Urteilskopf

111 Ib 287

52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 décembre 1985 dans la cause Electricité Neuchâteloise S.A. (ENSA) contre Louis Jacot et consorts et Commission fédérale d'estimation du 5e arrondissement (recours de droit administratif)
Regeste (de):

Art. 19 lit. b EntG; Enteignungsentschädigung für die Auferlegung von Durchleitungsrechten für eine Hochspannungsleitung und die Einräumung von Baurechten für die Leitungsmasten. Die sog. Differenzmethode (Verkehrswert des unbelasteten Grundstücks minus Verkehrswert des servitutsbelasteten Grundstücks) kann in den Fällen, in denen landwirtschaftlicher Boden bloss mit Durchleitungsrechten und Baurechten für die Masten belastet wird, kaum Anwendung finden. Aus diesem Grund haben der Verband Schweizerischer Elektrizitätswerke (VSE) und der Schweizerische Bauernverband (SBV) die gemeinsamen Empfehlungen "Entschädigungsansätze für elektrische Freileitungen" herausgegeben. Inhalt und Tragweite dieser Empfehlungen (Ausgabe 1978).

Regeste (fr):

Art. 19 let. b
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG)
EntG Art. 19 - Bei der Festsetzung der Entschädigung sind alle Nachteile zu berück­sichtigen, die dem Enteigneten aus der Entziehung oder Beschränkung seiner Rechte erwachsen. Demnach sind zu vergüten:
a  der volle Verkehrswert des enteigneten Rechtes;
bbis  wenn von einem Grundstück oder von mehreren wirtschaftlich zu­sammenhängenden Grundstücken nur ein Teil in Anspruch ge­nommen wird, auch der Betrag, um den der Verkehrswert des verbleibenden Teils sich vermindert;
c  alle weitern dem Enteigneten verursachten Nachteile, die sich nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge als Folge der Enteig­nung vor­aussehen lassen.
LEx; indemnisation en raison de la constitution, par voie d'expropriation, d'une servitude de passage pour une ligne électrique aérienne et de droits de superficie pour l'installation de pylônes. La méthode dite de la différence (valeur vénale du fonds libre de servitude moins la valeur vénale du fonds grevé de la servitude) s'applique difficilement dans le cas d'une simple servitude de passage et de l'installation de pylônes sur des terrains agricoles. C'est la raison d'être des "Normes d'indemnisation relatives aux lignes électriques aériennes" émises en commun par l'Union des Centrales Suisses d'Electricité (UCS) et l'Union Suisse des Paysans (USP). Bref aperçu du contenu et de la portée de ces normes (édition 1978).

Regesto (it):

Art. 19 lett. b LEspr; indennità per la costituzione, in via d'espropriazione, di una servitù di passaggio per una linea elettrica aerea e di diritti di superficie per l'installazione di piloni. Il cosiddetto metodo della differenza (valore venale del fondo libero dalla servitù meno valore del fondo gravato dalla servitù) non si presta per il caso di una semplice servitù di passaggio e dell'installazione di piloni su terreno agricolo. Per tale ragione l'Unione delle centrali svizzere d'elettricità e la Lega svizzera dei contadini hanno pubblicato di comune accordo le "Norme d'indennizzo relative alle linee elettriche aeree". Contenuto e portata di queste norme (edizione 1978).

Sachverhalt ab Seite 287

BGE 111 Ib 287 S. 287

En vue d'acquérir les droits nécessaires à la construction d'une nouvelle ligne électrique de 150 kV entre sa station transformatrice de Planchamps et celle de Pierrabot, la société Electricité Neuchâteloise S.A. (ci-après: ENSA) a requis du Président de la Commission fédérale d'estimation du 5e arrondissement l'ouverture d'une procédure d'expropriation contre divers propriétaires fonciers des communes de Corcelles-Cormondrèche et de Rochefort.
BGE 111 Ib 287 S. 288

Selon les plans et tableaux d'expropriation, la demande de l'ENSA tendait à la constitution de simples servitudes de passage sur les parcelles de Louis Jacot (distance de survol de la ligne: 110 m), de Jean-Joël et Gabriel Staehli (distance survolée: 475 m), de Samuel Staehli (distance survolée: 80 m) et de Hans Schaer (distance survolée: 210 m). La création de droits de superficie était en outre envisagée sur les terrains de Louis Jacot et de Jean-Joël et Gabriel Staehli pour l'implantation de deux pylônes. Par décision du 14 mai 1982, le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie a accordé à l'ENSA, pour une durée de 50 ans, le droit d'expropriation requis. Le 25 octobre 1983, la Commission fédérale d'estimation a fixé les indemnités dues aux expropriés, en se fondant sur les "Normes d'indemnisation relatives aux lignes électriques aériennes", édition 1978, émises en commun par l'Union des Centrales Suisses d'Electricité (UCS) et l'Union Suisse des Paysans (USP). Elle a toutefois tenu compte du renchérissement (5% par année) en portant les indemnités prévues par ces normes de 4 à 5 francs par mètre courant pour le passage de la ligne et de 3'420 à 4'275 francs par pylône. Louis Jacot, Jean-Joël et Gabriel Staehli ont obtenu en outre l'allocation d'une indemnité pour dommages causés aux cultures lors de l'installation des pylônes, somme arrêtée à 100 francs pour le premier et à 500 francs pour les seconds. La Commission a enfin mis les frais à la charge de l'expropriante ENSA et condamné celle-ci à payer aux expropriés une somme de 11'395 francs à titre de dépens. Le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours de droit administratif formé à l'encontre de cette décision par l'ENSA, en réduisant les indemnités d'expropriation (de 4'925 à 3'450 francs pour Jacot, de 7'150 à 5'542 francs pour J.-J. et G. Staehli, de 400 à 320 francs pour S. Staehli et de 1'050 à 840 francs pour Schaer) et en ramenant l'indemnité de dépens de 11'395 à 3'000 francs. Il a rejeté le recours pour le surplus et mis les frais à la charge de la recourante, sans allouer de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
Erwägungen

Extrait des considérants:

1. En principe, c'est sur la base de l'art. 19
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG)
EntG Art. 19 - Bei der Festsetzung der Entschädigung sind alle Nachteile zu berück­sichtigen, die dem Enteigneten aus der Entziehung oder Beschränkung seiner Rechte erwachsen. Demnach sind zu vergüten:
a  der volle Verkehrswert des enteigneten Rechtes;
bbis  wenn von einem Grundstück oder von mehreren wirtschaftlich zu­sammenhängenden Grundstücken nur ein Teil in Anspruch ge­nommen wird, auch der Betrag, um den der Verkehrswert des verbleibenden Teils sich vermindert;
c  alle weitern dem Enteigneten verursachten Nachteile, die sich nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge als Folge der Enteig­nung vor­aussehen lassen.
lettre b LEx que doit être déterminée l'indemnité due pour la constitution, par voie d'expropriation, d'une servitude sur un bien-fonds, car cette
BGE 111 Ib 287 S. 289

dernière en tant que telle n'est pas objet de marché et n'a donc pas de valeur vénale. L'indemnité correspond alors à la différence entre la valeur vénale du fonds libre de servitude et la valeur vénale du fonds grevé de la servitude (ATF 102 Ib 176 consid. 2). Dans le cas d'une ligne électrique aérienne, l'application de ce mode de calcul s'impose généralement lorsque l'expropriant demande la constitution d'une servitude de non-bâtir sur des terrains constructibles. S'agissant en revanche, comme en l'espèce, d'une simple servitude de passage à travers des terrains agricoles, le recours à la méthode de la différence n'est pas envisageable, car il est difficile d'apprécier avec certitude les incidences réelles de la ligne sur la valeur vénale agricole du fonds. L'on se heurte à la même difficulté pour fixer l'indemnité résultant de la construction et de l'entretien de treillis ou de pylônes; l'estimation devrait se fonder ici plutôt sur la perte de revenu agricole (capitalisée) de la surface occupée et l'entrave supplémentaire qu'entraîne pour l'exploitation normale du bien-fonds la présence de telles installations, qui constituent des obstacles. C'est pour cette raison que l'Union Suisse des Paysans (USP) et l'Union des Centrales Suisses d'Electricité (UCS) sont convenues de poser, dans leurs normes 1978, les principes d'une indemnisation forfaitaire. Pour ce qui est des droits de superficie, ces normes distinguent d'une part la nature des biens-fonds (terres cultivées ou prairies) et l'intensité de la culture, d'autre part les types de pylônes et la durée de la servitude; en ce qui concerne le passage de la ligne, elles font une différenciation selon les types de lignes, la largeur de la bande de terrain survolée (égale à la distance entre les conducteurs extérieurs) et la durée du droit. L'accord USP/UCS repose manifestement sur l'idée que l'on ne peut pas déterminer les inconvénients causés aux biens-fonds avec suffisamment d'exactitude et à un coût raisonnable de cas en cas et que, de toute façon, il n'est pas aisé d'apporter la preuve, dans une espèce donnée, de l'existence d'un dommage économique supérieur à celui présumé dans les normes. Le Tribunal fédéral et la Commission fédérale d'estimation ne sont pas à proprement parler liés par de telles directives; ils n'ont cependant aucune raison de ne pas s'y référer, s'agissant de règles établies avec le concours de spécialistes et avec l'accord des associations intéressées. Leur applicabilité de principe n'est d'ailleurs pas contestée dans le cas particulier.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 111 IB 287
Date : 17. Dezember 1985
Publié : 31. Dezember 1985
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 111 IB 287
Domaine : BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht
Regeste : Art. 19 lit. b EntG; Enteignungsentschädigung für die Auferlegung von Durchleitungsrechten für eine Hochspannungsleitung


Répertoire des lois
LEx: 19
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 19 - Doivent être pris en considération, pour la fixation de l'indemnité, tous préjudices subis par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l'indemnité comprend:
a  la pleine valeur vénale du droit exproprié;
abis  pour les terrains cultivables entrant dans le champ d'applica­tion de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)13, trois fois le prix maximal déterminé selon l'art. 66, al. 1, LDFR;
b  en outre, en cas d'expropriation partielle d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des au­tres, le montant dont est réduite la valeur vénale de la partie res­tante;
c  le montant de tous autres préjudices subis par l'exproprié, en tant qu'ils peuvent être prévus, dans le cours normal des cho­ses, comme une conséquence de l'expropriation.
Répertoire ATF
102-IB-173 • 111-IB-287
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
valeur vénale • ligne électrique • tribunal fédéral • droit de superficie • calcul • recours de droit administratif • exproprié • fonds libres • terrain agricole • frais • membre d'une communauté religieuse • empêchement • art et culture • droit de passage • forme et contenu • indemnité d'expropriation • accès • construction et installation • 50 ans • incident
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