RR.2012.42 - 2012-07-24 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie. Saisie conservatoire (art. 18, 63 al 2 EIMP; art. 33a OEIMP).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz

Art. 18 [1] Vorläufige Massnahmen

Auf ausdrückliches Ersuchen eines anderen Staates kann die zuständige Behörde vorläufige Massnahmen zur Erhaltung des bestehenden Zustandes, zur Wahrung bedrohter rechtlicher Interessen oder zur Sicherung gefährdeter Beweismittel anordnen, wenn ein in diesem Gesetz vorgesehenes Verfahren nicht offensichtlich unzulässig oder unzweckmässig erscheint.

Ist Gefahr im Verzug und liegen ausreichende Angaben zur Beurteilung der Voraussetzungen vor, so können diese Massnahmen auch vom BJ angeordnet werden, sobald ein Ersuchen angekündigt ist. Diese Massnahmen werden aufgehoben, wenn der ausländische Staat nicht innert der gesetzten Frist das Ersuchen einreicht.

Beschwerden gegen Entscheide nach diesem Artikel haben keine aufschiebende Wirkung.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2012.42

Arrêt du 24 juillet 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova,

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Me Pierre Heinis, avocat,

recourant

contre

Ministère public, Parquet régional de Neuchâtel,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie Saisie conservatoire (art. 18 , 63 al 2 EIMP; art. 33a OEIMP)

Faits:

A. Par commission rogatoire du 3 décembre 2010 (act. 1.1) et son complément (act. 7.1), le substitut du procureur de la République près le Tribunal de Padoue (Italie) a requis l'entraide à la Suisse pour les besoins d'une enquête ouverte des chefs d'association de malfaiteurs finalisée au trafic illégal de substances médicales dopantes, soustraction fiscale et blanchiment (art. 416 al. 1 et 2 du Code pénal italien, ci-après: CPI, Loi 367/2000, art. 648 et 648bis CPI, art. 282 Dpr. 43/73, art. 4 D. Lgs 74/2000). L'enquête est ouverte à l'encontre de B., C., D., E., F. et G. En substance, il ressort de la requête qu'en se partageant les rôles en fonction de leurs compétences professionnelles réciproques, B. et son fils C. (médecins), D. (agent sportif), F., (employé près la banque H. à Locarno;), G. (avocat dans le canton du Tessin), E. (directeur de la banque I. à Neuchâtel), les précités ont mis sur pied, en agissant depuis plusieurs pays (Italie, Suisse, Espagne), un système international de consultations médicales et financières à l'attention de cyclistes professionnels. L'enquête italienne aurait notamment permis d'établir que le 30 septembre 2010, des confections d'érythropoïétine auraient été saisies sur un cycliste amateur patient du docteur B. Ce dernier et son fils, se servaient du site N. ouvert en Finlande pour entretenir des contacts avec leurs clients. Ils encaissaient leurs prestations médicales et financières au moyen de la société suisse J. SA, c/o K. SA, Neuchâtel. Toujours selon la requête, l'association procurait auxdits sportifs des substances dopantes interdites afin d'améliorer artificiellement leurs prestations. Les bénéfices de la vente illégale des substances prénommées, encaissés moyennant l'émission de factures pour des opérations inexistantes (act. 7, complément à la demande d'entraide, p. 9), étaient déposés dans des comptes bancaires détenus par les susmentionnés dans des banques suisses. L'association vendait lesdites substances dopantes dans le but d'accroître ses bénéfices puisqu'elle facturait ses prestations en fonction des résultats de chaque sportif et percevait un honoraire forfaitaire de EUR 10'000.-- par année par cycliste. Cette somme était ultérieurement augmentée proportionnellement à la "valeur sportive" et à la capacité financière de chaque
sportif. Le profit de l'activité illicite de l'association était versé sur des comptes bancaires ouverts auprès de la banque H. de Locarno où travaillait F., de la banque I. de Neuchâtel où travaillait E. et auprès de la banque L. à St. Moritz. Les fonds étaient ensuite transférés dans d'autres pays (Monte-Carlo, Gibraltar) afin de les soustraire aux autorités pénales et fiscales. Il ressort également de la requête que l'association mettait ses services à disposition desdits cyclistes en leur ouvrant des comptes bancaires en Suisse. Ces comptes servaient à des versements de sommes "au noir" car exclues des contrats déposés auprès de l'Union Cycliste Internationale (ci-après: UCI). A. aurait utilisé un compte en Suisse pour déposer des gains non déclarés.

B. L'autorité requérante a demandé à la Suisse l'exécution de nombreux actes d'entraide dont des perquisitions des personnes touchées en Suisse, la saisie de documentation auprès des établissements bancaires cités sous let. A, l'édition des contrats détenus auprès du siège de l'UCI à Lausanne ainsi que la saisie des avoirs déposés notamment sur des relations bancaires auprès de la banque H. à Locarno, relations détenues ou se trouvant en rapport avec les personnes mentionnées dans la requête d'entraide (act. 1.1).

C. Par décision d'entrée en matière du 16 mars 2011, le Ministère public du canton de Neuchâtel (ci-après: MP-NE), autorité déléguée à l'exécution de la requête en tant que canton directeur par l'Office fédéral de la justice (ciaprès: OFJ), a admis la requête et a prononcé la saisie des relations bancaires détenues ou en lien avec l'enquête italienne auprès de la banque I., de la banque L. et de la banque H. (act. 1.2, 1.3).

D. Courant mai 2011, suite à l'accord à l'exécution simplifiée de la requête exprimé par les ayants droit (act. 1.4), ainsi qu'en exécution de la décision de clôture du 16 mai 2011 (act. 1.5), le MP-NE a transmis à l'autorité italienne la documentation requise.

E. Dans l'arrêt RR.2011.243-245 du 18 octobre 2011, ce Tribunal pénal fédéral (ci-après: TPF) a admis le recours de A. et de deux autres recourants visant à obtenir de la part du MP-NE une décision motivée relative à leur demande de levée de la saisie. Le dossier a été transmis à l'autorité cantonale d'exécution, à charge pour elle de décider sur la saisie.

F. Une fois interpellée l'autorité requérante, qui s'est déclarée encore intéressée à la mesure provisoire, le MP-NE a ordonné, en date du 15 février 2012, le maintien de la saisie du compte détenu par A. dans les livres de la banque H. à Locarno (act 1.8).

G. Par mémoire daté du 27 février 2012, A. a formé recours contre ladite décision concluant, principalement, à son annulation, à la levée de la saisie et, subsidiairement, au renvoi du dossier au MP-NE pour nouvelle décision, dans les deux hypothèses sous suite de frais et dépens (act. 1).

H. Invité à répondre, en date du 20 mars 2012, le MP-NE y a renoncé en proposant la confirmation de la décision entreprise (act. 7). L'OFJ s'est pour sa part rallié à la décision attaquée et a renoncé à formuler ses observations (act. 10).

I. En date du 28 mars 2012, le recourant a reçu copie des actes produits en annexe au courrier du 20 mars 2012 du MP-NE (act. 9).

J. Par missive du 5 avril reçue le 13 avril 2012, le MP-NE a transmis à la Cour de céans la copie d'une ordonnance de séquestre préventif émise par le juge des enquêtes préliminaires du Tribunal de Padoue le 14 mars 2012 dont il ressort que la somme de EUR 279'055.43, saisie à A. auprès de la banque H. à Locarno, fait l'objet d'un séquestre probatoire ainsi que préventif en Italie (act. 14). Ce courrier a été transmis en copie au recourant et à l'OFJ. Le recourant a pris position au sujet de ce document par courrier du 16 avril 2012 (act. 15). Le MP-NE s'est déterminé à ce sujet par écrit du 30 avril 2012 (act. 18) et le recourant a pu répliquer le 15 mai 2012 (act. 20).

K. En date du 12 juin 2012, la Cour de céans a transmis au MP-NE et à l'OFJ le courrier du 12 avril 2012 émanant du recourant en impartissant un délai au 26 juin 2012 pour d'éventuelles observations. Ce courrier, contenait en annexe une copie de l'ordonnance du 2 avril 2012 émise par le Tribunal de Padoue. Il ressortirait de l'ordonnance italienne que les autorités requérantes auraient abandonné les charges de violation aux lois anti-dopage italiennes à l'encontre du recourant, ce qui ne laisserait subsister à son encontre que des charges de nature fiscale, ce qui, selon le recourant, ne permettrait plus le maintien de la saisie (act. 13). Dans le même document, le Tribunal italien limitait la saisie des avoirs déposés auprès de la banque H. à Locarno à la somme de EUR 173'583.-- (act. 13 et 13.1).

L. Le 19 juin 2012, le MP-NE a fait parvenir à la Cour notamment une attestation du Tribunal de Padoue selon laquelle il avait, le 2 avril 2012, confirmé le séquestre de la somme de EUR 137'583.-- et la restitution du solde des fonds (act. 23.1) ainsi que son courrier du même jour à la banque H. valant confirmation du maintien du séquestre sur le montant précité, le surplus devant être restitué au recourant (act. 23.3).

M. Le 26 juin 2012, l'OFJ, faisant suite à l'invitation du 12 juin citée supra let. K, a confirmé ses conclusions du 3 avril 2012.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaires dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La Confédération suisse et la République italienne sont toutes deux parties à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1) et ont passé un Accord en vue de la compléter et d’en faciliter l’application (ci-après: l’Accord italo-suisse; RS 0.351.945.41).

1.1 A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre ces deux Etats (cf. plus en général arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53). Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 136 IV 82 consid. 3.1; 124 II 180 consid. 1.3; 129 II 462 consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3), ce qui est valable aussi dans le rapport entre elles des normes internationales (art. 48 ch. 2 CAAS, 39 ch. 2 CBl et 1 ch. 2 de l’Accord italo-suisse). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d’entraide pénale internationale.

1.3 La décision par laquelle l'autorité d'exécution de l'entraide refuse la demande de l'ayant droit tendant à la levée de la saisie frappant ses avoirs est une décision incidente, au sens de l'art. 80e al. 2 EIMP (arrêts du Tribunal fédéral 1C_213/2010 du 2 juin 2010, consid. 2; 1A.89/2004 du 10 juin 2004, consid. 3.2; TPF 2007 124 consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.351 du 15 avril 2010, consid. 1.4.1). Le délai de recours contre une décision incidente est en principe de 10 jours (art. 80k EIMP), à condition de causer un préjudice immédiat et irréparable (art. 80e al. 2 EIMP). Toutefois, la Cour a déjà eu l'occasion de préciser que lorsque, comme en l'espèce, l'intéressé a consenti à une transmission simplifiée de la documentation bancaire ce qui a déjà donné lieu à des décisions de clôture (in casu les 12 et 16 mai 2011 [act. 1.4 et 1.5]), il se justifie, afin de ne pas désavantager celui qui a accepté la transmission simplifiée de la documentation et, de ce fait, de collaborer, de traiter la décision incidente telle celle querellée comme une décision de clôture (TPF 2010 102). Le délai de recours est donc en l'occurrence de 30 jours. La décision attaquée date du 15 février 2012 et a été reçue le 21 février 2012. Le recours déposé le 27 février 2012 l'a donc été en temps utile.

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Le recourant, titulaire des fonds séquestrés, a la qualité pour agir.

2. Le recourant a conclu à l'annulation de la décision du MP-NE laquelle spécifiait que le séquestre sur les avoirs bancaires du recourant était provisoirement maintenu (act. 1.8). La somme bloquée alors portait sur EUR 279'055.43. Toutefois, suite à la décision du Tribunal de Padoue du 2 avril 2012 qui a réduit le montant devant rester séquestré, élément qui a été confirmé au MP-NE le 19 juin 2012, celui-ci a levé partiellement le séquestre querellé, lequel ne porte aujourd'hui plus que sur EUR 137'583.--. Le recours est ainsi devenu partiellement sans objet.

3.

3.1 La saisie comprend à la fois la mainmise sur des objets ou valeurs utiles à la manifestation de la vérité et la privation pour l'ayant droit de la possession de valeurs et objets susceptibles d'être confisqués afin d'en assurer la représentation lors du jugement au fond (ATF 120 IV 365 consid. 1c; 121 IV 41 consid. 4b/bb). Cette mesure provisoire a pour but de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve, soit, de manière générale, d'assurer l'exécution des actes d'entraide requis (art. 18 EIMP; ATF 123 II 268 consid. 4b/dd). En droit international comme en droit interne, la saisie est une mesure préalable qui entraîne nécessairement une décision subséquente (ATF 120 IV 164 consid. 1c; 117 Ia 424 consid. 20a). La requête de saisie n'équivaut pas, en elle-même, à une demande de remise (TPF 2007 70 consid. 4; Harari, Remise internationale d'objets et valeurs, in: Etude en l'honneur de Dominique Poncet, 1997, p. 171). Dans le même sens, l'art. 33 a OEIMP précise que les objets et valeurs, dont la remise est, en règle générale, subordonnée à une décision définitive et exécutoire de l'Etat requérant (art. 74a al. 3 EIMP), demeurent saisis jusqu'à réception de ladite décision ou jusqu'à ce que l'Etat requérant fasse savoir qu'une telle décision n'est plus possible. La question à résoudre à ce stade de la procédure est, par conséquent, celle de savoir s'il y a lieu de maintenir la saisie ou s'il apparaît d'emblée impossible que les valeurs séquestrées puissent être remises au terme de la procédure d'entraide. Si tel devait être le cas, la saisie provisoire devrait être levée (ATF 123 II 268 consid. 4b/dd; arrêts du Tribunal fédéral 1A.89/2004 du 10 juin 2004, consid. 7; 1A.218/2000 du 6 novembre 2000, consid. 2c; TPF 2007 70 consid. 5; Moreillon [Edit.], Entraide internationale en matière pénale, Bâle 2004, n° 13 ad art. 74 a EIMP). La saisie d'objets ou de valeurs dans une procédure d'entraide n'a en effet de sens que lorsque ceux-ci peuvent être remis à l'Etat requérant, lequel peut, dans le cadre d'une procédure en cours devant ses propres autorités, prononcer soit la confiscation, soit la restitution des biens saisis (art. 74 a al. 1 EIMP; FF 1995 III 26).

3.2 En l'espèce, le MP-NE a fondé son refus de lever la saisie litigieuse en raison du fait que le recourant est prévenu dans la procédure italienne et que les faits qui lui sont reprochés ne relèvent pas de la simple infraction fiscale. Le recourant fait valoir quant à lui que le Tribunal de Padoue dans sa décision du 2 avril 2012 n'a retenu que la charge d'évasion fiscale à son encontre abandonnant les infractions liées aux lois anti-dopage. Il considère que l'unique délit dont il est encore accusé, l'évasion fiscale, ne peut pas donner lieu à l'entraide internationale. L'OFJ retient quant à lui d'une part que les autorités italiennes n'ont pas retiré officiellement la demande d'entraide, d'autre part, que le principe de la double incrimination n'a pas été violé en l'espèce.

3.2.1 Par son grief, le recourant fait valoir que le principe de la double incrimination ne serait en l'espèce pas respecté.

La saisie provisoire est une mesure de contrainte au sens de l'art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l'art. 64 al. 1 EIMP mis en relation avec la réserve faite par la Suisse à l'art. 5 ch. 1 let. a CEEJ, que si l'état de faits exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse.

L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d'extradition, les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités).

Selon l'art. 3 al. 3 EIMP, la demande d'entraide est irrecevable si la procédure étrangère vise un acte qui paraît tendre à diminuer les recettes fiscales. L'entraide peut en revanche être accordée pour la répression d'une escroquerie fiscale (let. a). Cette limitation n'est désormais valable qu'en matière d'impôts directs et non pour la TVA. En cette matière, l'entraide pénale est également concédée en cas de soupçon de soustraction simple (art. 50 CAAS).

Sous l'angle de la double incrimination, il convient d'examiner si les faits décrits dans la demande seraient réprimés en Suisse comme une escroquerie fiscale au sens qu'en donne le droit suisse (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.189 du 3 novembre 2008, consid. 3.1 et la jurisprudence citée). Pour interpréter la notion d'escroquerie fiscale au sens de l'art. 3 al. 3 EIMP, il faut se référer à l'art. 14 al. 2 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313; applicable par renvoi de l'art. 24 al. 1 OEIMP), et non pas à l'art. 186 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.71 du 26 août 2009, consid. 5.2 et la jurisprudence citée). Cette disposition réprime celui qui, par une tromperie astucieuse, aura soustrait un montant important représentant une contribution. Il convient en outre de s'en tenir à la définition de l'escroquerie selon l'art. 146 CP et à la jurisprudence qui s'y rapporte (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.240 du 20 février 2009, consid. 4.2 et la jurisprudence citée).

Il y a ainsi escroquerie à l'impôt lorsque le contribuable obtient une taxation injustement favorable, en déployant des manœuvres frauduleuses tendant à faire naître une vision faussée de la réalité. Si la remise, à l'autorité fiscale, de titres inexacts ou incomplets constitue toujours une escroquerie fiscale - en raison de la foi particulière qui est attachée à ce type de documents -, on peut encore envisager d'autres types de tromperie, lorsque l'intéressé recourt à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène (par exemple, par la production d'une correspondance fictive, ou l'interposition d'une société de complaisance), lorsqu'il fait de fausses déclarations dont la vérification ne serait possible qu'au prix d'un effort particulier ou ne pourrait raisonnablement être exigée, ou lorsqu'il dissuade le fisc de les contrôler, prévoit qu'un tel contrôle ne pourrait se faire sans grand'peine ou mise sur un rapport de confiance (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.307-308 du 21 avril 2009, consid. 4.2 p. 9, et la jurisprudence citée). Celui qui recourt à un édifice de mensonges n'agit de manière astucieuse que si ces mensonges sont l'expression d'une rouerie particulière et se recoupent d'une manière si subtile que même une victime faisant preuve d'un esprit critique se laisserait tromper (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.52 du 26 août 2009, consid. 5.1 et la jurisprudence citée).

Lorsqu'une demande est présentée pour la poursuite d'une escroquerie fiscale, la Suisse en tant qu'Etat requis déroge à la règle qui veut que l'autorité d'exécution n'a pas à se déterminer sur la réalité des faits (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.188 du 3 novembre 2008, consid. 3.1 et la jurisprudence citée). Sans avoir à apporter des preuves indiscutables de la culpabilité de la personne poursuivie, l'Etat requérant doit faire état de soupçons suffisants qu'une escroquerie fiscale a été commise (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.52 du 26 août 2009, consid. 5.3 et la jurisprudence citée). Ces exigences particulières ont pour but d'écarter le risque que soient éludées les normes excluant l'entraide en matière économique et fiscale (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.208 du 8 octobre 2008, consid. 2.1 et les références citées). L'Etat requérant n'a pas à joindre nécessairement les moyens de preuve à la demande. Il suffit qu'il désigne ces moyens de preuve et en rende vraisemblable l'existence (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2011.165-168 du 15 décembre 2011 consid. 2.1.3; RR.2008.188 du 3 novembre 2008, consid. 3.1 et la jurisprudence citée).

3.2.2 Dans la décision du 4 avril 2012, le Tribunal de Padoue a effectivement retenu que seule "l'évasion fiscale" pouvait encore entrer en considération comme infraction à l'encontre du recourant. Il a relevé cependant à cet égard encore que la somme saisie provenait notamment des contrats d'image fictifs conclus et qui masquaient le revenu effectif touché par l'athlète. En effet, dans la structure dénoncée dans la demande d'entraide, le sportif s'accordait avec son équipe pour un montant subdivisé en deux parties: l'une à titre de compensation pour le travail fourni et l'autre en droit d'image. Ce contrat était déposé auprès de l'UCI et permettait ainsi la perception fiscale dans les pays de compétence de chaque athlète (rapport de la Garde des finances du 19 octobre 2011 p. 6). A cela vient se greffer le système des prestations professionnelles offertes par l'association de malfaiteurs mise en cause. Ainsi, le cycliste encaissait la rétribution qui lui était due en quatre modalités distinctes: la partie régulière (c'est-a-dire celle déclarée au fisc) qui était bonifiée sur son compte courant personnel. Une seconde partie, virée par la société sportive à laquelle il appartenait, à titre de complément au salaire négocié, sous la forme d'un remboursement pour de faux frais et dès lors non assujettie fiscalement. Une troisième partie était payée directement par des entreprises vénézuéliennes non identifiées sur le compte courant du recourant en Suisse afin de la cacher au fisc italien (complément à la demande d'entraide p. 35). Enfin, une quatrième partie, constituée de paiements pour de faux contrats d'image, était versée par l'équipe sportive du coureur à une société intermédiaire mise sur pied par les inculpés, laquelle, après avoir retenu un certain pourcentage, bonifiait le solde du paiement intervenu sur le compte en Suisse de l'athlète de telle manière que son origine soit occultée (complément à la demande d'entraide p. 32 et 33). Il ressort ainsi du dossier qu'en 2011 notamment, le recourant a signé un faux contrat d'image avec la société M. à laquelle son équipe sportive a payé EUR 110'000.-- pour 2010 et 2011. Ces faux contrats d'image n'étaient pas annoncés à l'UCI, de sorte que les athlètes ne devaient pas payer les impôts et l'équipe sportive ne devait pas s'acquitter des
droits "de fidejcommis" y relatifs (complément à la demande d'entraide p. 11). Par ailleurs, la société de gestion du team sportif se voyait compenser l'opération de la vente des droits d'image, dont dériverait l'obligation de verser l'impôt, par le biais de l'émission de fausses factures pour des coûts jamais générés (par exemple l'acquisition de matériel mécanique; rapport de la Garde des finances du 19 octobre 2011 p. 7). Le caractère simulé des contrats d'image, les fausses factures et les sociétés écrans dont se servaient l'association de malfaiteurs, les athlètes et le recourant afin de ne pas permettre l'identification des bénéficiaires finaux des sommes versées, font état du caractère astucieux des agissements incriminés dans la requête.

3.2.3 De tels comportements réalisent les éléments constitutifs de l'escroquerie fiscale en droit suisse dès lors que la soustraction frauduleuse de redevances commises au moyen de titres ou d'indications fausses, falsifiées ou matériellement inexactes constitue une escroquerie en matière fiscale (ATF 111 IB 242 ss).

3.2.4 On ne s'intéressera dès lors pas à la qualification selon le droit italien. En effet, de jurisprudence constante, il n'est pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités). Ce n'est que lorsque la requête d'entraide paraît abusive que l'autorité suisse examine si les faits seraient aussi punissables selon le droit de l'Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.32/2000 du 19 juin 2000, consid. 6a). Or tel n'est pas le cas en l'espèce.

3.3 Valablement saisie d'une demande d'entraide judiciaire, l'autorité suisse n'a au demeurant pas à interpréter les décisions intervenues entre-temps dans l'Etat requérant. Dans la mesure où la demande d'entraide n'a pas été retirée par l'autorité compétente, il y a lieu d'en achever l'exécution (arrêts du Tribunal fédéral 1A.218/2003 du 17 décembre 2003, consid. 3.5; du Tribunal pénal fédéral RR.2007.99+111 du 10 septembre 2007 consid. 5; cf. ég. en matière d'extradition RR.2011.298 du 26 janvier 2012, consid. 4.2.1). Ainsi, malgré l'abandon des charges concernant le doping et le blanchiment d'argent, le respect du principe de la double incrimination eu égard à l'escroquerie fiscale suffit pour que l'entraide soit accordée sous la forme du maintien de la saisie. Aux fins de l'entraide, il suffit en effet que l'état de fait de la requête réalise les éléments constitutifs d'une seule infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 1.3.2).

4. En matière de saisie ordonnée en vue de la remise ou de la confiscation, la jurisprudence a déjà eu l’occasion de préciser qu’une durée excessive de la mesure est contraire au principe de la proportionnalité (TPF 2007 124 consid. 8). Dans le cas d’espèce, en tenant compte de la complexité évidente de l’enquête italienne et du fait que la mesure n’a été ordonnée que le 5 avril 2011, la saisie litigieuse est loin d’atteindre la durée considérée comme critique par la jurisprudence. Il appartiendra toutefois à l’autorité d’exécution de veiller à ce que la mesure ne se prolonge pas de manière indéfinie.

5. Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet et la saisie maintenue.

6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant, qui succombe pour le montant encore sous saisie, supportera les frais du présent arrêt. Compte tenu des considérants qui précèdent, son recours aurait également dû être rejeté s'agissant des fonds entretemps libérés (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.3-4 du 16 février 2012 et références citées). Les frais sont ainsi fixés à CHF 4'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP; art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l'avance de frais de CHF 4'000.-- déjà versée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

2. Un émolument de CHF 4'000.--, réputé couvert par l'avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 24 juillet 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Pierre Heinis, avocat

- Ministère public, Parquet régional de Neuchâtel

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 63 Grundsatz
	1.	Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen. [1]
	2.	Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
		a.	die Zustellung von Schriftstücken;
		b.	die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
		c.	die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
		d.	die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten. [2]
	3.	Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
		a.	die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
		b.	Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
		c.	der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
		d.	die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft. [3]
	4.	Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
	5.	Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

IR 0.631.252.913.693.3 D Vereinbarung vom 15. Juni 2010 zwischen dem Eidgenössischen Finanzdepartement der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Bundesministerium der Finanzen der Bundesrepublik Deutschland über die Errichtung nebeneinanderliegender Grenzabfertigungsstellen am Grenzübergang Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) Art. 4
	1.	Diese Vereinbarung wird nach Artikel 1 Absatz 4 des Abkommens vom 1. Juni 1961 durch den Austausch von diplomatischen Noten bestätigt und in Kraft gesetzt.
	2.	Die Vereinbarung kann auf diplomatischem Wege unter Einhaltung einer Frist von sechs Monaten zum ersten Tag eines Monats gekündigt werden.Geschehen zu Bonn am 15. Juni 2010, in zwei Urschriften in deutscher Sprache. Für dasEidgenössische Finanzdepartementder Schweizerischen Eidgenossenschaft: Für das Bundesministerium der Finanzenim Einvernehmenmit dem Bundesministerium des Innernder Bundesrepublik Deutschland: Rudolf Dietrich Hans-Joachim Stähr

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 37 Zuständigkeiten
	1.	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO [1] die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
	2.	Sie entscheiden zudem über:
		a.	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
			1.	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],
			2.	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
			3.	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
			4.	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
		b.	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [6] über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
		c. [7]	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
		d.	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
		e.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 [8] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
		f.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [9] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
		g. [10]	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [11].

[1] SR 312.0 [2] SR 351.1 [3] SR 351.20 [4] SR 351.6 [5] SR 351.93 [6] SR 313.0 [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [8] SR 120 [9] SR 360 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [11] SR 935.51

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 25 Beschwerde [1]
	1.	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2]
	2.	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt. [3]
	2bis.	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2. [4]
	3.	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu. [5]
	4.	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
	5.	... [6]
	6.	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden. [7]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 19. Dez. 2003, in Kraft seit 1. Okt. 2004 (AS 2004 4161; BBl 2002 4340). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80e [1] Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde
	1.	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
	2.	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
		a.	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
		b.	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
	3.	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80k Beschwerdefrist
		Die Beschwerdefrist gegen die Schlussverfügung beträgt 30 Tage, gegen eine Zwischenverfügung zehn Tage ab der schriftlichen Mitteilung der Verfügung.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 74a [1] Herausgabe zur Einziehung oder Rückerstattung
	1.	Gegenstände oder Vermögenswerte, die zu Sicherungszwecken beschlagnahmt wurden, können der zuständigen ausländischen Behörde auf Ersuchen am Ende des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80 d) zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten herausgegeben werden.
	2.	Gegenstände oder Vermögenswerte nach Absatz 1 umfassen:
		a.	Gegenstände, mit denen eine strafbare Handlung begangen wurde;
		b.	das Erzeugnis oder den Erlös aus einer strafbaren Handlung, deren Ersatzwert und einen unrechtmässigen Vorteil;
		c.	Geschenke und andere Zuwendungen, die dazu gedient haben oder bestimmt waren, die strafbare Handlung zu veranlassen oder zu belohnen, sowie deren Ersatzwert.
	3.	Die Herausgabe kann in jedem Stadium des ausländischen Verfahrens erfolgen, in der Regel gestützt auf einen rechtskräftigen und vollstreckbaren Entscheid des ersuchenden Staates.
	4.	Gegenstände oder Vermögenswerte können indessen in der Schweiz zurückbehalten werden, wenn:
		a.	der Geschädigte seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat und sie ihm zurückzugeben sind;
		b.	eine Behörde Rechte daran geltend macht;
		c.	eine an der strafbaren Handlung nicht beteiligte Person, deren Ansprüche durch den ersuchenden Staat nicht sichergestellt sind, glaubhaft macht, sie habe an diesen Gegenständen oder Vermögenswerten in der Schweiz oder, sofern sie ihren gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, im Ausland gutgläubig Rechte erworben; oder
		d.	die Gegenstände oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden oder für die Einziehung in der Schweiz geeignet sind.
	5.	Macht ein Berechtigter an den Gegenständen oder Vermögenswerten Ansprüche nach Absatz 4 geltend, so wird deren Freigabe an den ersuchenden Staat bis zur Klärung der Rechtslage aufgeschoben. Die streitigen Gegenstände oder Vermögenswerte dürfen dem Berechtigten nur herausgegeben werden, wenn:
		a.	der ersuchende Staat zustimmt;
		b.	im Falle von Absatz 4 Buchstabe b die Behörde zustimmt; oder
		c.	die Berechtigung des Anspruchs von einer schweizerischen Gerichtsbehörde anerkannt wurde.
	6.	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.
	7.	Nicht nach Absatz 1 ausgehändigt werden Gegenstände und Vermögenswerte, die der Schweiz auf Grund einer Teilungsvereinbarung gestützt auf das Bundesgesetz vom 19. März 2004 [2] über die Teilung eingezogener Vermögenswerte zustehen. [3]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] SR 312.4 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 19. März 2004 über die Teilung eingezogener Vermögenswerte, in Kraft seit 1. Aug. 2004 (AS 2004 3503; BBl 2002 441).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 64 Zwangsmassnahmen
	1.	Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, dürfen nur angeordnet werden, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist. Sie sind nach schweizerischem Recht durchzuführen.
	2.	Ist die im Ausland verfolgte Tat in der Schweiz straflos, sind Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, zulässig:
		a.	zur Entlastung des Verfolgten;
		b. [1]	zur Verfolgung von Taten, die sexuelle Handlungen mit Minderjährigen darstellen. [2]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 16 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 35 Auslieferungsdelikte
	1.	Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
		a.	nach dem Recht sowohl der Schweiz als auch des ersuchenden Staates mit einer freiheitsbeschränkenden Sanktion im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Sanktion bedroht ist; und
		b.	nicht der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterliegt.
	2.	Bei der Beurteilung der Strafbarkeit nach schweizerischem Recht werden nicht berücksichtigt:
		a.	dessen besondere Schuldformen und Strafbarkeitsbedingungen;
		b.	die Bedingungen des persönlichen und zeitlichen Geltungsbereichs des Strafgesetzbuches [1] und des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 [2] hinsichtlich der Strafvorschriften über Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen. [3]

[1] SR 311.0 [2] SR 321.0 [3] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 18. Juni 2010 über die Änderung von BG zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 3 Art der Tat
	1.	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die nach schweizerischer Auffassung vorwiegend politischen Charakter hat, eine Verletzung der Pflichten zu militärischen oder ähnlichen Dienstleistungen darstellt oder gegen die Landesverteidigung oder die Wehrkraft des ersuchenden Staats gerichtet erscheint.
	2.	Die Einrede des politischen Charakters wird keinesfalls berücksichtigt:
		a.	bei Völkermord;
		b.	bei einem Verbrechen gegen die Menschlichkeit;
		c.	bei einem Kriegsverbrechen; oder
		d.	wenn die Tat besonders verwerflich erscheint, weil der Täter zur Erpressung oder Nötigung Leib und Leben von Menschen in Gefahr brachte oder zu bringen drohte, namentlich durch Entführung eines Flugzeuges, Verwendung von Massenvernichtungsmitteln, Auslösen einer Katastrophe oder durch Geiselnahme. [1]
	3.	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die auf eine Verkürzung fiskalischer Abgaben gerichtet erscheint oder Vorschriften über währungs-, handels- oder wirtschaftspolitische Massnahmen verletzt. Es kann jedoch entsprochen werden:
		a.	einem Ersuchen um Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes, wenn ein Abgabebetrug Gegenstand des Verfahrens ist;
		b.	einem Ersuchen nach allen Teilen dieses Gesetzes, wenn ein qualifizierter Abgabebetrug im Sinne von Artikel 14 Absatz 4 des Bundesgesetzes vom 22. März 1974 [2] über das Verwaltungsstrafrecht Gegenstand des Verfahrens ist. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 18. Juni 2010 über die Änderung von BG zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863). [2] SR 313.0. Heute: Art. 14 Abs. 3. [3] Fassung zweiter Satz gemäss Ziff. I 3 des BG vom 3. Okt. 2008 zur Umsetzung der revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Febr. 2009 (AS 2009 361; BBl 2007 6269).

SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Art. 14 [1]
	1.	Wer die Verwaltung, eine andere Behörde oder einen Dritten durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder sie in einem Irrtum arglistig bestärkt und so für sich oder einen andern unrechtmässig eine Konzession, eine Bewilligung oder ein Kontingent, einen Beitrag, die Rückerstattung von Abgaben oder eine andere Leistung des Gemeinwesens erschleicht oder so bewirkt, dass der Entzug einer Konzession, einer Bewilligung oder eines Kontingents unterbleibt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	Bewirkt der Täter durch sein arglistiges Verhalten, dass dem Gemeinwesen unrechtmässig und in einem erheblichen Betrag eine Abgabe, ein Beitrag oder eine andere Leistung vorenthalten oder dass es sonst am Vermögen geschädigt wird, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.
	3.	Wer gewerbsmässig oder im Zusammenwirken mit Dritten Widerhandlungen nach Absatz 1 oder 2 in Abgaben- oder Zollangelegenheiten begeht und sich oder einem andern dadurch in besonders erheblichem Umfang einen unrechtmässigen Vorteil verschafft oder das Gemeinwesen am Vermögen oder an andern Rechten besonders erheblich schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	4.	Sieht ein Verwaltungsgesetz für eine dem Absatz 1, 2 oder 3 entsprechende nicht arglistig begangene Widerhandlung eine Busse vor, so ist in den Fällen nach den Absätzen 1-3 zusätzlich eine Busse auszufällen. Deren Bemessung richtet sich nach dem entsprechenden Verwaltungsgesetz.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 13 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 39 Grundsatz
	1.	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO [1] und nach diesem Gesetz.
	2.	Ausgenommen sind Fälle nach:
		a.	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [2] über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
		b.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 [3] sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
		c.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 [4] und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
		d.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar. [5]

[1] SR 312.0 [2] SR 313.0 [3] SR 172.021 [4] SR 172.220.1 [5] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG; SR 171.10).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 73 Kosten und Entschädigung
	1.	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
		a.	die Berechnung der Verfahrenskosten;
		b.	die Gebühren;
		c.	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
	2.	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
	3.	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
		a.	Vorverfahren;
		b.	erstinstanzliches Verfahren;
		c.	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
	1.	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO [1] sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
	2.	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
	3.	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
		a.	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

[1] SR 312.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 92 Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und den Ausstand
	1.	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
	2.	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
	1.	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
		a.	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
		b.	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
	2.	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. [1] Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
	3.	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).