BE.2019.8 - 2021-01-12 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BE.2019.8

Décision du 12 janvier 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Federico Illanez

Parties

Administration fédérale des contributions,

requérante

contre

A., représenté par Mes Xavier Oberson et Alexandre Faltin, avocats,

opposant

Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Faits:

A. Le 18 avril 2019, le Chef du Département fédéral des finances a autorisé l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à mener une enquête fiscale spéciale contre B., A. et C. en raison de soupçons de graves infractions fiscales au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD; RS 642.11) en relation avec les art. 175 et 176 LIFD. B. aurait commis, pendant les périodes fiscales 2009 à 2017, des soustractions portant sur d’importants montants d’impôt sur le revenu puisqu’il aurait touché des distributions dissimulées de revenu versées par le Trust D. (sis à Z.) et/ou ses sociétés filles, tout en dissimulant aux autorités fiscales son domicile effectif pour ainsi éviter un assujettissement fiscal illimité en Suisse. A. aurait également commis, entre 2009 et 2017, des soustractions sur d’importants montants d’impôt sur le revenu, en omettant de déclarer des salaires et/ou des distributions dissimulées de revenus versés par le Trust D. et/ou ses sociétés filles. C. se serait rendu coupable de complicité aux soustractions fiscales commises par B. et A. (act. 1, p. 3, 4).

B. Sur la base d’un mandat de perquisition du directeur de l’AFC, daté du 1er mai 2019, les enquêteurs de la Division affaires pénales et enquêtes de l’AFC (DAPE) ont procédé, les 8 et 16 mai 2019, à des perquisitions du domicile de A., sis à Y. Le prénommé s’est opposé à la perquisition des papiers, sauf en ce qui concerne certains supports de données électroniques (act. 1.6, p. 7). Il a en outre indiqué ne pas être le détenteur des objets et papiers consignés dans les procès-verbaux des objets mis sous scellés (act. 1.6, p. 7; act. 1.8, p. 3).

C. Le 22 mai 2019, une séance de tri a été – de commun accord – organisée afin que le détenteur des papiers puisse se prononcer sur lesquels il désire maintenir son opposition et sur lesquels il souhaite la retirer (in act. 1.1, p. 1; act. 1.9, p. 1).

D. Par acte du 21 juin 2019, l’AFC a imparti à A. un délai pour confirmer ou retirer ses oppositions aux perquisitions des 8 et 16 mai 2019. Le prénommé a maintenu ses oppositions (in act. 1, p. 2; act. 1.2).

E. Le 2 juillet 2019, l’AFC a requis de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qu’elle l’autorise, sous suite de frais, à procéder à la levée des scellés sur les papiers saisis lors des perquisitions susmentionnées (act. 1).

F. Dans sa réponse du 9 août 2019, A. – par l’intermédiaire de ses conseils juridiques – conclut, en substance, au rejet de la requête de levée des scellés. Il allègue l’existence de documents protégés par un secret et considère, à titre subsidiaire, que dans l’hypothèse où la Cour des plaintes devait valider la requête de l’AFC, il lui appartiendrait alors de procéder au tri des documents afin d’écarter ceux qui sont couverts par un secret protégé ou visant exclusivement des tiers à la procédure (act. 4, p. 7).

G. Par réplique du 26 août 2019, l’AFC considère, tout en renvoyant aux arguments et conclusions exposés dans sa requête de levée des scellés, que les griefs de l’opposant sont infondés (act. 6, p. 5 et 6).

H. Invité à dupliquer, l’opposant confirme les conclusions prises à l’appui de sa réponse du 9 août 2019 (act. 8). Une copie de cette écriture a été transmise pour information à l’AFC (act. 9).

I. Par missive du 10 juin 2020, la Cour des plaintes a requis de l’AFC la transmission de certains des papiers figurant dans le procès-verbal des objets (à nouveau) mis sous scellés du 22 mai 2019 (act. 10). Dits papiers ont été transmis à l’autorité de céans le 18 juin 2020 (act. 11) et cette dernière a procédé à un tri « manuel » de ceux-ci.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Lorsque la poursuite d’infractions est confiée à une autorité administrative fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 [DPA; RS 313.0]).

Dans la mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, les dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie (ATF 139 IV 246 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.1 et références citées [non publié in ATF 145 IV 273]; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2019.46-47+BE.2019.16 du 14 novembre 2019 consid. 2.2 et références citées). Les principes généraux de la procédure pénale et du droit constitutionnel doivent en tout état de cause être également pris en compte dans la procédure pénale administrative (ATF 139 IV 246 consid. 1.2 et 3.2; v. TPF 2016 55 consid. 2.3).

1.2 À teneur des art. 25 al. 1 , 50 al. 3 DPA et de l’art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur la présente requête de levée des scellés. L’AFC est, par ailleurs, indiscutablement légitimée à soumettre une telle requête à la Cour de céans.

1.3

1.3.1 Sont parties à la procédure de levée des scellés l’autorité requérante et le détenteur des documents et/ou objets placés sous scellés (art. 50 al. 3 DPA; v. art. 248 al. 1 et 3 CPP; arrêts du Tribunal fédéral 1B_487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.3; 1B_106/2017 du 8 juin 2017 consid. 2.1; 1B_331/2016 du 23 novembre 2016 consid. 1.3).

1.3.2 A. ne peut être suivi lorsqu’il considère qu’il n’est pas le détenteur de l’ensemble des documents saisis à son domicile (act. 1.6, p. 7; act. 1.8, p. 3). En matière de droit pénal administratif est considéré comme détenteur des documents et/ou des objets placés sous scellés – et donc comme ayant la qualité de partie à la procédure de levée des scellés – celui qui a la maîtrise effective des pièces en cause (arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.2 et référence citée). Ni la loi ni la jurisprudence n’établit de lien entre détention des papiers au sens de l’art. 50 DPA et propriété. Idem s’agissant de la nature ou du contenu de papiers qui ne sont, en principe, pas un critère déterminant pour définir la personne de leur détenteur au moment de leur perquisition.

En l’espèce, l’AFC mentionne que A. est le copropriétaire – avec B. – de la maison sise à Y., respectivement l’occupant des locaux perquisitionnés. Quant à l’opposant, il n’apporte aucun élément permettant de mettre en doute ces assertions. Partant, A., en tant qu’occupant et copropriétaire des locaux perquisitionnés, doit être considéré détenteur des papiers saisis par l’AFC.

Compte tenu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière.

2.

2.1 A. estime que l’AFC a violé le principe de célérité en requérant la levée des scellés 56 jours, respectivement 48 jours après que ceux-ci ont été apposés lors des perquisitions des 8 et 16 mai 2019. Partant, la requête de l’autorité précitée, tardive, doit être refusée (act. 4, p. 1 et 2; act. 8, p. 2). Quant à l’AFC, elle conteste, dans ses observations du 26 août 2019, avoir violé le principe de célérité puisqu’elle n’est pas demeurée inactive pendant les 56 jours, respectivement 48 jours, qui séparent la perquisition domiciliaire et le dépôt de la requête de levée des scellés. Une séance de tri des documents a ainsi été, de commun accord, organisée le 22 mai 2019. Le délai raisonnable ne commencerait donc à courir que dès cette dernière date, ce qui ramènerait le délai dans lequel la requête de levée des scellés a été déposée à un délai admissible de 42 jours (act. 1, p. 2; act. 6, p. 2 et 3).

2.2 La requête de levée des scellés n’est soumise à aucun délai particulier. Bien que le droit pénal administratif ne connaisse pas de délai formel pour le dépôt d’une demande de levée des scellés par l’autorité administrative d’instruction, cette dernière, par les fonctions judiciaires qu’elle revêt à rigueur de loi (v. TPF 2009 84 consid. 2.3), a toutefois l’obligation de tenir compte de manière adéquate du principe de célérité régissant la procédure pénale (art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101] et art. 5 al. 1 CPP), au même titre que tout autre principe général de procédure pénale et de droit administratif (ATF 139 IV 246 consid. 3.2 in fine). A cet égard, si le délai de vingt jours de l’art. 248 al. 2 CPP ne s’applique pas par analogie (Favre/Pellet/Stoudmann, Droit pénal accessoire, Code annoté, 2018, n° 3.5 ad art. 50 DPA), il peut toutefois servir d’indicateur (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_641/2012 du

8 mai 2013 consid. 3.1; décisions du Tribunal pénal fédéral BE.2018.1 du 11 décembre 2018 consid. 1.1; BE.2009.21 du 14 janvier 2010 consid. 1.4, non publié in TPF 2010 54; v. Jeker in: Frank/Eicker/Markwalder/ Achermann [édit.], Basler Kommentar, 2020, nos 62 ss ad art. 50 DPA; moins nuancé, Eicker/Frank/Achermann, Verwaltungsstrafrecht und Verwal-tungsstrafverfahrensrecht, 2012, p. 210). La jurisprudence a toutefois considéré qu’une demande de levée des scellés formulée un mois voire un mois et demi après la perquisition était, compte tenu des particularités du cas d’espèce, conforme au principe de célérité en matière pénale (ATF 139 IV 246 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 1B_641/2012 précité consid. 3.3). A contrario, la Cour des plaintes a retenu qu’une requête de levée des scellés présentée 70 jours après la mise sous scellés violait le principe de célérité en raison de l’inactivité de la requérante pendant ce laps de temps (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2013.8 du 5 décembre 2013 consid. 1.4.3 et 1.4.4, non publié in TPF 2013 182), ce, tout en précisant, qu’il convenait de vérifier dans chaque cas les mesures de contrainte en jeu et l’importance du cas. Ainsi, la Cour de céans est d’ailleurs entrée en matière sur la requête, malgré la violation du principe de célérité constatée.

2.3 En l’espèce, n’en déplaise à l’opposant, il ne peut être suivi lorsqu’il considère que la requête de levée des scellés déposée par l’AFC est tardive. Certes le délai de 56 jours, respectivement 48 jours, entre les perquisitions et le dépôt de la requête de levée des scellés auprès de l’autorité de céans, est important, mais il ne peut pas être reproché à l’AFC d’être restée inactive. Il ressort ainsi, du dossier à disposition de la Cour des plaintes, que suite aux perquisitions des 8 et 16 mai 2019, une séance de tri des pièces mises sous scellés a eu lieu le 22 mai 2019 (act. 1.9). L’AFC et l’opposant ont toutefois mis fin à cette séance dès le moment où ce dernier a indiqué qu’il ne pouvait pas lever son opposition sur la plupart des documents car il n’en était pas le détenteur. Par la suite, l’AFC a imparti, par courrier du 21 juin 2019, un délai échéant au 28 juin suivant afin que l’opposant puisse confirmer ou retirer ses oppositions. La restitution de la plupart des supports informatiques saisis le 8 mai 2019 fut également ordonnée par la même occasion (act. 1.2). En outre, il découle du courrier des conseils de l’opposant du 2 juillet 2019, qu’une réunion entre les parties aurait eu lieu dans les locaux de l’AFC à Genève le 1er juillet 2019 et que lors de celle-ci l’opposant a été rendu attentif au fait que l’AFC entendait requérir la levée des scellés. Le prénommé aurait ainsi indiqué qu’il souhaitait avoir l’opportunité de présenter certains documents et informations avant de, dans un second temps, consentir à passer en revue – avec l’autorité d’enquête – les documents sous scellés. La missive de l’opposant du 2 juillet 2019 souligne enfin que si cette manière de procéder convenait à l’AFC, la demande de levée des scellés devait être suspendue, l’opposant se réservant ses droits dans le cas contraire (act. 6.1).

Il résulte ainsi, des éléments qui précèdent, que des pourparlers entre A. et l’autorité d’enquête ont eu lieu jusqu’à deux jours avant le dépôt de la requête de levée des scellés auprès de la Cour de céans – le 3 juillet 2019 (cachet postal) –. Dans ces circonstances, il ne peut être retenu que l’AFC a violé le principe de célérité. L’on relève, par surabondance, que compte tenu de la complexité des faits sous enquête et des diverses personnes soupçonnées de graves infractions fiscales, l’AFC s’est montrée proactive tout au long de la procédure. Cela ressort de son journal d’enquête (act. 4.1) où il est fait mention des diverses mesures entreprises dont, notamment, des demandes de renseignements concernant A. à diverses institutions financières ou de la perquisition, le 27 juin 2019, d’un coffre-fort à son nom. L’AFC n’étant pas restée inactive pendant les 56 jours, respectivement les 48 jours, qui séparent les perquisitions et le dépôt de la requête de levée des scellés, le grief quant à la tardiveté de cette dernière est écarté.

3.

3.1 Conformément à la LIFD, en cas d’enquête de l’AFC pour soupçon fondé de graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes (art. 190 al. 1 LIFD), la procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA (art. 191 al. 1 , 1re phrase LIFD). L’art 190 al. 2 LIFD précise que par grave infraction fiscale on entend, en particulier, la soustraction continue de montants importants d’impôt (art. 175 et 176 LIFD). Au nombre des mesures prévues par le DPA figure notamment la perquisition visant des papiers (art. 50 DPA).

3.2 La perquisition de documents n’est admissible qu’en présence d’indices suffisants de l’existence d’une infraction (ATF 106 IV 413 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 1B_671/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.7.1). La nécessité de la perquisition doit être justifiée par des soupçons précis et objectivement fondés et non pas reposer sur une suspicion générale ou une prévention purement subjective. Conformément à l’art. 45 DPA, les mesures, en tant qu’elles portent atteinte à la sphère privée, doivent respecter le principe de la proportionnalité. L’objet de la perquisition doit être circonscrit de façon précise afin que l’on puisse contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé qui pèse sur l’accusé et vérifier le respect du principe de la proportionnalité (arrêts du Tribunal fédéral 1B_671/2012 précité consid. 3.8.1; 8G.116/2003 du 26 janvier 2004 consid. 5).

3.3 La saisie de documents suppose que ceux-ci soient importants pour l’instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le suggère de manière plus nuancée (« [...] Papiere [...] die für die Untersuchung von Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2017.13 du 9 août 2017 consid. 2.3 et la référence citée).

3.4 Dans le cadre d’une demande de levée des scellés selon l’art. 50 al. 3 DPA, la Cour des plaintes n’a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions reprochées au prévenu. Elle se limite à déterminer si la perquisition concernant les documents mis sous scellés est admissible, soit si l’administration est légitimée ou non à y avoir accès (ATF 106 IV 413 consid. 3; v. arrêts du Tribunal fédéral 1B_167/2015 du 30 juin 2015 consid. 2.1; 1B_671/2012 précité consid. 3.7.1 et les références citées).

Appelée à se prononcer sur une demande de levée des scellés, l’autorité de céans se doit d’examiner, d’une part, si des soupçons suffisants existent quant à la commission d’une infraction et, d’autre part, si les documents présentent « apparemment » une pertinence pour l’instruction en cours. Ces questions ne peuvent être résolues dans le détail, puisque le contenu même des documents mis sous scellés n’est pas encore connu. L’autorité doit s’en tenir, à ce stade, au principe de l’« utilité potentielle » des pièces saisies (arrêts du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.2.3 et références citées; 1B_180/2019 du 11 septembre 2019 consid. 2.1). À cet égard, tant l’autorité requérante que le détenteur des pièces mises sous scellés doivent fournir des explications circonstanciées sur l’éventuelle pertinence, respectivement le défaut de pertinence de dites pièces (ATF 143 IV 462 consid. 2.1). Il est toutefois inévitable que la perquisition visant des papiers porte également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l’enquête (ATF 130 II 193 consid. 5.1 in fine; 108 IV 75 consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral 1B_354/2009 et 1B_366/2009 du 2 mars 2010 consid. 3.2; 8G.116/2003 précité consid. 5). Dans la mesure où la perquisition se rapporte à des faits non encore établis, respectivement à des prétentions encore incertaines, on ne saurait exiger un rapport de connexité étroit entre l’infraction ciblée et l’objet de la perquisition (ATF 137 IV 189 consid. 5.1). Il est au contraire logique et naturel que, si le séquestre est fondé sur la vraisemblance (v. art. 263 al. 1 CPP), il doit en être à plus forte raison de même dans le cas d’une requête de levée des scellés (arrêts du Tribunal fédéral 1B_167/2015 précité consid. 2.1; 1B_206/2014 du 21 août 2014 consid. 4.1). Ce, d’autant plus que, dans les premiers temps de l’enquête, des soupçons même encore peu précis peuvent être considérés comme étant suffisants (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2011.5 du 22 mai 2012 consid. 3.2).

3.5

3.5.1 En l’espèce, l’AFC mène une enquête fiscale spéciale contre B. et A. en raison de soupçons de graves infractions fiscales et contre C. pour participation à celles-ci. Ainsi que déjà évoqué (v. supra let. A), B. est soupçonné d’avoir procédé, entre 2009 et 2017, à des soustractions d’importants montants d’impôt sur le revenu tout en dissimulant son domicile effectif pour ainsi éviter un assujettissement fiscal illimité en Suisse. Quant à A., qui est domicilié et assujetti de manière illimitée à Genève depuis le 1er janvier 1995 et qui se présente comme consultant indépendant auprès de diverses sociétés du groupe E., il est soupçonné d’avoir commis, entre 2009 et 2017, des soustractions d’importants montants d’impôt sur le revenu en omettant de déclarer des salaires et/ou des distributions dissimulées de revenus versés par le Trust D. et/ou ses sociétés filles. Enfin, C. se serait rendu coupable de complicité des soustractions fiscales commises par B. et A. Il a été l’administrateur des Family Offices F. SA et G. SA et est, depuis 2014, l’administrateur de H. SPF. Dès 2016, il travaille pour la famille A./B. par l’intermédiaire de la société I. Sàrl qui facture ses prestations principalement à G. SA. Dans ce cadre il aurait, notamment, rempli et signé presque toutes les déclarations fiscales de B. et A.

D’après l’AFC, le settlor du Trust D. est B. et les bénéficiaires sont ses relatives (parents). A. aurait indiqué, lors de son audition du 8 mai 2019, que les bénéficiaires ne sont pas fixes mais qu’ils sont, normalement, des membres de la famille et qu’il pensait en être également un des bénéficiaires même s’il n’avait jamais perçu de distributions. La seule fortune connue du Trust D. est la société J. SA (transformée en 2010 en H. SPF). La valeur comptable des 8 participations détenues par H. SPF était, au 31 mars 2016, de CHF XX.--, dont XX.-- pour la seule K. Ltd, alors que cette dernière possède une participation indirecte de près de CHF XX.-- dans la société indienne cotée en bourse L. Ltd. Au 31 mars 2016, H. SPF possédait un bénéfice reporté de CHF XX.--, mais n’a toutefois jamais versé de dividendes au Trust D., son unique actionnaire. M. Ltd, société fille de H. SPF, aurait financé, en 2017, le train de vie élevé d’une grande partie des membres de la famille A./B., notamment en Suisse. Cela ressortirait, d’une part, d’un Services Agreement de 2017 signé entre M. Ltd et N. Limited et qui mentionne M. Ltd comme étant un véhicule de paiement et de trésorerie. Le montant total versé aux membres de la famille A./B. serait ainsi, pour 2017, de USD XX.-- (USD XX.-- avant l’amendement du 14 septembre 2017 [v. act. 1.17]). D’autre part, plusieurs feuilles Excel – en mains des autorités – fourniraient des informations concernant le train de vie de la famille A./B. pour les années 2017 et 2018 ainsi qu’une partie des dépenses effectuées pour les 9 premiers mois de l’année 2017. Le montant budgété sur dites feuilles correspondrait exactement au montant intégré dans le Services Agreement susmentionné, soit USD XX.--. Selon les estimations de l’autorité d’enquête, sur le montant précité, celui des dépenses de A. s’élèverait, pour 2017, à CHF XX.-- (CHF XX.-- pour B.). D’après les calculs de l’AFC, A. aurait ainsi touché, entre 2009 et 2017, un montant estimé à CHF XX.-- (CHF XX.-- pour B.). Une partie des distributions effectuées en sa faveur correspondrait vraisemblablement à du salaire dissimulé versé par M. Ltd. Quant au montant d’impôt soustrait, entre 2009 et 2017, il avoisinerait CHF XX.-- pour A. (et CHF XX.-- pour B.).

3.5.2 Dans ses observations du 9 août 2019, A. semble contester les soupçons quant au domicile en Suisse de B. Il allègue, en outre, que quand bien même le Trust D. aurait pour settlor B., il s’agit d’un trust irrévocable discrétionnaire mis en place lorsque ce dernier était imposé selon la dépense en Suisse, ce qui implique que même s’il était le settlor, le dessaisissement devrait être reconnu. De plus, il considère qu’il est inexact de dire, comme semble le faire l’AFC, que lors de son audition du 8 mai 2019, il aurait considéré que le train de vie de la famille a été financé par une société détenue par le Trust D. Quant aux montants que les membres de la famille ont pu recevoir, ils auraient essentiellement trait à la prise en charge des frais de représentation – marketing compris – des personnes concernées. Enfin, l’opposant soulève le fait que l’administration fiscale cantonale genevoise aurait déjà mené une procédure visant à obtenir des renseignements sur son train de vie et que dans ce cadre il lui aurait remis toutes les informations nécessaires ce qui aurait « permis d’aboutir à un calcul des reprises proposé par l’autorité », calcul qu’il aurait « accepté à titre transactionnel afin de clore ses taxations 2008 à 2011, ainsi que les années ultérieures sur le principe » (act. 4, p. 6).

3.5.3

3.5.3.1 La Cour des plaintes souligne, à titre liminaire, qu’il ne lui appartient pas de déterminer si B. était ou non domicilié en Suisse entre 2009 et 2017. De plus, l’enquête est dirigée non seulement contre B., mais également contre A. et C., de sorte que c’est l’ensemble des soupçons dont fait état l’autorité de poursuite qui doivent être pris en compte. Il n’appartient pas à la Cour de céans de se prononcer sur la réalisation des infractions reprochées aux divers prévenus puisque, dans la présente procédure – qui ne porte que sur la question de la levée des scellés –, elle se limite à statuer sur l’admissibilité de la perquisition. Quant au grief soulevé par l’opposant et selon lequel il aurait déjà fait l’objet d’une enquête fiscale de la part des autorités cantonales genevoises, il n’est ni documenté ni pertinent pour l’issue de la présente procédure. À ce stade, il incombe à l’autorité de céans de déterminer uniquement si les perquisitions menées par l’AFC étaient proportionnées, c’est-à-dire, justifiées par des soupçons précis et objectivement fondés et non pas sur une suspicion générale ou une prévention purement subjective (v. supra consid. 3.4).

3.5.3.2 Partant de ce qui précède et de l’exposé détaillé présenté par l’AFC dans sa requête de levée des scellés (v. supra consid. 3.5.1), force est de constater que cette dernière fait état, à l’appui de ses soupçons, d’éléments concrets et objectifs tout en chiffrant les montants suspectés d’avoir été soustraits à l’imposition. Pour ce faire, elle fournit des explications suffisantes et accompagnées des pièces pertinentes dont elle dispose pour corroborer les éléments avancés. Elle se base ainsi sur divers documents afin d’établir l’existence du Trust D. – dont son settlor était, au 31 juillet 2017, B. – et sa qualité d’ayant droit économique de la société H. SPF (act. 1.12 et 1.13). Elle étaye ses soupçons, quant au versement de plusieurs millions de francs aux membres de la famille A./B. (afin de financer leur train de vie), par divers documents en sa possession (v. act. 1.18). C’est en se fondant sur ces documents que l’autorité d’enquête retient que les distributions effectuées par M. Ltd en faveur de A. correspondent, très vraisemblablement, à du salaire dissimulé (imposable en Suisse) et non pas uniquement à des dons de son père. L’AFC fait ainsi état d’éléments précis et objectivement fondés qui, étayés par des éléments de preuve matériels – et non pas par de simples suppositions – permettent de rendre vraisemblables les soupçons quant à la commission d’infractions à caractère fiscal.

3.5.3.3 Par ailleurs, il apparaît que la condition de l’importance présumée des papiers, objets de la perquisition, pour l’enquête pénale fiscale en cours est également réalisée dans le cas d’espèce. Il ressort ainsi, des procès-verbaux d’objets sous scellés que les pièces référencées 001 à 066 et 2-003 et 2-004 contiennent des documents en lien avec, notamment, A., B., C., le Trust D., H. SPF et diverses de ses sociétés filles et petites-filles dont M. Ldt (v. act. 1.6 et 1.14) ainsi que de la documentation concernant les Family Offices du groupe E. Les procès-verbaux font ainsi état de documents concernant, entre autres, les paiements ouverts et les divers frais de A. entre mars et juin 2016; les frais et budgets familiaux de B. (et son épouse) et de A.; les décomptes des cartes de crédit de A. pour les années 2011 à 2017; des extraits concernant divers comptes; des prêts entre différentes sociétés du groupe E. ou des listes de comptes des sociétés du groupe. Eu égard au principe de l’utilité potentielle (v. supra consid. 3.4), la Cour de céans retient que la documentation saisie par l’AFC lors des perquisitions des 8 et 16 mai 2019 peut présenter, à ce stade, un intérêt manifeste pour l’enquête menée par l’AFC. Il est certes inévitable que la perquisition visant des papiers porte également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l’enquête. S’il s’avère, après analyse de la documentation que tel est le cas, ces pièces devront être restituées à l’opposant par l’AFC.

4. A. fait valoir l’existence de documents couverts par un secret protégé.

4.1 À teneur de l’art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits importants pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2). Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu (al. 3, 1re phrase); s’il s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr (al. 3, 2e phrase); la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l’admissibilité de la perquisition (al. 3, 3e phrase).

4.2 À la suite d’une demande de levée des scellés, l’autorité en la matière examine si les secrets – ou les autres empêchements légaux – invoqués par le détenteur pour obtenir la mesure de protection justifient de soustraire les documents et/ou objets de la procédure (art. 50 al. 2 et 3 DPA, v. art. 248 al. 1 et 3 CPP; ATF 144 IV 74 consid. 2.2 p. 77; 141 IV 77 précité consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_487/2018 précité consid. 2.2; 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 3.3; 1B_210/2017 du 23 octobre 2017 consid. 3.4).

4.3

4.3.1 A. allègue, dans un premier grief, qu’il n’est guère possible, à la simple lecture des procès-verbaux de saisie des 8 et 16 mai 2019, d’exclure qu’un document couvert par un secret protégé ne figure pas parmi les documents saisis (act. 4, p. 2).

N’en déplaise à l’opposant, il ne peut être suivi sur ce point. Premièrement, en tant que détenteur des papiers (supra consid. 1.3.2), l’opposant avait, conformément à son devoir de collaborer, l’obligation de désigner les pièces qui sont, de son point de vue, couvertes par un secret ou qui ne présentent manifestement aucun lien avec l’enquête pénale. Il devait, pour ce faire, décrire au moins brièvement et rendre vraisemblable les intérêts au maintien du secret sur des pièces déterminées. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère, d’une part, que les obligations en matière de motivation du détenteur sont d’autant plus importantes que l’autorité requérante n’a pas accès au contenu des pièces et, d’autre part, que cette obligation vaut en particulier lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux, complexes ou en présence de données électroniques (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 précité consid. 3.2.3). Dès le moment où le détenteur ne satisfait pas à ces exigences, le juge de la levée des scellés n’est pas tenu à rechercher d’office d’éventuels obstacles matériels à la perquisition (arrêt du Tribunal fédéral 1B_433/2017 précité consid. 4.14). Deuxièmement, c’est parce que les indications qui figurent dans les procès-verbaux sont suffisamment précises que l’opposant a pu soulever le secret médical s’agissant des documents figurant sous la référence 049 (v. act. 8, p. 2; infra consid. 4.5) et que la Cour de céans a pu requérir, à l’AFC, la transmission des pièces référencées 003 pour tri « manuel » (act. 11). Troisièmement, lors de la séance de tri organisée par l’AFC et l’opposant le 22 mai 2019, le carton contenant les pièces référencés 001 à 061 a été descellé (act. 1.1, p. 3; act. 1.9, p. 6) et A. – accompagné d’un de ses conseils juridiques – a eu un peu plus d’une heure – laps de temps certes limité – pour passer en revue la documentation en mains des autorités d’enquête. Cela lui a permis de constater que la pièce n° 059 contenait un courriel d’un avocat luxembourgeois (act. 1.9, p. 6; act. 4, p. 3). Toutefois, ni lors de cette séance, ni après – que ce soit auprès de l’AFC ou de la Cour de céans – l’opposant n’a fait mention d’un quelconque autre document qui pourrait être couvert par un secret protégé. Cela scelle le sort du grief sur ce point.

4.3.2 Compte tenu de ce qui précède, la requête de levée des scellés de l’AFC est admise en ce qui concerne les documents référencés 001, 002, 004 à 048, 050 à 058, 060 à 066, 2-003 et 2-004.

4.4 L’opposant considère ensuite que parmi les pièces saisies sous la référence 059 figure un courrier de l’étude d’avocats luxembourgeoise O. et que celui-ci – ainsi que son annexe – est couvert par le secret de l’avocat.

4.4.1

4.4.1.1 D’une manière générale, le secret de l’avocat ne couvre que leur activité professionnelle typique et ne s’étend pas à une activité commerciale sortant de ce cadre (ATF 143 IV 462 consid. 2.2 et référence citée; 126 II 495 consid. 5e/aa; 120 Ib 112 consid. 4; 117 Ia 341 consid. 6a/cc). La protection du secret trouve sa raison d’être dans le rapport de confiance particulier liant l’avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de son mandataire (ATF 143 IV 462 consid. 2.2; 117 Ia 341 consid. 6a/bb). Sont ainsi protégés, les faits et documents qui présentent un rapport certain avec l’exercice de la profession d’avocat, rapport qui peut être fort ténu (ATF 143 IV 462 consid. 2.2; v. art. 321 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]). L’activité typique de l’avocat – et dès lors celle protégée par le secret professionnel au sens du DPA – consiste donc, entre autres, à fournir des conseils juridiques, à rédiger des projets d’actes juridiques, à défendre les intérêts de ses clients et à intervenir auprès des autorités administratives ou judiciaires afin de les assister ou les représenter (v. ATF 135 III 410 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_461/2014 du 10 novembre 2014 consid. 4.1). Sont en outre protégés les objets et les documents établis par l’avocat lui-même, son client ou un tiers dans le cadre d’un mandat professionnel de représentation. Cette protection s’étend également à l’existence même du mandat, aux notes d’honoraires, ainsi que, le cas échéant, aux confidences effectuées en raison de compétences professionnelles du mandataire (arrêt du Tribunal fédéral 1B_264/2018 du 28 septembre 2018 consid. 2.1). Parmi ces documents, la correspondance classique (lettres et courriers électroniques), les notes prises par l’avocat, les expertises juridiques faites avant une procédure, les procès-verbaux d’entretien, les documents stratégiques ou encore les projets de contrat ou d’arrangement (Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l’adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats du 26 octobre 2011, FF 2011 7509, 7512 [ci-après: Message secret professionnel]; arrêt du Tribunal fédéral 1B_158/2019 du 25 juillet 2019 consid. 2.3; décisions du Tribunal pénal fédéral BV.2018.29 du 26 février 2019 consid. 2.2; BV.2016.21 du 12 décembre 2016 consid. 3.1 et références citées).

4.4.1.2 En revanche, le secret professionnel ne couvre pas les pièces qui concernent l’activité « atypique » de l’avocat. Le critère de distinction réside dans la nature commerciale objectivement prépondérante des prestations (ATF 132 II 103 consid. 2.1; 117 Ia 341 consid. 6a/cc; 115 Ia 197 consid. 3d/bb; arrêts du Tribunal fédéral 1B_85/2016 du 20 septembre 2016 consid. 4.2 et les références citées; 8G.9/2004 du 23 mars 2004 consid. 9.1). Il a ainsi été jugé que ne sont pas couverts par le secret professionnel de l’avocat la gestion de fortune, le placement de fonds (ATF 112 Ib 606), la gestion d’un trust (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 juillet 2008 consid. 5), la compliance bancaire (arrêt du Tribunal fédéral 1B_85/2016 précité consid. 4.2) ou encore une activité commerciale dans laquelle l’avocat est intervenu à titre fiduciaire (ATF 120 Ib 112 consid. 4), comme administrateur (ATF 115 Ia 197 consid. 3d/bb; 114 III 105 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 précité consid. 5) ou en tant que réviseur (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2018.15 du 14 janvier 2019 consid. 2.8.6 [en matière de DPA]).

4.4.1.3 La distinction entre l’activité typique et atypique peut s’avérer difficile à établir (Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier [loi sur le blanchissage d’argent, LBA] du 17 juin 1996; FF 1996 III 1057, 1088), mais le critère décisif pour savoir quel type d’activité a été exercé consiste à déterminer quels éléments – commerciaux ou relevant spécifiquement d’une activité d’avocat – prédominent dans le cadre des prestations en cause (arrêt du Tribunal fédéral 1B_264/2018 précité consid. 2.1 et références citées). S’agissant du secret professionnel de l’avocat, les exigences en matière de motivation et de collaboration ne sont pas différentes ou moindres que lorsque celui qui requiert le maintien des scellés se prévaut d’un autre motif. Celui qui l’invoque doit donc démontrer que le mandataire en cause a été consulté dans le cadre d’une activité professionnelle typique (arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 précité consid. 3.2.3 et référence citée).

4.4.2

4.4.2.1 En DPA, la question des secrets professionnels est évoquée à deux reprises: dans les dispositions sur le séquestre (art. 46 al. 3) pour le secret professionnel de l’avocat uniquement, et dans les dispositions concernant la perquisition des papiers (art. 50 al. 2 ) pour tous les secrets. À teneur de l’art. 46 al. 3 DPA, il est interdit de séquestrer les objets et documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA; RS 935.61) et n’a pas le statut de prévenu dans la même affaire. L’introduction de l’alinéa précité, en vigueur depuis le 1er mai 2013, a eu lieu dans le cadre de l’harmonisation des dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats. Sa teneur reprend pour l’essentiel le contenu de l’art. 264 al. 1 let. a et d CPP (v. Message secret professionnel, p. 7516). Quant à la notion d’avocat au sens de l’art. 50 al. 2 DPA et de la correspondance protégée par le secret de l’avocat, un parallèle peut également être fait avec l’art. 264 CPP (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2018.15 précitée consid. 2.8.4 et référence citée; Jeker, in: Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n° 7 ad art. 50 DPA).

4.4.2.2 Il convient de préciser que tant l’art. 264 al. 1 let. a et d CPP que l’art. 46 al. 3 DPA interdissent le séquestre des objets ou des documents couverts par le secret de l’avocat. Selon l’art. 264 al. 1 let. a CPP ce sont les documents concernant des contacts entre le prévenu et « son » défenseur qui ne peuvent pas être séquestrés, étant précisé que la défense des prévenus est réservée aux seuls avocats autorisés à représenter les parties devant les tribunaux en vertu de la LLCA – sous réserve des dispositions cantonales contraires – (v. art. 127 al. 5 CPP). Quant à l’art. 264 al. 1 let. d CPP, il envisage la protection des objets et des documents concernant des contacts entre une personne qui n’a pas le statut de prévenu (par exemple un témoin) et son avocat dès le moment où ce dernier est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la LLCA. Partant, seuls les avocats autorisés à représenter en justice en vertu de la LLCA sont au bénéfice des exceptions susmentionnées (Julen Berthod, Commentaire romand, 2e éd. 2020 nos 4a et 15a ad art. 264 CPP; v. Chappuis/Steiner, Le secret de l’avocat dans le CPP et le CPC: entre divergence et harmonie, Revue de l’avocat 2/2017, p. 89), dès le moment où ils exercent une activité typique.

4.4.3

4.4.3.1 Comme son nom l’indique, la LLCA contient des règles spéciales réglant la libre circulation des avocats (art. 1 LLCA), son champ d’application étant restreint puisque circonscrit aux titulaires d’un brevet d’avocat qui pratiquent, dans le cadre d’un monopole, la représentation en justice en Suisse (art. 2 al. 1 LLCA; Bohnet/Othenin-Girard/Schweizer, in: Valticos/Reiser/ Chappuis [édit.], Commentaire romand, 2010, n° 1 ad art. 2 LLCA; Dreyer, in: Valticos/Reiser/Chappuis [édit.], op. cit., n° 19 ad art. 21 LLCA; v. Chappuis, Commentaire romand, 2017, n° 17 ad art. 321 CP; Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 30 janvier 2002, FF 2002 2477, 2480). S’agissant de l’activité de conseil juridique, elle n’est pas réglementée par la LLCA qui ne s’applique donc pas aux avocats qui exercent une activité de consultation juridique (v. Dreyer, op. cit., n° 20 ad art. 21 LLCA; Nater, in: Feelmann/Zindel [édit.], Kommentar zum Anwaltsgesetz Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte [Anwaltsgesetz, BGFA], 2011, nos 6 et 7 ad art. 2 LLCA). Quant à la pratique de la représentation en justice, elle n’est toutefois pas conditionnée à l’inscription à un registre cantonal puisque la loi réserve aux cantons la possibilité pour des avocats non inscrits au registre cantonal de représenter des parties auprès de leurs propres autorités cantonales (art. 3 al. 2 LLCA; Chappuis, La profession d’avocat, Tome I, 2e éd. 2016, p. 18; Bohnet/Othenin-Girard/Schweizer, op. cit., n° 25 ad art. 2 LLCA; Nater, op. cit., n° 3 et 10 ad art. 2 LLCA; Gurtner, La réglementation des sociétés d’avocats en Suisse: entre protectionnisme et libéralisme, 2016, p. 230). Partant, la LLCA ne réglemente pas de manière exhaustive la profession d’avocat, certains étant soumis à la LLCA et d’autres pas.

4.4.3.2 L’art. 2 al. 2 et 3 LLCA réglemente les modalités d’application de la loi s’agissant de certaines catégories d’avocats. La première concerne les avocats ressortissants des États membres de l’Union européenne (ci-après: UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (ci-après: AELE) habilités à exercer dans leur État de provenance sous l’une des dénominations figurant en annexe à la LLCA et qui pratiquent la représentation en justice en Suisse sous la forme de prestations de services ou de manière permanente (v. art. 21ss ). La seconde a trait aux ressortissants suisses habilités à exercer la profession d’avocat dans un État membre de l’UE ou de l’AELE sous un titre figurant en annexe à la LLCA.

S’agissant plus précisément des avocats ressortissants de l’UE ou de l’AELE, plusieurs hypothèses sont prévues. Premièrement, ils peuvent pratiquer en Suisse, sous leur titre d’origine, la représentation en justice à titre permanent. Pour ce faire, ils doivent s’inscrire au tableau public des avocats des États membres de l’UE ou de l’AELE (art. 27 ss LLCA). Deuxièmement, ils peuvent requérir leur inscription au registre cantonal des avocats après avoir réussi une épreuve d’aptitude ou, sous certaines conditions, après avoir été inscrits pendant trois ans au moins au tableau des avocats pratiquant sous leur titre d’origine (art. 30 al. 1 LLCA). Troisièmement, ils peuvent pratiquer la représentation en justice en Suisse, sous leur titre d’origine, de façon occasionnelle (art. 21 ss LLCA).

4.4.4 L’art. 46 al. 3 DPA est clair puisqu’il interdit le séquestre des objets et des documents concernant des contacts entre une personne et son avocat dès le moment où celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice sur le territoire helvétique – d’après la LLCA – et n’a pas le statut de prévenu dans la même affaire (v. supra consid. 4.4.2). Partant, le secret professionnel de l’avocat ne saurait empêcher la saisie et la perquisition, en Suisse, de documents échangés entre un avocat étranger et son client suisse, dès le moment où l’avocat ressortissant d’un pays membre de l’UE ou de l’AELE n’exerce pas, sur territoire helvétique, la représentation en justice sous une des formes prévues par la LLCA.

In casu, l’opposant ne peut être suivi lorsqu’il considère que le document inventorié sous 059 et contenant un courriel avec une pièce jointe laquelle représente un courrier d’un avocat luxembourgeois en lien avec un litige KYC (concernant un compte de H. SPF) est couvert par le secret de l’avocat. Aucune précision – ne serait-ce que sommaire – afin de rendre vraisemblable que ce document est couvert par le secret invoqué n’a été présentée par l’opposant, conformément à son devoir de motiver et de collaborer (v. supra consid. 4.4.1.3). Dès lors, en l’absence d’un quelconque élément permettant de retenir que l’avocat signataire du document susmentionné est un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, ou que le document a été établi lors de la pratique – en Suisse – de la représentation en justice au sens de la LLCA ou encore qu’il a trait à l’activité typique d’avocat, ledit document ne peut pas être considéré comme étant couvert par le secret de l’avocat. Cela scelle le sort de ce grief. Partant, le document précité et son annexe seront transmis, dès l’entrée en force de la présente décision, à l’AFC. Idem s’agissant des autres documents contenus dans le dossier référencé 059 qui n’ont fait l’objet d’aucun grief de la part de l’opposant.

4.5 A. allègue enfin que les documents qui figurent dans le dossier référencé 049 sont couverts par le secret médical.

4.5.1 La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret médical (art. 50 al. 2 DPA). Ce secret, protégé pénalement, constitue une institution importante du droit fédéral et découle du droit constitutionnel à la sphère privée (art. 13 Cst. et art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse depuis le 18 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). L’art. 40 let. f de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd; RS 811.11) prévoit, en outre, que les personnes exerçant une profession médicale universitaire sont tenues au secret professionnel conformément aux dispositions légales pertinentes. Parmi celles-ci, l’art. 321 CP (Chappuis, op. cit., n° 20 ad art. 321 CP). Le secret médical sert ainsi à protéger le lien de confiance particulier qui existe entre médecin et patient (ATF 141 IV 77 consid. 4.4 et références citées; Académie Suisse des Sciences Médicales [ASSM]/ Fédération des médecins Suisse [FMH], Bases juridiques pour le quotidien du médecin: Un guide pratique, 3e éd., révisée, 2020 [ci-après: ASSM/FMH], p. 129).

4.5.2 D’après le Tribunal fédéral, puisque les documents médicaux (en particulier les dossiers médicaux avec rapports d’anamnèse, de diagnostic et sur le déroulement de la thérapie) contiennent régulièrement des informations sensibles hautement personnelles relevant des sphères intime et privée des patients, ils sont protégés – entre autres – par l’art. 13 Cst. (ATF 141 IV 77 consid. 4.4 et 5.2). Le secret professionnel s’applique dès lors à toute information qui a été confiée au médecin du fait de sa profession ou à ce que ce dernier a constaté lors de l’exercice de celle-ci. Le contenu des faits à garder secrets n’est toutefois pas strictement limité aux questions médicales puisqu’un médecin se voit souvent communiquer d’autres faits qui ne sont pas divulgués à des tiers. Ces faits font également partie des informations à garder secrètes. Le secret professionnel ne couvre en revanche pas ce qui a été divulgué au médecin en tant que personne privée ou en une autre qualité non médicale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_215/2015 du 16 juin 2016 consid. 4.1 et références citées [non publié in ATF 142 II 256]; v. ASSM/FMH, p. 130).

4.5.3 In casu, l’AFC ne peut pas être suivie lorsqu’elle considère que les documents inventoriés sous la référence 049 ont été saisis en tant qu’indice pour la domiciliation en Suisse d’un des inculpés et que s’ils devaient contenir des secrets protégés seuls ses secrets devraient être caviardés. Le secret médical ne couvre pas uniquement les informations médicales stricto sensu, mais également d’autres indications à disposition du médecin qui doivent, pour protéger la sphère privée de la personne concernée, rester secrètes. La Cour de céans considère que les dates des consultations médicales et/ou des éventuelles hospitalisations d’un patient font partie intrinsèque du dossier médical de celui-ci puisqu’elles sont intimement liées aux thérapies qui sont suivies – ou non – par une personne déterminée, thérapies qui sont couvertes par le secret du médecin.

Compte tenu de ce qui précède, les documents inventoriés sous la référence 049 sont intégralement couverts par le secret médical et doivent être exclus de la procédure. Ils seront restitués à l’opposant – par l’intermédiaire de son conseil juridique – dès l’entrée en force de la présente décision. Le sort est identique s’agissant des papiers contenus sous le numéro 003, à l’exception d’une pièce qui a trait au relevé de compte d’un magasin helvétique qui n’est pas couvert par un secret protégé et qui sera transmis à l’AFC.

5. Au vu de l’ensemble des éléments ci-haut indiqués, la requête de levée des scellés est partiellement admise.

6.

6.1 À teneur de l’art. 66 al. 1 , 1re phrase de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), applicable par analogie (TPF 2011 25 consid. 3; décisions du Tribunal pénal fédéral BE.2019.22 du 3 mars 2020; BE.2018.1 précité consid. 3.1 et référence citée), les frais judiciaires sont, en règle générale, mis à la charge de la partie qui succombe. Lorsque les circonstances le justifient, le Tribunal peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. Toutefois, en règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent pas se voir imposer de frais judiciaires s’ils s’adressent au tribunal dans l’exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l’objet d’un recours (art. 66 al. 4 LTF par analogie; Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l’organisation judiciaire du 28 février 2001, FF 2001 4000, 4104).

6.2 En application de ces principes, et compte tenu du fait que A. n’obtient que très partiellement gain de cause, des frais réduits seront mis à sa charge. Compte tenu de l’ampleur et la difficulté de la cause, ils sont fixés à CHF 4'000.-- (art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]).

6.3 A teneur de l’art. 68 al. 1 LTF, applicable par analogie, le tribunal décide, en statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. L’opposant, pourvu de plusieurs avocats, a droit à une indemnité équitable pour les frais indispensables occasionnés par le litige. Les mandataires n’ont pas déposé de mémoire d’honoraires. Dans ce cas, le tribunal fixe ceux-ci selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). En l’espèce, compte tenu de l’issue de la cause, une indemnité réduite de CHF 1'000.-- (TVA comprise) à la charge de l’AFC paraît justifiée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de levée des scellés apposés sur les papiers perquisitionnés les 8 et 16 mai 2019, est partiellement admise.

2. L’Administration fédérale des contributions est autorisée à lever les scellés sur les papiers inventoriés sous les références 001, 002, 004 à 048, 050 à 058, 060 à 066, 2-003 et 2-004, conformément aux consid. 4.3.1 et 4.3.2 de la présente décision.

3. L’Administration fédérale des contributions est autorisée à lever les scellés sur les papiers inventoriés sous la référence 059, conformément au consid. 4.4.4 de la présente décision. La Cour de céans transmettra ces documents à l’autorité d’enquête dès l’entrée en force de la présente décision.

4. Les papiers inventoriés sous la référence 003 sont, à l’exception d’un document, couverts par le secret médical. Conformément au consid. 4.5.3 de la présente décision, les documents couverts par le secret médical seront, dès l’entrée en force de la présente décision, restitués au conseil juridique de l’opposant. Quant au document qui n’est pas couvert par un secret protégé, il sera transmis à l’Administration fédérale des contributions, qui est autorisée à en lever les scellés.

5. Les papiers inventoriés sous la référence 049 sont intégralement couverts par le secret médical, conformément au consid. 4.5.3 de la présente décision. Partant, ils seront restitués au conseil juridique de l’opposant dès l’entrée en force de la présente décision.

6. Un émolument réduit de CHF 4'000.-- est mis à la charge de l’opposant.

7. Une indemnité réduite de CHF 1'000.--, à la charge de l’Administration fédérale des contributions, est allouée à l’opposant à titre de dépens.

Bellinzone, le 13 janvier 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Administration fédérale des contributions

- Mes Xavier Oberson et Alexandre Faltin, avocats

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 190 Presupposti - 1 Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
¹	Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
²	Sono considerate gravi infrazioni fiscali in particolare la sottrazione continuata di importanti somme d'imposta (art. 175 e 176) e i delitti fiscali (art. 186 e 187).

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 175 Sottrazione consumata - 1 Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta,
¹	Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta,
²	La multa equivale di regola all'importo dell'imposta sottratta. In caso di colpa lieve, può essere ridotta a un terzo e, in caso di colpa grave, aumentata sino al triplo dell'imposta sottratta.
³	Se il contribuente denuncia spontaneamente per la prima volta una sottrazione d'imposta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale (autodenuncia esente da pena), a condizione che:
^a	la sottrazione d'imposta non sia nota ad alcuna autorità fiscale;
^b	egli aiuti senza riserve l'amministrazione a determinare l'ammontare dell'imposta sottratta; e
^c	si adoperi seriamente per pagare l'imposta dovuta.275
⁴	Ad ogni ulteriore autodenuncia la multa è ridotta a un quinto dell'imposta sottratta, sempre che siano adempite le condizioni di cui al capoverso 3.276

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 176 Tentativo di sottrazione - 1 Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa.
¹	Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa.
²	La multa è pari a due terzi della multa inflitta nel caso di sottrazione intenzionale e consumata d'imposta.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 25 - 1 La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
¹	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
²	In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l'assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell'amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
³	Qualora la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
⁴	L'onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l'articolo 73 della legge del 19 marzo 201031 sull'organizzazione delle autorità penali.32

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 5 Imperativo di celerità - 1 Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
¹	Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
²	Se l'imputato è in stato di carcerazione, il procedimento a suo carico ha priorità.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 19 - 1 Le infrazioni a una legge amministrativa della Confederazione vanno denunziate a un funzionario dell'amministrazione federale in causa o a un ufficio di polizia.
¹	Le infrazioni a una legge amministrativa della Confederazione vanno denunziate a un funzionario dell'amministrazione federale in causa o a un ufficio di polizia.
²	L'amministrazione federale e la polizia cantonale e comunale sono tenute a denunziare all'amministrazione in causa ogni infrazione che i propri organi hanno accertato o appreso nell'esercizio delle loro funzioni.
³	Gli organi dell'amministrazione federale e della polizia, se sono testimoni di un'infrazione o sopraggiungono immediatamente dopo la stessa, hanno il diritto, se vi è pericolo nel ritardo, di procedere al fermo dell'autore, di sequestrare provvisoriamente gli oggetti connessi all'infrazione e di inseguire a tal fine l'autore, o il detentore dell'oggetto, in abitazioni e in altri locali, come anche in fondi cintati e attigui a una casa.
⁴	La persona fermata dev'essere immediatamente tradotta dinanzi al funzionario inquirente dell'amministrazione in causa; gli oggetti sequestrati devono essere consegnati senza indugio.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 191 Procedura contro gli autori, i complici e gli istigatori - 1 La procedura contro gli autori, i complici e gli istigatori è retta dagli articoli 19-50 della legge federale del 22 marzo 1974303 sul diritto penale amministrativo. È escluso il fermo dell'autore secondo l'articolo 19 capoverso 3 della legge federale sul diritto penale amministrativo.
¹	La procedura contro gli autori, i complici e gli istigatori è retta dagli articoli 19-50 della legge federale del 22 marzo 1974303 sul diritto penale amministrativo. È escluso il fermo dell'autore secondo l'articolo 19 capoverso 3 della legge federale sul diritto penale amministrativo.
²	All'obbligo d'informare si applica per analogia l'articolo 126 capoverso 2.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 45 - 1 In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
¹	In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
²	In caso d'inosservanza di prescrizioni d'ordine non sono ammessi provvedimenti coattivi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP144.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 321 - 1. Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni455, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.456
¹	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni455, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.456
²	La rivelazione non è punibile, quando sia fatta col consenso dell'interessato o con l'autorizzazione scritta data, a richiesta di chi detiene il segreto, dall'autorità superiore o dall'autorità di vigilanza.
³	Rimangono salve le disposizioni della legislazione federale e cantonale sul diritto di avvisare un'autorità e di collaborare con la stessa, sull'obbligo di dare informazioni a un'autorità e sull'obbligo di testimoniare in giudizio.457

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 46 - 1 Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
¹	Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
^a	gli oggetti che possono avere importanza come mezzi di prova;
^b	gli oggetti e gli altri beni che saranno presumibilmente confiscati;
^c	i doni e gli altri profitti che saranno devoluti allo Stato.
²	Altri oggetti e beni che hanno servito a commettere l'infrazione o che ne sono il prodotto possono essere sequestrati quando ciò appaia necessario per impedire nuove infrazioni o per garantire un diritto di pegno legale.
³	Gli oggetti e i documenti inerenti ai contatti tra una persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200053 sugli avvocati non possono essere sequestrati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.54

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 264 Limitazioni - 1 Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
¹	Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
^a	documenti inerenti ai contatti dell'imputato con il difensore;
^b	carte e registrazioni personali e corrispondenza dell'imputato, se l'interesse alla protezione della sua personalità prevale su quello del perseguimento penale;
^c	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra l'imputato e persone aventi facoltà di non deporre conformemente agli articoli 170-173, sempre che tali persone non siano a loro volta imputate nello stesso contesto fattuale;
^d	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra un'altra persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000147 sugli avvocati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.
²	Le limitazioni di cui al capoverso 1 non sono applicabili a oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati in vista della loro restituzione al danneggiato o in vista della loro confisca.
³	Se il titolare fa valere che il sequestro di oggetti o valori patrimoniali è inammissibile, le autorità penali procedono conformemente alle norme sull'apposizione di sigilli.148

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 127 - 1 A tutela dei loro interessi, l'imputato, l'accusatore privato e gli altri partecipanti al procedimento possono avvalersi del patrocinio.
¹	A tutela dei loro interessi, l'imputato, l'accusatore privato e gli altri partecipanti al procedimento possono avvalersi del patrocinio.
²	Per quanto il procedimento non ne risulti indebitamente ritardato, le parti possono far capo a due o più patrocinatori. In tal caso ne designano uno quale rappresentante principale abilitato a compiere gli atti di rappresentanza dinanzi alle autorità penali e il cui domicilio sia l'unico recapito per le notificazioni.
³	Entro i limiti di quanto disposto dalla legge e dalle norme deontologiche, nello stesso procedimento il patrocinatore può curare gli interessi di più partecipanti.
⁴	Le parti possono designare quale patrocinatore qualsiasi persona avente l'esercizio dei diritti civili, di buona reputazione e degna di fiducia; sono fatte salve le restrizioni stabilite dal diritto sull'avvocatura.
⁵	La difesa dell'imputato è riservata agli avvocati autorizzati a rappresentare le parti in giudizio secondo la legge del 23 giugno 200060 sugli avvocati; sono fatte salve le disposizioni derogatorie cantonali concernenti la difesa nella procedura penale in materia di contravvenzioni.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 2 Campo di applicazione personale - 1 La presente legge si applica ai titolari di una patente di avvocato che esercitano la rappresentanza in giudizio in Svizzera nell'ambito di un monopolio.
¹	La presente legge si applica ai titolari di una patente di avvocato che esercitano la rappresentanza in giudizio in Svizzera nell'ambito di un monopolio.
²	Determina le modalità secondo cui possono esercitare la rappresentanza in giudizio:
^a	gli avvocati cittadini degli Stati membri dell'Unione europea (UE) o dell'Associazione europea di libero scambio (AELS);
^b	gli avvocati cittadini del Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord ai quali si applica la parte quarta dell'Accordo del 25 febbraio 20194 tra la Confederazione Svizzera e il Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord sui diritti dei cittadini in seguito al recesso del Regno Unito dall'Unione europea e dall'Accordo sulla libera circolazione delle persone.5
³	Tali modalità si applicano anche ai cittadini svizzeri abilitati a esercitare l'avvocatura in uno Stato membro dell'UE o dell'AELS6 con uno dei titoli professionali elencati nell'allegato.
⁴	Le disposizioni concernenti gli avvocati cittadini degli Stati membri dell'UE o dell'AELS sono applicabili per analogia agli avvocati cittadini del Regno Unito di cui al capoverso 2 lettera b.7

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 21 Principi - 1 Il cittadino di uno Stato membro dell'UE o dell'AELS abilitato a esercitare l'avvocatura nello Stato di provenienza con uno dei titoli professionali elencati nell'allegato può esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera a titolo di prestazione di servizi.
¹	Il cittadino di uno Stato membro dell'UE o dell'AELS abilitato a esercitare l'avvocatura nello Stato di provenienza con uno dei titoli professionali elencati nell'allegato può esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera a titolo di prestazione di servizi.
²	L'avvocato prestatore di servizi non è iscritto nel registro cantonale degli avvocati.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 3 Rapporti con il diritto cantonale - 1 Rimane salvo il diritto dei Cantoni di stabilire, nei limiti della presente legge, le esigenze cui è subordinato l'ottenimento della patente di avvocato.
¹	Rimane salvo il diritto dei Cantoni di stabilire, nei limiti della presente legge, le esigenze cui è subordinato l'ottenimento della patente di avvocato.
²	Lo stesso vale per il diritto dei Cantoni di abilitare i titolari delle patenti di avvocato da essi rilasciate a esercitare la rappresentanza dinanzi alle loro autorità giudiziarie.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 27 Principi - 1 Il cittadino di uno Stato membro dell'UE o dell'AELS abilitato a esercitare l'avvocatura nello Stato di provenienza con uno dei titoli elencati nell'allegato può esercitare permanentemente la rappresentanza in giudizio in Svizzera con il proprio titolo professionale di origine se è iscritto presso un'autorità cantonale di sorveglianza degli avvocati.
¹	Il cittadino di uno Stato membro dell'UE o dell'AELS abilitato a esercitare l'avvocatura nello Stato di provenienza con uno dei titoli elencati nell'allegato può esercitare permanentemente la rappresentanza in giudizio in Svizzera con il proprio titolo professionale di origine se è iscritto presso un'autorità cantonale di sorveglianza degli avvocati.
²	Gli articoli 23-25 si applicano anche agli avvocati di cui al capoverso 1.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 30 Principi - 1 L'avvocato cittadino di uno Stato membro dell'UE o dell'AELS può essere iscritto in un registro cantonale degli avvocati senza dover adempiere le condizioni di cui all'articolo 7 lettera b se:
¹	L'avvocato cittadino di uno Stato membro dell'UE o dell'AELS può essere iscritto in un registro cantonale degli avvocati senza dover adempiere le condizioni di cui all'articolo 7 lettera b se:
^a	ha superato una prova attitudinale (art. 31), o
^b	è stato iscritto per almeno tre anni all'albo degli avvocati che esercitano con il loro titolo professionale di origine e dimostra che:
^b1	durante questo periodo ha esercitato un'attività effettiva e regolare riguardante il diritto svizzero, o
^b2	pur avendo esercitato l'attività di cui al numero 1 per un periodo inferiore, ha sostenuto con successo un colloquio di verifica delle competenze professionali (art. 32).
²	L'avvocato che adempie le condizioni di cui al capoverso 1 ha i medesimi diritti e obblighi degli avvocati titolari di una patente cantonale iscritti nel registro.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 811.11 Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche LPMed Art. 40 Obblighi professionali - Chi esercita una professione medica universitaria sotto la propria responsabilità professionale deve osservare i seguenti obblighi professionali:70
^a	esercitare la professione in modo accurato e coscienzioso; deve altresì rispettare i limiti delle competenze acquisite nell'ambito della formazione, del perfezionamento e dell'aggiornamento;
^b	approfondire, estendere e migliorare le proprie conoscenze, attitudini e capacità professionali, ai fini della garanzia della qualità, grazie all'aggiornamento permanente;
^c	tutelare i diritti dei pazienti;
^d	praticare esclusivamente una pubblicità oggettiva e corrispondente all'interesse generale, non ingannevole né invadente;
^e	tutelare, nel collaborare con membri di altre professioni sanitarie, esclusivamente gli interessi dei pazienti e operare indipendentemente da vantaggi finanziari;
^f	osservare il segreto professionale conformemente alle prescrizioni pertinenti;
^g	prestare assistenza in casi di urgenza e partecipare ai servizi di emergenza conformemente alle prescrizioni cantonali;
^h	concludere un'assicurazione di responsabilità civile professionale commisurata al genere e all'entità dei rischi connessi alla propria attività oppure dimostrare di aver concluso una simile assicurazione, a meno che l'esercizio dell'attività non sia disciplinato dal diritto in materia di responsabilità dello Stato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.