BB.2019.272 - 2019-12-10 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung

Art. 436 Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren

Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.

Erfolgt weder ein vollständiger oder teilweiser Freispruch noch eine Einstellung des Verfahrens, obsiegt die beschuldigte Person aber in andern Punkten, so hat sie Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen.

Hebt die Rechtsmittelinstanz einen Entscheid nach Artikel 409 auf, so haben die Parteien Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Rechtsmittelverfahren und im aufgehobenen Teil des erstinstanzlichen Verfahrens.

Die nach einer Revision freigesprochene oder milder bestrafte beschuldigte Person hat Anspruch auf angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Revisionsverfahren. Sie hat zudem Anspruch auf Genugtuung und Entschädigung für ausgestandenen Freiheitsentzug, sofern dieser Freiheitsentzug nicht an die wegen anderer Straftaten ausgesprochenen Sanktionen angerechnet werden kann.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.272

Ordonnance du 10 décembre 2019 Cour des plaintes

Composition

Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge unique, la greffière Daphné Roulin

Parties

A., recourant

contre

Tribunal cantonal du canton du Valais, COUR PÉNALE II, intimé

Objet

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Faits:

A. Par jugement du Tribunal des mineurs du canton du Valais du 7 avril 2017, B., représenté par Me A., a été reconnu coupable notamment d’homicide par négligence (cf. act. 1.1). En effet, il ressort du jugement que C. est décédé lors d’un accident de la circulation alors qu’il était le passager du véhicule conduit par B.

Par jugement du 12 novembre 2019, le TC-VS a rejeté les appels du Ministère public des mineurs et des parties plaignantes (la famille de C.): il a confirmé que B. était notamment reconnu coupable d’homicide par négligence, et non de meurtre par dol éventuel (act. 1.1). Dans ce cadre, il a statué que la famille de C. payait, solidairement entre ses membres, à A. le montant de CHF 1'000.-- à titre de juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel (ch. 15 du dispositif) et que l’Etat du Valais versait à Me A., défenseur d’office de B., un montant de CHF 1'000.-- à titre de juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel (ch. 16 du dispositif)

Le 21 novembre 2019, le TC-VS a rectifié d’office le chiffre 15 du dispositif de son jugement dans le sens où la famille de C. payait, solidairement entre ses membres, CHF 1'000.-- en tant qu’indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel à Me A. (et non plus à B.; cf. act. 3.1).

B. Par mémoire du 21 novembre 2019 (timbre postal), Me A. a interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre le jugement du TC-VS du 12 novembre 2019 (act. 1). Il a déposé un recours complémentaire le 22 novembre 2019 après avoir reçu la rectification d’office opérée par le TC-VS (act. 3).

Il conclut, sous suite de frais et dépens, à titre principal à ce que le jugement du TC-VS soit réformé comme suit (act. 3 p. 3):

« 15. D., E., F. et G. [soit la famille de C.] paieront, solidairement entre eux, à l’Etat du Valais le montant de CHF 1'000.-- à titre de frais de procédure supplémentaires pour la procédure d’appel.

16. L’Etat du Valais versera à Me A., défenseur d’office de B., […] un montant de CHF 5'000.-- à titre de juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel. »

A titre subsidiaire, Me A. conclut au renvoi du dossier au TC-VS « avec instruction de réformer le point 15 du jugement et de procéder à une nouvelle fixation de l’indemnité due à l’avocat d’office (réformation du point 16 premier paragraphe), indemnité qui devra être mise entièrement à la charge de l’Etat du Valais » (act. 3 p. 3).

C. Invité à déposer sa réponse, le TC-VS n’a pas formulé d’observations et s’est référé aux considérants de son jugement du 12 novembre 2019 (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Le juge unique considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 39 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP, RS 173.71), la présente procédure est régie par le CPP et la LOAP, sous réserve d’exceptions prévues à l’al. 2, non réalisées en l’espèce.

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des recours contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 let. b CPP, en lien avec l'art. 37 LOAP).

1.2.1 En l’occurrence, la Cour de céans est compétente pour traiter le recours formé contre le chiffre 16 du dispositif du jugement qui arrête à hauteur de CHF 1'000.-- l’indemnité de Me A. en sa qualité de défenseur d’office pour la procédure d’appel.

1.2.2 Quant au chiffre 15 du dispositif, la Cour de céans constate que le TC-VS a fixé une indemnité à hauteur de CHF 1'000.-- en faveur de Me A. à charge des parties plaignantes à titre de juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure d‘appel. La nature de cette indemnité est en l’espèce contradictoire. Dans les considérants de son jugement du 12 novembre 2019, le TC-VS se réfère à l’art. 436 CPP, qui renvoie aux art. 429 à 434 CPP, pour fixer ladite indemnité, laissant ainsi penser qu’il s’agit d’une indemnité pour un avocat de choix (cf. ATF 138 IV 205 consid. 1). Néanmoins, la rectification du jugement du 21 novembre 2019 indique qu’il s’agit d’une indemnité qui doit être allouée au « défenseur d’office ».

In casu, la Cour de céans est d’avis que l’indemnité fixée au chiffre 15 du dispositif est une indemnité allouée, en sus de la défense d’office (ch. 16), pour les dépenses du prévenu pour un avocat de choix au sens de l’art. 429 al. 1 let. a et 436 al. 2 CPP. En effet, seule une telle indemnité peut être mise à la charge des parties plaignantes, et non l’indemnité du défenseur d’office. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le défenseur d’office en matière pénale n’exerce pas un mandat privé mais accomplit une tâche de droit public, qui lui confère une prétention de droit public à être rémunéré équitablement (ATF 141 III 560 consid. 3.2.2). Le seul débiteur de l’indemnité due à l’avocat d’office est ainsi l’Etat (Niklaus Ruckstuhl, in: Schweizerische Strafprozess, art. 1-195 StPO, édit: Niggli/Heer/Wiprächtiger, 2e éd., 2014, ad art. 135 no 1; Niklaus Schmid/Daniel Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd., 2017, no 751; Beat Schnell/Simone Steffen, Schweizerisches Strafprozessrecht in der Praxis, 2019, p. 146). De plus, admettre l’inverse, à savoir qu’il s’agirait d’une indemnisation du défenseur d’office, empêcherait les parties plaignantes de contester cette indemnité pourtant mise à leur charge, dès lors que seul le défenseur d’office peut recourir (cf. art. 135 al. 3 CPP). Par conséquent, la Cour de céans n’est pas compétente pour connaître du recours dirigé contre le chiffre 15 du dispositif ni pour statuer sur le bien-fondé de bénéficier, en sus d’une défense d’office, d’une indemnité pour des frais de défense (cf. ATF 138 IV 205 consid. 1).

1.3 Lorsque l'autorité de recours est un tribunal collégial, la direction de la procédure statue seule sur le recours quand celui-ci porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas CHF 5'000.-- (art. 395 let. b CPP), notamment en matière d'indemnités dues à l'avocat d'office (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2017.198 du 14 février 2018 consid. 1.4.1 et les références citées). En l’espèce, le montant litigieux au titre d’indemnité du défenseur d’office ascende à CHF 4'000.-- (5'000 – 1'000; cf. let. A et B), si bien que la compétence du juge unique est donnée.

1.4 En l'occurrence, déposé en temps utile (cf. art. 135 , 384 et 396 al. 1 CPP) dans les formes requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP) par un défenseur d’office ayant qualité pour recourir (art. 135 al. 3 let. b CPP), le recours est recevable quant à la forme et il y a lieu d’entrer en matière.

2. L’objet du présent litige est le bien-fondé de la décision du TC-VS du 12 novembre 2019 fixant la rémunération allouée au recourant en sa qualité de défenseur d’office pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel, à savoir une indemnité de CHF 1'000.-- versée par l’Etat du Valais (chiffre 16 du dispositif).

3. Lorsque les autorités cantonales fixent la rémunération du défenseur d'office, elles jouissent d'une importante marge d'appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1045/2017 du 27 avril 2018 consid. 3.2). Même si la Cour de céans dispose en l'espèce d'un plein pouvoir de cognition (art. 393 al. 2 CPP) et examine donc librement la décision de l'instance inférieure (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2018.58 du 27 mars 2019 consid. 1.3 et les références citées), elle ne le fait qu'avec retenue lorsque l'indemnité d'un avocat d'office est litigieuse (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.43 du 4 septembre 2019 consid. 2.2 et les références citées).

4. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S’applique en l’occurrence dans le canton du Valais la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar; RS/VS 173.8; cf. art. 1 al. 1 LTar). Les honoraires sont en principe fixés entre un minimum et un maximum prévus par le « chapitre 4 dépens », d’après la nature et l’importance de la cause, ses difficultés, l’ampleur du travail, le temps utilement consacré par le conseil juridique et la situation financière des parties (art. 27 al. 1 LTar). En vertu de l’art. 36 LTar, les honoraires sont fixés entre CHF 1'110.-- et CHF 8'800.-- lorsqu’il s’agit d’une procédure en matière pénale devant le Tribunal cantonal (en appel et en révision).

5.

5.1 Dans un grief d'ordre formel, qu'il convient d'examiner préalablement à l'argumentation sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197), le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu sous l’angle d’un défaut de motivation. En effet, il soutient que le TC-VS a fixé son indemnité de défenseur d’office sans tenir compte de sa liste de frais (47 postes) et n’a point motivé les raisons pour lesquelles il s’en est écarté.

5.2 La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et art. 3 al. 2 let. c CPP) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient (ATF 142 I 135 consid. 2.1; 139 IV 179 consid. 2.2 ). Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2 et les références citées).

Selon la jurisprudence relative aux dépens, qui s'applique aux indemnités dues au défenseur d'office, la décision qui fixe le montant des honoraires de l'avocat n'a en principe pas besoin d'être motivée, du moins lorsqu'elle ne sort pas des limites définies par un tarif ou une norme légale prévoyant des minima et des maxima et que des circonstances extraordinaires ne sont pas alléguées par l'intéressé (ATF 111 Ia 1 consid. 2a; 93 I 116 consid. 2). Il en va différemment lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais; s'il entend s'en écarter, il doit alors au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (arrêts du Tribunal fédéral 4D_37/2018 du 5 avril 2019; 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 1 et les références citées).

5.3 En l’espèce, Me A. a déposé un décompte de frais lors de l’audience du 31 octobre 2019 devant le TC-VS (p. 1073 du dossier TC-VS paginé), dénombrant une activité totale de 22.5 heures et des frais à hauteur de CHF 343.-- (p. 1082 dudit dossier).

Comme précédemment développé, l’indemnisation du défenseur d’office a été fixée par le TC-VS à CHF 1'000.-- (cf. consid. 1.2.1 et 2). Dite autorité a tenu compte que l’activité du défenseur d’office a principalement consisté à prendre connaissance des déclarations d’appel (écritures de deux pages de la représentante du Ministère public des mineurs et de quinze page des hoirs C.) et des divers rapports sur la situation personnelle de son client versés en cause en cours de procédure d’appel, ainsi qu’à préparer les débats et à participer à cette séance qui a duré un peu moins de trois heures. Dans ce contexte, le TC-VS a pris en considération que sa responsabilité était élevée eu égard au risque de requalification des faits retenus à l’encontre du prévenu (p. 35 du jugement du TC-VS du 12 novembre 2019).

La Cour de céans constate que le TC-VS n’a pas mentionné le décompte de frais produit par Me A. et ne s’est également pas prononcé sur les 22.5 heures et les frais (CHF 343.--), alors que la note de frais a été versée au dossier devant le TC-VS. Celui-ci s’en est écarté sans fournir la moindre explication à ce propos. L’autorité intimée a donc failli à son obligation de motiver la décision en ne se prononçant pas sur le détail des opérations décrites par le recourant, telle qu’elle découle de l’art. 29 al. 2 Cst. et de la jurisprudence précitée. Par ailleurs, dans le cadre de l’échange d’écritures devant la présente Cour, le TC-VS n’a pas plus explicité le montant de l’indemnité par rapport au décompte de frais. Dans ces circonstances, une éventuelle réparation du droit d’être entendu est exclue.

6. Il s'ensuit que le recours est bien fondé, le chiffre 16 du dispositif (fixant l’indemnisation en faveur du défenseur d’office) doit être annulé et la cause doit être renvoyée au TC-VS pour nouvelle décision conforme aux exigences jurisprudentielles en la matière.

7.

7.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais de la présente cause sont pris en charge par la Caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP).

7.2

7.2.1 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2018.141 du 8 août 2018). Dans le cadre d’un recours du défenseur d’office quant à son indemnisation, le recourant – qui obtient gain de cause – a droit à des dépens, même s’il plaide dans sa propre cause (ATF 125 II 518 consid. 5b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 3; ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2012.37 du 10 août 2012 consid. 4.2). Selon l'art. 12 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de CHF 200.-- au minimum et CHF 300.-- au maximum. En règle générale, le tarif appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- par heure (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2012.3 du 6 mars 2012 consid. 10.1 et la référence citée).

7.2.2 En l'occurrence, le recourant a indiqué le total de l’activité déployée (dix heures) sans répartir ses heures par poste individualisé. Dans ce contexte, la Cour examinera ladite activité eu égard aux trois postes annoncés : rédaction du recours, consultation du dossier dans les locaux du TC-VS ainsi que les recherches jurisprudentielles et doctrinales (act. 1 p. 11). La Cour ne rémunérera pas la consultation du dossier par le recourant dans les locaux du TC-VS, dès lors que cette activité ne peut être jugée comme nécessaire pour contester la seule indemnisation du défenseur d’office. En outre, le recourant a déposé un mémoire de treize pages ainsi qu’un second complémentaire de cinq pages (act. 1 et 3). Il sied d’indiquer qu’un bref mémoire complémentaire s’avérait nécessaire eu égard à la rectification du dispositif opéré par le TC-VS ultérieurement à son jugement (cf. act. 3.1). Il convient de reconnaître pour ces deux écritures six heures de travail, comprenant ainsi la rédaction et les recherches juridiques topiques. Enfin, il convient de ne pas s’écarter des frais divers allégués par le recourant à hauteur de CHF 200.-- (act. 1 p. 11). Compte tenu de ce qui précède, l’autorité intimée versera au recourant pour la présente procédure des dépens à hauteur de CHF 1'686.25 (CHF 200.-- + [six heures à CHF 230.--, soit CHF 1’380.-- plus 7.7% de TVA]).

Par ces motifs, le juge unique prononce:

1. Le recours est admis dans la mesure de sa recevabilité, le chiffre 16 du dispositif est annulé et la cause est renvoyée à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants.

2. Il est statué sans frais.

3. Une indemnité de dépens ascendant à CHF 1'686.25 est allouée au recourant pour la présente procédure, à la charge de l’intimé.

Bellinzone, le 10 décembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique: La greffière:

Distribution

- Me A.

- Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.

BB.2019.272 10. Dezember 2019 20. Januar 2020 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

111-IA-1 125-II-518 137-I-195 138-IV-205 139-IV-179 141-I-124 141-III-560 141-IV-249 141-V-557 142-I-135 93-I-116

Décisions dès 2000

4D_37/2018 6B_1045/2017 6B_124/2012 6B_796/2016

Décisions TPF

BB.2012.37 BB.2019.43 BB.2019.272 BB.2017.198 BB.2018.141 BB.2018.58 BH.2012.3

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung
	1.	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
	2.	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden. [1]
	3.	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist. [2]
	4.	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben. [3]
	5.	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 39 Grundsatz
	1.	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO [1] und nach diesem Gesetz.
	2.	Ausgenommen sind Fälle nach:
		a.	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [2] über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
		b.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 [3] sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
		c.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 [4] und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
		d.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar. [5]

[1] SR 312.0 [2] SR 313.0 [3] SR 172.021 [4] SR 172.220.1 [5] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG; SR 171.10).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung
	1.	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
	2.	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden. [1]
	3.	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist. [2]
	4.	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben. [3]
	5.	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 37 Zuständigkeiten
	1.	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO [1] die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
	2.	Sie entscheiden zudem über:
		a.	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
			1.	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],
			2.	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
			3.	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
			4.	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
		b.	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [6] über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
		c. [7]	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
		d.	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
		e.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 [8] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
		f.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [9] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
		g. [10]	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [11].

[1] SR 312.0 [2] SR 351.1 [3] SR 351.20 [4] SR 351.6 [5] SR 351.93 [6] SR 313.0 [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [8] SR 120 [9] SR 360 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [11] SR 935.51

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 429 Ansprüche
	1.	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
		a. [1]	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
		b.	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
		c.	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
	2.	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
	3.	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 434 Dritte
	1.	Dritte haben Anspruch auf angemessenen Ersatz ihres nicht auf andere Weise gedeckten Schadens sowie auf Genugtuung, wenn sie durch Verfahrenshandlungen oder bei der Unterstützung von Strafbehörden Schaden erlitten haben. Artikel 433 Absatz 2 ist sinngemäss anwendbar.
	2.	Über die Ansprüche ist im Rahmen des Endentscheids zu befinden. In klaren Fällen kann die Staatsanwaltschaft schon im Vorverfahren darüber entscheiden.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 396 Form und Frist
	1.	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
	2.	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
		a.	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
		b.	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
		c. [1]	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
	2.	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
		a.	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
		b.	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
		c.	Unangemessenheit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 3 Achtung der Menschenwürde und Fairnessgebot
	1.	Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
	2.	Sie beachten namentlich:
		a.	den Grundsatz von Treu und Glauben;
		b.	das Verbot des Rechtsmissbrauchs;
		c.	das Gebot, alle Verfahrensbeteiligten gleich und gerecht zu behandeln und ihnen rechtliches Gehör zu gewähren;
		d.	das Verbot, bei der Beweiserhebung Methoden anzuwenden, welche die Menschenwürde verletzen.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren
	1.	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
	2.	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
		a.	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
		b.	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
	3.	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
	4.	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
	5.	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable
	1.	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
	2.	Elles se conforment notamment:
		a.	au principe de la bonne foi;
		b.	à l'interdiction de l'abus de droit;
		c.	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
		d.	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 396 Forme et délai
	1.	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
	2.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office
	1.	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
	2.	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office. [1]
	3.	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale. [2]
	4.	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet. [3]
	5.	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
	1.	Le recours est recevable:
		a.	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
		b.	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
		c. [1]	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
	2.	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
		a.	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
		b.	constatation incomplète ou erronée des faits;
		c.	inopportunité.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 428 Frais dans la procédure de recours
	1.	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
	2.	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
		a.	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
		b.	la modification de la décision est de peu d'importance.
	3.	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
	4.	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
	5.	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 429 Prétentions
	1.	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
		a. [1]	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
		b.	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
		c.	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
	2.	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
	3.	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale. [2]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 434 Tiers
	1.	Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
	2.	Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 37 Compétences
	1.	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP [1] attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
	2.	Elles statuent en outre:
		a.	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
			1.	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],
			2.	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],
			3.	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],
			4.	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
		b.	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [6];
		c. [7]	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
		d.	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
		e.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [8];
		f.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération [9];
		g. [10]	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent [11].

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). [11] RS 935.51

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 39 Principe
	1.	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP [1] et par la présente loi.
	2.	Sont réservés:
		a.	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [2];
		b.	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [3] et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
		c.	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération [4] et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
		d.	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. [5]

[1] RS 312.0 [2] RS 313.0 [3] RS 172.021 [4] RS 172.220.1 [5] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).