A-7048/2008 - 2010-12-06 - Espropriazione

RS 711 LEspr Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)

Art. 77 [1]

Contro la decisione della commissione di stima è ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.

In quanto la presente legge non stabilisca altrimenti, la procedura di ricorso è retta dalle legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale.

Nella procedura di ricorso davanti al Tribunale amministrativo federale contro decisioni sulla determinazione dell'indennità sono ammesse nuove conclusioni, se è provato che esse non potevano essere presentate già davanti alla commissione di stima.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 65 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197, 1069; FF 2001 3764).
[2] RS 173.32

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-7048/2008/chi/frv
{T 0/2}

Arrêt du 6 décembre 2010

Composition

Alain Chablais (président du collège),
Marianne Ryter Sauvant, Beat Forster, juges,
Virginie Fragnière Charrière, greffière.

Parties

A._______,
B._______,
tous deux représentés par Me Jacques Philippoz, case postale 44, 1912 Leytron,
recourants et intimés,
contre
C._______,
représentée par Me Michel Ducrot,
rue des Prés de la Scie 4, 1920 Martigny,
intimée et recourante,
Commission fédérale d'estimation du 3e
arrondissement,
p.a. Maître Eduardo Redondo, rue du Simplon 22, 1800 Vevey,
autorité inférieure.

Objet

Expropriation.

A-7048/2008

Faits :
A.
Une procédure d'expropriation (procédure sommaire) a été ouverte en 1997 à la requête de la société anonyme D._______ (D._______, devenue C._______ depuis 2009, ci-après: C._______ ou l'expropriante), afin de permettre à celle-ci d'acquérir certains droits nécessaires au passage des conducteurs d'une nouvelle ligne électrique aérienne (ligne 380/132 kV D._______-CFF Saint-TriphonChamoson), en particulier sur la parcelle n° (...) du registre foncier de la commune de G._______, propriété des frères A._______ et B._______. Ce bien-fonds, classé en zone résidentielle, a une surface de 2378 m2 et il s'y trouve une maison d'habitation de deux appartements. La procédure a pour objet la constitution d'une servitude de passage pour les conducteurs, sur une longueur de 48 m; la parcelle n° (...) doit également être grevée d'une servitude de restriction au droit d'utilisation du sol (interdiction de construire, restrictions pour les plantations), sur une surface de 1500 m2 (selon le texte de l'avis personnel).
L'avis personnel a été envoyé aux frères A._______ et B._______ (ciaprès: les expropriés) le 20 mai 1997. Ceux-ci se sont opposés à l'expropriation le 18 juin 1997. Le 22 juin 1998, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a rejeté l'opposition et accordé le droit d'expropriation à la société C._______. Les expropriés ont formé un recours de droit administratif contre cette décision, que le Tribunal fédéral a rejeté par arrêt rendu le 9 novembre 1999 (cause 1E.14/1998). Auparavant, l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) avait approuvé, le 18 octobre 1993, les plans de la nouvelle ligne 380 kV. Les frères A._______ et B._______ n'avaient pas contesté, à ce stade, le choix du tracé. D'autres intéressés avaient recouru, en vain, contre cette décision auprès du DETEC, puis du Conseil fédéral.
B.
Dans cet arrêt 1E.14/1998, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la requête des expropriés tendant au déplacement de la ligne électrique parce qu'ils craignaient pour eux-mêmes et les occupants de leur maison
les conséquences d'une exposition
aux champs

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électromagnétiques. Le Tribunal fédéral a examiné ces questions sous l'angle du droit fédéral de la protection de l'environnement et il a jugé que les moyens des frères A._______ et B._______ étaient mal fondés.
C.
Dans leur opposition du 18 juin 1997, les frères A._______ et B._______ demandaient une indemnité pour la constitution des servitudes, compensant la moins-value subie par leur immeuble, en particulier leur bâtiment d'habitation. Ils se référaient notamment aux champs électromagnétiques engendrés par la nouvelle ligne. Le 7 juillet 1998, l'expropriante et les expropriés ont conclu un « contrat de servitude ». Aux termes de ce contrat, les expropriés conféraient à l'expropriante, sur une partie de leur parcelle n° (...) (environ 1250 m2, d'après le plan joint au contrat), les droits suivants: « le droit d'établir des lignes aériennes à haute tension ainsi que les droits accessoires de passage pour la surveillance, l'entretien et toutes transformation ou extension que nécessiterait l'exploitation du réseau », le bien-fonds étant grevé « d'une servitude personnelle et cessible de restriction au droit d'utilisation du sol (bâtir, planter, excaver) ». Le contrat prévoyait qu'en contre-valeur de la servitude, l'expropriante payerait aux expropriés une indemnité de 100'000.- francs, exigible dès l'inscription au registre foncier. Il contenait encore la clause suivante: « L'estimation de la moins-value de la maison occasionnée par le passage de la ligne sera déterminé (sic) par la commission fédérale d'estimation ». L'expropriante a été autorisée à requérir directement l'inscription des servitudes au registre foncier. L'indemnité convenue était exigible dès cette inscription.
Après cela, la procédure d'estimation a été ouverte par le Président de la Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement (ci-après: la Commission fédérale). Le 6 décembre 2000, les expropriés lui ont soumis leurs prétentions: ils ont demandé l'expropriation totale de leur immeuble et à titre subsidiaire le versement d'une indemnité compensant
la
moins-value
causée
par
les
champs
électromagnétiques, le bruit et l'atteinte au site. La Commission fédérale a entendu les parties le 13 décembre 2000. Les expropriés ont alors requis une nouvelle expertise des nuisances de la ligne électrique, en contestant le caractère « neutre » de l'ESTI.
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Cette requête a été rejetée. Les expropriés ont formé contre cette décision incidente un recours de droit administratif. Le Tribunal fédéral l'a partiellement admis, en annulant la condamnation des expropriés aux frais de la décision incidente, mais en considérant en revanche que le refus d'ordonner une nouvelle expertise était fondé (arrêt 1E.17/2001 du 10 décembre 2001).
La Commission fédérale a statué le 27 février 2002 sur les prétentions des expropriés. Elle a condamné l'expropriante à leur verser une « indemnité supplémentaire d'expropriation de 30'000.- francs pour l'indemnisation de la moins-value au bâtiment », indemnité portant intérêts au taux usuel.
D.
Agissant par le recours de droit administratif, les expropriés ont requis le Tribunal fédéral de prononcer l'expropriation totale de leur immeuble et de charger un expert judiciaire de fixer l'indemnité. A titre subsidiaire, ils ont demandé que « la moins-value pour changement d'affectation du bâtiment » soit compensée par une indemnité fixée par expertise judiciaire. L'expropriante a conclu au rejet du recours. E.
Par arrêt du 22 juillet 2003, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif, annulé la décision de la Commission fédérale et renvoyé l'affaire à cette autorité pour nouvelle décision (arrêt 1E.14/2002 = ATF 129 II 420).
F.
Les expropriés ont déposé le 5 mai 2006 auprès du Tribunal fédéral un recours de droit administratif pour déni de justice formel, qui a été admis (arrêt 1E.11/2006 du 28 juin 2006). Ils se plaignaient de l'absence de décision définitive sur l'indemnisation environ 6 ans après l'ouverture de la procédure d'estimation.
G.
Par décision du 14 novembre 2007, notifiée le 7 octobre 2008, la Commission fédérale a ordonné à C._______ de verser à A._______ et B._______ une indemnité supplémentaire d'expropriation de 185'757.50 francs, avec intérêts à 4% dès le 30 juillet 1998, à 4.5% dès le 1er janvier 2001 et à 3.5% dès le 1er mai 2003, à titre d'indemnisation de la moins-value subie par la parcelle n° (...). Elle a
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mis les frais de la procédure d'expropriation à la charge de C._______, qui devait en outre verser à A._______ et B._______ un montant global de 2'000.- francs à titre de dépens. Elle a aussi rejeté la requête du 8 avril 2005 de C._______ tendant à la mise sur pied d'une surexpertise qui devait évaluer la dépréciation causée au bienfonds. H.
Le 4 novembre 2008, C._______ a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) (cause A7049/2008). Elle a conclu principalement à ce que la décision attaquée soit annulée et à ce que la cause soit renvoyée pour complément d'instruction à la Commission fédérale. Elle a conclu subsidiairement à ce qu'une expertise soit administrée en vue de fixer « la valeur vénale du bien-fonds avant la mise en place de la ligne à haute tension dont est question et celle de l'immeuble grevé des servitudes de passage et de restriction du droit de bâtir, ainsi que l'indemnité d'expropriation en résultant ». En outre, elle a demandé que la décision attaquée soit réformée en ce sens qu'en plus de l'indemnité de 100'000.- francs déjà versée, elle ne doive qu'une indemnité de 30'000.- francs aux frères A._______ et B._______, toutes autres et plus amples conclusions devant être rejetées.
I.
Le 6 novembre 2008, A._______ et B._______ ont également interjeté recours contre la décision de la Commission fédérale (cause A7048/2008). Ils ont considéré notamment que cette dernière devait reprendre intégralement les conclusions de l'expert E._______. Ils ont ainsi demandé que C._______ soit condamnée à leur payer une indemnité de 991'375.- francs avec intérêts à 5% à dater du 30 juillet 1998, date de l'envoi en possession anticipée, ainsi que les frais de procédure et une indemnité de 10'000.- francs à titre de dépens. J.
Appelée à se déterminer sur le recours, C._______ a déposé des observations en date du 8 janvier 2009 et a conclu à son rejet avec suite de frais et dépens.
Le 3 février 2009, le TAF a ordonné la jonction des causes A7048/2008 et 7049/2008, en indiquant qu'elles seraient traitées sous le numéro A-7048/2008.

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Les frères A._______ et B._______ se sont déterminés en date du 23 février 2009 sur le recours du 4 novembre 2008 déposé par C._______. Ils ont conclu à son rejet et au refus d'ordonner une nouvelle expertise, avec suite de frais.
Appelée à déposer des observations finales, C._______ s'est prononcée par écritures datées du 8 juin 2009. Elle s'est notamment référée aux moyens développés dans son recours du 4 novembre 2008, dans sa détermination du 8 janvier 2009, ainsi qu'aux conclusions qui y étaient contenues. Le 15 juin 2009, les frères A._______ et B._______ ont aussi renvoyé le TAF aux arguments développés dans leurs précédentes écritures.
K.
Le 22 décembre 2009, le TAF a procédé à une inspection locale de la parcelle n° (...), suivie d'une séance d'instruction. Cette inspection avait pour but de clarifier l'état de fait et de se faire une idée plus précise du survol de la parcelle des propriétaires par la ou les lignes concernées.
Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 77 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx, RS 711), les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par la Commission fédérale peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). L'acte attaqué de la Commission fédérale satisfait aux conditions de l'art. 5 PA. Cela étant, le TAF est compétent pour connaître du litige. Par ailleurs, la procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 77 al. 2 LEx, 37 LTAF).
1.2 Ceci dit, il sied de relever tout d'abord que le Tribunal fédéral a déjà examiné dans son arrêt du 22 juillet 2003 certains griefs soulevés
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à nouveau par les frères A._______ et B._______ dans la présente procédure devant le TAF.
1.2.1
1.2.1.1 Les expropriés font ainsi valoir que leur bâtiment ne peut plus être utilisé à des fins d'habitation, étant donné les effets nocifs de la ligne électrique. Ils semblent demander à nouveau, implicitement au moins, l'expropriation totale de leur bien-fonds. 1.2.1.2 Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a déjà retenu que la Commission fédérale avait refusé à bon droit une demande d'extension de l'expropriation. Il a avancé que les expropriés n'avaient pas présenté leur requête d'extension dans le délai péremptoire fixé par l'avis personnel pour la production des oppositions et des prétentions; en outre, les conditions permettant une production tardive des
prétentions
n'étaient
manifestement
pas
satisfaites
(cf. arrêt 1E.14/2002 consid. 2.2). Cette question ayant déjà été tranchée par le Tribunal fédéral, elle ne sera pas revue ici. 1.2.2
1.2.2.1 Les frères A._______ et B._______ critiquent de surcroît une nouvelle fois le rapport acoustique figurant au dossier, en mettant notamment en doute l'impartialité du bureau d'ingénieurs qui l'a effectué. Ils invoquent en outre que le bruit produit par la ligne conduirait à un dépassement des valeurs limites fixées par la réglementation sur la protection contre le bruit; les champs électromagnétiques produits par la ligne dépasseraient selon eux aussi les valeurs prévues par les prescriptions sur les rayons non ionisants. Par ailleurs, par courrier du 15 juin 2009, les recourants produisent des rapports scientifiques analysant la nocivité des champs électromagnétiques, ainsi que les dernières recommandations de l'OMS à ce sujet.
1.2.2.2 Le Tribunal fédéral a cependant déjà eu l'occasion d'examiner la question de la conformité de la ligne aux prescriptions sur la protection de l'environnement et contre les rayonnements non ionisants dans son arrêt 1E.14/1998 du 9 novembre 1999 (cf. notamment consid. 2c). Il s'est également prononcé sur le prétendu manque d'indépendance des auteurs des rapports relatifs aux
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nuisances dans les causes 1E.17/2001 du 10 décembre 2001 (cf. consid. 3) et 1E.14/1998. Il a du reste confirmé, dans son arrêt de renvoi du 22 juillet 2003 (consid. 4.2), qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer à nouveau sur ces questions. Le Tribunal de céans n'a dès lors pas à réexaminer ces griefs dans le cadre de la présente procédure en raison de l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts concernés du Tribunal fédéral.
1.3 Déposés en temps utile par les destinataires de la décision attaquée (cf. art. 78 LEx, art. 22 ss , 48 , 50 PA), les présents recours répondent aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Ils sont donc recevables, sous réserve de ce qui est dit au considérant 1.2.
2.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (voir PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 1994, n. 2.2.6.5). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA).
3.
Selon l'art. 49 PA, le TAF contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). Pour ce faire, il dispose d'un plein pouvoir d'examen, ce qui signifie notamment qu'il revoit sans s'imposer aucune restriction si les faits pertinents ont été constatés de manière exacte (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, Les fondements généraux, Berne 1994, n. 6.3.3.2). La jurisprudence atténue toutefois ce principe dans certains cas. C'est ainsi que le Tribunal de céans s'impose une certaine retenue dans l'exercice de son contrôle lorsque la résolution du litige exige des connaissances spécifiques, notamment techniques, dont l'autorité administrative - dotée d'un large pouvoir d'appréciation - dispose mieux que le juge. Dans ce cas, le Tribunal ne s'écarte de l'avis de l'autorité que si celle-ci s'est manifestement laissée guider par des motifs étrangers aux normes appliquées ou n'a pas tenu compte de manière
adéquate
de
tous
les
intérêts
en
présence

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(ATAF 2008/23 consid.
3.3,
ATAF
2008/18
consid.
4;
ATF 123 V 150 consid.
2;
ANDRÉ
MOSER/MICHAEL
BEUSCH/LORENZ
KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.154 ss, MOOR, op. cit., vol. I, n. 4.3.3.2, B ENJAMIN SCHINDLER, in: Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/St-Gall 2008, ad art. 49 PA, n. 3 ss, 6 et 12).
4.
La Commission fédérale a statué à la suite de la décision de renvoi du Tribunal fédéral prononcée le 22 juillet 2003 (arrêt 1E.14/2002, publié in: ATF 129 II 420). Lorsqu'elle statue à la suite d'une décision de renvoi émanant de l'instance supérieure, l'autorité est liée par l'arrêt de renvoi, qui définit l'objet litigieux. En rendant la décision attaquée, la Commission fédérale devait ainsi se conformer à l'arrêt du Tribunal fédéral (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7375/2006 du 7 décembre 2007 consid. 2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 3.193 ss).
5.
Il convient ensuite de rappeler que les parties ont signé une convention le 7 juillet 1998, par laquelle les servitudes ici en cause ont été constituées. Cet accord réservait le calcul de la moins-value de l'habitation des expropriés par la Commission fédérale, qui a ainsi été invitée à examiner les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire à celle de 100'000.- francs déjà convenue entre les parties pour la dépréciation du terrain (cf. supra ad Faits consid. C). Dans son arrêt du 22 juillet 2003, le Tribunal fédéral a toutefois indiqué que même formée de différents éléments, l'indemnité d'expropriation constituait une unité et qu'il devait apprécier si, globalement, elle avait été fixée conformément à l'art. 19 LEx. Il a considéré que le choix des parties de traiter séparément d'une part la dépréciation du terrain, réglée par convention, et d'autre part celle du bâtiment, à estimer par la Commission fédérale, était discutable; en effet, une appréciation globale des conséquences de l'expropriation sur l'immeuble litigieux s'imposait d'emblée. L'expropriante n'ayant pas recouru, il a ensuite retenu que la contestation portait sur la question de savoir si la somme globale de 130'000.- francs fixée par la Commission fédérale correspondait à la différence entre la valeur vénale du fonds libre de
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servitude et celle du fonds grevé des servitudes ou si, au contraire, cette différence était supérieure au montant total déjà fixé. Dans la décision querellée, la Commission fédérale a considéré que le montant supplémentaire dont devait encore s'acquitter C._______ s'élevait à 185'757.50 francs. Dans son recours, C._______ a conclu subsidiairement à ce qu'une indemnité complémentaire de 30'000.francs soit accordée aux expropriés. En d'autres termes, elle ne reconnaît pas devoir un montant total supérieur à celui de 130'000.francs. L'objet du présent litige correspond ainsi à celui qui a été délimité par le Tribunal fédéral dans sa décision du 22 juillet 2003. Il revient dès lors à examiner si l'indemnité à laquelle les frères A._______ et B._______ peuvent prétendre est ou non supérieure à la somme totale de 130'000.- francs. Cette question suppose de déterminer, au préalable, sur la base de quels critères l'indemnité d'expropriation doit être calculée.
6.
6.1 Dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 juillet 2003, il est exposé que la procédure a été ouverte en vue de la constitution, par voie d'expropriation, d'une servitude grevant le bien-fonds des expropriés, lesquels sont donc directement touchés dans l'exercice de leur droit de propriété. Le Tribunal fédéral relève ensuite que l'imposition forcée d'une servitude sur un fonds constitue juridiquement une expropriation partielle; comme les droits réels restreints ne sont pas des objets de commerce, l'indemnité pleine et entière à verser au propriétaire du fonds grevé (art. 16 LEx) correspond à la dépréciation de la parcelle; il s'agit donc d'appliquer non pas l'art. 19 let. a LEx, en vertu duquel l'indemnité comprend « la pleine valeur vénale du droit exproprié », mais l'art. 19 let. b LEx, qui prévoit que l'indemnité comprend « le montant dont est réduite la valeur vénale de la partie restante ». Il ajoute que cette indemnité se calcule selon la méthode dite de la différence, laquelle consiste à déduire de la valeur vénale du fonds libre de servitude celle du fonds grevé de la servitude (ATF 122 II 337 consid. 4c, ATF 114 Ib 321 consid. 3, ATF 111 Ib 287 consid. 1 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal administratif fédéral A5570/2009 du 24 mars 2010 consid. 7.2).
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6.2 L'arrêt du 22 juillet 2003 retient ensuite ce qui suit. Conformément à l'art. 22 al. 2 LEx, il faut tenir compte du dommage résultant de la perte ou de la diminution d'avantages influant sur la valeur vénale et que la partie restante aurait, selon toute vraisemblance, conservés s'il n'y avait pas eu d'expropriation. D'après la jurisprudence, il peut s'agir d'avantages de fait ou d'éléments concrets ayant une influence sur la valeur vénale. Un lien de causalité adéquate doit pourtant exister entre l'expropriation elle-même à distinguer des effets de l'ouvrage de l'expropriant sur les biens-fonds voisins et une telle perte (ATF 114 Ib 321 consid. 3, ATF 106 Ib 381 consid. 2b et 3a et les arrêts cités). En cas d'expropriation partielle, la jurisprudence prend notamment en considération la perte d'avantages valorisant ou protégeant l'immeuble touché: protection contre les nuisances provenant du voisinage, garantie d'une vue dégagée sur le paysage, interdiction de construire grevant le fonds voisin en vertu d'une servitude, etc (perte d'un « écran protecteur »); cette dépréciation doit être indemnisée (ATF 106 Ib 381 consid. 4b, ATF 104 Ib 79 consid. 1b, ATF 100 Ib 190 consid. 8, ATF 94 I 286 consid. 2-4; cf. aussi ATF 110 Ib 43 consid. 2, ATF 102 Ib 348 consid. 3b, ATF 98 Ib 329 consid. 1). En revanche, si le compartiment exproprié est modeste et qu'il ne remplit aucune fonction particulièrement valorisante ou protectrice pour le reste du bien-fonds, les principes sur l'expropriation des droits de voisinage s'appliquent conformément à l'art. 5 LEx (cf. ATF 110 Ib 43 consid. 2, ATF 106 Ib 381 consid. 2a). Ces droits sont en principe énumérés aux art. 684 ss CC (ATF 128 II 368 consid. 2.1).
En d'autres termes, pour déterminer quelle dépréciation doit être indemnisée, il convient de distinguer deux hypothèses: soit le dommage résulte de la perte ou de la diminution d'avantages influant sur la valeur vénale de la partie restante au sens de l'art. 22 al. 2 LEx, en particulier la perte d'un « écran protecteur » contre les nuisances; soit la partie expropriée ne remplit aucune fonction valorisante ou protectrice et les principes de l'expropriation des droits de voisinage s'appliquent, conformément à l'art. 5 LEx en relation avec les art. 684 ss CC (JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, Droit de la construction [DC] 2004, p. 35 s.).
6.3 L'arrêt du Tribunal fédéral du 22 juillet 2003 expose encore les éléments suivants. Dans la procédure tendant à la fixation de
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l'indemnité d'expropriation, les effets ou immissions de la ligne électrique sont pris en considération de manière différenciée, selon qu'il faut indemniser ou non la dépréciation de la partie restante, en l'occurrence de la maison d'habitation. Dans l'hypothèse où la dépréciation est causée par la perte ou la diminution d'avantages (art. 22 al. 2 LEx), tous les éléments ayant une influence sur la valeur vénale doivent être pris en considération, y compris les immissions qui sont suffisamment sensibles, sans toutefois être excessives au sens du droit civil ou du droit public. L'expérience montre que la proximité d'une ligne à haute tension entraîne une baisse des prix du marché foncier, même sans diminution des possibilités de construire prévues par la réglementation d'aménagement du territoire. Cela peut dépendre de l'atteinte au paysage, ou encore, selon la jurisprudence, de motifs purement psychologiques, qui sont alors des inconvénients de fait. Le survol d'un jardin par des lignes est incontestablement un désavantage, car on peut toujours craindre l'effondrement d'un pylône et la chute d'un conducteur. Le bruit provoqué par la ligne, même s'il n'est pas excessif au sens des normes du droit privé sur les rapports de voisinage, est lui aussi un inconvénient. Le propriétaire qui le subit perd un avantage de fait pour sa maison d'habitation. Pour les champs électromagnétiques, la question est plus délicate car il ne s'agit pas d'immissions perceptibles pour les sens. Les expropriés font du reste valoir que ces champs représentent un inconvénient essentiellement parce que, d'après eux, le fait de résider à proximité d'une ligne à haute tension aurait des effets à long terme sur la santé. Il faut donc déterminer dans la situation concrète, si ces champs ont des effets physiques (ou biologiques voire sanitaires) suffisamment évidents pour constituer en eux-mêmes un désavantage, ou si au contraire la crainte de tels effets, non avérés, est simplement une des composantes des inconvénients d'ordre psychologique déjà évoqués. 6.4 Selon le Tribunal fédéral, si l'expropriation partielle n'a pas pour conséquence de priver l'immeuble d'avantages protecteurs, la dépréciation de la partie restante n'est indemnisée que si les conditions prévues pour l'expropriation de droits de voisinage sont satisfaites. D'après la jurisprudence à ce sujet, l'expropriant peut être tenu d'indemniser le propriétaire foncier voisin d'une route nationale, d'une voie de chemin de fer ou d'un aéroport s'il subit, à cause des immissions de bruit de ces installations, un dommage spécial, imprévisible et grave (ATF 129 II 72 consid. 2.1 et les arrêts cités). La
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première de ces conditions cumulatives, celle de la spécialité, est réalisée dès lors que les nuisances sonores ont atteint une intensité excédant le seuil de ce qui est usuel et tolérable. Ce seuil correspond aux valeurs limites d'immissions prévues par la législation fédérale sur la protection de l'environnement (ATF 124 II 543 consid. 5a, ATF 123 II 481 consid. 7c, consid. 3d/bb et les arrêts cités). 6.5 Dans l'arrêt du 22 juillet 2003, le Tribunal fédéral retient encore ce qui suit. Le bruit provoqué par la ligne électrique sur la parcelle des frères A._______ et B._______ ne dépasse pas les valeurs limites d'immissions applicables en cette matière. Dans l'hypothèse d'une perte d' « écran protecteur » entraînant la dépréciation de la partie restante de l'immeuble, les bourdonnements et sifflements de la ligne électrique peuvent être considérés comme un inconvénient de fait ou une gêne, peu sensible, que l'immeuble n'aurait pas subi, ou pas de manière aussi perceptible, sans l'expropriation (ATF 109 Ib 298 consid. 4a). S'il faut au contraire, appliquer les critères de la seule expropriation de droits de voisinage, l'octroi d'une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par le propriétaire voisin serait exclu parce que la condition de la spécialité n'est pas satisfaite. Le Tribunal fédéral estime également que les valeurs limites d'immissions en matière de champs électromagnétiques sont largement respectées dans le bâtiment des expropriés et à proximité de celui-ci. Il précise à cet égard que selon l'état de la science et de l'expérience, ces valeurs représentent le seuil en deçà duquel le rayonnement ne peut pas être qualifié de nuisible ou incommodant. Il considère enfin qu'il se justifie de déduire du respect des valeurs limites d'immissions, en matière de champs électromagnétiques, les mêmes conséquences qu'en matière de bruit, selon qu'il y a perte d'un avantage particulier ou simple expropriation des droits de voisinage.
7.
7.1 Cela étant, il sied en l'espèce de déterminer s'il faut appliquer les critères de la seule expropriation des droits de voisinage, auquel cas l'indemnisation en raison du bruit et des champs électromagnétiques produits par la ligne serait d'emblée exclue car la condition de la spécialité n'est pas réalisée, ou plutôt l'art. 22 al. 2 LEx. 7.2 Dans l'acte attaqué, la Commission fédérale a retenu que l'art. 22 al. 2 LEx était applicable au cas d'espèce. Dans son recours
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du 4 novembre 2008, C._______ a invoqué quant à elle que la Commission fédérale ne pouvait pas décider que l'expropriation partielle avait pour conséquence de priver l'immeuble d'avantages protecteurs et refuser par là l'application des critères restrictifs de l'expropriation des droits de voisinage; elle n'avait en effet pas indiqué les raisons qui lui permettaient d'arriver à cette conclusion. Les frères A._______ et B._______ ont de leur côté, au moins implicitement, estimé que l'art. 22 al. 2 LEx était applicable au cas d'espèce. 7.3 En l'occurrence, l'emprise du survol de la ligne à haute tension 380/132 kV ne saurait être considérée comme modeste. Le conducteur le plus proche se trouve à une distance courte de 21,4 ou 21,3 mètres de la maison (cf. observations de C._______ sur les lettres des expropriés des 28 février et 6 mars 2002 p. 3, annexe 1 de la pièce 16 du bordereau daté du 11 mai 2009 de l'autorité inférieure; cf. aussi plan de la « coupe A._______ et B._______, Etat futur », accompagnant le rapport sur les « calculs des champs électromagnétiques produits par la ligne 380/132 kV St-TriphonChamoson au voisinage de la propriété A._______ et B._______ parcelle n° (...), commune de G._______ », annexe 5 de la pièce 16 du bordereau précité). En outre, le TAF relève que la ligne précitée survole la parcelle des frères A._______ et B._______ sur une longueur de 48 mètres, qui peut être qualifiée d'importante. Or, on l'a vu, le survol d'un jardin par des lignes est incontestablement un désavantage, car on peut toujours craindre l'effondrement d'un pylône et la chute d'un conducteur.
La présence de cette ligne entraîne par ailleurs pour les expropriés une restriction de leur droit d'utiliser le sol (interdiction de construire, restrictions pour les plantations) sur une surface d'environ 1250 m2, ce qui est loin d'être négligeable. Par ailleurs, les crépitements provoqués par la ligne constituent sans doute aussi un désavantage de fait dont il faut tenir compte dans le calcul de l'indemnité d'expropriation, même si ce bruit ne peut pas être qualifié d'excessif en regard de la législation sur la protection de l'environnement. Il convient encore d'admettre, comme l'a fait d'ailleurs le Tribunal fédéral, que la crainte d'éventuels effets nocifs causés par la ligne même si ceux-ci, on l'a vu, ne sont pas avérés constitue un inconvénient d'ordre psychologique dont il faut tenir compte au niveau de l'indemnisation. Enfin, il est évident que la nouvelle ligne 380/132 kV
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en cause ne peut qu'exercer une pression à la baisse sur le prix du marché foncier et donc sur la valeur du bien-fonds des recourants, quand bien même il n'y aurait pas de nouvelle diminution des possibilités de construire.
De façon plus générale, c'est le lieu de constater que l'inspection locale effectuée par une délégation du TAF a permis de prendre la pleine mesure de la présence d'une ligne aussi massive au-dessus de la parcelle des frères A._______ et B._______, présence dont on ne peut faire abstraction au seul motif qu'une ligne de 220 kV existait déjà auparavant. Ainsi, tout bien considéré, le Tribunal de céans retiendra, comme l'autorité inférieure, que la ligne 380/132 kV en cause génère des inconvénients de fait suffisamment importants pour que l'art. 22 al. 2 LEx trouve à s'appliquer dans le cas d'espèce. Il découle de ce qui précède que l'art. 5 LEx n'est pas applicable, en sorte qu'il faut retenir que l'octroi d'une indemnité d'expropriation complémentaire en raison des nuisances provoquées par la ligne est en principe dû car la nouvelle ligne génère des désavantages plus importants que la ligne précédente.
8.
On l'a vu, dans l'hypothèse où l'art. 22 al. 2 LEx est applicable et d'ailleurs même s'il avait fallu appliquer l'art. 5 LEx il s'impose d'appliquer la méthode de la différence pour le calcul de l'indemnisation des expropriés.
8.1 Selon cette méthode, l'exproprié peut prétendre à une indemnité correspondant à la différence entre la valeur vénale du fonds libre de servitude et celle du fonds grevé de la servitude (cf. ATF 129 II 420 déjà cité consid. 3.1 et les arrêts cités, arrêt du Tribunal fédéral 1E.12/2003 du 17 mai 2004 consid. 2.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5570/2009 du 24 mars 2010 consid. 7.2). La jurisprudence du Tribunal fédéral précise toutefois à cet égard qu'il convient de tenir compte des lignes existant avant la pose de la nouvelle ligne dont le passage doit être indemnisé; il faut en effet prendre en compte les indemnités versées pour ces anciennes lignes (arrêt du Tribunal fédéral 1E.3/2003 du 12 août 2003 consid. 3.2.1). La contreprestation fixée d'entente entre l'expropriante et l'ancien propriétaire dans une convention prévoyant la constitution d'une servitude pour le passage d'une ligne électrique est censée correspondre à la moins-
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value subie par l'immeuble. Le nouveau propriétaire ne saurait donc se voir octroyer, lui aussi, une contre-prestation (supplémentaire) de la part du bénéficiaire de la servitude pour dépréciation du même immeuble, fondée sur la même cause (cf. arrêt du Tribunal fédéral précité 1E.12/2003 consid. 2.2, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5570/2009 du 24 mars 2010 consid. 7.2). Une procédure tendant à indemniser le propriétaire pour le survol d'une nouvelle ligne suivant le tracé de l'ancienne ne doit donc pas avoir pour objet d'augmenter le montant que l'exproprié ou le propriétaire précédent - a déjà perçu pour le survol de cette dernière.
8.2 La question qui se pose en l'espèce est dès lors de savoir si le bien-fonds en cause était déjà survolé par une ligne électrique avant la pose de la ligne 380/132 kV, si les expropriés ou les précédents propriétaires ont reçu à ce titre une indemnité et si la Commission fédérale en a tenu compte de manière adéquate dans sa décision. En particulier, il sied d'examiner si la Commission fédérale pouvait se fonder sur l'expertise de E._______ du 25 décembre 2004 (cf. pièce 19 du bordereau susmentionné) et, dans la négative, si elle devait ordonner une surexpertise afin de fixer les valeurs vénales utiles. 8.3
8.3.1 Dans l'acte attaqué, la Commission fédérale a souligné qu'une ligne de 220 kV existait déjà avant la mise en place de la ligne 380/132 kV; or, l'expertise de E._______ n'en tenait pas compte et apparaissait dès lors comme « lacunaire et lapidaire » s'agissant de l'estimation de la moins-value. La Commission fédérale a néanmoins refusé d'administrer une surexpertise. Elle a soutenu, à cet égard, que seule la dévaluation de l'immeuble était contestée et non sa valeur vénale sans la ligne à haute tension; or, elle n'avait besoin d'une expertise que pour fixer cette dernière valeur; elle était en effet tout à fait à même de fixer le montant dont celle-ci devait être réduite, dans la mesure où des questions de droit pouvaient se poser comme celles de l'analyse des conditions de l'imprévisibilité, de la gravité et de la spécialité. Elle a précisé que la valeur vénale de la propriété sans ligne électrique de 1'143'030.- francs retenue par l'expert ne pouvait prêter le flanc à la critique. Elle a fixé la dévaluation de cette valeur à 25%.

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8.3.2 Dans son recours du 4 novembre 2008, C._______ a confirmé que le fonds des intimés était déjà survolé par une ligne 220 kV, avant que la ligne 380/132 kV ne vienne la remplacer. Elle a précisé s'être vu conférer, par convention et moyennant le paiement d'une indemnité, une servitude de passage pour la ligne 220 kV, non limitée dans le temps et dispensée d'inscription parce qu'apparente, sur les parcelles aujourd'hui propriété des expropriés; l'indemnité ici en cause portait donc uniquement sur l'aggravation d'une servitude existante. Elle a relevé que l'expert n'avait tenu compte ni de la ligne 220 kV, ni de l'indemnisation dont celle-ci avait déjà fait l'objet; la valeur de la parcelle sans la nouvelle ligne et sa valeur restante, toutes deux fixées par l'expertise, n'étaient par conséquent pas concluantes. Elle en a déduit que la Commission fédérale s'était fondée sur une expertise non convaincante; en se basant sur cette dernière, elle avait apprécié les preuves de façon arbitraire; de plus, en rejetant sa requête tendant à la mise en oeuvre d'une surexpertise, elle avait violé le droit d'être entendu.
8.3.3 Les frères A._______ et B._______ ont invoqué quant à eux que la ligne 220 kV a été enlevée et qu'elle avait d'ailleurs été construite pour une durée n'excédant pas 50 ans. Après le démontage de cette ligne, une nouvelle ligne à très haute tension provoquant des nuisances beaucoup plus importantes a été installée. Selon eux, il ne faut pas tenir compte de la préexistence de l'ancienne ligne pour laquelle ils n'ont du reste pas été indemnisés; au demeurant, la création de la nouvelle ligne a fait l'objet d'une nouvelle procédure d'expropriation, laquelle n'aurait pas été nécessaire si l'on avait eu affaire au remplacement d'une ligne par une autre. Les frères A._______ et B._______ ont enfin considéré qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une surexpertise.
8.4 Le but d'un rapport d'expertise est d'aider l'autorité à élucider les faits de la cause, notamment lorsque la compréhension de ceux-ci exige des connaissances spéciales, médicales, techniques ou autres. Ainsi, l'expert participe à l'instruction de la cause dans la mesure fixée par l'autorité et donne son avis sur les questions soumises (art. 57 al. 1 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273] en rapport avec l'art. 19 PA; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 187). Il est communément admis que l'expert doit présenter son rapport de
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manière à ce qu'il puisse être compris. Autrement dit, le rapport doit être complet, compréhensible et convaincant (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4P.172/2003 du 6 janvier 2004 consid. 2.7; BJÖRN BETTEX, L'expertise judiciaire, Thèse Lausanne 2006, p. 176). L'expert se prononce cependant exclusivement sur des questions de fait. De son côté, l'autorité traite seule des questions de droit, sans possibilité d'en déléguer l'analyse à un expert, et examine selon sa libre conviction les résultats des expertises, de même que tous les moyens de preuve utiles à l'établissement des faits pertinents, avant de décider s'ils lui permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux (cf. art. 40 CPC en rapport avec l'art. 19 PA). Ainsi, le juge n'est en principe pas lié par le rapport d'expertise qu'il doit apprécier en tenant compte de l'ensemble des autres preuves administrées. Mais s'il entend s'en écarter, il doit motiver sa décision et ne saurait, sans motifs déterminants, substituer son appréciation à celle de l'expert, sous peine de verser dans l'arbitraire. En d'autres termes, le juge qui ne suit pas les conclusions de l'expert n'enfreint pas l'art. 9 Cst. lorsque des circonstances bien établies viennent en ébranler sérieusement la crédibilité (ATF 122 V 157 consid. 1c, ATF 119 Ib 254 consid. 8a, arrêt 6B_415/2008 du 10 juillet 2008 consid. 3; voir aussi MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 165, n. 3.144 ss;
ETIENNE
GRISEL,
Traité
de
droit
administratif,
Neuchâtel 1984, vol. II, p. 929). Si les conclusions d'une expertise judiciaire lui apparaissent douteuses sur des points essentiels, il doit recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses hésitations. A défaut, en se fondant sur une expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 129 I 49 consid. 4, ATF 118 Ia 144 consid. 1c; cf. sur la
nécessité
d'ordonner
une
expertise
ou
surexpertise
A._______ L. RAUSKOPF/KATRIN
EMMENEGGER,
in:
Bernhard
Waldmann/Philippe
Weissenberger,
Praxiskommentar
zum
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, ad art. 12, p. 283, n. 158 ss et les réf. citées). 8.5
8.5.1 En l'espèce, il ressort de l'inspection locale du 22 décembre 2009 et des déclarations des parties lors de la séance d'instruction qui s'en est suivie que la ligne 380/132 kV posée en 1998 sur la parcelle
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n° (...) suit le tracé d'une ancienne ligne de 220 kV (cf. procès-verbal de la vision locale du 22 décembre 2009 p. 4 et 5; voir aussi, s'agissant de l'année de pose, le courrier de C._______ du 19 janvier 2010). Autrement dit, C._______ a procédé, sur la parcelle n° (...) notamment, à la transformation d'une ligne 220 kV existante en une ligne de 380 kV. Cet état de fait ressort en outre du rapport d'impact et dossier d'information de l'automne 1989 pour la ligne 380/132 kV Romanel-Chippis, tronçon St-Triphon-Chamoson, produit dans la cause A-7015/2009 ouverte devant le Tribunal de céans (cf. en particulier chapitre 0. Résumé et conclusions, p. 0.1 n. 0.1, p. 0.2 n. 0.5 et p. 0.3, ainsi qu'en annexe à ce chapitre le plan indiquant le tracé de la ligne 220 kV transformée en ligne 380 kV, chapitre 5. Impacts du tracé retenu, p. 5.1 n. 5.1, p. 5.10 s. n. 5.6.1). Par ailleurs, le dossier contient une convention datée du 23 juin 1964 se rapportant à la ligne « 220 kV Col des Mosses », conclue entre l'ancien propriétaire de la parcelle n° (...), H._______ et C._______. La ligne en cause porte certes le nom de « Col des Mosses » et non celui de « St-Triphon-Chamoson ». Selon le courrier du 19 janvier 2010 de C._______, il s'agit là toutefois d'une ancienne dénomination de la ligne 220 kV Chamoson-Romanel désormais remplacée par la nouvelle ligne 380/132 kV ici en cause. Le Tribunal de céans ne voit aucune raison de mettre en doute la véracité de cette information qu'il tient donc pour établie. Selon cette convention, le propriétaire confère à C._______, à titre de servitude permanente et transmissible, le droit d'établir sur ses fonds une ligne électrique à haute tension; cette servitude ainsi constituée est dispensée d'inscription au registre foncier. L'accord mentionne en outre qu'en contre-valeur de la servitude, C._______ paiera une indemnité unique de 300.- francs pour le passage de la ligne. C._______ a également produit au dossier une autre convention conclue à la même date entre les mêmes parties et relative à la même ligne électrique. Cet accord prévoit quant à lui la constitution d'une servitude personnelle et transmissible de restriction du droit d'utilisation du sol, inscrite au registre foncier, à la charge de H._______ en échange d'une indemnité unique de 6'300.- francs. Dans son courrier du 19 janvier 2010, C._______ a déclaré qu'elle ne possédait plus de preuve du paiement de l'indemnité de 300.- francs; quant au montant de 6'300.- francs, il avait été versé directement à la Banque cantonale du Valais, cette dernière disposant d'une
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hypothèque en premier rang sur l'immeuble en cause (cf. courrier du 14 décembre 1964 de cette banque adressé à C._______ en annexe au courrier du 19 janvier 2010 de C._______). Il faut déduire de ces éléments que C._______ a déjà indemnisé l'ancien propriétaire précité de la parcelle n° (...) pour le survol de la ligne 220 kV « Col des Mosses », désormais remplacée par la ligne 380/132 kV, et pour les restrictions au droit d'utiliser le sol qui en découlaient. 8.5.2 On l'a vu (cf. supra consid. 9.1), la méthode de la différence consiste à déduire de la valeur vénale du fonds avec l'ancienne ligne 220 kV « Col des Mosses »- et non exempt de ligne - celle du fonds survolé par la nouvelle ligne 380/132 kV. Les indemnités qui ont été versées à l'ancien propriétaire de la parcelle n° (...) sont en outre opposables aux propriétaires actuels, en ce sens que l'expropriante n'a pas à payer davantage pour le survol de l'ancienne ligne 220 kV et pour les restrictions que celui-ci impliquait. Or, il appert à la lecture de l'acte attaqué que la Commission fédérale n'a pas procédé conformément à la méthode de la différence: elle n'a pas tiré les conséquences du fait que la parcelle des expropriés était déjà survolée par la ligne 220 kV« Col des Mosses » avant que celle-ci soit démontée puis remplacée par la ligne 380/132 kV. Elle a retenu en effet une valeur vénale de l'immeuble sans ligne électrique 380/132 kV de 1'143'030.- francs, en s'appuyant pour cela sur l'expertise de E._______ du 25 décembre 2004. Or, elle ne pouvait reprendre telle quelle la valeur vénale précitée fixée par l'expert car celui-ci a omis de tenir compte de la présence de l'ancienne ligne 220 kV« Col des Mosses ». Par conséquent, la Commission fédérale devait s'écarter de l'expertise, qui ne pouvait être considérée comme convaincante sur ce point. La méthode de la différence devait en réalité conduire la Commission fédérale à évaluer, au moyen d'une nouvelle expertise, la valeur vénale du bien-fonds et de la maison avec la présence de l'ancienne ligne 220 kV« Col des Mosses » puis avec la présence de la nouvelle ligne 380/132 kV, la différence entre ces deux montants déterminant le montant de la dépréciation.
Le Tribunal de céans relève de surcroît qu'aux dires de l'expert E._______, toute personne correctement informée ne peut acquérir l'habitation en cause que pour l'utiliser en tant que local d'entreposage où la présence humaine n'est pas permanente et ne peut acquérir le
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terrain que pour pré sans présence animale. Or, le Tribunal fédéral a déjà retenu que les valeurs limites d'immissions déterminantes in casu étaient respectées, tant au niveau du bruit que des champs électromagnétiques; en d'autres termes, il n'était pas avéré que les effets produits par la ligne 380/132 kV soient dangereux pour la santé. Il faut en conclure que l'expert s'est basé sur une prémisse erronée en considérant que la propriété des frères A._______ et B._______ ne pouvait plus servir de logement familial. La valeur vénale de la propriété survolée par la ligne 380/132 kV arrêtée par l'expert n'est donc pas concluante.
8.5.3 Le Tribunal de céans ne saurait pas non plus suivre les recourants lorsqu'ils soutiennent que la ligne 220 kV "Col des Mosses" a été purement et simplement supprimée suite à son démontage, en sorte que la ligne 380/132 kV en cause devrait être considérée comme la création d'une nouvelle installation sur une parcelle libre de ligne et non pas comme une nouvelle installation remplaçant une ligne préexistante. Les parties admettent en effet que le tracé de la nouvelle ligne 380/132 kV suit le tracé de l'ancienne ligne 220 kV en ce qui concerne la parcelle des recourants. Or, il est usuel qu'il s'écoule un délai non négligeable entre le démontage d'une ligne électrique à haute tension et la pose d'une nouvelle ligne plus puissante, laquelle exige souvent le remplacement de pylônes voire l'ajout de ternes. Ainsi, peu importe que cette période sans ligne ait duré près d'une année, comme le prétendent les recourants, ou seulement deux mois comme le précise C._______ dans son courrier du 19 janvier 2010: dans tous les cas, le délai n'apparaît pas anormalement long et ne peut pas conduire à faire évaluer la valeur de la parcelle et de la maison des frères A._______ et B._______ sans la présence d'aucune ligne pour déterminer, ensuite, la dépréciation selon la méthode de la différence. Qui plus est, il convient de préciser que la servitude constituée sur la parcelle des frères A._______ et B._______ pour permettre le passage de l'ancienne ligne 220 kV, servitude d'ailleurs inscrite au registre foncier, ne s'est pas éteinte par le seul fait que cette ligne a été démontée. La servitude a au contraire conservé sa validité car elle n'a pas fait l'objet d'une radiation. Ainsi, c'est bien la seule aggravation de la servitude qu'il convient en définitive d'indemniser afin de tenir compte du passage d'une ligne de 220 kV à une ligne de 380/132 kV.

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8.5.4 En se fondant sur une expertise non convaincante, la Commission fédérale a commis une appréciation arbitraire des preuves et violé l'art. 9 Cst. En reprenant telle quelle la valeur de 1'143'030.- francs, elle s'est également basée sur des faits inexacts pour évaluer le dommage subi par les expropriés en méconnaissant par là l'art. 49 let. b PA. Par ailleurs, dans la mesure où C._______ demandait
expressément
l'administration
d'une
surexpertise
(cf. mémoire-conclusions du 28 juin 2007 de C._______ adressé à la Commission fédérale p. 10, pièce 31 du bordereau susmentionné), l'autorité inférieure a violé son droit d'être entendue en refusant de donner suite à cette requête. En effet, le droit d'être entendu tel qu'il est garanti par les art. 29 Cst. et 29 ss PA comprend notamment le droit de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. Il permet d'obtenir qu'il soit donné suite aux offres de preuve, quant aux faits de nature à influer la décision (ATF 132 V 368 consid. 3.1, ATF 127 II 578 consid. 2c, ATF 127 V 436 consid. 3a). En particulier, il permet à la partie de requérir une nouvelle expertise (PATRICK SUTTER, in: Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [éd.], op. cit., ad art. 29 PA, p. 420, n. 3). En l'occurrence, seule une nouvelle expertise permettra à la Commission fédérale de disposer des éléments objectifs nécessaires au calcul de la dépréciation selon la méthode de la différence. 9.
Cela étant, il convient d'examiner si la violation du droit d'être entendue de C._______ peut être réparée par le Tribunal de céans. 9.1 C._______ conclut principalement à ce que la cause soit renvoyée à la Commission fédérale pour qu'elle statue à nouveau après avoir ordonné l'administration d'une surexpertise. Les frères A._______ et B._______ avancent quant à eux qu'il est inutile d'administrer une nouvelle expertise.
9.2 Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision viciée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; ATAF 2007/27 consid. 10.1). Selon une jurisprudence constante, qui se fonde sur des motifs d'économie de procédure, la violation du droit d'être entendu peut cependant, à titre exceptionnel et pour autant que ladite violation ne soit pas
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particulièrement grave, être réparée par l'autorité de recours si le pouvoir d'examen en fait et en droit de cette dernière n'est d'aucune façon limitée par rapport à celui de l'autorité précédente et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour l'intéressé (ATF 133 I 201 consid. 2.2, ATF 132 V 387 consid. 5.1, ATF 127 V 431 consid. 3d/aa, ATF 116 V 182 consid. 3d; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4353/2010 du 28 septembre 2010 consid. 3.1.2, A-102/2010 du 20 avril 2010 consid. 3.3 et A-7391/2008 du 19 octobre 2009 consid. 4.1.3; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 3.112 s.). Une réparation est en revanche généralement exclue lorsque le vice porte sur des questions relevant du pouvoir d'appréciation de l'autorité inférieure et faisant appel à des connaissances spéciales, notamment techniques, à condition bien entendu que ces questions soient déterminantes pour trancher le litige en cause. En effet, l'autorité de recours, disposant même d'un plein pouvoir d'examen (cf. art. 49 PA), ne revoit ces questions qu'avec retenue (cf. consid. 3). Elle est dès lors particulièrement mal placée pour les traiter de manière fouillée et pour procéder le cas échéant aux investigations nécessaires, de sorte qu'une réparation serait, dans de telles conditions, de toute manière contraire aux intérêts du recourant (cf. ATF 132 V 387 consid. 5.1, ATF 129 I 135; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1098/2007 du 18 janvier 2010; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 3.112). Autrement dit, la réparation du droit d'être entendu doit être réservée aux cas de violations peu importantes et aisément réparables, dans lesquels un renvoi de la cause à l'autorité précédente s'avère inutilement formaliste. Elle doit en outre être conforme aux intérêts du recourant qui pourra, selon les cas, avoir avantage à obtenir rapidement une décision mettant fin à la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 9C_419/2007 du 11 mars 2008 consid. 2.2; ATF 133 I 201, ATF 132 V 387 consid. 5.1).
9.3 En l'occurrence et au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, le Tribunal de céans n'est pas en mesure de réparer lui-même la violation du droit d'être entendue de C._______. En effet, la violation commise doit être considérée comme grave, si ce n'est comme particulièrement grave. La Commission fédérale a en effet refusé d'ordonner une surexpertise et s'est basée sur la valeur vénale de la propriété sans ligne électrique fixée dans l'expertise alors
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qu'il est établi qu'une ligne 220 kV existait sur le même tracé avant la mise en place de la ligne 380/132 kV. Or, une telle circonstance est de nature à influer, dans une large mesure, sur le montant de l'indemnité. En outre, le vice en cause porte sur la question du calcul de l'indemnité d'expropriation qui relève du large pouvoir d'appréciation de la Commission fédérale et nécessite des connaissances techniques. La Commission fédérale est mieux à même que le juge de traiter de telles questions. Autrement dit, il est préférable que l'autorité la plus compétente dans le domaine se prononce sur ces éléments. Le juge n'est pas le mieux placé pour traiter de manière fouillée la question de l'impact de lignes à haute tension, respectivement de 220 et 380 kV, et des dépréciations qui en résultent sur la valeur vénale d'une propriété. Une réparation de la violation du droit d'être entendue serait ainsi contraire aux intérêts des parties. Au demeurant, le renvoi de la cause à la Commission fédérale permet de sauvegarder le principe de la double instance.
Au vu du dossier, il apparaît d'ailleurs que l'état de fait déterminant a été manifestement constaté de manière inexacte et qu'il y a donc eu violation grave de l'art. 49 let. b PA. Or, dans une telle circonstance, une décision en réforme du TAF n'entre plus en ligne de compte (arrêt du
Tribunal
administratif
fédéral
A-5570/2009
du
24 mars 2010 consid. 8; MOSER/KNEUBÜHLER/BEUSCH, op. cit., p. 179, n. 3.193 ss; PHILIPPE WEISSENBERGER, in: Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger, op. cit., ad art. 61, n. 15 ss). 10.
Au vu de ce qui précède, le recours de C._______ doit être admis et celui des frères A._______ et B._______ rejeté, dans la mesure où il est recevable, dans le sens des considérants. La cause est donc renvoyée à la Commission fédérale pour qu'elle ordonne l'administration d'une surexpertise et qu'elle prenne ensuite une nouvelle décision sur cette base. La nouvelle expertise fixera en particulier la valeur vénale de la propriété concernée alors que celle-ci était déjà grevée d'une servitude de passage pour la ligne 220 kV et de restriction d'utilisation du sol. L'expert fixera aussi la valeur vénale de l'immeuble suite au remplacement de la ligne 220 kV par la ligne 380 kV en tenant compte du fait que les valeurs limites de l'ORNI et de l'OPB sont respectées et que la maison des frères A._______ et B._______ peut, par conséquent, être utilisée à des fins d'habitation.
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A-7048/2008

Dans l'acte attaqué, la Commission fédérale a certes considéré être en mesure de fixer elle-même la dévaluation de la valeur vénale de la propriété suite à la mise en place de la ligne 380 kV. Le Tribunal de céans ne voit toutefois pas de motif sérieux - a priori - de se fonder sur l'avis d'un expert pour ce qui est de la valeur vénale d'un immeuble survolé par une ligne 220 kV et de s'en écarter lorsque cet immeuble se trouve sous l'emprise d'une ligne 380 kV. Sur la base des valeurs fixées dans cette nouvelle expertise, la Commission fédérale déterminera ensuite la moins-value que subit la propriété des expropriés et l'indemnité complémentaire à laquelle ces derniers peuvent prétendre.
11.
Dans le cadre du présent litige, la question des frais et dépens est réglée par les art. 114 ss LEx (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-8433/2007 du 3 novembre 2009 consid. 10, A-4676/2007 du 11 décembre 2007 consid. 8 et A-996/2007 du 9 août 2007 consid. 7 et les réf. citées).
A teneur de l'art. 116 LEx, les frais et dépens sont en principe mis à la charge de l'expropriant. Lorsque les conclusions de l'exproprié sont entièrement rejetées, la répartition peut toutefois être effectuée différemment. Dans tous les cas, les frais sont mis à la charge de la partie qui les a provoqués.
En l'espèce, les frais fixés à 6'000.- francs seront mis à la charge de C._______. Ils seront prélevés sur l'avance de frais de 6'000.- francs déjà versée.
En l'absence de décompte présenté au Tribunal, il appartient à celui-ci de fixer l'indemnité due à titre de dépens selon sa libre appréciation et sur la base du dossier, une motivation sommaire à ce sujet étant suffisante (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 4.87). Dans ce cadre, le Tribunal tiendra notamment compte de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que du travail et du temps que le représentant a dû y consacrer (cf. art. 10 al. 1 et 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7935/2008 du 25 mars 2010 consid. 9). En l'occurrence, il y a lieu de prendre en compte les nombreux échanges
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d'écritures et la participation du mandataire des expropriés à la vision locale du 22 décembre 2009. Il faut en outre prendre en considération le fait que le représentant des expropriés est intervenu au même titre dans la cause A-7015/2008, qui porte sur des faits et des questions juridiques connexes à ceux du présent litige. L'indemnité de dépens due aux frères A._______ et B._______ sera ainsi fixée, en équité, à 6'500.- francs (TVA comprise) et sera mise à la charge de l'expropriante.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours de C._______ est admis dans le sens des considérants. 2.
Le recours des frères A._______ et B._______ est rejeté, dans la mesure où il est recevable, dans le sens des considérants. 3.
La cause est renvoyée à la Commission fédérale pour qu'elle complète son instruction et pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
4.
Les frais de procédure, d'un montant de 6'000.- francs, sont mis à la charge de l'expropriante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de 6'000.- francs.
5.
L'expropriante est condamnée à verser aux frères A._______ et B._______ une indemnité de 6'500.- francs à titre de dépens.
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6.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourants (Acte judiciaire)
- à l'intimée (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

Le président du collège :

La greffière :

Alain Chablais

Virginie Fragnière Charrière

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 87 LEx, art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]. Le délai ne court pas du 18 décembre 2010 au 2 janvier 2011 inclus (art. 46 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

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RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 22
	1.	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
	2.	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 711 LEspr Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) Art. 19
	Nel fissare l'indennità devono essere tenuti in conto tutti i pregiudizi subiti dall'espropriato per effetto dell'estinzione o della limitazione dei suoi diritti. L'indennità comprende quindi:
	a.	l'intero valore venale del diritto espropriato;
	abis. [1]	per i terreni coltivi che rientrano nel campo d'applicazione della legge federale del 4 ottobre 1991 [2] sul diritto fondiario rurale (LDFR), il triplo del prezzo massimo stabilito conformemente all'articolo 66 capoverso 1 LDFR;
	b.	inoltre, nel caso di espropriazione parziale di un fondo o di più fondi economicamente connessi, l'importo di cui il valore venale della frazione residua viene ad essere diminuito;
	c.	l'ammontare di tutti gli altri pregiudizi subiti dall'espropriato, in quanto essi possano essere previsti, nel corso ordinario delle cose, come una conseguenza dell'espropriazione.

[1] Introdotta dal n. I della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [2] RS 211.412.11

RS 711 LEspr Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) Art. 16
		L'espropriazione non può aver luogo che verso piena indennità.

RS 711 LEspr Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) Art. 22
	1.	Nel caso di espropriazione parziale non è dovuta alcuna indennità per il deprezzamento della frazione residua, in quanto il deprezzamento sia compensato da speciali vantaggi che derivano alla frazione stessa dall'impresa dell'espropriante.
	2.	Devesi invece tener conto del danno derivante dalla perdita o dalla diminuzione dei vantaggi influenti sul valore venale, che senza l'espropriazione la frazione residua avrebbe conservati secondo ogni probabilità.

RS 711 LEspr Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) Art. 5
	1.	Possono formare l'oggetto dell'espropriazione i diritti reali sui fondi, i diritti risultanti dalle disposizioni sulla proprietà fondiaria in materia di rapporti di vicinato, inoltre i diritti personali dei conduttori e degli affittuari del fondo da espropriare.
	2.	Questi diritti possono essere estinti o limitati in modo permanente o temporaneo.

RS 711 LEspr Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) Art. 5
	1.	Possono formare l'oggetto dell'espropriazione i diritti reali sui fondi, i diritti risultanti dalle disposizioni sulla proprietà fondiaria in materia di rapporti di vicinato, inoltre i diritti personali dei conduttori e degli affittuari del fondo da espropriare.
	2.	Questi diritti possono essere estinti o limitati in modo permanente o temporaneo.

RS 273 PC Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale Art. 57
	1.	Quando, per chiarire le circostanze di una causa, è necessaria un'indagine che richiede cognizioni speciali, il giudice si fa assistere da uno o più periti, i quali partecipano all'istruttoria della causa nella misura da lui stabilita e danno il proprio parere sulle questioni loro sottoposte.
	2.	Il giudice dà possibilità alle parti di esprimersi sulle questioni sottoposte ai periti e di proporre modificazioni ed aggiunte ad esse.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede
		Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 29
		La parte ha il diritto d'essere sentita.

RS 711 LEspr Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) Art. 114 [1]
	1.	Le spese cagionate dall'esercizio del diritto d'espropriazione sono a carico dell'espropriante.
	2.	Nei casi di richieste manifestamente abusive o di pretese palesemente esagerate, le spese possono essere addossate, tutte o in parte, all'espropriato.
	3.	Alla procedura di retrocessione (art. 102 e 103) e, ove non siano soddisfatte le condizioni menzionate nell'articolo 36 capoverso 2, alla procedura indipendente d'espropriazione sono applicabili i principi generali sulle spese della legge del 4 dicembre 1947 [2] di procedura civile federale. [3]
	4.	Ciascuna autorità stabilisce autonomamente le spese procedurali per la propria fase della procedura; rimangono salve le decisioni delle autorità di ricorso. [4]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 mar. 1971, in vigore dal 1° ago. 1972 (RU 1972 1076; FF 1970 I 774). [2] RS 273 [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [4] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 46 Sospensione
	1.	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
		a.	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
		b.	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
		c.	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
	2.	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
		a.	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
		b.	l'esecuzione cambiaria;
		c.	i diritti politici (art. 82 lett. c);
		d.	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		e.	gli appalti pubblici. [1]

[1] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).