A-2888/2016 - 2017-06-16 - Indirekte Steuern - Taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) ; années 2010-2013. Décision confirmée par le TF.

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz

Art. 81 Grundsätze

Die Vorschriften des VwVG [1] sind anwendbar. Artikel 2 Absatz 1 VwVG findet auf das Mehrwertsteuerverfahren keine Anwendung.

Die Behörden stellen den rechtserheblichen Sachverhalt von Amtes wegen fest.

Es gilt der Grundsatz der freien Beweiswürdigung. Es ist unzulässig, Nachweise ausschliesslich vom Vorliegen bestimmter Beweismittel abhängig zu machen.

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Décision confirmée par le TF par arrêt
du 25.10.2018 (2C_709/2017)

Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-2888/2016

Arrêt du 16 juin 2017

Composition

Pascal Mollard (président du collège),
Jürg Steiger, Marianne Ryter, juges,
Alice Fadda, greffière.

Parties

A._______,
représentée par
recourante,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, autorité inférieure.

Objet

taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) ; années 2010-2013.
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Faits :
A.
La société A._______ S.A. a son siège à [...]. Inscrite au registre du commerce le 28 septembre 2007, elle a pour but, entre autres, le développement, la fabrication, la production et la vente d'équipement audio [...] (extrait du registre du Commerce du canton de [...], du 28 février 2017). Elle est immatriculée au registre de l'AFC en qualité d'assujettie depuis le 1er octobre 2007.
Le modèle économique de l'assujettie consiste à faire fabriquer ses modèles de haut-parleurs [...], [...], [...], et [...] par la société B._______ Sr.o (ci-après [...] ou le « sous-traitant ») dont le siège est en Tchéquie. De surcroît, la marchandise est en général expédiée, par la recourante ou son sous-traitant à des distributeurs, rarement au client final. B.
Le 26 juin 2014, l'AFC procéda à un contrôle de la société susnommée portant sur les périodes de décompte allant du 1er trimestre 2009 au 4ème trimestre 2013. S'agissant des périodes allant du 1er trimestre 2010 au 4ème trimestre 2013, l'AFC arriva à la conclusion que l'assujettie a notamment renoncé à l'imposition des prestations sans établir leur réalisation à l'étranger et arrêta la créance fiscale ainsi que la correction de l'impôt en sa faveur. C.
Le 11 septembre 2014, l'AFC adressa à l'assujettie une notification d'estimation confirmant la créance fiscale pour les périodes fiscales susmentionnées (Fr. 5'798.- en 2010, Fr. 9'821.- en 2011, Fr. 26'850.- en 2012 et Fr. 8'303.- en 2013) et le montant de la correction de l'impôt en sa faveur (Fr. 90'729.-), tels qu'arrêtés par le résultat du contrôle. Le 2 octobre 2014, l'assujettie, par l'intermédiaire de son conseil fiscal, contesta partiellement la reprise d'impôt selon le chiffre 1 de l'annexe à la notification d'estimation, soit à hauteur de Fr. 81'687.75 au motif que les opérations faisant l'objet de la reprise litigieuse seraient localisées à l'étranger et devraient ainsi échapper à l'imposition.
D.
Par courrier recommandé du 16 février 2015, L'AFC a imparti au conseil de l'assujettie, soit la société C._______ S.A., un délai de vingt jours pour lui faire parvenir, entre autres, des preuves pouvant étayer son allégation selon laquelle les opérations faisant l'objet des reprises litigieuses seraient
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localisées à l'étranger. Ce dernier fut rendu attentif qu'à défaut de production des preuves requises en temps utile, l'AFC statuerait sur la base du dossier. Aucune suite n'a été donnée à cette requête. E.
Par décision formelle du 9 avril 2015, l'AFC confirma la reprise d'impôt de Fr. 90'729.- prescrite par la notification d'estimation. L'assujettie forma réclamation à l'encontre de la décision précitée le 6 mai 2015 en contestant partiellement la reprise d'impôt selon le chiffre 1 de l'annexe à la notification d'estimation, soit à hauteur de Fr. 81'687.75. Elle fit valoir en substance que les opérations faisant l'objet de la reprise litigieuse étaient localisées à l'étranger et devraient ainsi échapper à l'imposition. F.
Par lettres recommandées des 15 et 19 juin 2015, l'AFC accorda un délai de dix jours à la réclamante pour lui fournir des preuves concernant la réalisation à l'étranger d'une partie des chiffres d'affaires comptabilisés sur le compte 6001 « ventes » pour les années 2010 à 2013. Le mandataire de la réclamante adressa à l'AFC, en date des 24 et 29 juin 2015, une série de factures visant à démonter la réalisation à l'étranger desdits chiffres d'affaires.
G.
En date du 6 avril 2016, l'AFC rendit une décision sur réclamation. Considérant que l'assujettie a échoué dans son offre de preuve tendant à démontrer que les chiffres d'affaires en cause résultent d'opérations réalisées à l'étranger, l'AFC rejeta la réclamation de l'assujettie et confirma la créance fiscale pour les périodes allant du 1er trimestre 2010 au 4ème trimestre 2013, plus intérêt moratoire dès le 1er septembre 2012. H.
La contribuable a formé recours contre la précédente décision en date du 9 mai 2016. Elle se prévaut de la violation par l'AFC du principe de la libre appréciation des preuves prévu par l'article 81 al. 3 de la Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20). Elle conclut à l'annulation de la décision sur réclamation en ce qui concerne la non-reconnaissance par l'AFC de son chiffre d'affaires réalisé à l'étranger et à ce qu'il soit constaté que la recourante n'est redevable d'aucun impôt. I.
L'AFC a déposé sa réponse au recours le 30 juin 2016. Elle demande au
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Tribunal administratif fédéral d'admettre partiellement le recours et de réduire à Fr. 60'277.- la créance fiscale de l'assujettie pour les années 2010 à 2013 au motif que les nouvelles preuves apportées par l'assujettie à l'appui de son recours sont à même de prouver qu'une partie du chiffre d'affaires en cause provient d'une part d'opérations réalisées à l'étranger et d'autre part d'opérations exonérées de l'impôt. J.
La recourante, pour sa part, a répliqué en date du 8 août 2016. Elle conforte ses arguments de fond et offre de nouveaux moyens de preuve visant à démontrer tant la réalisation à l'étranger d'une partie du chiffre d'affaires en cause que l'existence d'opérations exonérées. Elle conclut à ce que ce le Tribunal de céans prenne en considération l'admission partielle du recours par L'AFC telle qu'elle résulte de sa réponse du 30 juin 2016. Elle conclut également à ce que son recours soit admis pour le surplus et que le solde de la reprise d'impôt soit en conséquence annulée. Par courrier recommandé du 16 août 2016, l'AFC a renoncé à déposer une duplique, se limitant à réitérer ses conclusions du 30 juin 2016. Les faits seront repris, pour autant que besoin, dans la partie en droit de la présente décision.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 de cette loi, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'AFC étant une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF et aucune des exceptions de l'art. 32 LTAF n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal de céans est matériellement compétent pour connaître du présent litige. 1.2 Selon l'art. 83 al. 1 LTVA, les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès de cette même autorité. Les décisions sur réclamation sont ensuite sujettes à recours auprès du Tribunal administratif fédéral (cf. art. 31 et 32 al. 2 let. a LTAF). La décision attaquée étant une décision sur réclamation, rendue après qu'une première décision eut été contestée par la recourante, la compétence fonctionnelle du Tribunal de céans est donnée.

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1.3 La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).
En l'occurrence, la recourante, en sa qualité de destinataire de la décision entreprise, a qualité pour agir (cf. art. 48 PA). Le recours, interjeté en date du 9 mai 2016, est intervenu en temps utile (cf. art. 50 al. 1 PA, en relation avec l'art. 20 al. 2 et 3 PA). Un examen préliminaire relève en outre qu'il remplit les exigences de forme et de contenu posées à l'art. 52 PA. Partant, le recours est recevable et il convient d'entrer en matière au fond.
2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (cf. art. 49 PA; ULRICH HÄFELIN/ GEORG MÜLLER/ FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., Zurich 2016, n. marg. 1146 ss; ANDRÉ MOSER/ MICHAEL BEUSCH/ LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, n. marg. 2.149).
2.2 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.5, p. 300 s.). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits d'office et librement (cf. art. 12 PA). Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 PA), en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver leur requête (cf. art. 52 PA). 2.3 Il n'appartient en principe pas à l'autorité de recours d'établir les faits ab ovo. Dans le cadre de la présente procédure, il s'agit bien plus de vérifier les faits établis par l'autorité inférieure (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.3, A-5884/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.1, A-606/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.5.2 et A-1933/2011 du 29 mai 2012 consid. 3.2; cf. également MOSER/ BEUSCH/ KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 1.52; PASCAL MOLLARD in : Xavier Oberson/Pascal Hinny [édit.], LT Commentaire droits de timbre, Zurich/ Bâle/ Genève 2006, ch. 12 ad art. 39a LT; MOOR/ POLTIER, op. cit., p. 820; RENÉ RHINOW / HEINRICH KOLLER/ CHRISTINA KISS/ DANIELA THURNHERR/ DENISE BRÜHL-MOSER, Öffentliches Prozessrecht, 2e éd., Bâle 2010, n. marg. 294a). S'il apparaît que celle-ci a procédé à une constatation
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inexacte ou incomplète des faits pertinents, il convient en règle générale de lui renvoyer la cause (cf. art. 61 al. 1 PA; RHINOW et al., op. cit, n. marg. 1597 et 1679).
En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 11 consid. 1b et 122 V 157 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 2C_842/2014 du 17 février 2015 consid. 6.3.2 et 6.3.5; ATAF 2014/24 consid. 2.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1679/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.2 et A-1662/2014 du 28 juillet 2015 consid. 3.3; ALFRED KÖLZ/ ISABELLE HÄNER/
MARTIN
BERTSCHI,
Verwaltungsverfahren
und
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 2013, ch. 1135 s.; MOLLARD, op.cit., ch. 12 ad art 39a LT). De surcroît, le Tribunal n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-973/2015 du 14 décembre 2016 consid. 4).
2.4 L'objet du litige ne posant pas de problème particulier techniquement parlant, le Tribunal traitera dans un premier temps de la notion de libre appréciation des preuves (consid. 3). Il sera ensuite question du devoir de collaboration des parties (consid. 4). Il conviendra par la suite de présenter la notion de lieu de la livraison (consid. 5).
3.1
3.1.1 Ressortissant au domaine de la procédure, le principe de la libre appréciation des preuves s'applique de façon générale à toute procédure de nature administrative (cf., notamment, art. 19 PA cum art. 40 de la Loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273]; ATF 130 II 482 consid. 3.2 p. 485; arrêt du Tribunal fédéral 2C_244/2010 du 15 novembre 2010 consid. 3.3; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 191 s.; REGINA KIENER, BERNHARD RÜTSCHE, MATHIAS KUHN, Öffentliches Verfahrensrecht, 2012, p. 168; KÖLZ/ HÄNER/ BERTSCHI, op. cit., p. 52 ; MOOR/ POLTIER, op. cit., p. 298 s.; RHINOW et al, op. cit, n. marg. 330 et n° 1001). L'appréciation des preuves est libre avant tout en ce qu'elle n'est pas liée par des règles rigides sur la preuve qui prescriraient exactement au juge la manière dont se constitue une preuve valable ni la valeur probante des différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres (cf. ATF 130 II 482 consid. 3.2; voir aussi ATF 133 I 33 consid. 2.1
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p. 36; arrêt du Tribunal fédéral 2C_244/2010 du 15 novembre 2010 consid. 3.3). Il n'est en ainsi pas nécessaire que la conviction de l'autorité confine à une certitude absolue qui exclurait toute autre possibilité. Il suffit qu'elle découle de l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs (cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 128 III 271 consid. 2b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1201/2012 précité consid. 4.5; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1679/2015 précité consid. 2.4.1, A-704/2012 précité consid. 3.5.3 et A-5519/2012 précité consid. 2.2; MOSER/ BEUSCH/ KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.141).
3.1.2 A teneur de l'art. 81 al. 1 1ère phrase LTVA, la PA est (sans restriction) applicable en droit de la TVA. Par conséquent, l'état de fait pertinent doit, en droit de la TVA, être examiné d'office (devoir d'examen selon l'art. 12 PA), sous réserve toutefois du devoir de collaboration des parties (art. 13 PA; arrêt du Tribunal fédéral 2C_678/2012 du 17 mai 2013 consid. 3.5, in: ASA 82 p. 69 et p. 311). Ceci est repris de manière purement déclaratoire dans l'art. 81 al. 2 LTVA (FELIX GEIGER, in: Felix Geiger/ Regine Schluckebier [édit.], MWSTG Kommentar, Zurich 2012, n. 8 ad art. 81 ). Il en va de même s'agissant du principe de la libre appréciation des preuves, qui est à présent défini par l'art. 81 al. 3 LTVA. Lui aussi résulte d'abord de la PA, qui renvoie à ce sujet, dans son art. 19 , à l'art. 40 PCF; arrêt du Tribunal fédéral 2C_411/2014 du 15 septembre 2014 consid. 2.3.3, ALOIS CAMENZIND et al., Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 3ème éd., Berne 2012, n. 2292).
Selon l'art. 81 al. 3 LTVA, le principe de la libre appréciation des preuves est applicable aux litiges en matière de TVA et, ceci, en principe également devant le Tribunal administratif fédéral (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1679/2015 précité consid. 2.3, A-4388/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.6 et A-1328/2011 du 16 février 2012 consid. 2.2.3). Cette liberté d'appréciation, qui doit s'exercer dans le cadre de la loi, n'est limitée que par l'interdiction de l'arbitraire (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5 et 2C_47/2009 du 26 mai 2009 consid. 5.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-704/2012 précité consid. 3.5.1; ERNST BLUMENSTEIN/ PETER LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 7ème éd., Zurich 2016, p. 502 s.; JEAN-MARC RIVIER, Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, 2ème éd., Neuchâtel 1998, p. 139).
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3.2 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, l'autorité (administrative ou judiciaire) se trouve à un carrefour.

Si elle estime que l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle peut rendre sa décision. Dans cette hypothèse, elle renoncera à des mesures d'instruction et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une appréciation anticipée de celles-ci. Un rejet d'autres moyens de preuve est également admissible, s'il lui apparaît que leur administration serait de toute façon impropre à entamer la conviction qu'elle s'est forgée sur la base de pièces écrites ayant une haute valeur probatoire (cf. ATF 137 III 208 consid. 2.2 et 134 I 140 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_850/2014 et 2C_854/2014 du 10 juin 2016 consid. 6.1 ss, 2C_109/2015 du 1er septembre 2015 consid. 4.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1679/2015 précité consid. 2.4.1, A-704/2012 précité consid. 3.5.2 et A-5884/2012 précité consid. 3.4.1; MOSER/ BEUSCH/ KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.144; GRISEL, op. cit., n. marg. 170).

En revanche, lorsque l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, elle applique les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre et à défaut de disposition spéciale, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit. Autrement dit, le défaut de preuve d'un fait va au détriment de la partie qui entendait en tirer un droit (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-606/2012 précité consid. 1.5.3; A-163/2011 du 1er mai 2012 consid. 2.3 et A7046/2010 du 1er avril 2011 consid. 2.4.2; RENÉ RHINOW / HEINRICH KOLLER/ CHRISTINA KISS/ DANIELA THURNHERR/ DENISE BRÜHL-MOSER, Öffentliches Prozessrecht, 3e éd., Bâle 2014, n. marg. 996 ss; MOOR/ POLTIER, op. cit., p. 299 s.; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève 2010, n. marg. 1563).
Appliquées au droit fiscal, les règles sur la répartition du fardeau de la preuve supposent que l'administration supporte la charge de la preuve des faits qui créent ou augmentent la créance fiscale, alors que l'assujetti doit pour sa part prouver les faits qui diminuent ou lèvent l'imposition. Si les preuves recueillies par l'autorité apportent suffisamment d'indices révélant l'existence d'éléments imposables, il appartient à nouveau au contribuable d'établir l'exactitude de ses allégations et de supporter le fardeau de la preuve du fait qui justifie son exonération (cf. ATF 133 II 153 consid. 4.3;
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arrêt du Tribunal fédéral 2C_1201/2012 précité consid. 4.6; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1679/2015 précité consid. 2.4.1, A-3060/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4 et A-7032/2013 du 20 février 2015 consid. 1.4.2). 3.3
3.3.1 Tant la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) que le principe de la libre appréciation des preuves n'excluent, en principe, pas la possibilité qu'un formalisme adéquat et justifié soit imposé par l'administration (ATF 121 I 170 consid. 2b arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1756/2006 du 9 juillet 2009 consid. 3.3). Partant, ce formalisme peut ainsi apparaître dans la loi, les ordonnances et les instructions de l'administration. L'admissibilité du formalisme trouve néanmoins sa limite dans l'interdiction du formalisme excessif empêchant l'autorité d'effectuer une appréciation libre des preuves dès lors qu'elle est tenue par des règles strictes. Rappelons ici que le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (cf. entre autres, ATF 135 I 6 consid. 2.1; 132 I 249 consid. 5; 130 V 177 consid. 5.4.1; 128 II 139 consid. 2a ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6231/2016 du 5 mai 2017 consid. 5.2). Tout formalisme doit être justifié matériellement et respecter le principe de la proportionnalité. Il doit en outre être communiqué à l'assujetti et contenir les conséquences de son inobservation. Il doit ainsi être distingué entre les cas de formalisme simple et les cas de formalisme qualifié. Dans les premiers cas, qui constituent la règle générale, l'assujetti doit être en droit de démontrer par d'autres moyens que ceux prescrits que les conditions matérielles d'application de la disposition sont remplies. L'on se trouve en revanche en présence d'un formalisme qualifié lorsque l'assujetti se voit dénier le droit d'apporter la preuve par d'autres moyens, donnant lieu à une présomption irréfragables. Cette dernière sorte de formalisme, doit demeurer l'exception et être prévu par la loi ou être matériellement justifié lorsqu'il est imposé par une autorité (ANNIE ROCHAT PAUCHARD, TVA et formalisme : vers un équilibre ?, in : Revue économique et sociale [RES], 3/2007, p. 54 ; PASCAL MOLLARD, in : Kompetenzzentrum MWST der Treuhand-Kammer [édit.], mwst.com , Bâle 2000, n. 36 ss ad art. 17). Ainsi, un formalisme adéquat n'est en général pas exclu lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre le principe de la libre appréciation des preuves. Seul un
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formalisme excessif étant susceptible de mettre en péril la mise en oeuvre de ce principe ainsi que celle du droit à la preuve dont ce principe découle. 3.3.2 Cela dit, aux termes de l'article 81 al. 3 LTVA, l'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuve précis. Autrement dit, tout formalisme de la part des autorités chargées d'appliquer la LTVA est interdit (cf. PASCAL MOLLARD et al., Traité TVA, Bâle 2009, p. 1194). Il n'existe ainsi pas de liste exhaustive de moyens de preuve admis (cf., entre autres, BAUMGARTNER et al., Vom alten zum neuen Mehrwertsteuergesetz Einführung in die neue Mehrwertsteuerordnung, Langenthal 2010, p. 341, ch. 4, n. 111). Cela étant, malgré l'abolition du formalisme en matière de preuve prévu par la LTVA, les documents écrits continuent de jouer un rôle, la jurisprudence récente ayant déjà posé certains jalons en la matière.
A cet égard, il est en premier lieu indiscutable que les documents écrits constituent les moyens de preuve les plus à même d'apporter une preuve précise et immédiate. En d'autres termes, la preuve documentaire "directe" demeure le moyen probatoire principal (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_947/2014 du 2 novembre 2015 consid. 7.2.4 et 2C_842/2014 du 17 février 2015 consid. 6.3.1). D'autant que ces documents, au vu des circonstances, de la marche habituelle des affaires et des obligations légales de conservation, notamment en matière douanière, existent forcément. Ensuite, les documents écrits conservent en droit fiscal, singulièrement en matière de TVA, une importance considérable, la facture conservant par exemple sa qualification d'indice. En outre, il ne saurait y avoir de formalisme excessif de la part d'une autorité lorsque cette dernière se contente d'appliquer une loi qui est claire. Tel est entre autres le cas du droit douanier qui requiert la conservation de certains documents. Ainsi, l'art. 81 al. 3 LTVA ne s'applique que si le formalisme est ancré dans les instructions, non s'il est inscrit dans la loi.
Finalement, il sied encore de réserver la problématique documentaire relative aux livraisons en Suisse suivies d'une exportation (cf. consid. 5.3.2 ci-après).

4.1 S'agissant du devoir de collaborer à l'établissement des faits (devoir de collaborer sur le plan matériel), l'art. 13 PA est applicable. Le recourant doit ainsi renseigner le juge sur les faits de la cause, indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver sa requête (cf. art. 52 PA; ATF 122 V 11 consid. 1b et 122 V 157 consid. 1a; arrêt du Tribunal administratif fédéral Page 10

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A-6691/2012 du 23 juillet 2014 consid. 3.1, A-4674/2010 du 22 décembre 2011 consid. 1.3; KÖLZ/ HÄNER/ BERTSCHI, op. cit.,ch. 1135 s.). A cet égard, il sied de remarquer que d'une manière générale, l'administré ne doit agir de manière spontanée que si la loi le prévoit (cf. notamment, en cas d'autotaxation, les art. 46 et 47 al. 1 de l'ancienne loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [aLTVA; RO 2000 1300 et les modifications ultérieures] et art. 66 ss et 86 al. 1 LTVA; cf. également art. 21 et 24 ss de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes [LD, RS 631.0]). Si tel n'est pas le cas, l'autorité inférieure se doit de procéder, en principe, à une sommation (cf. CHRISTOPH AUER, in: Auer et al. [édit.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/ StGall 2008, ch. 26 ad art. 13). 4.2 En effet, en matière de TVA, l'assujetti est lié par le principe de l'autotaxation, lequel implique qu'il soit responsable de la déclaration, du calcul et du paiement de l'impôt correct à l'AFC (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_715/2013 du 13 janvier 2014 consid. 2.3.1, 2C_353/2013 du 23 octobre 2013 consid. 3.3, 2C_206/2012 du 6 septembre 2012 consid. 2, et les références citées; arrêts du Tribunal administratif fédéral A4480/2012 du 12 février 2014 consid. 3.1, A1882/2013 du 10 février 2014 consid. 2.2, et les références citées); ce devoir de collaboration subsiste lorsque l'administration fédérale, en raison d'une défaillance de l'assujetti, doit établir elle-même la créance fiscale (sur l'ensemble de ces questions, cf. PASCAL MOLLARD/ XAVIER OBERSON/ ANNE TISSOT BENEDETTO, Traité TVA, Bâle 2009, p. 813 ss et p. 851 ss). Ainsi, le principe inquisitoire n'est pas illimité et trouve ses limites dans le devoir de collaborer de l'assujetti. 4.3
4.3.1 Dans la mesure où, pour établir l'état de fait, l'autorité fiscale est dépendante de la collaboration de l'administré, le refus, par celui-ci, de fournir des renseignements ou des moyens de preuve requis peut conduire à un "état de nécessité en matière de preuve" (Beweisnot), c'est-à-dire à une impossibilité, pour l'autorité, d'établir les faits pertinents. Dans une telle hypothèse, la violation du devoir de collaborer peut être prise en compte au stade de la libre appréciation des preuves (cf. art. 19 PA et renvoi à l'art. 40 PCF) ou conduire à un allégement de la preuve à charge de l'autorité voire à un renversement du fardeau de la preuve ainsi qu'à une diminution de son obligation d'établir l'état de fait pertinent (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3640/2015 du 29 août 2016 consid. 3.2, A-6940/2013 du 26 mai 2015 consid. 3.3.2, A-5927/2007 du 3 septembre 2010 consid. 3.3, A-1597/2006 et 1598/2006 du 17 août 2009 consid. 4.1, 4.2; GRISEL, op. cit., n. marg. 149, 168, 185 ss, 194 ss, 801).
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4.3.2 De façon générale, la difficulté d'accéder aux moyens de preuve peut justifier un allégement de la preuve à charge de l'autorité, ainsi qu'une diminution de son obligation d'établir l'état de fait pertinent (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_611/2014 du 5 novembre 2014 consid. 3.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5884/2012 précité consid. 3.4.3 et A-5927/2007 précité consid. 3.3; GRISEL, op. cit., n. marg. 149, 168, 185 ss et 801; cf. ég. les ATF 133 III 81 consid. 4.2.2, 132 III 715 consid. 3.1 et 130 III 321 consid. 3.2, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 4A_186/2009 du 3 mars 2010 consid. 6.1.1 et 4A_193/2008 du 8 juillet 2008 consid. 2.1.1). L'autorité peut ainsi être admise à se satisfaire d'une preuve par indices ou sous la forme d'une vraisemblance prépondérante et statuer en se fondant sur une présomption ou sur une conviction réduite (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_611/2014 précité consid. 3.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6691/2012 précité consid. 4.2.2, A-5884/2012 précité consid. 3.4.3 et A-629/2010 du 29 avril 2011 consid. 3.3 s.; GRISEL, op. cit., n. marg. 199 et réf. cit.; cf. ég. l'ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 et l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_297/2015 du 7 octobre 2015 consid. 4.2). 4.3.3 En outre, l'administré qui refuse de fournir des renseignements ou des moyens de preuve ne saurait à cet égard reprocher à l'autorité d'avoir constaté les faits de manière inexacte ou incomplète (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.53/2003 du 13 août 2003 consid. 2.3, in: RDAF 2003 II 581; GRISEL, op. cit. n. marg. 165), ni se prévaloir des règles sur le fardeau de la preuve (cf. MOLLARD, in : Commentaire LT, ch. 13 ad art. 39a; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6691/2012 précité consid. 4.2.3, A-1557/2006 du 3 décembre 2009 consid. 1.6). La violation du devoir de collaborer ne doit en effet pas conduire à l'obtention d'un avantage (cf. ATF 103 Ib 192 consid. 1 et les réf. cit.; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2682/2007 du 7 octobre 2010 consid. 2.4.1; A-5078/2008 du 26 mai 2010 consid. 2.2; A-2293/2008 du 18 mai 2008 consid. 2.1.1; A-4216/2007 et A-4230/2007 du 24 juillet 2009 consid. 3.2.2; GRISEL, op. cit., n. marg. 800).
4.3.4 En définitive, il s'impose de bien observer que la violation du devoir de collaborer, compte tenu de ce qui a été dit précédemment à propos de la libre appréciation des preuves (cf. consid. 3), n'a d'importance stricto sensu que pour la répartition du fardeau de la preuve. Cette étape n'intervient ainsi qu'après l'exercice du principe inquisitoire par l'autorité. Par exemple, il est parfaitement possible qu'en dépit d'une telle violation par l'assujetti, l'autorité parvienne malgré tout à prendre une décision en tout
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état de cause de manière définitive. En pareilles circonstances, dite violation pourra néanmoins avoir un effet sur le montant des frais de procédure éventuellement mis à charge du contribuable.
En revanche, en présence d'une telle violation et si après avoir procédé aux investigations requises l'autorité reste dans l'incertitude quant à l'état de fait, elle applique les règles sur le fardeau de la preuve (cf. consid. 3.2 ci-avant). C'est ainsi que la violation constatée du devoir de collaborer de l'administré, pourra aboutir à un renversement dudit fardeau. Dès lors, et en cas d'incertitude, il est possible d'imaginer que les règles sur la répartition du fardeau de la preuve soient dans un premier temps théoriquement appliquées au détriment de l'AFC, mais en définitive supportées par l'assujetti en raison de la violation de son devoir de collaborer.
5.1
5.1.1 La livraison de biens est définie à l'art. 3 let. d LTVA. On distingue le cas général et deux autres opérations assimilées à une livraison de biens. Elles ont cependant toutes trois pour point commun de se rattacher à un bien au sens de l'art. 3 let. b LTVA (cf. BOSSART/ CLAVADETSCHER, in : Zweifel et. al. [édit.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer [MWSTG-Kommentar 2015], Bâle 2015, n. 56 ad art. 3). Est une livraison de biens "le fait d'accorder à une personne le pouvoir de disposer économiquement d'un bien en son propre nom" (art. 3 let. d LTVA). Selon la jurisprudence constante, le pouvoir de disposition économique est transféré, lorsque le destinataire du bien peut en disposer en son propre nom de la même manière qu'un propriétaire (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.51/2005 du 19 mai 2005 consid. 3 et 2A.65/2005 du 17 octobre 2005 consid. 3; ATF 118 Ib 306 consid. 1a; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 545/2012 du 14 février 2013 consid. 3.5.1). 5.1.2 La notion de livraison ayant déjà fait l'objet de nombreuses jurisprudences du Tribunal fédéral et compte tenu de l'objet du litige, elle ne saurait être examinée ici de manière approfondie. Cela étant, il sied néanmoins de rappeler que toute opération TVA implique nécessairement rapport d'échange entre une prestation et une contre-prestation. Un tel rapport d'échange suppose un rapport économique étroit dans le sens que la prestation déclenche la contre-prestation (ATF 141 II 182 consid. 3.3, 138 II 239 consid. 3.2, 132 II 353 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-849/2014 du 15 juillet 2015 consid. 3.2.2).

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Ainsi ce qui compte n'est pas que la prestation ou la contre-prestation soit fournie en vertu d'une obligation légale ou contractuelle mais bien le lien économique existant entre les deux. En d'autres termes, il est nécessaire que la prestation et la contre-prestation soient en adéquation l'une avec l'autre. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que la contre-prestation soit exclusivement apportée par le destinataire de la prestation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.389/2001 du 26 février 2002 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-457/2014 précité consid. 3.2.1). 5.2 Les opérations ne sont soumises à la TVA suisse que si elles sont localisées sur le territoire suisse au sens de l'art. 3 let. a LTVA (cf. art. 18 al. 1 LTVA). La législation en matière de TVA distingue différents cas de figure concernant le lieu de livraison d'un bien. Ces règles diffèrent, entre autres, selon la personne organisant le transport. 5.2.1 Ainsi, si le transport du bien est à la charge du destinataire de la prestation (Abhollieferung), qu'il doit aller chercher le bien ou mandater un tiers pour effectuer le transport, le lieu de la livraison du bien est alors, aux termes de l'art. 7 al. 1 let. a LTVA, à l'endroit où il se trouve lors de la constitution du pouvoir de disposition économique sur celui-ci (cf. FELIX GEIGER, in : Zweifel et. al. [édit.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer [MWSTG-Kommentar 2015], Bâle 2015, n. 4 ad art. 7; PATRICK LOOSLI et al., Die Mehrwertsteuer Eine Praxisorientierte Darstellung mit zahlreichen Beispielen, 10ème éd. Zürich 2014, p. 23; MOLLARD et al., op. cit., p. 205 n. marg. 130). 5.2.2 En revanche, selon l'art. 7 al. 1 let. b LTVA, lorsque le prestataire est également en charge de la livraison du bien, soit que lui-même ou un tiers mandaté en son nom fournisse une prestation de transport ou d'expédition à destination de l'acquéreur (respectivement Beförderungslieferung et Versendungslieferung), le lieu déterminant aux yeux de la législation en matière de TVA est à l'endroit où se situe le bien lorsque commence le transport ou l'expédition (cf. Felix GEIGER, in : Zweifel et. al. [édit.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer [MWSTG-Kommentar 2015], Bâle 2015, n. 10 ad art. 7; LOOSLI et al., op. cit., p. 24; MOLLARD et al., op. cit., p. 205 n. marg. 131 s.). 5.3 S'agissant de l'exportation de biens au sens de l'art. 23 al. 2 ch. 1 et al. 3 LTVA, il apparaît également opportun de rappeler certains principes.
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5.3.1 En cas d'exportation de biens de la Suisse vers l'étranger, l'exportation ne constitue pas, en soi, une opération TVA. En réalité, toute exportation suppose au préalable l'existence d'une opération sur territoire suisse. La jurisprudence a rappelé à maintes reprises cette constatation fondamentale (cf., entre autres, ATF du 6 mars 2001 in : RDAF 2001 II p. 357 consid. 4b; l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.55/1995 du 23 janvier 2001 consid. 4b; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1581/2006 du 23 juin 2008 consid. 2.3.3). Cela étant, seule une opération sur territoire suisse peut être suivie d'une exportation et l'exportation ne supprime pas pour autant l'existence de la livraison sur territoire suisse. L'exportation ne modifie en fait que le taux de l'opération sur territoire suisse. L'exportation constitue donc un facteur exonératif ou plus précisément un fait réducteur de taux, qui donne droit à un taux zéro, en ce sens que l'assujetti n'a pas à imposer la livraison de biens ainsi exportés et dispose, en sus, du droit à la déduction de l'impôt préalable grevant les livraisons de biens. 5.3.2 Ces situations posent naturellement une problématique de preuve. Il est en effet nécessaire que le contribuable sis en Suisse puisse prouver l'exportation, étant bien entendu qu'on ne saurait transformer sans autre une opération imposable en opération à taux zéro en raison de l'exportation. Les règles susmentionnées relatives à la libre appréciation des preuves trouvent donc ici application (cf. consid. 3 ci-avant). 5.3.3 Cela dit, en matière d'exportation, il convient néanmoins de faire appel à la jurisprudence du Tribunal fédéral, dont il ressort clairement que l'assouplissement des exigences en matière de preuve prévu par l'art. 81 al. 3 de la nouvelle LTVA ne dispense pas les contribuables des incombances relatives à la conservation de documents écrits requises par d'autres dispositions légales. Tel est entre autres le cas du document d'exportation que l'AFD prescrit pour l'exportation de biens (FF 2008 6277, p. 6395, arrêt du Tribunal fédéral 2C_842/2014 du 17 février 2015 consid. 6.3.1). Ainsi, lorsque des documents écrits, telles des factures ou des documents douaniers, existent ou devraient exister, la seule allégation ou la requête d'audition de témoins ne suffisent pas (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_576/2013 du 20 décembre 2013 consid. 5.1; 2A.269/2005 du 21 mars 2006 consid. 4 et les réf. cit. et 2A.109/2005 précité consid. 2.3 et 4.5; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6691/2012 précité consid. 4.1 et A-163/2011 précité consid. 2.3). En conséquence, lorsqu'une livraison sur territoire suisse est suivie d'une exportation et que l'exportation est dûment prouvée par les documents douaniers dérivant desdites
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incombances, l'opération sur territoire suisse devient une livraison exonérée au sens propre ouvrant le droit à la déduction de l'impôt préalable. En revanche, si l'exportation n'est pas prouvée par lesdits documents, la livraison sur territoire suisse demeure imposable (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1503/2006 du 5 décembre 2007 consid. 2.1.1 et A-1455/2006 du 25 avril 2007 consid. 3.2.1).
5.3.4 Cela étant, il sied finalement de relever qu'il n'existe aucune incombance de nature légale vis-à-vis des douanes suisses lorsqu'il apparait clairement que l'opération a intégralement été réalisée à l'étranger. Dès lors, il se justifie en matière de preuve, de différencier les cas d'exportation des cas où l'opération est entièrement réalisée à l'étranger (cf. consid. 5.4 ci-après).
5.4
5.4.1 S'agissant des opérations intégralement réalisées à l'étranger, il sied de rappeler que ces dernières se situent hors du champ d'application territorial de la TVA au sens technique de celui-ci. En effet, à teneur de l'art. 1 al. 2 let. a LTVA, seules les opérations réalisées sur le territoire suisse sont imposables. Contrairement aux cas d'exportation de biens, se trouvant dans le champ d'application de la LTVA mais bénéficiant d'un taux zéro en raison de leur exonération prévue par l'art. 23 al. 2 ch. 1 et al. 3 LTVA, les opérations intégralement réalisées à l'étranger bénéficie d'un taux zéro non pas en vertu d'une exonération mais en raison du fait que dites opérations se situent hors du champ d'application au sens technique de la LTVA. En d'autre termes, dans les premiers cas l'opération est dans un premier temps théoriquement imposable, puis exonérée en raison de l'exportation (taux zéro indigène) tandis que dans les second cas, l'opération ne tombe jamais sous le coup de la LTVA suisse et ne constitue dès lors à aucun moment une opération imposable.
5.4.2 La réalisation d'opérations intégralement réalisées à l'étranger pose donc également une problématique de preuve étant donné que l'on ne saurait admettre sans autre qu'une opération effectuée par un assujetti a été entièrement réalisée à l'étranger, ne s'avérant ainsi pas imposable. A cet égard, s'agissant de la preuve de telles opérations, l'on ne saurait néanmoins appliquer la jurisprudence du Tribunal fédéral ci-avant mentionnée (cf. consid. 5.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_842/2014 du 17 février 2015 consid. 6.3.1) dont il appert que l'assouplissement des exigences en matière de preuve prévu par l'art. 81 al. 3 de la nouvelle LTVA ne dispense pas les contribuables des incombances relatives à la conservation de documents écrits requises par d'autres dispositions légales. En effet, il
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n'existe pas, aux termes de la législation suisse sur les douanes, d'incombances spéciales comparables à celles prévues en matière d'exportation du territoire suisse, assignées à un entrepreneur assujetti en Suisse exportant un bien d'un Etat étranger à un autre. En d'autres termes, il n'est pas prévu de régime douanier propre à ces opérations par la législation douanière. Il s'en suit donc qu'en matière d'opérations intégralement réalisées à l'étranger, la position jurisprudentielle dites des incombances ne s'applique pas et que seules valent alors les règles générales concernant la libre appréciation des preuves.

En l'espèce, au vu de l'objet du litige, la Cour de céans s'attachera à analyser les différentes prestations effectuées et les contre-prestations reçues par la recourante ayant conduit à la reprise d'impôt litigieuse (cf. consid. 6.1 à 6.10 ci-après). Dans ce cadre, l'existence d'un rapport d'adéquation entre les prestations alléguées et les contre-prestations en cause sera examinée. Il sera également distingué, pour autant que besoin, entre la problématique de la réalisation d'une opération intégralement à l'étranger et celle de la réalisation d'une opération en Suisse suivie d'une exportation. 6.1 La Cour de céans constate que l'affaire dite « D._______, Moscou », concerne des opérations TVA sous la forme d'opérations réalisées à l'étranger, hors du champ d'application de la LTVA (vente de haut-parleurs) et sous la forme d'opérations exonérées par suite d'exportation (vente d'autre matériel audio tel que des amplificateurs et des câbles). 6.1.1 Concernant, premièrement, le lien de connexité nécessaire entre la contre-prestation dont il est question ici et les prestations prétendues il y a lieu d'observer ce qui suit.
Il est certes vrai que le fait que la facture ait été comptabilisée avec la mention « D._______, Moscou » et non « E._______, Moscou » ne suffit pas en soi à nier la réalisation du chiffre d'affaires à l'étranger étant donné qu'il n'est pas nécessaire que la contre-prestation soit exclusivement apportée par le destinataire de la prestation (cf. consid. 5.1.2 ci-avant). Une facture pouvant ainsi parfaitement être payée par un tiers. Cela étant, le Tribunal constate qu'il est impossible de vérifier si les marchandises mentionnées dans les différents documents produits concordent entre elles. Il résulte ainsi de l'instruction qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer de façon certaine que la contre-prestation ayant fait l'objet de la reprise d'impôt litigieuse concerne la facture produite. En effet, bien que le dossier ré-
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vèle que l'entité « E._______ » est le distributeur de la recourante en Russie, les liens entre cette entité et « D._______, Moscou » ne sont aucunement établis. Ainsi, après une libre appréciation des preuves en sa possession le Tribunal de céans reste dans l'incertitude quant au fait que la prestation et la contre-prestation concordent effectivement. Il se justifie donc d'appliquer les règles sur le fardeau de la preuve (cf. consid. 3.2 ci-avant). Dans ce cadre et à défaut de disposition spéciale, le juge s'inspire de l'art. 8 CC, en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit. Autrement dit, le défaut de preuve d'un fait va au détriment de la partie qui entendait en tirer un droit. Ainsi, n'ayant apporté aucun élément propre à démontrer l'adéquation entre la contre-prestation faisant l'objet de la reprise d'impôt litigieuse et les opérations alléguées il appartient à la recourante d'en assumer les conséquences. Ainsi, pour ces seules raisons déjà, le recours devrait être rejeté.
6.1.2 S'agissant ensuite des livraisons prétendument intégralement réalisées à l'étranger il y a lieu d'observer ce qui suit. 6.1.2.1 Quand bien même il s'agirait de considérer qu'il existe une rapport d'adéquation entre la prestation et la contre-prestation, il sied encore de rappeler que la difficulté d'accéder aux moyens de preuve et d'établir les faits pertinents, notamment en cas de violation du devoir de collaborer de l'administré, peut justifier un allégement de la preuve à charge de l'autorité, qui peut être admise à se satisfaire d'une preuve par indices ou sous la forme d'une vraisemblance prépondérante et statuer en se fondant sur une présomption ou sur une conviction réduite (cf. consids. 4.3.2 et 4.3.5 ciavant). Par ailleurs, la violation du devoir de collaborer peut être prise en compte au stade de la libre appréciation des preuves, voire conduire à un renversement du fardeau de la preuve.
6.1.2.2 C'est précisément le cas en l'espèce. En effet, et en dépit du fait qu'il ressorte du dossier qu'en règle générale les haut-parleurs produits par la recourante ne sont ni fabriqués en Suisse, ni livrés au client final depuis la Suisse, il ressort des pièces produites par la recourante que les documents douaniers nécessaires ont été établis par son sous-traitant tchèque. Le Tribunal de céans s'étonne ainsi de constater que ces derniers documents, pourtant à même d'établir d'une part, le lien entre les différentes pièces apportées dans la présente procédure et la contre-prestation apportée par « D._______, Moscou » (cf. consid. 6.1.1 ci-avant) et, d'autre part
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la réalisation à l'étranger de l'opération n'ont été produits ni devant l'AFC, ni devant lui.
Dans ces circonstances, le Tribunal de céans, estime que les manquements de la recourante à son devoir de collaborer conduisent à un renversement du fardeau de la preuve (cf. consid. 4.3.2 et 4.3.5 ci-avant), de sorte que, n'ayant apporté aucun élément propre à démontrer la réalité de la réalisation à l'étranger des ventes de haut-parleurs, elle devrait en tout état de cause en supporter les conséquences (cf. consid. 3.2 ci-avant). Il s'impose donc ici de considérer que l'affaire contractuelle « D._______, Moscou » ne concerne en aucun cas des opérations TVA sous la forme d'opérations réalisées à l'étranger, hors du champ d'application territorial de la LTVA. Partant, il apparait donc que la vente alléguée de haut-parleurs dont il est question ici constitue dans tous les cas une opération soumise à l'impôt.
6.1.3 Finalement, concernant les prétendues exportations, le Tribunal relève ce qui suit. 6.1.3.1 D'entrée de cause la Cour constate que la recourante n'a à aucun moment, avant le dépôt de son recours, fait valoir qu'une partie des opérations ayant fait l'objet des relations contractuelles dont il est question ici constituerait des opérations exonérées par suite d'exportation (cf. consid. 5.3.1 ci-avant). C'est donc en vain que l'autorité inférieure a, tout au long de la procédure par devant elle, invité la recourante à produire des preuves d'exportation, la recourante ayant jusqu'au dépôt de son recours affirmé n'avoir effectué aucune opération d'exportation. Dans ces circonstances, la recourante ne saurait être reçue à prétendre que l'AFC n'a jamais remis en cause la justification des livraisons depuis la Suisse. Cette allégation ne trouvant aucun appui dans le dossier, elle constitue manifestement une pure allégation dénuée de tout fondement.
6.1.3.2 Il ressort ensuite du dossier que l'absence de preuve d'exportation serait, entre autres, due à des pertes de fichiers consécutives à divers déménagement de l'inventaire de la recourante. Il ressort également de l'analyse du dossier que la recourante ne serait pas en possession de l'intégralité des documents d'exportation, ces derniers ne lui ayant jamais été envoyés, ayant été perdus ou n'ayant jamais été générés. A cet égard, le Tribunal constate que la raison concrète pour laquelle l'assujettie ne se trouvait plus en possession des documents indispensables à
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l'établissement de son droit allégué à l'exonération de l'impôt n'est pas pertinente (cf., mutatis mutandis, arrêt 2C_835/2011 du 4 juin 2012 consid. 2.3, résumé in : RF 67/2012 p. 709, et les références citées sur la perte de données/documents ensuite de l'endommagement du disque dur de l'ordinateur de l'assujettie, le vol des documents, la non-conservation des pièces). Certes selon le nouveau droit de la TVA, l'appréciation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuve précis. Cela dit, concernant l'abolition du formalisme, il sera toutefois rappelé qu'il ne saurait y avoir de formalisme excessif de la part d'une autorité lorsque cette dernière se contente d'appliquer une loi qui est claire (cf. consid. 3.3.2 ci-avant). Tel est entre autres le cas du droit douanier qui requiert la conservation de certains documents. Dans ces conditions, le recours doit être rejeté sur ce plan et la reprise d'impôt de Fr. 11'333.90 doit être confirmée.
6.2 Il ressort du dossier que le rapport contractuel à la base des opérations ayant conduit à la contre-prestation dite « F._______, Italia » porterait uniquement sur des opérations TVA en la forme d'opérations réalisées à l'étranger (vente de haut-parleurs, d'autre matériel audio et de câbles), hors du champ d'application territorial de la LTVA. 6.2.1 D'entrée de cause, le Tribunal constate qu'il ressort des différents documents à sa disposition que Madame F._______ travaillait pour le compte de la Société italienne destinatrice des biens dont il est question ici (cf. annexes à la réclamation du 6 mai 2015). En d'autres termes, le lien entre le destinataire de la prestation et l'auteur de la contre-prestation est clairement établi. Certes, il existe une différence de Fr. 2.- entre le montant facturé et le montant encaissé. Cette différence étant toutefois minime, elle n'est pas de nature à faire douter de l'existence d'un lien économique étroit entre la prestation et la contre-prestation en ce sens que ces dernières sont manifestement en adéquation (cf. consid. 5.1.2 ci-avant). 6.2.2 S'agissant de la vente alléguée de haut-parleurs soi-disant réalisée à l'étranger, il convient d'observer que le principe de la libre appréciation des preuves est désormais applicable aux litiges en matière de TVA. Ainsi, l'appréciation des preuves n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Il n'existe ainsi pas de liste exhaustive de moyens de preuve admis. Cette liberté d'appréciation, n'étant limitée que par l'interdiction de l'arbitraire.
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Cela étant, la preuve offerte doit néanmoins être à même d'emporter la conviction de l'autorité, raison pour laquelle il appartient au recourant se prévalant qu'une opération réalisée à l'étranger d'apporter des preuves revêtant une valeur probante suffisante et permettant de cerner la réalité de son affirmation. A cet égard, et il sera en outre rappelé qu'en matière de preuve, il se justifie de différencier les cas d'exportation des cas où l'opération est entièrement réalisée à l'étranger. En effet, bien que l'assouplissement des exigences en matière de preuve prévu par l'art. 81 al. 3 LTVA ne dispense pas l'assujetti des incombances relatives à la conservation de documents écrits requises par d'autres dispositions légales, aucune incombance de nature légale n'existe vis-à-vis des douanes suisses lorsqu'il apparait clairement que l'opération a intégralement été réalisée à l'étranger. Or tel est le cas ici. En effet, il appert des différentes pièces du dossier que les haut-parleurs sont fabriqués en Tchéquie et qu'ils peuvent y être retirés par leur acquéreur. Il ressort également du dossier que les biens ont été acheminés entre la Tchéquie et l'Italie.
Il y a lieu de constater que les pièces apportées par la recourante sont à même d'emporter la conviction du Tribunal que les haut-parleurs, d'une valeur totale de Fr. 12'000.-, ont été fabriqués en Tchéquie et qu'ils ont par la suite été acheminés en Italie. Cette opération étant intégralement réalisée à l'étranger, elle est ainsi hors du champ d'application de la TVA Suisse. Il convient dès lors d'admettre partiellement le recours sur ce point et d'annuler la reprise fiscale de Fr. 888.90 relative aux opérations intégralement réalisées à l'étranger. 6.2.3 En revanche, le dossier ne contient aucune indication à propos du matériel audio et des câbles faisant ci-avant mentionnés (cf. consid. 6.2). La Cour de céans reste donc dans l'incertitude quant au fait de savoir si l'opération dont il est question ici a été réalisée à l'étranger, d'autant plus qu'il ressort de l'ensemble du dossier que ce type de marchandise est en général expédiée au client final depuis la Suisse et non depuis l'étranger. Il convient donc, en pareilles circonstances, d'appliquer les règles sur le fardeau de la preuve ancrées à l'art. 8 CC, destinées à déterminer qui doit supporter les conséquences de l'échec de la preuve ou de l'absence de preuve d'un fait, impliquant que l'autorité fiscale doive établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette fiscale ou la suppriment. Il incombe ainsi à la recourante d'établir la réalité des faits dont elle se prévaut, soit que le matériel audio et les câbles dont il est question ici font l'objet d'une opération TVA réalisée à l'étranger. Cette dernière n'y
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étant pas parvenue, le Tribunal administratif fédéral peut donc à bon droit retenir que cette opération rentre dans le champ d'application au sens technique de la LTVA et qu'elle constitue une opération imposable. Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté sur ce point et que la partie de la reprise fiscale, soit Fr. 1'111.85, relative à la vente de matériel audio et de câbles pour un montant de Fr. 15'010.- doit être maintenue. 6.3 Concernant le rapport contractuel dit « G._______, Wien », l'analyse du dossier révèle que ce dernier se rapporte à des opérations TVA sous la forme d'opérations réalisées à l'étranger, hors du champ d'application de la LTVA (vente de haut-parleurs) et sous la forme d'opérations exonérées par suite d'exportation (vente d'autre matériel audio tel que des amplificateurs et des câbles). 6.3.1 S'agissant premièrement des opérations prétendument réalisées à l'étranger, l'analyse de l'ensemble du dossier démontre que les haut-parleurs produits par la recourante sont fabriqués en Tchéquie et que le client est en général en charge d'en organiser la livraison. Il ressort ensuite de l'examen des documents apportés en relation avec la contre-prestation effectuée dans le cadre de la relation contractuelle dont il est question ici, que des haut-parleurs sont mis à disposition du client auprès du sous-traitant de la recourante en Tchéquie et que le transport desdits haut-parleurs est organisé par le client, en Autriche.
Ainsi, et conformément au principe de liberté de la preuve désormais consacré par l'art. 81 al. 3 LTVA et applicable en matière de preuve d'opération intégralement réalisées à l'étranger (cf. consids.3.1.2 et 5.4 ci-avant), la Cour de céans constate que les documents apportés par la recourante permettent d'établir avec un degré de certitude suffisant que la prestation et la contre-prestation sont en adéquation et que la vente des haut-parleurs ici en cause, dont la valeur s'élève à Fr. 30'000.-, constitue une opération intégralement réalisée à l'étranger. Il convient donc d'annuler partiellement la reprise fiscale querellée à hauteur de Fr. 2'222.20. 6.3.2 S'agissant ensuite de l'opération d'exportation alléguée, il ressort de l'analyse des pièces du dossier que la recourante n'a fourni aucun document permettant d'établir la réalité des faits dont elle se prévaut, soit que des câbles ont été exportés depuis la Suisse. En effet le dossier révèle que pour les raisons exposées au considérant 6.1.3.2 ci-avant aucun document d'exportation ne peut être produit. Concernant les exigences de preuve en
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matière d'exportation, le Tribunal renvoie donc les parties au considérant 6.1.3.2. Ce dernier pouvant être repris mutatis mutandis ici. Il sied en conséquence de considérer que la vente de câbles, pour un montant de Fr. 2'700.-, constitue une opération imposable en Suisse. La reprise d'impôt litigieuse doit donc être partiellement maintenue à hauteur de Fr. 200.-.
6.4 S'agissant des opérations concernées par les contre-prestations dites « H._______, Tortola » et « I._______, Tortola », le Tribunal retient, sur la base du dossier, qu'il s'agit d'opérations TVA sous la forme d'opérations réalisées à l'étranger, hors du champ d'application de la LTVA (vente de haut-parleurs) et sous la forme d'opérations exonérées par suite d'exportation (vente d'autre matériel audio tel que des amplificateurs et des câbles). Le Tribunal constate également que le dossier révèle que ces deux contre-prestations seraient liées et concerneraient les mêmes opérations TVA.
6.4.1 L'analyse du lien de connexité entre les contre-prestations dont il est question ici et les prestations prétendues appelle les considérations qui suivent.
6.4.1.1 Certes, le principe de la libre appréciation des preuves est désormais applicable aux litiges en matière de TVA (cf. consid. 3.1.2 ci-avant). Cela étant, la preuve offerte doit être à même d'emporter la conviction du Tribunal. A cet égard, la Cour rappelle que toute opération TVA implique nécessairement rapport d'échange entre une prestation et une contreprestation. En d'autres termes, il est nécessaire que la prestation et la contre-prestation soient en adéquation l'une avec l'autre (cf. consid. 5.1.2 ci-avant). Il s'en suit donc qu'il appartient à la recourante d'apporter des preuves revêtant une valeur probante suffisante et permettant de cerner l'adéquation entre la prestation et la contre-prestation avec un degré de certitude suffisant.
6.4.1.2 Tel n'est manifestement pas le cas ici. En effet, aucun élément du dossier ne permet d'emporter la conviction de la Cour de céans que la contre-prestation de Fr. 130'000.- apportées par « I._______ » concerne la facture adressée à « H._______ » produite dans le cadre de la présente procédure. De surcroît, rien ne permet d'affirmer que l'échange de correspondance entre la recourante et l'entité « J._______ » aux Bahamas concerne tant la facture susmentionnée, adressée à une entité sise aux Îles Vierges britanniques, que les contre-prestations dont il est question ici.
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6.4.1.3 Il résulte ainsi de l'instruction qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer de façon certaine que la contre-prestation ayant fait l'objet de la reprise d'impôt litigieuse concerne les prestations alléguées. En d'autres termes, après une libre appréciation des preuves en sa possession le Tribunal reste dans l'incertitude. Il se justifie donc d'appliquer les règles sur le fardeau de la preuve (cf. consid. 3.2 ci-avant). Dans ce cadre et à défaut de disposition spéciale, le juge s'inspire de l'art. 8 CC, en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit. Autrement dit, le défaut de preuve d'un fait va au détriment de la partie qui entendait en tirer un droit. Ainsi, n'ayant apporté aucun élément propre à démontrer l'adéquation entre la contre-prestation faisant l'objet de la reprise d'impôt litigieuse et les opérations alléguées il appartient à la recourante d'en assumer les conséquences. 6.4.2 Le lien de connexité entre les prestations et la contre-prestation ici en cause faisant défaut, point n'est besoin de statuer sur les problématiques de réalisation à l'étranger et d'exportation relatives aux opérations alléguées. Il est en effet impossible de déterminer quelles sortes d'opérations sont concernées par la contre-prestation ici examinée. Il s'ensuit que le grief apparait mal fondé, de sorte que le recours doit également être écarté sur ce plan-là. Les reprises fiscales de Fr. 7'260.-, respectivement Fr. 9'629.65 doivent ainsi être confirmées. 6.5 Il appert de l'analyse du dossier que la contre-prestation dite « K._______, Tokyo », concernerait la relation d'affaires entre la recourante et l'entité japonaise « L._______. ». Cette relation concernerait des opérations TVA sous la forme d'opérations réalisées à l'étranger, hors du champ d'application de la LTVA (vente de haut-parleurs) et sous la forme d'opérations exonérées par suite d'exportation (vente d'autre matériel audio tel que des amplificateurs et des câbles). 6.5.1 L'analyse du lien de connexité entre les contre-prestations dont il est question ici et les prétendues prestations appelle les mêmes considérations que celles exposées au considérant 6.4.1.1 ci-avant. Les parties y sont donc renvoyées, celui-ci pouvant être repris mutatis mutandis ici. 6.5.1.1 Cette analyse conduit le Tribunal de céans à la conclusion qu'aucun élément du dossier ne permet d'emporter sa conviction quant au fait que la contre-prestation ici en cause concerne les opérations alléguées par la recourante. Premièrement, le total de la facture pro forma apportée (soit Fr. 59'264.-) ne correspond pas à la somme des montants indiqués sur les
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deux factures (soit Fr. 40'000,- et Fr. 19'344). De surcroît, ces montants ne correspondent pas au montant de la contre-prestation ici en cause (soit Fr. 60'200.-). Ces différences ne sont par ailleurs nullement expliquées par la recourante. Ensuite, les dimensions et le poids de la marchandise mentionnés dans les divers documents apportés ne correspondent nullement entre eux. Il est ainsi douteux que ces documents concernent le même envoi de marchandise.
6.5.1.2 Ainsi, après une libre appréciation des preuves en sa possession le Tribunal reste dans l'incertitude. Quant aux conséquences de cette constatation, les parties sont renvoyées au considérant 6.4.1.3 ci-avant, ce dernier pouvant être repris mutatis mutandis ici. Les considérations qui précèdent conduisent ainsi la Cour de céans à constater qu'il ne peut être admis que les prestations alléguées et la contre-prestation dont il est question ici soient en adéquation l'une avec l'autre.
6.5.2 Dans ces circonstances, il n'est pas besoin de se prononcer sur les problématiques de réalisation à l'étranger et d'exportation relatives aux opérations alléguées (cf. consid. 6.4.2 ci-avant). Il est en effet impossible de déterminer quelles sortes d'opérations sont concernées par la contreprestation dont il est question ici. C'est donc à tort que l'AFC affirme dans sa réponse que les documents produits dans le cadre de la présente procédure permettent d'établir avec certitude que les opérations alléguées constituent d'une part des opérations localisées à l'étranger et d'autre part des opérations exonérées d'impôt par suite d'exportation. Bien au contraire, il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté sur ce point. La reprise fiscale de Fr. 4'459.25 doit ainsi être confirmée.
6.6 Concernant la contre-prestation dite « M._______, New Zeland», l'analyse du dossier révèle que cette dernière se rapporte, en tout cas, à des opérations TVA sous la forme d'opérations réalisées à l'étranger, hors du champ d'application au sens technique de la LTVA. Le Tribunal constate en outre que dite contre-prestation concernerait une relation d'affaire entre l'entité N._______. à Taïwan et la recourante. 6.6.1 L'analyse du lien de connexité entre la contre-prestation dont il est question ici et les prétendues prestations effectuées en faveur de l'entité N._______. à Taïwan appelle encore une fois les mêmes considérations que celles exposées au considérant 6.4.1.1 ci-avant. Les parties y sont donc renvoyées, celui-ci pouvant être repris mutatis mutandis ici.
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6.6.1.1 Bien qu'il ne soit pas nécessaire que la contre-prestation soit exclusivement apportée par le destinataire de la prestation, il est néanmoins indispensable que la prestation et la contre-prestation soient en adéquation l'une avec l'autre (cf. consid. 5.1.2 ci-avant). Tel n'est manifestement pas le cas ici. En effet, le Tribunal de céans administrant librement les preuves en sa possession constate premièrement qu'il existe une différence importante de Fr. 1'216.- entre le montant total des prestations alléguées et celui de la contre-prestation faisant l'objet de la reprise d'impôt litigieuse. Le Tribunal constate ensuite qu'il est impossible de vérifier si les marchandises mentionnées dans les différents documents produits sont en lien avec la contre-prestation dont il est question ici. En effet, tant les biens mentionnés que les valeurs de ceux-ci ne correspondent pas entre les différentes pièces du dossier tant est si bien que la Cour de céans reste dans l'incertitude quant à l'existence d'un lien de connexité entre les prestations alléguées et la contre-prestation à l'étude ici. 6.6.1.2 Quant aux conséquences de cette constatation, les parties sont à nouveau renvoyées au considérant 6.4.1.3 ci-avant, ce dernier pouvant être repris mutatis mutandis ici. Les considérations qui précèdent conduisent ainsi la Cour de céans à constater qu'il ne peut être admis que les prestations alléguées et la contre-prestation dont il est question ici soient en adéquation l'une avec l'autre.
6.6.2 Il ressort de ce qui précède qu'il n'est pas nécessaire que la Cour de céans statue sur les problématiques de réalisation à l'étranger et d'exportation relatives aux opérations alléguées (cf. consid. 6.4.2 ci-avant). C'est donc à tort que l'AFC, dans sa réponse, admet partiellement le recours. Bien au contraire, les incohérences et le défaut de preuve relevés ci-avant conduisent le Tribunal à considérer que le lien entre les différentes pièces du dossier et la contre-prestation ici en cause n'est pas établi. La reprise fiscale de Fr. 14'488.90 doit ainsi être confirmée. 6.7 S'agissant des trois contre-prestations dites «O._______, New-York », le dossier révèle que ces dernières se rapportent la relation d'affaires entre la recourante et Monsieur O._______ domicilié aux Etats-Unis. Cette relation concernerait des opérations TVA réalisées à l'étranger, par conséquent hors du champ d'application territorial de la LTVA, et des opérations exonérées d'impôt par suite d'exportation.
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6.7.1 Concernant les opérations réalisées hors du champ d'application territorial de la LTVA ainsi que du lien de connexité entre les prestations alléguées et la contre-prestation dont il est question ici il y a lieu d'observer ce qui suit.
6.7.1.1 Il convient premièrement de rappeler que le principe de la libre appréciation des preuves est désormais applicable aux litiges en matière de TVA (cf. consid. 3.1.2 et 5.4 ci-avant). Cela étant, la preuve offerte doit néanmoins être à même d'emporter la conviction de l'autorité (cf. consid. 6.2.2 ci-avant. A cet égard, et il sera en outre également rappelé que bien que l'assouplissement des exigences en matière de preuve prévu par la nouvelle LTVA ne dispense pas l'assujetti des incombances relatives à la conservation de documents écrits requises par d'autres dispositions légales, aucune incombance de nature légale n'existe vis-à-vis des douanes suisses lorsqu'il apparait clairement que l'opération a intégralement été réalisée à l'étranger. 6.7.1.2 Ainsi, le Tribunal, appréciant librement les preuves à sa disposition, constate que la facture du 14 juin 2012 est à même d'emporter sa conviction que celle-ci concerne les contre-prestations dont il est question ici. En effet, le nom de son destinataire correspond au nom mentionné dans les libellés comptables ayant fait l'objet de la reprise d'impôt querellée. De surcroît, le montant de la facture, une fois converti en francs au taux moyen pour l'année 2012, correspond à peu de choses près à la somme des montants encaissés, la différence n'étant pas de nature à remettre en cause l'adéquation entre ce document et les contre-prestations ici en cause. 6.7.1.3 En outre, bien qu'il ne soit pas possible de déterminer le nombre exact ainsi que la valeur totale des biens mentionnés dans les différentes pièces du dossier, il ressort clairement de ces dernières que des haut-parleurs ont été acheminés entre la Tchéquie et les Etats-Unis. De plus, l'analyse de l'ensemble du dossier révèle que le modèle économique de la recourante consiste à faire produire ses modèles de haut-parleurs en Tchéquie et que ces derniers sont également expédiés à leur destination finale depuis ce pays. Finalement, il n'existe aucun indice permettant de penser que cette marchandise puisse avoir fait l'objet d'une opération en Suisse. 6.7.1.4 En revanche, eu égard aux marchandises prétendument acquises en Asie puis livrées aux Etats Unis, le Tribunal constate qu'il est impossible, sur la base des documents en sa possession de déterminer quels biens sont concernés par cette allégation. Dans ce contexte, il n'est peut-être pas inutile de rappeler que lorsque l'autorité de recours reste dans l'incertitude
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après avoir procédé aux investigations requises, elle applique les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre et à défaut de disposition spéciale, le juge s'inspire de l'art. 8 CC, en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit. Autrement dit, le défaut de preuve d'un fait va au détriment de la partie qui entendait en tirer un droit. 6.7.1.5 Dès lors, et conformément au principe de liberté de la preuve désormais consacré par l'art. 81 al. 3 LTVA et applicable en matière de preuve d'opération intégralement réalisées à l'étranger (cf. consids.3.1.2 et 5.4 ciavant), la Cour de céans constate que les documents apportés par la recourante permettent d'établir avec un degré de certitude suffisant que la prestation et la contre-prestation sont en adéquation et que seule la vente des haut-parleurs ici en cause, dont la valeur s'élève à Fr. 120'000.-, constitue une opération intégralement réalisée à l'étranger. Il convient donc d'annuler partiellement les reprises fiscales querellées à hauteur de Fr. 8'888.90.
6.7.2 S'agissant ensuite des opérations d'exportation alléguées, il ressort de l'analyse des pièces du dossier que la recourante n'a fourni aucun document douanier propre à établir la réalité desdites opérations d'exportation. Concernant les exigences de preuve en matière d'exportation, le Tribunal renvoie les parties au considérant 6.1.3 ci-avant. Ce dernier pouvant être repris mutatis mutandis ici.
Dans ces circonstances, le recours doit être partiellement rejeté sur ce point et le solde de la somme des trois reprises d'impôt litigieuses, soit, Fr. 4'284.30 doit être maintenue.
6.8 S'agissant de la contre-prestation dite « P._______, San Diego », il ressort du dossier que la relation contractuelle qui la sous-tend concernerait uniquement des opérations exonérées par suite d'exportation. 6.8.1 La Cour de céans, conformément au principe de liberté de la preuve (cf. consid. 3.1.2 ci-avant), constate en premier lieu que les pièces du dossier permettent d'établir clairement le lien de connexité entre les contreprestations dont il est question ici et les prétendues prestations y relatives. En effet, toutes les pièces apportées dans le cadre de la présente procédure concernent manifestement la relation contractuelle alléguée entre la recourante et l'entité « P._______» (dite [...]) aux Etats-Unis. Il sied en outre de constater que ce lien de connexité n'est par ailleurs aucunement remis en cause par les parties au présent litige.
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6.8.2 Concernant ensuite les prétendues exportations, le Tribunal relève ce qui suit.
Certes, malgré l'absence de documents douaniers suisses, l'examen des différents moyens documents offerts révèle que des marchandises ont été expédiées aux Etats-Unis depuis la Suisse. Cela dit, eu égard aux exigences de preuve en matière d'exportation, ces derniers ne sont néanmoins pas suffisants. S'agissant des exigences de preuve en matière d'exportation, le Tribunal renvoie les parties au considérant 6.1.3 ci-avant, ce dernier pouvant être repris mutatis mutandis ici. Il en découle que les opérations ici en cause doivent être considérées comme imposables sur le territoire suisse. Le Tribunal constate ainsi que le recours doit être rejeté sur ce point. La reprise fiscale de Fr. 1'462.30 doit ainsi être confirmée. 6.9 Il ressort de l'analyse du dossier que la contre-prestation dite « Q._______ », se rapporterait uniquement à des opérations réalisées à l'étranger, hors du champ d'application de la LTVA (vente de haut-parleurs). Le Tribunal constate en outre que dite contre-prestation concernerait une relation d'affaire entre l'entité N._______. à Taïwan et la recourante. 6.9.1 L'analyse du lien de connexité entre les contre-prestations en cause et les prétendues prestations effectuées en faveur de l'entité N._______ à Taïwan appelle encore les mêmes considérations que celles exposées au considérant 6.4.1.1 ci-avant. Les parties y sont donc renvoyées, celui-ci pouvant ici être repris mutatis mutandis.
A cet égard, le Tribunal rappelle qu'il n'est en premier lieu pas nécessaire que la contre-prestation soit exclusivement apportée par le destinataire de la prestation. Cela dit, il est néanmoins indispensable que la prestation et la contre-prestation soient en adéquation l'une avec l'autre (cf. consid. 5.1.2 ci-avant). Or, tel est manifestement le cas. En effet, toutes les pièces apportées dans le cadre de la présente procédure concernent la relation contractuelle alléguée et concordent entre elles. Il sied en outre de constater que le lien de connexité dont il est question ici n'est aucunement remis en cause par les parties au présent litige. Dans ces conditions, force est de constater que les prestations alléguées sont en parfaite connexité avec la contre-prestation ici analysée.
6.9.2 S'agissant ensuite des opérations prétendument réalisées à l'étranger, l'analyse de l'ensemble du dossier démontre que les haut-parleurs
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produits par la recourante sont fabriqués en Tchéquie et que le client est en général en charge d'en organiser la livraison. Il ressort ensuite de l'examen des documents apportés en relation avec la contre-prestation effectuée dans le cadre de la relation contractuelle dont il est question ici, que des haut-parleurs sont expédiés de Tchéquie à Taïwan et que cette livraison est adressés à l'entité N._______. De surcroît, il n'existe aucun indice permettant de penser que cette marchandise puisse avoir fait l'objet d'une opération en Suisse.
6.9.3 Ainsi, et conformément au principe de liberté de la preuve désormais consacré par l'art. 81 al. 3 LTVA et applicable en matière de preuve d'opération intégralement réalisées à l'étranger (cf. consids.3.1.2 et 5.4 ciavant), la Cour constate que les pièces apportées par la recourante sont à même d'emporter la conviction du Tribunal et que la contre-prestation dite « Q._______ » concerne uniquement des opérations réalisées à l'étranger, hors du champ d'application de la LTVA. Il convient dès lors d'admettre le recours sur ce point et d'annuler la reprise fiscale de Fr. 8'413.85 relative aux opérations intégralement réalisées à l'étranger. 6.10 Il ressort finalement du dossier que la contre-prestation dite « R._______», concernerait la relation d'affaires entre la recourante et l'entité chinoise « S._______ ». Cette relation concernerait uniquement des opérations TVA sous la forme d'opérations réalisées à l'étranger, hors du champ d'application de la LTVA, quand bien même celles-ci porteraient tant sur la livraison de haut-parleurs que d'autre matériel audio et de câbles.
L'étude du lien de connexité entre la contre-prestation objet de la présente analyse et les prétendues prestations y relatives appelle encore les mêmes considérations que celles exposées au considérant 6.4.1.1 ci-avant. Les parties y sont donc renvoyées, celui-ci pouvant être repris mutatis mutandis ici. 6.10.1 Ainsi, bien qu'il ne soit pas nécessaire que la contre-prestation soit exclusivement apportée par le destinataire de la prestation, il est néanmoins indispensable que la prestation et la contre-prestation soient en adéquation l'une avec l'autre (cf. consid. 5.1.2 ci-avant). Or, tel est manifestement le cas. En effet, malgré le fait que les pièces du dossier révèlent qu'une paire de haut-parleurs est directement expédiée depuis la Tchéquie vers la Chine et que l'on retrouve la mention [...] dans la lettre de transport aérien établie par DHL et concernant cet envoi de marchandise, le Tribunal constate qu'il existe une différence de Fr. 1'545.- entre le montant de la
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contre-prestation ici en cause et celui des prétendues prestations. Cette différence étant substantielle, elle est de nature à faire douter de l'existence d'un lien économique étroit entre la prestation et la contre-prestation. Le Tribunal s'étonne en outre que la recourante ait reçu la contre-prestation avant même d'avoir facturé les prestations alléguées. 6.10.2 Ainsi, après une libre appréciation des preuves en sa possession le Tribunal reste dans l'incertitude. Quant aux conséquences de cette constatation, les parties sont renvoyées au considérant 6.4.1.3 ci-avant, ce dernier pouvant être repris mutatis mutandis ici. Les considérations qui précèdent conduisent ainsi la Cour de céans à constater qu'il ne peut être admis que les prestations alléguées et la contre-prestation dont il est question ici soient en adéquation l'une avec l'autre.
Dans ces circonstances, il n'est pas besoin de se prononcer sur la problématique de réalisation à l'étranger des opérations alléguées (cf. consid. 6.4.2 ci-avant). Il est en effet impossible de déterminer quelles sortes d'opérations sont concernées par la contre-prestation dont il est question ici.
C'est donc à tort que l'AFC affirme dans sa réponse que les documents produits dans le cadre de la présente procédure sont à même d'emporter la conviction que l'opération alléguée constitue une opération localisée à l'étranger. Bien au contraire, il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté sur ce point. La reprise fiscale de Fr. 7'046.30 doit ainsi être confirmée.

En résumé, le recours est partiellement admis dans le sens suivant : 7.1 Premièrement, les reprises d'impôts ci-après mentionnées doivent être réduites dans les proportions qui suivent. Le Tribunal constatant que les contre-prestations en cause correspondent en partie à des opérations intégralement réalisées à l'étranger, hors du champ d'application au sens technique de la LTVA (vente de haut-parleurs) (cf. consid. 6.2, 6.3 et 6.7 ciavant). - « F._______, Italia »
- « G._______, Wien »
- « O._______, New-York » (trois contre-prestations)
Fr.
Fr.
Fr.

1'111.85.
200.00
4'284.30

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7.2 Deuxièmement, la reprise d'impôt de Fr. 1'462.30 relative à la contreprestation dite « P._______, San Diego » est confirmée. Le Tribunal constate qu'il ne peut être retenu que cette contre-prestation concerne des opérations exonérées par suite d'exportation. Le grief apparait mal fondé, de sorte que le recours doit être écarté sur ce plan-là (cf. consid. 6.8 ci-avant). 7.3 Ensuite, le reprise d'impôt de Fr. 8'413.85 afférant à la contre-prestation dite « Q._______ » est intégralement annulée. Le Tribunal constate que cette dernière concerne uniquement des opérations réalisées à l'étranger, hors du champ d'application de la LTVA. Le recours est donc admis sur ce point (cf. consid. 6.9 ci-avant).
7.4 Finalement, les reprises d'impôts suivantes doivent être intégralement confirmées. L'adéquation entre les prestations alléguées et les contreprestations en cause faisant défaut, il est impossible de déterminer quelles opérations sont concernées par ces dernières et à fortiori si elles constituent des opérations TVA sous la forme d'opérations réalisées à l'étranger, hors du champ d'application de la LTVA et sous la forme d'opérations exonérées par suite d'exportation (cf. consids. 6.1, 6.4 à 6.6 et 6.10 ci-avant): - « D._______, Moscow »
- « H._______, Tortola »
- « I._______, Tortola »
- « K._______, Tokyo »
- « M._______, New Zeland »
- « R._______ »

Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.

11'333.90
7'260.00
9'629.65
4'459.25
14'488.90
7'046.30

Il découle de ce qui précède que le montant total de la reprise d'impôt s'élève à Fr. 69'690.30.

Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à admettre partiellement le recours. Selon l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe (1re phrase) ; si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (2e phrase). Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. ég. art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés
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par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Pour déterminer dans quelle mesure la recourante a eu gain de cause, respectivement a succombé, il s'agit principalement d'apprécier le succès de ses conclusions à l'aune de leurs effets sur la décision entreprise (cf. ATF 123 V 156 consid. 3c et 123 V 159 consid. 4b ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5586/2012 du 19 novembre 2012).
En l'occurrence, vu l'issue de la cause, les frais de procédure, de Fr. 3'300.-, sont mis à la charge de la recourante à hauteur de Fr. 2'700.-, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss FITAF, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (art. 63 al. 2 PA). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée par la recourante, le solde de Fr. 600.- lui étant restitué dès que le présent arrêt sera devenu définitif et exécutoire, à charge pour elle de communiquer un numéro de compte bancaire ou postal sur lequel ce montant pourra lui être versé. En raison du gain partiel du procès, la recourante a également droit à des dépens réduits, de Fr. 4'000.-, à la charge de l'autorité inférieure (art. 7 al. 2 FITAF). Aucune indemnité à titre de dépens n'est allouée à cette dernière (art. 7 al. 3 FITAF).
(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
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A-2888/2016

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
Dans la mesure où il est recevable, le recours est partiellement admis au sens du considérant 7 ci-avant. Il est rejeté pour le surplus.
Les frais de procédure, par Fr. 2'700.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés avec l'avance de frais déjà versée de Fr. 3'300.-, le solde de Fr. 600.- étant restitué à la recourante dès l'entrée en force du présent arrêt.

Il est alloué un montant de Fr. 4'000.- à la recourante, à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure.

Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire) Le président du collège :

La greffière :

Pascal Mollard

Alice Fadda

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :

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SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 20
	1.	Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen.
	2.	Bedarf sie nicht der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Auslösung folgenden Tage zu laufen.
	2bis.	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt. [1]
	3.	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter Wohnsitz oder Sitz hat. [2]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 273 BZP Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess Art. 40
		Der Richter würdigt die Beweise nach freier Überzeugung. Er wägt mit das Verhalten der Parteien im Prozesse, wie das Nichtbefolgen einer persönlichen Vorladung, das Verweigern der Beantwortung richterlicher Fragen und das Vorenthalten angeforderter Beweismittel.

SR 273 BZP Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess Art. 40
		Der Richter würdigt die Beweise nach freier Überzeugung. Er wägt mit das Verhalten der Parteien im Prozesse, wie das Nichtbefolgen einer persönlichen Vorladung, das Verweigern der Beantwortung richterlicher Fragen und das Vorenthalten angeforderter Beweismittel.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 8
		Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13
	1.	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
		a.	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
		b.	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
		c.	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
	1bis.	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2]
	2.	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

SR 641.10 StG Bundesgesetz vom 27. Juni 1973 über die Stempelabgaben (StG) Art. 39a [1]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 26 des BG vom 4. Okt. 1991 (AS 1992 288; BBl 1991 II 465). Aufgehoben durch Anhang Ziff. 51 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 86 Entrichtung der Steuer
	1.	Innert 60 Tagen nach Ablauf der Abrechnungsperiode hat die steuerpflichtige Person die in diesem Zeitraum entstandene Steuerforderung zu begleichen.
	2.	Erbringt die steuerpflichtige Person keine oder eine offensichtlich ungenügende Zahlung, so setzt die ESTV den für die jeweilige Abrechnungsperiode provisorisch geschuldeten Steuerbetrag nach vorgängiger Mahnung in Betreibung. Liegt keine oder eine offensichtlich ungenügende Abrechnung der steuerpflichtigen Person vor, so bestimmt die ESTV den provisorisch geschuldeten Steuerbetrag vorgängig nach pflichtgemässem Ermessen.
	3.	Durch Rechtsvorschlag eröffnet die steuerpflichtige Person das Verfahren um Rechtsöffnung. Für die Beseitigung des Rechtsvorschlages ist die ESTV im Verfügungs- und Einspracheverfahren zuständig.
	4.	Die Verfügung betreffend den Rechtsvorschlag kann innert 10 Tagen nach der Eröffnung mit Einsprache bei der ESTV angefochten werden. Der Einspracheentscheid ist unter Vorbehalt von Absatz 5 endgültig.
	5.	Hat die ESTV den in Betreibung gesetzten provisorisch geschuldeten Steuerbetrag nach pflichtgemässem Ermessen bestimmt, so kann gegen den Einspracheentscheid beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung, es sei denn, das Gericht ordne diese auf begründetes Ersuchen hin an. Das Bundesverwaltungsgericht entscheidet endgültig.
	6.	Artikel 85a des Bundesgesetzes vom 11. April 1889 [1] über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) ist nicht anwendbar.
	7.	Der Einzug eines Steuerbetrags nach Absatz 2 berührt die Festsetzung nach den Artikeln 72, 78 und 82 der endgültigen Steuerforderung nicht. Unterbleibt die Festsetzung der Steuerforderung wegen Untätigkeit der steuerpflichtigen Person, insbesondere weil diese weder Mängel nach Artikel 72 korrigiert noch eine Verfügung nach Artikel 82 verlangt, so gelten mit Eintritt der Festsetzungsverjährung auch die von der ESTV nach Absatz 2 bestimmten Steuerbeträge als Steuerforderung. [2]
	8.	Anstelle einer Zahlung des Steuerbetrags kann die steuerpflichtige Person auch Sicherheiten gemäss Artikel 93 Absatz 7 leisten.
	9.	Unmittelbar nach Eingang der Zahlung oder der Sicherheitsleistung zieht die ESTV die Betreibung zurück.
	10.	Die Absätze 1-9 gelten unabhängig davon, welche Abrechnungsperiode gewählt wurde. [3]

[1] SR 281.1 [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 438; BBl 2021 2363).

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 3 Begriffe
	Im Sinne dieses Gesetzes bedeuten:
	a.	Inland: das schweizerische Staatsgebiet mit den Zollanschlussgebieten nach Artikel 3 Absatz 2 des Zollgesetzes vom 18. März 2005 [1] (ZG);
	b.	Gegenstände: bewegliche und unbewegliche Sachen sowie Elektrizität, Gas, Wärme, Kälte und Ähnliches;
	c.	Leistung: die Einräumung eines verbrauchsfähigen wirtschaftlichen Wertes an eine Drittperson in Erwartung eines Entgelts, auch wenn sie von Gesetzes wegen oder aufgrund behördlicher Anordnung erfolgt;
	d.	Lieferung:Verschaffen der Befähigung, im eigenen Namen über einen Gegenstand wirtschaftlich zu verfügen,Abliefern eines Gegenstandes, an dem Arbeiten besorgt worden sind, auch wenn dieser Gegenstand dadurch nicht verändert, sondern bloss geprüft, geeicht, reguliert, in der Funktion kontrolliert oder in anderer Weise behandelt worden ist, Überlassen eines Gegenstandes zum Gebrauch oder zur Nutzung;
		1.	Verschaffen der Befähigung, im eigenen Namen über einen Gegenstand wirtschaftlich zu verfügen,
		2.	Abliefern eines Gegenstandes, an dem Arbeiten besorgt worden sind, auch wenn dieser Gegenstand dadurch nicht verändert, sondern bloss geprüft, geeicht, reguliert, in der Funktion kontrolliert oder in anderer Weise behandelt worden ist,
		3.	Überlassen eines Gegenstandes zum Gebrauch oder zur Nutzung;
	e.	Dienstleistung: jede Leistung, die keine Lieferung ist; eine Dienstleistung liegt auch vor, wenn:immaterielle Werte und Rechte überlassen werden,eine Handlung unterlassen oder eine Handlung beziehungsweise ein Zustand geduldet wird;
		1.	immaterielle Werte und Rechte überlassen werden,
		2.	eine Handlung unterlassen oder eine Handlung beziehungsweise ein Zustand geduldet wird;
	f.	Entgelt: Vermögenswert, den der Empfänger oder die Empfängerin oder an seiner oder ihrer Stelle eine Drittperson für den Erhalt einer Leistung aufwendet;
	g. [2]	hoheitliche Tätigkeit: Tätigkeit eines Gemeinwesens oder einer von einem Gemeinwesen eingesetzten Person oder Organisation, die nicht unternehmerischer Natur ist, namentlich nicht marktfähig ist und nicht im Wettbewerb mit Tätigkeiten privater Anbieter steht, selbst wenn für die Tätigkeit Gebühren, Beiträge oder sonstige Abgaben erhoben werden;
	h. [3]	eng verbundene Personen:die Inhaber und Inhaberinnen von mindestens 20 Prozent des Stamm- oder Grundkapitals eines Unternehmens oder von einer entsprechenden Beteiligung an einer Personengesellschaft oder ihnen nahestehende Personen,Stiftungen und Vereine, zu denen eine besonders enge wirtschaftliche, vertragliche oder personelle Beziehung besteht; nicht als eng verbundene Personen gelten Vorsorgeeinrichtungen;
		1.	die Inhaber und Inhaberinnen von mindestens 20 Prozent des Stamm- oder Grundkapitals eines Unternehmens oder von einer entsprechenden Beteiligung an einer Personengesellschaft oder ihnen nahestehende Personen,
		2.	Stiftungen und Vereine, zu denen eine besonders enge wirtschaftliche, vertragliche oder personelle Beziehung besteht; nicht als eng verbundene Personen gelten Vorsorgeeinrichtungen;
	i. [4]	Spende: freiwillige Zuwendung in der Absicht, den Empfänger oder die Empfängerin zu bereichern ohne Erwartung einer Gegenleistung im mehrwertsteuerlichen Sinne; eine Zuwendung gilt auch dann als Spende, wenn:die Zuwendung in einer Publikation in neutraler Form einmalig oder mehrmalig erwähnt wird, selbst wenn dabei die Firma oder das Logo des Spenders oder der Spenderin verwendet wird,es sich um Beiträge von Passivmitgliedern sowie von Gönnern und Gönnerinnen an Vereine oder an gemeinnützige Organisationen handelt; Beiträge von Gönnern und Gönnerinnen an gemeinnützige Organisationen gelten auch dann als Spende, wenn die gemeinnützige Organisation ihren Gönnern und Gönnerinnen freiwillig Vorteile im Rahmen des statutarischen Zwecks gewährt, sofern sie dem Gönner oder der Gönnerin mitteilt, dass kein Anspruch auf die Vorteile besteht;
		1.	die Zuwendung in einer Publikation in neutraler Form einmalig oder mehrmalig erwähnt wird, selbst wenn dabei die Firma oder das Logo des Spenders oder der Spenderin verwendet wird,
		2.	es sich um Beiträge von Passivmitgliedern sowie von Gönnern und Gönnerinnen an Vereine oder an gemeinnützige Organisationen handelt; Beiträge von Gönnern und Gönnerinnen an gemeinnützige Organisationen gelten auch dann als Spende, wenn die gemeinnützige Organisation ihren Gönnern und Gönnerinnen freiwillig Vorteile im Rahmen des statutarischen Zwecks gewährt, sofern sie dem Gönner oder der Gönnerin mitteilt, dass kein Anspruch auf die Vorteile besteht;
	j.	gemeinnützige Organisation: Organisation, die die Voraussetzungen erfüllt, welche gemäss Artikel 56 Buchstabe g DBG für die direkte Bundessteuer gelten;
	k.	Rechnung: jedes Dokument, mit dem gegenüber einer Drittperson über das Entgelt für eine Leistung abgerechnet wird, gleichgültig, wie dieses Dokument im Geschäftsverkehr bezeichnet wird;
	l. [5]	elektronische Plattform: elektronische Schnittstelle, die online direkte Kontakte zwischen mehreren Personen ermöglicht mit dem Ziel, eine Lieferung oder eine Dienstleistung zu erbringen.

[1] SR 631.0 [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 438; BBl 2021 2363).

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 18 Grundsatz
	1.	Der Inlandsteuer unterliegen die im Inland durch steuerpflichtige Personen gegen Entgelt erbrachten Leistungen; sie sind steuerbar, soweit dieses Gesetz keine Ausnahme vorsieht.
	2.	Mangels Leistung gelten namentlich die folgenden Mittelflüsse nicht als Entgelt:
		a.	Subventionen und andere öffentlich-rechtliche Beiträge, auch wenn sie gestützt auf einen Leistungsauftrag oder eine Programmvereinbarung gemäss Artikel 46 Absatz 2 der Bundesverfassung ausgerichtet werden;
		b.	Gelder, die Kur- und Verkehrsvereine ausschliesslich aus öffentlich-rechtlichen Tourismusabgaben erhalten und die sie im Auftrag von Gemeinwesen zugunsten der Allgemeinheit einsetzen;
		c.	Beiträge aus kantonalen Wasser-, Abwasser- oder Abfallfonds an Entsorgungsanstalten oder Wasserwerke;
		d.	Spenden;
		e.	Einlagen in Unternehmen, insbesondere zinslose Darlehen, Sanierungsleistungen und Forderungsverzichte;
		f.	Dividenden und andere Gewinnanteile;
		g.	vertraglich oder gesetzlich geregelte Kostenausgleichszahlungen, die durch eine Organisationseinheit, namentlich durch einen Fonds, an Akteure und Akteurinnen innerhalb einer Branche geleistet werden;
		h.	Pfandgelder, namentlich auf Umschliessungen und Gebinden;
		i.	Zahlungen für Schadenersatz, Genugtuung und dergleichen;
		j.	Entschädigungen für unselbstständig ausgeübte Tätigkeiten wie Verwaltungsrats- und Stiftungsratshonorare, Behördenentschädigungen oder Sold;
		k.	Erstattungen, Beiträge und Beihilfen bei Lieferungen ins Ausland, die nach Artikel 23 Absatz 2 Ziffer 1 von der Steuer befreit sind;
		l.	Gebühren, Beiträge oder sonstige Zahlungen, die für hoheitliche Tätigkeiten empfangen werden.
	3.	Bezeichnet ein Gemeinwesen von ihm ausgerichtete Mittel gegenüber dem Empfänger oder der Empfängerin ausdrücklich als Subvention oder als anderen öffentlich-rechtlichen Beitrag, so gelten diese Mittel als Subvention oder als anderer öffentlich-rechtlicher Beitrag im Sinne von Absatz 2 Buchstabe a. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 438; BBl 2021 2363). Die Berichtigung der RedK der BVers vom 19. Febr. 2025, veröffentlicht am 27. Febr. 2025 betrifft nur den italienischen Text (AS 2025 135).

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 7 Ort der Lieferung
	1.	Als Ort einer Lieferung gilt der Ort, an dem:
		a.	sich der Gegenstand zum Zeitpunkt der Verschaffung der Befähigung, über ihn wirtschaftlich zu verfügen, der Ablieferung oder der Überlassung zum Gebrauch oder zur Nutzung befindet;
		b.	die Beförderung oder Versendung des Gegenstandes zum Abnehmer oder zur Abnehmerin oder in dessen oder deren Auftrag zu einer Drittperson beginnt.
	2.	Als Ort der Lieferung von Elektrizität in Leitungen, Gas über das Erdgasverteilnetz und Fernwärme gilt der Ort, an dem der Empfänger oder die Empfängerin der Lieferung den Sitz der wirtschaftlichen Tätigkeit oder eine Betriebsstätte hat, für welche die Lieferung erbracht wird, oder in Ermangelung eines solchen Sitzes oder einer solchen Betriebsstätte der Ort, an dem die Elektrizität, das Gas oder die Fernwärme tatsächlich genutzt oder verbraucht wird. [1]
	3.	Bei der Lieferung eines Gegenstands vom Ausland ins Inland gilt der Ort der Lieferung als im Inland gelegen, sofern der Leistungserbringer oder die Leistungserbringerin:
		a.	über eine Bewilligung der Eidgenössischen Steuerverwaltung (ESTV) verfügt, die Einfuhr im eigenen Namen vorzunehmen (Unterstellungserklärung), und im Zeitpunkt der Einfuhr nicht darauf verzichtet; oder
		b.	mit Gegenständen, die nach Artikel 53 Absatz 1 Buchstabe a aufgrund des geringfügigen Steuerbetrags von der Einfuhrsteuer befreit sind, Lieferungen nach Absatz 1 Buchstabe b des vorliegenden Artikels erbringt und daraus mindestens einen Umsatz von 100 000 Franken pro Jahr erzielt. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, Bst. a in Kraft seit 1. Jan. 2018 und Bst. b in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615).

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 23 Von der Steuer befreite Leistungen
	1.	Ist eine Leistung nach diesem Artikel von der Steuer befreit, so ist auf dieser Leistung keine Inlandsteuer geschuldet.
	2.	Von der Steuer sind befreit:
		1.	die Lieferung von Gegenständen mit Ausnahme der Überlassung zum Gebrauch oder zur Nutzung, die direkt ins Ausland befördert oder versendet werden;
		10.	in eigenem Namen erbrachte Dienstleistungen von Reisebüros und Organisatoren von Veranstaltungen, soweit sie Lieferungen und Dienstleistungen Dritter in Anspruch nehmen, die von diesen im Ausland bewirkt werden; werden diese Leistungen Dritter sowohl im Inland als auch im Ausland erbracht, so ist nur der Teil der Dienstleistung des Reisebüros oder des Organisators von der Steuer befreit, der auf Leistungen im Ausland entfällt;
		11. [6]	die Lieferung von Gegenständen nach Artikel 17 Absatz 1bis ZG an ins Ausland abfliegende oder aus dem Ausland ankommende Reisende;
		12. [7]	die Umsätze, die mit Gold und Legierungen von Gold der folgenden Form erzielt werden:Gold zu Anlagezwecken mit einem Mindestfeingehalt von 995 Tausendsteln, in Form von:staatlich geprägte Goldmünzen der Zolltarifnummern 7118.9010, 9705.3100 und 9705.3900 [8],gegossenen Barren, versehen mit der Angabe des Feingehalts und dem Stempelzeichen eines anerkannten Prüfer-Schmelzers odergestanzten Plättchen, versehen mit der Angabe des Feingehalts und dem Stempelzeichen eines anerkannten Prüfer-Schmelzers oder einer in der Schweiz registrierten Verantwortlichkeitsmarke,Gold in Form von Granalien mit einem Mindestfeingehalt von 995 Tausendsteln, die von einem anerkannten Prüfer-Schmelzer verpackt und versiegelt wurden,Gold in Rohform oder in Form von Halbzeug, das zur Raffination oder Rückgewinnung bestimmt ist, sowie Gold in Form von Abfällen und Schrott,Legierungen von Gold nach Buchstabe d, sofern sie zwei oder mehr Gewichtsprozent Gold oder, wenn Platin enthaltend, mehr Gold als Platin aufweisen;
			a.	staatlich geprägte Goldmünzen der Zolltarifnummern 7118.9010, 9705.3100 und 9705.3900 [8],
			b.	Gold zu Anlagezwecken mit einem Mindestfeingehalt von 995 Tausendsteln, in Form von:
			c.	Gold in Form von Granalien mit einem Mindestfeingehalt von 995 Tausendsteln, die von einem anerkannten Prüfer-Schmelzer verpackt und versiegelt wurden,
			d.	Gold in Rohform oder in Form von Halbzeug, das zur Raffination oder Rückgewinnung bestimmt ist, sowie Gold in Form von Abfällen und Schrott,
			e.	Legierungen von Gold nach Buchstabe d, sofern sie zwei oder mehr Gewichtsprozent Gold oder, wenn Platin enthaltend, mehr Gold als Platin aufweisen;
			u1.	gegossenen Barren, versehen mit der Angabe des Feingehalts und dem Stempelzeichen eines anerkannten Prüfer-Schmelzers oder
			u2.	gestanzten Plättchen, versehen mit der Angabe des Feingehalts und dem Stempelzeichen eines anerkannten Prüfer-Schmelzers oder einer in der Schweiz registrierten Verantwortlichkeitsmarke,
		13. [9]	die Lieferung von Gegenständen durch einen Verkäufer oder eine Verkäuferin, die mit Hilfe einer elektronischen Plattform ermöglicht wird, sofern die Person, die die Lieferung ermöglicht hat, nach Artikel 20a als Leistungserbringerin gilt und im Register der steuerpflichtigen Personen eingetragen ist.
		2. [1]	die Überlassung zum Gebrauch oder zur Nutzung, namentlich die Vermietung und Vercharterung, von Gegenständen, sofern die Gegenstände vom Lieferungsempfänger oder von der Lieferungsempfängerin selbst überwiegend im Ausland genutzt werden;
		3. [2]	die Lieferung von Gegenständen, die im Rahmen eines Transitverfahrens (Art. 49 ZG [3]), Zolllagerverfahrens (Art. 50-57 ZG), Zollverfahrens der vorübergehenden Verwendung (Art. 58 ZG) oder der aktiven Veredelung (Art. 59 ZG) nachweislich im Inland unter Zollüberwachung standen, sofern das Verfahren ordnungsgemäss oder mit nachträglicher Bewilligung des Bundesamtes für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG) abgeschlossen wurde;
		3bis. [4]	die Lieferung von Gegenständen, die wegen Einlagerung in einem Zollfreilager (Art. 62-66 ZG) nachweislich im Inland unter Zollüberwachung standen und diesen Zollstatus nicht rückwirkend verloren haben;
		4.	das Verbringen oder Verbringenlassen von Gegenständen ins Ausland, das nicht im Zusammenhang mit einer Lieferung steht;
		5.	das mit der Einfuhr von Gegenständen im Zusammenhang stehende Befördern oder Versenden von Gegenständen und alle damit zusammenhängenden Leistungen bis zum Bestimmungsort, an den die Gegenstände im Zeitpunkt der Entstehung der Steuerschuld nach Artikel 56 zu befördern sind; entsteht keine Steuerschuld, so gilt für den massgebenden Zeitpunkt Artikel 69 ZG sinngemäss;
		6.	das mit der Ausfuhr von Gegenständen des zollrechtlich freien Verkehrs im Zusammenhang stehende Befördern oder Versenden von Gegenständen und alle damit zusammenhängenden Leistungen;
		7. [5]	Beförderungsleistungen und Nebentätigkeiten des Logistikgewerbes wie Beladen, Entladen, Umschlagen, Abfertigen oder Zwischenlagern:bei denen der Ort der Dienstleistung nach Artikel 8 Absatz 1 im Inland liegt, die Dienstleistung selbst aber ausschliesslich im Ausland ausgeführt wird, oder die im Zusammenhang mit Gegenständen unter Zollüberwachung erbracht werden;
			a.	bei denen der Ort der Dienstleistung nach Artikel 8 Absatz 1 im Inland liegt, die Dienstleistung selbst aber ausschliesslich im Ausland ausgeführt wird, oder
			b.	die im Zusammenhang mit Gegenständen unter Zollüberwachung erbracht werden;
		8.	die Lieferung von Luftfahrzeugen an Luftverkehrsunternehmen, die gewerbsmässige Luftfahrt im Beförderungs- oder Charterverkehr betreiben und deren Umsätze aus internationalen Flügen jene aus dem Binnenluftverkehr übertreffen; Umbauten, Instandsetzungen und Wartungen an Luftfahrzeugen, die solche Luftverkehrsunternehmen im Rahmen einer Lieferung erworben haben; Lieferungen, Instandsetzungen und Wartungen der in diese Luftfahrzeuge eingebauten Gegenstände oder der Gegenstände für ihren Betrieb; Lieferungen von Gegenständen zur Versorgung dieser Luftfahrzeuge sowie Dienstleistungen, die für den unmittelbaren Bedarf dieser Luftfahrzeuge und ihrer Ladungen bestimmt sind;
		9.	die Dienstleistungen von ausdrücklich in fremdem Namen und für fremde Rechnung handelnden Vermittlern und Vermittlerinnen, wenn die vermittelte Leistung entweder nach diesem Artikel von der Steuer befreit ist oder ausschliesslich im Ausland bewirkt wird; wird die vermittelte Leistung sowohl im Inland als auch im Ausland bewirkt, so ist nur der Teil der Vermittlung von der Steuer befreit, der auf Leistungen im Ausland oder auf Leistungen, die nach diesem Artikel von der Steuer befreit sind, entfällt;
	3.	Direkte Ausfuhr nach Absatz 2 Ziffer 1 liegt vor, wenn der Gegenstand der Lieferung ohne Ingebrauchnahme im Inland ins Ausland ausgeführt oder in ein offenes Zolllager oder Zollfreilager ausgeführt wird. Bei Reihengeschäften erstreckt sich die direkte Ausfuhr auf alle beteiligten Lieferanten und Lieferantinnen. Der Gegenstand der Lieferung kann vor der Ausfuhr durch Beauftragte des nicht steuerpflichtigen Abnehmers oder der nicht steuerpflichtigen Abnehmerin bearbeitet oder verarbeitet werden.
	4.	Der Bundesrat kann zur Wahrung der Wettbewerbsneutralität Beförderungen im grenzüberschreitenden Luft-, Eisenbahn- und Busverkehr von der Steuer befreien.
	5.	Das Eidgenössische Finanzdepartement (EFD) regelt die Bedingungen, unter denen Inlandlieferungen zwecks Ausfuhr im Reiseverkehr von der Steuer befreit sind, und legt die hierfür erforderlichen Nachweise fest. Die Nachweise können in elektronischer Form erbracht werden. [10]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615). [2] Fassung gemäss Ziff. I 18 der V vom 12. Juni 2020 über die Anpassung von Gesetzen infolge der Änderung der Bezeichnung der Eidgenössischen Zollverwaltung im Rahmen von deren Weiterentwicklung, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2020 2743). [3] SR 631.0 [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615). [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 17. Dez. 2010 über den Einkauf von Waren in Zoll-freiläden auf Flughäfen, in Kraft seit 1. Juni 2011 (AS 2011 1743; BBl 2010 2169). [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 438; BBl 2021 2363). [8] SR 632.10Anhang [9] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 438; BBl 2021 2363). [10] Zweiter Satz eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 438; BBl 2021 2363).

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 1 Gegenstand und Grundsätze
	1.	Der Bund erhebt eine allgemeine Verbrauchssteuer nach dem System der Netto-Allphasensteuer mit Vorsteuerabzug (Mehrwertsteuer). Die Steuer bezweckt die Besteuerung des nicht unternehmerischen Endverbrauchs im Inland.
	2.	Als Mehrwertsteuer erhebt er:
		a.	eine Steuer auf den im Inland von steuerpflichtigen Personen gegen Entgelt erbrachten Leistungen (Inlandsteuer);
		b. [1]	eine Steuer auf dem Bezug von Leistungen im Inland, die von Unternehmen mit Sitz im Ausland erbracht werden, sowie auf dem Erwerb von Emissionsrechten und ähnlichen Rechten (Bezugsteuer);
		c.	eine Steuer auf der Einfuhr von Gegenständen (Einfuhrsteuer).
	3.	Die Erhebung erfolgt nach den Grundsätzen:
		a.	der Wettbewerbsneutralität;
		b.	der Wirtschaftlichkeit der Entrichtung und der Erhebung;
		c.	der Überwälzbarkeit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 438; BBl 2021 2363).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.