RR.2021.29 - 2021-08-10 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2021.29 Procédure secondaire: RP.2021.6

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Arrêt du 10 août 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, vice-présidente, Patrick Robert-Nicoud et Bertrand Perrin, la greffière Daphné Roulin

Parties

A., représenté par Me B., avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)

Faits:

A. Par demande d’entraide judiciaire internationale du 16 octobre 2019, le « Serviço público federal, MJSP - Polícia Federal, Delegacia de repressão a corrupção e crimes financeiros » à Sao Paulo au Brésil (ci-après: les autorités brésiliennes) a sollicité des autorités helvétiques l’audition de A. comme « témoin » (« depoimento »). Il ressort de cette requête qu’une enquête pénale brésilienne tend à élucider si, en tant qu’ancien commissaire de la police fédérale ayant dirigé l’opération connue sous le nom « Opération C. », A. aurait reçu des avantages indus, pour diriger les investigations contre D. au cours de cette opération. En particulier, les autorités brésiliennes cherchent à établir si le Groupe E. aurait transmis, par le biais d’un intermédiaire, F., des biens à A. afin que celui-ci instruise à l’encontre de D., qui était à l’époque des faits en concurrence avec F. (dossier du MPC ad 1).

B. Le 4 septembre 2020, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l’exécution de la demande d’entraide au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) (dossier du MPC ad 2). Le 15 septembre 2020, cette autorité est entrée en matière sur la demande d’entraide (dossier du MPC ad 4).

C. Par mandat de comparution du 15 septembre 2020, le MPC a cité A. à comparaître en qualité de prévenu (MPC ad 7). Le 20 octobre 2020, le MPC a procédé à l’audition de A., accompagné de son conseil (dossier du MPC ad 7).

D. Le 6 décembre 2020, A. a déposé devant le MPC ses observations quant à la transmission du procès-verbal du 20 octobre 2020. A titre principal, il a conclu au refus de sa transmission et, à titre subsidiaire, au caviardage tel qu’il a été appliqué par le MPC et à ce qu’il soit étendu aux informations relatives à son avocat (act. 1.3).

E. Par décision de clôture du 14 janvier 2021, le MPC a admis la demande d’entraide brésilienne du 16 octobre 2019 tendant à la remise à l’autorité requérante du procès-verbal d’audition de A. du 20 octobre 2020. Ce procès-verbal a été caviardé des coordonnées de l’intéressé et de son conseil (act. 1.2).

F. Le 15 février 2021, par l’entremise de son mandataire, A. interjette recours contre la décision précitée auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). Au préalable, il conclut en substance à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, d’ordonner la transcription et la traduction de documents audio ainsi que la traduction des documents écrits joints au recours de la langue portugaise du Brésil en une langue officielle de la Confédération et, enfin, à ce que l’OFJ soit interpellé sur les éventuelles demandes d’extradition de A. formulées par le Brésil à la Suisse. Sur le fond, il conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que la décision d’entrée en matière du 15 septembre 2020 et celle de clôture du 14 janvier 2021 soient annulées et à ce que la demande d’entraide émanant du Brésil soit déclarée irrecevable (act. 1).

G. Sur invitation de la Cour de céans, le MPC et l’OFJ déposent leurs observations respectives les 11 et 17 mars 2021. S’agissant du premier, il conclut au rejet du recours, sous suite de frais (act. 7). Quant au second, il se réfère notamment à un rapport confidentiel du 24 juillet 2020 de la Direction du droit internationale public auprès du Département fédéral des affaires étrangères (ci-après: DFAE) concernant A. Au vu de l’analyse de cette autorité, l’OFJ conclut à la confirmation de l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2021 et conséquemment au rejet du recours (act. 9). La Cour des plaintes a remis au recourant pour information les mémoires précités des autorités (act. 10).

H. Par lettre spontanée du 26 mars 2021, A. réitère l’intégralité de ses conclusions, en particulier celle tendant à la traduction des pièces jointes à son recours. A défaut d’une telle traduction, il observe à la suite des observations de l’OFJ que, par gain de procédure, lesdites pièces pourraient être transmises au DFAE pour que ce département complète son rapport confidentiel du 24 juillet 2020 rendu à son sujet (act. 11).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Le 12 mai 2004, la République fédérative du Brésil et la Confédération suisse ont conclu un traité d’entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.919.81; ci-après: TEJBRE), entré en vigueur le 27 juillet 2009. S’agissant d’une demande d’entraide présentée notamment dans le cadre de la répression de la corruption d’agents publics étrangers, entre également en considération la Convention des Nations Unies contre la corruption, entrée en vigueur pour le Brésil le 14 décembre 2005 et pour la Suisse le 24 octobre 2009 (RS 0.311.56).

Les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982 (OIEMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de l’EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les ordonnances de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale ou cantonale d’exécution.

2. La Cour de céans examine d’office la recevabilité des recours qui lui sont adressés (cf. par exemple arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.127 du 11 octobre 2016 consid. 3).

2.1 Déposé dans le délai de 30 jours dès la communication écrite de la décision de clôture (cf. art. 80k EIMP), le recours est intervenu en temps utile.

2.2 Selon l’art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d’entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par la mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut attaquer une décision aux mêmes conditions, à savoir si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 21 al. 3 EIMP; ATF 130 II 162 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). Lorsque la demande d’entraide tend à ce que l’autorité suisse procède à l’audition de la personne à titre de prévenu, elle est admise à recourir contre la transmission du procès-verbal y relatif et la qualité pour agir lui est généralement reconnue sans restrictions (TPF 2013 84 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.309 du 9 février 2018 consid. 2.1; RR.2016.182 du 30 mars 2017 consid. 1.4; RR.2014.138 du 9 octobre 2014 consid. 1.4; RR.2009.243 du 15 avril 2010 consid. 2.2).

En l’occurrence, le recourant a été entendu, à la demande des autorités brésiliennes, en qualité de prévenu. Dans ce contexte le recourant dispose de la qualité pour recourir contre la décision de clôture transmettant le procès-verbal de son audition aux autorités brésiliennes.

2.3 Au vu de ce qui précède, le présent recours est recevable.

3. Le recourant a requis, à titre préalable, au regard de son droit d’être entendu, la traduction de toute une série de documents écrits et audio, de la langue portugaise du Brésil dans une langue officielle de la Confédération. A défaut de recevoir une telle traduction, il a sollicité que du temps et l’assistance juridique soient mis à sa disposition pour y procéder. D’après lui, la maxime d’office prévaut dans les procédures d’entraide et les éléments qu’il souhaite voir pris en compte par la Cour sont dans la langue de l’Etat requérant.

3.1 A teneur de l’art. 33a al. 3 PA, lorsqu’une partie produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, l’autorité peut, avec l’accord des autres parties, renoncer à en exiger la traduction. Si nécessaire, l’autorité ordonne une traduction (art. 33a al. 4 PA). Ces dispositions laissent à l’autorité chargée de les appliquer une marge d’appréciation importante (ATAF 2012/19 consid. 2.2 et la référence citée). La pratique tend à l’admission de documents non libellés dans une langue officielle sans en exiger la traduction lorsque les membres du Tribunal, le greffier ainsi que les autres parties connaissent cette langue (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6980/2011 du 3 juillet 2012 consid. 2.2; cf. message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4000, spéc. 4099 s.). Il peut également être renoncé à la traduction de documents non libellés dans une langue officielle lorsque la cause nécessite d’être traitée de manière rapide, tel que dans les affaires d’entraide (v. la jurisprudence rendue en matière d’assistance administrative: arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6980/2011 du 3 juillet 2012 consid. 2.2 et la référence citée). Selon la jurisprudence de la Cour de céans, les documents qui ne sont pas déterminants ne doivent pas être traduits (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.169+135 du 22 janvier 2010 consid. 4.2 et les références citées).

Lorsque cela s’avère nécessaire, l’assistance judiciaire couvre les coûts du traducteur (cf. ATF 115 Ia 64, JdT 1990 IV 120; Bovay, Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 375).

3.2 En l’espèce, le recourant conclut pour la première fois au stade du recours à la traduction d’un nombre conséquent de pièces libellées en Portugais du Brésil. Il s’agit des annexes jointes au présent recours, à savoir quatre fichiers audio (pièces 11, 21, 27 et 28) et une vingtaine de documents écrits (pièces 5 à 10, 12 à 20, 22 à 26 et 30). Le recourant fait également référence aux pièces annexées à ses observations du 6 décembre 2020 (pièces 2 et 10 à 15). Le recourant est de nationalité brésilienne, de sorte que la traduction de ces documents vise leur compréhension par les membres de la Cour. Comme il ressort des prochains considérants, la Cour de céans a une maîtrise suffisante de cette langue pour lui permettre de comprendre les pièces topiques dans la mesure de leur utilité dans la présente procédure et statuer en pleine connaissance de cause. En sus, il sied de rappeler que la procédure d’entraide pénale en matière internationale est régie par l’obligation de célérité exprimée à l’art. 17a EIMP. En l’occurrence, le recourant exige la traduction de l’intégralité des documents écrits et audio sans distinguer de passages pertinents, à l’exception de trois passages d’un fichier audio ayant enregistré un entretien avec un commissaire brésilien au cours duquel il s’est senti menacé (v. recours act. 1 n. 10 p. 4). Une telle traduction globale ne répond pas à l’obligation de célérité; elle compliquerait inutilement la mise en œuvre du droit. Partant, une telle traduction n’a ici pas de sens.

3.3 Au vu de ce qui précède, il convient de renoncer à la traduction des pièces, ou du moins aux passages qui pourraient être considérés comme pertinents.

4. Le recourant conclut dans sa détermination spontanée du 26 mars 2021 que, à défaut d’obtenir une traduction des pièces de la langue portugaise du Brésil, lesdites pièces pourraient être transmises au DFAE pour que ce département complète son rapport confidentiel du 24 juillet 2020 rendu à son sujet. La question peut être laissée ouverte de savoir si cette conclusion intervenant au cours de l’échange d’écritures est tardive (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.353-355 du 16 février 2021 consid. 5.1), dès lors que cette mesure d’instruction doit être écartée. Comme on le verra, le contenu du rapport confidentiel rendu par le DFAE sur la situation de A. – et de sa potentielle mise à jour – n’est pas pertinent sur l’issue de la présente procédure. Au regard tant de la jurisprudence en matière d’appréciation anticipée des preuves (v. en matière d’assistance administrative arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6153/2020 du 13 juillet 2021 consid. 2.8 et les références citées) que de l’obligation de célérité applicable en matière d’entraide, l’administration de preuve proposée par le recourant doit donc être rejetée.

5. Le recourant soulève un premier grief intitulé « double incrimination et […] mauvaise foi crasse de la demande d’entraide » (recours act. 1 p. 11). Néanmoins, au vu des éléments qu’il développe (v. ci-après), force est de constater qu’il dénonce au contraire un contenu lacunaire et contradictoire de la demande d’entraide brésilienne.

5.1 A teneur de l’art. 24 par. 1 TEJBRE, la demande d’entraide judiciaire doit contenir les indications suivantes: (a) le nom de l’autorité dont elle émane et, le cas échéant, de l’autorité chargée de la procédure pénale dans l’Etat requérant, (b) l’objet et le motif de la demande, (c) dans la mesure du possible, le nom complet, le lieu et la date de naissance, la nationalité, le nom des parents et l’adresse des personnes faisant l’objet de la procédure pénale lors de la présentation de la demande, (d) la raison principale pour laquelle les preuves ou les renseignements sont demandés, ainsi qu’une description des faits (date, lieu et circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise) donnant lieu à investigation dans l’Etat requérant, sauf s’il s’agit d’une demande de notification au sens de l’art. 14 . Ces exigences correspondent à celles formulées à l’art. 28 EIMP (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2019.254 du 30 mars 2020 consid. 3.1; RR.2018.198-201 du 9 octobre 2018 consid. 3.1). L’art. 10 al. 2 OEIMP précise l’art. 28 EIMP: doivent en tout cas figurer le lieu, la date et le mode de commission de l’infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1A.145/2006 du 15 septembre 2006 consid. 2.1). Selon la jurisprudence, l’on ne saurait exiger de l’Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux autorités de cet Etat des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 IB 64 consid. 5c et les arrêts cités).

5.2 Les parties à la procédure font valoir les griefs suivants:

5.2.1 Le recourant fait valoir en substance que des éléments pourtant essentiels selon lui feraient défaut dans la demande d’entraide brésilienne. Il ne serait pas indiqué d’éléments temporels relatifs à quelles dates il a été commissaire de police, ni à quelle date a eu lieu l’opération C. De surcroît, il soulève, ce qui serait selon lui une contradiction, que les autorités brésiliennes ne pouvaient ignorer que, conformément aux registres fonciers brésiliens, A. a acquis les biens immobiliers – soupçonnés provenir de fonds corrompus – au début des années 1990 et au plus tard au début des années 2000, soit bien avant la survenance des évènements supposés corruptifs (opération C. de 2007 à 2008). Enfin, le recourant souligne que les autorités brésiliennes feraient abstraction que F. a été mis sous enquête par lui-même, A. Une telle lacune, d’après lui, permettrait de mettre en exergue une autre contradiction des autorités requérantes (recours act. 1 p. 11-15).

5.2.2 Au regard de la condition de la double incrimination, et non sous l’angle d’un exposé des faits insuffisant, le MPC a résumé que A. était soupçonné par les autorités requérantes d’avoir reçu des avantages indus de la part d’un concurrent de D. afin de mener une enquête contre celui-ci. Ce comportement est susceptible de remplir en droit suisse les conditions de l’infraction de corruption passive au sens de l’art. 322quater CP ou de l’art. 322sexies CP. Le MPC est d’avis que A. oppose sa propre lecture de la situation, à savoir que les reproches brésiliens seraient infondés. Ce grief, qui relève de l’argumentation à décharge, doit être réservé aux autorités de l’Etat requérant. Il est irrecevable devant les autorités d’exécution de l’entraide (décision litigieuse, p. 5).

5.3 La demande d’entraide indique que A. était commissaire de la police fédérale et a dirigé l’opération ouverte au nom de « Opération C. ». La police brésilienne, à l’origine de la requête d’entraide, enquête pour savoir si A. a reçu des avantages indus pour diriger les investigations contre D. pendant l’opération C. La société E. est soupçonnée d’avoir versé des sommes à F. et que celui-ci les ait transmises au commissaire de l’époque, A., afin d’instruire à l’encontre de D. Il y a une relation de conflit entre D. et F. (société G. LTDA), impliquant des intérêts économiques opposés. Au vu de ces faits, les autorités brésiliennes ont joint une liste de questions à poser à A., telles que la date d’acquisition de biens immobiliers ainsi que s’il connaît F., sa relation avec lui et leurs contacts durant l’opération C.

Contrairement à ce que prétend le recourant, la demande d’entraide satisfait aux exigences légales susmentionnées. Elle contient implicitement une indication de date, dès lors qu’elle fait référence à des faits intervenus en lien avec l’opération C. Une telle référence est in casu suffisante. Le recourant a d’ailleurs lui-même indiqué que cette opération s’était déroulée de 2007 à 2008. En outre, concernant l’acquisition des biens immobiliers, dont le recourant allègue la licéité en raison de leur antériorité à l’opération C., il sied de rappeler que l’appréciation des preuves relève de la compétence du juge pénal brésilien et pas à la Cour, dans le cadre de la procédure d’entraide, de se substituer au juge du fond de l’Etat requérant (ATF 132 II 81 consid. 2.1). Il en va de même quant à la mise en prévention de F. par le recourant lorsqu’il était membre des forces de l’ordre au Brésil. Le grief du recourant est partant infondé.

6. Dans deux griefs parallèles, le recourant se plaint d’une violation tant de la let. e que de la let. f de l’art. 3 par. 1 TEJBRE. D’une part, la remise de son procès-verbal aux autorités brésiliennes lui causerait un préjudice en raison de ses opinions politiques et, d’autre part, la procédure brésilienne ne respecterait pas les garanties prévues par les instruments internationaux de protection des droits de l’homme, en particulier l’art. 14 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2).

6.1 En application de l’art. 3 par. 1 TEJBRE, l’entraide peut être refusée s’il existe de sérieuses raisons de supposer que la demande d’entraide judiciaire a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons tenant à […] ses opinions politiques, ou que faire droit à la demande porterait préjudice à cette personne pour l’une quelconque de ces raisons (let. e), s’il existe de sérieuses raisons de supposer que la procédure étrangère ne respecte pas les garanties prévues par les instruments internationaux de protection des droits de l’homme, en particulier dans le Pacte ONU II (let. f). Quant à l’art. 2 EIMP, il prévoit que la demande d’entraide est irrecevable si la procédure à l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH ou par le Pacte ONU II (let. a) ou tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques […] (let. b).

6.2 L’art. 2 EIMP a pour but d’éviter que la Suisse ne prête son concours à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques ou qui heurteraient l’ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). Comme cela résulte du libellé de l’art. 2 EIMP, cette règle s’applique à toutes les formes de coopération internationale, y compris l’entraide (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c; TPF 2010 56 consid. 6.3.2).

Pour invoquer l’art. 2 EIMP, il faut démontrer être menacé dans les droits que cette disposition protège. Ainsi, lorsque l’Etat requérant demande l’entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut invoquer l’art. 2 EIMP l’accusé se trouvant sur le territoire de l’Etat requérant et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de mauvais traitement ou de violation de ses droits de procédure (ATF 130 II 217 consid. 8.2; 125 II 356 consid. 8b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.202 du 21 août 2018 consid. 6; RR.2013.77 du 29 mai 2013 consid. 3.1). En revanche, n’est pas recevable à se plaindre de la violation de l’art. 2 EIMP celui qui se trouve à l’étranger ou qui réside sur le territoire de l’Etat requérant sans y courir aucun danger (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4e; 125 II 356 consid. 8).

6.3

6.3.1 L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 123 II 161 consid. 6b; 123 II 511 consid. 5b; 122 II 373 consid. 2a; 111 Ib 138 consid. 4). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d’une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’Etat requérant se prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif d’une grave violation des droits de l’homme dans l’Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 123 II 161 consid. 6b; 123 II 511 consid. 5b; 122 II 373 consid. 2a; 112 Ib 215 consid. 7 p. 224; 109 Ib 64 consid. 6b/aa; 108 Ib 408 consid. 8b/bb; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 du 6 mai 2009 consid. 4.1 et la jurisprudence citée).

6.3.2 Lorsque l’Etat requérant est lié à la Suisse par un traité d’entraide ou d’extradition, et qu’il est aussi partie au Pacte ONU II, ce qui est le cas du Brésil, le contrôle du respect des droits fondamentaux est présumé: l’Etat requérant est censé respecter l’un comme l’autre traité (TPF 2017 72 consid. 6.3.1). En décidant de l’octroi de la coopération, la Suisse tient compte de la faculté de la personne poursuivie de faire valoir, devant les autorités de l’Etat requérant, puis, le cas échéant, devant les instances supranationales – la Cour interaméricaine des droits de l’homme en l’espèce (v. Rapport annuel 2020, p. 17: www.corteidh.or.cr/docs/informe2020/ frances.pdf) –, les garanties procédurales et matérielles offertes par le Pacte ONU II (v. TPF 2017 72 consid. 6.3.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.194 du 7 mars 2011 consid. 3.3; RR.2007.161 du 14 février 2008 consid. 5.5), sans que cela ne dispense pour autant l’autorité suisse d’examiner concrètement si la personne concernée jouit effectivement de ces garanties dans l’Etat requérant (v. Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5ème éd. 2019, n. 224 p. 235).

6.4 En résumé, les arguments du MPC, du recourant et de l’OFJ sont les suivants:

6.4.1 Le MPC a statué que A. ne peut pas se prévaloir de l’art. 3 par. 1 let. e TEJBRE qui correspond en substance à l’art. 2 EIMP, dès lors qu’il ne réside pas en Suisse et ne fait pas l’objet d’une demande d’extradition.

Selon le MPC, même à supposer que A. soit exposé à un risque concret et actuel d’être renvoyé de force au Brésil et indépendamment de la procédure d’asile dont il est soumis en Suisse et à laquelle d’autres règles et principes s’appliquent, il n’existe pas d’indices suffisants sur des manœuvres imputables aux autorités brésiliennes d’écarter un potentiel opposant au régime en place, au regard de l’art. 3 par. 1 let. e TEJBRE (opinions politiques). En effet, l’intéressé a quitté le Brésil en 2015. Dans l’intervalle trois gouvernements différents se sont succédés à la tête du Brésil, les chefs de chacun de ces gouvernements appartenant à trois différents partis.

En outre, dans la mesure où A. pourrait invoquer une violation de l’art. 3 par. 1 let. f TEJBRE ou de l’art. 2 let. b EIMP (garanties procédurales), celui-ci ne fournit pas d’après le MPC d’éléments concrets démontrant qu’il ne bénéficierait pas des garanties judiciaires suffisantes dans le cadre de la procédure pénale au Brésil.

6.4.2 Le recourant soutient que les conditions d’application de l’art. 3 par. 1 let. e TEJBRE sont moins sévères que celles de l’art. 2 let. b EIMP (opinions politiques). Il s’oppose ainsi à la motivation du MPC qui a retenu l’identité de ces deux dispositions en s’appuyant sur une interprétation littérale de l’art. 3 par. 1 let. e TEJBRE. Par ailleurs, dans l’application de l’art. 3 par. 1 let. e TEJBRE au cas d’espèce, A. soutient qu’il doit être retenu que les autorités brésiliennes, constituées de personnes corrompues et de corrupteurs, manœuvrent pour le décrédibiliser et l’écarter en tant qu’opposant à la corruption rampante au Brésil (act. 1 p. 15-17).

Au regard de la let. f de l’art. 3 par. 1 TEJBRE, le recourant énumère les pièces fournies et défend leurs valeurs probantes permettant de démontrer le non-respect par le Brésil des garanties prévues par les instruments internationaux de protection des droits de l’homme. Il s’agit notamment d’articles de journaux brésiliens, de décisions judiciaires étrangères, des enregistrements audio joints à son recours, des extraits des minutes officielles du Sénat fédéral du Brésil de 2006 et 2008 ainsi que d’un courrier de son avocat brésilien attestant des violations des garanties prévues par les pactes procéduraux. Il dénonce la corruption du système judiciaire brésilien, en particulier des juges H., I. et J., qui font preuve de partialité à son égard (act. 1 p. 18-19).

6.4.3 Dans ses observations (act. 9), l’OFJ fait savoir qu’aucune demande d’extradition du Brésil visant le recourant ne lui est parvenu à ce jour. Par ailleurs, d’après cet office, il n’y a pas lieu d’appliquer des conditions plus restrictives à l’octroi de l’entraide au sens de l’art. 3 par. 1 TEJBRE, que celles applicables à l’art. 2 EIMP.

En outre, conscient de la nature sensible de la demande d’entraide brésilienne, l’OFJ indique avoir consulté le DFAE, préalablement à la délégation de l’exécution de la requête. Dit département a délivré un rapport confidentiel le 24 juillet 2020, dont l’OFJ a restitué la teneur essentielle dans sa réponse au recours. Ledit rapport commence par dresser les parcours respectifs de A. et D., puissant homme d’affaires brésilien qui a su tisser des liens avec des membres des gouvernements successifs, ainsi que leurs interactions dans le cadre d’investigations menées par le premier nommé, tout en ne niant pas que la procédure pénale dirigée contre le recourant s’inscrit dans un contexte dans lequel D. joue certainement un rôle important. Les assertions du recourant selon lesquelles il aurait subi de multiples intimidations au Brésil liées à son combat contre la corruption principalement, sous la forme de l’incendie de son véhicule et de menaces de mort, sont mentionnées également. Les demandes d’entraides brésiliennes et les procédures pénales menées au Brésil contre le recourant qui fondent celles-ci sont résumées. Ensuite, le système judiciaire et le fonctionnement de la justice au Brésil sont examinés. Sans pour autant dresser un tableau dithyrambique de la situation, le rapport note que le droit à un procès équitable est généralement respecté dans ce pays. En ce qui concerne les allégations de menaces et attentats auxquels aurait été soumis le recourant au Brésil, de mêmes que les risques potentiels encourus par ses proches restés au Brésil, les services concernés du DFAE ne possèdent pas d’informations corroborant leur existence, en ajoutant qu’il n’est pas exclu que ses proches puissent être exposés à certains risques de violation des droits humains, qui sont malheureusement envisageables tant dans l’hypothèse où le recourant coopère à la procédure d’entraide que dans le scénario inverse. Le rapport conclut que, malgré le fait que cette affaire se déroule dans un contexte dans lequel les sphères économiques, politiques et judiciaires sont étroitement mêlées, lesdits services ne disposent pas pour l’heure d’éléments concrets permettant d’affirmer que les poursuites pénales contre l’intéressé sont motivées politiquement. Il conviendrait selon le DFAE – en cas d’octroi de l’entraide – de prendre les
mesures nécessaires pour minimiser le risque de mise en danger du recourant (via par exemple l’absence de communication d’informations susceptibles de concourir à l’identification de son lieu de résidence) ou de ses proches.

6.5

6.5.1 En l’espèce, il sied d’emblée de relever que conformément à la jurisprudence de la Cour de céans, l’entraide ne saurait être refusée sur la base de l’art. 3 par. 1 let. f TEJBRE et admise au regard de l’art. 2 let. b EIMP (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.61 du 10 août 2016 consid. 6.4). Comme l’a soutenu à juste titre l’OFJ, il en va de même concernant la let. e de l’art. 3 par. 1 TEJBRE et de l’art. 2 let. a EIMP. En effet, les traités – tels que le TEJBRE in casu – sont destinés à favoriser la coopération internationale. Ils ne s’opposent pas à un octroi plus généreux de celle-ci, car il serait inconséquent que la Suisse refuse sa coopération à des Etats qui lui sont liés par un traité, dans des situations où elle la leur accorderait sur la seule base du droit interne (Zimmermann, op. cit., n. 229). Ainsi, la Cour ne saurait suivre l’argumentation du recourant.

6.5.2 La présente procédure a uniquement trait à la remise du procès-verbal d’audition de A. en tant que prévenu. Ainsi, pour invoquer l’art. 2 EIMP et l’art. 3 par. 1 TEJBRE, le recourant doit démontrer être directement et concrètement exposé au risque de mauvais traitement ou de violation de ses droits de procédure par l’Etat requérant. En l’occurrence, le recourant ne se trouve pas sur le territoire du Brésil, mais en Suisse hors de la sphère d’influence de l’Etat requérant. Tel qu’il ressort des observations de l’OFJ du 17 mars 2021, aucune demande d’extradition du Brésil visant le recourant n’est parvenue à la Suisse à ce jour. Il n’y a donc pas lieu d’examiner in casu l’existence d’un risque sérieux et objectif d’une grave violation des droits humains dans l’Etat requérant, susceptible de toucher le recourant de manière concrète. Le recourant ne pouvant pas se prévaloir de l’art. 2 EIMP, son grief est infondé.

7. Dans un dernier grief, le recourant invoque une violation du principe de la spécialité au sens de l’art. 13 TEJBRE.

7.1 Selon l’art. 67 al. 1 EIMP, les renseignements transmis ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni être utilisés aux fins d’investigation, ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l’entraide est exclue, soit notamment pour la répression d’infractions politiques, militaires ou fiscales (art. 3 EIMP; ATF 126 II 316 consid. 2b; 125 II 258 consid. 7a/aa; 124 II 184 consid. 4b et les arrêts cités). A contrario, les moyens de preuve et les renseignements obtenus par voie d’entraide peuvent dans l’Etat requérant être utilisés aux fins d’investigation ainsi que comme moyens de preuve dans la procédure pénale pour laquelle l’entraide a été demandée, ou dans toute autre procédure pénale, sous réserve des exceptions mentionnées.

L’autorité d’exécution doit signaler à l’Etat requérant ce principe et lui rappeler les limites dans lesquelles les informations communiquées seront utilisées (v. art. 34 OEIMP). Il n’y a pas lieu de douter que celui-ci respectera le principe de la spécialité, en vertu de la présomption de fidélité au traité (ATF 110 Ib 392 consid. 5b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.230 du 16 février 2010 consid. 4.10; RR.2009.150 du 11 septembre 2009 consid. 3.1), qu’une violation passée ne saurait renverser (ATF 110 Ib 392 consid. 5c; 109 Ib 317 consid. 14b; 107 Ib 263 consid. 4b). En pareille hypothèse, il n’est donc pas nécessaire de demander à l’Etat requérant des garanties préalables expresses (ATF 115 Ib 373 consid. 8; 107 Ib 264 consid. 4b et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1C_103/2012 du 17 février 2012 consid. 2.3; 1A.76/2000 du 17 avril 2000 consid. 3c).

7.2 A. allègue que D., homme d’affaires brésilien impliqué dans une vaste affaire de corruption au Brésil, pourrait prendre connaissance du procès-verbal et l’utiliser à d’autres fins. Même si le principe de la spécialité est opposable aux autorités de l’Etat requérant et non aux particuliers, il convient d’après lui de ne pas méconnaître la corruption au sein des institutions brésiliennes; l’Etat requérant ne peut pas garantir que le recourant pourra faire valoir ses droits au Brésil pour faire respecter le principe de spécialité, ni ses droits relatifs à un procès équitable. Enfin, selon lui, le Brésil faisant fi du principe de bonne foi entre les Etats pacta sunt servanda, la Suisse ne peut plus se prévaloir de ce principe à l’égard d’un justiciable, écartant en toute connaissance de cause les risques concrets d’un mésusage des documents transmis (act. 1 p 17-18).

7.3 En l’espèce, dans la mesure où le grief du recourant se confondrait avec celui du respect des garanties contenues dans le Pacte de l’ONU, il convient de renvoyer au considérant 5 à ce propos. En outre, ne résidant pas sur le territoire de l’Etat requérant ni n’étant exposé à ce jour à une extradition vers ce pays, A. ne peut pas invoquer une violation du principe de la spécialité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_32/2018 du 26 janvier 2018 consid. 1.3). Au demeurant, il sied de souligner que l’autorité d’exécution, au chiffre 3 du dispositif de sa décision de clôture, a expressément réservé ledit principe de la spécialité: « l’utilisation des moyens de preuve et informations remis à l’autorité requérante est soumise au respect du principe de spécialité ». Rien n’indique que le Brésil ne se conforme pas aux conditions régissant l’entraide avec la Suisse dans la présente affaire, tout particulièrement au respect de la réserve de la spécialité. Le recourant se limite à soulever les risques liés à une corruption endémique dans l’Etat requérant. A défaut d’exposer concrètement pourquoi les autorités brésiliennes ne se conformeraient pas au principe de la spécialité, il n’y a pas de raison de douter de leur bonne foi. Aussi, ce grief s’avère mal fondé.

8. Au vu des considérants qui précèdent, le recours est rejeté.

9. Le recourant a requis l’assistance judiciaire, faisant valoir en substance son statut de requérant d’asile, l’absence de tout revenu et le fait qu’il dépend entièrement du service social. Il demande la désignation de Me B. en tant que défenseur d’office dans le cadre de son recours devant la Cour de céans.

9.1

9.1.1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 172.021]). S’agissant des conclusions, elles doivent être considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007 consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007 consid. 3).

9.1.2 Est indigent celui qui ne peut assumer les frais à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 125 IV 161 consid. 4a; 124 I 1 consid. 2a). L’indigence s’évalue en fonction de l’entière situation économique du requérant au moment du dépôt de la demande (ATF 124 I 1; 120 Ia 179 consid. 3a et références citées), ce qui comprend d’une part toutes les obligations financières et, d’autre part, les revenus et la fortune (ATF 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a et références citées). Pour définir ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux, l’autorité appelée à trancher ne doit pas se baser de façon schématique sur le minimum vital résultant de la législation relative à la poursuite et faillite, mais doit prendre en considération les circonstances personnelles du requérant. Un éventuel excédent découlant de la comparaison entre le revenu à disposition et le montant nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux doit pouvoir être utilisé pour faire face aux frais et sûretés judiciaires prévus dans un cas concret (ATF 118 Ia 369 consid. 4a); dans ce cas, le solde positif mensuel doit permettre d’acquitter la dette liée aux frais judiciaires; pour les cas les plus simples, dans un délai d’une année et pour les autres dans les deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 5P.457/2003 du 19 janvier 2004 consid. 1.2).

9.2 En l’occurrence, tel que l’a admis l’OFJ, la demande d’entraide brésilienne est de nature sensible, ayant nécessité un rapport confidentiel de la part du DFAE. Dans ce cadre et au vu des arguments avancés, il convient de reconnaître que les conclusions présentées lors du recours n’étaient pas d’emblée dénuées de chance de succès. Par ailleurs, au regard de sa situation déficitaire dûment attestée, il sied d’admettre que la condition de l’indigence est réalisée. Partant, l’assistance judiciaire doit être accordée au recourant.

9.3

9.3.1 L’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s’applique également aux mandataires d’office, est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.272 du 10 décembre 2019 consid. 7.2.1). En l’absence de note d’honoraires, l’autorité saisie de la cause fixe l’indemnité selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF).

9.3.2 Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’activité déployée dans le cadre de la présente procédure, une indemnité d’un montant de CHF 1’500.-- (TVA incluse) paraît justifiée. Elle sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, étant précisé que le recourant sera tenu de la rembourser s’il devait revenir à meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b LOAP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La requête de transcription et traduction des documents audio et écrits énumérés au considérant 3.2 est rejetée.

3. La requête tendant à la transmission au DFAE des pièces énumérées au considérant 3.2 pour que ce département complète son rapport confidentiel du 24 juillet 2020 est rejetée.

4. L’assistance judiciaire est admise.

5. Il est statué sans frais.

6. Une indemnité de CHF 1'500.-- est accordée à Me B. en tant qu’avocat d’office du recourant et sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, lequel demandera le remboursement au recourant s’il revient à meilleure fortune.

Bellinzone, le 12 août 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La vice-présidente: La greffière:

Distribution

- Me B., avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
¹	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
²	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
³	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
⁴	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
^a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
^b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33^a - 1 La procédure est conduite dans l'une des quatre langues officielles; en règle générale, il s'agit de la langue dans laquelle les parties ont déposé ou déposeraient leurs conclusions.
¹	La procédure est conduite dans l'une des quatre langues officielles; en règle générale, il s'agit de la langue dans laquelle les parties ont déposé ou déposeraient leurs conclusions.
²	Dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
³	Lorsqu'une partie produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, l'autorité peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à en exiger la traduction.
⁴	Si nécessaire, l'autorité ordonne une traduction.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 17^a Obligation de célérité - 1 L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
¹	L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
²	À la requête de l'OFJ, elle l'informe sur l'état de la procédure, les raisons d'un éventuel retard et les mesures envisagées. En cas de retard injustifié, l'OFJ peut intervenir auprès de l'autorité de surveillance compétente.
³	Lorsque l'autorité compétente, sans motif, refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son attitude est assimilée à une décision négative sujette à recours.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 28 Forme et contenu des demandes - 1 Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
¹	Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
²	Toute demande doit indiquer:
^a	l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente;
^b	l'objet et le motif de la demande;
^c	la qualification juridique des faits;
^d	la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
³	Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
^a	un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification;
^b	le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi.
⁴	Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.
⁵	Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
⁶	L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant.

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 10 Exposé des faits - 1 Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes.
¹	Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes.
²	L'exposé des faits doit indiquer à tout le moins le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction.

IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 14 - 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.
¹	Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différe
²	Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
^a	à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;
^b	à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;
^c	àêtre jugée sans retard excessif;
^d	à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;
^e	à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^f	à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;
^g	à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.
⁴	La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation.
⁵	Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.
⁶	Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.
⁷	Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
^a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
^b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
^c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
^d	présente d'autres défauts graves.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 67 Règle de la spécialité - 1 Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue.
¹	Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue.
²	Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'OFJ. Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque:
^a	les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée, ou
^b	la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction.
³	L'autorisation d'assister aux actes d'entraide et de consulter le dossier (art. 65a, al. 1) est soumise aux mêmes conditions.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 3 Nature de l'infraction - 1 La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant.
¹	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant.
²	L'allégué selon lequel l'acte revêt un caractère politique n'est recevable en aucun cas si:
^a	l'acte est un génocide;
^b	l'acte est un crime contre l'humanité;
^c	l'acte est un crime de guerre;
^d	l'acte semble particulièrement répréhensible du fait que l'auteur, en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d'avion, par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage.16
³	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite:
^a	à une demande d'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale;
^b	à une demande d'entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l'art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif17.18

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 34 Conditions - 1 Si l'autorité requérante étrangère n'a pas donné de garantie, les autorités suisses compétentes attirent son attention sur le fait que:
¹	Si l'autorité requérante étrangère n'a pas donné de garantie, les autorités suisses compétentes attirent son attention sur le fait que:
^a	les renseignements fournis ne peuvent pas être utilisés dans une procédure pour laquelle l'entraide est exclue;
^b	toute autre utilisation des renseignements est subordonnée au consentement de l'office fédéral.
²	Il en va de même si une autorité étrangère reçoit l'autorisation de consulter un dossier suisse en dehors d'une procédure d'entraide.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
¹	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
²	Sont réservés:
^a	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
^b	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
^c	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
^d	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.