Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Abteilung VI
F-4179/2022

Urteil vom 2. Oktober 2023

Besetzung

Richter Basil Cupa (Vorsitz),
Richter Yannick Antoniazza-Hafner,
Richter Gregor Chatton,
Gerichtsschreiberin Nathalie Schmidlin.

Parteien

A._______,
vertreten durch Lea Hungerbühler, Rechtsanwältin, substituiert durch Sarah Röthlisberger,
Beschwerdeführerin,
gegen
Staatssekretariat für Migration SEM,
Quellenweg 6, 3003 Bern,
Vorinstanz.

Gegenstand

Nationales Visum aus humanitären Gründen;
Verfügung des SEM vom 19. August 2022.

F-4179/2022

Sachverhalt:
A.
Am 17. Mai 2022 beantragte die Beschwerdeführerin (afghanische Staatsangehörige) auf der Schweizer Botschaft im Iran die Ausstellung eines humanitären Visums. B.
Die Schweizer Botschaft verweigerte mit Formularverfügung vom 24. Mai 2022 die Erteilung des nachgesuchten Visums. C.
Mit Verfügung vom 19. August 2022 wies die Vorinstanz die dagegen erhobene Einsprache der Beschwerdeführerin ab. D.
Mit Rechtsmitteleingabe vom 20. September 2022 gelangte die Beschwerdeführerin an das Bundesverwaltungsgericht und liess in Aufhebung der angefochtenen Verfügung die Ausstellung eines Visums aus humanitären Gründen beantragen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Überdies ersuchte sie um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung. E.
Das Bundesverwaltungsgericht hiess das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung mit Zwischenverfügung vom 28. September 2022 gut. F.
Mit Vernehmlassung vom 18. Oktober 2022 beantragte die Vorinstanz die Beschwerdeabweisung.
G.
Replizierend hielt die Beschwerdeführerin am 24. November 2022 an ihren eingangs gestellten Anträgen und deren Begründung fest. H.
Mit Eingabe vom 13. März 2023 machte die Beschwerdeführerin ergänzende Ausführungen.
Seite 2

F-4179/2022

I.
Aus organisatorischen Gründen wurde im Frühjahr 2023 für die bisherige Instruktionsrichterin der vorsitzende Richter im Spruchkörper aufgenommen. J.
Mit Schreiben vom 6. Juli 2023 beantwortete das Bundesverwaltungsgericht eine Anfrage der Beschwerdeführerin zum Verfahrensstand.
Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung: 1.
1.1 Einspracheentscheide des SEM betreffend humanitäre Visa sind mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht anfechtbar (Art. 112 Abs. 1
RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)

Art. 112   ... [1]
  1.   La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
  2.   Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.
 
[1] Abrogé par le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).
AIG [SR 142.20] i.V.m. Art. 31 ff
RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

Art. 31   Principe
  Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) [1].
 
[1] RS 172.021
. VGG). In dieser Materie entscheidet das Bundesverwaltungsgericht endgültig (Art. 83 Bst. c Ziff. 1
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 83   Exceptions
  Le recours est irrecevable contre:
a.   les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit [1] jugée par un tribunal;
b.   les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c. [2]   les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:l'entrée en Suisse,une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,l'admission provisoire,l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,les dérogations aux conditions d'admission,la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
1.   l'entrée en Suisse,
2.   une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
3.   l'admission provisoire,
4.   l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
5. [2]   les dérogations aux conditions d'admission,
6. [3]   la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d. [4]   les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
1. [4]   par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
2.   par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e.   les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f. [5]   les décisions en matière de marchés publics:si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ousi la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
1.   si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
2.   si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
fbis. [7]   les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [8];
g.   les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h. [9]   les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i.   les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j. [10]   les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k.   les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l.   les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m. [11]   les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n.   les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,les permis d'exécution;
1.   l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
2.   l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
3.   les permis d'exécution;
o.   les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p. [12]   les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: [13]une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
1.   une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
2.   un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];
3. [15]   un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
q.   les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:l'inscription sur la liste d'attente,l'attribution d'organes;
1.   l'inscription sur la liste d'attente,
2.   l'attribution d'organes;
r.   les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 [17] de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) [18];
s. [19]   les décisions en matière d'agriculture qui concernent:...la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
1. [19]   ...
2.   la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t. [20]   les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u. [21]   les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [22]);
v. [23]   les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w. [24]   les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x. [25]   les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [26], sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y. [27]   les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z. [28]   les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie [29] concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
 
[1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
[2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).
[3] Introduite par le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).
[4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).
[5] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).
[6] RS 172.056.1
[7] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).
[8] RS 745.1
[9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).
[10] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859).
[11] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).
[12] Nouvelle teneur selon l'art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).
[13] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649).
[14] RS 784.10
[15] Introduit par l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649).
[16] RS 783.0
[17] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
[18] RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l'art. 33 let. i LTAF, en relation avec l'art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (RS 832.10).
[19] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 34633863; FF 2012 1857).
[20] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO 2016 689; FF 2013 3265).
[21] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
[22] RS 958.1
[23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
[24] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).
[25] Introduite par l'art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87).
[26] RS 211.223.13
[27] Introduit par l'art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 703; FF 2020 8913).
[28] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 juin 2023 sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 804; FF 2023 344, 588).
[29] RS 730.0
BGG). 1.2 Das Rechtsmittelverfahren richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (vgl. Art. 37
RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

Art. 37   Principe
  La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA [1], pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
 
[1] RS 172.021
VGG). 1.3 Die Beschwerdeführerin ist als Verfügungsadressatin, die ein schutzwürdiges Interesse an der Änderung oder Aufhebung der angefochtenen Verfügung hat, zur Beschwerde legitimiert (vgl. Art. 48 Abs. 1
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Art. 48 [1]  
  1.   A qualité pour recourir quiconque:
a.   a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b.   est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c.   a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
  2.   A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).
VwVG). Auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen (Rechtsmittelfrist [Art. 50 Abs. 1
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Art. 50 [1]  
  1.   Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
  2.   Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).
VwVG] und Form der Beschwerde [Art. 52 Abs. 1
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Art. 52  
  1.   Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
  2.   Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
  3.   Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG]) sind erfüllt. Auf die Beschwerde ist folglich einzutreten. 2.
Mit Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht kann die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts und, im Falle von Bundesbehörden, die Unangemessenheit gerügt werden (vgl. Art. 49
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Art. 49  
  Le recourant peut invoquer:
a.   la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b.   la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c.   l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Das Bundesverwaltungsgericht wendet im Beschwerdeverfahren das Bundesrecht von Amtes wegen an und ist nicht an die Begründung der Begehren gebunden (Art. 62 Abs. 4
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Art. 62  
  1.   L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
  2.   Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
  3.   Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
  4.   Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
VwVG). Massgeblich ist grundsätzlich die Sachlage im Entscheidzeitpunkt (vgl. BVGE 2014/1 E. 2).
Seite 3

F-4179/2022

3.
In formeller Hinsicht ist strittig, ob die Vorinstanz den Sachverhalt unrichtig respektive unvollständig abklärte und die Begründungspflicht verletzte. 3.1 Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe bei der Prüfung ihres Gesuchs die erforderliche einzelfallbezogene Prüfung der Sachlage unterlassen und insbesondere ihre einzelfallspezifischen Vorbringen nur ungenügend berücksichtigt. Die angefochtene Verfügung erwecke den Eindruck, das SEM habe sich mit der pauschalen Aussage begnügt, der Iran sei ein sicherer Drittstaat.
3.2 Die Sachverhaltsfeststellung ist mit Blick auf Art. 49 Bst. b
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Art. 49  
  Le recourant peut invoquer:
a.   la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b.   la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c.   l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG unrichtig, wenn der Verfügung ein falscher oder aktenwidriger Sachverhalt zugrunde gelegt wird, sei es, weil die Rechtserheblichkeit einer Tatsache zu Unrecht verneint wird oder Beweise falsch gewürdigt worden sind; sie ist unvollständig, wenn nicht alle für den Entscheid rechtswesentlichen Sachumstände berücksichtigt worden sind (BVGE 2008/43 E. 7.5.6; siehe ferner Urteil des BGer 2C_802/2020 vom 12. März 2021 E. 1.2.1; Urteil des BVGer F-896/2021 vom 2. August 2023 E. 3.3.2; je m.H.). 3.3 Ferner folgt aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 29   Garanties générales de procédure
  1.   Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
  2.   Les parties ont le droit d'être entendues.
  3.   Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV; Art. 29
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Art. 29  
  Les parties ont le droit d'être entendues.
VwVG) unter anderem die grundsätzliche Pflicht der Behörden, ihren Entscheid zu begründen (Art. 35 Abs. 1
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Art. 35  
  1.   Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
  2.   L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
  3.   L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.
VwVG). Die Begründung muss so abgefasst sein, dass die betroffene Person den Entscheid gegebenenfalls sachgerecht anfechten kann. Sie muss kurz die wesentlichen Überlegungen nennen, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf die sich ihr Entscheid stützt. Nicht erforderlich ist hingegen, dass sich der Entscheid mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt (BGE 147 IV 409 E. 5.3.4; 142 III 433 E. 4.3.2; 141 III 28 E. 3.2.4). 3.4 Soweit die vertretene Beschwerdeführerin eine ungenügende Sachverhaltserstellung geltend macht, ist sie auf ihre Mitwirkungspflicht aufmerksam zu machen (vgl. Art. 13 Abs. 1 Bst. a
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Art. 13  
  1.   Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a.   dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b.   dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c.   en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
  1bis.   L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats [1]. [2]
  2.   L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
 
[1] RS 935.61
[2] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509).
VwVG). Die sie betreffende ernsthafte Gefährdung für Leib und Leben muss sie selber belegen können. Im Vergleich zum Asylrecht gilt im Bereich der humanitären Visa ein erhöhtes Beweismass (siehe E. 4.4 hiernach; vgl. statt vieler: Urteile des BVGer F-2107/2022 vom 3. Juli 2023 E. 3.3; F-929/2022 vom 7. Februar 2023 E. 4.4.1; F-800/2022 vom 5. Juni 2023 E. 3.2; je m.w.H.).
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3.5 Die Vorinstanz hat im Entscheid unter Bezugnahme auf die Schilderungen der Beschwerdeführerin und der Verfahrensakten deren individuelle Situation konkret geprüft und ist dabei auch auf die Gefährdungslage in Afghanistan und im Iran eingegangen (vgl. S. 4 ff. der angefochtenen Verfügung). Sie hat sich in diesem Rahmen sowohl zu den geschilderten Ereignissen, den eingereichten Beweismitteln und dem damit einhergehenden Verfolgungsrisiko sowie den Lebensumständen der Beschwerdeführerin im Iran geäussert. Die Beschwerdeführerin vermag weder darzutun noch ist ersichtlich, in welcher Hinsicht konkrete weitere Abklärungen vorgenommen werden müssten. Sie war ohne Weiteres in der Lage, den Entscheid sachgerecht anzufechten. 3.6 Damit liegt weder eine den Untersuchungsgrundsatz (Art. 12
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Art. 12  
  L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a.   documents;
b.   renseignements des parties;
c.   renseignements ou témoignages de tiers;
d.   visite des lieux;
e.   expertises.
VwVG) missachtende, unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts noch eine Verletzung der Begründungspflicht (Art. 35 Abs. 1
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Art. 35  
  1.   Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
  2.   L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
  3.   L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.
VwVG) vor. Ob die Beschwerdeführerin über ein Risikoprofil verfügt und unmittelbar, ernsthaft sowie konkret an Leib und Leben gefährdet ist, stellt eine Frage der rechtlichen Würdigung dar (siehe dazu nachstehend E. 6.1 ff.). Es besteht somit keine Veranlassung, die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das diesbezügliche Eventualbegehren ist abzuweisen.
4.
4.1 Als Staatsangehörige Afghanistans unterliegt die Beschwerdeführerin der Visumspflicht gemäss Art. 9
RS 142.204 OEV Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)

Art. 9   Obligation de visa pour un long séjour
  1.   Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation. [1]
  2.   Sont libérés de l'obligation de visa de long séjour, en dérogation à l'al. 1, les ressortissants des États suivants: Andorre, Australie, Brunei Darussalam, Cité du Vatican, Japon, Malaisie, Monaco, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Saint-Marin et Singapour. [2]
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2021 733).
[2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 602).
der Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV, SR 142.204). Mit ihrem Gesuch beabsichtigt sie einen längerfristigen Aufenthalt, weshalb dieses nicht nach den Regeln zur Erteilung von Schengen-Visa, sondern nach den Bestimmungen des nationalen Rechts zu prüfen ist (vgl. BVGE 2018 VII/5 E. 3.5 und E. 3.6.1).
4.2 Ausländerinnen und Ausländern, welche die allgemeinen Einreisevoraussetzungen (vgl. Art. 4 Abs. 1
RS 142.204 OEV Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)

Art. 4   Conditions d'entrée pour un long séjour
  1.   Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen [1], les conditions d'entrée suivantes:
a.   il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b.   il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
  2.   Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
 
[1] Cf. note de bas de page relative à l'art. 3, al. 1.
VEV) nicht erfüllen, kann in begründeten Fällen aus humanitären Gründen ein Visum für einen längerfristigen Aufenthalt erteilt werden. Ein solcher Fall liegt vor, wenn bei einer Person aufgrund der konkreten Umstände offensichtlich davon ausgegangen werden muss, dass sie im Heimat- oder Herkunftsstaat unmittelbar, ernsthaft und konkret an Leib und Leben gefährdet ist (Art. 4 Abs. 2
RS 142.204 OEV Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)

Art. 4   Conditions d'entrée pour un long séjour
  1.   Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen [1], les conditions d'entrée suivantes:
a.   il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b.   il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
  2.   Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
 
[1] Cf. note de bas de page relative à l'art. 3, al. 1.
VEV i.V.m. Art. 5 Abs. 3
RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)

Art. 5   Conditions d'entrée
  1.   Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
a. [1]   avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière;
abis. [2]   avoir un visa au sens du règlement (CE) no 810/2009 [3] ou une autorisation de voyage au sens du règlement (UE) 2018/1240 [4] (autorisation de voyage ETIAS) si un tel document est requis;
b.   disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
c.   ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
d. [5]   ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP) [6] ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) [7].
  2.   S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
  3.   Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales. [8]
  4.   Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière. [9]
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise du règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 346; FF 2020 2779).
[2] Introduite par l'annexe ch. 1 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise du règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) (RO 2025 346; FF 2020 2779). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de l'AF du 16 déc. 2022 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l'établissement des conditions d'accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 349; FF 2022 1449).
[3] Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), JO L 243 du 15.9.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1155, JO L 188 du 12.7.2019, p. 25.
[4] Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226, JO L 236 du 19.9.2018, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1152, JO L 249 du 14.7.2021, p. 15.
[5] Nouvelle teneur selon le ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
[6] RS 311.0
[7] RS 321.0
[8] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3539; FF 2019 175).
[9] Nouvelle teneur selon l'art. 127, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5405art. 2 let. a).
AIG).

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4.3 Im Rahmen des Verfahrens zur Erteilung humanitärer Visa wurden die Einreisevoraussetzungen noch restriktiver gestaltet als dies beim früheren sogenannten «Botschaftsasyl» der Fall war (vgl. BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3; 2015/5 E. 4.1.2 f.; siehe ferner E. 4.4 hiernach). Die betroffene Person muss sich in einer besonderen Notsituation befinden, die ein behördliches Eingreifen zwingend erforderlich macht und die Erteilung eines Einreisevisums ausnahmsweise rechtfertigt. Dies kann etwa bei akuten kriegerischen Ereignissen oder aufgrund einer konkreten individuellen Gefährdung gegeben sein. Befindet sich die betroffene Person bereits in einem Drittstaat oder ist sie nach einem Aufenthalt in einem solchen freiwillig in ihr Heimat- oder Herkunftsland zurückgekehrt und hat sie die Möglichkeit, sich erneut in den Drittstaat zu begeben, ist in der Regel davon auszugehen, dass keine Gefährdung mehr besteht (vgl. BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3; 2015/5 E. 4.1.3; Urteil des BVGer F-4139/2022 vom 19. Juni 2023 E. 3.2; je m.w.H.). Das Visumsgesuch ist unter Berücksichtigung der aktuellen Gefährdung, der persönlichen Umstände der betroffenen Person und der Lage im Heimat- oder Herkunftsland zu prüfen. Dabei sind weitere Kriterien wie das Bestehen enger Bindungen zur Schweiz und die hier bestehenden Integrationsaussichten oder die objektive Unmöglichkeit oder Unzumutbarkeit, in einem anderen Land um Schutz nachzusuchen, zu beachten (vgl. BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3; Urteil des BVGer F-3278/2021 vom 10. Januar 2022 E. 3.3).
4.4 Allein das freiwillige Aufsuchen einer Schweizer Auslandsvertretung zwecks Stellung eines humanitären Visums begründet seitens der Schweiz keine internationale Schutzpflicht, weil sich die gesuchstellende Person damit nicht der Hoheitsgewalt der Eidgenossenschaft unterstellt (siehe mutatis mutandis Urteil des EGMR [Grosse Kammer] M.N. u.a. gegen Belgien vom 5. Mai 2020, Nr. 3599/18, §§ 96 ff.). Im Gegensatz zum Asylrecht gilt für die Erteilung eines humanitären Visums ein erhöhtes Beweismass. Die Gefährdung muss offensichtlich sein; eine blosse Glaubhaftmachung genügt nicht (siehe BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3; 2015/5 E. 4.1.3; ferner Urteile des BVGer F-4626/2021 vom 13. April 2023 E. 3.3; F-4827/2021 vom 13. März 2023 E. 3.4). Dies ergibt sich nicht zuletzt aus dem Umstand, dass mit der dringlichen Änderung des Asylgesetzes vom 28. September 2012 (AS 2012 5359) per 29. September 2012 die Möglichkeit aufgehoben wurde, direkt bei einer Schweizer Auslandsvertretung ein Asylgesuch einzureichen und stattdessen das strenger ausgestaltete Rechtsinstitut des humanitären Visums geschaffen wurde (einlässlich dazu: BVGE 2015/5 E. 4.1 m.w.H., insbesondere unter Verweis auf die Botschaft vom 26. Mai 2010 zur Änderung des Asylgesetzes, BBl 2010 4455, 4490). Seite 6

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5.
Strittig ist in materieller Hinsicht, ob die derzeit im Iran befindliche Beschwerdeführerin bei einer Rückkehr in ihr Heimatland Afghanistan offensichtlich einer unmittelbaren, ernsthaften und konkreten Gefahr an Leib und Leben im Sinn von Art. 4 Abs. 2
RS 142.204 OEV Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)

Art. 4   Conditions d'entrée pour un long séjour
  1.   Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen [1], les conditions d'entrée suivantes:
a.   il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b.   il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
  2.   Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
 
[1] Cf. note de bas de page relative à l'art. 3, al. 1.
VEV ausgesetzt wäre, die sich massgeblich von anderen dortigen Personen abhebt. 5.1 Die Vorinstanz führt in der angefochtenen Verfügung aus, die Beschwerdeführerin verfüge zwar aufgrund ihres Engagements über ein gewisses Risikoprofil. Es sei aber nicht erwiesen, dass dieses abstrakte Risikoprofil zu einer unmittelbaren, ernsthaften und konkreten Gefährdung führe. Es lägen keine Hinweise für ein Interesse der aktuellen afghanischen Machthaber an ihrer Person vor. Der Drohbrief sei dem Verein bereits vor zwei Jahre zugestellt worden und seither hätten sich keine weiteren Vorfälle ereignet. Der Hintergrund zu den anscheinend anlässlich einer Protestveranstaltung erfolgten Festnahmen von Freundinnen der Beschwerdeführerin sei wenig substantiiert dargelegt worden und bleibe unklar. Ferner seien weder der Beschwerdeführerin selbst noch ihren Angehörigen nach der Machtübernahme der Taliban konkrete Nachteile an Leib und Leben widerfahren. Schliesslich habe sich die Beschwerdeführerin im Dezember 2021 ein iranisches Ausreisevisum zwecks Verwandtenbesuchs im Heimatland ausstellen lassen. Dies deute darauf hin, dass sie selbst nicht von einer erhöhten Gefährdung in Afghanistan ausgehe, auch wenn sie die Reise letztendlich nicht angetreten habe. Insgesamt sei nicht davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin bei einer Rückkehr nach Afghanistan im Sinn von Art. 4 Abs. 2
RS 142.204 OEV Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)

Art. 4   Conditions d'entrée pour un long séjour
  1.   Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen [1], les conditions d'entrée suivantes:
a.   il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b.   il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
  2.   Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
 
[1] Cf. note de bas de page relative à l'art. 3, al. 1.
VEV an Leib und Leben bedroht wäre. 5.2 Die Beschwerdeführerin bringt dagegen vor, bis zur Machtübernahme der Taliban habe sie abwechselnd in B._______ und C._______ gelebt. Sie sei eine in Afghanistan landesweit bekannte Publizistin und Frauenrechtsaktivistin. Als Verfasserin zahlreicher kulturpolitischer Artikel habe sie ihre islamkritische und gegen die Taliban gerichtete Haltung wiederholt in verschiedenen Medien dargetan, unter anderem in der afghanischen Tageszeitung (...). Sie sei Gründungsmitglied des Vereins (...), welcher sich mit Feminismus und Frauenrechten beschäftige und habe Veranstaltungen und Weiterbildungen organisiert. Auch habe sie an Protestveranstaltungen, Diskussionsrunden und Lesungen teilgenommen. Den Vereinsmitgliedern sei am 6. Juli 2020 ein Drohbrief der Taliban zugestellt worden. Darin seien sie aufgefordert worden, ihre «pro westlichen» Aktivitäten unverzüglich zu beenden. Dass sie selbst nicht nur über ein abstraktes Risikoprofil verfüge, sondern auch individuell gefährdet sei, zeige der Erhalt des Drohbriefs. Die Seite 7

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Situation in Afghanistan habe sich in den letzten Monaten weiter verschärft. Seither gingen die Taliban noch härter gegen Frauen, Intellektuelle, Gegner des Regimes und Vertreter einer westlichen Grundhaltung vor. 5.3 Mit Vernehmlassung vom 18. Oktober 2022 bekräftigt die Vorinstanz das bereits in der angefochtenen Verfügung Ausgeführte. Insbesondere betont sie, die Beschwerdeführerin sei selbst im unwahrscheinlichen Fall einer Rückführung nach Afghanistan nicht offensichtlich einer unmittelbaren und konkreten Gefährdung an Leib und Leben ausgesetzt. Die Beschwerdeführerin hält dem mit Replik vom 24. November 2022 entgegen, sie verfüge über ein klares Risikoprofil, da sie eine Frau sei, die sich für Menschen- und Frauenrechte einsetze und sich öffentlich kritisch über die Taliban geäussert habe.
6.
6.1 Den vorinstanzlichen Akten liegen verschiedene Nachweise der geltend gemachten Tätigkeiten der Beschwerdeführerin bei. Gemäss einem Diplom der Universität B._______ hat sie im Jahr 2016 einen Bachelorabschluss in (...) erworben. Aus dem von der Beschwerdeführerin selbst verfassten Lebenslauf geht hervor, dass sie von 2018 bis 2021 einen Masterstudiengang in (...) an der Universität in C._______ absolvierte. Die Teilnahme an (...) wird mit mehreren Schreiben der Universität B._______ bestätigt. Dass sich die Beschwerdeführerin öffentlich unter anderem zum Thema Frauenrechte äusserte, soll eine mit Links versehene Publikationsliste belegen. Unter den eingereichten Unterlagen befinden sich ferner diverse Fotos von Veranstaltungen und Screenshots von Mitgliedschaften in WhatsApp-Gruppen.
6.2 Auch wenn feststeht, dass sich die Beschwerdeführerin öffentlich zu einschlägigen Themen wie Frauenrechten äusserte, ist die geltend gemachte Tätigkeit als «Publizistin» massgebend zu relativieren. Auffällig ist diesbezüglich, dass sie unter der Rubrik «Arbeitserfahrung» im Lebenslauf angibt, als Reporterin und Kulturmanagerin tätig zu sein. Dies widerspricht diametral ihrem Vorbringen in der Beschwerde, wonach sie über keine Arbeitserfahrung verfüge. Die erwähnte Mitgliedschaft im Verein (...) geht lediglich aus ihrem Lebenslauf hervor, in welchem der Verein als (...) bezeichnet wird. Gemäss ihren eigenen Aussagen hätten sich die Vereinsmitglieder einmal wöchentlich in Räumlichkeiten der Universität in B._______ getroffen, um Bücher über Frauenrechte und Feminismus zu lesen und Texte zu verfassen. Aus den Akten geht ferner hervor, dass sich die Beschwerdeführerin im Rahmen ihrer Bachelor- und Masterarbeit mit (...) Seite 8

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auseinandergesetzt hat. Für den Nachweis des geltend gemachten aktivistischen Engagements reichte sie einzig Fotos von Veranstaltungen ein. Aus diesen lassen sich weder Rückschlüsse auf die Art noch den Austragungsort oder das Austragungsdatum der Veranstaltungen schliessen. Ebenso ungeeignet, um einen exponierten Aktivismus zu belegen, sind die Screenshots von Mitgliedschaften in WhatsApp-Gruppen. 6.3 Dies führt das Bundesverwaltungsgericht zur Schlussfolgerung, dass die Beschwerdeführerin zwar eine Studentin mit einem gewissen aktivistischen Engagement zu sein scheint, dem sie allerdings hauptsächlich im universitären Umfeld nachging. Inwiefern sie mit Blick auf die wenigen nachgewiesenen Meinungsäusserungen in der Öffentlichkeit «landesweit bekannt» und dadurch mit ihren Ansichten besonders exponiert sein soll, ist bei genauerer Analyse nicht erkennbar. Mit der Vorinstanz ist daher davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin zwar bei abstrakter Betrachtung gewissen potentiell gefährdeten Risikogruppen zuzuordnen ist. Dazu gehören gemäss konstanter Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts etwa Personen, die der afghanischen Regierung oder der internationalen Gemeinschaft nahestehen oder als Unterstützer derselben wahrgenommen werden, sowie westlich orientierte oder der afghanischen Gesellschaftsordnung aus anderen Gründen nicht entsprechende Personen (vgl. anstelle vieler: Urteil des BVGer D-2161/2021 vom 12. Januar 2022 E. 7.2 m.w.H.). Dennoch ist ein offensichtlich erhöhtes Risikoprofil respektive eine unmittelbare, ernsthafte und konkrete Gefährdung der Beschwerdeführerin in Afghanistan, wie sich auch aus dem Folgenden ergibt, zu verneinen.
6.4 Für den Nachweis der geltend gemachten Bedrohung durch die Taliban und damit der individuell-konkreten Gefährdungssituation reichte die Beschwerdeführerin einzig einen auf den 6. Juli 2020 datierten und an die Mitglieder des Vereins (...) gerichteten Drohbrief ein. Dieser ist handgeschrieben und dessen tatsächliche Urheberschaft lässt sich nicht eruieren. Gemäss der eingereichten Übersetzung werden darin alle Mitglieder des Vereins ­ und nicht einzig die Beschwerdeführerin ­ aufgefordert, ihre «pro-westlichen» Aktivitäten einzustellen. Ferner macht die Beschwerdeführerin nur den Erhalt eines Drohbriefs geltend, obwohl diesem zu entnehmen ist, dass die Vereinsmitglieder angeblich zuvor wiederholt von den Taliban gewarnt worden seien. Gegen eine gezielte Verfolgung der Beschwerdeführerin spricht sodann insbesondere der Umstand, dass sie sich nach Erhalt des Drohbriefs ­ und damit einhergehend dem Erhalt der angeblich letzten Warnung ­ bis zur erneuten Ausreise in den Iran elf weitere Seite 9

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Monate in Afghanistan aufhielt, ohne dass es zu Verfolgungsmassnahmen der Taliban gegen ihre Person gekommen ist. Dies ist angesichts der geltend gemachten landesweiten Bekanntheit infolge talibankritischer Publikationen nicht nachvollziehbar. Schliesslich ist der Vorinstanz zuzustimmen, dass sich die Beschwerdeführerin kaum von den iranischen Behörden ein Ausreisevisum zwecks Besuchs ihrer im Heimatland verbliebenen Verwandten ausstellen lassen hätte, wenn die Gefahr einer Verfolgung durch die Taliban in Afghanistan derart hoch wäre, auch wenn sie die Reise nicht angetreten hat.
6.5 Vor diesem Hintergrund ist weder dargetan noch ersichtlich, dass die Beschwerdeführerin im Falle einer Rückkehr nach Afghanistan offensichtlich einer unmittelbaren, ernsthaften und konkreten Gefahr an Leib und Leben im Sinn von Art. 4 Abs. 2
RS 142.204 OEV Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)

Art. 4   Conditions d'entrée pour un long séjour
  1.   Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen [1], les conditions d'entrée suivantes:
a.   il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b.   il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
  2.   Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
 
[1] Cf. note de bas de page relative à l'art. 3, al. 1.
VEV ausgesetzt wäre, die sich massgeblich von der Situation anderer dortiger Personen abhebt. 7.
Im Ergebnis ist festzuhalten, dass die Beschwerdeführerin die Voraussetzungen für die Ausstellung eines humanitären Visums nach Art. 4 Abs. 2
RS 142.204 OEV Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)

Art. 4   Conditions d'entrée pour un long séjour
  1.   Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen [1], les conditions d'entrée suivantes:
a.   il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b.   il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
  2.   Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
 
[1] Cf. note de bas de page relative à l'art. 3, al. 1.
VEV zwecks Einreise in die Schweiz nicht erfüllt und ihr die Vorinstanz das nachgesuchte Visa zu Recht verweigerte. Folglich erweist sich die angefochtene Verfügung als rechtmässig (Art. 49
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Art. 49  
  Le recourant peut invoquer:
a.   la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b.   la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c.   l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Die Beschwerde ist abzuweisen.
8.
Entsprechend dem Verfahrensausgang wäre die unterliegende Beschwerdeführerin kostenpflichtig (Art. 63 Abs. 1
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Art. 63  
  1.   En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
  2.   Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
  3.   Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
  4.   L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
  4bis.   L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a.   entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b.   entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
  5.   Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).
[2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).
[3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).
[4] RS 173.32
[5] RS 173.71
[6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).
VwVG). Da ihr mit Zwischenverfügung vom 28. September 2022 die unentgeltliche Prozessführung gewährt wurde, sind indessen keine Verfahrenskosten zu erheben.
(Dispositiv: nachfolgende Seite)

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F-4179/2022

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Es werden keine Verfahrenskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil geht an die Beschwerdeführerin und die Vorinstanz.
Der vorsitzende Richter:

Die Gerichtsschreiberin:

Basil Cupa

Nathalie Schmidlin

Versand:

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