C-1981/2010 - 2010-11-04 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'exception aux mesures de limitation

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1981/2010
{T 0/2}

Arrêt du 4 novembre 2010

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges,
Susana Mestre Carvalho, greffière.

Parties
A._______,
représenté par Maître Jean-Frédéric Malcotti, 2, rue du Concert, case postale 2730, 2001 Neuchâtel,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'exception aux mesures de limitation.

Faits :

A.
A.a Le 7 février 1992, A._______, ressortissant turc né le 5 janvier 1969, a déposé ses papiers auprès de la Police des habitants de Neuchâtel, suite à son mariage célébré le même jour avec la ressortissante helvétique B._______. Il a indiqué être arrivé en Suisse le 7 août 1988.

Compte tenu de cette union, il s'est vu délivrer, le 9 avril 1992, une autorisation de séjour annuelle en application de l'art. 7

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), titre régulièrement renouvelé jusqu'au 7 août 1996.
A.b Le 9 décembre 1992, les conjoints sont devenus parents d'une fille, prénommée C._______.
A.c Le mariage des époux AB._______ a été dissous par jugement de divorce du 20 mai 1996 attribuant l'autorité parentale sur C._______ à la mère, instituant une curatelle éducative en faveur de l'enfant et ratifiant la convention sur les effets accessoires du divorce signée par les ex-conjoints le 7 mai 1996. A teneur de cet accord, le père se voyait accorder un droit de visite à exercer selon entente avec son ex-épouse ou, à défaut, un week-end sur deux, et astreindre au paiement d'une contribution d'entretien devant augmenter avec l'âge de C._______.

B.
B.a Le 12 juin 1996, en Turquie, A._______ s'est remarié avec une compatriote nommée D._______, qui lui donnera un fils, E._______, le 14 mars 1998. Cette seconde union sera dissoute par le divorce quelques années plus tard, à une date qui, en l'état, demeure indéterminée.
B.b Le 4 novembre 1996, le Service des étrangers et de l'état civil du canton de Neuchâtel (actuellement le Service des migrations, ci-après le SMIG) a, d'une part, refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A._______ tout en ordonnant son renvoi du canton, et a, d'autre part, refusé d'octroyer une autorisation d'entrée et de séjour à D._______ aux fins de regroupement familial. Le recours déposé par le premier nommé contre cette décision a été classé le 3 octobre 1997, l'intéressé ayant quitté la Suisse le 31 mai 1997 pour s'installer dans sa patrie.

C.
Les 4 mars 1999 et 21 juin 2001, l'Office fédéral des étrangers (actuellement et ci-après : l'ODM) a refusé d'autoriser A._______ à entrer en Suisse pour visiter sa fille, respectivement sa fille ainsi qu'un frère établi à Neuchâtel. La décision du 21 juin 2001 a été confirmée sur recours le 11 novembre 2002 par le Département fédéral de justice et police (ci-après : DFJP).

D.
D.a En date du 23 août 2004, A._______ a été auditionné par le Service de l'emploi du canton de Neuchâtel (ci-après : le Service de l'emploi), après avoir été contrôlé quatre jours plus tôt en situation illégale. Il a notamment déclaré qu'après son divorce d'avec B._______, il avait quitté la Suisse en date du 1er janvier 1997, mais qu'il était revenu dans ce pays à la fin avril 2002 et qu'un mois plus tard, il avait commencé à travailler sans autorisation idoine.
D.b Pour ces motifs, le SMIG a, par décision du 27 septembre 2004, ordonné le renvoi immédiat de l'intéressé. Celui-ci a recouru en date du 28 octobre 2004 et obtenu, le 23 décembre 2004, la suspension de l'exécution de cette mesure à titre provisionnel.
D.c Le 27 septembre 2004, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (actuellement et ci-après : l'ODM) a interdit à A._______ d'entrer en Suisse durant trois ans, pour "infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (franchissement illégal de la frontière, séjour et travail sans autorisation)". Le 18 janvier 2005, en procédure de recours, ledit office est revenu sur sa décision et a levé la mesure entreprise, entraînant la radiation du rôle de l'affaire par le DFJP en date du 26 janvier 2005.
D.d Le 14 octobre 2004, l'intéressé a été condamné par le Ministère public du canton de Neuchâtel à huit jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans et à une amende de Fr. 80.-, pour séjour illégal et contravention à la LSEE.

E.
Le 20 octobre 2004, agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a sollicité auprès du SMIG l'octroi d'une autorisation de séjour aux fins de regroupement familial avec sa fille.

Il a indiqué, par courrier du 2 février 2005, que durant son séjour en Turquie, il n'avait pas contribué à l'entretien de C._______ par faute de moyens financiers, qu'il avait en revanche maintenu des contacts téléphoniques avec la prénommée, mais qu'aucune correspondance écrite n'avait été échangée, dans la mesure où il ne savait ni lire, ni écrire le français. Il a ajouté que depuis 2002, il envoyait chaque mois environ Fr. 400.- à son fils demeuré en Turquie, qu'il versait Fr. 500.- par mois pour l'entretien de sa fille depuis octobre 2002 (quittances à l'appui), et qu'il voyait C._______ une fois par semaine, cette dernière s'étant beaucoup attachée à lui depuis son retour. Il a joint à ses déterminations une lettre de B._______ du 31 janvier 2005 confirmant ses dires.

Par décision du 15 mars 2005, le SMIG a refusé d'octroyer une autorisation de séjour à A._______, estimant notamment que ce dernier avait toujours maintenu des relations distendues avec C._______ et que son but premier n'était pas de reconstituer la vie familiale mais plutôt d'obtenir la possibilité de s'établir en Suisse en éludant les mesures ordinaires de limitation du nombre des étrangers.

Par le biais de son conseil, l'intéressé a recouru le 14 avril 2005 contre cette décision auprès du Département de l'économie publique du canton de Neuchâtel (ci-après : le Département de l'économie publique). Dans le cadre de l'instruction de l'affaire, C._______ a été auditionnée le 23 janvier 2008. Elle a indiqué qu'elle voyait son père tous les week-ends depuis 2002, qu'elle serait attristée de ne plus pouvoir le rencontrer et que ce dernier était présent dans sa vie malgré l'absence de cohabitation ; B._______ a, quant à elle, relevé que le recourant contribuait régulièrement à l'entretien de sa fille.

Par décision du 23 mai 2008, le Département de l'économie publique a admis le recours susmentionné, annulé la décision du SMIG du 14 mars 2005 et invité ce service à octroyer une autorisation de séjour à A._______, sous réserve de l'approbation de l'ODM. En outre, il a classé l'ordonnance de mesure provisionnelle du 23 décembre 2004, devenue sans objet. Il a en particulier retenu qu'en vertu de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), l'intéressé devait être autorisé à demeurer en Suisse auprès de sa fille, citoyenne helvétique.
Le 18 septembre 2008, le SMIG a transmis l'affaire à l'ODM pour approbation.

F.
Le 29 avril 2009, l'ODM a informé A._______ qu'il envisageait de ne pas faire droit à sa requête. Il l'a invité à se déterminer sur le sujet.

Dans ses observations du 18 juin 2009, l'intéressé a indiqué que le 7 août 2008, sa fille avait été placée dans une institution et qu'un curateur lui avait été nommé "suite à l'ouverture d'une enquête pénale". Au surplus, il s'est référé à un courrier non daté du curateur de C._______, produit en annexe et dont des passages avaient été caviardés. Selon ce document, la relation entre l'enfant et sa mère était nocive, celle-ci compromettant gravement le développement de celle-là. B._______ étant suspectée d'avoir commis des infractions graves, d'ordre sexuel et de pornographie envers des mineurs, il y avait lieu de la déchoir de l'autorité parentale et de nommer un tuteur à C._______, laquelle, alors placée auprès de l'institut [nom de l'institut] à Fribourg, pourrait y demeurer tout en passant les week-ends chez son père ("beaucoup plus capable que B._______ de s'occuper de manière appropriée de C._______"), lequel pourrait, à moyen terme, reprendre l'autorité parentale sur sa fille pour autant qu'il se révèle apte à s'en occuper de manière responsable.
Par acte du 28 janvier 2010, A._______ a fait valoir que si sa situation financière durant son séjour en Turquie ne lui avait pas permis de s'acquitter de la pension alimentaire due en faveur de sa fille, il avait repris les paiements dès qu'il en avait eu les moyens et était disposé à rembourser toute dette d'aliment encore existante, dès que sa situation serait clarifiée et dans la mesure de ses moyens.

G.
Par décision du 18 février 2010, l'ODM a refusé d'excepter A._______ des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), disposition dont il a estimé qu'elle était la seule applicable au cas d'espèce. Il a retenu que le prénommé ne pouvait tirer parti de la seule durée de sa présence en Suisse pour obtenir la régularisation de ses conditions de séjour, que son comportement n'était pas exempt de tout reproche puisqu'il avait séjourné et travaillé illégalement dans ce pays, que son intégration ne revêtait pas un caractère exceptionnel et qu'il avait principalement été actif dans le domaine de la restauration sans connaître une importante ascension professionnelle en Suisse, ni acquérir de connaissances ou de qualifications à ce point spécifiques qu'il ne pourrait plus les mettre en pratique en Turquie. Ledit office a relevé que l'intéressé avait passé toute sa jeunesse, son adolescence et une partie de sa vie d'adulte dans sa patrie, qu'il y était retourné entre 1997 et 2002 et qu'il y avait conservé des attaches familiales notamment avec ses deux enfants (sic) nés de sa seconde union, de sorte qu'un départ de Suisse n'entraînerait pas pour lui un déracinement tel qu'il justifierait l'octroi d'une exception aux mesures de limitation. L'ODM a retenu que A._______ ne pouvait se réclamer de la protection de l'art. 8 CEDH, dès lors que ses liens avec C._______ n'étaient pas suffisamment forts dans les domaines affectif et économique, qu'il n'avait pas fait preuve d'un comportement irréprochable en entrant en Suisse pour y travailler sans autorisation, qu'il était père de deux autres enfants en Turquie (sic) dont il pourrait s'occuper une fois de retour au pays, tout en restant en contact avec sa fille aînée grâce aux moyens de communication modernes, la jeune fille pouvant de son côté lui rendre visite sur place.

H.
Agissant par le biais d'un nouveau mandataire, A._______ a recouru le 26 mars 2010 contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour complément d'instruction. Il s'est notamment prévalu d'une violation de l'art. 8 CEDH et des art. 9 , 10 et 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107). Il a reproché à l'ODM d'avoir constaté les faits de manière inexacte, puisqu'il était arrivé en Suisse en 1984 et non en 1988 (comme cela figurait dans la décision litigieuse) et que seul E._______ - dont il avait obtenu la garde et l'autorité parentale au terme de son divorce d'avec D._______ - était issu de sa seconde union. Il a ajouté que le jeune garçon l'avait rejoint en Suisse en mars 2003 et avait depuis lors suivi l'ensemble de sa scolarité à Neuchâtel, où il s'était intégré et avait tout oublié de son pays natal. Il a fait valoir que son renvoi serait catastrophique pour C._______, attendu qu'il était l'unique élément stable dans l'entourage de la jeune fille. Il a argué que l'autorité parentale sur celle-ci n'avait pu lui être attribuée en raison de la précarité de son statut et des "réactions prévisibles extrêmement délétères de la mère (B._______) et de ses parents". Il a excipé d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) du 3 février 2010 en la cause C-3164/2009. A l'appui de ses dires, il a produit divers documents, dont une attestation de cursus scolaire du 3 juillet 2009 et une attestation de fréquentation de la scolarité obligatoire du 26 mars 2010 concernant E._______, une lettre du 15 mars 2010 adressée par le curateur de C._______ à son conseil, et un courrier rédigé par ledit curateur à l'attention de l'Autorité tutélaire neuchâteloise en date du 27 août 2009.

I.
Appelé à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 9 juillet 2010. Il a en particulier relevé que l'intéressé avait manqué à son devoir de collaboration en dissimulant l'arrivée de son fils E._______ en Suisse, si bien qu'il ne pouvait se prévaloir de cet élément dans le cadre de la présente procédure. Il a émis de sérieux doutes quant à la présence de D._______ en Suisse, dans la mesure où l'attestation de cursus scolaire du 3 juillet 2009 indiquait que E._______ était sous l'autorité parentale conjointe de ses père et mère.

J.
Dans sa réplique du 18 août 2010, l'intéressé a insisté sur l'étroitesse de ses relations avec sa fille et la nécessité pour cette dernière d'avoir son père et son demi-frère à ses côtés. Il s'est prévalu de la décision du Département de l'économie publique du 23 mai 2008, ainsi que des deux demandes de visas qu'il avait déposées depuis la Turquie en 1999 et en 2001 afin de rencontrer sa fille en Suisse. Il a reproché à l'ODM de n'avoir dit mot sur la conséquence des erreurs figurant dans l'état de faits de la décision attaquée. Il a insisté sur le fait que D._______ n'avait plus l'autorité parentale sur son fils. Pour le surplus, il a maintenu les conclusions figurant dans son recours.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'exception aux mesures de limitation prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], cette dernière disposition étant applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums). Tel n'est pas le cas, en revanche, lorsqu'il se prononce sur une décision en matière de droit des étrangers qui concerne une autorisation à laquelle le droit fédéral ou le droit international donne droit (cf. art. 83 let. c ch. 2 a contrario).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telle notamment l'OLE. Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit.

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit (sous réserve du consid. 1.2 ci-dessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]).

3.
En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, et jusqu'au 31 décembre 2007 en matière d'octroi d'exceptions aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE, appartient à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.2 des directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur le site internet de l'ODM www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaines des étrangers, version du 1er juillet 2009, consulté le 2 novembre 2010 ; cf. ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans le Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a, valable mutatis mutandis pour le nouveau droit) et au Tribunal, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

De même, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (cf. art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA - dispositions qui correspondent dans l'esprit aux dispositions de procédure abrogées régissant la répartition de compétences entre la Confédération et les cantons [art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 let. a et c OPADE] - en rapport avec l'art. 99 LEtr [applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr] en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr). Dans ces cas, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.2.2. let. a des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences > Procédure et répartition des compétences, version 01.07.2009, consulté le 2 novembre 2010).

Dès lors, que ce soit sous l'angle d'une exception aux mesures de limitation fondée sur l'art. 13 let. f OLE ou sous celui de l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH (cf. consid. 5.2 infra), il demeure que le recourant ne peut tirer aucun avantage du fait que les autorités neuchâteloises se soient déclarées favorables à la régularisation de ses conditions de séjour.

4.
Afin d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'améliorer la structure du marché du travail et d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral a adopté des dispositions restrictives d'admission, tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE).
Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour les résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale ne sont cependant pas comptés dans ces quotas (cf. art. 13 let. f OLE). De même, les nombres maximums ne sont pas valables pour les personnes qui ont obtenu une autorisation de séjour en application des art. 3 al. 1 let. c OLE, à savoir les membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse (cf. art. 12 al. 2 OLE), tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas eu de leur part une rupture du séjour en Suisse (cf. l'arrêt du Tribunal administratif C-3360/2007 du 20 novembre 2009 consid. 3.1 et jurisprudence citée).
En l'espèce, il est vrai que du 9 avril 1992 au 7 août 1996, A._______ a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son mariage avec une ressortissante suisse. Le prénommé est toutefois reparti s'installer dans son pays en 1997 (cf. consid. 7.5 infra) et n'est finalement revenu en territoire helvétique qu'en avril 2002. Compte tenu de cette rupture de séjour, l'intéressé ne peut dès lors plus exciper des art. 3 al. 1 let. c et 12 al. 2 OLE, mais doit être considéré comme un nouvel arrivant en Suisse ; en tant que tel, il est soumis aux mesures de limitation.

5.
5.1 L'art. 8 CEDH, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, ne confère pas en tant que tel le droit d'entrer et de résider dans un Etat partie à ladite convention (cf. notamment cause Abdelouahab Boultif c. Suisse du 2 août 2001 [req. n° 54273/00], partiellement publiée in Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.138) ; il ne confère pas non plus le droit de choisir le lieu apparemment le plus adéquat pour la vie familiale (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 154 s. et ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285, avec la jurisprudence citée). Celui qui est un proche parent d'une personne disposant d'un droit de présence assuré en Suisse ne peut s'en prévaloir que dans le cadre d'une procédure d'autorisation du droit des étrangers (cf. notamment ATF 126 II 335 consid. 3a p. 342, ATF 126 II 377 consid. 2b/cc p. 383s., ATF 126 II 425 consid. 4c/bb p. 433s., ATF 125 II 633 consid. 3a p. 639ss, ATF 122 II 433 consid. 3b p. 439ss ; cf. aussi ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997 p. 282 ; cf. PETER MOCK, Mesures de police des étrangers et respect de la vie privée et familiale, in Revue de droit suisse [RDS], 1993 I p. 96 et les références citées). En d'autres termes, l'art. 8 CEDH peut à certaines conditions conférer un droit de présence.

5.2 Il semble douteux que ce droit de présence doive impérativement être ensuite concrétisé dans une autorisation de séjour fondée sur une disposition du droit interne (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-265/2006 du 22 octobre 2008 consid. 3.2), si l'on se réfère à de récents arrêts du Tribunal fédéral, dont il ressort que des autorisations de séjour peuvent, en définitive, être octroyées sur la seule base de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 2C_505/2009 du 29 mars 2010 ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_457/2010 et 2C_470/2010 tous deux du 12 août 2010).
En l'occurrence, les autorités cantonales se sont déclarées disposées à délivrer une autorisation de séjour à A._______ aux fins de regroupement familial, sur la seule base de l'art. 8 CEDH. L'ODM, en revanche, a considéré que dans la mesure où aucune autre disposition du droit interne ne pouvait fonder l'octroi d'un titre de séjour au prénommé eu égard à la présence de sa fille de nationalité suisse, la cause devait être examinée en tant que demande d'exception des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. décision du 18 février 2010 p. 3, dernier paragraphe).

La conception du canton, défendue par le Département de l'économie publique dans sa décision du 23 mai 2008, va dans le sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral citée ci-dessus et devrait supplanter l'autre conception. Point n'est besoin, en l'espèce, de trancher définitivement cette question. En effet, même en admettant qu'une autorisation de séjour ne puisse être accordée au recourant que sur la base d'une disposition de droit interne, en l'occurrence l'art. 13 let. f OLE, force est de constater que les critères de l'art. 8 CEDH - qui doivent être pris en considération même si cette norme de droit international n'a pas de portée directe en matière d'exception aux mesures de limitation (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.2 p. 591 et références citées) - ne sont pas remplis, pas plus que les conditions de l'art. 13 let. f OLE.

6.
6.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille à la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de cette famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain [cf. notamment ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 154ss, ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145s., ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285ss et la jurisprudence citée]). Les relations visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille nucléaire, cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146 et ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13s.). Cette disposition s'applique également lorsqu'un étranger peut faire valoir une relation forte avec son enfant bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ce dernier n'est pas placé sous son autorité parentale ou sous sa garde du point de vue du droit de la famille ; le cas échéant, un contact régulier entre le parent et l'enfant, par exemple par l'exercice du droit de visite, peut suffire (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 259). Néanmoins, il convient d'apprécier différemment une situation dans laquelle père et enfant ont vécu longtemps ensemble au sein d'une communauté familiale, l'intérêt étant alors de préserver la relation qui a pu se développer durant leur vie commune, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.240/2006 du 20 juillet 2006 consid. 3.4).

Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH n'est cependant pas absolu, dès lors qu'une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible en vertu de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.1). La question de savoir si, dans un cas particulier, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit ainsi être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.1 p. 156 ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6393/2008 du 23 octobre 2009 consid. 7.1 et réf. cit.). En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers. Pour ce qui est de l'intérêt privé à obtenir une autorisation de séjour, l'étranger disposant d'un droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse peut en principe exercer ce droit même s'il vit à l'étranger, au besoin en aménageant les modalités de celui-ci quant à la fréquence et à la durée. Un droit à une autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH sera toutefois reconnu en présence de liens familiaux particulièrement forts dans les domaines affectif et économique et lorsque, en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue. Encore faudra-t-il que le parent qui entend se prévaloir de ce droit puisse faire preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_723/2008 du 24 novembre 2008 consid. 4.1). Tel est le cas s'il n'existe aucun motif en droit des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement réprimé par le droit des étrangers ou le droit pénal. Il faut en outre considérer qu'il existe un lien affectif particulièrement fort lorsque le droit de visite est organisé de manière large et qu'il est exercé de manière régulière, spontanée et sans encombre (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6393/2008 précité, ibid.).

6.2 En l'occurrence, les ex-époux AB._______ se sont séparés, suivant les versions, dès l'automne 1993 (cf. procès-verbal de l'audition de B._______ réalisée par le SMIG le 11 octobre 1996), voire en avril 1995 (cf. rapport de la police cantonale de Neuchâtel du 6 octobre 1995). Au mieux, le recourant et C._______ n'auront partagé le même toit que durant deux ans et demi, et encore puisque selon les dires de l'ex-épouse - il est vrai contestés par le recourant - celui-ci n'aurait vu sa fille qu'à deux reprises entre 1993 et 1996 (cf. procès-verbal du 11 octobre 1996 précité). Après son divorce en mai 1996, A._______ se serait, semble-t-il, acquitté plus ou moins régulièrement de sa dette d'aliment, bien qu'il n'ait pu, selon ses dires, rencontrer sa fille qu'une à deux fois par mois, en raison de l'attitude peu collaborante de B._______ (cf. observations du recourant au SMIG du 28 octobre 1996 p. 1). De 1997 à 2002, il est retourné en Turquie et n'a plus contribué à l'entretien de sa fille, avec laquelle il a toutefois maintenu des contacts téléphoniques (cf. demande de regroupement familial du 20 octobre 2004 p. 2). A cet égard, le fait qu'il ait tenté à deux reprises, en 1999 et en 2001, de venir la voir en Suisse ne saurait pour autant donner de lui l'image d'un père étroitement lié à son enfant. Revenu en Suisse en avril 2002, l'intéressé a alors fait usage de son droit de visite une à deux fois par semaine (cf. demande d'autorisation de séjour du 20 octobre 2004 p. 2). C._______, quant à elle, a déclaré lors de son audition cantonale du 23 janvier 2008 qu'il s'agissait de rencontres hebdomadaires "tous les week-ends parfois le samedi ou le dimanche". Dans le même temps, le recourant s'est employé à contribuer à l'entretien de sa fille, ce qu'a confirmé B._______ lors de l'audition de sa fille le 23 janvier 2008. Toutefois, en août 2008, la jeune fille a été placée dans un foyer tandis qu'une curatelle éducative était instaurée (cf. observations du recourant du 18 juin 2009). Suite à des problèmes engendrés par B._______, les rencontres entre C._______ et ses parents ne pouvaient tout d'abord avoir lieu que dans le cadre de dite institution. Dans un second temps, le droit de visite a été élargi avec possibilité pour chacun des parents de rencontrer la jeune fille un week-end sur deux, de 12h à 18h, système qui prévaut encore aujourd'hui (cf. lettre du curateur de C._______ du 15 mars 2010). Aux yeux dudit curateur, la mère de la jeune fille - qui conserve l'autorité parentale sur l'intéressée mais en a perdu la garde - n'a pas une bonne influence pour le développement de cette dernière, contrairement à A._______, qui entretient de bonnes relations avec sa fille, respecte scrupuleusement les
modalités du droit de visite, et est capable de la cadrer, elle qui "souffr[e], entre autres, de problèmes de comportement et d'un manque de discernement entre le bien et le mal" (cf. let. F supra et courrier précité du 15 mars 2010).

Le Tribunal ne conteste pas que depuis son retour en Suisse en avril 2002, le recourant a su renouer avec sa fille des liens d'une certaine intensité. S'il faut saluer le fait qu'il exerce son droit de visite de manière régulière, il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas la garde de sa fille, qui est placée dans une institution en région fribourgeoise et qu'il ne rencontre que quelques heures tous les quinze jours. Sa relation avec elle n'est ainsi pas aussi étroite que s'ils vivaient en ménage commun (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.83/2007 du 16 mai 2007 consid. 4.2, concernant une enfant placée dans une famille d'accueil), ce d'autant moins que les relations personnelles entre les intéressés n'ont, à proprement parler, repris qu'en 2002, après avoir été interrompues durant cinq ans.

A cela s'ajoute que C._______ aura dix-huit ans dans près d'un mois. A l'aube de sa vie d'adulte, ses relations avec son père vont donc, par la force des choses, se distendre à l'avenir (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-283/2006 du 25 octobre 2007 consid. 5.4.2, s'agissant d'un adolescent de dix-sept ans), si tant est qu'un tel changement ne soit pas déjà intervenu.

Scolarisée dans un centre pédago-thérapeutique en 2005 suite à "des problèmes relativement graves" (cf. mémoire de recours du 14 avril 2005 p. 5), C._______ présente actuellement, il est vrai, des troubles du comportement et un manque de discernement entre le bien et le mal. Ces seuls éléments ne suffisent pas, à eux seuls, à modifier l'appréciation de l'autorité de céans. En effet, vu son passage imminent dans l'âge adulte et le soutien éducatif qui lui est quotidiennement dispensé par des professionnels au sein du foyer où elle vit (une institution qui s'occupe notamment de jeunes filles de quatorze à dix-huit ans momentanément en difficulté d'ordre affectif, social, psychosocial, scolaire ou professionnel, cf. site internet [...] > Accueil > Lieux d'accueil et d'habitat > Unité 2, consulté le 12 octobre 2010), il s'impose de constater que l'appui que lui apporte son père, s'il lui est bénéfique, n'est pas ou plus fondamental à son équilibre, étant souligné que ce soutien pourrait, dans une certaine mesure, être maintenu à distance, par le biais des moyens de communication moderne. En tout état de cause, une certaine fragilité psychologique de l'intéressée (fragilité qui n'est du reste attestée par aucun certificat médical) ne saurait servir à pallier l'absence de relations suffisamment intenses au sens de la jurisprudence précitée.

Compte tenu de l'éloignement de son pays d'origine, il est indéniable que le départ de Suisse du recourant rendra l'exercice de son droit de visite plus difficile et onéreux. Ces circonstances seules ne suffisent, au vu de la jurisprudence, pas à faire admettre l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité (cf. arrêt précité 2A.83/2007, ibid.). Du reste, ces difficultés s'estomperont une fois C._______ majeure et libre de voyager à sa guise - soit d'ici environ un mois.

Au demeurant, la décision cantonale du 23 mai 2008 ne prévoit l'octroi d'une autorisation en faveur du recourant qu'aussi longtemps que les conditions de l'art. 8 CEDH seront données (cf. décision du Département de l'économie publique du 23 mai 2008 p. 10 consid. 8 1er par. in fine). Or, il sied de souligner, à titre superfétatoire, que rien au dossier n'incite à croire que l'art. 8 CEDH pourra trouver à s'appliquer après la majorité de C._______. En effet, les personnes ne faisant pas partie de la famille nucléaire, comme notamment les personnes majeures, ne peuvent faire valoir l'art. 8 CEDH vis-à-vis de leur proche parent ayant un droit de présence assuré en Suisse, ni ce dernier à l'égard d'elles, à moins qu'il n'existe entre eux un rapport de dépendance particulier, dépassant les liens affectifs ordinaires, en raison d'un handicap ou d'une maladie grave empêchant la personne concernée de gagner sa vie et de vivre de manière autonome. Le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 592 et réf. citées ; cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_761/2009 du 18 mai 2010 consid. 7.3 et 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2) - ce qui, en l'état, n'est pas le cas dans la présente affaire.

7.
Examiné à la lumière de l'art. 13 let. f OLE, le recours doit également être rejeté.

7.1 Cette disposition a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas.

7.2 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité ; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589/590 ainsi que jurisprudence et doctrine citées).

7.3 Un séjour effectué en Suisse sans autorisation idoine, illégal ou précaire, ne saurait être considéré comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'étranger se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder notamment sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 p. 593 et ATAF 2007/16 consid. 5.4 p. 196s. et jurisprudence citée).

7.4 Lorsqu'une famille demande à être exemptée des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE, la situation de chacun de ses membres ne doit pas être considérée isolément mais en relation avec le contexte familial global. Quand un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu'il y a juste commencé sa scolarité, son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine constitue un déracinement complet (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3 p. p. 196). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Il convient dans cette perspective de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4 p. 128ss ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3).

7.5 A._______ est arrivé en Suisse le 7 août 1988 ou en été 1984, selon que l'on se réfère aux indications qu'il a fournies à la Police des habitants de Neuchâtel le 7 février 1992 (cf. let. A supra) et à sa demande d'autorisation de séjour du 20 octobre 2004 (p. 1), ou à ses dires lors de son audition par le Service de l'emploi le 23 août 2004 (p. 1) et à son mémoire de recours du 26 mars 2010 (p. 2). En outre, c'est la date du 7 août 1988 qui figurait officiellement sur ses anciennes autorisations de séjour comme date d'entrée en Suisse, ce qu'il n'a à l'époque pas contesté. Quoi qu'il en soit, sur ce point, c'est à tort qu'il reproche à l'ODM d'avoir constaté les faits de manière erronée (cf. mémoire de recours du 26 mars 2010 p. 2), dès lors c'est lui qui, par ses déclarations divergentes, a semé le trouble sur le moment de son arrivée en Suisse.

Même en retenant la version des faits - plus favorable - selon laquelle l'intéressé serait entré en territoire helvétique en 1984, il reste qu'il a vécu et travaillé sans autorisation dans ce pays jusqu'à son mariage, le 7 février 1992, avec une ressortissante suisse, union en raison de laquelle il a bénéficié d'une autorisation de séjour du 9 avril 1992 au 7 août 1996. Vraisemblablement le 1er janvier 1997 (cf. procès-verbal d'audition du recourant par le Service de l'emploi du 23 août 2004 p. 1) ou le 31 mai 1997 (cf. ordonnance de classement du Département de l'économie publique du 3 octobre 1997 p. 3), A._______ a néanmoins quitté la Suisse "pour des motifs qui lui [étaient] propres" (cf. demande de regroupement familial du 20 octobre 2004 p. 2 et recours du 28 octobre 2004 p. 2), pour s'installer dans sa patrie durant environ cinq ans. Dans ces conditions, on ne saurait accorder un poids déterminant à ce premier séjour - il est vrai en partie légal - dès lors qu'il a été suivi d'un retour en Turquie qui a causé une véritable rupture. Certes, sous l'angle de l'octroi d'une exception aux mesures de limitation, l'intéressé ne peut être considéré comme un immigrant ordinaire et l'on ne saurait faire totalement abstraction des années qu'il a passées en Suisse avant son départ. Toutefois, dans l'appréciation d'ensemble de sa situation, ces années ne pèsent pas aussi lourd que s'il n'avait jamais quitté le territoire de la Confédération (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.347/2006 du 1er septembre 2006 consid. 3.1).

Dans un second temps, à la fin du mois d'avril 2002, A._______ est revenu clandestinement en Suisse, où, un mois plus tard, il s'est mis à travailler sans autorisation. Depuis le dépôt de sa demande d'autorisation de séjour du 20 octobre 2004, l'intéressé ne réside en territoire neuchâtelois que par le biais d'une simple tolérance cantonale, laquelle ne revêt qu'un caractère provisoire et aléatoire. Ces éléments ne sauraient être considérés comme constitutifs d'un cas personnel d'extrême gravité (cf. consid. 7.3 supra et ATAF 2007/45 consid. 6.3 p. 593). Au demeurant, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198s.). Dans ces conditions, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux mesures de limitation. Pour rappel, l'intéressé se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux mesures de limitation.

7.6 Cela étant, il convient d'examiner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour du recourant dans son pays d'origine particulièrement difficile.
7.6.1 Comme exposé ci-dessus, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral et le Tribunal de céans, à constituer un cas d'extrême gravité (cf. consid.7.2 supra). Encore faut-il, en effet, que le refus de soustraire l'étranger des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue.
7.6.2 Le Tribunal constate que le comportement du recourant n'est pas exempt de tout reproche. En effet, l'intéressé a séjourné et travaillé en Suisse de manière totalement illégale de 1984, respectivement 1988, à février 1992, et d'avril 2002 à octobre 2004. Cette attitude lui a d'ailleurs valu une condamnation pénale le 14 octobre 2004, ainsi qu'une interdiction d'entrée en territoire helvétique rendue le 27 septembre 2004 - certes, levée en janvier 2005 compte tenu des démarches entreprises par A._______ sur le plan cantonal pour pouvoir demeurer en Suisse (cf. décision de radiation du DFJP du 26 janvier 2005). Cela étant, s'il ne faut pas exagérer l'importance des infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin, il n'est néanmoins pas contradictoire de tenir compte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2 p. 45).
7.6.3 En ce qui concerne l'intégration socioprofessionnelle du prénommé, force est de constater que, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis un laps de temps similaire, elle ne revêt pas un caractère à ce point exceptionnel qu'elle puisse entraîner à elle seule l'admission d'un cas de rigueur.
En effet, bien que le Tribunal ne remette pas en cause les efforts d'intégration accomplis par le recourant, ni les contacts qu'il a pu établir avec la population, il ne saurait pour autant considérer que celui-ci se soit créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. S'agissant des relations de travail, d'amitié ou de voisinage nouées par l'intéressé durant son séjour sur territoire helvétique, celles-ci ne sauraient non plus justifier, à elles seules et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589s.). A cet égard, il est significatif de rappeler que dans ses observations du 2 février 2005, le recourant a indiqué qu'il ne savait ni écrire, ni même lire le français, ce qui, vu la durée de séjour dont celui-ci se prévaut, ne manque pas de plaider en défaveur d'une intégration réussie.

Certes, les pièces du dossier révèlent que, lors de son premier séjour en Suisse, le recourant a assuré, par l'exercice d'une activité lucrative, son autonomie financière sans émarger à l'aide sociale. En revanche, selon un rapport de la police cantonale neuchâteloise du 23 septembre 1996 (p. 2), l'intéressé était "connu de l'Office des poursuites de X._______ pour 11 poursuites représentant un montant total de Fr. 9670.90, et deux actes de défaut de biens d'un montant global de Fr. 2617.35. De plus, il fai[sai]t l'objet d'une saisie sur salaire à raison de Fr. 250.- par mois". Toujours est-il qu'il a réussi à réintégrer le marché de l'emploi helvétique en mai 2002 et que depuis lors, en l'état du dossier, tout laisse à croire qu'il a pour l'essentiel réussi à s'assumer financièrement par le fruit de son travail, quand bien même il s'est vu défendre l'exercice d'une activité lucrative par le Service de l'emploi le 12 mai 2005. En effet, dans sa décision sur recours du 23 mai 2008, le Département de l'économie publique a constaté que l'intéressé travaillait toujours nonobstant l'interdiction qui lui avait été signifiée le 12 mai 2005. En outre, à teneur d'une fiche de déclaration d'arrivée pour étranger établie par le Contrôle des habitants de Neuchâtel le 24 juillet 2008 (pièce figurant au dossier cantonal), le recourant est désigné comme étant "employé". Au reste, le dossier de la cause ne comporte aucune indication selon laquelle A._______ serait à la charge des services sociaux. Pour le surplus, son comportement - exception faite des infractions commises en matière de police des étrangers - n'a donné lieu à aucune plainte (hormis une amende modique en 1995). Toutefois, il y a lieu de considérer qu'au regard de la nature des emplois qu'il a occupés en Suisse (essentiellement comme sommelier et opérateur), l'intéressé n'a pas acquis des connaissances ou des qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait plus les mettre en pratique dans sa patrie ou qu'il faille considérer qu'il a fait preuve d'une évolution professionnelle remarquable en Suisse, justifiant à elle seule l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 p. 200 et jurisprudence citée).
7.6.4 Même à supposer que A._______ soit arrivé en Suisse en 1984, à l'âge de quinze ans, et non en 1988, à dix-neuf ans, il demeure qu'il a passé dans son pays d'origine son enfance et les années déterminantes de sa jeunesse, périodes qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa p. 132). Bien plus, il est retourné vivre en Turquie de 1997 à 2002, soit entre sa vingt-huitième et sa trente-troisième année. Il a ainsi pu renforcer les liens familiaux et sociaux qui l'unissaient à sa patrie et qui avaient pu se distendre, dans une certaine mesure, au cours de son premier séjour en territoire helvétique. Dans ces conditions, le TAF ne saurait considérer que le séjour du prénommé en Suisse ait été suffisamment long pour le rendre totalement étranger à sa patrie. Les relations entre l'intéressé et son frère établi à Neuchâtel ne sont, à cet égard, pas décisives ; quant aux rapports entretenus avec sa fille C._______, ils ont déjà été examinés par le TAF, de sorte qu'il peut être renvoyé à cet égard au chiffre 6.2 ci-dessus. Au demeurant, il n'est pas inutile de noter que les connaissances pratiques que le recourant a acquises durant le temps passé en Suisse constitueront certainement un atout de nature à favoriser sa réintégration professionnelle en Turquie.
7.6.5 Le fait que E._______ séjourne en Suisse depuis 2003 est sans incidence sur l'appréciation du cas. En effet, sa présence en Suisse a été révélée par son père uniquement au stade du présent recours, si bien que l'enfant ne fait pas l'objet, et pour cause, de la décision attaquée. A cet égard, il faut relever qu'en cachant délibérément aux autorités la présence en Suisse de son fils, le recourant ne s'est manifestement pas conformé aux prescriptions applicables en la matière. En outre, il a violé de manière crasse son obligation de collaborer au sens de l'art. 13 al. 1 PA. Aux termes de l'art. 13f let. a LSEE, en effet, les étrangers et les tiers participant à une procédure prévue par la LSEE doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour l'application de la loi, en fournissant des indications exactes et complètes sur les éléments relevant de la réglementation du séjour. De plus, l'étranger est tenu, de par la loi, de renseigner exactement l'autorité sur tout ce qui est de nature à déterminer sa décision (cf. art. 3 al. 2 LSEE). Au demeurant, en tant que le recourant a facilité, ou aidé à préparer l'entrée ou le séjour illégal en Suisse de son fils, son comportement relève même des dispositions pénales contenues dans la législation telle qu'en vigueur à l'époque (cf. art. 23 al. 1 par. 5 LSEE).

Toujours est-il que E._______ est né en Turquie et est arrivé en Suisse en mars 2003, à l'âge de cinq ans. Il en compte actuellement douze et demi et n'est donc pas encore entré dans la période critique de l'adolescence (cf. arrêt du Tribunal administratif C-2834/2009 du 29 octobre 2009 consid. 8.1 et jurisprudence citée). S'il faut admettre qu'il est venu très jeune en Suisse, il n'en reste pas moins attaché, dans une certaine mesure, à la langue et aux coutumes turques par l'influence de son père. Dès lors, E._______ n'a pas atteint un tel niveau d'intégration qu'il ne pourrait se réadapter à la vie dans son pays d'origine et à un nouveau régime scolaire. Son jeune âge et la capacité d'adaptation qui en découle ne pourront que l'aider à supporter un tel changement (cf. ibid.), cela d'autant plus qu'il pourra compter sur l'appui de sa mère, laquelle, aux dires du recourant, est demeurée en Turquie.

A noter qu'il est également sans incidence sur le sort de la présente cause que l'ODM, dans la décision entreprise, ait indiqué que A._______ avait deux enfants en Turquie au lieu d'un seul.

7.7 Cela étant, le Tribunal n'ignore pas que le retour d'un étranger dans son pays après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est pas exempt de difficultés. En cas de retour forcé dans sa patrie, le recourant se trouvera probablement dans une situation matérielle sensiblement inférieure à celle dont il bénéficie en Suisse, notamment en raison de la différence du niveau de vie existant entre ce pays et la Turquie. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que cette situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. En effet, de jurisprudence constante, une exception aux mesures de limitation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. On ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier (telles, par exemple, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse [cf. ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 582s. et ATAF 2007/45 consid. 7.6 p. 597s.]), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

8.
A._______ excipe d'un arrêt rendu par l'autorité de céans le 3 février 2010 dans l'affaire C-3164/2009 en matière d'exception aux mesures de limitation.

8.1 Dans cette procédure, le Tribunal a admis le recours et renvoyé l'affaire à l'ODM pour qu'il entre en matière sur la demande de reconsidération d'un ressortissant péruvien, père d'un garçon de douze ans à l'équilibre psychologique fragile et sous suivi psychothérapeutique depuis de nombreuses années, eu égard à l'attribution de l'autorité parentale conjointe à l'intéressé en raison du rôle important qu'il avait joué dans les progrès réalisés par son fils, dont l'état demeurait cependant précaire.

8.2 D'emblée, on constate que dans l'affaire précitée, le Tribunal s'est limité à retenir que l'ODM aurait dû entrer en matière sur la demande de réexamen, sans toutefois préjuger des chances de succès de cette dernière. Dès lors, on comprend mal en quoi A._______ entend se prévaloir de l'arrêt rendu en la cause C-3164/2009. Au demeurant, force est de constater que l'état de faits décrit ci-dessus n'est pas comparable à la situation du prénommé. D'une part, ce dernier n'a ni la garde, ni l'autorité parentale sur sa fille, laquelle est âgée de près de dix-huit ans et va sous peu entrer dans l'âge adulte. D'autre part, il n'est nullement démontré que le recourant ait contribué dans une large mesure à amoindrir les difficultés psychologiques auxquelles se heurte C._______ - difficultés dont rien au dossier n'atteste qu'elles puissent être assimilées à celles dont était atteint le jeune garçon en question dans l'affaire C-3164/2009. C'est donc en vain que le recourant s'est prévalu de ce cas particulier.

9.
Le recourant reproche à l'ODM d'avoir négligé les droits découlant de la CDE, en particulier de ses art. 9 , 10 et 12 .

9.1 Outre le fait que ce grief est énoncé de manière générale, sans aucune motivation, il s'impose ici de rappeler que la CDE constitue une contribution internationale en vue d'une meilleure protection en droit et en fait de l'enfant (cf. FF 1994 V 2). Certaines de ses dispositions ont été jugées d'application directe (par exemple l'art. 12 CDE ; cf. ATF 124 III 90, traduit au Journal des Tribunaux [JdT] 1998 I p. 272). Pour d'autres, la question reste ouverte. Les diverses obligations de protection, d'assistance et de promotion sont en règle générale trop peu précises pour constituer le fondement d'un droit invocable en justice (cf. FF 1994 V 21). La plupart des principes contenus dans la CDE ne sont toutefois pas nouveaux pour la Suisse mais renforcent l'application du droit déjà en vigueur (cf. FF 1994 V 79). En tout état de cause, elle ne confère pas un droit déductible en justice de séjourner dans un pays étranger, notamment au titre de regroupement familial (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 p. 156s., ATF 126 II 377 consid. 5 p. 388ss, ATF 124 II 361 consid. 3b et 3c p. 367s., ATF 124 III 90 consid. 3 p. 91ss ; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_499/2010 du 26 août 2010 consid. 5.3, 2A.597/2004 du 20 janvier 2005 consid 2.3.2. et 2A.342/2002 du 15 juillet 2002 consid. 1.2.).

9.2 Tout au plus peut-on relever, s'agissant de l'art. 12 CDE, que cette disposition, directement applicable, ne confère pas aux enfants le droit inconditionnel d'être entendus oralement et personnellement dans toute procédure judiciaire ou administrative les intéressant ; elle garantit seulement qu'ils puissent faire valoir d'une manière appropriée leur point de vue, par exemple dans une prise de position écrite ou au travers d'un représentant (cf. ATF 136 II 78 consid. 4.8 p. 87). Selon la jurisprudence en matière de droit des étrangers, la représentation des enfants peut se faire par l'intermédiaire du ou des parents parties à la procédure, à condition que ceux-ci fassent suffisamment valoir les intérêts propres à leurs enfants (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_746/2009 du 16 juin 2010 consid. 4.1 et réf. citées). En l'espèce, force est de constater que A._______ n'a jamais requis l'audition de sa fille et qu'il a largement évoqué les conséquences à ses yeux désastreuses que pourrait entraîner la décision litigieuse pour le développement de C._______. Celle-ci a d'ailleurs a été personnellement entendue par les autorités neuchâteloises en date du 31 janvier 2008. Au reste, aucun élément ne permet de conclure que l'intéressé n'aurait pas suffisamment fait valoir les intérêts de sa fille. La violation alléguée de l'art. 12 CDE n'est donc pas fondée.

9.3 Pour le surplus, faute de motivation, le Tribunal ne peut entrer en matière sur les autres griefs invoqués par le recourant en rapport avec la CDE.

10.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 18 février 2010, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 , l'art. 2 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 900.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 29 avril 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (acte judiciaire) ;
à l'autorité inférieure (avec dossier [...] en retour) ;
au Service des migrations du canton de Neuchâtel, en copie pour information, avec dossier [...] en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Mestre Carvalho

Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 9 - 1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
¹	Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
²	Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
³	Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
⁴	Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un État partie, telles que la détention, l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de l'un d'eux, ou de l'enfant, l'État partie donne sur demande aux parents, à l'enfant ou, s'il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l'enfant. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 10 - 1. Conformément à l'obligation incombant aux États parties en vertu du par. 1 de l'art. 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille.
¹	Conformément à l'obligation incombant aux États parties en vertu du par. 1 de l'art. 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille.
²	Un enfant dont les parents résident dans des États différents a le droit d'entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents. À cette fin, et conformément à l'obligation incombant aux États parties en vertu du paragraphe 1 de l'art. 9, les États parties respectent le droit qu'ont l'enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne peut faire l'objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la présente Convention.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 12 - 1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
¹	Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
²	À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.231

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.