A-7372/2006 - 2007-06-06 - protection des données - Recours du 22 août 2002 contre la décision de l'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM) du 20 juin 2002

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-7372/2006
{T 0/2}

Arrêt du 6 juin 2007
Composition :
Mmes et M. les Juges Florence Aubry Girardin (Présidente du collège), Kathrin Dietrich et Beat Forster.
Greffier: M. Loris Pellegrini.

D._______, ayant élu domicile c/ Me Yves Magnin, rue de la Rôtisserie 2, case postale 3809, 1211 Genève 3,
recourant,

contre

CNA/SUVA-assurance militaire, rue Jacques Gosselin 8, 1227 Carouge GE,
intimée,

concernant
protection des données; communication de données.

Faits :
A. D._______ suit un traitement médical couvert par l'assurance militaire.

Il a été amené à se procurer des médicaments auprès de la pharmacie genevoise S._______ SA (ci-après S._______), qui est associée à l'O._______, _______, dont le siège est situé à Genève. L'activité principale de l'O._______ consiste à facturer les créances des pharmacies sur la base des ordonnances délivrées aux institutions d'assurance (www._______.ch).

Il ressort du dossier que l'O._______ a transmis à l'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM; actuellement, CNA/SUVA-assurance militaire; ci-après l'assureur), en vue de leur remboursement, des factures de la pharmacie S._______ relatives à des médicaments fournis à D._______. Le nom des médicaments y était mentionné, ainsi que leur prix. L'O._______ remettait également à l'assureur une copie des ordonnances médicales se rapportant aux médicaments en question (pièce 2 recourant).

Par lettre du 11 avril 2001, l'assureur, se référant à une note de l'O._______ du 21 février 2001 qui portait sur le remboursement d'une facture de Fr. 178,05 au total, a indiqué qu'une réduction de Fr. 148,05 y était apportée. L'assureur a expliqué que deux médicaments prescrits par le médecin de D._______, à savoir l'Axotide 250 et le Rhinocort n'étaient pas à sa charge, car ils n'étaient pas en relation avec l'état assuré. Ils devaient être facturés à l'intéressé ou à sa caisse maladie (ou à son assurance-accidents).

D._______ a pris connaissance du courrier de l'assureur du 11 avril 2001.

Le 15 mai 2002, D._______ a demandé à l'assureur de rendre une décision tendant à lui rembourser les médicaments refusés et à constater que la pharmacie concernée disposait d'une créance de Fr. 148,05 contre la Confédération. Par ailleurs, il a exigé de l'assureur qu'il s'abstienne de transmettre à l'O._______ des données personnelles le concernant, notamment celles liées à la créance de la pharmacie S._______, soit implicitement ou explicitement, notamment par paiement auprès de l'O._______.

Le 20 juin 2002, l'assureur a fait droit à la requête de l'intéressé s'agissant de la prise en charge des médicaments litigieux. Il a considéré en revanche qu'il ne violait aucune règle sur la protection des données dès lors que le diagnostic n'était jamais communiqué à l'O.________. Il précisait aussi que, si un médicament n'était pas à charge de l'assurance militaire, il lui appartenait de le communiquer à l'O._______, cette société attendant le règlement intégral de ses factures.
B. Par écriture du 22 août 2002, D._______ a interjeté recours auprès de la Commission fédérale de la protection des données (ci-après: la Commission). Il a conclu à l'admission de sa requête tendant à ce que l'assureur cesse de transmettre des données à l'O._______. Il a aussi requis une indemnité de procédure tenant compte des frais d'élection de domicile.

Dans sa réponse du 14 novembre 2002, l'assureur a conclu, sous suite de frais, au rejet du recours dans la mesure où celui-ci serait recevable.
C. La Commission ayant été dissoute le 31 décembre 2006, l'affaire a été transmise au Tribunal administratif fédéral (TAF).

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1 La loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Aux termes de l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

Selon l'art. 33 let. d et e LTAF, le recours est recevable contre les décisions de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées (let. d) ainsi que contre celles des établissements et des entreprises de la Confédération (let. e).

Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations, d'en constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue ou encore de rejeter ou de déclarer irrecevable des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (cf. art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA, RS 172.021] par renvoi de l'art. 31 LTAF).
1.2 Dans sa lettre du 20 juin 2002, l'assureur a retenu que la correspondance échangée avec l'O._______ respectait les règles relatives à la protection des données. Cette autorité a ainsi constaté l'inexistence d'un traitement illicite susceptible de porter atteinte à la personnalité du recourant et, par voie de conséquence, a rejeté la demande de ce dernier tendant à ce qu'elle s'abstienne de procéder à un tel acte. Il s'agit donc d'une mesure pouvant être qualifiée de décision au sens de l'art. 5 PA.

La décision entreprise a été rendue par l'OFAM. Cet office était une unité de l'administration fédérale rattachée au Département fédéral de l'intérieur (cf. annexe à l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 25 novembre 1998 [OLOGA, RS 172.010.1], dans sa teneur jusqu'au 1er juillet 2005). Il a été supprimé à la suite du transfert de l'assurance militaire à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA/SUVA, cf. art. 35a de l'ordonnance sur l'assurance militaire du 10 novembre 1993, dans sa teneur au 1er juillet 2005 [OAM, RS 833.11]). La CNA/SUVA est un établissement de droit public de la Confédération (cf. art. 61 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981, [LAA, RS 832.20]). Ainsi, quand bien même le transfert précité serait déterminant dans l'examen de la compétence de l'autorité de recours, il s'agit de toute façon d'autorités précédentes au sens de l'art. 33 LTAF.

La décision litigieuse n'entrant pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF, le TAF est compétent pour connaître du présent litige (cf. aussi les art. 25 et 33 de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 [LPD, RS 235.1] et le Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001 au sujet des modifications apportées aux articles 25 et 33 de la LPD [FF 2001 4216 et 4217]).
1.3 En vertu de l'Annexe au Règlement du Tribunal administratif fédéral (RS 173.320.1), la Ire Cour du Tribunal administratif fédéral (TAF) est compétente en matière de protection des données. Il s'agit des cas dans lesquels la protection des données constitue l'objet même du litige et non pas des situations dans lesquelles des questions de protection des données se posent de manière préjudicielle ou incidente dans le cadre d'une autre procédure (cf. par analogie ATF 127 V 219 consid. 1a/aa; 123 II 534 consid. 1b; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 67.75 consid. 2c). L'art. 2 al. 2 let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) prévoit du reste expressément que ladite loi ne s'applique pas aux procédures pendantes civiles, pénales, d'entraide judiciaire internationale ainsi que de droit public et de droit administratif, à l'exception des procédures administratives de première instance. En l'espèce, le litige porte sur une question qui concerne directement la protection des données, sans que cette problématique puisse être rattachée ou se recoupe avec une procédure pendante. Il relève donc de la Ire Cour du TAF.
1.4 Déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 22a , 50 et 52 PA) et dans les formes prescrites, le présent recours est ainsi en principe recevable.
2. Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA).
Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; JAAC 61.31 consid. 3.2.2; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677).
3. Dans un premier temps, il convient de délimiter les points qui peuvent être revus dans la présente procédure.
3.1 La LPD vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes, physiques ou morales, qui font l'objet d'un traitement de données effectué aussi bien par des personnes privées que par des organes fédéraux (art. 1 et 2 al. 1 LPD). La procédure prévue est cependant différente, selon que le traitement des données est opéré par une personnes privée - soit une personne qui traite des données dans le cadre d'une relation de droit privé (cf. Message du 23 mars 1988 concernant la loi fédérale sur la protection des données [FF 1988 II 448]) - ou par un organe fédéral. Dans le premier cas, les actions et les mesures provisionnelles concernant la protection de la personnalité sont régies par les articles 28 à 28l du code civil (CC, RS 210 [cf. art. 15 LPD]) et doivent être portées devant le juge civil (cf. JAAC 64.68 consid. 2a/bb). Dans le second, la procédure administrative fédérale est applicable (art. 25 al. 4 LPD) et les décisions prises par les organes fédéraux (art. 2 al. 1 let. b et 3 let. h LPD) peuvent être déférées devant le TAF (anciennement devant la Commission fédérale en matière de protection des données et de la transparence; cf. Jan Bangert, Commentaire bâlois, N 84 ss ad art. 25 LPD).

En l'occurrence, l'assureur gérant l'assurance militaire doit être qualifié d'organe fédéral au sens de la LPD (cf. Jean-Philippe Walter, Le droit public matériel, in La nouvelle loi fédérale sur la protection des données, Lausanne 1994, p. 41 ss, 45; Urs Maurer-Lambrou/Simon Kunz, Commentaire bâlois, N 16 ad art. 2 LPD). En revanche, la société coopérative O._______, en tant qu'organisme chargé par les pharmacies associées, de recouvrer leurs créances auprès des assurances, doit être qualifiée de personne privée au sens de la LPD. L'activité susceptible d'occasionner un traitement de données par l'O._______ elle-même, soit pour l'essentiel la facturation aux institutions d'assurance des médicaments remis aux assurés par les pharmacies associées, relève des relations de droit privé nouées entre la coopérative et les pharmacies. La Cour de céans, saisie d'un recours de droit administratif dirigé contre la décision de l'assureur militaire, en sa qualité d'organe fédéral, n'est donc pas compétente pour vérifier si la transmission de données par le pharmacien à l'O._______, en vue d'obtenir le remboursement de ses factures est conforme à la législation sur la protection des données (cf. sur la problématique du recouvrement des honoraires médicaux par des sociétés de recouvrement, Paul Ramer, Datenschutz und Arztpraxis, in Datenschutz im Gesundheitswesen, Zurich 2001, p. 21 ss, 32). Aussi, les considérations du recourant portant sur l'aptitude de l'O._______ à constituer des profils de personnalité et sur l'absence de déclaration de ses fichiers au Préposé fédéral à la protection des données ne sauraient-elles faire l'objet d'un examen dans le cadre de la présente procédure.
3.2 En relation avec l'O._______, le recourant invoque aussi une constatation arbitraire des faits, la décision attaquée ayant retenu, selon lui, que l'O._______ était la créancière de la Confédération alors qu'en réalité cette société coopérative agissait pour le compte des pharmacies et n'était dès lors pas titulaire des créances qu'elle recouvrait.

On ne voit cependant pas, dans la décision entreprise, que l'autorité intimée aurait tenu l'O._______ pour créancière de la Confédération. Certes, elle a mentionné: "ce fait doit alors être communiqué à l'O._______ qui attend bien sûr toujours le règlement intégral de ses factures". On ne peut toutefois déduire de cette phrase le sens qu'en déduit le recourant, ce qui fait perdre toute substance au grief d'arbitraire dans l'appréciation des faits (sur cette notion, cf. ATF 129 I 8 consid. 2.1). Au demeurant, cette question n'est pas pertinente, dès lors que, comme il vient d'être expliqué, les relations entre les pharmacies et l'O._______ ne peuvent être examinées par le Tribunal administratif fédéral dans la présente procédure (cf. supra consid. 3.1).
3.3 Le litige revient ainsi à déterminer si le recourant était en droit, sur la base des indications figurant dans la lettre du 11 avril 2001, de demander à l'assureur militaire qu'il s'abstienne de transmettre à l'O._______ des données le concernant, implicitement ou explicitement, ne serait-ce que par un paiement.
4. Selon l'art. 25 al. 1 LPD, quiconque a un intérêt légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable qu'il s'abstienne de procéder à un traitement illicite (let. a) ou qu'il constate le caractère illicite. Le demandeur peut en particulier demander que l'organe fédérale rectifie les données personnelles, les détruise ou en empêche la communication à des tiers (art. 25 al. 3 let. a LPD). L'article 25 LPD suppose la réunion de plusieurs conditions.
4.1 Il faut tout d'abord que la personne qui formule la requête ait un intérêt légitime, ce qui est en général le cas de la personne concernée, soit celle au sujet de laquelle les données sont traitées (art. 3 let. b LPD; Jan Bangert, Commentaire bâlois, art. 25 LPD N 33). Le recourant, en tant qu'assuré auprès de l'assurance militaire et bénéficiaire de prestations de cette dernière, dispose donc d'un tel intérêt. En outre, le destinataire de la requête doit être un organe responsable. L'intimée, qui gère l'assurance militaire au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM, RS 833.1) entre dans cette catégorie, l'art. 25 LPD visant notamment toute personne qui applique les assurances sociales (ATF 123 II 534 consid. 2c; Jan Bangert, Commentaire bâlois, art. 25 LPD N 22).
4.2 Encore faut-il, pour que le recourant puisse se fonder sur l'art. 25 LPD, que l'on puisse reprocher à l'assureur d'avoir procédé à un traitement illicite de données personnelles.
4.2.1 Les données personnelles visent toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (art. 3 let. a LPD). Certaines données personnelles, qualifiées de sensibles, bénéficient d'une protection accrue (cf. art. 3 let. c LPD). Les informations médicales sur une personne appartiennent à la catégorie des données personnelles sensibles (Urs Belser, Commentaire bâlois, art. 3 LPD N 10). En l'espèce, la lettre litigieuse du 11 avril 2001 de l'assurance militaire mentionne, en réponse à une demande de remboursement de l'O._______, que les deux médicaments prescrits par le médecin de D._______, à savoir l'Axotide 250 et le Rhinocort n'étaient pas à sa charge, car ils n'étaient pas en relation avec l'état assuré. Ils devaient être facturés à l'intéressé ou à sa caisse maladie (ou à son assurance-accidents). Force est de constater que les indications figurant dans cette lettre constituent des données personnelles sensibles.
4.2.2 Le traitement des données se rapporte, pour sa part, à toute opération relative à des données personnelles, notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données (art. 3 let. e LPD). Dans le cas qui nous intéresse, seule la communication entre en ligne de compte. Celle-ci est définie de façon plus précise à l'art. 3 let. f LPD, qui prévoit que la communication concerne le fait, pour l'organe public, de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant (art. 3 let. f LPD; Walter, op. cit., p. 70). En d'autres termes, la communication recouvre tout comportement consistant à rendre accessible, de manière active ou passive, le contenu d'informations personnelles, afin de permettre à un tiers d'en prendre connaissance (Belser, op. cit., N 30 ad art. 3 LPD).

En l'espèce, on ne voit pas que, dans sa lettre du 11 avril 2001, l'assureur ait rendu accessible des données personnelles concernant le recourant à l'O.________. En effet, il n'a fait que répondre à une demande de cette société, qui souhaitait obtenir le remboursement de médicaments. Or, c'est l'O._______ qui a fourni à l'assureur toutes les données personnelles sensibles relatives au recourant, en particulier le nom des médicaments prescrits à celui-ci. Dans ce contexte, on ne peut retenir qu'en se limitant à indiquer dans un courrier adressé uniquement à l'O._______ que deux médicaments mentionnés par la coopérative ne seraient pas remboursés, car ils n'étaient pas en relation avec l'état assuré du recourant, l'assureur intimé ait procédé à une communication de données au sens de l'art. 3 let. f LPD.

Cette conclusion serait différente si l'assureur ne s'était pas contenté de répondre exclusivement à la requête de l'O._______ et lui avait transmis des indications dont la coopérative ne disposait pas déjà. Ainsi, dans l'hypothèse où l'assureur aurait indiqué l'affection pour laquelle le recourant était soumis à l'assurance militaire ou aurait donné des détails sur son état de santé, alors il y aurait eu lieu d'admettre que l'on serait en présence d'une communication de données au sens de la LPD. Rien de tel n'a cependant été révélé en l'espèce.
4.3 Comme le relève pertinemment l'intimée, le recourant se trompe de cible en s'en prenant à l'assureur. Ce qu'il conteste en définitive, à tort ou à raison, ce sont les informations dont disposait l'O.________ à son sujet. Or, ces informations n'ont pas été fournies par l'assureur, mais par le pharmacien et le point de savoir si des pharmacies peuvent, sous l'angle de la protection des données et de la personnalité des patients, transmettre des données personnelles sensibles dont ils ont connaissance en raison de leur activité à une société tierce, ne peut être revu ici (cf. supra consid. 3.1).

Dans ces circonstances, l'assureur, en répondant à l'O._______ qu'il refusait de prendre en charge les médicaments facturés par la pharmacie, sur la base des indications remises par cette société, n'a pas procédé à une communication de données. Par conséquent, tout traitement de données illicite contraire à la LPD est de ce fait exclu. En outre, rien n'indique au dossier que l'intimée ait violé d'une autre manière la LPD dans ses relations avec l'O._______.

C'est donc à juste titre que l'intimée a refusé de donner suite à la demande du recourant tendant à l'empêcher de transmettre toute donnée à l'O._______, même sous la forme d'un paiement.
5. En l'absence de traitement illicite de données, la critique du recourant, selon laquelle l'assureur militaire aurait violé le principe de la proportionnalité lors de la communication des informations à l'O._______ perd toute pertinence.
6. Le recours se révèle dès lors mal fondé et doit être rejeté.
7. Au vu de l'issue du litige, les frais de justice seront mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA) et seront compensés avec l'avance de frais perçue (cf. art. 5 al. 3 de l'ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative du 10 septembre 1969 [172.041.0]).

Par ailleurs, aucune indemnité au titre de dépens ne sera allouée (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 3 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 11 décembre 2006 [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de justice d'un montant de Fr. 1'000.- sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec l'avance de frais qu'il a versée.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'intimée (acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'intérieur (acte judiciaire)

La Présidente du collège Le Greffier

Florence Aubry Girardin Loris Pellegrini
Voies de droit
Dans la mesure où les conditions des articles 82 et suivants de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.10) sont remplies, le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral à Lausanne dans un délai de 30 jours dès sa notification. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit à l'attention de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42 ,48 , 54 et 100 LTF).
Date d'expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 833.11 Ordonnance du 10 novembre 1993 sur l'assurance militaire (OAM) OAM Art. 35^a - 1 La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) gère l'assurance militaire en tant qu'assurance sociale à part entière selon la convention passée entre elle et la Confédération.
¹	La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) gère l'assurance militaire en tant qu'assurance sociale à part entière selon la convention passée entre elle et la Confédération.
²	Dans le cadre de cette convention, la CNA règle l'organisation et le statut du personnel.
³	En cas de demandes en dommages et intérêts pour des affections causées à des civils et dont répond la Confédération conformément à la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire103, l'assurance militaire élucide les faits pour le compte du Centre de dommages du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et, le cas échéant, procède à l'appréciation médicale.

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 61 Situation juridique - 1 La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce.127
¹	La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce.127
²	La CNA pratique l'assurance selon le principe de la mutualité.
³	La CNA est soumise à la haute surveillance de la Confédération, exercée par le Conseil fédéral. Son règlement d'organisation, son rapport annuel et ses comptes annuels sont soumis à l'approbation du Conseil fédéral.128

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 25 Droit d'accès - 1 Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
¹	Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
²	La personne concernée reçoit les informations nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la transparence du traitement soit garantie. Dans tous les cas, elle reçoit les informations suivantes:
^a	l'identité et les coordonnées du responsable du traitement;
^b	les données personnelles traitées en tant que telles;
^c	la finalité du traitement;
^d	la durée de conservation des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères pour fixer cette dernière;
^e	les informations disponibles sur l'origine des données personnelles, dans la mesure où ces données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée;
^f	le cas échéant, l'existence d'une décision individuelle automatisée ainsi que la logique sur laquelle se base la décision;
^g	le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont communiquées, ainsi que les informations prévues à l'art. 19, al. 4.
³	Des données personnelles sur la santé de la personne concernée peuvent lui être communiquées, moyennant son consentement, par l'intermédiaire d'un professionnel de la santé qu'elle aura désigné.
⁴	Le responsable du traitement qui fait traiter des données personnelles par un sous-traitant demeure tenu de fournir les renseignements demandés.
⁵	Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
⁶	Le responsable du traitement fournit gratuitement les renseignements demandés. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la communication de l'information exige des efforts disproportionnés.
⁷	En règle générale, les renseignements sont fournis dans un délai de 30 jours.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 2 Champ d'application à raison de la personne et de la matière - 1 La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
¹	La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
^a	des personnes privées;
^b	des organes fédéraux.
²	Elle ne s'applique pas:
^a	aux traitements de données personnelles effectués par une personne physique pour un usage exclusivement personnel;
^b	aux traitements de données personnelles effectués par les Chambres fédérales et les commissions parlementaires dans le cadre de leurs délibérations;
^c	aux traitements de données personnelles effectués par les bénéficiaires institutionnels au sens de l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte3 qui jouissent en Suisse de l'immunité de juridiction.
³	Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de procédures devant des tribunaux ou dans le cadre de procédures régies par des dispositions fédérales de procédure, ainsi que les droits des personnes concernées, obéissent au droit de procédure applicable. La présente loi s'applique aux procédures administratives de première instance.
⁴	Les registres publics relatifs aux rapports de droit privé, notamment l'accès à ces registres et les droits des personnes concernées, sont régis par les dispositions spéciales du droit fédéral applicable. À défaut la présente loi s'applique.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22^a
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
^a	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
^b	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
²	L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
^a	l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
^b	les marchés publics.61

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28^l - 1 Si l'entreprise empêche l'exercice du droit, refuse la diffusion ou ne l'exécute pas correctement, l'auteur peut s'adresser au juge.
¹	Si l'entreprise empêche l'exercice du droit, refuse la diffusion ou ne l'exécute pas correctement, l'auteur peut s'adresser au juge.
²	...37
³	et 4 ...38

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
¹	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
²	Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 15 - 1 Le représentant tient un registre des activités de traitement du responsable du traitement qui contient les indications mentionnées à l'art. 12, al. 2.
¹	Le représentant tient un registre des activités de traitement du responsable du traitement qui contient les indications mentionnées à l'art. 12, al. 2.
²	Il fournit sur demande au PFPDT les indications contenues dans ce registre.
³	Il fournit sur demande à la personne concernée des renseignements concernant l'exercice de ses droits.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 3 Champ d'application territorial - 1 La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger.
¹	La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger.
²	Les prétentions de droit privé sont régies par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé4. Sont également réservées les dispositions régissant le champ d'application territorial du code pénal5.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.