RR.2017.199 - 2018-02-14 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Argentine. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale

Art. 12 In genere

Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.

Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili. [2]

[1] RS 172.021
[2] Introdotto dal n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: RR.2017.199-200 + RR.2017.201

Arrêt du 14 février 2018 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Cornelia Cova et Stephan Blättler, la greffière Julienne Borel

Parties

A.,

B. SA,

C. sa,

tous trois représentés par Me John Dell'Oro, avocat, recourants

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Argentine

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Suite à une annonce du bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS), le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), a ouvert le 25 avril 2013 une instruction pénale contre D., E. et inconnus du chef de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Par ordonnances des 4 et 5 juin 2013, le MPC a bloqué les avoirs déposés sur divers comptes bancaires en lien avec son enquête (in arrêt du Tribunal pénal fédéral du 4 janvier 2018 RR.2017.153 + RR.2017.154 + RR.2017.155 + RR.2017.156 + RR.2017.157, let. A; in act. 1, p. 3).

B. Les autorités argentines ont formé une commission rogatoire datée du 3 juillet 2013 à la Suisse. L’office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) n’a néanmoins pas pu l’exécuter, la condition de la double incrimination n’étant pas remplie. L’OFJ a dès lors invité les autorités de l’Etat requérant à compléter leur demande d’entraide internationale en matière pénale. Le 5 mai 2014, le MPC a adressé aux autorités argentines une demande d’entraide, requérant notamment la transmission d’une copie des pièces essentielles du dossier de la ou des procédure(s) menée(s) en Argentine en lien avec la famille de D. Le MPC a reçu en exécution de ladite demande divers actes des autorités argentines (in arrêt du Tribunal pénal fédéral du 4 janvier 2018 RR.2017.153 + RR.2017.154 + RR.2017.155 + RR.2017.156 + RR.2017.157, let. B; in act. 1, p. 3).

C. Le 11 décembre 2014, à défaut de soupçons suffisants quant à la provenance criminelle des fonds déposés sur les comptes susmentionnés (supra let. A), le MPC a classé la procédure nationale conformément à l’art. 319 let. a et b CPP et a levé le séquestre (in arrêt du Tribunal pénal fédéral du 4 janvier 2018 RR.2017.153 + RR.2017.154 + RR.2017.155 + RR.2017.156 + RR.2017.157, let. C; in act. 1, p. 3).

D. En date du 12 août 2016, toujours dans le cadre de l’enquête argentine contre D., essentiellement du chef de blanchiment commis dans le cadre d’une surfacturation relative à des travaux publics (RR.2017.199-200, act. 8.1 et RR.2017.2017, act. 10.1), les autorités argentines ont présenté une nouvelle requête d’entraide aux autorités suisses. L’autorité requérante indique que des fonds liés aux actes sous enquête en Argentine auraient transités par des comptes sis en Suisse détenus ou contrôlés par la Fondation F., C. SA et B. SA. Susceptible d’éclairer son enquête, elle demande la transmission de la documentation bancaire afférente auxdites relations bancaires ainsi que la transmission du dossier du MPC relatif à l’enquête nationale classée (let. A).

E. Le 30 août 2016, l’OFJ a confié l’exécution de la demande argentine au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC). Ce dernier est entré en matière par décision du 30 septembre 2016 (RR.2017.199-200 et RR.2017.201, in act. 1.1, p. 2).

F. Par deux décisions de clôture du 13 juin 2017, le MPC a ordonné la remise de la documentation bancaire des comptes de B. SA, n° 1 ouvert auprès de la banque G. (RR.2017.199-200, act. 1.1) et de C. SA, n° 2 également ouvert auprès de la banque G. (RR.2017.201, act. 1.1).

G. Par mémoire commun du 14 juillet 2017, B. SA, société suisse, ainsi que son bénéficiaire économique, A., ont recouru auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision de clôture visant la relation bancaire ouverte au nom de B. SA (RR.2017.199-200, act. 1). S’agissant de C. SA, société uruguayenne, elle a également interjeté un recours, le même jour, à l’encontre de la décision de clôture la concernant par le dépôt d’un mémoire de recours distinct (RR.2017.201, act. 1). Tous trois concluent principalement à l’annulation des décisions de clôture et au renvoi du dossier au MPC pour nouvelle décision. Subsidiairement, ils concluent à ce qu’aucun document ne soit transmis à l’Etat requérant.

Appelé à répondre, l’OFJ, par écritures des 14 et 17 août 2017, renonce à déposer des observations, non sans se rallier aux décisions querellées (RR.2017.199-200, act. 7 et RR.2017.201, act. 9). Egalement invité à se déterminer, le MPC, par écritures des 16 et 21 août 2017, conclut au rejet des recours dans la mesure de leur recevabilité (RR.2017.199-200, act. 8 et RR.2017.201, act. 10).

Les recourants ont répliqué les 28 août et 4 septembre 2017. Ils persistent dans leurs conclusions (RR.2017.199-200, act. 11 et RR.2017.201, act. 13). L’OFJ et le MPC ont renoncé à dupliquer (RR.2017.199-200, act. 13 et 14 et RR.2017.201, act. 15 et 16).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction et de la disjonction des causes (Bovay, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c de la loi sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009 consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008 consid. 1.2; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, § 3.17, p. 144 s.). En l’espèce, il se justifie de joindre les causes RR.2017.199-200 et RR.2017.201, ce d’autant que les recourants ne font pas valoir d’intérêts contradictoires qui commanderaient un prononcé séparé, que leur recours ont un contenu quasiment identique, qu’ils sont représentés par le même avocat et que les décisions de clôture entreprises concernent les mêmes faits objet de l’enquête argentine.

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP; RS 351.1], mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP et l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).

1.3 Le 10 novembre 2009, la République d’Argentine et la Confédération suisse ont conclu un traité d’entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.915.4; ci-après: le Traité), entré en vigueur par échange de notes le 16 février 2013. L’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas traitées, explicitement ou implicitement, par la Convention (art. 1 al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’entraide que le droit international (art. 33 al. 1 du Traité; ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.4 Interjetés dans le délai de trente jours dès la notification des prononcés entrepris, les recours l’ont été en temps utile (art. 80k EIMP).

1.5 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5 et 118 Ib 547 consid. 1d).

1.5.1 S’agissant de A., il sied de relever qu’il est l’ayant droit économique du compte de la société qu’il contrôle et qui fait l’objet de la requête. A. n’étant pas titulaire du compte litigieux, son recours apparaît d’emblée irrecevable. La qualité pour recourir doit ainsi lui être refusée et son recours déclaré irrecevable.

1.5.2 En application des principes susmentionnés, la qualité pour recourir est néanmoins reconnue aux sociétés B. SA et C. SA, en tant que titulaires respectives des comptes visés par les mesures querellées (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.181 du 12 février 2013 consid. 2.3).

1.6 Les recours sont ainsi recevables dans la mesure précisée au considérant précédent.

2. Par un grief d’ordre formel, qu’il convient d’examiner en premier lieu, les recourantes reprochent à l’autorité d’exécution d’avoir violé leur droit d’être entendues, sous l’angle du droit à l’obtention d’une décision motivée. Les décisions querellées ne répondraient pas à l’ensemble des arguments présentés dans leurs oppositions respectives des 14 janvier et 15 février 2017 (RR.2017.199-200 et RR.2017.201, act. 1, p. 4).

2.1 Il découle notamment du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. Cst., l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée, sans qu’elle ne soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n’est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet consid. 3.1). Elle peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités).

2.1.1 Dans leurs observations respectives des 14 janvier et 15 février 2017, les recourantes ont fait part de leurs objections auprès du MPC avant que ce dernier ne rende les décisions de clôture querellées. Le MPC n’aurait pas, en rendant lesdites décisions, traité l’ensemble des objections soulevées. Il n’aurait examiné que la question de la double incrimination ainsi que celle de la proportionnalité, sans se prononcer sur les doléances formelles ainsi que sur les motifs généraux de refus de l’entraide et la procédure en Argentine.

2.1.2 Les décisions de clôture en question respectent pleinement les exigences légales rappelées plus haut (supra consid. 2.1). Dites décisions ont été rendues après avoir consulté les recourantes au sujet de la documentation à transmettre et l’autorité d’exécution a pris le soin d’indiquer les raisons qui l’ont amenée à octroyer l’entraide aux autorités argentines. Tel qu’indiqué dans la jurisprudence précitée (supra consid 2.1), il n’est pas nécessaire que le MPC se détermine sur chacun des arguments des parties, la limitation de la motivation aux questions pertinentes est suffisante. B. SA et C. SA disposaient ainsi des éléments nécessaires pour attaquer lesdites décisions en connaissance de cause, ce qu’elles ont fait par ailleurs par leurs recours respectifs du 14 juillet 2017. Le grief tiré de la violation de l’obligation de motiver s’avère ainsi mal fondé.

3. Les recourantes dénoncent ensuite une violation des règles et principes régissant le contenu de la demande d’entraide (RR.2017.199-200 et RR.2017.201, act. 1, p. 5 s.). Tel que formulé par les recourantes, ce grief revient également à invoquer la violation du principe de la double incrimination. L’insuffisance de l’exposé des faits empêcherait, du même coup, l’analyse de la réalisation dudit principe. Pour économie de procédure, il y a lieu de traiter ce grief conjointement avec celui de la violation du principe de la double incrimination (RR.2017.199-200 et RR.2017.201, act. 1, p. 6). À l’appui de leurs allégations, les recourantes estiment en substance que les faits exposés dans la requête d’entraide et dans les décisions de clôture ne seraient pas punissables en droit suisse, ou ne l’auraient, en tous les cas pas été en droit suisse, au moment des faits.

3.1 Selon l’art. 28 EIMP – qui pose en la matière des exigences équivalentes à celles de l’art. 25 du Traité –, une demande d’entraide tendant à la remise de moyens de preuve doit indiquer (al. 2) l’organe dont elle émane et, le cas échéant, l’autorité pénale compétente (let. a), l’objet et le motif de la demande (let. b), la qualification juridique des faits (let. c) et la désignation aussi précise et complète de la personne poursuivie (let. d), ainsi que (al. 3) un bref exposé des faits essentiels (let. a) et le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l’infraction (let. b). Cette disposition légale est précisée par l’art. 10 al. 2 OEIMP, selon lequel doivent en tout cas figurer le lieu, la date et le mode de commission de l’infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1A.145/2006 du 15 septembre 2006 consid. 2.1). Selon la jurisprudence, l’on ne saurait exiger de l’Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux autorités de cet Etat des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). L’autorité suisse saisie d’une requête d’entraide en matière pénale n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 136 IV 4 consid. 4.1; 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b; 107 Ib 264 consid. 3a; 1A.270/2006 du 13 mars 2007 consid. 2.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014 consid. 5.2; RR.2008.69 du 14 août 2008 consid. 3). L’autorité d’entraide judiciaire n’a pas non plus à examiner la punissabilité des faits selon le droit de l’Etat requérant, comme cela ressort du texte clair de l’art. 64 al. 1 EIMP ainsi que de l’art. 6 al. 1 du Traité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_32/2018 du 26 janvier 2018 consid. 1.4).

3.2 Aux termes de l’art. 6 du Traité, « l’exécution d’une demande impliquant des mesures de contrainte peut être refusée si les faits décrits dans la demande ne correspondent pas aux éléments objectifs d’une infraction pénale réprimée par le droit de l’Etat requis, à supposer qu’elle y ait été commise. Si la double incrimination est nécessaire pour accorder l’entraide judiciaire, cette condition doit être considérée remplie sans prendre en compte si les Etats contractants placent l’infraction dans la même catégorie, ou s’ils la qualifient avec la même terminologie, pour autant que les Etats répriment le comportement sous-jacent à l’infraction ».

3.3 La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP, que si l’état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. L’art. 6 du Traité pose la même exigence comme vu supra (consid. 3.2). L’examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l’art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d’extradition, les éléments constitutifs objectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités). La réunion des éléments constitutifs d’une seule infraction suffisent pour l’octroi de la « petite entraide » (v. ATF 125 II 569 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2).

3.4 En l’espèce, il est reproché à D., entrepreneur à la tête d’un conglomérat d’entreprises de travaux publics, d’avoir entre 2010 et 2012, surfacturé les travaux qui lui avaient été adjugés par l’Etat argentin au moyen de fausses factures établies au nom de sociétés qu’il contrôlait et auxquelles ces travaux auraient été fictivement sous-traités. Les investigations en Argentine auraient démontré que ces entreprises ne disposaient ni de la capacité économique ni des infrastructures propres aux activités du secteur du bâtiment, d’où leur impossibilité d’effectuer les travaux confiés et pour lesquels elles étaient rémunérées (RR.2017.199-200 et RR.2017.201, act. 1.1, p. 2). En résumé, il ressort de la requête que, par ce modus operandi, D. s’assurait, au moyen de fausses factures établies par des sociétés sous-traitantes, le versement de la part de l’Etat argentin de plusieurs millions de pesos pour des contreprestations inexistantes (RR.2017.199-200, act. 8.1 et RR.2017.201, act. 10.1).

3.5 À juste titre, l’instance inférieure a décidé que les faits décrits dans la requête sont également poursuivis en droit suisse. En effet, le droit pénal suisse réprime l’infraction de faux dans les titres. C’est ainsi qu’aux termes de l’art. 251 CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Par conséquent et n’en déplaise aux recourantes, les faits tels que présentés dans la requête sont, prima facie, constitutifs de faux dans les titres, réprimés par l’art. 251 CP. Bien qu’en vertu de la jurisprudence précitée (supra consid. 3.3) aux fins de la double punissabilité il suffit que les faits décrits dans la demande soient punissables sous l’angle d’une seule disposition pénale, le cas d’espèce, abstraitement transposé en droit suisse, réalise également les éléments constitutifs d’autres infractions. Le fait d’induire en erreur l’Etat pour qu’il verse des sommes à des entreprises sans contreprestations, peut également donner lieu à une poursuite pour escroquerie aux sens de l’art. 146 CP. Cette dernière infraction peut en outre constituer le préalable à une infraction de blanchiment d’argent (art.10 et 305bis CP). Il va de soi que le transfert de sommes d’argent provenant d’une escroquerie au-delà des frontières nationales et sur plusieurs comptes bancaires, sont des agissements propres à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales. De tels agissements sont par conséquent punissables également à teneur de l’art 305bis CP.

3.6 Au regard de ce qui précède, force est de retenir que l’autorité requérante expose de façon claire les soupçons fondant ses investigations. Elle présente à satisfaction les faits – soit le comportement reproché aux auteurs du schéma corruptif et de blanchiment sous enquête en Argentine –, lesquels apparaissent suffisamment précis pour satisfaire aux réquisits de l’art. 25 du Traité.

3.7 Par surabondance et contrairement à ce qu’allèguent les recourantes, la condition de la double incrimination s’examine selon le droit en vigueur dans l’Etat requis au moment où est prise la décision relative à la coopération, et non au moment de l’éventuelle infraction ou de la présentation de la demande (ATF 129 II 462 consid. 4.3; 122 II 422 consid 2a; 112 Ib 576 consid. 2; 109 Ib 60 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.82/1992 consid. 2c; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.262 du 28 juin 2013; RR.2011.246 du 30 novembre 2011 consid. 3.2, cités par Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 581). Ainsi, leur argument selon lequel les actes de blanchiment sous enquête n’étaient pas constitutifs d’une infraction en droit suisse au moment des faits tombe à faux. L’art. 305bis CP étant entré en vigueur le 1er août 1990 (RO 1990 1077, FF 1989 II 961), la décision de clôture datant du 13 juin 2017, il n’y a manifestement aucun doute au sujet du droit applicable.

3.8 Le grief relatif aux conditions formelles et matérielles de la demande d’entraide ainsi que celui tiré de la violation du principe de la double incrimination doivent dès lors être rejetés.

4. Les recourantes semblent en outre se plaindre d’une violation du principe de la proportionnalité. La documentation bancaire que le MPC entend transmettre à l’autorité requérante, en particulier celle successive au 31 décembre 2014, serait sans lien avec les infractions poursuivies (RR.2017.199-200 et RR.2017.201, act. 1, p. 9).

4.1 La proportionnalité en matière d'entraide judiciaire est régie par le principe de l'utilité potentielle. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est ainsi laissée à l'appréciation des autorités de poursuite étrangère. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4; ATF 136 IV 82 consid. 4). C'est en effet le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère n'a pas connaissance (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; Zimmermann, op. cit., n° 723). Le principe de la proportionnalité interdit certes à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche toutefois pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Enfin, l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en effet de transmettre tous les documents qui peuvent avoir trait au soupçon exposé dans la demande d'entraide (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.300 du 7 juin 2016 consid. 3.2).

En l’espèce, les faits déjà évoqués supra ressortent de la commission rogatoire (consid. 3). Les autorités argentines s’intéressent en particulier à la société B. SA. Selon la commission rogatoire, cette dernière aurait été mandatée pour encaisser des sommes d’argent avoisinant les USD 25'000'000.-- (RR.2017.199-200, act. 8.1 et RR.2017.201, act. 10.1, p. 8 s.). Elle aurait ainsi reçu d’importants montants sur son compte sans justification commerciale ou patrimoniale. Ces fonds proviendraient en particulier de l’adjudication irrégulière de travaux publics attribués aux entreprises de D. et à la surfacturation de ceux-ci découlant de la corruption de fonctionnaires argentins. Il ressort par ailleurs de la commission rogatoire qu’une somme d’argent suspecte aurait été transférée du compte litigieux de C. SA n° 2 ouvert auprès de la banque G. et dont le bénéficiaire économique est D. vers le compte de B. SA n° 1 ouvert auprès de la banque G. (RR.2017.199-200, act. 8.1 et RR.2017.201, act. 10.1, p. 14). Pour le surplus, il découle de la demande d’entraide que le but de la requête argentine est de reconstituer le paper trail des transferts d’argent litigieux.

4.2 Au vu de la nature des investigations argentines, la recherche du paper trail est l’étape indispensable à l’établissement des faits. S’agissant, comme en l’espèce, de comptes et de transactions susceptibles de s’inscrire dans le mécanisme frauduleux mis en place par des personnes sous enquête, il se justifie, pour l’autorité requérante, de prendre connaissance de ladite documentation bancaire. Dans ces circonstances, c'est à juste titre que l'autorité d'exécution, en application du principe de l'utilité potentielle, a décidé la transmission de la documentation bancaire requise. Le principe de l'utilité potentielle impose en effet à l'autorité suisse de fournir toutes les informations propres à servir à l'enquête étrangère (v. supra consid. 4.1).

Certes, il se peut également que les comptes litigieux n'aient pas servi à recevoir le produit d'infractions pénales, ni à opérer de virements illicites ou à blanchir des fonds. L'autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (supra consid. 4.1; ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3). Partant, la remise de la documentation des relations bancaires de B. SA, n° 1 ouverte auprès de la banque G. et de C. SA, n° 2 également ouverte auprès de la banque G. telle que requise par l'autorité d'exécution ne saurait être qualifiée d'excessive.

4.3 Au vu de ce qui précède, le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité doit également être écarté.

5. Ensuite, les recourantes invoquent une violation du principe de la spécialité. Elles allèguent qu’il arrive que les juges argentins dénoncent des opérations suspectes à l’Unité d’informations financières. Ainsi, selon les recourantes, la transmission aux instances pénales de la documentation bancaire les concernant aurait pour conséquence de violer le principe de la spécialité (RR.2017.199-200 et RR.2017.201, act. 1, p. 8).

5.1 Une partie ne peut se prévaloir du principe de la spécialité que pour la défense de ses intérêts propres, à l’exclusion de ceux de tiers (arrêts du Tribunal fédéral 1A.252/1991 du 2 avril 1992 consid. 1b et 2c et 1A.193/1989 du 24 janvier 1990 consid. 1b et 3b, cités par Zimmermann, op. cit., n° 727; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2014.214 du 27 janvier 2015 consid. 4.2.2 et RR.2007.118 du 30 octobre 2007 consid. 6).

5.2 Ainsi qu’on l’a vu (let. G), les recourantes sont des sociétés suisse respectivement uruguayenne. Aucun élément figurant aux dossiers ne laisse à penser qu’elles exerceraient des activités en Argentine, ce qu’elles ne prétendent d’ailleurs pas. Dans ces conditions, on ne voit pas comment elles seraient susceptibles d’être poursuivies en Argentine pour des délits fiscaux. Les recourantes ne sont donc pas habilitées à se prévaloir d’une violation du principe de la spécialité liée à ce type d’infraction.

5.3 Il s’ensuit que ce grief est irrecevable. Néanmoins par surabondance et pour répondre aux arguments des recourantes, au sujet du respect de la réserve de la spécialité (art. 67 al. 1 EIMP), il y a lieu de relever que selon la jurisprudence, celui-ci est présumé en faveur des Etats liés à la Suisse par une convention ou un traité. En pareille hypothèse, l’Etat requis doit rendre l’Etat requérant attentif au respect du principe de la spécialité, mais il n’a pas à lui demander de garanties préalables (ATF 115 Ib 373 consid. 8; 107 Ib 264 consid. 4b et les références citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.358-359 du 15 avril 2010 consid. 7.1). En l’occurrence, l’autorité d’exécution a déjà rappelé dans les considérants des décisions de clôture entreprises ledit principe, ce qui paraît propre à prévenir toute utilisation abusive des renseignements transmis et ne nécessite pas de rappel plus explicite. Enfin, il n’y a en effet pas lieu de douter que l’Argentine se conformera aux engagements internationaux qu’elle a pris dans le cadre du Traité et n’utilisera les pièces transmises que pour la poursuite de l’infraction pour laquelle l’entraide a été admise (v. art. 13 du Traité).

5.4 Ainsi, eût-il été recevable, ce grief aurait également été rejeté.

6. Les recourantes se prévalent par ailleurs d’une violation de l’art. 2 EIMP et soulèvent des griefs relatifs à des violations de la procédure en Argentine (RR.2017.199-200 et RR.2017.201, act. 1, p. 7).

6.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seules les personnes physiques sont habilitées à invoquer l’art. 2 EIMP (v. ATF 129 II 268 consid. 6 et les références citées et arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.7 du 2 août 2012 consid. 6.2). Il en va de même s’agissant de l’invocation de l’art. 3 al. 1 let. g du Traité (v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_376/2016 du 5 octobre 2016 consid. 2.2 in fine et arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.209+214+217 consid. 6 du 2 mai 2017 relatifs à l’art. 3 al. 1 let. f du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République fédérative du Brésil et la Confédération suisse et dont le contenu est identique à l’art. 3 al. 1 let. g du Traité). La Cour de céans a, dans une décision de principe, admis qu’une personne morale peut toutefois exceptionnellement se fonder sur l’art. 2 EIMP, respectivement sur les dispositions des traités identiques en substance, à la condition qu’elle soit elle-même prévenue dans la procédure étrangère. Il ne ressort en l’espèce pas des dossiers que les recourantes rempliraient cette condition; celles-ci ne l’allèguent d’ailleurs aucunement. Pareil constat suffit à sceller le sort du grief, lequel doit être déclaré irrecevable (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.209+214+217 précité consid. 6 et références citées).

7. Enfin, les recourantes invoquent que les pièces relatives à la présente procédure auraient déjà été transmises aux autorités argentines en violation des règles de l’entraide (RR.2017.199-200 et RR.2017.201, act. 1, p. 10).

7.1 En l’espèce, les recourantes ne démontrent pas qu’il s’agirait des mêmes documents objet des décisions de clôture attaquées. Il ressort par ailleurs de la demande d’entraide que l’Etat requérant avait déjà lui-même identifié lesdites relations bancaires (RR.2017.199-200, act. 8.1 et RR.2017.201, act. 10.1, version française p. 14). En outre, il sied de relever que la procédure d’entraide étant en cours depuis plusieurs années, des informations ont certainement déjà pu être transmises dans le cadre de l’entraide concernant d’autres personnes que les recourantes ou tout simplement dans le cadre de l’enquête nationale argentine. Ainsi, il n’est pas improbable que l’autorité requérante détienne déjà des informations concernant les recourantes, ce qui du reste est confirmé par la présente requête d’entraide. Rien aux dossiers ne permet de conclure que les autorités suisses auraient transmis de façon anticipée les pièces litigieuses visées par les présentes procédures de recours.

7.2 Les recourantes ont remis à la Cour de céans, en annexe à leur réplique, un acte d’accusation des autorités argentines, rédigé en espagnol, faisant référence aux comptes dont la remise d’informations est litigieuse (RR.2017.199-200, act. 11.1 et RR.2017.201, act. 13.1). Au vu du rejet du grief (supra consid. 7.1) et, au surplus eu égard au fait que ledit document n’a point été traduit dans une langue nationale, la question de sa recevabilité peut souffrir de rester indécise.

7.3 Mal fondé, le grief relatif à la transmission anticipée des pièces en violation des règles de l’entraide doit dès lors être rejeté.

8. Il découle des considérants qui précèdent que les recours doivent être rejetés dans la mesure de leur recevabilité.

9. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]; ég. art. 63 al. 5 PA). Dans la mesure où les recourants ont succombé, ils supporteront solidairement les frais du présent arrêt, réduits du fait de la jonction des causes, fixés à CHF 8’000.--. Les trois recourants ayant versé un total de CHF 10'000.-- à titre d’avances de frais, l’émolument du présent arrêt est couvert par celles-ci et la caisse du Tribunal pénal fédéral leur restituera le solde de CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes RR.2017.199-200 et RR.2017.201 sont jointes.

2. Les recours sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité.

3. Un émolument de CHF 8'000.--, couvert par les avances de frais déjà versées, est mis à la charge solidaire des recourants. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera aux recourants le solde des avances de frais versées par CHF 2'000.--.

Bellinzone, le 15 février 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me John Dell'Oro, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 74 [1] Consegna di mezzi di prova
	1.	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
	2.	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
	3.	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
	4.	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]1bis. Sono considerati delitto fiscale qualificato i reati di cui all'articolo 186 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta e all'articolo 59 capoverso 1 primo comma della legge federale del 14 dicembre 1990 [4] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni, se le imposte sottratte ammontano a oltre 300 000 franchi per periodo fiscale. [5]
	2.	Vi è caso grave segnatamente se l'autore:Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [6]
		a. [7]	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
		c.	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
	3.	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introdotto dalla cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Vedi anche le dis. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 319 Motivi
	1.	Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
		a.	non si sono corroborati indizi di reato tali da giustificare la promozione dell'accusa;
		b.	non sono adempiuti gli elementi costitutivi di un reato;
		c.	cause esimenti impediscono di promuovere l'accusa;
		d.	non possono definitivamente essere adempiuti presupposti processuali o sono intervenuti impedimenti a procedere;
		e.	una disposizione legale prevede la possibilità di rinunciare all'azione penale o alla punizione.
	2.	A titolo eccezionale, il pubblico ministero può pure abbandonare il procedimento se:
		a.	l'interesse di una vittima che non aveva ancora 18 anni al momento del reato lo esige imperativamente e tale interesse prevale manifestamente sull'interesse dello Stato al perseguimento penale; e
		b.	la vittima o, qualora la vittima sia incapace di discernimento, il suo rappresentante legale vi acconsente.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 25 Ricorso [1]
	1.	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. [2]
	2.	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera. [3]
	2bis.	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2. [4]
	3.	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda. [5]
	4.	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
	5.	... [6]
	6.	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti. [7]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introdotto dall'art. 2 del DF del 19 dic. 2003, in vigore dal 1° ott. 2004 (RU 2004 4161; FF 2002 3864). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [6] Abrogato dal n. I della LF del 4 ott. 1996, con effetto dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80e [1] Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione
	1.	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
	2.	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
		a.	il sequestro di beni e valori; o
		b.	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
	3.	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 37 Competenze
	1.	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP [1] dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
	2.	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
		a.	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
			1.	alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,
			2.	alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
			3.	alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
			4.	alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
		b.	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 1974 [6] sul diritto penale amministrativo;
		c. [7]	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
		d.	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
		e.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 1997 [8] sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
		f.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 1994 [9] sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
		g. [10]	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 2017 [11] sui giochi in denaro.

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [11] RS 935.51

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 1 Oggetto
	1.	La presente legge disciplina, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, tutti i procedimenti della cooperazione internazionale in materia penale, segnatamente: [1]
		a.	l'estradizione di persone penalmente perseguite o condannate (parte seconda);
		b.	l'assistenza per un procedimento penale all'estero (parte terza);
		c.	il perseguimento e la repressione di un reato in via sostitutiva (parte quarta);
		d.	l'esecuzione di decisioni penali straniere (parte quinta).
	2.	... [2]
	3.	La presente legge s'applica soltanto alle cause penali in cui il diritto dello Stato richiedente consente di adire il giudice.
	3bis.	La presente legge, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se il procedimento riguarda:
		a.	reati di cui ai titoli dodicesimobis, dodicesimoter o dodicesimoquater del Codice penale [3]; o
		b.	altri reati, quando il tribunale o l'istituzione si fonda su una risoluzione delle Nazioni Unite vincolante per la Svizzera o da questa appoggiata. [4]
	3ter.	Il Consiglio federale può inoltre stabilire in un'ordinanza che la presente legge si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con altri tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se:
		a.	la costituzione del tribunale o dell'istituzione si fonda su una base giuridica che stabilisce chiaramente le competenze del tribunale o dell'istituzione in materia di diritto penale e di procedura penale;
		b.	la procedura dinanzi al tribunale o all'istituzione garantisce il rispetto dei principi dello Stato di diritto; e
		c.	la cooperazione contribuisce a tutelare gli interessi della Svizzera. [5]
	4.	La presente legge non conferisce alcun diritto alla cooperazione in materia penale. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'art. 59 n. 1 della LF del 22 giu. 2001 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale, in vigore dal 1° lug. 2002 (RU 2002 1493; FF 2001 311). [2] Abrogato dal n. I della LF del 4 ott. 1996, con effetto dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [3] RS 311.0 [4] Introdotto dal n. I della LF del 18 dic. 2020, in vigore dal 1° giu. 2021 (RU 2021 233; FF 2019 6095). [5] Introdotto dal n. I della LF del 18 dic. 2020, in vigore dal 1° giu. 2021 (RU 2021 233; FF 2019 6095). [6] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 dic. 2020, in vigore dal 1° giu. 2021 (RU 2021 233; FF 2019 6095).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80k Termine di ricorso
		Il termine di ricorso contro la decisione finale è di trenta giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, di dieci giorni dalla comunicazione per scritto della decisione.

RS 351.11 OAIMP Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) Art. 9a [1] Persona toccata
	Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
	a.	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
	b.	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
	c.	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

[1] Introdotto dal n. I dell'O del 9 dic. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 132).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 28 Forma e contenuto della domanda
	1.	La domanda deve essere scritta.
	2.	Essa deve indicare:
		a.	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
		b.	l'oggetto e il motivo;
		c.	la qualificazione giuridica del reato;
		d.	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
	3.	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
		a.	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
		b. [1]	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
	4.	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
	5.	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
	6.	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.11 OAIMP Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) Art. 10 Esposto dei fatti
	1.	L'esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati.
	2.	Vi devono essere perlomeno indicati il luogo, la data e il modo in cui fu commesso il reato.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 64 Provvedimenti coercitivi
	1.	I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
	2.	Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili:
		a.	a discarico della persona perseguita;
		b. [1]	quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni. [2]

[1] La mod. concerne solo il testo tedesco (RU 2011 725). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 13 dic. 2002, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3459; FF 1999 1669).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 63 Principio
	1.	L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato. [1]
	2.	Entrano in linea di conto come provvedimenti d'assistenza segnatamente:
		a.	la notificazione di documenti;
		b.	l'assunzione di prove, in particolare la perquisizione di persone e locali, il sequestro, l'ordine di consegna, le perizie, l'audizione e il confronto di persone;
		c.	la consegna di inserti e documenti;
		d.	la consegna di oggetti o beni da confiscare o da restituire agli aventi diritto. [2]
	3.	Sono procedimenti in materia penale segnatamente:
		a.	il perseguimento di reati secondo l'articolo 1 capoverso 3;
		b.	i provvedimenti amministrativi contro l'autore di un reato;
		c.	l'esecuzione di sentenze penali e la grazia;
		d.	la riparazione per il carcere ingiustificatamente sofferto. [3]
	4.	L'assistenza può essere concessa anche alla Corte europea dei diritti dell'uomo e alla Commissione europea dei diritti dell'uomo per procedimenti concernenti la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali in materia penale.
	5.	L'assistenza volta a scagionare la persona perseguita è ammissibile anche se vi sono motivi d'irricevibilità secondo gli articoli 3 a 5.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 35 Reati motivanti l'estradizione
	1.	L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
		a.	è passibile di una sanzione restrittiva della libertà per un massimo di almeno un anno o di una sanzione più severa, sia secondo il diritto svizzero sia secondo quello dello Stato richiedente, e
		b.	non soggiace alla giurisdizione svizzera.
	2.	La punibilità secondo il diritto svizzero è determinata senza tener conto:
		a.	delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste;
		b.	del campo d'applicazione personale e temporale del Codice penale [1] e del Codice penale militare del 13 giugno 1927 [2] riguardo alle disposizioni penali concernenti il genocidio, i crimini contro l'umanità e i crimini di guerra. [3]

[1] RS 311.0 [2] RS 321.0 [3] Nuovo testo giusta il n. I 4 della LF del 18 giu. 2010 che modifica di leggi federali per l'attuazione dello Statuto di Roma della Corte penale internazionale, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 4963; FF 2008 3293),

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 67 [1] Principio della specialità
	1.	Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile.
	2.	Qualsiasi altro uso sottostà al consenso dell'UFG. Tale consenso non è necessario se:
		a.	il fatto cui si riferisce la domanda costituisce un'altra fattispecie penale per la quale l'assistenza giudiziaria è ammissibile, o
		b.	il procedimento penale estero è diretto contro un'altra persona che ha partecipato al reato.
	3.	L'autorizzazione a presenziare ad operazioni d'assistenza giudiziaria e a consultare gli atti è subordinata alla stessa condizione (art. 65a cpv. 1).

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 2 Procedimento all'estero [1]
	La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
	a. [2]	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 1950 [3] per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 1966 [4] sui diritti civili e politici;
	b. [5]	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
	c.	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
	d.	presenti altre gravi deficienze.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [3] RS 0.101 [4] RS 0.103.2 [5] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 39 Principio
	1.	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP [1] e dalla presente legge.
	2.	Sono fatti salvi i casi secondo:
		a.	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 1974 [2] sul diritto penale amministrativo;
		b.	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 [3] sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
		c.	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 2000 [4] sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
		d.	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa. [5]

[1] RS 312.0 [2] RS 313.0 [3] RS 172.021 [4] RS 172.220.1 [5] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 73 Spese e indennità
	1.	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
		a.	il calcolo delle spese procedurali;
		b.	gli emolumenti;
		c.	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
	2.	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
	3.	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
		a.	procedura preliminare;
		b.	procedura di primo grado;
		c.	procedura di ricorso.

RS 173.713.162 RSPPF Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
	1.	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP [1] e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
	2.	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
	3.	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
		a.	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
		b.	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

[1] RS 312.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale
	1.	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
	2.	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.