5A_637/2016 - 2016-11-02 - Droit des personnes - reconnaissance d'un acte de naissance

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 637/2016

Arrêt du 2 novembre 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
3. C.A.________,
tous les trois représentés par Me Odile Pelet, avocate,
recourants,

contre

Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne, Kramgasse 20, 3011 Berne,
intimée.

Objet
reconnaissance d'un acte de naissance,

recours contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, Section civile, 2e Chambre civile, du 30 juin 2016.

Faits :

A.

A.a. Par décision du 24 février 2016, la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (ci-après: POM) a notamment reconnu l'acte de naissance établi le 27 novembre 2012 par le Bureau de l'état civil de la Direction de la Justice de l'arrondissement U.________ (Ukraine) dans la mesure où il établit l'existence d'un lien de filiation entre A.A.________, né en 1968, et C.A.________, née en 2012. La POM a par ailleurs prié le Service de l'Etat civil et des naturalisations (ci-après: SECN) d'inscrire au registre de l'état civil, outre le lien de filiation susmentionné, les indications concernant l'ascendance (père génétique (A.A.________); mère génétique (donneuse d'ovule anonyme); mère porteuse (D.________, née en 1990)).

A.b. Le 11 avril 2016, A.A.________, C.A.________ et B.A.________ ont recouru contre cette décision auprès de la Cour suprême du canton de Berne (ci-après: Cour suprême). Ils ont conclu à sa réforme en ce sens notamment que l'acte de naissance du 27 novembre 2012 est reconnu dans son intégralité, soit également en tant qu'il constate le lien de filiation entre B.A.________ et C.A.________.

B.

B.a. Par ordonnance du 20 avril 2016, le Juge instructeur de la 2e Chambre civile de la Cour suprême a imparti aux recourants un délai de 10 jours pour verser une avance de frais de 2'000 fr. et les a rendus attentifs au fait que dès que l'avance de frais serait versée, la question du respect du délai pour recourir serait examinée à titre préliminaire.

B.b. Par ordonnance du 29 avril 2016, le Juge instructeur a constaté que l'avance de frais requise avait été versée en temps utile et a constaté qu'il apparaissait que le recours avait été posté le 11 avril 2016, soit 14 jours après la fin du délai pour former recours selon l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA; RSB 155.21) et qu'il était dès lors envisagé de ne pas entrer en matière sur le recours en raison de sa tardiveté. Un délai de 5 jours a été imparti aux recourants pour d'éventuelles observations.

B.c. Le 9 mai 2016, les recourants ont conclu, à titre principal, au constat que le recours avait été formé dans le délai utile et, à titre subsidiaire, à la restitution du délai de recours.

B.d. Par décision du 30 juin 2016, la Cour suprême du canton de Berne n'est pas entrée en matière sur le recours du 11 avril 2016 et a rejeté la requête de restitution de délai formée le 9 mai 2016.

C.
Par acte posté le 5 septembre 2016, A.A.________, C.A.________ et B.A.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision du 30 juin 2016. Ils concluent à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour décision sur le fond.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est formé, en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. b LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 LTF), contre une décision d'irrecevabilité. Il s'agit d'une décision finale, dès lors qu'elle conduit à la clôture définitive de l'instance pour un motif tiré des règles de procédure (art. 90 LTF); elle a en outre été prise en dernière instance et sur recours par le tribunal supérieur du canton de Berne (art. 75 LTF). Sur le fond, la contestation, de nature non pécuniaire, porte sur la reconnaissance d'un acte de naissance étranger et les inscriptions correspondantes dans les registres de l'état civil suisse; elle est ainsi sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF en relation avec l'art. 90 al. 3 OEC; arrêts 5A 748/2014 du 21 mai 2015 consid. 1.1 non publié aux ATF 141 III 312; 5A 443/2014 du 14 septembre 2015 consid. 1 non publié aux ATF 141 III 328). Les recourants ont en outre pris part à la procédure devant l'autorité précédente; il sont particulièrement touchés par la décision attaquée et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 76 al. 1 LTF). Les pouvoirs de leur mandataire ont en outre été dûment légitimés par la production d'une
procuration valable (art. 40 al. 2 LTF). Le recours est donc en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

1.2. Le recours cantonal ayant été déclaré irrecevable, c'est à juste titre que les recourants concluent à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle statue sur le fond (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 48).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 s.; 137 III 580 consid. 1.3 p. 584; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 précité). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.; 135 III 232 consid. 1.2 p. 234, 397 consid. 1.4 in fine p. 400 s.), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon
claire et détaillée (ATF 135 III 232 précité; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).

2.2. Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Il ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. Si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53; 140 III 167 consid. 2.1 p. 168; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.). De plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s.). Dans ce contexte, le recourant est soumis aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.1).

3.
Les recourants soulèvent un grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application du droit cantonal, en tant que la Cour suprême a jugé que le recours n'était pas soumis aux féries de la procédure civile (art. 145 CPC).

3.1. La Cour suprême a considéré qu'en vertu de l'art. 10 de la loi du 28 mai 1911 sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS; RSB 211.1) en relation avec la circulaire n° 3 de la Section civile de la Cour suprême du 21 août 2014, publiée sur Internet, la LPJA était applicable à la procédure de recours. On ne pouvait donc suivre les recourants lorsqu'ils affirmaient que cette loi n'était pas applicable aux procédures devant la Cour suprême et que, ce tribunal étant une autorité judiciaire civile, la procédure était régie par le CPC. Le domaine de l'état civil n'était pas une matière mentionnée à l'art. 1 CPC et il était clairement énoncé dans la circulaire n° 3 que selon l'art. 86 al. 2 LPJA, les art. 79 ainsi que 80 à 84a LPJA s'appliquaient par analogie aux procédures portées devant la Cour suprême dans le domaine de l'état civil (art. 17 LiCCS). La Cour suprême a encore rappelé que, conformément à l'art. 81 al. 1 LPJA, le recours devait être déposé par écrit dans les 30 jours à compter de la notification de la décision ou de la décision sur recours et respecter les conditions de forme fixées à l'art. 32 LPJA et que, selon l'art. 41 al. 2 LPJA, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le
droit fédéral ou cantonal, le délai expirait le premier jour ouvrable qui suit. La procédure administrative bernoise ne connaissait toutefois pas de féries. La décision querellée ayant été notifiée aux recourants le 25 février 2016, le délai de recours, qui avait commencé à courir le lendemain, était arrivé à échéance le samedi 26 mars 2016, mais avait été reporté au mardi 29 mars 2016. Posté le 11 avril 2016, soit 14 jours après la fin du délai utile (art. 42 al. 1 et 2 LPJA), le recours était tardif et, partant, irrecevable.

3.2. Les recourants rappellent que la Cour suprême est un tribunal civil selon l'art. 5 al. 1 let. a de la loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM; RSB 271.1) et, invoquant son art. 1er, estiment que la LPJA ne lui est en principe pas applicable. La LPJA contenait toutefois deux dispositions (art. 85 et 86) traitant de la procédure devant d' "autres autorités de justice indépendantes de l'administration ", dont la Cour suprême. Le texte de l'art. 86 al. 2 LPJA ne permettait toutefois pas de retenir que la LPJA était applicable dans son intégralité à la procédure de recours devant la Cour suprême. En particulier, les règles relatives à la computation des délais prévues aux art. 41 ss LPJA n'étaient pas applicables. L'argument consistant à construire un renvoi général à la LPJA sur la base de l'art. 10 LiCCS ne résistait pas à l'examen, tant au regard du texte de la loi que des travaux préparatoires des dispositions en cause. Il résultait en effet de l'art. 10 al. 3 LiCCS que seule la procédure devant les autorités administratives et les autorités de justice administrative statuant avant la Cour suprême est
régie par la LPJA. Ainsi, on devait a contrarioen déduire que la procédure devant la Cour suprême n'est pas soumise à la LPJA, à tout le moins pas sur la base d'un renvoi contenu dans la LiCCS. Le législateur bernois avait du reste estimé nécessaire d'adopter l'art. 86 al. 2 LPJA, qui désigne expressément quelles dispositions de la LPJA trouvent malgré tout à s'appliquer à la Cour suprême, en dérogation aux règles de la procédure civile. Or, cet alinéa ne contenait aucun renvoi général aux règles de la procédure administrative ni surtout à la partie générale de la LPJA. Le législateur avait en effet choisi d'imposer " très sélectivement " certaines dispositions de la procédure administrative à la Cour suprême, laquelle fonctionnait pour le reste selon les règles de la procédure civile. Partant, en l'absence de tout renvoi, même implicite, aux dispositions de la partie générale de la LPJA, la Cour suprême ne pouvait pas considérer que le principe de l'absence de féries en procédure administrative s'appliquait à la procédure de recours. Elle devait bien plutôt considérer que le CPC était applicable, à tout le moins à titre de droit cantonal supplétif. Conformément à l'art. 145 al. 1 let. a CPC, elle aurait dès lors dû retenir que
le délai de recours contre la décision de la POM n'avait pas couru du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour qui suit Pâques inclus et que le recours, formé le 11 avril 2016, avait été déposé en temps utile.

Selon les recourants, la décision querellée est, quoi qu'il en soit, arbitraire dans son résultat en tant qu'elle les prive d'une voie de droit. Dite décision les empêcherait ainsi de soumettre à une autorité judiciaire une décision administrative touchant leurs liens de famille, la présente procédure étant, pour B.A.________, le seul moyen de faire reconnaître par le droit suisse le lien de fait qu'elle entretient avec C.A.________. Si l'acte de naissance de l'enfant n'est pas intégralement transcrit dans les registres de l'état civil, B.A.________ ne disposerait d'aucune possibilité d'être reconnue en qualité de mère de C.A.________ au regard du droit suisse. Le résultat de la décision entreprise était d'autant plus choquant qu'il impliquait une inégalité de traitement entre les justiciables agissant devant la Cour suprême. En effet, ceux qui portent devant cette autorité une cause de droit civil bénéficient des féries, alors qu'eux-mêmes, agissant dans une affaire connexe au droit civil, se voient privés de cet aménagement procédural.

4.

4.1. L'art. 45 al. 1 CC prévoit que chaque canton institue une autorité de surveillance en matière d'état civil. Cette autorité a notamment pour attribution de décider de la reconnaissance et de la transcription des faits d'état civil survenus à l'étranger (art. 45 al. 2 ch. 4 CC). L'art. 32 al. 1 LDIP précise qu'une décision ou un acte étranger concernant l'état civil est transcrit dans les registres de l'état civil en vertu d'une décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil. Cette compétence, prévue également à l'art. 23 de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC; RS 211.112.2), ressortit dans le canton de Berne à la POM (art. 17 al. 3 LiCCS), laquelle agit comme autorité de recours interne à l'administration (art. 62 LPJA) vu la délégation de la compétence décisionnelle au SECN (art. 11 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direction de la police et des affaires militaires (RSB 152.221.141)). La procédure de recours devant la POM contre une décision du SECN est régie par les dispositions de la LPJA (art. 10 al. 3 LiCCS).

4.2.

4.2.1. Selon l'art. 90 al. 2 OEC, les décisions de l'autorité de surveillance, y compris celles rendues sur recours, peuvent être attaquées devant les autorités cantonales compétentes, soit, dans le canton de Berne, la Cour suprême (art. 17 al. 4 LiCCS; cf. ég. art. 10 al. 2 LiCCS). Le délai de recours et la procédure sont régis par les cantons (cf. STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, n° 811 p. 357). A Berne, l'art. 17 al. 4 LiCCS prévoit que le délai de recours contre les décisions de la POM est de 30 jours (cf. ég. art. 10 al. 3 LiCCS). L'art. 10 al. 1 LiCCS dispose que la procédure applicable et les voies de droit sont régies par les dispositions de la procédure civile et de la procédure administrative, pour autant que la présente loi ne contienne pas de dispositions particulières.

La LiCCS ne précise pas spécifiquement quelle est la procédure applicable devant la Cour suprême saisie d'un recours contre une décision de l'autorité de surveillance de l'état civil rendue en vertu des compétences que lui confèrent les art. 32 LDIP et 23 OEC. Il s'avère toutefois qu'une telle décision concerne la tenue des registres et relève ainsi du droit public fédéral. L'affaire est donc en principe exclue du champ d'application du CPC (cf. art. 1 CPC). Même si elle relève aussi du droit public fédéral (ATF 131 III 201 consid. 1.2 p. 203), le législateur a en effet uniquement soumis obligatoirement au CPC la procédure judiciaire en modification des registres de l'état civil (art. 42 al. 1 CC; art. 22 et 249 let. a ch. 4 CPC).

Reste à savoir si, en cette matière, le droit bernois renvoie au CPC à titre de droit cantonal supplétif. Le texte de l'art. 10 LiCCS ne permet pas de considérer que tel serait le cas. La circulaire n° 3 relative à la procédure de recours (art. 10 LiCCS) édictée par la Section civile de la Cour suprême, en vigueur depuis le 21 août 2014, indique que le recours " se base " sur la LPJA, l'instance inférieure étant une autorité administrative ou une autorité de justice administrative. S'il eût été préférable que cette indication figure expressément dans la LiCCS, les recourants ne démontrent pas que l'interprétation de l'art. 10 LiCCS que la Cour suprême a fondée sur cette circulaire est insoutenable. Une telle interprétation ne saurait en effet être taxée d'arbitraire au seul motif qu'une autre solution aurait été concevable (cf. supra consid. 2.2). Il y a donc lieu de considérer que c'est sans arbitraire que la Cour suprême soumet à la LPJA les recours dirigés contre une décision de la POM, agissant en sa qualité d'autorité de surveillance de l'état civil.

4.2.2. A suivre les recourants, quand bien même elle serait applicable à la procédure de recours devant la Cour suprême, la LPJA ne devrait pas valoir dans toutes ses dispositions. En particulier, faute pour les art. 81 et 86 LPJA de renvoyer à la partie générale, les art. 41 ss LPJA relatifs à la computation des délais ne seraient pas applicables. Force est toutefois de constater que, sous couvert d'une interprétation historique, les recourants ne font que présenter leur propre interprétation de ces dispositions, singulièrement de l'art. 86 LPJA, sans démontrer en quoi celle de la cour cantonale, qui a appliqué l'art. 41 al. 2 LPJA, serait insoutenable. Au demeurant, dès lors que le CPC est en l'occurrence inapplicable, même à titre de droit cantonal supplétif, l'on ne voit pas à quelle autre disposition il aurait fallu se référer pour contrôler le respect du délai de recours de 30 jours. Dans la mesure où la LPJA ne connaît pas de féries (arrêt 5A 202/2016 du 29 mars 2016 consid. 3.3 et la référence citée), il y a lieu d'admettre que c'est sans arbitraire que le recours a été considéré comme tardif en application des art. 41 et 42 LPJA.
Contrairement à ce que prétendent les recourants, un tel résultat ne porte pas atteinte de manière inadmissible à leur droit de recours effectif. C'est la méconnaissance du droit bernois applicable qui a conduit à l'irrecevabilité de leur recours. L'impossibilité de voir leur cause examinée au fond leur est donc entièrement imputable. La décision attaquée ne consacre par ailleurs aucune inégalité de traitement dès lors que toutes les affaires - de droit public - relatives à la tenue des registres d'état civil sont traitées de la même manière par la Cour suprême, qui leur applique indistinctement la LPJA. L'on ne saurait donc leur opposer des affaires civiles, qui, par leur nature, sont soumises aux règles du CPC.

5.
Dans un second moyen, les recourants invoquent une violation de l'art. 29 al. 1 Cst. en tant que la cour cantonale a fait preuve de formalisme excessif en refusant d'admettre la suspension du délai de recours durant les féries de Pâques, que connaissent toutes les lois de procédure administrative des cantons latins, ainsi que la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021).

Dès lors que le principe de célérité n'existe pas en procédure administrative, les recourants considèrent qu'il n'y a aucun intérêt digne de protection à interdire la suspension des délais dans le cadre d'une procédure de recours devant un tribunal civil saisi d'une affaire connexe au droit civil susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral et présentant des liens très étroits avec la procédure civile. Dans la présente cause, il n'y avait au demeurant aucune partie adverse disposant d'un intérêt légitime à une conclusion " expéditive " de la procédure. Au surplus, il s'était écoulé presque deux ans entre le dépôt du recours le 25 août 2014 et la décision de la POM le 24 février 2016. Outre qu'elle ne répond à aucun intérêt digne de protection, les recourants estiment que la décision entreprise entrave de manière inacceptable leur accès à la justice, uniquement parce qu'ils agissent dans un domaine connexe au droit civil. Par ailleurs, en s'appuyant sur des particularismes cantonaux pour exclure les féries, la Cour suprême entravait la représentation en justice par des avocats hors canton de Berne en violation des principes voulus par la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (loi sur
les avocats, LLCA; RS 935.61). La LLCA obligeait chaque canton à adopter des dispositions compréhensibles et accessibles non seulement pour les membres de son propre barreau mais aussi pour les avocats d'autres cantons. Or, en l'occurrence, aucune disposition du droit bernois ne précisait expressément que la procédure de recours devant la Cour suprême ne connaît pas de féries. Même la circulaire adoptée pour clarifier cette procédure ne contenait rien à cet égard.
A l'appui de leur moyen, les recourants invoquent également la protection de leur bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.). Ils soutiennent qu'en l'absence de toute disposition claire sur le sujet et sans la moindre jurisprudence leur permettant d'anticiper l'interprétation suivie par la Cour suprême, ils ne pouvaient, de bonne foi, s'attendre à ce que dite autorité refuse de suspendre les délais pendant les féries de la procédure civile. Invoquant la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 133 I 270 consid. 1.2.3 p. 274 s.; 132 II 153 consid. 5.1 p. 159), ils considèrent que la Cour suprême aurait dû, à titre exceptionnel, déclarer le recours recevable et profiter de cette affaire pour clarifier ce point à titre d'avertissement pour les futurs recours soulevant la même question.

5.1.

5.1.1. Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 132 I 249 consid. 5 p. 253; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142). En tant qu'elle sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même but que le principe de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. Ce principe commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte suffisamment tôt et les signaler utilement au plaideur (ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170; arrêt 2C 824/2014 du 22 mai 2015 consid. 5.3 et les arrêts cités).

5.1.2. Les formes procédurales sont nécessaires à la mise en oeuvre des voies de droit pour assurer le déroulement de la procédure conformément au principe de l'égalité de traitement, ainsi que pour garantir l'application du droit matériel; toutes les exigences formelles ne se trouvent donc pas en contradiction avec la prohibition du formalisme excessif découlant de l'art. 29 al. 1 Cst. Singulièrement, un strict respect des dispositions relatives aux délais de recours s'impose pour des motifs d'égalité de traitement et de sécurité du droit. La tardiveté d'un acte de recours ne fait donc pas partie des vices de procédure qui sont susceptibles d'être réparés. Il n'y a dès lors aucun formalisme excessif à déclarer irrecevable un recours déposé auprès de l'autorité (ou d'une autorité incompétente) après l'échéance du délai de recours (ATF 125 V 65 consid. 1 p. 66 s.; arrêts 1C 586/2015 du 12 novembre 2015 consid. 2.2 et 2.3, publié in SJ 2016 I 220; 2D 18/2009 du 22 juin 2009 consid. 4.2; 2C 754/2008 du 23 décembre 2008 consid. 2.3).

5.2. L'argumentation des recourants ne saurait faire échec aux principes clairs énoncés par la jurisprudence susrappelée selon laquelle il n'y a pas formalisme excessif à sanctionner par l'irrecevabilité un recours tardif. Cela étant, la cause de l'erreur n'a en l'occurrence pas à être cherchée dans le caractère prétendument incompréhensible du droit bernois, mais bien, uniquement, dans une méconnaissance de ce droit. Or, l'ignorance du droit - fût-il cantonal - ne saurait constituer un empêchement objectif d'agir en temps utile, respectivement ne permet pas de contester utilement l'irrecevabilité d'un recours pour cause de tardiveté (cf. arrêt 1B 35/2013 du 13 mars 2013 consid. 3.2 et les références). Par ailleurs, les recourants ne sauraient tirer profit de la jurisprudence qu'ils invoquent. Dans l'indication des voies de droit figurant au pied de sa décision, la POM a précisé que celle-ci était sujette à recours devant la Cour suprême dans les 30 jours. Elle a donc reproduit la règle légale (art. 17 al. 4 LiCC) sans se prononcer sur la question de la suspension du délai, ce qu'elle n'était pas tenue de faire (ATF 141 III 170 consid. 3 p. 172). Il n'y avait donc pas, dans cette indication des voies de droit, d'information
susceptible d'inciter la recourante à agir après l'expiration du délai légal de recours en tenant compte, par erreur, d'une suspension au sens de l'art. 145 CPC. En d'autres termes, les règles de la bonne foi n'imposaient pas en l'espèce d'appliquer par analogie la jurisprudence rendue en lien avec l'art. 46 al. 1 LTF (cf. ATF 133 I 270 consid. 1.2.3 p. 275) pour admettre une suspension du délai de recours pendant les féries judiciaires. Au demeurant, il n'apparaît pas que la décision querellée procède d'une modification de la pratique de la Cour suprême relative aux conditions de recevabilité du recours selon les art. 10 et 17 LiCCS. Le droit à la protection de la bonne foi n'empêchait dès lors pas qu'elle intervienne sans avertissement (cf. ATF 132 II 153 consid. 5.1 p. 159; 122 I 57 consid. 3c/bb p. 59 s. et les arrêts cités).

Pour le surplus, on ne voit pas en quoi la décision entreprise empêcherait le conseil des recourants de bénéficier de la libre circulation sur tout le territoire suisse garantie par la LLCA. Les recourants n'ont en effet nullement été empêché de recourir aux services d'un avocat pratiquant dans un autre canton que celui de Berne et il n'apparaît pas que cet avocat ait été interdit de plaider devant la Cour suprême. Au reste, la suppression des particularismes cantonaux visée par la LLCA ne concerne pas les dispositions de procédure présentement discutées (cf. Message du 28 avril 1999 concernant la LLCA, FF 1999 5331, p. 5355; BOHNET/OTHENIN-GIRARD/SCHWEIZER, in Valticos/Reiser/Chappuis (éd.), Commentaire romand, Loi sur les avocats, 2010, n° 42 et 48 ss ad art. 1 LLCA; CHAPPUIS, La profession d'avocat, Tome I, 2 ème éd. 2016, p. 7 s.).

Infondé, le moyen ne peut qu'être rejeté.

6.
En définitive, le recours doit être rejeté. Les frais judiciaires sont supportés, solidairement entre eux, par les recourants, qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, Section civile, 2e Chambre civile.

Lausanne, le 2 novembre 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC) OEC Art. 90 Voies de droit - 1 Les décisions de l'officier de l'état civil peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité de surveillance.308
¹	Les décisions de l'officier de l'état civil peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité de surveillance.308
²	Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent être attaquées devant les autorités cantonales compétentes; il en va de même des décisions de l'autorité de surveillance rendues sur recours.309
³	Les décisions des autorités fédérales ou des autorités cantonales de dernière instance peuvent être attaquées conformément aux dispositions générales de l'organisation judiciaire fédérale; il en va de même des décisions sur recours rendues par ces autorités.
⁴	L'OFJ peut recourir contre les décisions prises dans le domaine de l'état civil devant les instances de recours cantonales et saisir le Tribunal fédéral d'un recours contre les décisions rendues en dernière instance cantonale.310
⁵	Les décisions cantonales rendues sur recours doivent être communiquées à l'OFEC à l'intention de l'OFJ. Les décisions rendues en première instance doivent également être communiquées à ces autorités si elles en font la demande.311

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 40 Mandataires - 1 En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
¹	En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
²	Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
¹	Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	La suspension des délais ne s'applique pas:
^a	à la procédure de conciliation;
^b	à la procédure sommaire.
³	Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
⁴	Les dispositions de la présente loi sur la suspension des délais s'appliquent à toutes les actions relevant de la LP102 à déposer devant un juge. Elles ne s'appliquent pas à la plainte devant l'autorité de surveillance.103

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 1 Objet - La présente loi règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales:
^a	aux affaires civiles contentieuses;
^b	aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse;
^c	aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite;
^d	à l'arbitrage.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 45 - 1 Chaque canton institue une autorité de surveillance.
¹	Chaque canton institue une autorité de surveillance.
²	Cette autorité a notamment les attributions suivantes:
¹	exercer la surveillance sur les offices de l'état civil;
²	assister et conseiller les officiers de l'état civil;
³	collaborer à la tenue des registres et à la procédure préparatoire du mariage;
⁴	décider de la reconnaissance et de la transcription des faits d'état civil survenus à l'étranger et des décisions relatives à l'état civil prises par des autorités étrangères;
⁵	assurer la formation et la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l'état civil.
³	La Confédération exerce la haute surveillance. Elle peut saisir les voies de droit cantonales contre les décisions des officiers de l'état civil et celles des autorités de surveillance.69

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 32 - 1 Une décision ou un acte étranger concernant l'état civil est transcrit dans les registres de l'état civil en vertu d'une décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil.
¹	Une décision ou un acte étranger concernant l'état civil est transcrit dans les registres de l'état civil en vertu d'une décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil.
²	La transcription est autorisée lorsque les conditions fixées aux art. 25 à 27 sont remplies.
³	Les personnes concernées sont entendues préalablement s'il n'est pas établi que, dans l'État étranger où la décision a été rendue, les droits des parties ont été suffisamment respectés au cours de la procédure.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 249 Code civil - La procédure sommaire s'applique dans les affaires suivantes:171
^a	droit des personnes:
^a1	fixation du délai de ratification des actes du mineur ou de la personne sous curatelle de portée générale (art. 19a CC173),
^a2	exercice du droit de réponse (art. 28l CC),
^a3	déclaration d'absence (art. 35 à 38 CC),
^a4	modification d'une inscription dans les registres de l'état civil (art. 42 CC);
^a5	mesures en cas de carences dans l'organisation d'une association (art. 69c CC);
^b	...
^c	droit des successions:
^c1	consignation d'un testament oral (art. 507 CC),
^c2	dépôt de sûretés en cas de succession d'une personne déclarée absente (art. 546 CC),
^c3	sursis au partage et mesures conservatoires visant à protéger les droits des cohéritiers d'un insolvable (art. 604, al. 2 et 3, CC);
^d	droits réels:
^d1	actes d'administration nécessaires au maintien de la valeur et de l'utilité de la chose en copropriété (art. 647, al. 2, ch. 1, CC),
^d10	annulation de la cédule hypothécaire (art. 856 et 865 CC),
^d11	annotation de restrictions au droit d'aliéner et inscriptions provisoires en cas de contestation (art. 960, al. 1, ch. 1, 961, al. 1, ch. 1, et 966, al. 2, CC).
^d2	inscription de droits réels immobiliers acquis par prescription extraordinaire (art. 662 CC),
^d3	annulation de l'opposition des copropriétaires aux décisions relatives à un étage (art. 712c, al. 3, CC),
^d4	nomination et révocation de l'administrateur de la propriété par étages (art. 712q et 712r CC),
^d5	inscription provisoire d'hypothèques légales (art. 712i, 779d, 779k et 837 à 839 CC),
^d6	fixation à l'usufruitier d'un délai pour la fourniture des sûretés et retrait de la possession (art. 760 et 762 CC),
^d7	ordre de liquidation des dettes grevant des biens sujets à usufruit (art. 766 CC),
^d8	mesures en faveur du créancier gagiste (art. 808, al. 1 et 2, et 809 à 811 CC),
^d9	mesures relatives aux fonctions du fondé de pouvoir constitué à la création de la cédule hypothécaire (art. 850, al. 3, CC),

SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC) OEC Art. 23 Décisions et actes d'état civil étrangers - 1 Les décisions et actes d'état civil étrangers sont enregistrés sur décision de l'autorité de surveillance du canton d'origine de la personne concernée. Si une personne est originaire de plusieurs cantons, la décision incombe à l'autorité de surveillance à laquelle le document étranger est présenté.
¹	Les décisions et actes d'état civil étrangers sont enregistrés sur décision de l'autorité de surveillance du canton d'origine de la personne concernée. Si une personne est originaire de plusieurs cantons, la décision incombe à l'autorité de surveillance à laquelle le document étranger est présenté.
²	Les décisions et actes d'état civil étrangers se rapportant à des ressortissants étrangers sont enregistrés sur décision de l'autorité de surveillance par l'office de l'état civil suivant:
^a	lorsque l'enregistrement produit des effets relevant du droit de la famille sur une personne de nationalité suisse, l'office du canton d'origine de cette personne;
^b	à défaut, lorsque les données de la personne sont disponibles, l'office du canton de domicile ou du canton dans lequel une opération doit être effectuée;
^c	à défaut, l'office du canton de naissance.
³	L'autorité de surveillance qui rend une décision de reconnaissance ou de refus de transcription en vertu de l'art. 32, al. 1, LDIP121 communique à l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers du lieu de séjour de la personne concernée les faits indiquant qu'un mariage a été célébré ou un partenariat conclu dans le but de contourner les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 82a OASA122). Elle l'informe en outre du résultat des investigations qu'elle a menées.123
⁴	Le droit cantonal précise quel office est compétent pour procéder aux enregistrements prévus à l'art. 2, al. 2, let. a, ou al. 3.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 42 - 1 Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision.
¹	Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision.
²	Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour agir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.