B-6955/2008 - 2009-10-16 - Accréditation - examen de deuxième année d'études pour médecins et...

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

Art. 31 Principe

Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) [1].

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour II
B-6955/2008
{T 0/2}

Arrêt du 16 octobre 2009

Composition

Bernard Maitre (président du collège), Claude Morvant, Maria Amgwerd, juges,
Vanessa Thalmann, greffière.

Parties

X._______,
représentée par Maître Luc Recordon,
recourante,
contre
Commission d'examens, par son Président local des examens fédéraux de médecine, Siège de Y._______, Dr Z._______,
première instance,
Office fédéral de la santé publique (OFSP),
Commission des professions médicales, MEBEKO,
Schwarzenburgstrasse 161, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Examen de deuxième année d'études pour médecins et médecins dentistes (phase 2.1).

B-6955/2008

Faits :
A.
A.a Par décision du 24 juillet 2007, le Comité directeur des examens fédéraux des professions médicales (ci-après : le Comité directeur), agissant par son président local des examens fédéraux de médecine, constata l'échec de X._______ (ci-après : la recourante) à son examen de deuxième année d'études pour médecins et médecins dentistes (phase 2.1). La prénommée échoua aux modules 1, 3 et 4. A.b Par mémoire du 20 août 2007, X._______ recourut contre cette décision auprès du Comité directeur en concluant, à titre provisionnel, à ce qu'elle soit autorisée à s'inscrire et à poursuivre ses études de médecine en troisième année jusqu'à décision définitive et exécutoire sur son examen de deuxième année. Sur le fond, elle conclut à ce que la décision attaquée soit annulée, à ce que le total de points de crédits obtenu à l'examen de deuxième année litigieux soit porté à 60 et à ce qu'il soit constaté qu'elle avait réussi dit examen. La recourante souligna qu'une restriction d'accès devait être fondée sur une base légale formelle, être exempte d'arbitraire et garantir le droit à l'égalité de traitement. Elle estima que, dans le cas d'espèce, il semblait que la capacité d'accueil en deuxième année avait été dépassée compte tenu du fait que la procédure de limitation prévue à la fin de la première année n'avait pas été mise en oeuvre. Selon elle, la Faculté de (...) avait instauré des examens dits « de barrage » pour éviter que la troisième année ne compte un nombre trop élevé d'étudiants. Elle allégua que les barèmes des examens de deuxième année de sa volée (2006-2007) avaient été fixés à des taux supérieurs à ceux des mêmes examens de la volée précédente et à ceux fixés dans les autres universités suisses. Selon elle, cette manière de procéder de l'Université de Y._______ violait la législation fédérale en matière d'examens de médecine, les principes de l'égalité de traitement, de la liberté personnelle et de la bonne foi, ainsi que l'interdiction de l'arbitraire.
A.c Par décision incidente du 29 novembre 2007, la Commission des professions médicales MEBEKO, section « formation universitaire », de l'Office fédéral de la santé publique (ci-après : la Commission MEBEKO) informa la recourante qu'elle ne pouvait pas s'inscrire aux
Page 2

B-6955/2008

contrôles de prestations de la troisième année d'études avant sa décision.
Le 17 décembre 2007, X._______ déposa deux recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, lequel les a transmis au Tribunal administratif fédéral comme objet de sa compétence, l'un contre la décision incidente précitée et l'autre pour déni de justice. A.d Par arrêt du 10 janvier 2008 (B-8732/2007), le Tribunal administratif fédéral a admis le recours formé contre la décision incidente de la Commission MEBEKO du 29 novembre 2007, a annulé cette décision et a autorisé la recourante à se présenter à la session I 2007-2008 des examens de troisième année d'études. En cas de rejet du recours contre la décision de la Commission d'examens du 24 juillet 2007, les épreuves, consignées sous scellés jusqu'à droit connu sur le recours, devaient être détruites. A.e Par arrêt du 17 avril 2008 (B-326/2008), le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours pour déni de justice dans la mesure où il était recevable.
B.
Par décision sur recours du 30 septembre 2008, la Commission MEBEKO a rejeté le recours formé par X._______ contre la décision du président local du 24 juillet 2007.
L'autorité inférieure a en substance considéré que l'évaluation des épreuves se faisait selon une procédure adaptée aux exigences des examens des professions médicales, laquelle était éprouvée et accompagnée par l'« Institut für Medizinische Lehre » (IML). Elle releva que cette procédure était connue des étudiants, qu'elle ne changeait pas pendant un cursus et qu'elle était prévue à l'art. 10 al. 3 de l'ordonnance du 30 juin 1983 réglant les modalités du procédé des examens fédéraux des professions médicales (RS 811.112.18). Concernant le barème, elle releva que les barèmes de la volée 2006-2007 étaient comparables à ceux des dix dernières années ; il ne serait ainsi possible de conclure ni à une inégalité de traitement ni à une mesure de barrage. Elle ajouta que l'Université de Y._______ n'avait pas ajouté d'autres conditions d'admission aux examens que celles réglées exhaustivement par l'ordonnance du DFI.
Page 3

B-6955/2008

C.
Par écritures du 3 novembre 2008, mises à la poste le même jour, X._______ recourt contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral en concluant, sous suite de frais et dépens, aux mêmes conclusions que celles formulées dans son recours du 20 août 2007 (cf. pt A.b ci-dessus). Pour l'essentiel, elle renvoie à l'argumentation juridique fournie à l'appui dudit recours et se contente d'en souligner les deux points principaux.
Premièrement, la recourante soutient qu'un numerus clausus doit être fondé sur une base légale formelle et qu'en l'espèce, ni le droit fédéral ni le droit cantonal n'autorisent un numerus clausus à un moment autre que la fin de la première année d'études. Selon elle, il n'est pas possible de minimiser la mesure prise par l'Université de Y._______ et de prétendre à tort que les étudiants concernés en étaient avertis pour guérir le vice. Elle estime ainsi que le mode de calcul des résultats d'examen de deuxième année de sa volée est illégal et que le calcul doit être refait concernant ses examens, sans aucune mesure de barrage ou élimination de questions, ce qui amènerait à constater qu'elle a réussi l'examen litigieux.
Deuxièmement, la recourante allègue que la décision d'éliminer des questions d'examen ne constitue pas seulement un aspect du barrage, mais aussi un acte administratif arbitraire, une inégalité de traitement et une mesure contraire au principe de la bonne foi. D.
D.a Par décision incidente du 27 novembre 2008, le juge instructeur a rejeté la requête de mesures provisionnelles de la recourante relative à la correction et à la validation des épreuves de troisième année (première partie, modules B3.1, B3.2, B3.3 et B3.7) effectuées durant la session I 2007-2008.
D.b Par décision incidente du 23 décembre 2008, le juge instructeur a rejeté la requête de mesures provisionnelles de la recourante tendant à ce que l'épreuve de deuxième année (module 2.1) effectuée le (...) soit considérée comme non tentée en cas d'échec et de rejet définitif de son recours.

Page 4

B-6955/2008

E.
Invitée à se prononcer sur le recours, la Commission MEBEKO en propose le rejet au terme de sa réponse du 17 décembre 2008 en maintenant l'argumentation contenue dans sa décision sur recours. Egalement invitée à se prononcer sur le recours, la première instance n'a pas répondu.
F.
Par courrier du 26 février 2009, la Commission MEBEKO a informé le Tribunal administratif fédéral de la réussite de la recourante aux examens de deuxième année d'études.
Par courrier du 21 avril 2009, la Commission MEBEKO propose de valider les épreuves de troisième année effectuées lors de la session I 2007-2008 indépendamment de l'issue du recours. Par décision incidente du 29 avril 2009, le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision incidente du juge instructeur du 27 novembre 2008 et modifié le ch. 2 du dispositif de son arrêt du 10 janvier 2008 (B-8732/2007), en ce sens que la Commission MEBEKO est autorisée à valider les épreuves de troisième année (première partie, modules B3.1, B3.2, B3.3 et B3.7) effectuées par la recourante lors de la session I 2007-2008, leurs résultats étant pris en compte tant en cas de réussite que d'échec.
Invitée à communiquer si, compte tenu de la décision incidente précitée, elle maintenait son recours et, dans l'affirmative, à préciser en quoi elle considérait que son intérêt à recourir était encore actuel, la recourante a répondu en date du 25 mai 2009. Elle indique maintenir son recours et ajoute qu'il se justifie de faire abstraction de l'intérêt actuel, dans la mesure où les questions soulevées par l'acte attaqué (limitation quantitative d'étudiants en cours d'études sans base légale et suppression a posteriori de certaines questions d'examen) revêtiraient un intérêt public suffisant et pourraient se reposer en tout temps dans des circonstances semblables sans qu'elles puissent être soumises aux autorités de recours successives avant que dit acte ne perde de son actualité.
Egalement invitée à se prononcer sur la question de l'intérêt actuel, la Commission MEBEKO a répondu en date du 17 juin 2009. Elle est
Page 5

B-6955/2008

d'avis que, hormis la question des frais et dépens, la recourante n'a plus d'intérêt actuel à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée. Selon elle, il n'existe pas non plus d'intérêt public à poursuivre la cause.
Egalement invitée à se prononcer sur cette question, la première instance n'a pas répondu.

Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Demeurent réservées les exceptions non réalisées en l'espèce prévues à l'art. 32 LTAF.
Le 1er septembre 2007, la Commission MEBEKO a repris les tâches qui incombaient auparavant au Comité directeur (art. 62 al. 3 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales [LPMéd, RS 811.11]). Institué par l'art. 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse (RS 4 303 ; RO 2000 1891 ch. III 1, 2002 701 ch. I 3, 2006 2197 annexe ch. 88 ; ci-après : ancienne LPMéd), abrogée le 1 er septembre 2007 par l'entrée en vigueur de la LPMéd (art. 61 LPMéd), le Comité directeur avait notamment pour tâches de surveiller les examens et de veiller à l'égalité complète dans la manière de procéder. C'est auprès de lui que les candidats pouvaient recourir contre les décisions du président local et des commissions d'examens (art. 46 al. 1 de l'ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux des professions médicales [OPMéd, RS 811.112.1]).
En l'espèce, la décision de la Commission MEBEKO du 30 septembre 2008 est une décision sur recours au sens de l'art. 5 al. 2 PA émanant d'une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal administratif
Page 6

B-6955/2008

fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours, contrairement à ce que prévoit l'art. 46 al. 1 OPMéd qui désigne encore le Département fédéral de l'intérieur (DFI) comme autorité de recours. Contraire aux nouvelles dispositions en vigueur, cette indication dépassée des voies de droit n'est pas applicable (décision de la Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des professions médicales [CRFPM] MAW 02.001 du 27 août 2002, publiée in : Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 67.30 consid. 1a). 2.
A qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 let. a à c PA).
2.1 Selon la jurisprudence, un intérêt n'est digne de protection que si le recourant possède un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 128 II 34 consid. 1b, 118 Ib 1 consid. 2, 118 Ib 356 consid. 1a, 111 Ib 56 consid. 2a ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 900). Tel n'est pas le cas lorsque le préjudice découlant de la décision attaquée ne peut plus être supprimé même en cas d'admission du recours (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 1a ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2896/2007 du 12 juillet 2008 consid. 3.1). En d'autres termes, l'intérêt digne de protection consiste, sous cet aspect, en l'utilité pratique que le succès du recours constituerait pour le recourant (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 351). Si l'intérêt actuel existe au moment du dépôt du recours mais disparaît au cours de la procédure, celle-ci doit être rayée du rôle car devenue sans objet, à moins qu'il y ait lieu exceptionnellement de faire abstraction de l'intérêt actuel (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2896/2007 du 12 juillet 2008 consid. 3.1 ; cf. aussi ATAF 2007/12 consid. 2.1 et les réf. cit.). Il peut être renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque le recours porte sur un acte qui pourrait se reproduire en tout temps dans des circonstances semblables et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, ne pourrait vraisemblablement jamais
Page 7

B-6955/2008

être soumis au contrôle de l'autorité de recours (arrêt du TF 1C_453/2008 du 12 février 2009 consid. 1.2 et les réf. cit. ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2896/2007 du 12 juillet 2008 consid. 3.1). Il peut également être renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel lorsqu'il existe un intérêt public important à résoudre la question de principe soulevée (arrêt du TF 1C_453/2008 du 12 février 2009 consid. 1.2 et les réf. cit.). Les conditions énumérées ci-dessus sont cumulatives.
2.2 En l'espèce, X._______ a recouru contre son échec à l'examen de deuxième année d'études pour médecins et médecins dentistes. Au cours de la présente procédure de recours, elle s'est représentée aux trois modules auxquels elle avait échoué ; elle en a réussi deux et le troisième est acquis grâce aux points de compensation. Elle a ainsi réussi sa deuxième année d'études.
Invitée à se prononcer sur la question de l'intérêt actuel, la recourante soutient qu'il se justifie d'en faire abstraction, dans la mesure où l'acte attaqué « limitation quantitative d'étudiants en cours d'études sans base légale et suppression a posteriori de certaines questions d'examen » pourra se reproduire en tout temps dans des circonstances semblables sans qu'il puisse être soumis aux autorités de recours successives avant de perdre de son actualité. Elle ajoute que les questions soulevées revêtent un intérêt public suffisant. Egalement invitée à se prononcer sur cette question, l'autorité inférieure considère que, mis à part la question des frais et dépens, la recourante n'a plus d'intérêt actuel à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, dès lors qu'elle a réussi ses examens de deuxième année d'études.
2.3 Il appert de ce qui précède, d'une part, que la recourante a réussi ses examens de deuxième année d'études au cours de la présente procédure de recours et, d'autre part, que par décision incidente du 29 avril 2009, elle a obtenu la validation des examens de troisième année d'études auxquels elle avait été autorisée à se présenter. Dans ces circonstances, le Tribunal de céans ne voit pas quel bénéfice concret elle retirerait d'une éventuelle admission de son recours. En effet, même s'il était fait droit à ses conclusions, il pourrait au mieux être constaté que la recourante a réussi ses examens de deuxième année d'études, ce qui est déjà le cas. De même, la validation des
Page 8

B-6955/2008

examens de troisième année d'études (session I 2007/2008) a déjà eu lieu, si bien qu'elle ne dépend plus de l'admission du recours. Il sied ainsi de constater que l'intérêt actuel de la recourante a disparu au cours de la présente procédure de recours, ce que cette dernière ne conteste d'ailleurs pas. A ce stade, il convient d'examiner s'il y a ou non lieu de faire abstraction de l'intérêt actuel. 2.4 En l'espèce, l'on ne se trouve pas en présence d'un acte qui, de par sa nature, ne pourrait vraisemblablement jamais être soumis au contrôle de l'autorité de recours en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps. En effet, les procédures en matière d'examen exigent, de par leur nature, que les autorités traitent les recours qui leur sont adressés avec une certaine célérité. Ainsi selon l'expérience, ce type de procédure n'excède en principe pas la durée d'une procédure ordinaire, soit en règle générale une année. Il convient toutefois de tenir compte des circonstances particulières propres à chaque cas d'espèce, telles que les éventuelles demandes de prolongation de délai et de mesures provisionnelles, le traitement de ces dernières nécessitant indéniablement du temps. Par ailleurs, l'étudiant qui recourt contre un échec à un examen doit compter avec une perte de temps dans le déroulement de ses études. Son recours ne deviendra toutefois sans objet qu'en cas de reconsidération de la part de l'autorité inférieure ou lorsque, sauf exceptions (voir notamment ATAF 2007/12), il se représente à l'examen et le réussit. En revanche, l'écoulement du temps n'est pas susceptible de le rendre sans objet en raison de la nature de l'acte attaqué (pour des actes de brève durée ou aux effets limités dans le temps, voir notamment ATF 128 I 136 consid. 1.3, 127 I 164 consid. 1a).
Comme relevé ci-dessus (cf. consid. 2.1), les conditions auxquelles il est possible à titre exceptionnel de renoncer à l'exigence d'un intérêt actuel sont cumulatives. Il appert de ce qui précède que la seconde condition n'est pas remplie. Aussi, pour ce motif déjà, il se justifie de déclarer le recours sans objet. S'agissant des deux autres conditions, l'on peut au demeurant encore constater qu'elles ne sont pas non plus remplies. En effet, l'acte attaqué concerne un échec à un examen. Si un tel acte peut se reproduire en tout temps, il peut en revanche être exclu qu'il le soit dans des circonstances semblables ou identiques ; chaque examen est unique et répond à des caractéristiques particulières qui lui sont propres, de sorte qu'aucun examen ne se
Page 9

B-6955/2008

produira jamais plusieurs fois dans les mêmes conditions. Enfin, l'on n'est pas en présence de questions de principe. 2.5 Il ressort de ce qui précède que la recourante ne dispose pas d'un intérêt actuel suffisant à la procédure de recours. La cause est donc devenue sans objet et doit être radiée du rôle. Cela étant, à supposer même que l'on ait dû entrer en matière sur le fond, le recours devrait être rejeté pour les raisons qui seront brièvement exposées ci-après. 3.
3.1 La recourante reproche à l'Université de Y._______ d'avoir instauré en cours d'études un numerus clausus fondé sur une capacité d'accueil insuffisante. Elle prétend que les barèmes ont été fixés à des taux supérieurs à ceux relatifs aux mêmes examens de la volée précédente et à ceux fixés dans les autres universités suisses. L'établissement du barème est en principe laissé à l'appréciation de la Commission d'examens, sous réserve de son caractère excessif (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2568/2008 du 15 septembre 2008 consid. 5.3.1 ; voir dans le même sens : arrêts du Tribunal administratif fédéral B-497/2008 du 16 juin 2008 consid. 4.1.1 et B-8106/2007 du 24 septembre 2008 consid. 9.2). En l'espèce, il ressort du dossier que les barèmes des examens (questionnaires à choix multiples [ci-après : QCM]) de la volée de deuxième année litigieuse étaient, pour obtenir la note 4, de 64 points sur 79 (81%) pour le module 2.1 ; 72 points sur 88 (81.8%) pour le module 2.3 ; et 56 points sur 71 (78.9%) pour le module 2.4. Quant au taux d'échec, il était, respectivement, de 25.9% pour le module 2.1, 24.9% pour le module 2.3 et 24.3% pour le module 2.4. Selon le Directeur de l'Ecole de Médecine, ces pourcentages d'échec sont, d'une part, dans la norme des années précédentes et, d'autre part, l'Université de Y._______ a maintenu un nombre constant de diplômés durant les dix dernières années. Aussi, s'il est vrai que les taux de réponses justes pour obtenir la note 4 étaient très élevés, il n'en demeure pas moins que les taux d'échec aux modules précités étaient d'environ 25%. De tels taux sont encore soutenables et ne permettent pas de parler de « mesure de barrage », quand bien même l'Université de Y._______ aurait, comme le prétend la recourante, renoncé à recourir au concours en fin de première année de sa volée dans le cas d'espèce. Ce grief de la recourante aurait ainsi dû être rejeté.

Page 10

B-6955/2008

3.2 La recourante conteste uniquement la pratique consistant à éliminer des questions après l'examen.
Se fondant sur l'art. 6 de l'ancienne LPMéd, le Conseil fédéral a édicté l'OPMéd, laquelle a été approuvée par l'Assemblée fédérale le 17 décembre 1981 (FF 1982 I 1337). Cette ordonnance (art. 33 al. 1) délègue au Département fédéral de l'intérieur la compétence de régler les modalités du procédé des examens. Ce dernier en a fait usage en édictant l'ordonnance réglant les modalités du procédé des examens fédéraux des professions médicales. A l'art. 10 al. 3, il prévoit que si les questions ou les réponses présentent une lacune manifeste quant au fond ou à la forme, elles ne sont pas prises en considération dans l'évaluation.
La pratique contestée par la recourante repose donc sur une base légale suffisante. L'OPMéd laisse au DFI un large pouvoir d'appréciation pour régler les modalités du procédé des examens. Reste ainsi à examiner si l'art. 10 al. 3 de l'ordonnance réglant les modalités du procédé des examens fédéraux des professions médicales est propre à réaliser le but visé par la loi et s'il respecte le principe de l'égalité de traitement.
La disposition précitée respecte le principe de proportionnalité. En effet, elle est apte à atteindre un des buts visés par la loi, à savoir vérifier si les connaissances et les aptitudes des étudiants sont acquises. Il ressort d'ailleurs de la réponse du Directeur de l'Ecole de Médecine du 7 janvier 2008 que, lors de l'évaluation des réponses à un QCM, une analyse statistique des réponses de toute la volée permet de détecter les questions dont la formulation ou le contenu était problématique, ceci se traduisant par un taux très faible de réponses justes et par un indice de discrimination proche de zéro (indice indiquant si les étudiants ayant obtenu un score global suffisant à l'examen ont également répondu correctement à cette question). Ces questions sont analysées par l'enseignant qui les a posées et les responsables du module : s'il existe un doute quant à la validité de la question, elle est retirée du pool de questions retenues pour l'évaluation finale et le barème de l'examen est adapté au nombre final de questions retenues. Ainsi, l'analyse statistique des questions effectuée lors de l'évaluation des réponses à un QCM repose sur des critères objectifs qui permettent de garantir la qualité de l'évaluation. Ce faisant, le DFI n'a pas outrepassé ses compétences. De même, ce
Page 11

B-6955/2008

procédé ne conduit pas à une inégalité de traitement ; lorsqu'une question est éliminée, elle l'est pour toute la volée. Ainsi, tous les étudiants sont traités de la même manière, dès lors qu'ils sont jugés aux mêmes conditions sur les mêmes questions.
Il appert de ce qui précède que la pratique litigieuse repose sur une base légale suffisante et respecte les principes de proportionnalité et d'égalité de traitement. Le grief formulé par la recourante aurait en conséquence dû être rejeté.
4.
4.1 A teneur de l'art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue. Si la procédure est devenue sans objet, sans que cela soit imputable aux parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de liquidation (voir MARCEL MAILLARD, in : Bernhard Waldmann, Philippe
Weissenberger
[éd.],
Praxiskommentar
VwVG,
Zurich/Bâle/Genève 2009, ad art. 63 n° 17).
En l'espèce, c'est parce que la recourante a réussi sa deuxième année d'études que son recours est devenu sans objet. S'il est compréhensible qu'elle ait choisi de se représenter à cet examen, il n'en demeure pas moins que la présente procédure est devenue sans objet en raison de son comportement. En outre, il sied de relever que le juge instructeur a invité la recourante à dire si elle maintenait son recours et, dans l'affirmative, à préciser en quoi elle considérait que son intérêt à recourir était encore actuel, tout en attirant son attention qu'en cas de retrait du recours, il ne serait pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. La recourante a décidé de maintenir son recourir et a requis de faire abstraction de l'intérêt actuel. Sur le vu de ce qui précède, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à Fr. 700.-, doivent être mis à la charge de la recourante. 4.2 L'art. 15 FITAF dispose que, lorsqu'une procédure devient sans objet, le tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens. L'art. 5 s'applique par analogie à la fixation des dépens.
Page 12

B-6955/2008

Au vu de ce qui précède (consid. 4.1 ci-dessus), la recourante n'a pas droit à des dépens.
5.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est devenu sans objet et, partant, l'affaire est radiée du rôle.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 700.-.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Recommandé ; annexes : actes en retour) - à l'autorité inférieure (n° de réf. 712.0001.0001-503/FLN ; Recommandé ; annexe : dossier en retour)
- à la première instance (Recommandé)

Le Président du collège :

La Greffière :

Bernard Maitre

Vanessa Thalmann

Expédition : 21 octobre 2009

Page 13

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 811.11 LPMéd Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) - Loi sur les professions médicales Art. 62 Application aux filières d'études
	1.	Les réglementations sur les filières d'études sont adaptées à la présente loi de manière à ce que les nouvelles dispositions puissent être appliquées aux étudiants de première année au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
	2.	Le Conseil fédéral adapte les règlements d'examen dans un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Ces règlements s'appliquent aux étudiants qui suivent les nouvelles filières d'études.
	3.	Les tâches du Comité directeur sont reprises par la Commission des professions médicales et celles des présidents locaux, par les présidents des commissions d'examen.
	4.	Les examens fédéraux se déroulent conformément à l'ancien droit pendant trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi. Les examens de la première, deuxième, troisième et quatrième années, qui sont réalisés par les hautes écoles universitaires pendent cette période de transition sont considérés comme des examens fédéraux.
	5.	Le premier examen fédéral organisé selon la présente loi pour la médecine humaine, la médecine dentaire, la pharmacie et la médecine vétérinaire aura lieu quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
	6.	Le premier examen fédéral organisé selon la présente loi pour la chiropratique aura lieu un an après l'entrée en vigueur de la présente loi.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1]
	1.	A qualité pour recourir quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 811.11 LPMéd Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) - Loi sur les professions médicales Art. 6 Connaissances, aptitudes et capacités
	1.	À la fin de leur formation universitaire, les personnes qui suivent une filière d'études doivent posséder les connaissances, les aptitudes et les capacités suivantes:
		a.	disposer des bases scientifiques nécessaires pour prendre des mesures préventives, diagnostiques, thérapeutiques, palliatives et de réhabilitation;
		b.	comprendre les principes et les méthodes de la recherche scientifique;
		c.	savoir reconnaître et évaluer les facteurs de maintien de la santé et en tenir compte dans leur activité professionnelle;
		d.	être capables de conseiller, de suivre et de soigner leurs patients en collaboration avec des membres d'autres professions;
		e.	être capables d'analyser les informations médicales et les résultats de recherches, d'évaluer leurs conclusions de façon critique et de les appliquer dans leur activité professionnelle;
		f.	savoir tirer des enseignements de la collaboration interdisciplinaire avec des membres d'autres professions;
		g. [1]	connaître les bases légales régissant le système suisse de sécurité sociale et de santé publique et savoir les appliquer dans leur activité professionnelle;
		h.	être capables de déterminer si les prestations qu'ils fournissent sont efficaces, adéquates et économiques, et savoir se comporter en conséquence;
		i.	comprendre les rapports entre l'économie, d'une part, ainsi que la santé publique et les structures de soins, d'autre part.
	2.	Elles doivent être capables d'appliquer ces connaissances, ces aptitudes et ces capacités dans leur activité professionnelle et de les perfectionner en permanence.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 5 Frais en cas de procédure devenue sans objet
		Lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue. Si la procédure est devenue sans objet, sans que cela soit imputable aux parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de liquidation.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 83 Exceptions
	Le recours est irrecevable contre:
	a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit [1] jugée par un tribunal;
	b.	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
	c. [2]	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:l'entrée en Suisse,une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,l'admission provisoire,l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,les dérogations aux conditions d'admission,la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
		1.	l'entrée en Suisse,
		2.	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
		3.	l'admission provisoire,
		4.	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
		5. [2]	les dérogations aux conditions d'admission,
		6. [3]	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
	d. [4]	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
		1. [4]	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
		2.	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
	e.	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
	f. [5]	les décisions en matière de marchés publics:si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ousi la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
		1.	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
		2.	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
	fbis. [7]	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [8];
	g.	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
	h. [9]	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
	i.	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
	j. [10]	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
	k.	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
	l.	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
	m. [11]	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	n.	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,les permis d'exécution;
		1.	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
		2.	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
		3.	les permis d'exécution;
	o.	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
	p. [12]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: [13]une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
		1.	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
		2.	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];
		3. [15]	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
	q.	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:l'inscription sur la liste d'attente,l'attribution d'organes;
		1.	l'inscription sur la liste d'attente,
		2.	l'attribution d'organes;
	r.	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 [17] de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) [18];
	s. [19]	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:...la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
		1. [19]	...
		2.	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
	t. [20]	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
	u. [21]	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [22]);
	v. [23]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
	w. [24]	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
	x. [25]	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [26], sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	y. [27]	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
	z. [28]	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie [29] concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

[1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [3] Introduite par le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695). [6] RS 172.056.1 [7] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [8] RS 745.1 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [10] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859). [11] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [12] Nouvelle teneur selon l'art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). [13] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [14] RS 784.10 [15] Introduit par l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [16] RS 783.0 [17] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [18] RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l'art. 33 let. i LTAF, en relation avec l'art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (RS 832.10). [19] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). [20] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO 2016 689; FF 2013 3265). [21] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). [22] RS 958.1 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [24] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). [25] Introduite par l'art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87). [26] RS 211.223.13 [27] Introduit par l'art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 703; FF 2020 8913). [28] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 juin 2023 sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 804; FF 2023 344, 588). [29] RS 730.0