BB.2019.43 - 2019-09-04 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.43

Décision du 4 septembre 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, vice-président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

A., représenté par Me Raymond de Morawitz, avocat,

recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Faits:

A. Par jugement du 14 juin 2018 et modifications du 22 février 2019, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la CAP-TPF) a acquitté B. des infractions qui lui étaient reprochées (act. 1.2, p. 221) et octroyé un montant de CHF 521'336.27 (TVA comprise) à Me A., son défenseur d’office, pour l’activité déployée du 6 juin 2012 au 14 mars 2018 (act. 1.2, p. 267).

B. Par mémoire du 6 mars 2019, Me A., sous la plume de Me Raymond de Morawitz, interjette un recours contre le chiffre XVIII. 4 dudit jugement et conclut principalement à l’octroi d’une indemnité de CHF 578’683.18 (TVA comprise; act. 1, p. 2).

C. Invités à se prononcer, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a fait part de ses remarques le 8 mars 2019 (act. 3) et la CAP-TPF conclut au rejet du recours (act. 4).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L’art. 135 al. 3 let. a CPP en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) ouvre la voie devant la Cour de céans contre la décision du tribunal de première instance fixant l’indemnité du défenseur d’office.

1.2 En tant que défenseur d’office dans le cadre de la précédente procédure, le recourant dispose de la qualité pour contester l’indemnité lui ayant été allouée dans le jugement précité (art. 135 al. 3 let. a CPP).

1.3 Le délai pour déposer le recours n’étant pas précisé par l’art. 135 CPP, c’est celui ordinaire de 10 jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et 384 CPP) qui s’applique (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2017.198 du 14 février 2018 consid. 1.5; Harari/Aliberti, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 33 ad art. 135 CPP).

1.4 Déposé à un bureau de poste suisse le 6 mars 2019, le recours contre le jugement de la Cours des affaires pénales – notifié le 25 février 2019 – est intervenu en temps utile (act. 1 et 1.1).

1.5 Au vu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.

2. Le recourant reproche à l’autorité de première instance d’avoir excédé et abusé de son pouvoir d’appréciation dans l’examen du travail fourni par le recourant. Celle-ci aurait écarté à tort les prestations effectuées par Me C. – hormis le temps consacré au remplacement de Me A. aux audiences d’instruction à Berne, ainsi qu’à 49 heures de consignes et comptes-rendus. Elle aurait également, à tort, écarté les frais d’envoi de valises à Bellinzone, de même que certains frais relatifs à des repas, des nuits d’hôtels ou des photocopies. En outre, la réduction forfaitaire de CHF 30'000.-- opérée par cette autorité serait basée sur un état de fait inexact. L’autorité inférieure aurait également, à tort, retranché de la facture de Me A. le temps consacré à la traduction de certains documents (act. 1, p. 9 ss).

2.1 Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Le tarif horaire s’élève à CHF 230.-- pour l’avocat, CHF 200.-- pour les heures de déplacement et CHF 100.-- pour les heures de travail de l’avocat-stagiaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_118/2016 du 20 mars 2017 consid. 4.4.2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.132 du 27 septembre 2017 consid. 2.1.2). L’avocat d’office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu’à une indemnité s’apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client. Pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en faits et en droit, du temps que l’avocat a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1231/2018 du mars 2019 consid. 2.1.1 et les références citées).

Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de son mandat par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en considération les opérations directement liées à la procédure pénale, l’avocat devant ainsi veiller au respect du principe de proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_360/2014 du 30 octobre 2014 consid. 3.3, non publié in ATF 140 IV 213). On exige de sa part qu’il soit expéditif et efficace dans son travail et qu’il concentre son attention sur les points essentiels (ATF 117 Ia 22 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_129/2016 du 2 mai 2016 consid. 2.2 et les références citées; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 7009b; Valticos, Commentaire romand, Loi sur les avocats, 2010, n° 257 ad art. 12 LLCA). Dans le même temps, le défenseur se doit d’examiner toute opération qui pourrait être utile à son client. Partant, le reproche d’avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec retenue. Aussi, l’avocat bénéficie-t-il d’une certaine marge d’appréciation pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s’il existe une disproportion entre la valeur des services rendus et la rémunération (Weber, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 6e éd. 2015, n° 39 ad art. 394 CO; ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2018.140 du 24 septembre 2018 consid. 3.1.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.93 du 3 novembre 2015 consid. 4.2.1).

2.2 L’autorité qui fixe l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure menée devant elle est la mieux à même d’évaluer l’adéquation entre les activités déployées par l’avocat et celles qui sont justifiées par l’accomplissement de sa tâche. Un large pouvoir d’appréciation doit ainsi lui être concédé (ATF 141 I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1045/2017 du 27 avril 2018 consid. 3.2). Même si la Cour de céans dispose en l’espèce d’un plein pouvoir de cognition (v. art. 393 al. 2 CPP; FF 2006 1057, p. 1296 in fine; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 39 ad art. 393 CPP) et examine donc librement la décision de l’instance inférieure, elle ne le fait qu’avec retenue lorsque l’indemnité d’un avocat d’office est litigieuse (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2016.185 du 19 octobre 2016 consid. 3.3; BB.2014.1 du 11 avril 2014 consid. 3.5). L’autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n’entend pas confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les références citées; ordonnance du Tribunal pénal fédéral du 14 février 2018 consid. 2.2 et les arrêts cités). Dans les cas où le temps de travail facturé par l’avocat est considéré comme exagéré et réduit en conséquence, la Cour des plaintes n’intervient que lorsque n’ont pas été rétribués des services qui font partie des obligations d’un avocat d’office ou quand l’indemnisation ne se trouve pas dans un rapport raisonnable avec les services fournis par l’avocat (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2017.107 du 15 décembre 2017 consid. 4.1.3 et les références citées; BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.3).

2.3

2.3.1 En premier lieu, Me A. conteste que l’autorité de première instance n’ait admis que partiellement les prestations effectuées par Me C., que le recourant a choisi de faire intervenir à ses côtés (act. 1, p. 9 ss). Au vu de la situation personnelle de Me A. – ayant, dès 2013, diminué drastiquement son taux d’activité – et géographique, et de celle du prévenu – domicilié à Zurich et ne parlant pas le français –, ainsi que la situation des autres avocats agissant dans la même cause, il se justifiait d’avoir un avocat basé à Zurich. Les prestations facturées par Me C. ne seraient en outre pas redondantes avec l’activité du recourant, pas plus qu’elles n’augmenteraient le coût de la défense d’office de l’accusé, à l’exception d’une réduction de 15 heures et 5 minutes admise par Me A. (act. 1, p. 9 ss).

2.3.2

2.3.2.1 Dans le jugement attaqué, la CAP-TPF a, concernant l’intervention de Me C., commencé par rappeler ce qui suit : « Me A. a choisi de faire intervenir à ses côtés un confrère, Me C., pour la défense de B. Me C. n’a toutefois jamais été nommé second défenseur d’office par la présidente de la Cour dans la mesure où aucun motif ne le requérait. Ainsi, toutes les opérations en lien avec l’intervention de Me C. qui augmentent les frais de défense du prévenu sans que cela ne soit nécessaire pour une défense efficace doivent être retranchés de la liste des prestations facturées par Me A. Il ne revient en effet pas à l’Etat de prendre en charge les frais liés à l’organisation du défenseur d’office, lequel est libre de ne pas exécuter un mandat s’il n’est pas en mesure de l’exécuter lui-même. Me A. ne démontre d’ailleurs aucunement les raisons pour lesquelles l’intervention de Me C. dans le dossier a été nécessaire à la défense de son client. Cela n’empêche naturellement pas que l’avocat nommé se fasse remplacer ponctuellement par un confrère s’il est absent lui-même. Il ne peut en revanche pas lui confier une partie du mandat, faute de grossir de façon disproportionnée le nombre d’opérations facturées » (act. 1.1, ch. 14.7.2).

2.3.2.2 L’autorité de première instance a ainsi estimé que – hormis les prestations facturées par Me C. relatives aux audiences auxquelles il s’est rendu à la place du recourant, soit, entre 2013 et 2018, à 49 audiences, ainsi qu’à une heure de travail par audition, pour tenir compte d’un temps de consignes et de comptes-rendus – le reste des prestations facturées par le recourant, au nom de Me C., augmenterait les frais de la défense du prévenu sans que cela ne soit nécessaire pour une défense efficace. Elle a en outre retenu que Me A. était l’avocat désigné d’office et était libre de ne pas accepter le mandat, respectivement de demander d’être relevé de celui-ci, s’il n’était pas ou plus en mesure de l’exécuter lui-même. La présence de Me C., hormis pour les remplacements ponctuels, ne saurait dès lors être justifiée (act. 1.2, p. 258).

2.3.3 En vertu des dispositions légales, en particulier l’art. 12 let. g LLCA, l’avocat est tenu d’accepter les défenses d’office, sauf motifs exceptionnels. Constituent notamment de tels motifs les cas dans lesquels l’avocat est proche de cesser son activité d’avocat, ou encore qu’il est empêché, pour cause de maladie d’une certaine gravité, de consacrer le temps nécessaire à la défense (Harari/Aliberti, op. cit., n° 29 ad art. 134 CPP). Ainsi, celui-ci est libre de ne pas accepter le mandat, respectivement de demander à en être relevé, en cas d’empêchement, singulièrement s’il n’est pas ou plus en mesure de l’exécuter lui-même. Il ne peut en aucun cas déléguer ce pouvoir à un autre avocat. Partant, il est inacceptable pour le défenseur d’office de laisser à un tiers le devoir de défendre le prévenu, alors que la tâche lui revient. En effet, si l’autorité désigne un avocat, il ne revient pas à ce dernier d’en désigner un autre pour s’occuper de la cause. En revanche, il est accepté qu’un défenseur d’office puisse se faire remplacer pour des actes ponctuels par un confrère s’il est lui-même absent.

2.3.4 Le recourant a été désigné en tant que défenseur d’office de B. par la direction de la procédure, soit le MPC, le 6 juin 2012 (act. 1.2, p. 258). La CAP-TPF a rappelé que seul le recourant avait été nommé défenseur d’office mais a admis le remplacement du recourant par Me C. à certaines occasions, soit pour 49 audiences, ainsi que les 49 heures pour les consignes et comptes-rendus. L’appréciation de l’autorité de première instance ne prête pas le flanc à la critique, dans la mesure où elle a clairement rappelé et mis en évidence que Me C. n’avait jamais été nommé second défenseur d’office pour B., car aucun motif ne le requérait. Elle a cependant admis qu’il pouvait intervenir ponctuellement afin de remplacer le recourant. A cet effet, il y a lieu d’admettre, outre les remplacements précités, le temps consacré par Me C. pour avoir suppléé Me A. à six reprises lors de réunions de travail et de coordination avec les autres avocats agissant dans la même cause à Zurich, soit pour un total de 14 heures 40 (act. 1, p. 10). Celles-ci paraissent en effet nécessaires à la défense des intérêts de B., et ne sont pas comptées à double dans la mesure où le recourant n’a pas lui-même assisté à ces réunions. A celles-ci, il convient dès lors d’ajouter une heure de travail par réunion pour tenir compte d’un temps de consignes et de comptes-rendus, soit six heures. Par conséquent il y a lieu d’ajouter un montant de CHF 4'753.33, auquel s’ajoute la TVA (Me C. est soumis à la TVA), soit un montant de CHF 5’119.34 à l’indemnité de Me A. En revanche, au vu de ce qui précède, les autres prétentions ne sont pas justifiées – Me C. n’a pas été désigné en tant que deuxième défenseur d’office et il n’appartenait pas au recourant de déléguer son mandat –, de sorte qu’il n’y a pas lieu de remettre en question l’analyse effectuée par la CAP-TPF, qui dispose par ailleurs d’un large pouvoir d’appréciation. Me A. n’expose ainsi pas pour quels motifs il n’aurait pas été en mesure de procéder aux échanges avec le MPC, ou le prévenu ou à l’étude du dossier et pourquoi il était nécessaire que Me C. s’en occupe à sa place.

2.4 Le recourant conteste également la déduction effectuée par la CAP-TPF concernant les frais d’envoi de valises. Cette dernière a refusé d’indemniser ce poste au motif qu’il « ne revient pas à l’Etat d’assumer les coûts supplémentaires engendrés par la résidence à l’étranger d’un avocat nommé d’office » (act. 1.2, p. 262). Or, contrairement à ce qu’affirme l’autorité précédente, l’envoi, vu le prix, ne peut raisonnablement pas avoir été fait à, respectivement depuis, l’étranger, mais de et à destination de Genève – siège de l’étude du recourant – à et depuis Bellinzone. Sur cette base et vu l’ampleur de la cause, l’on peut admettre qu’un tel envoi fut nécessaire de sorte qu’il convient de prendre en charge les frais d’envoi de valises, soit un montant de CHF 48.-- afin d’être rajouté au montant alloué au recourant.

2.5

2.5.1 Le recourant reproche ensuite à la Cour d’avoir réduit certains frais relatifs aux repas et nuitées, ainsi qu’à des photocopies effectuées, sans avoir tenu compte des circonstances dans les cas d’espèces (act. 1, p. 13 ss).

2.5.1.1 Dans ce cadre, Me A. conteste premièrement la déduction effectuée par la CAP-TPF en ce qui concerne les photocopies (act. 1.2, p. 262). Il soutient, sans démentir qu’une photocopieuse était mise à sa disposition, que le coût des copies commandées à une société extérieure n’aurait pas excédé le coût des heures de travail qu’il aurait dû consacrer s’il avait effectué lui-même les copies (act. 1, p. 13 ss). Selon l’autorité inférieure, une photocopieuse a été mise gracieusement à disposition des avocats afin que ces derniers puissent faire gratuitement toutes les photocopies utiles, de sorte que tous les frais relatifs aux photocopies effectuées en vue des audiences qui n’ont pas été effectuées au tribunal ne sont pas pris en compte (act. 1.2, p. 262).

2.5.1.2 Ensuite, la CAP-TPF a déduit de la facture du recourant un montant de CHF 152.--, relatif à des frais de repas pour le matin et pour le soir du 5 janvier 2018 en relation à la présence du recourant à Zurich pour une conférence avec différents avocats actifs dans la procédure, ainsi qu’aux frais de repas du 6 janvier 2018 et les frais de repas pour le matin et le midi du 7 janvier 2018, car la présence du recourant – à l’exception du repas de midi du 5 janvier 2018 – à Zurich, respectivement à Bellinzone avant le soir du 7 janvier 2018 – une audience était agendée le lendemain –, relevait de son propre choix (act. 1.2, p. 262 s.). Le recourant soutient que ces coûts résultent d’une volonté de réduire les coûts de trajet. Si le recourant avait agi comme le voulait l’autorité inférieure, soit de retourner à Genève le 5 janvier 2018, pour revenir à Bellinzone le surlendemain, cela aurait impliqué un billet Zurich-Genève supplémentaire, ainsi que sept heures de trajets supplémentaires à un tarif horaire de CHF 200.--, soit plus de CHF 1'500.--. Les coûts de repas «supplémentaires» engendrés auraient été largement compensés par les économies effectuées en ne retournant pas à Genève (act. 1, p. 14).

2.5.1.3 De même, l’autorité de première instance a également déduit de la facture du recourant un montant de CHF 43.-- facturé pour une nuit d’hôtel à Zurich le 11 janvier 2018, alors qu’il aurait pu rentrer à Genève le 10 janvier 2018 (act. 1.2, p. 263). Selon Me A., ces coûts relèvent également d’une volonté de réduire les frais. En effet, le recourant avait prévu de se rendre ensuite à Bellinzone, sans passer par Genève, de sorte que ces frais auraient été également compensés par les économies effectuées en ne retournant pas à Genève (coûts du billet, ainsi que plus de sept heures de trajet; act. 1, p. 15).

2.5.1.4 L’autorité précédente a considéré que les frais de repas pour le soir du 22 janvier 2018 étaient superflus, de même que ceux pour le matin du 23 janvier 2018, soit un total de CHF 41.50; le recourant aurait pu retourner à Genève le 22 janvier 2018 dans l’après-midi (act. 1.2, p. 263 s.). Ce dernier soutient que ces frais répondent également à une volonté de réduire les coûts. En effet, il n’a facturé qu’une carte journalière (CHF 75.--), alors que les coûts engendrés par un retour à Genève le 22 janvier 2018, pour revenir ensuite à Bellinzone le 23 janvier 2018 au soir auraient largement dépassés les frais de repas en question (act. 1, p. 15).

2.5.1.5 Une réduction de la facture de CHF 286.60, relatifs à deux nuits d’hôtels effectuées à Zurich, ainsi que CHF 55.--, relatifs à des frais de repas du 22 février 2018, a aussi été effectuée, car l’audience suivante était agendée au 28 février 2018, ce qui laissait largement le temps au recourant de rentrer à Genève (act. 1.2, p. 264). Selon Me A., les coûts engendrés par les deux nuits passées à l’hôtel, ainsi que les frais de repas, soit en tout CHF 341.60 ont été largement compensés par une économie de trajets, et, partant, de temps de trajets (plus de CHF 1000.--).

2.5.1.6 La CAP-TPF a également réduit de la facture du recourant des frais d’hôtel ainsi que de repas à hauteur de CHF 129.50 pour les 11 et 12 mars 2018, pour le motif que le recourant aurait pu rentrer à Genève le soir même du 11 mars 2018; l’audience suivante était programmée pour le 13 mars 2018 au matin (act. 1.2, p. 265). Le recourant soutient également que, bien que l’audience n’était programmée qu’au 13 mars 2018, ces frais ont été largement compensés par une économie de trajets (plus de CHF 1’500.--), de sorte qu’il se justifiait que le recourant n’agisse pas comme l’indiquait ladite autorité (act. 1, p. 17 ss).

2.5.2 En l’occurrence, l’autorité compétente pour fixer les honoraires des défenseurs d’office est la CAP-TPF. Pour ce faire, elle applique les différentes dispositions légales pertinentes, notamment celles présentes dans le règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.612). Dans le cadre de ces dispositions, elle possède un large pouvoir d’appréciation (cf. supra consid. 2.2). Il existe donc un cadre précis dans lequel les avocats sont tenus d’agir. Si ceux-ci décident d’agir différemment, ils doivent assumer les conséquences que ce risque comporte. Il n’appartient en effet pas à l’autorité inférieure d’analyser pour chaque cas si oui ou non cela aurait eu un moindre impact économique. Il est en outre rappelé que les avocats sont libres de demander, en cas de doute ou si l’on sort de ce cadre prévu, si celle-ci autorise certains actes, ce que le recourant n’allègue pas avoir fait. En l’espèce, la CAP-TPF n’a pas excédé dans son pouvoir d’appréciation en retranchant les différents montants relatifs aux frais de repas, de nuitées ainsi que de photocopies en question; elle s’en est tenue aux dispositions légales pertinentes, ainsi qu’aux règles qu’elle a fixées. L’avocat, bien qu’une telle entreprise puisse poursuivre un but louable, devait agir dans ce cadre, ce qu’il n’a pas toujours fait et doit dès lors en supporter les conséquences.

2.6

2.6.1 Le Tribunal a également retranché CHF 286.60 correspondant à deux nuits passées à l’hôtel les 25 et 26 février 2018, au motif qu’aucune audience n’était programmée entre le 21 et le 28 février 2018 (act. 1.2, p. 265). Le recourant soutient que l’audience était initialement agendée au 26 février 2018, avant qu’il ne soit communiqué aux parties, en date du 23 février 2018, que celle-ci n’aurait lieu qu’à partir du 28 février 2018. Il n’était plus possible d’annuler la réservation de la chambre d’hôtel, raison pour laquelle le recourant a décidé de passer les deux jours en question à Bellinzone (act. 1, p. 14 ss).

2.6.2 En l’espèce, ni le MPC, ni la CAP-TPF, ne contestent que l’audience était initialement prévue le 26 février 2018, avant d’être déplacée. Il y a ainsi lieu d’admettre le remboursement des frais relatifs aux deux nuits passées à l’hôtel les 25 et 26 février 2018. Un montant de CHF 286.60 sera dès lors ajouté aux honoraires de Me A.

2.7

2.7.1 Le recourant conteste également l’étendue et la motivation de la réduction forfaitaire effectuée par l’autorité de première instance. Celle-ci aurait réduit de CHF 30'000.-- les honoraires en estimant que la différence d’heures facturées par Me A. et Me D. pour la préparation des débats n’était pas justifiée. Selon le recourant, il aurait abordé et examiné pour le compte de l’ensemble des co-prévenus l’aspect lié au contexte historique du conflit armé. Il aurait en outre effectué une analyse approfondie de l’histoire du Sri Lanka ainsi que du droit international en matière de conflit armé. Il aurait également consacré beaucoup de temps en lien avec l’expertise de E., notamment au nom des différents confrères agissant dans la même cause; certains d’entre eux l’auraient notamment remercié pour le travail effectué (act. 1, p. 17 ss).

2.7.2 En l’occurrence, la CAP-TPF est la mieux à même d’évaluer l’adéquation entre les activités déployées par l’avocat et celles qui sont justifiées par l’accomplissement de sa tâche et possède à ce propos un large pouvoir d’appréciation (cf. supra consid. 2.2). Celle-ci a estimé, en comparant les honoraires du recourant à ceux de Me D., que le temps consacré à la préparation des débats n’était pas justifié. Or, la déduction forfaitaire de CHF 30'000.-- effectuée par l’autorité inférieure équivaut à une déduction d’environ 130 heures de travail à un tarif horaire de CHF 230.--. La CAP-TPF a donc tout de même retenu une différence de 140 heures avec Me D., ce qui démontre qu’elle a pris en considération une préparation plus importante que celle de son confrère. Partant, il n’y a pas lieu de remettre en question l’étendue de la déduction forfaitaire opérée par l’autorité de première instance et le grief doit, par conséquent, être rejeté.

2.8

2.8.1 L’autorité inférieure a également retranché des honoraires facturés par Me A. les frais – pour un total de CHF 16'305.46, correspondant à une activité de 68 heures 50 – relatifs au temps consacré à traduire des documents, au motif que ce travail n’était pas propre à celui d’un avocat (act. 1.2, p. 260 s.). Le recourant soutient qu’il a procédé à la traduction de passages importants – qui auraient notamment été retenus dans le jugement – nécessaires au sens de l’art. 68 al. 3 CPP. Il admet en revanche une réduction du tarif horaire à CHF 100.--, soit le même que celui d’un interprète; la réduction ne porterait donc que sur CHF 8'948.--, au lieu des CHF 16'605.46 (act. 1, p. 19 ss).

2.8.2 En l’espèce, on ne voit pas en quoi ce travail de traduction incomberait au recourant. Il n’y a dès lors pas lieu de s’éloigner de l’analyse faite par la CAP-TPF selon laquelle ce travail de traduction n’est pas propre à celui de l’avocat et n’a pas à être indemnisé, étant précisé que, en l’occurrence, l’art. 68 al. 3 CPP ne s’applique qu’aux pièces qui ne sont pas produites par les parties.

2.9

2.9.1 Enfin, le recourant conteste également que la Cour n’ait admis qu’un tarif horaire de CHF 230.--. Selon lui, en comparant les méthodes utilisées dans certains cantons et celle utilisée devant le Tribunal pénal fédéral, celui-ci aurait dû prendre en compte plusieurs critères, en particulier la complexité et le résultat (act. 1, p. 24 ss).

2.9.2 Il appartient au Tribunal de fixer le tarif horaire pour les honoraires (art. 12 RFPPF). En l’espèce, la CAP-TPF a décidé de fixer le tarif horaire à CHF 230.-- (hors TVA) de l’avocat breveté, à CHF 200.-- pour les heures de déplacement, ainsi qu’à CHF 100.-- pour l’avocat-stagiaire (heures de travail et déplacements; act. 1.2, p. 242 s.). Il n’y a, vu la pratique du Tribunal pénal fédéral (v. décision SK.2017.3 du 21 mars 2017 consid. 2 et renvoi) et la marge d’appréciation de le CAP-TPF, pas lieu de remettre en question ce choix, et encore moins de passer « un accord » avec le recourant, comme il le sous-entend (act. 1, p. 33). Le grief doit par conséquent être rejeté.

2.10 Au vu de ce qui précède, c’est un montant de CHF 5’119.34 (TVA comprise), correspondant aux réunions avec les avocats agissant dans la même cause auxquelles Me C. s’est rendu en excusant Me A. (cf. supra consid. 2.3), un montant de CHF 48.--, correspondant aux frais d’envoi des valises, ainsi qu’un montant de CHF 286.60, correspondant à la réservation d’une chambre d’hôtel pour les nuits des 25 et 26 février 2018 à Bellinzone, qu’il faut ajouter à l’indemnité de CHF 521'336.27 (TVA comprise). En conclusion, compte tenu des ajouts ainsi que des déductions effectués, le montant total des honoraires arrêtés en faveur du recourant se monte à CHF 526'790.21 (TVA comprise).

3. Il s’ensuit que le recours est partiellement admis.

4. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Le recours n'étant que très partiellement admis, le recourant supportera une partie des frais de la présente décision, lesquels se limiteront en l'espèce à un émolument. En application de l'art. 8 RFPPF, ce dernier est fixé à CHF 1’800.--.

5. La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque le recourant ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 aI. 2 RFPPF). En l'espèce, une indemnité à titre de dépens d'un montant de CHF 600.-- (TVA comprise) paraît équitable.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est partiellement admis et le chiffre XVIII. 4 du dispositif du jugement du 14 juin 2018 et modifications du 22 février 2019 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral réformé en ce sens que l’indemnité à verser à Me A. est arrêtée à CHF 526'790.21 (TVA comprise), sous déduction des acomptes déjà reçus, à charge de la Confédération.

2. Un émolument de CHF 1’800.-- est mis à la charge du recourant.

3. Une indemnité de dépens de CHF 600.-- (TVA comprise) prise en charge par la caisse du Tribunal pénal fédéral, est allouée au recourant pour la présente procédure.

Bellinzone, le 5 septembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président: La greffière:

Distribution

- Me Raymond de Morawitz, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung - 1 Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
¹	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
²	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden.67
³	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.68
⁴	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben.69
⁵	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung - 1 Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
¹	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
²	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden.67
³	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.68
⁴	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben.69
⁵	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung - 1 Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
¹	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
²	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden.67
³	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.68
⁴	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben.69
⁵	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung - 1 Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
¹	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
²	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden.67
³	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.68
⁴	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben.69
⁵	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 384 Fristbeginn - Die Rechtsmittelfrist beginnt:
^a	im Falle eines Urteils: mit der Aushändigung oder Zustellung des schriftlichen Dispositivs;
^b	bei andern Entscheiden: mit der Zustellung des Entscheides;
^c	bei einer nicht schriftlich eröffneten Verfahrenshandlung: mit der Kenntnisnahme.

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 12 Berufsregeln - Für Anwältinnen und Anwälte gelten folgende Berufsregeln:
^a	Sie üben ihren Beruf sorgfältig und gewissenhaft aus.
^b	Sie üben ihren Beruf unabhängig, in eigenem Namen und auf eigene Verantwortung aus.
^c	Sie meiden jeden Konflikt zwischen den Interessen ihrer Klientschaft und den Personen, mit denen sie geschäftlich oder privat in Beziehung stehen.
^d	Sie können Werbung machen, solange diese objektiv bleibt und solange sie dem Informationsbedürfnis der Öffentlichkeit entspricht.
^e	Sie dürfen vor Beendigung eines Rechtsstreits mit der Klientin oder dem Klienten keine Vereinbarung über die Beteiligung am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar abschliessen; sie dürfen sich auch nicht dazu verpflichten, im Falle eines ungünstigen Abschlusses des Verfahrens auf das Honorar zu verzichten.
^f	Sie haben eine Berufshaftpflichtversicherung nach Massgabe der Art und des Umfangs der Risiken, die mit ihrer Tätigkeit verbunden sind, abzuschliessen; die Versicherungssumme muss mindestens eine Million Franken pro Jahr betragen; anstelle der Haftpflichtversicherung können andere, gleichwertige Sicherheiten erbracht werden.
^g	Sie sind verpflichtet, in dem Kanton, in dessen Register sie eingetragen sind, amtliche Pflichtverteidigungen und im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege Rechtsvertretungen zu übernehmen.
^h	Sie bewahren die ihnen anvertrauten Vermögenswerte getrennt von ihrem eigenen Vermögen auf.
ⁱ	Sie klären ihre Klientschaft bei Übernahme des Mandates über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung auf und informieren sie periodisch oder auf Verlangen über die Höhe des geschuldeten Honorars.
^j	Sie teilen der Aufsichtsbehörde jede Änderung der sie betreffenden Daten im Register mit.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 394 - 1 Durch die Annahme eines Auftrages verpflichtet sich der Beauftragte, die ihm übertragenen Geschäfte oder Dienste vertragsgemäss zu besorgen.
¹	Durch die Annahme eines Auftrages verpflichtet sich der Beauftragte, die ihm übertragenen Geschäfte oder Dienste vertragsgemäss zu besorgen.
²	Verträge über Arbeitsleistung, die keiner besondern Vertragsart dieses Gesetzes unterstellt sind, stehen unter den Vorschriften über den Auftrag.
³	Eine Vergütung ist zu leisten, wenn sie verabredet oder üblich ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 134 Widerruf und Wechsel der amtlichen Verteidigung - 1 Fällt der Grund für die amtliche Verteidigung dahin, so widerruft die Verfahrensleitung das Mandat.
¹	Fällt der Grund für die amtliche Verteidigung dahin, so widerruft die Verfahrensleitung das Mandat.
²	Ist das Vertrauensverhältnis zwischen der beschuldigten Person und ihrer amtlichen Verteidigung erheblich gestört oder eine wirksame Verteidigung aus andern Gründen nicht mehr gewährleistet, so überträgt die Verfahrensleitung die amtliche Verteidigung einer anderen Person.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 68 Übersetzungen - 1 Versteht eine am Verfahren beteiligte Person die Verfahrenssprache nicht oder kann sie sich darin nicht genügend ausdrücken, so zieht die Verfahrensleitung eine Übersetzerin oder einen Übersetzer bei. Sie kann in einfachen oder dringenden Fällen mit dem Einverständnis der betroffenen Person davon absehen, wenn sie und die protokollführende Person die fremde Sprache genügend beherrschen.
¹	Versteht eine am Verfahren beteiligte Person die Verfahrenssprache nicht oder kann sie sich darin nicht genügend ausdrücken, so zieht die Verfahrensleitung eine Übersetzerin oder einen Übersetzer bei. Sie kann in einfachen oder dringenden Fällen mit dem Einverständnis der betroffenen Person davon absehen, wenn sie und die protokollführende Person die fremde Sprache genügend beherrschen.
²	Der beschuldigten Person wird, auch wenn sie verteidigt wird, in einer ihr verständlichen Sprache mindestens der wesentliche Inhalt der wichtigsten Verfahrenshandlungen mündlich oder schriftlich zur Kenntnis gebracht. Ein Anspruch auf vollständige Übersetzung aller Verfahrenshandlungen sowie der Akten besteht nicht.
³	Akten, die nicht Eingaben von Parteien sind, werden soweit erforderlich schriftlich oder zuhanden des Protokolls mündlich übersetzt.
⁴	Für die Übersetzung der Befragung des Opfers einer Straftat gegen die sexuelle Integrität ist eine Person gleichen Geschlechts beizuziehen, wenn das Opfer dies verlangt und wenn dies ohne ungebührliche Verzögerung des Verfahrens möglich ist.
⁵	Für Übersetzerinnen und Übersetzer gelten die Bestimmungen über Sachverständige (Art. 73, 105, 182-191) sinngemäss.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 12 Honorar - 1 Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
¹	Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
²	Reicht die Anwältin oder der Anwalt die Kostennote nicht bis zum Abschluss der Parteiverhandlungen oder innerhalb der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist oder, im Verfahren vor der Beschwerdekammer, spätestens mit der einzigen oder letzten Eingabe ein, so setzt das Gericht das Honorar nach Ermessen fest.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 436 Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren - 1 Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
¹	Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
²	Erfolgt weder ein vollständiger oder teilweiser Freispruch noch eine Einstellung des Verfahrens, obsiegt die beschuldigte Person aber in andern Punkten, so hat sie Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen.
³	Hebt die Rechtsmittelinstanz einen Entscheid nach Artikel 409 auf, so haben die Parteien Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Rechtsmittelverfahren und im aufgehobenen Teil des erstinstanzlichen Verfahrens.
⁴	Die nach einer Revision freigesprochene oder milder bestrafte beschuldigte Person hat Anspruch auf angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Revisionsverfahren. Sie hat zudem Anspruch auf Genugtuung und Entschädigung für ausgestandenen Freiheitsentzug, sofern dieser Freiheitsentzug nicht an die wegen anderer Straftaten ausgesprochenen Sanktionen angerechnet werden kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275