A-7375/2006 - 2007-12-07 - Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip - protection des données; transmission du dossier mé...

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 37 Grundsatz

Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG [1], soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-7375/2006
{T 0/2}

Arrêt du 7 décembre 2007

Composition

Florence Aubry Girardin (présidente du collège), Jürg Kölliker, André Moser, juges.
Gilles Simon, greffier.

Parties

A._______,
représenté par Me Mauro Poggia,
recourant,
contre
Helsana Assurances SA,
représentée par Mes Isabelle Häner et Didier Meyer, avocats,
intimée,

Objet

protection des données; transmission du dossier médical par un médecin-conseil au chef du service médecinsconseils de l'assurance (décision d'Helsana Assurances SA du 14 février 2003).

A-7375/2006

Faits :
A.
A._______ est assuré, pour la maladie, auprès d'Helsana Assurances S.A. (ci-après Helsana). Un litige est survenu entre les parties concernant la participation d'Helsana à la psychothérapie entreprise par A._______. L'assurance a indiqué à celui-ci, le 29 mai 2001, qu'elle entendait limiter sa prise en charge à une séance toutes les deux semaines.
A._______ ayant contesté la limitation de la participation de l'assurance, Helsana a transmis le dossier médical de cet assuré au docteur B._______, médecin-conseil de la caisse. Celui-ci a demandé l'avis du docteur C._______, médecin-conseil en psychiatrie. Le Dr. B._______ a également transmis, le 30 octobre 2001, le dossier médical concernant A._______ au docteur D._______, chef du Service des médecins-conseils d'Helsana.
B.
Le 14 janvier 2003, A._______ a demandé à Helsana de rendre une décision constatant le caractère illicite de la transmission de son dossier au Dr. C._______ en septembre et octobre 2001, ainsi que d'ordonner la destruction des rapports rendus par ce médecin. Par décision du 14 février 2003, Helsana a refusé de donner suite à la requête de A._______.
C.
Contre cette décision, A._______ a interjeté, le 17 mars 2003, un recours auprès de la Commission fédérale de la protection des données (ci-après la Commission fédérale). Il lui a demandé de constater le caractère illicite de la transmission de son dossier au Dr. C._______ et d'ordonner la destruction des deux rapports établis par ce médecin. A._______ a ajouté qu'il fallait également constater une violation de la législation sur la protection des données s'agissant de la transmission de son dossier au Dr. D._______. Par jugement du 3 juin 2004, la Commission fédérale a rejeté le recours en ce qu'il concernait la transmission du dossier médical au Dr. C._______ et a partiellement admis celui-ci en ce sens qu'elle a constaté le caractère illicite de la transmission de données relatives à
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A._______ au Dr. D._______. La Commission a considéré en substance que le responsable du Service médecins-conseils de l'assurance n'était pas lui-même un médecin-conseil, mais un organe de l'assureur, de sorte que lui transmettre le dossier d'un patient revenait à le transmettre à l'assureur.
Contre ce jugement, les deux parties ont recouru auprès du Tribunal fédéral. Par arrêt du 9 mai 2005 (cause 1A.190-191/2004; ATF 131 II 413), celui-ci a rejeté le recours de A._______ tendant à faire constater le caractère illicite des transmissions de dossier au Dr. C._______. En revanche, il a admis le recours d'Helsana et annulé le jugement attaqué dans la mesure où il constatait le caractère illicite de la transmission du dossier au Dr. D._______. La cause a été renvoyée à la Commission fédérale pour qu'elle procède à une administration des preuves en vue de déterminer si le service du médecin-conseil
d'Helsana
était
suffisamment
distinct
de
l'administration de la caisse, afin d'assurer son indépendance à l'égard de l'assureur.
D.
A la suite de cet arrêt, la Commission fédérale a tenu, le 26 septembre 2005, une audience d'instruction au cours de laquelle les parties et le Dr. D._______ ont été entendus et ont produit des pièces. Par ordonnance du 21 octobre 2005, la Commission fédérale a transmis le procès-verbal de l'audience du 26 septembre 2005 aux parties en leur impartissant un délai pour communiquer leurs éventuelles observations. Dans le même délai, Helsana a été requise de produire tous documents établissant que les exigences posées par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 9 mai 2005 étaient remplies, en particulier : tous documents établissant que le Dr. D._______ était indépendant dans le cadre de l'organisation de l'intimée, tant à l'époque des faits de la cause qu'actuellement; tous documents (notamment plans et pièces relatives au contrôle des accès) établissant le cloisonnement suffisant des bureaux du service médecins-conseils, tant à l'époque des faits de la cause qu'actuellement; tous documents (notamment description du système informatique, des éventuels "chinese walls" mis en place et du système des codes d'accès) établissant le cloisonnement informatique suffisant du service médecins-conseils tant à l'époque des faits de la cause qu'actuellement. Helsana a également été priée de
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communiquer les noms et coordonnées des assistant(e)s du Dr. D._______, tant à l'époque des faits qu'actuellement. Les parties ont enfin été priées d'indiquer ou de confirmer les noms et coordonnées des témoins dont elles requéraient l'audition et de proposer toutes autres mesures d'instruction complémentaires qu'elles jugeraient nécessaires.
Le 11 novembre 2005, A._______ a formulé des observations concernant le procès-verbal de l'audience du 26 septembre 2005. Il a par ailleurs produit une liste de onze témoins et a demandé que, si la Commission décidait de procéder à une inspection locale, elle visite en priorité les locaux du service médecin-conseil de Lausanne, subsidiairement ceux de Zurich. Enfin, A._______ a précisé qu'une fois l'instruction terminée, il souhaitait plaider sa cause en audience publique.
E.
Par arrêt du 10 janvier 2006, le Tribunal fédéral a rejeté, en tant qu'il était recevable, le recours de droit administratif déposé par Helsana contre l'ordonnance du 21 octobre 2005 (arrêt 1A.292/2005). A la suite de cet arrêt, la Commission fédérale a fixé un nouveau délai au 15 février 2006 aux parties pour répondre à son ordonnance du 21 octobre 2005.
Le 15 février 2006, A._______ s'est référé à ses observations du 11 novembre 2005.
Le 27 février 2006, Helsana a fourni, en langue allemande, une prise de position détaillée concernant le procès-verbal de l'audience du 26 septembre 2005. A titre de moyens de preuve, elle a produit de nombreuses pièces, dont certaines qualifiées de confidentielles et elle a demandé l'audition de huit témoins.
Par ordonnance du 6/9 juin 2006, le Juge instructeur a admis partiellement la demande d'Helsana, ne donnant accès qu'à des copies partiellement caviardées de certaines pièces à A._______. Ce dernier s'est vu impartir un délai au 20 juin 2006 pour présenter ses remarques éventuelles concernant le complément au procès-verbal du 26 septembre 2005 produit par l'assureur.

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Le 13 juin 2006, A._______ a demandé une traduction des trois courriers d'Helsana du 27 février 2006, ainsi que de son bordereau de pièces. Il a par ailleurs réservé sa position quant à l'ordonnance du 6/9 juin 2006, contestant le caractère confidentiel attribué par Helsana à certains documents.
Par ordonnance du 19 juin 2006, le Juge instructeur a admis partiellement la demande de A._______ et a ordonné à Helsana de traduire en français sa lettre du 27 février 2006, ainsi que sa demande de preuve et ses remarques concernant le procès-verbal du 26 septembre 2005. Il a expressément souligné qu'il rejetait la demande de A._______ pour le surplus.
Le 20 juin 2006, A._______ a indiqué à la Commission fédérale que, sauf avis contraire, un nouveau délai lui serait imparti pour fournir ses remarques concernant les compléments apportés au procès-verbal du 26 septembre 2005, une fois que la traduction française des documents fournis par Helsana lui aurait été remise. Il a également demandé une copie de toutes les pièces nouvelles produites par Helsana, y compris celles caviardées par la Commission fédérale, précisant que ce n'était qu'une fois ces documents en sa possession qu'il pourrait se déterminer sur la question de savoir s'il convenait de contester la décision des 6/9 juin 2006 auprès du Tribunal fédéral. Le 22 juin 2006, Helsana s'est déclarée d'accord avec l'examen du dossier requis par A._______, sous réserve de certaines pièces. Par ordonnance du 23 octobre 2006, la Commission fédérale a envoyé à A._______ les traductions françaises des courriers et observations d'Helsana, lui impartissant un nouveau délai pour prendre position sur les propositions de compléments au procès-verbal de l'audience du 26 septembre 2005 présentées par l'assurance. Le Juge instructeur a par ailleurs fait droit à la demande de l'assurance de ne pas transmettre un certain nombre de pièces au recourant, qualifiées de confidentielles. Il a ainsi considéré qu'une pièce ne pouvait pas être consultée (pièce 48), alors que les autres pièces devaient être partiellement caviardées (pièces 25, 30a, 30b, 30c, 30d, 30e, 30f, 30g, 30i, 30k, 30l, 36a, 36b, 42, 46 et 49). Le contenu essentiel de ces pièces a été décrit à l'attention de A._______. Celui-ci a par ailleurs reçu les pièces caviardées, ainsi que les autres pièces fournies par Helsana.

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Le 30 novembre 2006, A._______ a remis des observations au sujet des compléments au procès-verbal de l'audience du 26 septembre 2005 proposés par Helsana. Il s'est en outre prononcé au sujet des pièces produites par l'assurance et a formulé différentes requêtes à cet égard et a demandé au Juge instructeur de reconsidérer sa décision du 23 octobre 2006. A._______ a en outre demandé d'autres mesures d'instruction et a renouvelé sa demande tendant à la tenue d'une audience publique, requérant en outre la lecture publique du jugement. Il a enfin présenté des suggestions, à l'attention du Juge instructeur, quant à la suite à donner à la procédure. Le 11 décembre 2006, la Commission fédérale de recours a avisé les parties qu'elle transmettait le dossier au Tribunal administratif fédéral (TAF), qui déterminerait la suite à donner à la procédure. F.
Le 19 janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral a accusé réception du dossier et transmis aux parties la composition du collège appelé à statuer.
Le 13 février suivant, il a informé celles-ci qu'il allait examiner le dossier et qu'elles seraient tenues au courant de la suite de la procédure.
Le 24 avril 2007, la Juge chargée de l'instruction a prié le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-après le Préposé) de lui fournir tout document se rapportant à des visites effectuées en 1998 et en juin 2000 dans les locaux d'Helsana ou de lui indiquer les coordonnées de collaborateurs aptes à renseigner le tribunal.
Par ordonnance du même jour, la Juge chargée de l'instruction a résumé les étapes de la procédure accomplies précédemment et a indiqué aux parties qu'une fois la réponse du Préposé fournie, la question d'éventuels actes d'instruction complémentaires serait examinée. En outre, considérant les demandes faites par A._______ dans ses observations du 30 novembre 2006 comme une requête tendant à la reconsidération de l'ordonnance du 23 octobre 2006, la Juge les a rejetées.

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Le 7 juin 2007, le Préposé a répondu que les visites qu'il avait effectuées en 1998 et en 2000 n'avaient pas été documentées. Il a fourni les noms de collaborateurs ayant eu des contacts récents avec Helsana.
Sur demande du Tribunal, les parties se sont prononcées sur le maintien de leur requête d'audition de témoins et ont indiqué brièvement les raisons motivant leur proposition. Par ordonnance du 27 août 2007, les parties ont été informées de la tenue d'une audience consacrée à l'audition de cinq témoins. Pour des raisons médicales, attestées par des certificats remis au Tribunal, deux des témoins cités, à savoir E._______ et F._______ ne se sont pas présentés.
Lors de l'audience du 21 septembre 2007, les témoins suivants, à savoir G._______, H._______ et I._______ ont été entendus. Leurs témoignages, dont le contenu figure sur un procès-verbal remis aux parties, seront repris, en tant qu'ils portent sur des éléments pertinents, dans la partie en droit du présent arrêt. Au terme des auditions, il a été convenu qu'une audience publique, qui se déroulerait en français, serait fixée, le Tribunal examinant s'il se justifiait d'entendre auparavant les deux témoins empêchés. Le 28 novembre 2007, une audience publique s'est tenue au cours de laquelle les parties ont pu plaider et ont déposé des notes de plaidoiries.
Le recourant a repris, sur le fond, ses conclusions initiales. A titre préalable, il a demandé que les pièces 27, 28 et 29 produites par Helsana soient écartées du dossier, tout en sollicitant d'autres mesures d'instruction (production des objectifs actuels du Dr. D._______; témoins à citer). Il a ajouté une nouvelle conclusion, se référant à une autre cause actuellement pendante devant le Tribunal administratif fédéral et qui oppose les mêmes parties (procédure A-3298/2007). A ce propos, A._______ a indiqué que, pour autant que le TAF n'ait pas encore statué dans cette cause, Helsana devra lui faire parvenir l'intégralité des pièces le concernant, y compris les pièces en possession des médecins-conseils de la caisse et les pièces
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en possession du Dr. C._______ et du Dr. J._______, et prescrire que lesdites pièces lui soient remises ou envoyées directement à son adresse dans une enveloppe cachetée par ces médecins. Helsana a confirmé pour sa part ses conclusions en rejet du recours. Les parties ont renoncé à la lecture publique du dispositif de l'arrêt en fin d'audience, préférant laisser à la Cour le temps de rendre sa décision. A._______ a toutefois indiqué qu'il maintenait sa demande tendant à la lecture publique de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. Les autres faits seront repris, si nécessaire, dans la partie en droit du présent arrêt.

Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), les recours qui sont pendants entre autres devant les commissions fédérales de recours à l'entrée en vigueur de la loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure, en l'occurrence par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).
Selon l'art. 31 LTAF, le TAF connaît, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 32 LTAF) des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. Le recours est recevable contre les décisions des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées (art. 33 let. h LTAF). Tel est le cas des caisses-maladie, dans la mesure où elles exécutent des activités régies notamment par la loi sur l'assurancemaladie (ATF 123 II 534 consid. 3c p. 540; Message du Conseil fédéral concernant l adaptation et l harmonisation des bases légales pour le traitement de données personnelles dans les assurances sociales du 24 novembre 1999, in FF 2000 p. 226 s.; WALTER JEAN-PHILIPPE, Le droit
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public matériel, in La nouvelle loi fédérale sur la protection des données, Lausanne 1994, p. 45 s.).
1.2 Il ressort de l'Annexe au Règlement du 11 décembre 2006 du Tribunal administratif fédéral (RTAF, RS 173.320.1) que la Ire Cour du TAF est compétente en matière de protection des données. Il s'agit des cas dans lesquels la protection des données constitue l'objet même du litige et non pas des situations dans lesquelles des questions de protection des données se posent de manière préjudicielle ou incidente dans le cadre d'une autre procédure (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1711/2007 du 8 novembre 2007 consid. 1.2, A-7372/2006 du 6 juin 2007 consid. 1.3; cf. par analogie ATF 127 V 219 consid. 1a/aa, 123 II 534 consid. 1b). L'art. 2 al. 2 let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) prévoit du reste expressément que ladite loi ne s'applique pas aux procédures pendantes civiles, pénales, d'entraide judiciaire internationale ainsi que de droit public et de droit administratif, à l'exception des procédures administratives de première instance. En l'espèce, le litige porte sur une question qui concerne directement la protection des données, plus particulièrement la licéité d'une transmission de données relatives au recourant d'un médecin-conseil au chef du service des médecins-conseils d'une assurance-maladie. Cette problématique ne se recoupe pas avec une procédure pendante. Certes, la prise en charge par l'assurance des frais de la psychothérapie suivie par le recourant fait actuellement l'objet d'une procédure devant le Tribunal cantonal genevois des assurances qui a été suspendue. Toutefois, le point de savoir si les données transmises au service du médecin-conseil de l'assurance est ou non illicite est une question qui, comme l'a déjà souligné le Tribunal fédéral, peut être envisagée pour elle-même, indépendamment du fond (cf. consid. 1.4 non publié de l'ATF 131 II 413). Le présent litige relève donc bien de la LPD et entre dans la compétence de la Ire Cour du Tribunal administratif fédéral.
1.3 A l'audience des débats du 28 novembre 2007, le recourant a formé une conclusion nouvelle portant sur la production de pièces, en se référant à une autre procédure actuellement pendante devant la présente Cour (cause A-3298/2007). Un tel procédé est irrecevable. En effet, l'objet du litige est défini par la décision attaquée. L'acte de recours peut restreindre celui-ci, en se limitant à certains aspects de
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cette décision, mais il ne peut étendre l'objet du litige (cf. PIERRE MOOR , Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 675; ANDRÉ MOSER in André Moser / Peter Übersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle 1998, N. 2.85 et 2.88). Dès lors que la décision attaquée rendue par Helsana le 14 février 2003 ne portait pas sur la consultation des pièces dont le recourant demande à présent la production, la nouvelle conclusion est irrecevable. Contrairement à ce que prétend le recourant, on ne se trouve pas dans le cas où les pièces en question concerneraient la présente procédure, de sorte que l'on puisse exiger de l'intéressé qu'il les fasse valoir dans ce cadre en invoquant la procédure administrative fédérale et non par une procédure séparée fondée sur la LPD (cf. sur cette problématique, ATF 127 V 219 consid. 1a/aa; URS MAURER-LAMBROU / SIMON KUNZ, Datenschutzgesetz, 2e éd. Bâle 2006, N 26 ss ad art. 2 LPD). 2.
Le Tribunal administratif fédéral doit statuer à la suite d'une décision de renvoi du Tribunal fédéral, prononcée le 9 mai 2005 (arrêt 1A. 190/2004 et 1A.191/2004, partiellement publié in ATF 131 II 413). Lorsqu'elle statue à la suite d'une décision de renvoi émanant de l'instance supérieure, l'autorité est liée par l'arrêt de renvoi, qui définit l'objet encore litigieux (MOSER, op. cit., N. 3.90). Même si ce n'est pas le Tribunal administratif fédéral qui a rendu la décision à l'origine de l'arrêt de renvoi, il doit, en tant qu'autorité ayant succédé à la Commission fédérale en matière de protection des données, se conformer à l'arrêt du Tribunal fédéral et se limiter aux points sur lesquels la cause a été transmise à l'autorité inférieure. L'arrêt du 9 mai 2005 fixe en conséquence les lignes directrices permettant de définir l'objet de la présente procédure.
3.
Dans ce contexte, il faut tout d'abord dégager de l'arrêt du 9 mai 2005 les éléments qui permettent d'emblée de régler certaines questions et définir ainsi précisément l'objet qui reste litigieux. 3.1 Le Tribunal fédéral a en premier lieu confirmé la décision de la Commission fédérale de la protection des données du 3 juin 2003, dans la mesure où celle-ci avait déclaré licite la transmission du dossier par le Dr. B._______ au Dr. C._______ (ATF 131 II 413 consid. 2). Cette question, définitivement tranchée, ne sera donc pas revue.
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3.2 En second lieu, l'arrêt du 9 mai 2005 a annulé le jugement du 3 juin 2003, dans la mesure où la Commission fédérale avait estimé que la remise du dossier relatif au recourant du Dr. B._______ au Dr. D._______ était illicite, car celui-ci n'était pas lui-même médecinconseil, mais qu'il apparaissait, en sa qualité de responsable du service des médecins-conseils de l'assureur, comme un organe de ce dernier. C'est donc sur ce point que le Tribunal administratif doit statuer, en tenant compte des éléments suivants. 3.2.1 Tout d'abord, le Tribunal fédéral a reconnu qu'une caisse travaillant sur l'ensemble du territoire suisse pouvait constituer un service de médecins-conseils (consid. 4.5 non publié de l'ATF 131 II 413). L'admissibilité d'une telle structure en regard du droit en vigueur ne peut ainsi plus être discutée.
3.2.2 Ensuite, la Haute Cour a confirmé le fait qu'il y avait bien eu transmission de données médicales relatives au recourant du Dr. B._______ au Dr. D._______, même si sa teneur et ses modalités ne pouvaient être établies (consid. 4.2 non publié de l'ATF 131 II 413). Quoi qu'en dise l'intimée, cette question ne peut plus être remise en cause dans la présente décision.
3.2.3 Enfin, le Tribunal fédéral a constaté que les pièces produites par l'assurance pour démontrer que le Dr. D._______ était médecinconseil auprès d'elle depuis 1995 et chef du service des médecinsconseils depuis le 1er avril 1998 permettaient de penser que la décision attaquée, selon laquelle le Dr. D._______ n'était pas médecin-conseil de l'assurance, reposait sur une donnée de fait manifestement erronée (consid. 4.3 non publié de l'ATF 131 II 413). On peut se demander si cette formulation permet au Tribunal administratif fédéral de revoir cet aspect. Cette question peut toutefois demeurer indécise. En effet, l'art. 101 al. 3 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) prévoit en substance que les médecins-conseils qui exerçaient pour un assureur avant l'entrée en vigueur de la LAMal le 1er janvier 1996, peuvent être chargés des tâches propres aux médecins-conseils décrites par le nouveau droit. Or, selon la pièce 1 produite par l'intimée, le Dr. D._______ était actif comme médecin-conseil auprès d'une assurance depuis le 1er mars 1995. Il était ainsi en mesure d'exercer la fonction de médecin-conseil auprès de l'intimée en octobre 2001. Ce point sera donc également considéré comme acquis.

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Il convient de relever que l'aptitude du Dr. D._______ à fonctionner comme médecin-conseil ne doit pas être confondue avec la question litigieuse de savoir si, dans les faits, celui-ci ou le service qu'il dirigeait disposait de l'indépendance suffisante vis-à-vis de l'intimée, de sorte que des données médicales qui leur seraient communiquées n'équivalent pas à une transmission directe à l'assurance. 4.
Hormis les aspects qu'il règle définitivement, l'arrêt du 9 mai 2005 énumère les critères pertinents dont l'autorité inférieure doit tenir compte dans sa décision sur renvoi.
4.1 Le Tribunal fédéral a ainsi précisé que le service de médecinsconseils doit être doté des locaux et de l'infrastructure nécessaires pour garantir son indépendance à l'égard de l'assureur; l'organisation doit être conçue de telle manière que les données du service en question puissent demeurer confidentielles à l'égard du reste de l'entreprise et des tiers; cela suppose un raccordement téléphonique distinct, ainsi qu'un système informatique séparé de celui de la caisse, ou tout au moins sécurisé à l'égard de celle-ci; tout accès aux archives, sous forme de papier ou de données informatiques, doit être impossible pour l'administration de l'assurance, de telle manière que le service du médecin-conseil demeure maître de toute transmission. Du point de vue organisationnel, le service du médecin-conseil ne doit pas être soumis à un service chargé de décider des prestations, ou chargé du marketing (consid. 4.5 non publié de l'ATF 131 II 413). Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que le chef des médecins-conseils peut être appelé à conseiller un médecin-conseil, à sa demande, par exemple dans des cas complexes ou lorsqu'il s'agit d'instaurer une pratique uniforme; il est vain de vouloir soumettre de tels échanges à des règles trop strictes de confidentialité, l'essentiel étant que les renseignements auxquels le chef des médecins-conseils peut avoir accès, restent dans le cadre du service (consid. 4.5.1 non publié de l'ATF 131 II 413).
Le Tribunal fédéral a dès lors chargé l'instance inférieure de procéder à des mesures d'instruction, afin de s'assurer qu'il existait un cloisonnement suffisant entre ce service et l'administration de la caisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.292/2005 du 10 avril 2006 consid. 2.2).

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4.2 Le présent arrêt doit en conséquence se limiter à l'examen de cette question en fonction des critères susmentionnés, étant précisé que la période déterminante est celle de la transmission litigieuse, soit octobre 2001, la situation actuelle pouvant toutefois servir de point de comparaison ou d'indice, si les circonstances ne se sont pas modifiées (cf. arrêt 1A.292/2005 du 10 avril 2006 consid. 2.2). 5.
Avant d'entrer en matière sur le fond, il s'agit, pour plus ce clarté, de replacer la problématique dans son contexte juridique. 5.1 Le fait de rendre des données personnelles accessibles, notamment en les transmettant, constitue une communication de données au sens de la LPD (cf. art. 3 let. e LPD). Dès lors que l'assureur-maladie et le médecin-conseil entrent dans la catégorie des organes fédéraux au sens de l'art. 2 al. 1 let. b LPD (ATF 133 V 359 consid. 6.4 et les références citées), la communication de données doit respecter les exigences mises au traitement de données personnelles par de tels organes prévues aux art. 16 ss LPD. Il faut avant tout que le traitement des données personnelles repose sur une base légale, étant précisé que, pour les données sensibles, à l'instar des données personnelles concernant la santé (cf. art. 3 let. c LPD), une loi formelle doit le prévoir, sauf cas exceptionnel (cf. art. 17 al. 2 LPD; ATF 133 V 359 consid. 6.4).
En matière d'assurance-maladie, la transmission des données personnelles est régie à la fois par la LPD et par la LAMal, sous réserve de l'obligation générale de garder le secret figurant à l'art. 33 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) (ATF 131 II 413 consid. 2.3). La base légale exigée par l'art. 17 al. 2 LPD figure aux art. 42 al. 3 et 4 , ainsi qu'aux art. 84 et 84a LAMal (ATF 133 V 359 consid. 6.4; 131 II 413 consid. 2.3). S'agissant plus spécifiquement de la transmission de données entre le médecin-conseil et l'assureur, la loi tient au surplus compte du but de l'institution du médecin-conseil, qui est de garantir les droits de la personnalité des assurés à l'égard des assureurs. Partant, elle réglemente de manière restrictive la transmission de données entre ceux-ci, le médecin-conseil ayant pour fonction de sélectionner les informations à destination de l'assureur (ATF 131 II 413 consid. 2.4). L'art. 57 al. 7 LAMal prévoit ainsi que les médecinsconseils ne transmettent aux organes compétents des assureurs que
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les indications dont ceux-ci ont besoin pour décider de la prise en charge d'une prestation, pour fixer la rémunération ou motiver une décision. Ce faisant, ils respectent les droits de la personnalité des assurés. En revanche, la loi permet au médecin-conseil de transmettre librement des données à un médecin tiers, le fait que ce dernier soit lui-même médecin-conseil constituant une garantie supplémentaire (cf. ATF 131 II 413 consid. 2.4 in fine).
5.2 Il en découle que, dans la présente cause, si le Dr. D._______, en tant que chef du service des médecins-conseils de l'assurance, jouissait en octobre 2001 de l'indépendance propre à sa fonction, le Dr. B._______ pouvait librement lui transmettre des données relatives au recourant, sans que cette transmission puisse être qualifiée d'illicite. En revanche, s'il s'avérait que le Dr. D._______ ou le service qu'il dirigeait n'était pas suffisamment séparé de l'assurance, la remise de données médicales concernant le recourant équivaudrait à une transmission de données sensibles directement à l'assurance. Dans ce cas, il faudrait, pour qu'une telle transmission soit admissible, se demander si celle-ci remplit les conditions restrictives de l'art. 57 al. 7 LAMal.
6.
Comme demandé par le Tribunal fédéral dans son arrêt de renvoi du 9 mai 2005, la Commission fédérale, puis le Tribunal administratif fédéral ont administré différentes preuves. Avant d'énumérer les mesures probatoires ordonnées et les éléments pertinents qui en sont ressortis (cf. infra consid. 6.2. et 6.3), une précision s'impose (cf. infra consid. 6.1).
6.1 L'art. 27 al. 1 let. b PA permet à l'autorité de refuser exceptionnellement la consultation de pièces si des intérêts privés importants, en particulier ceux des parties adverses, exigent que le secret soit gardé. La sauvegarde des secrets d'affaires peut justifier une telle mesure (cf. MOSER, op. cit., N. 3.60). Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves (art. 28 PA). Dans la présente cause, le Tribunal fédéral a indiqué, dans son arrêt du 10 janvier 2006 (1A.292/2005 consid. 2.2 in fine) que des secrets
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d'affaires de l'intimée pouvaient être en jeu. Ce n'est donc plus le lieu ici de s'interroger sur le point de savoir si une assurance peut, dans le cadre de ses tâches relevant du droit public, se prévaloir de secret d'affaires, comme le conteste le recourant.
Sur la base de l'arrêt du Tribunal fédéral, la Commission fédérale a refusé, pour les raisons liées au secret des affaires, de remettre complètement ou partiellement certaines pièces au recourant, tout en prenant soin de lui communiquer par écrit le contenu de celles-ci, par décision du 23 octobre 2006. Comme le Tribunal l'a déjà indiqué, le recourant n'a pas attaqué cette décision, en application de l'ancien droit de procédure. Il ne peut donc plus contester le contenu de cette décision devant le TAF. A cet égard, le fait que l'intimée ait pu, devant la Commission de recours, obtenir le réexamen d'une décision rendue le 6 juin 2006 ne donne aucun droit au recourant, sous l'angle de l'égalité de traitement, à pouvoir prétendre à la reconsidération de la décision du 23 octobre 2006 (notes de plaidoiries du 28 novembre 2007 p. 9).
Enfin, dès lors que le recourant a par la suite eu l'occasion de se prononcer sur les pièces couvertes par le secret des affaires, celles-ci peuvent, si nécessaires, être prises en compte, même au détriment du recourant (cf. art. 28 PA).
6.2 A la suite de l'arrêt de renvoi du 9 mai 2005, plusieurs mesures d'instruction ont eu lieu.
Une audience a été organisée le 26 septembre 2005, au cours de laquelle les parties ont été entendues et ont produit des pièces. Un délai a été octroyé aux parties le 21 octobre 2005 pour former des observations sur le procès-verbal de l'audience du 26 septembre 2005 ainsi que pour produire une liste de témoins et, éventuellement, requérir d'autres mesures d'instruction. Il a également été ordonné à l'intimée de produire différentes pièces propres à attester la réalisation des exigences découlant de l'arrêt du Tribunal fédéral du 9 mai 2005. Le recourant a formé, le 11 novembre 2005, des observations et transmis une liste de témoins.
L'intimée a apporté, le 27 février 2006, des précisions et répondu aux
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questions posées par la Commission fédérale dans son ordonnance du 21 octobre 2005, en produisant différentes pièces. Certains de ces documents, considérés comme confidentiels, n'ont pas été transmis au recourant ou ne l'ont été que partiellement.
Le 30 novembre 2006, le recourant a apporté des observations aux précisions formées par l'intimée le 27 février 2006. Des requêtes ont été présentées au Préposé le 24 avril 2007, auxquelles il n'a pu que partiellement donner suite en juin 2007. Une audience consacrée à l'audition de trois témoins a été tenue le 21 septembre 2007.
6.3 Ces mesures ont permis de mettre en évidence les éléments pertinents suivants.
6.3.1 Les locaux : l'intimée a souligné que les bureaux du service médecins-conseils sont complètement séparés des autres locaux d'Helsana (P-V d'audition du 26 septembre 2005 p. 3). Les entrées sont distinctes avec un système de fermeture propre dont les clés sont en possession exclusive des collaborateurs du service médecinconseil. Cette séparation existait déjà en 2001. A cette date, le service médecins-conseils central, situé à Zurich, se trouvait dans le même bâtiment que d'autres départements d'Helsana, mais occupait un étage entier, avec une entrée sécurisée, seuls les employés du service médecins-conseils et le personnel de nettoyage disposant des clés; lorsque les nettoyages étaient effectués, tous les dossiers étaient rangés et sous clé (cf. complément intimée du 27.2.06 ch. 17; observations intimée du 27.2.06 ch. 24 ss; pièces 40 ss intimée). Le recourant a relevé que la pièce 42 p. 5 partiellement caviardée faisait apparaître qu'une personne appartenant à la "Leitung Administration" disposait d'un accès au bureau. Le Tribunal, qui dispose de la pièce complète, se doit de préciser que cette personne appartenait bien au service médecins-conseils, car le nom caché correspond à une assistante du Dr. D._______, citée comme témoin en cette qualité par les deux parties. Quant aux autres personnes mentionnées sur cette liste, soit elles ne disposaient pas de clés, soit d'un passe-partout pour des motifs de sécurité.

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6.3.2 Le courrier : les envois adressés au service médecins-conseils lui sont remis non-ouverts par l'assurance (témoignage I._______ du 21.9.07). Ils sont classés auprès du service médecins-conseils en trois catégories : premièrement les documents destinés à l'assureur, comme les factures et les ordonnances, qui sont scannés et lui sont transmis. Les documents des deux autres catégories ne sont pas scannés. Disponibles uniquement sur papier, ils sont enregistrés informatiquement, mais seuls les documents de la classe 2 peuvent, en tant que besoin, être transmis à l'assurance. Les documents de la classe 3, qui contiennent des données personnelles sensibles des assurés, ne quittent en principe pas le service des médecins-conseils (témoignage I._______ du 21.9.07). Ce système a été prévu par une directive de 2001 établie par le Dr. D._______. Ce document réserve expressément l'art. 42 al. 5 LAMal (pièce 35 intimée). 6.3.3 Le raccordement téléphonique et le téléfax : le service des médecins-conseils dispose de son propre raccordement téléphonique et de téléfax, avec son propre numéro d'appel (complément intimée du 27.2.06 ch. 18; observations intimée du 27.2.06 ch. 35). Il peut être atteint directement à ce numéro, comme l'a testé le mandataire du recourant lors de l'audience du 26 septembre 2005 (P-V d'audition p. 3). Le numéro du Dr. D._______ figure soit sur une lettre envoyée par le service médecins-conseils central à l'assuré, soit il est communiqué par un médecin-conseil local. Il est toutefois possible de passer par la centrale téléphonique d'Helsana en appelant le numéro de l'assurance, puis de se faire passer le service médecins-conseils et inversement. Le Dr. D._______ a ajouté que ce numéro n'était pas dans l'annuaire, pour éviter le risque d'être assailli de messages de toute la Suisse, alors qu'il existe des médecins-conseils locaux (P-V d'audition du 26 septembre 2005 p. 3). Ce service est en premier lieu à disposition des prestataires et ne fonctionne pas comme office de renseignement pour les assurés. Les prestataires disposent d'une liste téléphonique des médecins-conseils (complément intimée du 27.2.06 ch. 21; pièce 4 intimée).
Le recourant prétend qu'il ne s'agit que d'un numéro "direct" et non pas "distinct", car il reste raccordé au central téléphonique de l'assurance (cf. observations du 30.11.06). Cette distinction n'est toutefois pas déterminante. Il importe avant tout que l'on puisse atteindre le service médecins-conseils sans devoir passer par le central de l'assurance, ce qui est bien le cas. L'explication donnée par
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le Dr. D._______ sur le fait que l'on ne puisse trouver le numéro du service médecins-conseils dans l'annuaire téléphonique, afin d'éviter que ce service central soit assailli d'appels (cf. pièces 4 ss produites par le recourant le 26.9.05) est convaincante. Du reste, le numéro direct des médecins-conseils figure sur les listes qui sont fournies aux prestataires de soin (cf. pièce 4 intimée). Quant à la possibilité d'obtenir le service médecins-conseils en passant par le numéro central de l'assurance, elle apparaît plutôt comme un service à la clientèle que comme une ingérence inadmissible de l'intimée dans l'indépendance des médecins conseils.
6.3.4 Les dossiers : les dossiers du service médecins-conseils sont séparés, dans le sens où il existe deux dossiers, le dossier médical qui se trouve exclusivement auprès du médecin-conseil et le reste du dossier qui est géré au sein de l'administration de l'assurance. Les dossiers qui se trouvent auprès du service médecins conseils étaient tenus, en octobre 2001, selon un système propre à ce service et indépendant de l'assurance. C'était, à cette époque, le service médecins-conseils qui détenait ses dossiers et gérait leur accès (témoignage I._______ du 21.9.07). L'intimée affirme que les dossiers médicaux sont sur papier, en produisant une liste attestant une sortie physique de dossiers fin octobre et début novembre 2001 (pièces 12 ss produites le 26.9.05). Le recourant soutient qu'il n'en va pas de même des décisions sur opposition contenant des données médicales (P-V d'audition du 26 septembre 2005 p. 4). Lorsqu'il faut rendre une décision sur opposition, le médecin-conseil transmet au service juridique les pièces nécessaires au dossier médical. Ces pièces sont déterminées par le médecin-conseil ou son assistante, en concertation avec le service juridique. Cette concertation a lieu soit dans les locaux du médecin-conseil soit au service juridique ou alors par téléphone (PV d'audition du 26 septembre 2005 p. 3). Si le service juridique a besoin de données médicales qui ne figurent pas au dossier, il établit des questions et s'adresse directement au médecin ou à l'hôpital concerné. La règle veut que le service juridique joigne une envelopperéponse avec l'adresse du service médecins-conseils (témoignage H._______ du 21.9.07), de sorte que la donnée médicale parvient d'abord au service médecins-conseils. Le fait que cette enveloppe ait pu contenir le numéro d'assuré et son nom est certes regrettable, mais ne constitue pas, vis-à-vis de l'assurance une transmission de données illicite contrairement à ce que soutient le recourant. En effet, comme c'est l'assurance elle-même qui a demandé les informations
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médicales relatifs à un assuré en y joignant l'enveloppe contestée, elle sait déjà que de telles données vont être transmises au service médecins-conseils et quel est l'assuré concerné. Les informations sont transmises au service juridique sous la propre responsabilité du médecin-conseil, à moins que la requête fasse suite à une décision d'un juge dans le cadre d'une procédure (témoignage I._______ du 21.9.07). Selon l'art. 6 du contrat entre santé suisse et la FMH (pièce 5 intimée), le médecin-conseil peut faire appel à des auxiliaires dans l'exercice de son activité, mais reste responsable de leurs actes. Le fait que certaines pièces aient pu être remises par les assistantes du médecin-conseil, elle-même indépendante de l'assurance (cf. infra consid. 6.3.7) n'est donc pas en soi un signe de subordination de ce service à l'égard de l'assurance. 6.3.5 Le système informatique : les documents électroniques établis par le service médecins-conseils se trouvent sur un disque distinct de celui de l'assurance. En 2001, il s'agissait du support O:/ . Ce disque est uniquement accessible aux collaborateurs du service médecinsconseils et aux informaticiens en charge de ce support. Ces derniers doivent s'engager à garder le secret s'agissant de ces documents, même vis-à-vis de l'assurance (pièce 47 intimée). Les personnes au bénéfice d'une autorisation d'accès sont énumérées dans une liste (pièce 46 intimée). En 2001, c'était le service médecins-conseils qui définissait lui-même ses codes d'accès (témoignage I._______ du 21.9.07). Le système d'administration des dossiers qui figure sur le disque O:/ permet au service médecins-conseils de saisir de manière séparée par rapport à l'assurance les documents entrant et sortant de son service (pièces 15 ss intimée; observations intimée du 27.2.06 ch. 41). L'intimée a produit un guide qui explique aux utilisateurs les fonctions et la façon d'utiliser le système informatique, afin d'assurer la confidentialité lors de la gestion des dossiers sur support informatique (pièce 48). Le directeur du département auquel le service médecinsconseils était rattaché a confirmé qu'à sa connaissance, le service disposait d'un système informatique indépendant de l'assurance. A l'examen de la pièce 46 présentée par le recourant, celui-ci a indiqué qu'il comprenait ce document comme démontrant qu'il y avait des codes pour consulter certaines données et que seules les personnes mentionnées pouvaient y accéder (témoignage I._______ du 21.9.07). Pour l'administration des documents confidentiels, l'assurance dispose
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par ailleurs d'un programme spécial (système VVV "Verwaltung Vertraulicher Versichertendokumente") qui enregistre et gère les documents de manière neutre, sans aucune information de nature médicale. Ce système existait déjà en 2001 (pièce 50 intimée). Les saisies et les modifications sont en principe uniquement du ressort du service médecins-conseils et nécessitent une autorisation spéciale. Ce système peut être consulté par les autres collaborateurs de l'assurance (observations intimée du 27.2.06 ch. 38 ss; pièces 46 ss intimée).
6.3.6 Les archives : les dossiers du service médecins-conseils sont gardés en dépôt sous clé dans les bureaux du service, puis, après deux à quatre ans, ils sont transférés dans des archives spéciales; ces archives restent toutefois séparées des archives administratives de l'assurance et seul le personnel du service médecins-conseils peut y accéder (P-V d'audition du 26 septembre 2005 p. 3; précisions intimée du 27.2.06 ch. 25). Lorsqu'en raison d'une procédure le service juridique de l'assurance a dû avoir accès à des documents médicaux confiés par le médecin-conseil (cf. supra consid. 6.2.4), ceux-ci sont extraits du dossier à archiver, puis sont restitués au service médecinsconseils (témoignage H._______ du 21.9.07). Hormis les médecinsconseils et leurs assistant(e)s, personne ne peut accéder aux archives (témoignage I._______ du 21.9.07).
6.3.7 L'indépendance du service médecins-conseils : Ce service dispose d'un secrétariat indépendant, qui gère les dossiers sans contact avec l'assurance (témoignage I._______ du 21.9.07). Le Dr. D._______ a indiqué que les employés du service médecinsconseils ne peuvent travailler pour d'autres services d'Helsana (P-V d'audition du 26 septembre 2005 p. 2). Une directive de l'assurance, qui date de novembre 1998 et qui est destinée à tous ses médecinsconseils, insiste sur l'indépendance de ces derniers vis-à-vis de l'intimée, précisant que l'assurance ne peut leur donner des instructions (pièce 10 intimée produite le 26.9.05). Le personnel du service médecins-conseils est cependant soumis à des directives se rapportant aux conditions de travail de l'assurance, par exemple s'agissant du salaire et des vacances (cf. témoignage I._______ du 21.9.07). Le directeur du département auquel était rattaché le service médecins-conseils en 2001 a précisé qu'il n'avait jamais donné de directive au personnel travaillant dans ce service (témoignage I._______ du 21.9.07).

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En octobre 2001, le service médecins-conseils figurait dans l'organigramme de l'intimée comme une section rattachée au département de la clientèle privée (pièce 9 intimée). Actuellement, il dépend directement de la Direction de l'entreprise (pièce 31 intimée). L'intimée a précisé que la nouvelle structure n'avait rien changé au fait qu'il n'avait jamais existé aucun pouvoir d'instruction sur le plan technique de la part de l'assurance envers le service médecinsconseils (observations intimée du 27 février 2006 ch. 15), ce qu'a du reste confirmé le directeur du Département clientèle privée en octobre 2001; celui-ci a précisé qu'initialement le service médecins-conseils avait été rattaché au département clientèle privée uniquement en raison du lien matériel existant entre ces domaines (témoignage I._______ du 21.9.07).
6.3.8 L'indépendance du Dr. D._______ dans le cadre de l'organisation de l'assurance : le Dr. D._______, qui dirige le service médecins-conseils de l'intimée, est en particulier chargé d'encadrer les autres médecins-conseils actifs pour Helsana (cf. témoignage H._______ du 24.9.07). Il est à disposition des médecins-conseils locaux pour les renseigner (complément intimée du 27.2.06 ch. 14) et organiser des journées de formation à leur attention (témoignage I._______ du 21.9.07).
Le Dr. D._______ a précisé qu'il ne recevait aucune instruction de la Direction et qu'il percevait un salaire fixe, sans aucun bonus (P-V d'audition du 26 septembre 2005 p. 2; pièce 1 intimée produite le 26.9.05; complément intimé du 27.2.06 ch. 8). L'assurance a confirmé que le Dr. D._______ était le seul employé de ce niveau hiérarchique à n'avoir aucun objectif fixé par la direction et toute rémunération en fonction de la performance avait été bannie (complément intimé du 27.2.06 ch. 11). Selon l'organigramme de l'intimée valable dès le 1er septembre 2000 (pièce 9 intimée produite le 26.9.07), le Dr. D._______ avait pour supérieur hiérarchique, en octobre 2001, I._______. Le Dr. D._______ a affirmé que celui-ci ne lui avait jamais donné de directive et avait toujours respecté son indépendance (P-V d'audition du 26 septembre 2005 p. 2), mais que, sur certains points, il pouvait recevoir des instructions, comme tout autre employé . I._______ a lui-même confirmé par écrit et oralement que le Dr. D._______ était complètement indépendant dans la gestion des questions médicales et qu'il ne lui avait jamais donné aucune
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instruction s'agissant de l'activité du service médecins-conseils (pièce 26 intimée; témoignage I._______ du 21.9.07).
L'intimée a admis que des conventions d'objectifs étaient passées avec le Dr. D._______. Les buts, tels que décrits dans la convention produite par l'intimée (pièce 25), se limitaient à des exigences quant à l'amélioration des compétences du service médecins-conseils par le biais de séminaires de formation ou à une volonté de renforcer le service à la clientèle et la qualité, toujours en relation avec les tâches du service médecins-conseils. I._______ a souligné, pour sa part, que le Dr. D._______ avait des objectifs liés à la qualité et devait régler les dossiers dans un temps déterminé; il avait également pour objectif d'assurer une pratique uniforme auprès des différents médecinsconseils, par exemple concernant les traumatismes relatifs au "coup du lapin". Examinant la pièce 25 énumérant les objectifs mis au Dr. D._______, I._______ a indiqué qu'il s'agissait d'objectifs de qualité (témoignage I._______ du 21.9.07).
6.4 Ces éléments font apparaître que, ni du point de vue organisationnel, ni sous l'angle personnel, le service médecinsconseils, tel qu'il fonctionnait en octobre 2001, ne révèle de liens trop étroits avec l'assurance de nature à mettre en doute son indépendance dans le cadre des activités propres aux médecinsconseils. A cette époque, le service se trouvait dans des locaux séparés dont l'accès au personnel de l'assurance n'était pas possible, sauf pour quelques personnes disposant d'un passe-partout pour des raisons de sécurité. Le courrier destiné au service médecins-conseils n'était pas ouvert par l'assurance et était classé selon un système garantissant la non-transmission des données personnelles sensibles à l'assurance. Le téléphone et le téléfax étaient raccordés de telle manière que l'on puisse atteindre directement les médecins-conseils, sans devoir passer par l'assurance. Les dossiers du service médecins-conseils étaient séparés de ceux de l'assurance, gérés selon un système propre à ce service et entreposés dans des archives séparées. Le système informatique comportait un disque réservé au service des médecins-conseils, dont l'accès était limité par des codes d'accès définis par le service lui-même. Par ailleurs, les documents confidentiels étaient enregistrés de manière neutre selon un programme spécial, afin que leur confidentialité soit garantie dans les
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dossiers informatiques accessibles à l'assurance. Certes, le service médecins-conseils était rattaché au Département clientèle privée de l'assurance, de sorte que, selon l'organigramme, il y était subordonné. Cet élément pourrait faire douter de l'indépendance du service médecins-conseils vis-à-vis de l'assurance. Le dossier a toutefois permis de démontrer qu'il ne s'agissant que d'un lien formel et que, dans les faits, le service était autonome et ne recevait aucune injonction de la part de ce département. Ce rattachement a du reste heureusement été supprimé par l'intimée, sans que des changements dans le fonctionnement du service médecins-conseils n'aient été relevés. Enfin, ni le personnel, ni le Dr. D._______ lui-même n'étaient soumis à des directives, injonctions ou devaient réaliser des objectifs directement liés aux activités de médecins-conseils, étant précisé que les objectifs mis au Dr. D._______ étaient uniquement axés sur la qualité du service médecins-conseils et sur la formation continue. Quant à la soumission du personnel à des règles concernant l'échelle de traitement ou les vacances, elles ne traduisent pas une dépendance quant à l'activité propre au service médecins-conseils, qui seule nous intéresse en l'espèce.
Dans ces circonstances, les critères pertinents pour mesurer le degré d'indépendance du service médecins-conseils, décrits par le Tribunal fédéral dans son arrêt de renvoi (cf. supra consid. 4.1) et envisagés dans leur ensemble, permettent d'en conclure que le Dr. D._______ et le service médecins-conseils de l'intimée disposaient, en octobre 2001, d'une indépendance suffisante à l'égard de l'assurance, pour éviter tout flux incontrôlé de données. Par conséquent, on ne voit pas que les données médicales relatives au recourant transmises du Dr. B._______ au Dr D._______ à cette époque auraient pu revenir à une communication de données directement à l'assurance. 7.
Comme il appartient au Tribunal d'établir d'office les faits, celui-ci n'est pas lié par les offres de preuves des parties (cf. art. 33 al. 1 PA). Il se limite à ce qui lui paraît pertinent. En outre, l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2 et les arrêts cités).
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En l'espèce, le Tribunal a procédé à diverses mesures d'instruction. Il considère, sur la base des pièces produites et des témoignages recueillis lors de l'audience du 21 septembre 2007, qu'il dispose d'éléments pertinents suffisants pour trancher la question litigieuse. Il n'apparaît pas que les autres offres de preuve formées par les parties, en particulier par le recourant, qui a encore demandé des actes d'instruction lors de l'audience du 28 novembre 2007, soient de nature à modifier son appréciation. Il ne se justifie notamment pas d'organiser une visite des lieux ou de requérir des explications détaillées relatives au système informatique de l'intimée, ni d'exiger de l'assurance la production des mémos mensuels "reporting" du service médecins-conseils sur une période prolongée de 2 à 3 ans, le plan d'accès des locaux à Lausanne ou la production des objectifs actuels du Dr. D._______. L'audition de nouveaux témoins ne paraît pas non plus propre à remettre en question l'appréciation des preuves décrite ci-dessus. Enfin, il sera renoncé à l'audition des deux témoins empêchés pour motifs de santé. I._______, ainsi que le Dr. D._______ ont donné des indications concordantes et suffisantes pour évaluer la position du personnel du service médecins-conseils vis-à-vis de l'assurance. Il apparaît par conséquent superflu d'entendre E._______ en sa qualité de collaboratrice du Dr. D._______. Il en va de même s'agissant de F._______, médecin-conseil au Centre de services de Lausanne. En effet, les informations fournies par H._______, responsable du service juridique de ce même centre, et par I._______ lors de leur audition du 21 septembre 2007, ainsi que les pièces produites renseignent de façon suffisante la Cour de céans sur le fonctionnement du service médecins-conseils de l'intimée. Elle est ainsi convaincue que l'audition de ces deux témoins ne changerait rien à son appréciation.
8.
Le recourant a demandé, le 28 novembre 2007, que certaines pièces au dossier contenant des déclarations de membres d'Helsana soient écartées (pièces 27, 28 et 29 intimée), si ces personnes n'étaient pas citées comme témoins. On peut douter qu'une telle requête soit fondée en droit, dès lors qu'en procédure administrative, lorsque l'autorité dispose de déclarations écrites, elle peut se dispenser d'entendre des témoins, l'audition de témoins n'étant que subsidiaire (cf. art. 14 al. 1 PA). La position du recourant peut cependant se comprendre s'agissant de déclarations effectuées pour le compte de l'intimée. Le
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Tribunal administratif fédéral n'a donc pas tenu compte des pièces précitées dans son appréciation.
9.
Compte tenu de ce qui précède, la transmission de données médicales concernant le recourant du Dr. B._______ au Dr. D._______ revient à une transmission de données entre médecins-conseils, ce qui est parfaitement admissible sous l'angle de la LPD (cf. supra consid. 5). Le recours doit en conséquence être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité (cf. supra consid. 1.3).
10.
Les parties ont renoncé à la communication immédiate du dispositif de l'arrêt à l'issue de l'audience publique selon l'art. 26 al. 4 RTAF. On peut du reste se demander si cette disposition ne devrait pas seulement s'appliquer en cas de délibération publique au sens de l'art. 41 LTAF, comme le prévoient les versions allemandes et italiennes de l'art. 26 al. 4 RTAF.
Par ailleurs, le recourant a confirmé sa conclusion tendant à la lecture publique du jugement.
10.1 Dès lors que les règles sur les médecins-conseils mises en place par la LAMal tendent à garantir les droits de la personnalité des assurés à l'égard des assureurs (cf. supra consid. 5.1), la présente cause touche des «droits et obligations de caractère civil» au sens de l'art. 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101). Les garanties en matière de publicité issues de cette disposition sont donc applicables.
10.2 En ce qui concerne la lecture publique de la motivation de l'arrêt, l'art. 6 par. 1 CEDH, ni du reste l'art. 30 al. 3 Cst. ou l'art. 14 al. 1 Pacte ONU II (RS 0.103.2), n'exige que le texte d'un jugement soit lu publiquement, s'il existe d'autres possibilités pour le public de prendre connaissance de la décision (ATF 124 IV 234 consid. 3 p. 237 ss; ; PAUL
TSCHÜMPERLIN,
Öffentlichkeit
der
Entscheidungen
und
Publikationspraxis des Schweizerischen Bundesgerichts, in Revue suisse de jurisprudence [RSJ/SJZ] 2003 p. 265 ss, 266). En tant que forme de substition, la jurisprudence admet la mise à disposition de la décision dans une chancellerie pour toute personne qui rend
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vraisemblable un intérêt suffisant (ATF 124 IV 234 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 1P.298/2006 du 1er septembre 2006 consid. 2.2) ou alors la publication d'une décision sur internet (cf. FRANZ ZELLER, Medien und Hauptverhandlung
Menschenrechtliche Leitplanken, in Die
Schweizer Richterzeitung / Justice-Justiz-Giustizia 2006/1, N. 161 s. et la référence citée sous note 229).
En l'espèce, le dispositif des arrêts du Tribunal administratif fédéral est mis à la disposition du public auprès de sa Chancellerie pendant 30 jours à compter de leur notification (art. 42 LTAF). Par ailleurs, les arrêts peuvent être consultés, dans leur intégralité, dans les jours qui suivent leur notification sur le site internet du Tribunal (http://www.bundesverwaltungsgericht.ch/fr/index/entscheide.htm). La présente décision ne faisant pas exception, les exigences d'une lecture publique du jugement sont donc respectées par la mise à disposition de son dispositif auprès de la Chancellerie et la publication de l'arrêt entier sur internet. Il n'y a en conséquence pas lieu de donner suite à la conclusion du recourant tendant à la convocation d'une audience en vue de la lecture publique du jugement. 11.
11.1 Compte tenu de l'issue du litige, le recourant succombe entièrement, de sorte que les frais seront mis à sa charge (art. 63 PA). Ceux-ci se rapportent aussi au rejet du recours concernant la transmission du dossier du recourant au Dr. C._______, dès lors que, dans son arrêt de renvoi du 9 mai 2005, le Tribunal fédéral a annulé entièrement le point du dispositif du jugement de la Commission fédérale du 3 juin 2004 concernant les frais.
Les frais de la procédure comprennent l'émolument judiciaire et les débours (art. 1 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En application de l'art. 63 al. 4bis PA et des art. 2 et 3 FITAF, un émolument judiciaire global de 3'000 francs sera mis à la charge du recourant. Ce montant sera partiellement compensé avec l'avance de frais de 1'500 francs dont s'est déjà acquitté le recourant devant l'ancienne Commission fédérale (cf. art. 5 de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative, RS 172.041.0), de sorte que le recourant devra encore verser un montant de 1'500 francs.
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11.2 En ce qui concerne les dépens, l'article 7 al. 3 FITAF indique que les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens, ce qui correspond à la règle qui prévalait déjà devant les Commissions fédérales de recours (cf. MOSER, op. cit., N 4.18; Décision de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics du 9 octobre 2002, in Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 67.6 consid. 4). L'intimée a statué dans l'accomplissement de tâches de droit public (cf. supra consid. 1.1) et est considérée comme un organe fédéral au sens de la LPD (cf. supra consid. 5.1). Par conséquent, aucun dépens ne lui sera alloué (cf. ATF 126 V 143 consid. 4a p. 150; 121 II 235 consid. 6).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2.
Un émolument judiciaire de 3'000 francs est mis à la charge du recourant. Ce montant est partiellement compensé avec l'avance de frais de 1'500 francs déjà payée. Le recourant devra ainsi verser un montant de 1'500 francs sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'entrée en force du présent arrêt.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'intimée (acte judiciaire)
- au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (art. 35 al. 2 ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données [OLPD, RS 235.11])
La présidente du collège :

Le greffier :

Florence Aubry Girardin

Gilles Simon

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition :

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A-7375/2006 07. Dezember 2007 24. Dezember 2007 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip

Objet protection des données; transmission du dossier mé...

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Répertoire des lois

Répertoire ATF

121-II-235 123-II-534 124-IV-234 126-V-143 127-V-219 130-II-425 131-II-413 133-V-359

Décisions dès 2000

1A.191/2004 1A.292/2005 1P.298/2006

BVGer

A-1711/2007 A-3298/2007 A-7372/2006 A-7375/2006

2000/226

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 53 Übergangsbestimmungen
	1.	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
	2.	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 235.1 DSG Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz Art. 2 Persönlicher und sachlicher Geltungsbereich
	1.	Dieses Gesetz gilt für die Bearbeitung von Personendaten natürlicher Personen durch:
		a.	private Personen;
		b.	Bundesorgane.
	2.	Es ist nicht anwendbar auf:
		a.	Personendaten, die von einer natürlichen Person ausschliesslich zum persönlichen Gebrauch bearbeitet werden;
		b.	Personendaten, die von den eidgenössischen Räten und den parlamentarischen Kommissionen im Rahmen ihrer Beratungen bearbeitet werden;
		c.	Personendaten, die bearbeitet werden durch institutionelle Begünstigte nach Artikel 2 Absatz 1 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 2007 [1], die in der Schweiz Immunität von der Gerichtsbarkeit geniessen.
	3.	Das anwendbare Verfahrensrecht regelt die Bearbeitung von Personendaten und die Rechte der betroffenen Personen in Gerichtsverfahren und in Verfahren nach bundesrechtlichen Verfahrensordnungen. Auf erstinstanzliche Verwaltungsverfahren sind die Bestimmungen dieses Gesetzes anwendbar.
	4.	Die öffentlichen Register des Privatrechtsverkehrs, insbesondere der Zugang zu diesen Registern und die Rechte der betroffenen Personen, werden durch die Spezialbestimmungen des anwendbaren Bundesrechts geregelt. Enthalten die Spezialbestimmungen keine Regelung, so ist dieses Gesetz anwendbar.

[1] SR 192.12

SR 235.1 DSG Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz Art. 16 Grundsätze
	1.	Personendaten dürfen ins Ausland bekanntgegeben werden, wenn der Bundesrat festgestellt hat, dass die Gesetzgebung des betreffenden Staates oder das internationale Organ einen angemessenen Schutz gewährleistet.
	2.	Liegt kein Entscheid des Bundesrates nach Absatz 1 vor, so dürfen Personendaten ins Ausland bekanntgegeben werden, wenn ein geeigneter Datenschutz gewährleistet wird durch:
		a.	einen völkerrechtlichen Vertrag;
		b.	Datenschutzklauseln in einem Vertrag zwischen dem Verantwortlichen oder dem Auftragsbearbeiter und seiner Vertragspartnerin oder seinem Vertragspartner, die dem EDÖB vorgängig mitgeteilt wurden;
		c.	spezifische Garantien, die das zuständige Bundesorgan erarbeitet und dem EDÖB vorgängig mitgeteilt hat;
		d.	Standarddatenschutzklauseln, die der EDÖB vorgängig genehmigt, ausgestellt oder anerkannt hat; oder
		e.	verbindliche unternehmensinterne Datenschutzvorschriften, die vorgängig vom EDÖB oder von einer für den Datenschutz zuständigen Behörde eines Staates, der einen angemessenen Schutz gewährleistet, genehmigt wurden.
	3.	Der Bundesrat kann andere geeignete Garantien im Sinne von Absatz 2 vorsehen.

SR 235.1 DSG Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz Art. 17 Ausnahmen
	1.	Abweichend von Artikel 16 Absätze 1 und 2 dürfen in den folgenden Fällen Personendaten ins Ausland bekanntgegeben werden:
		a.	Die betroffene Person hat ausdrücklich in die Bekanntgabe eingewilligt.
		b.	Die Bekanntgabe steht in unmittelbarem Zusammenhang mit dem Abschluss oder der Abwicklung eines Vertrags: zwischen dem Verantwortlichen und der betroffenen Person; oderzwischen dem Verantwortlichen und seiner Vertragspartnerin oder seinem Vertragspartner im Interesse der betroffenen Person.
			1.	zwischen dem Verantwortlichen und der betroffenen Person; oder
			2.	zwischen dem Verantwortlichen und seiner Vertragspartnerin oder seinem Vertragspartner im Interesse der betroffenen Person.
		c.	Die Bekanntgabe ist notwendig für:die Wahrung eines überwiegenden öffentlichen Interesses; oderdie Feststellung, Ausübung oder Durchsetzung von Rechtsansprüchen vor einem Gericht oder einer anderen zuständigen ausländischen Behörde.
			1.	die Wahrung eines überwiegenden öffentlichen Interesses; oder
			2.	die Feststellung, Ausübung oder Durchsetzung von Rechtsansprüchen vor einem Gericht oder einer anderen zuständigen ausländischen Behörde.
		d.	Die Bekanntgabe ist notwendig, um das Leben oder die körperliche Unversehrtheit der betroffenen Person oder eines Dritten zu schützen, und es ist nicht möglich, innerhalb einer angemessenen Frist die Einwilligung der betroffenen Person einzuholen.
		e.	Die betroffene Person hat die Daten allgemein zugänglich gemacht und eine Bearbeitung nicht ausdrücklich untersagt.
		f.	Die Daten stammen aus einem gesetzlich vorgesehenen Register, das öffentlich oder Personen mit einem schutzwürdigen Interesse zugänglich ist, soweit im Einzelfall die gesetzlichen Voraussetzungen der Einsichtnahme erfüllt sind.
	2.	Der Verantwortliche oder der Auftragsbearbeiter informiert den EDÖB auf Anfrage über die Bekanntgabe von Personendaten nach Absatz 1 Buchstaben b Ziffer 2, c und d.

SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 33 Schweigepflicht
		Personen, die an der Durchführung sowie der Kontrolle oder der Beaufsichtigung der Durchführung der Sozialversicherungsgesetze beteiligt sind, haben gegenüber Dritten Verschwiegenheit zu bewahren.

SR 832.10 KVG Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) Art. 42 Grundsatz [1]
	1.	Haben Versicherer und Leistungserbringer nichts anderes vereinbart, so schulden die Versicherten den Leistungserbringern die Vergütung der Leistung. Die Versicherten haben in diesem Fall gegenüber dem Versicherer einen Anspruch auf Rückerstattung (System des Tiers garant). In Abweichung von Artikel 22 Absatz 1 ATSG [2] kann dieser Anspruch dem Leistungserbringer abgetreten werden. [3]
	2.	Versicherer und Leistungserbringer können vereinbaren, dass der Versicherer die Vergütung schuldet (System des Tiers payant). Im Falle der stationären Behandlung schuldet der Versicherer, in Abweichung von Absatz 1, den auf ihn entfallenden Anteil an der Vergütung. [4]
	3.	Der Leistungserbringer muss dem Schuldner eine detaillierte und verständliche Rechnung zustellen. Er muss ihm auch alle Angaben machen, die er benötigt, um die Berechnung der Vergütung und die Wirtschaftlichkeit der Leistung überprüfen zu können. Im System des Tiers payant muss der Leistungserbringer der versicherten Person unaufgefordert eine Kopie der Rechnung übermitteln, die an den Versicherer geht. Versicherer und Leistungserbringer können vereinbaren, dass der Versicherer die Rechnungskopie zustellt. Die Übermittlung der Rechnung an den Versicherten kann auch elektronisch erfolgen. [5] Bei stationärer Behandlung weist das Spital die auf Kanton und Versicherer entfallenden Anteile je gesondert aus. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten. [6] [7]
	3bis.	Die Leistungserbringer haben auf der Rechnung nach Absatz 3 die Diagnosen und Prozeduren nach den Klassifikationen in den jeweiligen vom zuständigen Departement herausgegebenen schweizerischen Fassungen codiert aufzuführen. Der Bundesrat erlässt ausführende Bestimmungen zur Erhebung, Bearbeitung und Weitergabe der Daten unter Wahrung des Verhältnismässigkeitsprinzips. [8]
	4.	Der Versicherer kann zusätzliche Auskünfte medizinischer Natur verlangen. [9]
	5.	Der Leistungserbringer ist in begründeten Fällen berechtigt und auf Verlangen der versicherten Person in jedem Fall verpflichtet, medizinische Angaben nur dem Vertrauensarzt oder der Vertrauensärztin des Versicherers nach Artikel 57 bekannt zu geben.
	6.	In Abweichung von Artikel 29 Absatz 2 ATSG ist für die Anmeldung von Leistungsansprüchen kein Formular nötig. [10]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 8. Okt. 2004 (Gesamtstrategie und Risikoausgleich), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2005 1071; BBl 2004 4259). [2] SR 830.1 [3] Dritter Satz eingefügt durch Anhang Ziff. 11 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 2007 (Spitalfinanzierung), in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2049; BBl 2004 5551). [5] Fassung des dritten bis fünften Satzes gemäss Ziff. I des BG vom 18. Juni 2021 (Massnahmen zur Kostendämpfung - Paket 1a), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 837; BBl 2019 6071). [6] Sechster und siebter Satz eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2021 (Massnahmen zur Kostendämpfung - Paket 1a), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 837; BBl 2019 6071). [7] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 2007 (Spitalfinanzierung), in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2049; BBl 2004 5551). [8] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. Dez. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 4085; BBl 2011 7385, 7393). [9] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. Dez. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 4085; BBl 2011 7385, 7393). [10] Eingefügt durch Anhang Ziff. 11 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185, 910; 1994 V 921; 1999 4523).

SR 832.10 KVG Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) Art. 84 [1] Bearbeiten von Personendaten
	1.	Die mit der Durchführung oder mit der Kontrolle oder Beaufsichtigung der Durchführung dieses Gesetzes oder des KVAG [2] betrauten Organe sind befugt, die Personendaten, einschliesslich besonders schützenswerter Personendaten, zu bearbeiten oder bearbeiten zu lassen, die sie benötigen, um die ihnen nach diesem Gesetz oder nach dem KVAG übertragenen Aufgaben zu erfüllen, namentlich um: [3]
		a.	für die Einhaltung der Versicherungspflicht zu sorgen;
		b.	die Prämien zu berechnen und zu erheben;
		c.	Leistungsansprüche zu beurteilen sowie Leistungen zu berechnen, zu gewähren und mit Leistungen anderer Sozialversicherungen zu koordinieren;
		d.	den Anspruch auf Prämienverbilligungen nach Artikel 65 [4] zu beurteilen sowie die Verbilligungen zu berechnen und zu gewähren;
		e.	ein Rückgriffsrecht gegenüber einem haftpflichtigen Dritten geltend zu machen;
		f.	die Aufsicht über die Durchführung dieses Gesetzes auszuüben;
		g.	Statistiken zu führen;
		h. [5]	die AHV-Nummer zuzuweisen oder zu verifizieren;
		i. [6]	den Risikoausgleich zu berechnen.
	2.	Zur Erfüllung dieser Aufgaben sind sie darüber hinaus befugt, Personendaten, die namentlich die Beurteilung der Gesundheit, der Schwere des physischen oder psychischen Leidens, der Bedürfnisse und der wirtschaftlichen Situation der versicherten Person erlauben, zu bearbeiten oder bearbeiten zu lassen. [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. Juni 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2755; BBl 2000 255). [2] SR 832.12 [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 82 des Datenschutzgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). [4] Heute: nach Art. 65 und 65a. [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 11 des BG vom 23 Juni 2006 (Neue AHV-Versichertennummer), in Kraft seit 1. Dez. 2007 (AS 2007 5259; BBl 2006 501). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 2007 (Risikoausgleich), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2009 4755, 4757; BBl 2004 5551). [7] Eingefügt durch Anhang 1 Ziff. II 82 des Datenschutzgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).

SR 832.10 KVG Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) Art. 84a [1] Datenbekanntgabe
	1.	Sofern kein überwiegendes Privatinteresse entgegensteht, dürfen Organe, die mit der Durchführung, der Kontrolle oder der Beaufsichtigung der Durchführung dieses Gesetzes oder des KVAG [2] betraut sind, Daten in Abweichung von Artikel 33 ATSG [3] bekannt geben: [4]
		a. [5]	anderen mit der Durchführung sowie der Kontrolle oder der Beaufsichtigung der Durchführung dieses Gesetzes oder des KVAG betrauten Organen, wenn die Daten für die Erfüllung der ihnen nach diesem Gesetz oder dem KVAG übertragenen Aufgaben erforderlich sind;
		b.	Organen einer anderen Sozialversicherung, wenn sich in Abweichung von Artikel 32 Absatz 2 ATSG eine Pflicht zur Bekanntgabe aus einem Bundesgesetz ergibt;
		bbis. [6]	Organen einer anderen Sozialversicherung für die Zuweisung oder Verifizierung der AHV-Nummer;
		c.	den für die Quellensteuer zuständigen Behörden, nach den Artikeln 88 und 100 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [7] über die direkte Bundessteuer sowie den entsprechenden kantonalen Bestimmungen;
		d.	den Organen der Bundesstatistik, nach dem Bundesstatistikgesetz vom 9. Oktober 1992 [8];
		e.	Stellen, die mit der Führung von Statistiken zur Durchführung dieses Gesetzes betraut sind, wenn die Daten für die Erfüllung dieser Aufgabe erforderlich sind und die Anonymität der Versicherten gewahrt bleibt;
		f. [9]	den zuständigen kantonalen Behörden, wenn es sich um Daten nach Artikel 22a handelt und diese für die Planung der Spitäler und Pflegeheime sowie für die Beurteilung der Tarife erforderlich sind;
		g.	den Strafuntersuchungsbehörden, wenn die Anzeige oder die Abwendung eines Verbrechens die Datenbekanntgabe erfordert;
		gbis. [10]	dem Nachrichtendienst des Bundes (NDB) oder den Sicherheitsorganen der Kantone zuhanden des NDB, wenn eine konkrete Bedrohung der inneren oder äusseren Sicherheit nach Artikel 19 Absatz 2 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 2015 [11] gegeben ist;
		h. [13]	im Einzelfall und auf schriftlich begründetes Gesuch hin:Sozialhilfebehörden, wenn die Daten für die Festsetzung, Änderung oder Rückforderung von Leistungen beziehungsweise für die Verhinderung ungerechtfertigter Bezüge erforderlich sind,Zivilgerichten, wenn die Daten für die Beurteilung eines familien- oder erbrechtlichen Streitfalles erforderlich sind,Strafgerichten und Strafuntersuchungsbehörden, wenn die Daten für die Abklärung eines Verbrechens oder eines Vergehens erforderlich sind,Betreibungsämtern, nach den Artikeln 91, 163 und 222 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889 [12] über Schuldbetreibung und Konkurs,den Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden nach Artikel 448 Absatz 4 ZGB [14],... [16]
			1.	Sozialhilfebehörden, wenn die Daten für die Festsetzung, Änderung oder Rückforderung von Leistungen beziehungsweise für die Verhinderung ungerechtfertigter Bezüge erforderlich sind,
			2.	Zivilgerichten, wenn die Daten für die Beurteilung eines familien- oder erbrechtlichen Streitfalles erforderlich sind,
			3.	Strafgerichten und Strafuntersuchungsbehörden, wenn die Daten für die Abklärung eines Verbrechens oder eines Vergehens erforderlich sind,
			4.	Betreibungsämtern, nach den Artikeln 91, 163 und 222 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889 [12] über Schuldbetreibung und Konkurs,
			5. [13]	den Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden nach Artikel 448 Absatz 4 ZGB [14],
			6. [15]	... [16]
	2.	... [17]
	3.	Daten, die von allgemeinem Interesse sind und sich auf die Anwendung dieses Gesetzes beziehen, dürfen in Abweichung von Artikel 33 ATSG veröffentlicht werden. Die Anonymität der Versicherten muss gewahrt bleiben. [18]
	4.	Die Versicherer sind in Abweichung von Artikel 33 ATSG befugt, den Sozialhilfebehörden oder anderen für Zahlungsausstände der Versicherten zuständigen kantonalen Stellen die erforderlichen Daten bekannt zu geben, wenn Versicherte fällige Prämien oder Kostenbeteiligungen nach erfolgloser Mahnung nicht bezahlen. [19]
	5.	In den übrigen Fällen dürfen Daten in Abweichung von Artikel 33 ATSG an Dritte wie folgt bekannt gegeben werden: [20]
		a.	nicht personenbezogene Daten, sofern die Bekanntgabe einem überwiegenden Interesse entspricht;
		b.	Personendaten, sofern die betroffene Person im Einzelfall schriftlich eingewilligt hat oder, wenn das Einholen der Einwilligung nicht möglich ist, diese nach den Umständen als im Interesse der versicherten Person vorausgesetzt werden darf.
	6.	Es dürfen nur die Daten bekannt gegeben werden, welche für den in Frage stehenden Zweck erforderlich sind.
	7.	Der Bundesrat regelt die Modalitäten der Bekanntgabe und die Information der betroffenen Person.
	8.	Die Daten werden in der Regel schriftlich und kostenlos bekannt gegeben. Der Bundesrat kann die Erhebung einer Gebühr vorsehen, wenn besonders aufwendige Arbeiten erforderlich sind.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. Juni 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2755; BBl 2000 255). [2] SR 832.12 [3] SR 830.1 [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des Krankenversicherungsaufsichtsgesetzes vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5137; BBl 2012 1941). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des Krankenversicherungsaufsichtsgesetzes vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5137; BBl 2012 1941). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 11 des BG vom 23 Juni 2006 (Neue AHV-Versichertennummer), in Kraft seit 1. Dez. 2007 (AS 2007 5259; BBl 2006 501). [7] SR 642.11 [8] SR 431.01 [9] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 2007 (Spitalfinanzierung), in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2049; BBl 2004 5551). [10] Eingefügt durch Anhang Ziff. 11 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037; 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 17 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [11] SR 121 [12] SR 281.1 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 28 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [14] SR 210 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 11 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037; 2010 7841). Aufgehoben durch Anhang Ziff. II 17 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, mit Wirkung seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [16] Fassung gemäss Ziff. I der V der BVers vom 21. Juni 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3453; BBl 2002 803). [17] Aufgehoben durch Ziff. I der V der BVers vom 21. Juni 2002, mit Wirkung seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3453; BBl 2002 803). [18] Fassung gemäss Ziff. I der V der BVers vom 21. Juni 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3453; BBl 2002 803). [19] Fassung gemäss Ziff. I der V der BVers vom 21. Juni 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3453; BBl 2002 803). [20] Fassung gemäss Ziff. I der V der BVers vom 21. Juni 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3453; BBl 2002 803).

IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte Art. 14
	1.	Alle Menschen sind vor Gericht gleich. Jedermann hat Anspruch darauf, dass über eine gegen ihn erhobene strafrechtliche Anklage oder seine zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen durch ein zuständiges, unabhängiges, unparteiisches und auf Gesetz beruhendes Gericht in billiger Weise und öffentlich verhandelt wird. Aus Gründen der Sittlichkeit, der öffentlichen Ordnung (ordre public) oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft oder wenn es im Interesse des Privatlebens der Parteien erforderlich ist oder - soweit dies nach Auffassung des Gerichts unbedingt erforderlich ist - unter besonderen Umständen, in denen die Öffentlichkeit des Verfahrens die Interessen der Gerechtigkeit beeinträchtigen würde, können Presse und Öffentlichkeit während der ganzen oder eines Teils der Verhandlung ausgeschlossen werden; jedes Urteil in einer Straf- oder Zivilsache ist jedoch öffentlich zu verkünden, sofern nicht die Interessen Jugendlicher dem entgegenstehen oder das Verfahren Ehestreitigkeiten oder die Vormundschaft über Kinder betrifft.
	2.	Jeder wegen einer strafbaren Handlung Angeklagte hat Anspruch darauf, bis zu dem im gesetzlichen Verfahren erbrachten Nachweis seiner Schuld als unschuldig zu gelten.
	3.	Jeder wegen einer strafbaren Handlung Angeklagte hat in gleicher Weise im Verfahren Anspruch auf folgende Mindestgarantien:
		a.	Er ist unverzüglich und im Einzelnen in einer ihm verständlichen Sprache über Art und Grund der gegen ihn erhobenen Anklage zu unterrichten;
		b.	er muss hinreichend Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung seiner Verteidigung und zum Verkehr mit einem Verteidiger seiner Wahl haben;
		c.	es muss ohne unangemessene Verzögerung ein Urteil gegen ihn ergehen;
		d.	er hat das Recht, bei der Verhandlung anwesend zu sein und sich selbst zu verteidigen oder durch einen Verteidiger seiner Wahl verteidigen zu lassen; falls er keinen Verteidiger hat, ist er über das Recht, einen Verteidiger in Anspruch zu nehmen, zu unterrichten; fehlen ihm die Mittel zur Bezahlung eines Verteidigers, so ist ihm ein Verteidiger unentgeltlich zu bestellen, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		e.	er darf Fragen an die Belastungszeugen stellen oder stellen lassen und das Erscheinen und die Vernehmung der Entlastungszeugen unter den für die Belastungszeugen geltenden Bedingungen erwirken;
		f.	er kann die unentgeltliche Beiziehung eines Dolmetschers verlangen, wenn er die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht;
		g.	er darf nicht gezwungen werden, gegen sich selbst als Zeuge auszusagen oder sich schuldig zu bekennen.
	4.	Gegen Jugendliche ist das Verfahren in einer Weise zu führen, die ihrem Alter entspricht und ihre Wiedereingliederung in die Gesellschaft fördert.
	5.	Jeder, der wegen einer strafbaren Handlung verurteilt worden ist, hat das Recht, das Urteil entsprechend dem Gesetz durch ein höheres Gericht nachprüfen zu lassen.
	6.	Ist jemand wegen einer strafbaren Handlung rechtskräftig verurteilt und ist das Urteil später aufgehoben oder der Verurteilte begnadigt worden, weil eine neue oder eine neu bekannt gewordene Tatsache schlüssig beweist, dass ein Fehlurteil vorlag, so ist derjenige, der auf Grund eines solchen Urteils eine Strafe verbüsst hat, entsprechend dem Gesetz zu entschädigen, sofern nicht nachgewiesen wird, dass das nicht rechtzeitige Bekanntwerden der betreffenden Tatsache ganz oder teilweise ihm zuzuschreiben ist.
	7.	Niemand darf wegen einer strafbaren Handlung, wegen der er bereits nach dem Gesetz und dem Strafverfahrensrecht des jeweiligen Landes rechtskräftig verurteilt oder freigesprochen worden ist, erneut verfolgt oder bestraft werden.

SR 832.10 KVG Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) Art. 57 Vertrauensärzte und Vertrauensärztinnen
	1.	Die Versicherer oder ihre Verbände bestellen nach Rücksprache mit den kantonalen Ärztegesellschaften Vertrauensärzte beziehungsweise Vertrauensärztinnen. Diese müssen die Zulassungsvoraussetzungen nach den Artikeln 36a und 37 Absatz 1 erfüllen und mindestens fünf Jahre in einer Arztpraxis oder in leitender spitalärztlicher Stellung tätig gewesen sein. [1]
	2.	Vertrauensärzte und Vertrauensärztinnen, die in der ganzen Schweiz tätig sein sollen, müssen im Einvernehmen mit der Ärztegesellschaft des Kantons bestellt werden, in dem der Versicherer seinen Hauptsitz oder der Verband der Versicherer seinen Sitz hat.
	3.	Eine kantonale Ärztegesellschaft kann einen Vertrauensarzt oder eine Vertrauensärztin aus wichtigen Gründen ablehnen; in diesem Fall entscheidet das Schiedsgericht nach Artikel 89.
	4.	Vertrauensärzte und Vertrauensärztinnen beraten die Versicherer in medizinischen Fachfragen sowie in Fragen der Vergütung und der Tarifanwendung. Sie überprüfen insbesondere die Voraussetzungen der Leistungspflicht des Versicherers.
	5.	Sie sind in ihrem Urteil unabhängig. Weder Versicherer noch Leistungserbringer noch deren Verbände können ihnen Weisungen erteilen.
	6.	Die Leistungserbringer müssen den Vertrauensärzten und Vertrauensärztinnen die zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 4 notwendigen Angaben liefern. Ist es nicht möglich, diese Angaben anders zu erlangen, so können Vertrauensärzte und Vertrauensärztinnen Versicherte auch persönlich untersuchen; sie müssen den behandelnden Arzt oder die behandelnde Ärztin vorher benachrichtigen und nach der Untersuchung über das Ergebnis informieren. In begründeten Fällen können die Versicherten eine Untersuchung durch einen anderen Arzt oder eine andere Ärztin verlangen. Können sie sich mit ihrem Versicherer nicht einigen, so entscheidet in Abweichung von Artikel 58 Absatz 1 ATSG [2] das Schiedsgericht nach Artikel 89. [3]
	7.	Die Vertrauensärzte und Vertrauensärztinnen geben den zuständigen Stellen der Versicherer nur diejenigen Angaben weiter, die notwendig sind, um über die Leistungspflicht zu entscheiden, die Vergütung festzusetzen, den Risikoausgleich zu berechnen oder eine Verfügung zu begründen. Dabei wahren sie die Persönlichkeitsrechte der Versicherten. [4]
	8.	Die eidgenössischen Dachverbände der Ärzte und Ärztinnen sowie der Versicherer regeln die Weitergabe der Angaben nach Absatz 7 sowie die Weiterbildung und die Stellung der Vertrauensärzte und Vertrauensärztinnen. Können sie sich nicht einigen, so erlässt der Bundesrat die nötigen Vorschriften.

[1] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Zulassung von Leistungserbringern), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 413; BBl 2018 3125). [2] SR 830.1 [3] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. 11 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185, 910; 1994 V 921; 1999 4523). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 2007 (Risikoausgleich), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2009 4755, 4757; BBl 2004 5551).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 27
	1.	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
		a.	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
		b.	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
		c.	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
	2.	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
	3.	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 28
		Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, so darf auf dieses zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 33
	1.	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
	2.	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 14
	1.	Lässt sich ein Sachverhalt auf andere Weise nicht hinreichend abklären, so können folgende Behörden die Einvernahme von Zeugen anordnen:
		a.	der Bundesrat und seine Departemente;
		b.	das Bundesamt für Justiz [1] des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements;
		c. [2]	das Bundesverwaltungsgericht;
		d. [3]	die Wettbewerbsbehörden im Sinne des Kartellgesetzes vom 6. Oktober 1995 [4];
		e. [5]	die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht;
		f. [6]	die Eidgenössische Revisionsaufsichtsbehörde;
		g. [7]	die Eidgenössische Steuerverwaltung;
		h. [8]	die Eidgenössische Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten.
	2.	Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstaben a, b, d-f und h beauftragen mit der Zeugeneinvernahme einen dafür geeigneten Angestellten. [9]
	3.	Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a können Personen ausserhalb einer Behörde, die mit einer amtlichen Untersuchung beauftragt sind, zur Zeugeneinvernahme ermächtigen.

[1] Bezeichnung gemäss nicht veröffentlichtem BRB vom 19. Dez. 1997. [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des Kartellgesetzes vom 6. Okt. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1996 (AS 1996 546; BBl 1995 I 468). [4] SR 251 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [7] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615). [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 27. Sept. 2019, in Kraft seit 1. April 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591). [9] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 27. Sept. 2019, in Kraft seit 1. April 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 42 Urteilsverkündung
		Das Bundesverwaltungsgericht legt das Dispositiv seiner Entscheide während 30 Tagen nach deren Eröffnung öffentlich auf.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 235.11 DSV Verordnung vom 31. August 2022 über den Datenschutz (Datenschutzverordnung, DSV) - Datenschutzverordnung Art. 35
		Werden Personendaten zu nicht personenbezogenen Zwecken, insbesondere der Forschung, der Planung und der Statistik, und gleichzeitig zu einem anderen Zweck bearbeitet, so sind die Ausnahmen nach Artikel 39 Absatz 2 DSG nur für die Bearbeitung zu den nicht personenbezogenen Zwecken anwendbar.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6 Droit à un procès équitable
	1.	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
	2.	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
	3.	Tout accusé a droit notamment à:
		a.	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
		b.	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
		c.	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
		d.	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
		e.	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.