Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BG.2018.14

Beschluss vom 14. August 2018 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Giorgio Bomio-Giovanascini, Vorsitz, Andreas J. Keller und Cornelia Cova, Gerichtsschreiber Martin Eckner

Parteien

Kanton Zürich, Oberstaatsanwaltschaft, Gesuchsteller

gegen

1. Kanton Graubünden, Staatsanwaltschaft,

2. Kanton Schwyz, Oberstaatsanwaltschaft,

Gesuchsgegner

Gegenstand

Gerichtsstandskonflikt (Art. 40 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1	Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2	Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3	L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.

StPO)

Sachverhalt:

A. A. wird im Wesentlichen vorgeworfen, bei drei Gesellschaften als Gesellschafter und Geschäftsführer oder einziges Verwaltungsratsmitglied tätig gewesen zu sein, wobei der Verdacht bestehe, er habe sich in diesem Zusammenhang der Misswirtschaft (Art. 165

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1	Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2	Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.

StGB) und/oder weiterer Konkursdelikte schuldig gemacht. Die hier primär interessierenden Gesellschaften B. GmbH und C. AG (Firmen wie zum Zeitpunkt des Konkurses) hatten zu unterschiedlichen Zeitpunkten ihren Sitz im Kanton Schwyz. Jeweils weniger als ein Jahr vor den Konkurseröffnungen verlegten die Gesellschaften ihren Sitz in den Kanton Graubünden (Z.). A. hatte Wohnsitz in Y. (Kanton Schwyz) und jeweils im Rahmen der Sitzverlegung der Gesellschaften seine Organtätigkeiten aufgegeben.

B. Die Ermittlungen begannen durch die Projektgruppe "Konkursreiterei" der Stadt- und Kantonspolizei Zürich. Die Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat leitete am 28. November 2017 den Meinungsaustausch mit dem Kanton Schwyz ein. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz erklärte am 13. Dezember 2017 und 18. Januar 2018, nicht zuständig zu sein. Der Kanton Graubünden lehnte, vom Kanton Zürich am 21. Dezember 2017 angefragt, die Übernahme des Verfahrens am 3. Januar 2018 ab.

Am 1. März 2018 leitete die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (nachfolgend "OSTA Zürich") den abschliessenden Meinungsaustausch ein. Sie verwies dabei unter anderem auf den Entwurf vom 4. April 2016 einer Empfehlung zur "Konkursreiterei" der Schweizerischen Staatsanwälte-Konferenz (SSK). Die Kantone Graubünden (7. März 2018) und Schwyz (21. März 2018) lehnten ihre Zuständigkeit erneut ab.

C. Die OSTA Zürich ersuchte am 29. März 2018 die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts um Bestimmung des Gerichtsstandes. Sie beantragt, es seien die Strafbehörden des Kantons Graubünden, eventualiter diejenigen des Kantons Schwyz für zuständig zu erklären (act. 1).

Der Kanton Graubünden hielt am 13. April 2018 dafür, es sei der Kanton Schwyz für zuständig zu erklären (act. 3). Für den Kanton Schwyz (act. 4 Gesuchsantwort vom 19. April 2018) liegt die Zuständigkeit beim Kanton Graubünden. Die Eingaben wurden am 23. April 2018 den Parteien zur Kenntnis gebracht (act. 5).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1. Die Eintretensvoraussetzungen (durchgeführter Meinungsaustausch zwischen den involvierten Kantonen und zuständigen Behörden, Frist und Form, vgl. Beschluss des Bundesstrafgerichts BG.2014.7 vom 21. März 2014 E. 1) sind vorliegend erfüllt und geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf das Gesuch um Bestimmung des Gerichtsstands ist einzutreten.

2.

2.1 Unter "Konkursreiterei" wird ein systematisch betriebener Markt für "Firmenbestattungen" verstanden, welcher sich idealtypisch wie folgt abspielt: Kleinunternehmer verschiedener Branchen missachten Kapitalschutzvorschriften (z.B. Art. 725 Abs. 2

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 725 - 1 Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
1	Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
2	Si la société risque de devenir insolvable, le conseil d'administration prend des mesures visant à garantir sa solvabilité. Au besoin, il prend des mesures supplémentaires afin d'assainir la société ou propose de telles mesures à l'assemblée générale, pour autant qu'elles relèvent de la compétence de cette dernière. Le cas échéant, il dépose une demande de sursis concordataire.
3	Le conseil d'administration agit avec célérité.

OR), verschleppen den Konkurs oder machen sich sonst wie strafbar, namentlich durch Misswirtschaft (Art. 165

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1	Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2	Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.

StGB). Die Organe dieser Gesellschaften – die sog. "Vororgane" – sind bereit, Geld zu bezahlen zur Verminderung der persönlichen zivil- und strafrechtlichen Verantwortlichkeit oder eines Kreditschadens. Vermittler führen Vororgane mit den "Endorganen" (Firmenbestattern) zusammen. Endorgane übernehmen die Gesellschaften als einzige Zeichnungsberechtigte, verschleppen den Konkurs ohne jede Sanierungsabsicht weiter und missbrauchen zudem des Öfteren die konkursreife Gesellschaft als Tatmittel für Bestellungsbetrug.

Ziffer 4 des Entwurfs vom 4. April 2016 der Empfehlung "Missbrauch Konkursverfahren / Konkursreiterei" der Schweizerischen Staatsanwälte-Konferenz (SSK) betrifft den Gerichtsstand bei Betreibungs- und Konkursdelikten von Vororganen (Straftaten nach den Artikeln 163-171bis StGB) und bezweckt, Art. 36 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 36 For des infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite et des infractions commises au sein d'une entreprise - 1 L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17
1	L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17
2	L'autorité du lieu où l'entreprise a son siège est compétente pour poursuivre les infractions commises au sein d'une entreprise au sens de l'art. 102 CP. Elle est également compétente lorsque la même procédure pour le même état de fait est aussi dirigée contre une personne agissant au nom de l'entreprise.
3	Lorsque le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, il est déterminé selon les art. 31 à 35.

StPO zu präzisieren. Art. 36 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 36 For des infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite et des infractions commises au sein d'une entreprise - 1 L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17
1	L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17
2	L'autorité du lieu où l'entreprise a son siège est compétente pour poursuivre les infractions commises au sein d'une entreprise au sens de l'art. 102 CP. Elle est également compétente lorsque la même procédure pour le même état de fait est aussi dirigée contre une personne agissant au nom de l'entreprise.
3	Lorsque le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, il est déterminé selon les art. 31 à 35.

StPO bezeichnet die Behörden am Sitz der Schuldnerin als zuständig. Nach dem Entwurf sind bei Betreibungs- und Konkursdelikten der Vororgane die Behörden des Ortes zuständig an dem die Gesellschaft zur Zeit der Organstellung des Vororgans operativ tätig war, vermutungsweise am Ort des während der Organstellung des Vororgans im Handelsregister eingetragenen Sitzes. Gemäss Beschlussprotokoll vom 4. April 2016 sei weder eine Vereinigung der Verfahren gegen Vororgane und Endorgane/Vermittler noch eine Gerichts­stands­attrak­tion der Teilnehmer durch die Mittäter angestrebt; vielmehr seien aufgrund der bisherigen Sachlage zumeist getrennte Untersuchungen zweckmässig resp. sinnvoll (vgl. act. 1.11).

Die Bemerkungen vom 4. April 2016 zum Entwurf führen aus, Art. 36 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 36 For des infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite et des infractions commises au sein d'une entreprise - 1 L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17
1	L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17
2	L'autorité du lieu où l'entreprise a son siège est compétente pour poursuivre les infractions commises au sein d'une entreprise au sens de l'art. 102 CP. Elle est également compétente lorsque la même procédure pour le même état de fait est aussi dirigée contre une personne agissant au nom de l'entreprise.
3	Lorsque le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, il est déterminé selon les art. 31 à 35.

StPO beantworte die Frage nicht, ob der Sitz im Zeitpunkt der Konkurseröffnung oder im Zeitpunkt des tatbestandsmässigen Handelns gemeint sei. Die regelmässig mit der Unternehmensübernahme zur "Bestattung" einhergehende Sitzänderung führe dazu, dass diese beiden Orte in Bezug auf das Vororgan auseinanderfielen (act. 1.11 S. 2).

2.2 Die vorliegende Strafuntersuchung betrifft folgenden Sachverhalt:

· B. GmbH (früher: D. GmbH)

06.05.2010 bis 11.06.2012 A. (Vororgan); Gesellschafter und Geschäftsführer mit Einzelunterschrift; Sitz in Y. (SZ),

11.06.2012 E. (Endorgan); Sitz neu Z. (GR),

10.10.2012 Konkurseröffnung,

26.02.2013 Löschung im Handelsregister.

· C. AG

zuvor F. AG, in X. (SZ),

13.02.2009 G. AG, in W. (ZG); zwei weitere Vororgane,

26.04.2012 H. AG, in Y. (SZ); A. (Vororgan); Mitglied Verwaltungsrat mit Einzelunterschrift,

25.06.2013 E. (Vororgan); Verwaltungsrat mit Einzelunterschrift; Sitz neu Z. (GR),

08.11.2013 I. (Endorgan); Verwaltungsrat mit Einzelunterschrift,

21.01.2014 Konkurseröffnung; Löschung im Handelsregister.

· J. GmbH

31.01.2012 K. GmbH, in V. (ZH); mit diversen Vororganen,

26.09.2013 J. GmbH, in U. (SZ); A. (Vororgan); Gesellschafter und Geschäftsführer mit Einzelunterschrift,

13.01.2016 Auflösung von Amtes wegen,

21.04.2016 Löschung im Handelsregister von Amtes wegen.

Auf dem Betreibungsamt Y. (SZ) sind gegen die nachmalige B. GmbH 17 erloschene Betreibungen registriert, gegen die nachmalige C. AG deren sieben. Das Betreibungsamt Höfe hat 16 Betreibungen gegen die nachmalige J. GmbH registriert; ausserdem existieren Verlustscheine im Gesamtbetrag von CHF 37'986.40.

Das Bezirksgericht Moesa (Kanton Graubünden) eröffnete am 10. Oktober 2012 den Konkurs über die B. GmbH; das Konkursverfahren ist am 14. November 2012 mangels Aktiven eingestellt worden. Das Bezirksgericht Moesa eröffnete am 21. Januar 2014 den Konkurs über die C. AG. Gemäss der Einvernahme des Endorgans sei L. (in ZZ. [SZ]) für die Buchhaltung verantwortlich. Die Bilanz sei in YY. (GR) deponiert. Die Gesellschaft verfüge über keine Mietverträge und keine Bank- oder Postkonten oder Aktiven bei Dritten und ebenso wenig über Fix- oder Mobiltelefonanschlüsse oder Internetzugang. Die Schulden würden rund CHF 200'000.-- betragen. Vermögenswerte waren gemäss Inventar keine vorhanden. Das Konkursverfahren ist am 4. Februar 2014 mangels Aktiven eingestellt worden. Die J. GmbH wurde am 26. April 2016 von Amtes wegen gelöscht, weil die Gesellschaft keine Geschäftstätigkeit mehr aufwies, keine verwertbaren Aktiven mehr hatte und kein Interesse an der Aufrechterhaltung der Eintragung innert angesetzter Frist geltend gemacht worden war.

A. wird vorgeworfen, die konkursreifen B. GmbH und C. AG bis zur Abgabe an den nächsten Gesellschafter geführt zu haben. Nach der heutigen Verdachtslage waren die Gesellschaften zum Zeitpunkt des Verkaufs, respektive der Mandatsübergabe an das nächste Organ, bereits überschuldet und es fehlte zur Weiterführung an genügender Kapitalausstattung. A. habe gemäss Art. 725

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 725 - 1 Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
1	Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
2	Si la société risque de devenir insolvable, le conseil d'administration prend des mesures visant à garantir sa solvabilité. Au besoin, il prend des mesures supplémentaires afin d'assainir la société ou propose de telles mesures à l'assemblée générale, pour autant qu'elles relèvent de la compétence de cette dernière. Le cas échéant, il dépose une demande de sursis concordataire.
3	Le conseil d'administration agit avec célérité.

OR vorgehen müssen (Zwischenbilanz bei begründeter Besorgnis der Überschuldung bzw. Gang zum Richter bei festgestellter Überschuldung). Bei allen drei Gesellschaften wird A. zudem vorgeworfen, die Geschäftsbücher nicht oder zumindest nicht vollständig geführt zu haben (Rapport der Stadtpolizei Zürich vom 2. August 2017, S. 4 f., 8).

2.3 Die OSTA Zürich legt dar, der ordentliche Gerichtsstand gemäss Art. 36 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 36 For des infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite et des infractions commises au sein d'une entreprise - 1 L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17
1	L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17
2	L'autorité du lieu où l'entreprise a son siège est compétente pour poursuivre les infractions commises au sein d'une entreprise au sens de l'art. 102 CP. Elle est également compétente lorsque la même procédure pour le même état de fait est aussi dirigée contre une personne agissant au nom de l'entreprise.
3	Lorsque le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, il est déterminé selon les art. 31 à 35.

StPO befinde sich im Kanton Graubünden, dem Sitz der B. GmbH und C. AG zur Zeit der Konkurseröffnung. Angesichts dessen, dass der Tatort der Misswirtschaft im Kanton Schwyz liege wie auch der Wohnort von A., bestünden durchaus triftige Gründe, um vom ordentlichen Gerichtsstand abzuweichen. Der Entwurf der Empfehlungen einer Arbeitsgruppe der Schweizerischen Staatsanwälte-Konferenz (SSK) zeige, dass dies durchaus auch zweckmässig sei. Dies sei sinnvoll aufgrund der näheren Beziehung zum Ort der Geschäftstätigkeit, vermutungsweise des im Handelsregister eingetragenen Sitzes, während der Verantwortlichkeit des Vororgans (act. 1 S. 6).

Für die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Schwyz ist der Gerichtsstand nach der klaren gesetzlichen Regelung von Art. 36 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 36 For des infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite et des infractions commises au sein d'une entreprise - 1 L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17
1	L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17
2	L'autorité du lieu où l'entreprise a son siège est compétente pour poursuivre les infractions commises au sein d'une entreprise au sens de l'art. 102 CP. Elle est également compétente lorsque la même procédure pour le même état de fait est aussi dirigée contre une personne agissant au nom de l'entreprise.
3	Lorsque le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, il est déterminé selon les art. 31 à 35.

StPO vorliegend im Kanton Graubünden. Sie weist darauf hin, dass die Vorschläge der Arbeitsgruppe keinen Eingang in die Gerichtsstandsempfehlungen der SSK gefunden hätten.

Die Staatsanwaltschaft Graubünden bringt vor, dass die Gesellschaften operativen Sitz im Kanton Schwyz hatten, als A. seine Pflichten als Geschäftsführer bzw. Verwaltungsrat hätte wahrnehmen müssen. Auch A. selbst habe seinen Wohnsitz im Kanton Schwyz. Währenddessen würden ihm keine Ausführungshandlungen im Kanton Graubünden vorgeworfen. Die Zuständigkeit habe sich nach dem tatsächlichen Geschäftssitz der Gesellschaften zum Zeitpunkt des mutmasslich deliktischen Handelns zu bestimmen. Es lägen demnach triftige Gründe vor, um vom Gerichtsstand gemäss Art. 36 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 36 For des infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite et des infractions commises au sein d'une entreprise - 1 L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17
1	L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17
2	L'autorité du lieu où l'entreprise a son siège est compétente pour poursuivre les infractions commises au sein d'une entreprise au sens de l'art. 102 CP. Elle est également compétente lorsque la même procédure pour le même état de fait est aussi dirigée contre une personne agissant au nom de l'entreprise.
3	Lorsque le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, il est déterminé selon les art. 31 à 35.

StPO abzuweichen (act. 3).

2.4 Nach Art. 165 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1	Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2	Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.

StGB macht sich der Misswirtschaft strafbar, wer als Schuldner namentlich durch arge Nachlässigkeit in der Berufsausübung seine Überschuldung herbeiführt oder verschlimmert, seine Zahlungsunfähigkeit herbeiführt oder im Bewusstsein seiner Zahlungsunfähigkeit seine Vermögenslage verschlimmert, sofern über ihn der Konkurs eröffnet oder gegen ihn ein Verlustschein ausgestellt wird (Art. 165 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1	Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2	Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.

StGB).

Die Bestimmung bedroht die krasse Sorgfaltspflichtverletzung angesichts des drohenden Vermögensverfalls mit Strafe. Tatbestandsmässig ist nur ein krasses wirtschaftliches Fehlverhalten. Das Eingehen eines jeder Geschäftstätigkeit inhärenten Risikos ist nicht strafbar, auch wenn sich ex post herausstellt, dass eine Fehlentscheidung getroffen worden ist (Hagenstein, Basler Kommentar, 3. Aufl. 2013, N. 11 zu Art. 165

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 165 Devoir de discrétion des témoins - 1 L'autorité qui procède à l'audition peut enjoindre au témoin, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP83, de garder le silence sur les auditions envisagées ou effectuées et sur leur objet.
1	L'autorité qui procède à l'audition peut enjoindre au témoin, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP83, de garder le silence sur les auditions envisagées ou effectuées et sur leur objet.
2	Cette obligation est limitée dans le temps.
3	L'injonction peut être donnée dans la citation du témoin à comparaître.

StPO). Nach der Rechtsprechung liegt eine arge Nachlässigkeit in der Berufsausübung vor, wenn gesetzliche Bestimmungen der Unternehmensführung missachtet werden. Dazu gehören insbesondere die Vernachlässigung der Rechnungslegung oder die Verletzung der Pflicht des Verwaltungsrats einer Aktiengesellschaft, im Falle der Überschuldung den Richter zu benachrichtigen (Urteile des Bundesgerichts 6B_199/2016 vom 8. Dezember 2016 E. 2.3.3; 6B_1047/2015 vom 28. April 2016 E. 4.3; 6B_366/2015 vom 9. Februar 2016 E. 2.3.2; 6B_492/2009 vom 18. Januar 2010 E. 2.2; je mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 6B_985/2016 vom 27. Februar 2017 E. 4.1.1 m.w.H.).

2.5 Gemäss Art. 36 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 36 For des infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite et des infractions commises au sein d'une entreprise - 1 L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17
1	L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17
2	L'autorité du lieu où l'entreprise a son siège est compétente pour poursuivre les infractions commises au sein d'une entreprise au sens de l'art. 102 CP. Elle est également compétente lorsque la même procédure pour le même état de fait est aussi dirigée contre une personne agissant au nom de l'entreprise.
3	Lorsque le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, il est déterminé selon les art. 31 à 35.

StPO sind bei Straftaten nach den Artikeln 163–171bis StGB die Behörden am Wohnsitz, am gewöhnlichen Aufenthaltsort oder am Sitz der Schuldnerin oder des Schuldners zuständig.

Die Beschwerdekammer kann (wie die beteiligten Staatsanwaltschaften untereinander auch) einen andern als den in den Art. 31

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
1	L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
2	Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
3	Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.

-37

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 37 For en cas de confiscation indépendante d'une procédure pénale - 1 Les confiscations indépendantes d'une procédure pénale (art. 376 à 378) sont exécutées au lieu où se trouvent les objets ou les valeurs patrimoniales à confisquer.
1	Les confiscations indépendantes d'une procédure pénale (art. 376 à 378) sont exécutées au lieu où se trouvent les objets ou les valeurs patrimoniales à confisquer.
2	Lorsque des objets ou des valeurs patrimoniales à confisquer se trouvent dans plusieurs cantons et qu'ils ont un rapport avec la même infraction ou avec les mêmes auteurs, l'autorité compétente est celle du lieu où la première procédure de confiscation a été ouverte.

StPO vorgesehenen Gerichtsstand festlegen, wenn der Schwerpunkt der deliktischen Tätigkeit oder die persönlichen Verhältnisse der beschuldigten Person es erfordern oder andere triftige Gründe vorliegen (Art. 40 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1	Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2	Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3	L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.

StPO). Ein solches Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand soll indes die Ausnahme bleiben. Die Konkurseröffnung wird im Normalfall für Konkursdelikte als zuständigkeitsbegründend erachtet (TPF 2011 178 E. 3.3). Eine Vereinbarung bzw. der Beschluss, einen gesetzlich nicht zuständigen Kanton mit der Verfolgung zu betrauen, setzt triftige Gründe voraus und die Überlegungen, welche den gesetzlichen Gerichtsstand als unzweckmässig erscheinen lassen, müssen sich gebieterisch aufdrängen; die Anforderungen für ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand sind entsprechend hoch anzusetzen. Überdies kann ein Kanton entgegen dem gesetzlichen Gerichtsstand nur für zuständig erklärt werden resp. sich selber als zuständig erklären, wenn dort tatsächlich ein örtlicher Anknüpfungspunkt besteht (TPF 2012 66 E. 3.1 S. 67 f.; TPF 2011 178 E. 3.1 S. 180 f.; jeweils m.w.H.).

3.

3.1 Betreibungs- und Konkursdelikte sollen gleichsam an ihrem Ursprungsort, nämlich am Wohnort der Schuldnerin oder des Schuldners, d.h. in der Regel am Sitz der betreffenden Unternehmung, verfolgt werden. An diesem Ort können die Beweise am besten gesammelt werden. Die Regelung übernimmt die bisherige Praxis (Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1085, S. 1143).

Soweit Konkurs- und Betreibungsdelikte die Interessen der Zwangsvollstreckung (als eines Bestandteils der Rechtspflege im weitesten Sinne) schützen, drängt sich die Verfolgung am Orte der Zwangsvollstreckung auf (vor deren Einleitung die fraglichen Delikte ja gar nicht verfolgt werden können). Auch soweit sie Gläubigerinteressen schützen, ist eine enge Bindung an den Konkursort gegeben: Eine strafbare Bankrotthandlung liegt nur vor, wenn die Verminderung des Schuldnervermögens den Gläubigern im Hinblick auf ihre Befriedigung in der Zwangsvollstreckung objektiv zum Nachteil gereicht. Der Sitz der Firma bzw. der Ort der Konkursöffnung drängt sich deshalb als Gerichtsstand auf. Besteht am Ort der Konkursöffnung dagegen nur ein fiktiver Geschäftssitz, so bestimmt sich der Gerichtsstand für die Konkursdelikte nach dem tatsächlichen Geschäftssitz bzw. Wohnsitz (Schweri/Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2. Aufl. 2004, N. 113, im Wesentlichen BGE 106 IV 31 E. 4b S. 34 f. wiedergebend; gl. M.: Moser/Schlapbach, Basler Kommentar, 2. Aufl. 2014, Art. 36

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 36 For des infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite et des infractions commises au sein d'une entreprise - 1 L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17
1	L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17
2	L'autorité du lieu où l'entreprise a son siège est compétente pour poursuivre les infractions commises au sein d'une entreprise au sens de l'art. 102 CP. Elle est également compétente lorsque la même procédure pour le même état de fait est aussi dirigée contre une personne agissant au nom de l'entreprise.
3	Lorsque le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, il est déterminé selon les art. 31 à 35.

StPO N. 2; Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, Art. 36 N. 1; Fingerhuth/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, Art. 36 N. 1).

Analog kann sich ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand auch aufdrängen, wenn eine Sitzverlegung in einen anderen Zuständigkeitsbereich in zeitlicher Hinsicht unmittelbar vor einer Insolvenzerklärung erfolgt, sich die deliktische Tätigkeit jedoch noch im Zuständigkeitsbereich des ursprünglichen Sitzes abgespielt hat (vgl. hierzu Baumgartner, Die Zuständigkeit im Strafverfahren, 2014, S. 314 f.).

3.2 Das Bundesgericht erkannte, dass von jeher ein Bedürfnis bestanden habe, die Konkurs- und Betreibungsdelikte nicht am Begehungsort, sondern, soweit er damit nicht zusammenfällt, am Wohn- oder Geschäftssitz des Schuldners zu verfolgen, wo in der Regel auch das Betreibungsverfahren durchgeführt wird. Dies, da diese Delikte wegen der Auswirkungen, die sie auf das Vermögen des Täters hätten, welches sich an dessen Wohn- oder Geschäftssitz befinde, bestraft würden (vgl. BGE 72 IV 90). BGE 81 IV 64 bejahte, dies gelte auch, wenn der Wohn- oder Geschäftssitz nicht mit dem Konkurs- oder Betreibungsort zusammenfalle. Mit BGE 106 IV 31 wurde diese Rechtsprechung dahingehend geändert, dass sich der Begehungsort allgemein neu am Ort der Konkurseröffnung bestimme, sofern dieser mit dem Sitz der Firma zusammenfällt und die Gesellschaft dort nicht nur einen rein fiktiven Sitz hatte. In BGE 107 IV 75 wurde diesbezüglich herausgestrichen, dass der Gerichtsstand nur dann am Ort der Konkurseröffnung liege, wenn im konkreten Fall die besonderen Umstände, die diese Ausnahme zu begründen vermögen, auch wirklich erfüllt sind, dass mit anderen Worten

· sich die Akten, auf die die Untersuchung zurückgreifen muss, am Ort der Konkurseröffnung befinden,

· die in der Untersuchung zu befragenden Zeugen am Konkursort oder in dessen Nähe wohnen,

· und von der Konkursverwaltung für das Strafverfahren allenfalls wichtige Aufschlüsse zu erhalten sind (BGE 118 IV 296 E. 3c S. 300 f.).

Das Bundesgericht liess offen, ob für die Festlegung eines abweichenden Gerichtsstands auf den Zeitpunkt der Konkurseröffnung oder der strafbaren Handlung abzustellen sei (BGE 118 IV 296 E. 3d/e S. 301 f.).

In einem der letzten Urteile des Bundesgerichts in Gerichtsstandssachen befand sich der effektive Sitz der Gesellschaft nicht in Genf. Der dortige Vermögensverwalter leitete die Post ungeöffnet weiter und verfügte über keinerlei Unterlagen. Vermutete deliktische Handlungen waren vor der Sitzverlegung im Kanton Jura geschehen. Auch dort hatte die Gesellschaft keinerlei geschäftliche Aktivitäten entfaltet. Das Geschäft war aber zuvor an eine andere jurassische Gesellschaft übertragen worden. Eine beschuldigte Person hatte Wohnsitz im Kanton Jura, deren zwei im Kanton Bern (Biel). Die Revisionsgesellschaft war im Kanton Jura domiziliert. Die definitive Rechtsöffnung fand im Kanton Jura statt. Das Bundesgericht wich vom Gerichtsstand des Konkursortes ab und bezeichnete den Kanton Jura als zuständig (Urteil des Bundesgerichts 8G.61/2003 vom 7. Juli 2003 E. 2).

3.3

3.3.1 Unproblematisch war in der Rechtsprechung des Bundesstrafgerichts der Fall, in welchem der operative Sitz dem Konkursort entspricht. Für eine Geschäftstätigkeit am Sitz sprach z.B. der Ort einer Vertragsunterzeichnung und einer Verwaltungsratssitzung (Beschluss des Bundesstrafgerichts BG.2005.32 vom 13. Februar 2006 E. 2.3). Sind zu den Konkursdelikten lediglich spärliche Angaben bekannt, so blieb die Zuständigkeit am Konkursort (Beschluss des Bundesstrafgerichtes BG.2009.5 vom 23. Juni 2009 E. 2.2). Für den formellen Sitz spricht auch, wenn sich dort (am Ort der Konkurseröffnung) die Akten befinden, auf die die Untersuchung zurückgreifen muss, wenn die in der Untersuchung zu befragenden Zeugen am Konkursort oder in dessen Nähe wohnen und wenn von der Konkursverwaltung für das Strafverfahren allenfalls wichtige Aufschlüsse zu erhalten sind (Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BG.2011.5 vom 1. Juni 2011 E. 3.2/3.3 und BG.2014.22 vom 3. September 2014 E. 2.2, je der oben zitierten bundesgerichtlichen Rechtsprechung folgend; BG.2015.23 vom 24. August 2015 E. 3.2 möglicher Zeuge am Konkursort).

3.3.2 Ansonsten sind konkrete Hinweise erforderlich, dass der im Handelsregister eingetragene Sitz fiktiv gewesen sein soll und die effektive Geschäftstätigkeit anderswo vorgenommen wurde. Im Beschluss des Bundesstrafgerichts BG.2018.1 vom 2. März 2018 E. 2.6 war der neue Sitz unbestritten fiktiv. Allerdings war der Konkurs ohnehin am alten tatsächlichen Geschäftssitz eröffnet worden, weshalb kein materielles Abweichen von Art. 36 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 36 For des infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite et des infractions commises au sein d'une entreprise - 1 L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17
1	L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17
2	L'autorité du lieu où l'entreprise a son siège est compétente pour poursuivre les infractions commises au sein d'une entreprise au sens de l'art. 102 CP. Elle est également compétente lorsque la même procédure pour le même état de fait est aussi dirigée contre une personne agissant au nom de l'entreprise.
3	Lorsque le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, il est déterminé selon les art. 31 à 35.

StPO vorlag. Der Gerichtsstand war am Konkursort. Der Ort der Geschäftstätigkeit und der Konkursort fielen im Beschluss des Bundesstrafgerichts BG.2011.34 vom 18. Oktober 2011 E. 3.3 auseinander, was an sich gemäss Beschluss für den Gerichtsstand am alten Sitz sprach. Davon war aufgrund konkludenter Anerkennung abzuweichen.

Weiter bedeutete in der Rechtsprechung der Umstand, dass eine Gesellschaft ihr Domizil bei einem sog. Domizilhalter ("c/o-Adresse") hatte noch nicht, dass der Sitz fiktiver Natur ist (Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BG.2015.23 vom 24. August 2015 E. 3.2; BG.2016.4 vom 7. Juni 2016 E. 3.2). Nur geringe bis keine operative Geschäftstätigkeit mit einer Strohfrau als Geschäftsführerin (der faktische Geschäftsführer war in einem Drittkanton) und Geschäftsunterlagen in einem Viertkanton begründeten keine genügende Geschäftstätigkeit am alten Sitz. Die Zuständigkeit blieb am Konkursort (Beschluss des Bundesstrafgerichts BG.2016.4 vom 7. Juni 2016 E. 3.2; unter Art. 40 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1	Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2	Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3	L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.

StPO nicht geprüft). Im Beschluss des Bundesstrafgerichtes BG.2018.16 vom 13. Juni 2018 E. 3.3.2 f. lagen nicht ausreichend Elemente vor, um ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand aufzudrängen oder den gesetzlichen Gerichtsstand als unzweckmässig erscheinen zu lassen: Die Gesellschaft war als leerer Mantel erworben worden, nahm Sitz beim Endorgan, und übte nach der Sitzverlegung nirgends eine Geschäftstätigkeit aus. Betreibungen und Steuerunterlagen waren auch im Kanton des Vororgans vorhanden, wo Geschäftstätigkeit ausgeübt worden war. Der Tatvorwurf der unterlassenen Buchführung weckte Zweifel, ob überhaupt Geschäftsunterlagen vorhanden sind. Von Bedeutung war weiter das Strafverfahren gegen das Endorgan und die dabei möglicherweise gewonnenen Erkenntnisse im Verfahren gegen das Vororgan, wobei keine Mittäterschaft bestand. Es blieb beim Gerichtsstand des Konkursortes.

3.3.3 Im Umstand, dass die Strafbehörden eines Kantons bereits ein Strafverfahren gegen das Endorgan u.a. wegen Konkursdelikten führen, die dieselbe Aktiengesellschaft betreffen, besteht ein triftiger Grund, um vom gesetzlichen Gerichtsstand ausnahmsweise abzuweichen. In diesem Rahmen wird die Staatsanwaltschaft Beweise sammeln müssen, die weitgehend auch für das Strafverfahren gegen das Vororgan relevant sind. Dies und die naheliegende Mittäterschaft zwischen Vor- und Endorgan führte zu einem abweichenden Gerichtsstand (Beschluss des Bundesstrafgerichts BG.2016.34 vom 25. Januar 2017 E. 4.2 Gerichtsstand weder am Konkursort noch am Ort der Geschäftstätigkeit).

3.4 Der Deliktstyp "Konkursreiterei" strebt an, mittels Weitergabe der Organstellung, Sitzwechsel und anschliessender Konkurseröffnung (zivil- oder strafrechtliche) Verantwortlichkeiten zu vermeiden oder auf das Endorgan zu fokussieren (vgl. obige Erwägung 2.1). Bei "Konkursreiterei" kann einige Monate vor der Konkurseröffnung an keinem Ort mehr eine Geschäftstätigkeit ausgeübt werden. Mangels eines fiktiven Sitzes verbleibt damit der Gerichtsstand am Konkursort (vgl. z.B. die Konstellation im Beschluss des Bundesstrafgerichtes BG.2018.16 vom 13. Juni 2018 E. 3.3.2 f.).

Die massgeblichen Kriterien zur Bestimmung eines Gerichtsstandes in Fällen von "Konkursreiterei" ergeben sich aus der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, die mit der Einführung des Konkursgerichtsstandes auch kodifiziert werden sollte (vgl. obige Erwägung 3.2). Art. 36 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 36 For des infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite et des infractions commises au sein d'une entreprise - 1 L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17
1	L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17
2	L'autorité du lieu où l'entreprise a son siège est compétente pour poursuivre les infractions commises au sein d'une entreprise au sens de l'art. 102 CP. Elle est également compétente lorsque la même procédure pour le même état de fait est aussi dirigée contre une personne agissant au nom de l'entreprise.
3	Lorsque le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, il est déterminé selon les art. 31 à 35.

und 40 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1	Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2	Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3	L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.

StPO stellen klar, welches die Regel (Konkursort) und welches die Ausnahme ist (nicht ganz klar: BGE 107 IV 75 Regeste). Orientierung bietet weiter, dass der Gerichtsstand des Konkursortes als Fiktion des Begehungs- oder Erfolgsortes entstanden ist und zwar unter Berücksichtigung der Interessen der Rechtspflege und der Gläubiger sowie aus Zweckmässigkeitsüberlegungen (BGE 106 IV 31 E. 4b S. 35; 107 IV 75 E. 2 S. 76 f.; 72 IV 90). Die Zweckmässigkeit verweist vorrangig auf die Lage und Verfügbarkeit der Beweismittel (vgl. BGE 118 IV 296 E. 3c S. 300). Was für die Begründung des Konkursortes als Gerichtsstand sprach (Lage Beweismittel), kann in Fällen von "Konkursreiterei" folglich mit ebensolchem Gewicht für ein Abweichen (Art. 40 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1	Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2	Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3	L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.

StPO) sprechen. Dies relativiert das Gewicht einer aktuellen Geschäftstätigkeit bei der Zuweisung des Gerichtsstands für Delikte eines Vororgans.

Gemäss Art. 40 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1	Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2	Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3	L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.

StPO ("einen andern als den in den Artikeln 31–37 vorgesehenen Gerichtsstand festlegen") vom Spezialgerichtsstand (Art. 36 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 36 For des infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite et des infractions commises au sein d'une entreprise - 1 L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17
1	L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17
2	L'autorité du lieu où l'entreprise a son siège est compétente pour poursuivre les infractions commises au sein d'une entreprise au sens de l'art. 102 CP. Elle est également compétente lorsque la même procédure pour le même état de fait est aussi dirigée contre une personne agissant au nom de l'entreprise.
3	Lorsque le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, il est déterminé selon les art. 31 à 35.

StPO Gerichtsstand bei Betreibungs- und Konkursdelikten) auf allgemeinere gesetzliche Gerichtsstände des Begehungs- oder Erfolgsortes (Art. 31

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
1	L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
2	Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
3	Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.

StPO Gerichtsstand des Tatortes) abzuweichen, erheischt nach dem Gesetz keine allzu hohen Anforderungen. Schliesslich kann am Konkursort – wie der vorliegende Fall der C. AG exemplarisch zeigt – in Fällen von "Konkursreiterei" die Gesellschaft vor wenigen Monaten erst ihren neuen Sitz begründet und am neuen Ort keine ersichtliche Aktivität entfaltet haben, die Gesellschaftshülle nur mit Schulden gefüllt, die Einvernahme des Endorgans wenig ergiebig und auch die Buchhaltung an einem anderen Ort geführt worden sein. In solchen Fällen fördert bezüglich des Vororgans ein Gerichtsstand am Konkursort weder die Interessen der Rechtspflege noch diejenigen von Gläubigern nachhaltig, zumal wenn am früheren Sitz die geschäftlichen und vermuteten deliktischen Tätigkeiten stattfanden (vgl. auch die Konstellation im Urteil des Bundesgerichts 8G.61/2003 vom 7. Juli 2003 in obiger Erwägung 3.2 in fine).

Insgesamt liegt auch in Fällen von "Konkursreiterei" der Gerichtsstand für das Vororgan in erster Linie am Konkursort. Davon kann aus Zweckmässigkeitsgründen abgewichen werden, wobei keine allzu hohen Anforderungen an eine Abweichung auf den gesetzlichen Begehungs- oder Erfolgsort zu stellen sind. Massgeblich sind sämtliche Umstände des Einzelfalls und von den Parteien im Gerichtsstandsverfahren vor Bundesstrafgericht ist sowohl die vermutete "Konkursreiterei", die Lage von vermuteten Beweismitteln wie auch die Beschreibung eines allfälligen Zusammenwirkens von Beteiligten darzutun (vgl. Beschluss des Bundesstrafgerichts BG.2018.1 vom 2. März 2018 E. 2.5 bezüglich Parteirechte).

4. Vorliegend ist unstrittig, dass die schwersten A. vorgeworfenen Delikte im Verdacht auf Misswirtschaft nach Art. 165 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1	Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2	Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.

StGB bestehen (Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe) und im Kanton Schwyz begangen wurden. Da über die J. GmbH weder der Konkurs eröffnet wurde noch ein Strafantrag eines Gläubigers mit Verlustschein vorliegt, fehlt diesbezüglich die Strafbarkeitsvoraussetzung für eine Misswirtschaft. Es kommt allenfalls Unterlassung der Buchführung nach Art. 166

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 166 - Le débiteur qui contrevient à l'obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il devient impossible d'établir sa situation ou de l'établir complètement, est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui à la suite d'une saisie pratiquée en vertu de l'art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)227, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

StGB in Frage (geringere Strafdrohung: Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe). Dies alles ist unbestritten. Einigkeit besteht auch darüber, dass der ordentliche Gerichtsstand nach Art. 36 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 36 For des infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite et des infractions commises au sein d'une entreprise - 1 L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17
1	L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17
2	L'autorité du lieu où l'entreprise a son siège est compétente pour poursuivre les infractions commises au sein d'une entreprise au sens de l'art. 102 CP. Elle est également compétente lorsque la même procédure pour le même état de fait est aussi dirigée contre une personne agissant au nom de l'entreprise.
3	Lorsque le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, il est déterminé selon les art. 31 à 35.

StPO im Kanton Graubünden liegt (Z.).

Bezüglich der C. AG sind am Konkursort (Kanton Graubünden) kaum Unterlagen vorhanden und keine Hinweise auf Geschäftstätigkeit bekannt. Solche sind ohne Bank- und Postkonten geradezu auszuschliessen. Die Sitzverlegung erfolgte sieben Monate vor Konkurseröffnung. Im Kanton Schwyz soll sich demgegenüber die für die Buchhaltung verantwortliche Person (L.) befinden; dort liegt auch der Wohnsitz des Vororgans A.. Die B. GmbH verlegte ihren Sitz vier Monate vor Konkurseröffnung vom Kanton Schwyz in den Kanton Graubünden. Involviert ist wiederum das Vororgan A. mit Wohnsitz im Kanton Schwyz.

BGE 72 IV 90 erläutert anschaulich, dass bei Konkursdelikten die Auswirkung auf das Vermögen im Vordergrund steht und nicht unbedingt mit z.B. der Misswirtschaft einhergehende zahlreiche Einzelhandlungen und deren Begehungsorte. Dem wird vorliegend ein Gerichtsstand am ehemaligen Sitz und Geschäftsort im Kanton Schwyz besser gerecht, als einer am Konkursort im Kanton Graubünden. Der Kanton Schwyz verweist zwar generell auf Bedenken bezüglich der Gefahr widersprechender Verfahrensabläufe und Entscheide (act. 4 S. 3). Es bestehen in den Akten indes keine konkreten Hinweise auf Mittäterschaft oder nur auf ein Zusammenwirken von A. mit Endorganen. Bei dieser Sachlage erscheint der Gerichtsstand im Kanton Schwyz zweckmässiger, steht der Strafuntersuchung am Begehungsort und ehemaligen Ort der Geschäftstätigkeit doch eine Vielzahl von Beweismitteln zur Verfügung, was am Konkursort gerade nicht der Fall ist. Damit ist nach Art. 40 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1	Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2	Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3	L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.

i.V.m. Art. 31 Abs.1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
1	L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
2	Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
3	Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.

StPO der Kanton Schwyz berechtigt und verpflichtet, die A. wegen Misswirtschaft etc. vorgeworfenen strafbaren Handlungen zu verfolgen und zu beurteilen.

5. Es sind keine Gerichtskosten zu erheben (vgl. Art. 423 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
1	Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
2	et 3 ...280

StPO).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Strafbehörden des Kantons Schwyz sind berechtigt und verpflichtet, die A. vorgeworfenen strafbaren Handlungen zu verfolgen und zu beurteilen.

2. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.

Bellinzona, 14. August 2018

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (unter Rücksendung der eingereichten Akten)

- Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden

- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Schwyz

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.