5A_383/2007 - 2007-11-09 - Familienrecht - mesures provisionnelles (art. 137 CC)

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 383/2007

Arrêt du 9 novembre 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Hohl et Zappelli, Juge suppléant.
Greffière: Mme Mairot.

Parties
dame X.________,,
recourante, représentée par Me Bruno Charrière, avocat,

contre

X.________,
intimé, représenté par Me Grégoire Bovet, avocat,

Objet
mesures provisionnelles (art. 137

CC),

recours contre l'arrêt du Tribunal civil de la Gruyère du 26 mars 2007.

Faits:
A.
X.________, né en 1941, et dame X.________, née en 1943, se sont mariés en 1964. Ils ont eu deux enfants, actuellement majeurs.

Le 31 juillet 2006, le mari a ouvert action en divorce. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 décembre 2006, le Président du Tribunal civil de la Gruyère a condamné celui-ci à verser à son épouse une contribution d'entretien mensuelle de 100 fr.
B.
Le 26 mars 2007, le Tribunal civil de la Gruyère a rejeté le recours de l'épouse, qui réclamait que le montant de ladite contribution d'entretien soit fixé à 740 fr. par mois.
C.
Contre cet arrêt, l'épouse interjette un recours en matière civile et un recours constitutionnel au Tribunal fédéral. Elle conclut en substance, principalement, à ce que la contribution d'entretien soit fixée à 465 fr. par mois, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal civil, plus subsidiairement au Président du Tribunal civil. A l'appui du recours en matière civile, elle se plaint d'application arbitraire des art. 163 , 137

et 173 CC; dans son recours constitutionnel, elle fait valoir, en bref, les mêmes griefs, soulevant la violation de l'art. 9 Cst. dans l'application des dispositions du droit fédéral précitées.

L'intimé propose l'irrecevabilité, subsidiairement le rejet du recours.

Les deux parties sollicitent le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 133 I 206 consid. 2 p. 210; 132 III 747 consid. 4 p. 748).
1.1 Le recours est dirigé contre une décision rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par l'autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) et qui met fin à la procédure de mesures provisionnelles (art. 90 LTF). Comme seule est en cause la contribution à l'entretien de l'épouse, on se trouve en présence d'une contestation de nature pécuniaire. Eu égard à la durée incertaine des mesures provisoires, la valeur litigieuse nécessaire, soit 30'000 fr., est atteinte (art. 51 al. 4 et art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recours en matière civile se révèle par conséquent recevable.
1.2 S'agissant, en l'occurrence, d'une décision en matière de mesures provisionnelles, le recours ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF). Lorsque le recourant se plaint de violation de l'interdiction de l'arbitraire prévue à l'art. 9 Cst., le Tribunal fédéral examine si la décision attaquée applique le droit civil matériel de manière insoutenable ou repose sur des constatations de fait établies de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraires (ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398; 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252).
2.
Le Tribunal civil a confirmé la contribution d'entretien de 100 fr. par mois allouée par le premier juge. La recourante conclut à ce que celle-ci soit fixée à 465 fr. par mois. Elle ne remet en cause que la prise en compte de la charge fiscale dans la détermination du minimum vital de chacun des époux, ce qui a eu pour effet de réduire le montant de sa contribution d'entretien.
2.1 En droit, l'arrêt attaqué se fonde, d'une part, sur la jurisprudence selon laquelle "un éventuel manque à gagner doit être prélevé uniquement sur les prétentions à l'entretien du crédirentier, car il faut laisser à l'époux débirentier à tout le moins son minimum vital" (ATF 123 III 1 consid. 3b/bb p. 4/5 et les références; cf. toutefois arrêt 5C.77/2006 du 14 décembre 2006, consid. 4 non publié aux ATF 133 III 57) et, d'autre part, sur celle qui prévoit que lorsque les moyens financiers sont réduits, les impôts ne doivent pas être pris en considération (ATF 127 III 68 consid. 2b p. 70 et l'arrêt mentionné). Selon l'autorité cantonale, les époux ne se trouvent pas dans une situation financière délicate, dès lors qu'ils peuvent assumer seuls leurs charges mensuelles respectives avant paiement des impôts; par ailleurs, la jurisprudence concernant la prise en considération de ceux-ci a été modifiée, le Tribunal fédéral ayant jugé, dans l'arrêt paru aux ATF 128 III 257 consid. 4a p. 258 ss, qu'il fallait en tenir compte pour calculer les contributions d'entretien.
2.2 La recourante soutient avec raison que l'arrêt paru aux ATF 128 III 257, rendu à propos de l'art. 153 aCC, n'est pas applicable lorsqu'il s'agit de fixer une pension fondée sur l'art. 125 CC (ou, comme ici, sur l'art. 137 al. 2 CC) et que, selon la jurisprudence relative à cette disposition, les impôts ne doivent être pris en considération que dans des situations favorables.

En effet, pour déterminer le montant de la contribution d'entretien du conjoint, respectivement des enfants, il convient, lorsque les capacités financières du débiteur sont modestes, de prendre comme point de départ son minimum vital au sens du droit des poursuites (ci-après: minimum vital LP; cf. à propos de la contribution du conjoint: ATF 127 III 289 consid. 2a/bb p. 292; concernant la contribution des enfants: ATF 127 III 68 consid. 2c p. 70 s.; 126 III 353 consid. 1a/aa p. 356). Or, celui-ci ne comprend pas les impôts (ATF 126 III 89 consid. 3b p. 93 et les arrêts cités; arrêt 7B.221/2003 du 17 novembre 2003, consid. 3.1; Lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite selon l'article 93 LP établies par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse du 24 novembre 2000, BlSchk 2001, p. 19 ss, ch. III p. 21). Si les moyens financiers du débiteur sont suffisants, son minimum vital LP pourra être augmenté de certains montants, dont les impôts; mais s'ils sont insuffisants, il faut partir de son minimum vital LP, sans prendre en considération la charge fiscale (ATF 127 III 289, 68; 126 III 353 précités). Car lorsque les moyens financiers des parties ne suffisent pas à couvrir les
frais supplémentaires engendrés par l'existence parallèle de deux ménages, chaque époux a le droit de participer de manière identique au train de vie antérieur (ATF 119 II 314 consid. 4b/aa p. 318). Ces principes s'appliquent aussi en mesures provisionnelles (arrêts 5P.269/2004 du 3 novembre 2004, consid. 3.5; 5P.121/2002 du 12 juin 2002, consid. 3.2, résumé in FamPra.ch 2002 p. 832).
2.3 Il convient donc d'examiner si les impôts doivent être pris en compte dans le cas particulier. Le Tribunal civil a considéré sur ce point que les époux ne se trouvaient pas dans une situation financière délicate dès lors qu'ils pouvaient assumer leurs charges mensuelles avant impôts. La recourante soutient que cette appréciation est arbitraire car, sur le vu des revenus et des charges des époux en 2006 - à savoir: 3'543 fr.75 de ressources et 3'447 fr. de frais, impôts de 947 fr. compris, pour le mari, respectivement 2'719 fr.50 et 3'207 fr.10, impôts de 600 fr. inclus, pour elle-même -, il est clair que les conjoints se trouvent dans une situation financière précaire, à la limite de l'indigence.

Certes, si l'on se fonde sur les chiffres indiqués par la recourante - et retenus par le premier juge -, les revenus totaux des époux, qui s'élèvent à 6'263 fr.25 (3'543 fr.75 + 2'719 fr.50) ne suffisent pas à couvrir leurs charges, impôts compris, d'un montant de 6'654 fr.10 (3'447 fr. + 3'207 fr.10). Ce calcul est toutefois erroné. Pour déterminer si les impôts doivent ou non être pris en considération, il convient de prendre comme point de départ le minimum vital LP. Ce n'est que si les moyens financiers des époux sont insuffisants pour couvrir leurs minimums vitaux LP que la charge fiscale doit être omise; dans le cas contraire, d'autres montants, en particulier les impôts, pourront y être ajoutés. En l'espèce, il paraît, sur le vu des chiffres figurant dans l'ordonnance de première instance - mais ne résultant pas tous de l'arrêt attaqué -, que les revenus de 6'263 fr.25 suffisent en tous cas à couvrir les minimums vitaux LP des conjoints. Le calcul effectué par le Tribunal civil apparaît cependant arbitraire dès lors qu'il ne se base pas strictement sur le minimum vital LP, mais sur des charges supérieures - qui ont pour effet de fausser la détermination de la contribution d'entretien due à l'épouse -, et ne respecte pas le
principe consacré par la jurisprudence selon lequel, lorsque leurs capacités financières sont modestes, les époux doivent bénéficier d'un train de vie équivalent. En effet, dans le minimum vital LP, ne doivent être inclus ni l'assurance responsabilité civile privée, ni les coûts de leasing d'un poste de télévision. Quant aux frais de véhicule, ils ne peuvent être pris en considération que si celui-ci est indispensable au débiteur personnellement (cf. le cas d'un invalide: ATF 108 III 60 consid. 3 p. 63 ss) ou nécessaire à l'exercice de sa profession, l'utilisation des transports publics ne pouvant être raisonnablement exigée de l'intéressé (ATF 110 III 17 consid. 2b p. 18/19).

Le Tribunal fédéral n'étant pas en mesure de calculer précisément les minimums vitaux LP des époux - ce qui est particulièrement important lorsque les ressources sont modestes - sur la base des faits constatés dans l'arrêt attaqué, la cause sera renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
3.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Vu l'issue incertaine de la procédure, il se justifie de mettre les frais judiciaires par moitié à la charge de chacune des parties (art. 66 al. 1 LTF) et de compenser les dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Compte tenu des circonstances, les requêtes d'assistance judiciaire peuvent toutefois être admises (art. 64 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est partiellement admis, la décision rendue le 26 mars 2007 par le Tribunal civil de la Gruyère est annulée et l'affaire est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2.
La demande d'assistance judiciaire de la recourante et celle de l'intimé sont admises.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis par moitié à la charge des parties, mais ils sont supportés provisoirement par la Caisse du Tribunal fédéral.
4.
Me Bruno Charrière est désigné comme avocat d'office de la recourante et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, supportée par la Caisse du Tribunal fédéral.
5.
Me Grégoire Bovet est désigné comme avocat d'office de l'intimé et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, supportée par la Caisse du Tribunal fédéral.
6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal civil de la Gruyère.
Lausanne, le 9 novembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Raselli Mairot

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 163 - 1 Die Ehegatten sorgen gemeinsam, ein jeder nach seinen Kräften, für den gebührenden Unterhalt der Familie.
¹	Die Ehegatten sorgen gemeinsam, ein jeder nach seinen Kräften, für den gebührenden Unterhalt der Familie.
²	Sie verständigen sich über den Beitrag, den jeder von ihnen leistet, namentlich durch Geldzahlungen, Besorgen des Haushaltes, Betreuen der Kinder oder durch Mithilfe im Beruf oder Gewerbe des andern.
³	Dabei berücksichtigen sie die Bedürfnisse der ehelichen Gemeinschaft und ihre persönlichen Umstände.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 173 - 1 Auf Begehren eines Ehegatten setzt das Gericht die Geldbeiträge an den Unterhalt der Familie fest.
¹	Auf Begehren eines Ehegatten setzt das Gericht die Geldbeiträge an den Unterhalt der Familie fest.
²	Ebenso setzt es auf Begehren eines Ehegatten den Betrag für den Ehegatten fest, der den Haushalt besorgt, die Kinder betreut oder dem andern im Beruf oder Gewerbe hilft.
³	Die Leistungen können für die Zukunft und für das Jahr vor Einreichung des Begehrens gefordert werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 125 - 1 Ist einem Ehegatten nicht zuzumuten, dass er für den ihm gebührenden Unterhalt unter Einschluss einer angemessenen Altersvorsorge selbst aufkommt, so hat ihm der andere einen angemessenen Beitrag zu leisten.
¹	Ist einem Ehegatten nicht zuzumuten, dass er für den ihm gebührenden Unterhalt unter Einschluss einer angemessenen Altersvorsorge selbst aufkommt, so hat ihm der andere einen angemessenen Beitrag zu leisten.
²	Beim Entscheid, ob ein Beitrag zu leisten sei und gegebenenfalls in welcher Höhe und wie lange, sind insbesondere zu berücksichtigen:
¹	die Aufgabenteilung während der Ehe;
²	die Dauer der Ehe;
³	die Lebensstellung während der Ehe;
⁴	das Alter und die Gesundheit der Ehegatten;
⁵	Einkommen und Vermögen der Ehegatten;
⁶	der Umfang und die Dauer der von den Ehegatten noch zu leistenden Betreuung der Kinder;
⁷	die berufliche Ausbildung und die Erwerbsaussichten der Ehegatten sowie der mutmassliche Aufwand für die berufliche Eingliederung der anspruchsberechtigten Person;
⁸	die Anwartschaften aus der eidgenössischen Alters- und Hinterlassenenversicherung und aus der beruflichen oder einer anderen privaten oder staatlichen Vorsorge einschliesslich des voraussichtlichen Ergebnisses der Teilung der Austrittsleistungen.
³	Ein Beitrag kann ausnahmsweise versagt oder gekürzt werden, wenn er offensichtlich unbillig wäre, insbesondere weil die berechtigte Person:
¹	ihre Pflicht, zum Unterhalt der Familie beizutragen, grob verletzt hat;
²	ihre Bedürftigkeit mutwillig herbeigeführt hat;
³	gegen die verpflichtete Person oder eine dieser nahe verbundenen Person eine schwere Straftat begangen hat.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 93 - 1 Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
¹	Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
²	Solches Einkommen kann längstens für die Dauer eines Jahres gepfändet werden; die Frist beginnt mit dem Pfändungsvollzug. Nehmen mehrere Gläubiger an der Pfändung teil, so läuft die Frist von der ersten Pfändung an, die auf Begehren eines Gläubigers der betreffenden Gruppe (Art. 110 und 111) vollzogen worden ist.
³	Erhält das Amt während der Dauer einer solchen Pfändung Kenntnis davon, dass sich die für die Bestimmung des pfändbaren Betrages massgebenden Verhältnisse geändert haben, so passt es die Pfändung den neuen Verhältnissen an.
⁴	Auf Antrag des Schuldners weist das Amt den Arbeitgeber des Schuldners an, während der Dauer der Einkommenspfändung zusätzlich den für die Bezahlung der laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung erforderlichen Betrag an das Amt zu überweisen, soweit diese Prämien und Kostenbeteiligungen zum Existenzminimum des Schuldners gehören. Das Amt begleicht damit die laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen direkt beim Versicherer.205

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.