A-7372/2006 - 2007-06-06 - Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip - Recours du 22 août 2002 contre la décision de l'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM) du 20 juin 2002

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-7372/2006
{T 0/2}

Arrêt du 6 juin 2007
Composition :
Mmes et M. les Juges Florence Aubry Girardin (Présidente du collège), Kathrin Dietrich et Beat Forster.
Greffier: M. Loris Pellegrini.

D._______, ayant élu domicile c/ Me Yves Magnin, rue de la Rôtisserie 2, case postale 3809, 1211 Genève 3,
recourant,

contre

CNA/SUVA-assurance militaire, rue Jacques Gosselin 8, 1227 Carouge GE,
intimée,

concernant
protection des données; communication de données.

Faits :
A. D._______ suit un traitement médical couvert par l'assurance militaire.

Il a été amené à se procurer des médicaments auprès de la pharmacie genevoise S._______ SA (ci-après S._______), qui est associée à l'O._______, _______, dont le siège est situé à Genève. L'activité principale de l'O._______ consiste à facturer les créances des pharmacies sur la base des ordonnances délivrées aux institutions d'assurance (www._______.ch).

Il ressort du dossier que l'O._______ a transmis à l'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM; actuellement, CNA/SUVA-assurance militaire; ci-après l'assureur), en vue de leur remboursement, des factures de la pharmacie S._______ relatives à des médicaments fournis à D._______. Le nom des médicaments y était mentionné, ainsi que leur prix. L'O._______ remettait également à l'assureur une copie des ordonnances médicales se rapportant aux médicaments en question (pièce 2 recourant).

Par lettre du 11 avril 2001, l'assureur, se référant à une note de l'O._______ du 21 février 2001 qui portait sur le remboursement d'une facture de Fr. 178,05 au total, a indiqué qu'une réduction de Fr. 148,05 y était apportée. L'assureur a expliqué que deux médicaments prescrits par le médecin de D._______, à savoir l'Axotide 250 et le Rhinocort n'étaient pas à sa charge, car ils n'étaient pas en relation avec l'état assuré. Ils devaient être facturés à l'intéressé ou à sa caisse maladie (ou à son assurance-accidents).

D._______ a pris connaissance du courrier de l'assureur du 11 avril 2001.

Le 15 mai 2002, D._______ a demandé à l'assureur de rendre une décision tendant à lui rembourser les médicaments refusés et à constater que la pharmacie concernée disposait d'une créance de Fr. 148,05 contre la Confédération. Par ailleurs, il a exigé de l'assureur qu'il s'abstienne de transmettre à l'O._______ des données personnelles le concernant, notamment celles liées à la créance de la pharmacie S._______, soit implicitement ou explicitement, notamment par paiement auprès de l'O._______.

Le 20 juin 2002, l'assureur a fait droit à la requête de l'intéressé s'agissant de la prise en charge des médicaments litigieux. Il a considéré en revanche qu'il ne violait aucune règle sur la protection des données dès lors que le diagnostic n'était jamais communiqué à l'O.________. Il précisait aussi que, si un médicament n'était pas à charge de l'assurance militaire, il lui appartenait de le communiquer à l'O._______, cette société attendant le règlement intégral de ses factures.
B. Par écriture du 22 août 2002, D._______ a interjeté recours auprès de la Commission fédérale de la protection des données (ci-après: la Commission). Il a conclu à l'admission de sa requête tendant à ce que l'assureur cesse de transmettre des données à l'O._______. Il a aussi requis une indemnité de procédure tenant compte des frais d'élection de domicile.

Dans sa réponse du 14 novembre 2002, l'assureur a conclu, sous suite de frais, au rejet du recours dans la mesure où celui-ci serait recevable.
C. La Commission ayant été dissoute le 31 décembre 2006, l'affaire a été transmise au Tribunal administratif fédéral (TAF).

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1 La loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Aux termes de l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

Selon l'art. 33 let. d et e LTAF, le recours est recevable contre les décisions de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées (let. d) ainsi que contre celles des établissements et des entreprises de la Confédération (let. e).

Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations, d'en constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue ou encore de rejeter ou de déclarer irrecevable des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (cf. art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA, RS 172.021] par renvoi de l'art. 31 LTAF).
1.2 Dans sa lettre du 20 juin 2002, l'assureur a retenu que la correspondance échangée avec l'O._______ respectait les règles relatives à la protection des données. Cette autorité a ainsi constaté l'inexistence d'un traitement illicite susceptible de porter atteinte à la personnalité du recourant et, par voie de conséquence, a rejeté la demande de ce dernier tendant à ce qu'elle s'abstienne de procéder à un tel acte. Il s'agit donc d'une mesure pouvant être qualifiée de décision au sens de l'art. 5 PA.

La décision entreprise a été rendue par l'OFAM. Cet office était une unité de l'administration fédérale rattachée au Département fédéral de l'intérieur (cf. annexe à l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 25 novembre 1998 [OLOGA, RS 172.010.1], dans sa teneur jusqu'au 1er juillet 2005). Il a été supprimé à la suite du transfert de l'assurance militaire à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA/SUVA, cf. art. 35a de l'ordonnance sur l'assurance militaire du 10 novembre 1993, dans sa teneur au 1er juillet 2005 [OAM, RS 833.11]). La CNA/SUVA est un établissement de droit public de la Confédération (cf. art. 61 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981, [LAA, RS 832.20]). Ainsi, quand bien même le transfert précité serait déterminant dans l'examen de la compétence de l'autorité de recours, il s'agit de toute façon d'autorités précédentes au sens de l'art. 33 LTAF.

La décision litigieuse n'entrant pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF, le TAF est compétent pour connaître du présent litige (cf. aussi les art. 25 et 33 de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 [LPD, RS 235.1] et le Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001 au sujet des modifications apportées aux articles 25 et 33 de la LPD [FF 2001 4216 et 4217]).
1.3 En vertu de l'Annexe au Règlement du Tribunal administratif fédéral (RS 173.320.1), la Ire Cour du Tribunal administratif fédéral (TAF) est compétente en matière de protection des données. Il s'agit des cas dans lesquels la protection des données constitue l'objet même du litige et non pas des situations dans lesquelles des questions de protection des données se posent de manière préjudicielle ou incidente dans le cadre d'une autre procédure (cf. par analogie ATF 127 V 219 consid. 1a/aa; 123 II 534 consid. 1b; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 67.75 consid. 2c). L'art. 2 al. 2 let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) prévoit du reste expressément que ladite loi ne s'applique pas aux procédures pendantes civiles, pénales, d'entraide judiciaire internationale ainsi que de droit public et de droit administratif, à l'exception des procédures administratives de première instance. En l'espèce, le litige porte sur une question qui concerne directement la protection des données, sans que cette problématique puisse être rattachée ou se recoupe avec une procédure pendante. Il relève donc de la Ire Cour du TAF.
1.4 Déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 22a , 50 et 52 PA) et dans les formes prescrites, le présent recours est ainsi en principe recevable.
2. Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA).
Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; JAAC 61.31 consid. 3.2.2; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677).
3. Dans un premier temps, il convient de délimiter les points qui peuvent être revus dans la présente procédure.
3.1 La LPD vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes, physiques ou morales, qui font l'objet d'un traitement de données effectué aussi bien par des personnes privées que par des organes fédéraux (art. 1 et 2 al. 1 LPD). La procédure prévue est cependant différente, selon que le traitement des données est opéré par une personnes privée - soit une personne qui traite des données dans le cadre d'une relation de droit privé (cf. Message du 23 mars 1988 concernant la loi fédérale sur la protection des données [FF 1988 II 448]) - ou par un organe fédéral. Dans le premier cas, les actions et les mesures provisionnelles concernant la protection de la personnalité sont régies par les articles 28 à 28l du code civil (CC, RS 210 [cf. art. 15 LPD]) et doivent être portées devant le juge civil (cf. JAAC 64.68 consid. 2a/bb). Dans le second, la procédure administrative fédérale est applicable (art. 25 al. 4 LPD) et les décisions prises par les organes fédéraux (art. 2 al. 1 let. b et 3 let. h LPD) peuvent être déférées devant le TAF (anciennement devant la Commission fédérale en matière de protection des données et de la transparence; cf. Jan Bangert, Commentaire bâlois, N 84 ss ad art. 25 LPD).

En l'occurrence, l'assureur gérant l'assurance militaire doit être qualifié d'organe fédéral au sens de la LPD (cf. Jean-Philippe Walter, Le droit public matériel, in La nouvelle loi fédérale sur la protection des données, Lausanne 1994, p. 41 ss, 45; Urs Maurer-Lambrou/Simon Kunz, Commentaire bâlois, N 16 ad art. 2 LPD). En revanche, la société coopérative O._______, en tant qu'organisme chargé par les pharmacies associées, de recouvrer leurs créances auprès des assurances, doit être qualifiée de personne privée au sens de la LPD. L'activité susceptible d'occasionner un traitement de données par l'O._______ elle-même, soit pour l'essentiel la facturation aux institutions d'assurance des médicaments remis aux assurés par les pharmacies associées, relève des relations de droit privé nouées entre la coopérative et les pharmacies. La Cour de céans, saisie d'un recours de droit administratif dirigé contre la décision de l'assureur militaire, en sa qualité d'organe fédéral, n'est donc pas compétente pour vérifier si la transmission de données par le pharmacien à l'O._______, en vue d'obtenir le remboursement de ses factures est conforme à la législation sur la protection des données (cf. sur la problématique du recouvrement des honoraires médicaux par des sociétés de recouvrement, Paul Ramer, Datenschutz und Arztpraxis, in Datenschutz im Gesundheitswesen, Zurich 2001, p. 21 ss, 32). Aussi, les considérations du recourant portant sur l'aptitude de l'O._______ à constituer des profils de personnalité et sur l'absence de déclaration de ses fichiers au Préposé fédéral à la protection des données ne sauraient-elles faire l'objet d'un examen dans le cadre de la présente procédure.
3.2 En relation avec l'O._______, le recourant invoque aussi une constatation arbitraire des faits, la décision attaquée ayant retenu, selon lui, que l'O._______ était la créancière de la Confédération alors qu'en réalité cette société coopérative agissait pour le compte des pharmacies et n'était dès lors pas titulaire des créances qu'elle recouvrait.

On ne voit cependant pas, dans la décision entreprise, que l'autorité intimée aurait tenu l'O._______ pour créancière de la Confédération. Certes, elle a mentionné: "ce fait doit alors être communiqué à l'O._______ qui attend bien sûr toujours le règlement intégral de ses factures". On ne peut toutefois déduire de cette phrase le sens qu'en déduit le recourant, ce qui fait perdre toute substance au grief d'arbitraire dans l'appréciation des faits (sur cette notion, cf. ATF 129 I 8 consid. 2.1). Au demeurant, cette question n'est pas pertinente, dès lors que, comme il vient d'être expliqué, les relations entre les pharmacies et l'O._______ ne peuvent être examinées par le Tribunal administratif fédéral dans la présente procédure (cf. supra consid. 3.1).
3.3 Le litige revient ainsi à déterminer si le recourant était en droit, sur la base des indications figurant dans la lettre du 11 avril 2001, de demander à l'assureur militaire qu'il s'abstienne de transmettre à l'O._______ des données le concernant, implicitement ou explicitement, ne serait-ce que par un paiement.
4. Selon l'art. 25 al. 1 LPD, quiconque a un intérêt légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable qu'il s'abstienne de procéder à un traitement illicite (let. a) ou qu'il constate le caractère illicite. Le demandeur peut en particulier demander que l'organe fédérale rectifie les données personnelles, les détruise ou en empêche la communication à des tiers (art. 25 al. 3 let. a LPD). L'article 25 LPD suppose la réunion de plusieurs conditions.
4.1 Il faut tout d'abord que la personne qui formule la requête ait un intérêt légitime, ce qui est en général le cas de la personne concernée, soit celle au sujet de laquelle les données sont traitées (art. 3 let. b LPD; Jan Bangert, Commentaire bâlois, art. 25 LPD N 33). Le recourant, en tant qu'assuré auprès de l'assurance militaire et bénéficiaire de prestations de cette dernière, dispose donc d'un tel intérêt. En outre, le destinataire de la requête doit être un organe responsable. L'intimée, qui gère l'assurance militaire au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM, RS 833.1) entre dans cette catégorie, l'art. 25 LPD visant notamment toute personne qui applique les assurances sociales (ATF 123 II 534 consid. 2c; Jan Bangert, Commentaire bâlois, art. 25 LPD N 22).
4.2 Encore faut-il, pour que le recourant puisse se fonder sur l'art. 25 LPD, que l'on puisse reprocher à l'assureur d'avoir procédé à un traitement illicite de données personnelles.
4.2.1 Les données personnelles visent toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (art. 3 let. a LPD). Certaines données personnelles, qualifiées de sensibles, bénéficient d'une protection accrue (cf. art. 3 let. c LPD). Les informations médicales sur une personne appartiennent à la catégorie des données personnelles sensibles (Urs Belser, Commentaire bâlois, art. 3 LPD N 10). En l'espèce, la lettre litigieuse du 11 avril 2001 de l'assurance militaire mentionne, en réponse à une demande de remboursement de l'O._______, que les deux médicaments prescrits par le médecin de D._______, à savoir l'Axotide 250 et le Rhinocort n'étaient pas à sa charge, car ils n'étaient pas en relation avec l'état assuré. Ils devaient être facturés à l'intéressé ou à sa caisse maladie (ou à son assurance-accidents). Force est de constater que les indications figurant dans cette lettre constituent des données personnelles sensibles.
4.2.2 Le traitement des données se rapporte, pour sa part, à toute opération relative à des données personnelles, notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données (art. 3 let. e LPD). Dans le cas qui nous intéresse, seule la communication entre en ligne de compte. Celle-ci est définie de façon plus précise à l'art. 3 let. f LPD, qui prévoit que la communication concerne le fait, pour l'organe public, de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant (art. 3 let. f LPD; Walter, op. cit., p. 70). En d'autres termes, la communication recouvre tout comportement consistant à rendre accessible, de manière active ou passive, le contenu d'informations personnelles, afin de permettre à un tiers d'en prendre connaissance (Belser, op. cit., N 30 ad art. 3 LPD).

En l'espèce, on ne voit pas que, dans sa lettre du 11 avril 2001, l'assureur ait rendu accessible des données personnelles concernant le recourant à l'O.________. En effet, il n'a fait que répondre à une demande de cette société, qui souhaitait obtenir le remboursement de médicaments. Or, c'est l'O._______ qui a fourni à l'assureur toutes les données personnelles sensibles relatives au recourant, en particulier le nom des médicaments prescrits à celui-ci. Dans ce contexte, on ne peut retenir qu'en se limitant à indiquer dans un courrier adressé uniquement à l'O._______ que deux médicaments mentionnés par la coopérative ne seraient pas remboursés, car ils n'étaient pas en relation avec l'état assuré du recourant, l'assureur intimé ait procédé à une communication de données au sens de l'art. 3 let. f LPD.

Cette conclusion serait différente si l'assureur ne s'était pas contenté de répondre exclusivement à la requête de l'O._______ et lui avait transmis des indications dont la coopérative ne disposait pas déjà. Ainsi, dans l'hypothèse où l'assureur aurait indiqué l'affection pour laquelle le recourant était soumis à l'assurance militaire ou aurait donné des détails sur son état de santé, alors il y aurait eu lieu d'admettre que l'on serait en présence d'une communication de données au sens de la LPD. Rien de tel n'a cependant été révélé en l'espèce.
4.3 Comme le relève pertinemment l'intimée, le recourant se trompe de cible en s'en prenant à l'assureur. Ce qu'il conteste en définitive, à tort ou à raison, ce sont les informations dont disposait l'O.________ à son sujet. Or, ces informations n'ont pas été fournies par l'assureur, mais par le pharmacien et le point de savoir si des pharmacies peuvent, sous l'angle de la protection des données et de la personnalité des patients, transmettre des données personnelles sensibles dont ils ont connaissance en raison de leur activité à une société tierce, ne peut être revu ici (cf. supra consid. 3.1).

Dans ces circonstances, l'assureur, en répondant à l'O._______ qu'il refusait de prendre en charge les médicaments facturés par la pharmacie, sur la base des indications remises par cette société, n'a pas procédé à une communication de données. Par conséquent, tout traitement de données illicite contraire à la LPD est de ce fait exclu. En outre, rien n'indique au dossier que l'intimée ait violé d'une autre manière la LPD dans ses relations avec l'O._______.

C'est donc à juste titre que l'intimée a refusé de donner suite à la demande du recourant tendant à l'empêcher de transmettre toute donnée à l'O._______, même sous la forme d'un paiement.
5. En l'absence de traitement illicite de données, la critique du recourant, selon laquelle l'assureur militaire aurait violé le principe de la proportionnalité lors de la communication des informations à l'O._______ perd toute pertinence.
6. Le recours se révèle dès lors mal fondé et doit être rejeté.
7. Au vu de l'issue du litige, les frais de justice seront mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA) et seront compensés avec l'avance de frais perçue (cf. art. 5 al. 3 de l'ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative du 10 septembre 1969 [172.041.0]).

Par ailleurs, aucune indemnité au titre de dépens ne sera allouée (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 3 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 11 décembre 2006 [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de justice d'un montant de Fr. 1'000.- sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec l'avance de frais qu'il a versée.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'intimée (acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'intérieur (acte judiciaire)

La Présidente du collège Le Greffier

Florence Aubry Girardin Loris Pellegrini
Voies de droit
Dans la mesure où les conditions des articles 82 et suivants de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.10) sont remplies, le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral à Lausanne dans un délai de 30 jours dès sa notification. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit à l'attention de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42 ,48 , 54 et 100 LTF).
Date d'expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 833.11 Verordnung vom 10. November 1993 über die Militärversicherung (MVV) MVV Art. 35^a Aufgaben - 1 Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) führt die Militärversicherung als eigene Sozialversicherung gemäss der zwischen ihr und dem Bund geschlossenen Vereinbarung.
¹	Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) führt die Militärversicherung als eigene Sozialversicherung gemäss der zwischen ihr und dem Bund geschlossenen Vereinbarung.
²	Im Rahmen der Vereinbarung bestimmt die SUVA die Organisation und die Stellung des Personals.
³	Bei Schadenersatzforderungen wegen Gesundheitsschädigungen von Zivilpersonen, für die der Bund nach dem MG103 haftet, klärt die Militärversicherung für das Schadenzentrum des Eidgenössischen Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport den Sachverhalt ab und nimmt gegebenenfalls die medizinische Beurteilung vor.

SR 832.20 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) UVG Art. 61 Rechtsstellung - 1 Die Suva ist eine autonome Anstalt des öffentlichen Rechts mit Rechtspersönlichkeit und Sitz in Luzern. Die Suva wird im Handelsregister eingetragen.126
¹	Die Suva ist eine autonome Anstalt des öffentlichen Rechts mit Rechtspersönlichkeit und Sitz in Luzern. Die Suva wird im Handelsregister eingetragen.126
²	Die Suva betreibt die Versicherung nach dem Grundsatz der Gegenseitigkeit.
³	Die Suva steht unter der Oberaufsicht des Bundes, die durch den Bundesrat ausgeübt wird. Das Reglement über die Organisation der Suva sowie der Jahresbericht und die Jahresrechnung bedürfen der Genehmigung des Bundesrates.127

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 25 Auskunftsrecht - 1 Jede Person kann vom Verantwortlichen Auskunft darüber verlangen, ob Personendaten über sie bearbeitet werden.
¹	Jede Person kann vom Verantwortlichen Auskunft darüber verlangen, ob Personendaten über sie bearbeitet werden.
²	Die betroffene Person erhält diejenigen Informationen, die erforderlich sind, damit sie ihre Rechte nach diesem Gesetz geltend machen kann und eine transparente Datenbearbeitung gewährleistet ist. In jedem Fall werden ihr folgende Informationen mitgeteilt:
^a	die Identität und die Kontaktdaten des Verantwortlichen;
^b	die bearbeiteten Personendaten als solche;
^c	der Bearbeitungszweck;
^d	die Aufbewahrungsdauer der Personendaten oder, falls dies nicht möglich ist, die Kriterien zur Festlegung dieser Dauer;
^e	die verfügbaren Angaben über die Herkunft der Personendaten, soweit sie nicht bei der betroffenen Person beschafft wurden;
^f	gegebenenfalls das Vorliegen einer automatisierten Einzelentscheidung sowie die Logik, auf der die Entscheidung beruht;
^g	gegebenenfalls die Empfängerinnen und Empfänger oder die Kategorien von Empfängerinnen und Empfängern, denen Personendaten bekanntgegeben werden, sowie die Informationen nach Artikel 19 Absatz 4.
³	Personendaten über die Gesundheit können der betroffenen Person mit ihrer Einwilligung durch eine von ihr bezeichnete Gesundheitsfachperson mitgeteilt werden.
⁴	Lässt der Verantwortliche Personendaten von einem Auftragsbearbeiter bearbeiten, so bleibt er auskunftspflichtig.
⁵	Niemand kann im Voraus auf das Auskunftsrecht verzichten.
⁶	Der Verantwortliche muss kostenlos Auskunft erteilen. Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen, namentlich wenn der Aufwand unverhältnismässig ist.
⁷	Die Auskunft wird in der Regel innerhalb von 30 Tagen erteilt.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 2 Persönlicher und sachlicher Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für die Bearbeitung von Personendaten natürlicher Personen durch:
¹	Dieses Gesetz gilt für die Bearbeitung von Personendaten natürlicher Personen durch:
^a	private Personen;
^b	Bundesorgane.
²	Es ist nicht anwendbar auf:
^a	Personendaten, die von einer natürlichen Person ausschliesslich zum persönlichen Gebrauch bearbeitet werden;
^b	Personendaten, die von den eidgenössischen Räten und den parlamentarischen Kommissionen im Rahmen ihrer Beratungen bearbeitet werden;
^c	Personendaten, die bearbeitet werden durch institutionelle Begünstigte nach Artikel 2 Absatz 1 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 20073, die in der Schweiz Immunität von der Gerichtsbarkeit geniessen.
³	Das anwendbare Verfahrensrecht regelt die Bearbeitung von Personendaten und die Rechte der betroffenen Personen in Gerichtsverfahren und in Verfahren nach bundesrechtlichen Verfahrensordnungen. Auf erstinstanzliche Verwaltungsverfahren sind die Bestimmungen dieses Gesetzes anwendbar.
⁴	Die öffentlichen Register des Privatrechtsverkehrs, insbesondere der Zugang zu diesen Registern und die Rechte der betroffenen Personen, werden durch die Spezialbestimmungen des anwendbaren Bundesrechts geregelt. Enthalten die Spezialbestimmungen keine Regelung, so ist dieses Gesetz anwendbar.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22^a
¹	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
^a	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die öffentlichen Beschaffungen.62

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 28 - 1 Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, kann zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen.
¹	Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, kann zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen.
²	Eine Verletzung ist widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 28^l - 1 Verhindert das Medienunternehmen die Ausübung des Gegendarstellungsrechts, verweigert es die Gegendarstellung oder veröffentlicht es diese nicht korrekt, so kann der Betroffene das Gericht anrufen.
¹	Verhindert das Medienunternehmen die Ausübung des Gegendarstellungsrechts, verweigert es die Gegendarstellung oder veröffentlicht es diese nicht korrekt, so kann der Betroffene das Gericht anrufen.
²	...43
³	und 4 ...44

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 15 Pflichten der Vertretung - 1 Die Vertretung führt ein Verzeichnis der Bearbeitungstätigkeiten des Verantwortlichen, das die Angaben nach Artikel 12 Absatz 2 enthält.
¹	Die Vertretung führt ein Verzeichnis der Bearbeitungstätigkeiten des Verantwortlichen, das die Angaben nach Artikel 12 Absatz 2 enthält.
²	Auf Anfrage teilt sie dem EDÖB die im Verzeichnis enthaltenen Angaben mit.
³	Auf Anfrage erteilt sie der betroffenen Person Auskünfte darüber, wie sie ihre Rechte ausüben kann.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 3 Räumlicher Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für Sachverhalte, die sich in der Schweiz auswirken, auch wenn sie im Ausland veranlasst werden.
¹	Dieses Gesetz gilt für Sachverhalte, die sich in der Schweiz auswirken, auch wenn sie im Ausland veranlasst werden.
²	Für privatrechtliche Ansprüche gilt das Bundesgesetz vom 18. Dezember 19874 über das Internationale Privatrecht. Vorbehalten bleiben zudem die Bestimmungen zum räumlichen Geltungsbereich des Strafgesetzbuchs5.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.