I., de la banque L. et de la banque H. (act. 1.2, 1.3).

D. Courant mai 2011, suite à l'accord à l'exécution simplifiée de la requête exprimé par les ayants droit (act. 1.4), ainsi qu'en exécution de la décision de clôture du 16 mai 2011 (act. 1.5), le MP-NE a transmis à l'autorité italienne la documentation requise.

E. Dans l'arrêt RR.2011.243-245 du 18 octobre 2011, ce Tribunal pénal fédéral (ci-après: TPF) a admis le recours de A. et de deux autres recourants visant à obtenir de la part du MP-NE une décision motivée relative à leur demande de levée de la saisie. Le dossier a été transmis à l'autorité cantonale d'exécution, à charge pour elle de décider sur la saisie.

F. Une fois interpellée l'autorité requérante, qui s'est déclarée encore intéressée à la mesure provisoire, le MP-NE a ordonné, en date du 15 février 2012, le maintien de la saisie du compte détenu par A. dans les livres de la banque H. à Locarno (act 1.8).

G. Par mémoire daté du 27 février 2012, A. a formé recours contre ladite décision concluant, principalement, à son annulation, à la levée de la saisie et, subsidiairement, au renvoi du dossier au MP-NE pour nouvelle décision, dans les deux hypothèses sous suite de frais et dépens (act. 1).

H. Invité à répondre, en date du 20 mars 2012, le MP-NE y a renoncé en proposant la confirmation de la décision entreprise (act. 7). L'OFJ s'est pour sa part rallié à la décision attaquée et a renoncé à formuler ses observations (act. 10).

I. En date du 28 mars 2012, le recourant a reçu copie des actes produits en annexe au courrier du 20 mars 2012 du MP-NE (act. 9).

J. Par missive du 5 avril reçue le 13 avril 2012, le MP-NE a transmis à la Cour de céans la copie d'une ordonnance de séquestre préventif émise par le juge des enquêtes préliminaires du Tribunal de Padoue le 14 mars 2012 dont il ressort que la somme de EUR 279'055.43, saisie à A. auprès de la banque H. à Locarno, fait l'objet d'un séquestre probatoire ainsi que préventif en Italie (act. 14). Ce courrier a été transmis en copie au recourant et à l'OFJ. Le recourant a pris position au sujet de ce document par courrier du 16 avril 2012 (act. 15). Le MP-NE s'est déterminé à ce sujet par écrit du 30 avril 2012 (act. 18) et le recourant a pu répliquer le 15 mai 2012 (act. 20).

K. En date du 12 juin 2012, la Cour de céans a transmis au MP-NE et à l'OFJ le courrier du 12 avril 2012 émanant du recourant en impartissant un délai au 26 juin 2012 pour d'éventuelles observations. Ce courrier, contenait en annexe une copie de l'ordonnance du 2 avril 2012 émise par le Tribunal de Padoue. Il ressortirait de l'ordonnance italienne que les autorités requérantes auraient abandonné les charges de violation aux lois anti-dopage italiennes à l'encontre du recourant, ce qui ne laisserait subsister à son encontre que des charges de nature fiscale, ce qui, selon le recourant, ne permettrait plus le maintien de la saisie (act. 13). Dans le même document, le Tribunal italien limitait la saisie des avoirs déposés auprès de la banque H. à Locarno à la somme de EUR 173'583.-- (act. 13 et 13.1).

L. Le 19 juin 2012, le MP-NE a fait parvenir à la Cour notamment une attestation du Tribunal de Padoue selon laquelle il avait, le 2 avril 2012, confirmé le séquestre de la somme de EUR 137'583.-- et la restitution du solde des fonds (act. 23.1) ainsi que son courrier du même jour à la banque H. valant confirmation du maintien du séquestre sur le montant précité, le surplus devant être restitué au recourant (act. 23.3).

M. Le 26 juin 2012, l'OFJ, faisant suite à l'invitation du 12 juin citée supra let. K, a confirmé ses conclusions du 3 avril 2012.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaires dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La Confédération suisse et la République italienne sont toutes deux parties à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1) et ont passé un Accord en vue de la compléter et d’en faciliter l’application (ci-après: l’Accord italo-suisse; RS 0.351.945.41).

1.1 A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre ces deux Etats (cf. plus en général arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53). Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 136 IV 82 consid. 3.1; 124 II 180 consid. 1.3; 129 II 462 consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3), ce qui est valable aussi dans le rapport entre elles des normes internationales (art. 48 ch. 2 CAAS, 39 ch. 2 CBl et 1 ch. 2 de l’Accord italo-suisse). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d’entraide pénale internationale.

1.3 La décision par laquelle l'autorité d'exécution de l'entraide refuse la demande de l'ayant droit tendant à la levée de la saisie frappant ses avoirs est une décision incidente, au sens de l'art. 80e al. 2 EIMP (arrêts du Tribunal fédéral 1C_213/2010 du 2 juin 2010, consid. 2; 1A.89/2004 du 10 juin 2004, consid. 3.2; TPF 2007 124 consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.351 du 15 avril 2010, consid. 1.4.1). Le délai de recours contre une décision incidente est en principe de 10 jours (art. 80k EIMP), à condition de causer un préjudice immédiat et irréparable (art. 80e al. 2 EIMP). Toutefois, la Cour a déjà eu l'occasion de préciser que lorsque, comme en l'espèce, l'intéressé a consenti à une transmission simplifiée de la documentation bancaire ce qui a déjà donné lieu à des décisions de clôture (in casu les 12 et 16 mai 2011 [act. 1.4 et 1.5]), il se justifie, afin de ne pas désavantager celui qui a accepté la transmission simplifiée de la documentation et, de ce fait, de collaborer, de traiter la décision incidente telle celle querellée comme une décision de clôture (TPF 2010 102). Le délai de recours est donc en l'occurrence de 30 jours. La décision attaquée date du 15 février 2012 et a été reçue le 21 février 2012. Le recours déposé le 27 février 2012 l'a donc été en temps utile.

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Le recourant, titulaire des fonds séquestrés, a la qualité pour agir.

2. Le recourant a conclu à l'annulation de la décision du MP-NE laquelle spécifiait que le séquestre sur les avoirs bancaires du recourant était provisoirement maintenu (act. 1.8). La somme bloquée alors portait sur EUR 279'055.43. Toutefois, suite à la décision du Tribunal de Padoue du 2 avril 2012 qui a réduit le montant devant rester séquestré, élément qui a été confirmé au MP-NE le 19 juin 2012, celui-ci a levé partiellement le séquestre querellé, lequel ne porte aujourd'hui plus que sur EUR 137'583.--. Le recours est ainsi devenu partiellement sans objet.

3.

3.1 La saisie comprend à la fois la mainmise sur des objets ou valeurs utiles à la manifestation de la vérité et la privation pour l'ayant droit de la possession de valeurs et objets susceptibles d'être confisqués afin d'en assurer la représentation lors du jugement au fond (ATF 120 IV 365 consid. 1c; 121 IV 41 consid. 4b/bb). Cette mesure provisoire a pour but de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve, soit, de manière générale, d'assurer l'exécution des actes d'entraide requis (art. 18 EIMP; ATF 123 II 268 consid. 4b/dd). En droit international comme en droit interne, la saisie est une mesure préalable qui entraîne nécessairement une décision subséquente (ATF 120 IV 164 consid. 1c; 117 Ia 424 consid. 20a). La requête de saisie n'équivaut pas, en elle-même, à une demande de remise (TPF 2007 70 consid. 4; Harari, Remise internationale d'objets et valeurs, in: Etude en l'honneur de Dominique Poncet, 1997, p. 171). Dans le même sens, l'art. 33 a OEIMP précise que les objets et valeurs, dont la remise est, en règle générale, subordonnée à une décision définitive et exécutoire de l'Etat requérant (art. 74a al. 3 EIMP), demeurent saisis jusqu'à réception de ladite décision ou jusqu'à ce que l'Etat requérant fasse savoir qu'une telle décision n'est plus possible. La question à résoudre à ce stade de la procédure est, par conséquent, celle de savoir s'il y a lieu de maintenir la saisie ou s'il apparaît d'emblée impossible que les valeurs séquestrées puissent être remises au terme de la procédure d'entraide. Si tel devait être le cas, la saisie provisoire devrait être levée (ATF 123 II 268 consid. 4b/dd; arrêts du Tribunal fédéral 1A.89/2004 du 10 juin 2004, consid. 7; 1A.218/2000 du 6 novembre 2000, consid. 2c; TPF 2007 70 consid. 5; Moreillon [Edit.], Entraide internationale en matière pénale, Bâle 2004, n° 13 ad art. 74 a EIMP). La saisie d'objets ou de valeurs dans une procédure d'entraide n'a en effet de sens que lorsque ceux-ci peuvent être remis à l'Etat requérant, lequel peut, dans le cadre d'une procédure en cours devant ses propres autorités, prononcer soit la confiscation, soit la restitution des biens saisis (art. 74 a al. 1 EIMP; FF 1995 III 26).

3.2 En l'espèce, le MP-NE a fondé son refus de lever la saisie litigieuse en raison du fait que le recourant est prévenu dans la procédure italienne et que les faits qui lui sont reprochés ne relèvent pas de la simple infraction fiscale. Le recourant fait valoir quant à lui que le Tribunal de Padoue dans sa décision du 2 avril 2012 n'a retenu que la charge d'évasion fiscale à son encontre abandonnant les infractions liées aux lois anti-dopage. Il considère que l'unique délit dont il est encore accusé, l'évasion fiscale, ne peut pas donner lieu à l'entraide internationale. L'OFJ retient quant à lui d'une part que les autorités italiennes n'ont pas retiré officiellement la demande d'entraide, d'autre part, que le principe de la double incrimination n'a pas été violé en l'espèce.

3.2.1 Par son grief, le recourant fait valoir que le principe de la double incrimination ne serait en l'espèce pas respecté.

La saisie provisoire est une mesure de contrainte au sens de l'art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l'art. 64 al. 1 EIMP mis en relation avec la réserve faite par la Suisse à l'art. 5 ch. 1 let. a CEEJ, que si l'état de faits exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse.

L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d'extradition, les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités).

Selon l'art. 3 al. 3 EIMP, la demande d'entraide est irrecevable si la procédure étrangère vise un acte qui paraît tendre à diminuer les recettes fiscales. L'entraide peut en revanche être accordée pour la répression d'une escroquerie fiscale (let. a). Cette limitation n'est désormais valable qu'en matière d'impôts directs et non pour la TVA. En cette matière, l'entraide pénale est également concédée en cas de soupçon de soustraction simple (art. 50 CAAS).

Sous l'angle de la double incrimination, il convient d'examiner si les faits décrits dans la demande seraient réprimés en Suisse comme une escroquerie fiscale au sens qu'en donne le droit suisse (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.189 du 3 novembre 2008, consid. 3.1 et la jurisprudence citée). Pour interpréter la notion d'escroquerie fiscale au sens de l'art. 3 al. 3 EIMP, il faut se référer à l'art. 14 al. 2 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313; applicable par renvoi de l'art. 24 al. 1 OEIMP), et non pas à l'art. 186 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.71 du 26 août 2009, consid. 5.2 et la jurisprudence citée). Cette disposition réprime celui qui, par une tromperie astucieuse, aura soustrait un montant important représentant une contribution. Il convient en outre de s'en tenir à la définition de l'escroquerie selon l'art. 146 CP et à la jurisprudence qui s'y rapporte (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.240 du 20 février 2009, consid. 4.2 et la jurisprudence citée).

Il y a ainsi escroquerie à l'impôt lorsque le contribuable obtient une taxation injustement favorable, en déployant des manœuvres frauduleuses tendant à faire naître une vision faussée de la réalité. Si la remise, à l'autorité fiscale, de titres inexacts ou incomplets constitue toujours une escroquerie fiscale - en raison de la foi particulière qui est attachée à ce type de documents -, on peut encore envisager d'autres types de tromperie, lorsque l'intéressé recourt à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène (par exemple, par la production d'une correspondance fictive, ou l'interposition d'une société de complaisance), lorsqu'il fait de fausses déclarations dont la vérification ne serait possible qu'au prix d'un effort particulier ou ne pourrait raisonnablement être exigée, ou lorsqu'il dissuade le fisc de les contrôler, prévoit qu'un tel contrôle ne pourrait se faire sans grand'peine ou mise sur un rapport de confiance (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.307-308 du 21 avril 2009, consid. 4.2 p. 9, et la jurisprudence citée). Celui qui recourt à un édifice de mensonges n'agit de manière astucieuse que si ces mensonges sont l'expression d'une rouerie particulière et se recoupent d'une manière si subtile que même une victime faisant preuve d'un esprit critique se laisserait tromper (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.52 du 26 août 2009, consid. 5.1 et la jurisprudence citée).

Lorsqu'une demande est présentée pour la poursuite d'une escroquerie fiscale, la Suisse en tant qu'Etat requis déroge à la règle qui veut que l'autorité d'exécution n'a pas à se déterminer sur la réalité des faits (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.188 du 3 novembre 2008, consid. 3.1 et la jurisprudence citée). Sans avoir à apporter des preuves indiscutables de la culpabilité de la personne poursuivie, l'Etat requérant doit faire état de soupçons suffisants qu'une escroquerie fiscale a été commise (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.52 du 26 août 2009, consid. 5.3 et la jurisprudence citée). Ces exigences particulières ont pour but d'écarter le risque que soient éludées les normes excluant l'entraide en matière économique et fiscale (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.208 du 8 octobre 2008, consid. 2.1 et les références citées). L'Etat requérant n'a pas à joindre nécessairement les moyens de preuve à la demande. Il suffit qu'il désigne ces moyens de preuve et en rende vraisemblable l'existence (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2011.165-168 du 15 décembre 2011 consid. 2.1.3; RR.2008.188 du 3 novembre 2008, consid. 3.1 et la jurisprudence citée).

3.2.2 Dans la décision du 4 avril 2012, le Tribunal de Padoue a effectivement retenu que seule "l'évasion fiscale" pouvait encore entrer en considération comme infraction à l'encontre du recourant. Il a relevé cependant à cet égard encore que la somme saisie provenait notamment des contrats d'image fictifs conclus et qui masquaient le revenu effectif touché par l'athlète. En effet, dans la structure dénoncée dans la demande d'entraide, le sportif s'accordait avec son équipe pour un montant subdivisé en deux parties: l'une à titre de compensation pour le travail fourni et l'autre en droit d'image. Ce contrat était déposé auprès de l'UCI et permettait ainsi la perception fiscale dans les pays de compétence de chaque athlète (rapport de la Garde des finances du 19 octobre 2011 p. 6). A cela vient se greffer le système des prestations professionnelles offertes par l'association de malfaiteurs mise en cause. Ainsi, le cycliste encaissait la rétribution qui lui était due en quatre modalités distinctes: la partie régulière (c'est-a-dire celle déclarée au fisc) qui était bonifiée sur son compte courant personnel. Une seconde partie, virée par la société sportive à laquelle il appartenait, à titre de complément au salaire négocié, sous la forme d'un remboursement pour de faux frais et dès lors non assujettie fiscalement. Une troisième partie était payée directement par des entreprises vénézuéliennes non identifiées sur le compte courant du recourant en Suisse afin de la cacher au fisc italien (complément à la demande d'entraide p. 35). Enfin, une quatrième partie, constituée de paiements pour de faux contrats d'image, était versée par l'équipe sportive du coureur à une société intermédiaire mise sur pied par les inculpés, laquelle, après avoir retenu un certain pourcentage, bonifiait le solde du paiement intervenu sur le compte en Suisse de l'athlète de telle manière que son origine soit occultée (complément à la demande d'entraide p. 32 et 33). Il ressort ainsi du dossier qu'en 2011 notamment, le recourant a signé un faux contrat d'image avec la société M. à laquelle son équipe sportive a payé EUR 110'000.-- pour 2010 et 2011. Ces faux contrats d'image n'étaient pas annoncés à l'UCI, de sorte que les athlètes ne devaient pas payer les impôts et l'équipe sportive ne devait pas s'acquitter des
droits "de fidejcommis" y relatifs (complément à la demande d'entraide p. 11). Par ailleurs, la société de gestion du team sportif se voyait compenser l'opération de la vente des droits d'image, dont dériverait l'obligation de verser l'impôt, par le biais de l'émission de fausses factures pour des coûts jamais générés (par exemple l'acquisition de matériel mécanique; rapport de la Garde des finances du 19 octobre 2011 p. 7). Le caractère simulé des contrats d'image, les fausses factures et les sociétés écrans dont se servaient l'association de malfaiteurs, les athlètes et le recourant afin de ne pas permettre l'identification des bénéficiaires finaux des sommes versées, font état du caractère astucieux des agissements incriminés dans la requête.

3.2.3 De tels comportements réalisent les éléments constitutifs de l'escroquerie fiscale en droit suisse dès lors que la soustraction frauduleuse de redevances commises au moyen de titres ou d'indications fausses, falsifiées ou matériellement inexactes constitue une escroquerie en matière fiscale (ATF 111 IB 242 ss).

3.2.4 On ne s'intéressera dès lors pas à la qualification selon le droit italien. En effet, de jurisprudence constante, il n'est pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités). Ce n'est que lorsque la requête d'entraide paraît abusive que l'autorité suisse examine si les faits seraient aussi punissables selon le droit de l'Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.32/2000 du 19 juin 2000, consid. 6a). Or tel n'est pas le cas en l'espèce.

3.3 Valablement saisie d'une demande d'entraide judiciaire, l'autorité suisse n'a au demeurant pas à interpréter les décisions intervenues entre-temps dans l'Etat requérant. Dans la mesure où la demande d'entraide n'a pas été retirée par l'autorité compétente, il y a lieu d'en achever l'exécution (arrêts du Tribunal fédéral 1A.218/2003 du 17 décembre 2003, consid. 3.5; du Tribunal pénal fédéral RR.2007.99+111 du 10 septembre 2007 consid. 5; cf. ég. en matière d'extradition RR.2011.298 du 26 janvier 2012, consid. 4.2.1). Ainsi, malgré l'abandon des charges concernant le doping et le blanchiment d'argent, le respect du principe de la double incrimination eu égard à l'escroquerie fiscale suffit pour que l'entraide soit accordée sous la forme du maintien de la saisie. Aux fins de l'entraide, il suffit en effet que l'état de fait de la requête réalise les éléments constitutifs d'une seule infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 1.3.2).

4. En matière de saisie ordonnée en vue de la remise ou de la confiscation, la jurisprudence a déjà eu l’occasion de préciser qu’une durée excessive de la mesure est contraire au principe de la proportionnalité (TPF 2007 124 consid. 8). Dans le cas d’espèce, en tenant compte de la complexité évidente de l’enquête italienne et du fait que la mesure n’a été ordonnée que le 5 avril 2011, la saisie litigieuse est loin d’atteindre la durée considérée comme critique par la jurisprudence. Il appartiendra toutefois à l’autorité d’exécution de veiller à ce que la mesure ne se prolonge pas de manière indéfinie.

5. Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet et la saisie maintenue.

6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant, qui succombe pour le montant encore sous saisie, supportera les frais du présent arrêt. Compte tenu des considérants qui précèdent, son recours aurait également dû être rejeté s'agissant des fonds entretemps libérés (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.3-4 du 16 février 2012 et références citées). Les frais sont ainsi fixés à CHF 4'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP; art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l'avance de frais de CHF 4'000.-- déjà versée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

2. Un émolument de CHF 4'000.--, réputé couvert par l'avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 24 juillet 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Pierre Heinis, avocat

- Ministère public, Parquet régional de Neuchâtel

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 63 Principio
	1.	L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato. [1]
	2.	Entrano in linea di conto come provvedimenti d'assistenza segnatamente:
		a.	la notificazione di documenti;
		b.	l'assunzione di prove, in particolare la perquisizione di persone e locali, il sequestro, l'ordine di consegna, le perizie, l'audizione e il confronto di persone;
		c.	la consegna di inserti e documenti;
		d.	la consegna di oggetti o beni da confiscare o da restituire agli aventi diritto. [2]
	3.	Sono procedimenti in materia penale segnatamente:
		a.	il perseguimento di reati secondo l'articolo 1 capoverso 3;
		b.	i provvedimenti amministrativi contro l'autore di un reato;
		c.	l'esecuzione di sentenze penali e la grazia;
		d.	la riparazione per il carcere ingiustificatamente sofferto. [3]
	4.	L'assistenza può essere concessa anche alla Corte europea dei diritti dell'uomo e alla Commissione europea dei diritti dell'uomo per procedimenti concernenti la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali in materia penale.
	5.	L'assistenza volta a scagionare la persona perseguita è ammissibile anche se vi sono motivi d'irricevibilità secondo gli articoli 3 a 5.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RI 0.631.252.913.693.3 D Accordo del 15 giugno 2010 tra il Dipartimento federale delle finanze della Confederazione Svizzera e il Ministero federale delle finanze della Repubblica federale di Germania concernente l'istituzione di uffici a controlli nazionali abbinati al valico di confine di Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) Art. 4
	1.	L'Accordo è confermato e messo in vigore con uno scambio di note diplomatiche conformemente all'articolo 1 numero 4 della Convenzione del 1° giugno 1961.
	2.	L'Accordo può essere disdetto per via diplomatica per il primo giorno di un mese, con un preavviso di sei mesi.Fatto a Bonn, il 15 giugno 2010, in due originali in lingua tedesca. Per ilDipartimento federale delle finanzedella Confederazione Svizzera: Per ilMinistero federale delle finanze d'intesa con il Ministero federale dell'interno della Repubblica federale di Germania: Rudolf Dietrich Hans-Joachim Stähr

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 37 Competenze
	1.	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP [1] dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
	2.	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
		a.	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
			1.	alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,
			2.	alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
			3.	alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
			4.	alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
		b.	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 1974 [6] sul diritto penale amministrativo;
		c. [7]	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
		d.	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
		e.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 1997 [8] sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
		f.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 1994 [9] sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
		g. [10]	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 2017 [11] sui giochi in denaro.

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [11] RS 935.51

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 25 Ricorso [1]
	1.	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. [2]
	2.	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera. [3]
	2bis.	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2. [4]
	3.	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda. [5]
	4.	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
	5.	... [6]
	6.	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti. [7]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introdotto dall'art. 2 del DF del 19 dic. 2003, in vigore dal 1° ott. 2004 (RU 2004 4161; FF 2002 3864). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [6] Abrogato dal n. I della LF del 4 ott. 1996, con effetto dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80e [1] Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione
	1.	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
	2.	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
		a.	il sequestro di beni e valori; o
		b.	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
	3.	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80k Termine di ricorso
		Il termine di ricorso contro la decisione finale è di trenta giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, di dieci giorni dalla comunicazione per scritto della decisione.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 74a [1] Consegna a scopo di confisca o di restituzione
	1.	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
	2.	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
		a.	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
		b.	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
		c.	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
	3.	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
	4.	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
		a.	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
		b.	un'autorità fa valere diritti su di essi;
		c.	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
		d.	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
	5.	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
		a.	lo Stato richiedente vi acconsente;
		b.	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
		c.	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
	6.	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
	7.	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004 [2] sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati. [3]

[1] Introdotto dal n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] RS 312.4 [3] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 19 mar. 2004 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati, in vigore dal 1° ago. 2004 (RU 2004 3503; FF 2002 389).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 64 Provvedimenti coercitivi
	1.	I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
	2.	Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili:
		a.	a discarico della persona perseguita;
		b. [1]	quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni. [2]

[1] La mod. concerne solo il testo tedesco (RU 2011 725). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 13 dic. 2002, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3459; FF 1999 1669).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 35 Reati motivanti l'estradizione
	1.	L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
		a.	è passibile di una sanzione restrittiva della libertà per un massimo di almeno un anno o di una sanzione più severa, sia secondo il diritto svizzero sia secondo quello dello Stato richiedente, e
		b.	non soggiace alla giurisdizione svizzera.
	2.	La punibilità secondo il diritto svizzero è determinata senza tener conto:
		a.	delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste;
		b.	del campo d'applicazione personale e temporale del Codice penale [1] e del Codice penale militare del 13 giugno 1927 [2] riguardo alle disposizioni penali concernenti il genocidio, i crimini contro l'umanità e i crimini di guerra. [3]

[1] RS 311.0 [2] RS 321.0 [3] Nuovo testo giusta il n. I 4 della LF del 18 giu. 2010 che modifica di leggi federali per l'attuazione dello Statuto di Roma della Corte penale internazionale, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 4963; FF 2008 3293),

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 3 Genere del reato
	1.	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
	2.	L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile:
		a.	in caso di genocidio;
		b.	in caso di crimini contro l'umanità;
		c.	in caso di crimini di guerra; o
		d.	se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio. [1]
	3.	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito:
		a.	a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale;
		b.	a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 1974 [2] sul diritto penale amministrativo. [3]

[1] Nuovo testo giusta il n. I 4 della LF del 18 giu. 2010 che modifica di leggi federali per l'attuazione dello Statuto di Roma della Corte penale internazionale, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 4963; FF 2008 3293), [2] RS 313.0. Ora: art. 14 cpv. 3. [3] Nuovo testo del per. giusta il n. I 3 della LF del 3 ott. 2008 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni rivedute del Gruppo d'azione finanziaria, in vigore dal 1° feb. 2009 (RU 2009 361; FF 2007 5687).

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 14 [1]
	1.	Chiunque inganna con astuzia l'amministrazione, un'altra autorità o un terzo affermando cose false o dissimulando cose vere oppure ne conferma subdolamente l'errore e in tal modo consegue indebitamente dall'ente pubblico, per sé o per un terzo, una concessione, un'autorizzazione, un contingente, un contributo, una restituzione di tasse o altre prestazioni, ovvero fa sì che una concessione, un'autorizzazione o un contingente non siano revocati, è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria.
	2.	Se l'autore, con il suo subdolo comportamento, fa sì che l'ente pub-blico si trovi defraudato, in somma rilevante, di una tassa, un contributo o un'altra prestazione o venga a essere altrimenti pregiudicato nei suoi interessi patrimoniali, la pena è una pena detentiva fino a tre anni o una pena pecuniaria.
	3.	Chiunque, per mestiere o in collaborazione con terzi, commette in-frazioni di cui ai capoversi 1 o 2 in materia fiscale o doganale e in tal modo procaccia a sé o ad altri un indebito profitto di entità particolarmente considerevole oppure pregiudica in modo particolarmente con-siderevole gli interessi patrimoniali o altri diritti dell'ente pubblico, è punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecu-niaria.
	4.	Se per un'infrazione corrispondente al capoverso 1, 2 o 3 non subdolamente commessa una legge amministrativa prevede una multa, nei casi previsti nei capoversi 1-3 va inflitta anche una multa. L'importo della multa è calcolato secondo la corrispondente legge amministrativa.

[1] Nuovo testo giusta il n. I 13 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 39 Principio
	1.	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP [1] e dalla presente legge.
	2.	Sono fatti salvi i casi secondo:
		a.	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 1974 [2] sul diritto penale amministrativo;
		b.	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 [3] sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
		c.	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 2000 [4] sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
		d.	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa. [5]

[1] RS 312.0 [2] RS 313.0 [3] RS 172.021 [4] RS 172.220.1 [5] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 73 Spese e indennità
	1.	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
		a.	il calcolo delle spese procedurali;
		b.	gli emolumenti;
		c.	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
	2.	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
	3.	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
		a.	procedura preliminare;
		b.	procedura di primo grado;
		c.	procedura di ricorso.

RS 173.713.162 RSPPF Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
	1.	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP [1] e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
	2.	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
	3.	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
		a.	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
		b.	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

[1] RS 312.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
	2.	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali
	1.	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
		a.	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
		b.	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
	2.	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili. [1] Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
	3.	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale
	1.	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
	2.	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).