F-4948/2020 - 2021-11-01 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Réexamen d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4948/2020

Arrêt du 1er novembre 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Fulvio Haefeli, juges,

Charlotte Imhof, greffière.

A._______,

représenté par B._______,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Réexamen d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant turc, né le (...) 1991, est entré en Suisse avec ses parents, ses frères et soeurs le 19 juillet 2000 dans le but d'y déposer une demande d'asile.

Par décision du 5 septembre 2002, l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM ; devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations depuis le 1er janvier 2015 [ci-après : le SEM]) a accepté sa demande et lui a octroyé une autorisation de séjour. En 2005, il a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement.

B.

B.a Le Tribunal des mineurs du canton du Valais a condamné A._______ à deux reprises :

- le 5 octobre 2006, notifié le 16 novembre 2006, par ordonnance pénale, à deux journées de travail d'intérêt général pour voies de fait, dommages à la propriété et injure ;

- le 22 avril 2009, par jugement, à une peine privative de liberté de 75 jours avec sursis et 1'000 francs d'amende, dont 300 francs avec sursis pour lésions corporelles simples et agression.

B.b Par jugement du Tribunal de district de Monthey du 23 juin 2016, A._______, en tant que majeur, a été condamné à une peine privative de liberté de cinq ans et à une amende de 300 francs pour lésions corporelles simples, rixe, brigandage, vol par métier et en bande, dommages à la propriété, violation de domicile, tentative de recel, tentative de menace, contravention selon l'art. 19a à la loi fédérale sur les stupéfiants (ci-après : LStup) et délit à la LStup (art. 19 al. 1 let. b , c, d et e LStup).

B.c Par note diplomatique du 14 avril 2016, l'Ambassade d'Espagne à Berne a requis l'arrestation et l'extradition de l'intéressé. Les faits reprochés à ce dernier avaient trait à un contrôle douanier effectué le 26 mars 2013, à la frontière franco-espagnole où 2,8 kg de haschich avaient été découverts.

Par décision du 28 juin 2016, l'Office fédéral de la justice a accordé à l'Espagne l'extradition de A._______ pour des faits figurant dans la demande formelle d'extradition espagnole du 13 avril 2016.

L'intéressé a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal pénal fédéral qui l'a rejeté, par arrêt du 20 septembre 2016 (rendu en la cause RR.2016.146).

Par jugement du Tribunal correctionnel de Figueres, en Espagne, du 25 juillet 2018, l'intéressé a été condamné pour délit contre la santé publique (importation non autorisée de stupéfiants) à une peine privative de liberté de trois ans et 10 jours avec sursis.

C.
Par lettre du 29 août 2016, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après : le SPM) a informé A._______ de son intention de révoquer son autorisation d'établissement et de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai lui a été octroyé pour faire valoir ses observations. L'intéressé a fait part de ses observations le 30 septembre 2016.

Par décision du 7 octobre 2016, le SPM a révoqué l'autorisation d'établissement de A._______, a prononcé son renvoi de Suisse et lui a octroyé un délai au 30 novembre 2016 pour quitter le territoire.

Cette décision a fait l'objet d'un recours le 9 novembre 2016 auprès du Conseil d'Etat valaisan concluant principalement à l'annulation de ladite décision. Le 30 août 2017, le Conseil d'Etat valaisan a rejeté ce recours et a confirmé la décision du SPM. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.

D.
Le SEM a informé le précédant mandataire de l'intéressé le 30 novembre 2017 et A._______ le 13 décembre 2017 de son intention de prononcer à l'encontre de ce dernier une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse et lui a laissé un délai pour transmettre ses éventuelles observations. L'intéressé n'a pas exercé son droit d'être entendu.

E.
Par décision du 22 mars 2018, notifiée le 26 mars 2018, le SEM a prononcé une interdiction d'entrée pour la Suisse et le Liechtenstein valable jusqu'au 22 mars 2033 et a publié le refus d'entrée dans le Système d'information Schengen (SIS II).

F.
Par courrier du 6 avril 2018, l'intéressé a précisé ne pas faire recours et accepter l'interdiction d'entrée en Suisse, ainsi que son extradition vers l'Espagne.

G.
Par décision du 18 avril 2018, le Tribunal d'application des peines et mesures du canton du Valais a accordé la libération conditionnelle à A._______ à compter du 14 juin 2018, pour autant qu'il soit simultanément placé en détention en vue de son extradition vers l'Espagne. Selon le rapport administratif du 14 juin 2018 effectué par la police cantonale, cette extradition a eu lieu le même jour.

Par courrier du 20 avril 2018, l'intéressé a précisé qu'il ne contestait pas l'interdiction d'entrée en Suisse mais seulement son interdiction au SIS II.

Le 27 avril 2018, le SEM a informé A._______ qu'il ne pouvait pas accéder à sa demande de retrait du signalement dans le Système d'information Schengen car ce dernier était prévu par les dispositions des accords de Schengen.

Par l'intermédiaire des Bureaux SIRENE, les autorités françaises ont demandé aux autorités suisses d'effacer le signalement précité à l'endroit de l'intéressé, dans la mesure où il avait obtenu une autorisation de séjour en France. Le SEM a supprimé ledit signalement le 30 septembre 2019.

H.
Le 9 mars 2020, A._______, par l'entremise de son précédant mandataire, a sollicité auprès du SEM le réexamen de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son égard, ainsi qu'une autorisation de séjour en Suisse.

Le 25 mars 2020, le SEM a informé l'intéressé qu'il ne lui appartenait pas pour l'instant de se prononcer sur la levée de la décision d'interdiction d'entrée car il incombait en premier lieu à l'autorité cantonale compétente en matière de migration de statuer sur la demande d'autorisation de séjour. L'intéressé a été invité à s'adresser à l'autorité cantonale compétente en matière de migration du canton, dans lequel il souhaitait s'établir.

Par courrier du 13 avril 2020, A._______ a apporté des précisions supplémentaires.

I.
Le 14 mai 2020, le SEM a informé l'intéressé de son intention de refuser la levée de la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son encontre et lui a laissé un délai pour transmettre ses éventuelles observations. Ce préavis a été notifié le 2 juin 2020 à l'intéressé.

Par courrier du 5 juin 2020, A._______ a fait usage de son droit d'être entendu.

J.
Par décision du 26 août 2020, notifiée au recourant le 11 septembre 2020, le SEM a rejeté la demande de réexamen.

K.
Dans le recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) du 6 octobre 2020, le recourant, a conclu, préalablement à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, et principalement, à l'annulation de la décision querellée et à la levée de l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit le 22 mars 2018. Il a conclu subsidiairement à l'octroi d'une autorisation d'entrée sur le territoire suisse un weekend sur deux et à la mise à la charge des frais au SEM, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de 1'500 francs en sa faveur.

L.

L.a Par ordonnance du 14 octobre 2020, le Tribunal a invité le recourant à remplir le formulaire « Demande d'assistance judiciaire ».

Le 3 novembre 2020, le recourant a retourné le formulaire dûment rempli.

L.b Par décision incidente du 13 novembre 2020, le Tribunal a invité le recourant et le SPM à faire parvenir des informations concernant sa situation financière et professionnelle, alternativement à payer une avance de frais de 1'500 francs.

Par courrier du 10 décembre 2020, le recourant a fait parvenir des moyens de preuve concernant la situation financière de son client.

L.c Par décision incidente du 30 décembre 2020, le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire et invité le recourant à verser une avance de frais de 1'500 francs.

Le 13 janvier 2021, le recourant a produit de nouveaux moyens de preuve et a demandé la reconsidération de la décision incidente du 30 décembre 2020.

L.d Par décision incidente du 22 janvier 2021, le Tribunal a rejeté la demande de reconsidération et a invité le recourant à verser une avance de frais de 1'500 francs en deux acomptes de 750 francs, le premier devant être versé jusqu'au 29 janvier 2021 et le second jusqu'au 26 février 2021. Les deux acomptes de 750 francs ont été payés le 1er février 2021.

L.e Suite à l'ordonnance du 12 février 2021 qui l'invitait à se déterminer, le recourant a demandé, par courrier du 17 février 2021, une restitution de délai s'agissant du paiement du premier acompte. Par décision incidente du 2 mars 2021, le Tribunal a admis la recevabilité du recours. Le recourant s'est déterminé le 16 avril 2021.

M.

M.a Par réponse du 9 mars 2021, le SEM a maintenu ses conclusions. Cette réponse a été portée à la connaissance du recourant, lequel a été invité à répliquer.

M.b Par réplique du 16 avril 2021, le recourant a actualisé sa situation personnelle et professionnelle. Pour le surplus, il a maintenu ses conclusions. Ladite réplique a été portée à la connaissance du SEM, lequel a été invité à déposer une duplique

M.c Par duplique du 20 mai 2021, le SEM a conclu à la confirmation de la décision.

Par ordonnance du 28 mai 2021, le Tribunal a porté un double de la duplique du SEM à la connaissance du recourant, lequel a été invité à faire par d'une éventuelle triplique. Un délai a également été imparti au recourant pour qu'il fasse parvenir au Tribunal diverses informations relatives à ses condamnations.

M.d Par triplique du 18 juin 2021, le recourant a fait parvenir les informations requises. Par ailleurs, il a conclu, à titre principal à l'annulation de la décision, et, à titre subsidiaire, à l'annulation de la décision, à la réduction de la durée de l'interdiction d'entrée en Suisse à cinq ans, ainsi qu'à l'octroi d'une autorisation d'entrer sur le territoire suisse un weekend sur deux.

M.e Par ordonnance du 7 juillet 2021, le Tribunal a porté un double de la triplique du recourant à la connaissance du SEM, lequel a été invité à faire part d'une éventuelle quadrulique d'ici au 9 août 2021. Ladite ordonnance n'a pas pu être distribuée au représentant du recourant.

Par courrier du 19 juillet 2021, le recourant a été interpellé afin de préciser s'il avait encore un représentant et, le cas échéant, a été invité à faire parvenir au Tribunal une procuration.

Par quadruplique du 19 juillet 2021, le SEM a conclu au rejet du recours et à la confirmation la décision attaquée.

Par courrier du 24 juillet 2021, reçu le 28 juillet 2021, le recourant a établi une procuration en faveur d'B._______, domicilié au (...).

M.f Par ordonnance du 3 août 2021, le Tribunal a porté une copie de l'ordonnance du 7 juillet 2021, de la lettre du Tribunal du 19 juillet 2021 et du courrier du recourant du 24 juillet 2021 et un double de la quadruplique du SEM à la connaissance du recourant, par l'intermédiaire de son représentant. Le Tribunal a également invité le recourant à déposer d'éventuelles observations conclusives et l'a informé qu'à défaut, la cause serait gardée à juger.

Le recourant n'a pas donné suite à cette ordonnance.

N.
Le 16 août 2021, le SPM a envoyé un rapport d'inspection du travail, pour information.

Par ordonnance du 25 août 2021, le Tribunal a transmis les pages 1, 2 et 3 dudit courrier aux parties, pour information. Les autres pages n'ont pas été transmises car elles concernent un tiers non impliqué et n'ont pas été utilisées dans la présente procédure.

O.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre durant la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - en matière d'interdiction d'entrée en Suisse sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

2.
Dans un premier temps, il convient de définir l'objet du litige au vu de la portée du recours du 6 octobre 2020 et de la triplique du 18 juin 2021. A l'appui de ses écrits, le recourant a en effet conclu subsidiairement à l'octroi d'une autorisation d'entrée sur le territoire suisse un weekend sur deux.

2.1 L'objet du litige dans la procédure de recours est le rapport juridique réglé dans la décision attaquée, dans la mesure où d'après les conclusions du recours il est remis en question par la partie recourante (cf. arrêts du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_470/2017 du 6 mars 2018 consid. 3.1, 2C_53/2017 du 21 juillet 2017 consid. 5.1 et 2C_929/2014 du 10 août 2015 consid. 2.1). L'objet de la contestation (« Anfechtungsgegenstand ») et l'objet du litige (« Streitgegenstand ») sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, les rapports juridiques non litigieux sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non dans l'objet du litige (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3 et 125 V 413 consid. 1b ; arrêt du TF 2C_53/2017 précité consid. 5.1). L'objet du litige peut donc être réduit par rapport à l'objet de la contestation. Il ne peut en revanche, sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. arrêts du TF 9C_509/2015 du 15 février 2016 consid. 3, 9C_636/2014 du 10 novembre 2014 consid. 3.1 et 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1), s'étendre au-delà de celui-ci (cf. ATF 136 II 457 consid. 4.2 et 136 II 165 consid. 5).

2.2 En l'espèce, la décision attaquée porte sur le prononcé du 26 août 2020, par lequel l'autorité inférieure est entrée en matière sur une demande de réexamen du recourant. Elle a procédé à un examen matériel et, sur cette base, a rendu une nouvelle décision, laquelle confirmait l'interdiction d'entrée prononcée le 22 mars 2018. Pour rappel, le SEM avait déjà supprimé le 30 septembre 2019 le signalement au SIS II (voir supra G). Les conclusions subsidiaires du recours initial et de la triplique tendant à l'octroi d'une autorisation d'entrée sur le territoire suisse un weekend sur deux sort de l'objet du litige. Cette conclusion vaudrait également en tant que les conclusions subsidiaires précitées requéraient la suspension de l'interdiction d'entrée par des motifs particuliers au sens de l'art. 67 al. 5 LEI, dès lors qu'il s'agirait d'une procédure distincte. Par ailleurs, la question de savoir si cette décision initiale, entrée en force de chose décidée, était justifiée ne fait pas non plus l'objet de la présente procédure (cf. ATAF 2008/24 consid. 2.2).

2.3 Partant, les conclusions subsidiaires du recours initial et de la triplique tendant à l'octroi d'une autorisation d'entrée sur le territoire suisse un weekend sur deux sont déclarées irrecevables.

3.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision querellée (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

4.
S'agissant du droit dans le temps, les demandes de réexamen déposées après l'entrée en vigueur de la LEI (RO 2018 3171), soit le 1er janvier 2019, sont régies par le nouveau droit (cf. arrêts du TAF F-1492/2016 du 28 septembre 2016 consid. 5.2 et C-6737/2011 du 23 janvier 2013 consid. 3), quand bien même la décision initiale dont le réexamen est demandé a été rendue sous l'empire de l'ancienne législation.

En l'occurrence, la décision visée par la demande de réexamen est la décision d'interdiction d'entrée en Suisse qui a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Cela étant, la demande de réexamen a été déposée par l'intéressé le 9 mars 2020. Partant, la LEI est applicable.

5.

5.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision matérielle sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (cf. arrêts du TAF F-7048/2018 du 20 octobre 2020 consid. 3.1 et F-1653/2019 du 12 décembre 2019 consid. 4.1.1, et les références citées).

5.2 La demande de réexamen - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 Cst. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, ce qui est notamment le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. art. 66 al. 2 let. a et al. 3 PA; cf. également, a contrario, l'art. 123 al. 2 let. a LTF, applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF; sur les notions de réexamen et de révision, cf. ATF 143 III 272 consid. 2.2 et 2.3, 138 I 61 consid. 4.3, 136 II 177 consid. 2.1 et 2.2.1, 127 I 133 consid. 6, 109 Ib 246 consid. 4a; arrêt du TAF F-1653/2019 précité consid. 4.1.2, et la jurisprudence citée).

5.3 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation, favorable à la personne concernée (cf. ATF 144 V 258 consid. 2.1, 144 V 245 consid. 5.2 et 143 III 272 consid. 2.2).

5.4 Le réexamen (ou la révision) de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. La procédure extraordinaire ne saurait ainsi servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires, ni à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (prévus en procédure ordinaire) ou celles sur la restitution desdits délais (cf. ATF 145 IV 197 consid. 1.1, 136 II 177 consid. 2.1, 130 IV 72 consid. 2.2 et 109 Ib 246 consid. 4a); elle ne permet donc pas de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans le cadre de la procédure ordinaire en faisant preuve de la diligence requise, autrement dit à introduire des faits non présentés en procédure ordinaire en raison d'une négligence procédurale (cf. art. 66 al. 3 PA; ATF 145 IV 197 consid. 1.1, 144 V 258 consid. 2.1, 144 V 245 consid. 5.2, 143 III 272 consid. 2.2 et 2.3 et 130 IV 72 consid. 2.2). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique (ou jurisprudence) ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus dans le cadre de la procédure ordinaire (cf. ATF 141 IV 93 consid. 2.3, 137 IV 59 consid. 5.1.1 et 98 Ia 568 consid. 5b).

C'est à la partie requérante qu'incombe le devoir de substantification (cf. arrêt du TAF F-7048/2018 précité consid. 3.4, et la jurisprudence citée). Ainsi, elle ne peut se borner à alléguer un fait nouveau ou un changement de circonstances, mais il lui appartient de le rendre à tout le moins vraisemblable et de produire des moyens de preuves aptes à le démontrer (cf. arrêts du TF 2C_393/2019 du 18 septembre 2019 consid. 3.2 in fine et 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.3 in fine).

5.5 Comme tous les actes de l'administration, les interdictions d'entrée peuvent être reconsidérées en présence d'éléments nouveaux, pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation, favorable à la personne concernée. Ainsi, selon l'art. 67 al. 5 LEI, l'autorité appelée à statuer peut (notamment) suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants. Cette disposition constitue une base légale spéciale pour la reconsidération d'une interdiction d'entrée (cf. arrêt du TF 2C_487/2012 du 2 avril 2013 consid. 4.2; arrêt du TAF F-4634/2020 du 10 mai 2021 consid. 5.1).

Selon la jurisprudence, constituent des motifs susceptibles d'ouvrir la voie du réexamen notamment le mariage avec une personne ou la naissance d'un enfant bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (respectivement le droit potentiel au regroupement familial qui en découle), l'acquisition par la personne concernée de la nationalité d'un Etat de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ou l'écoulement de plusieurs années conjugué à un comportement correct (cf. arrêt du TAF F-1653/2019 précité consid. 4.1.5 et 4.2.1, et la jurisprudence citée; cf. toutefois l'arrêt de principe du TAF F-2879/2020 du 16 mars 2021 consid. 4.3 à 4.7, dans lequel il a été jugé que l'écoulement du temps conjugué à un comportement correct ne constituait pas, à lui seul, un motif susceptible d'ouvrir la voie du réexamen en présence d'une interdiction d'entrée de durée déterminée prononcée à l'endroit d'une personne ne pouvant se prévaloir de l'ALCP).

Comme le Tribunal fédéral l'a rappelé, le risque de commettre de nouvelles infractions ne peut être écarté avec une probabilité suffisante qu'à la condition que l'étranger ait quitté la Suisse pendant un laps de temps significatif et fait preuve, par l'acte, d'une durable intégration sociale (cf. ATF 130 II 493 consid. 5), en d'autres termes à la condition qu'il ait déployé des efforts importants ("erhebliche Anstrengungen") dans l'intervalle pour se reconstruire une situation stable et durable à l'étranger (notamment en termes d'emploi) de nature à le détourner définitivement de commettre de nouvelles infractions (cf. arrêt du TF 2C_831/2016 du 26 janvier 2017 consid. 3.2.2; arrêts du TAF F-2922/2015 du 11 août 2017 consid. 7.3 et F-1683/2015 précité consid. 5.2.2.3).

6.

6.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEI.

A teneur de l'art. 67 al. 2 let. a LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger.

Cette disposition précise, à l'alinéa 3, que l'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans (1ère phrase), mais peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (2ème phrase).

En vertu de l'art. 77a al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (Message LEtr, FF 2002 3469, pp. 3564 et 3568). À cette fin, il faut des éléments concrets (art. 77a al. 2 OASA).

6.2 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. le Message précité, FF 2002 3469, p. 3568). Selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf., notamment, arrêts du TAF F-2581/2016 du 21 février 2018 consid. 5.3 ; F-6177/2016 du 22 janvier 2018 consid. 4.6 ; F-2164/2017 du 17 novembre 2017 consid. 5.2).

7.
Il convient donc d'examiner si c'est à bon droit que l'instance inférieure a estimé que les arguments avancés par le recourant à l'appui de sa demande de réexamen n'étaient pas susceptibles de justifier la levée de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son endroit le 22 mars 2018.

7.1 Dans la motivation de son prononcé au fond, l'autorité inférieure a admis que les éléments sur lesquels se basent la demande étaient constitutifs de faits nouveaux susceptibles de justifier le réexamen de la décision du 22 mars 2018. Toutefois, le SEM a estimé que les condamnations pénales, dont l'intéressé avait fait l'objet, étaient de nature à justifier une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 2 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) dans la mesure où l'interdiction d'entrée en Suisse était une mesure nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales sur le territoire helvétique. L'autorité inférieure a également relevé qu'il ne ressortait pas des éléments du dossier que l'intéressé entretenait des liens affectifs et financiers avec son fils au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH. De plus, le recourant pouvait, en cas de nécessité, demander la suspension de l'interdiction d'entrée pour rendre visite à des membres de sa famille résidant en Suisse.

7.2 A l'appui de son pourvoi, le recourant a invoqué, premièrement, la proportionnalité de la décision. Il a argué ne plus avoir commis d'infractions depuis 2011. Selon lui, ses condamnations représentaient d'ailleurs des erreurs de jeunesse, qui étaient, pour la plupart, des délits et non des crimes. En 2018, l'intéressé avance avoir bénéficié d'une libération conditionnelle et avoir été extradé vers l'Espagne. Lors de son procès, il dit avoir bénéficié d'une peine avec sursis dont le délai d'épreuve était désormais échu. En 2020, il aurait obtenu un classement dans une procédure par-devant le Ministère public du Bas-Valais. Sous l'angle de l'intérêt privé, au bénéfice d'un titre de séjour français, le recourant a avancé s'être réintégré socialement en France et ne pas vouloir s'installer en Suisse. Son épouse, vivant en Suisse, aurait dû accoucher en France afin que le recourant puisse assister à la naissance de son enfant. Aussi, elle viendrait déposer l'enfant plusieurs fois par mois chez lui afin que l'intéressé puisse entretenir des relations personnelles avec lui. Toutefois, le recourant a exposé ne pas avoir pu être présent lors des hospitalisations de son fils, notamment en octobre 2020 et être dans l'impossibilité d'entretenir des relations normales jusqu'aux 13 ans de son enfant. Ensuite, sous l'angle de l'opportunité, il a avancé qu'il était possible de lui accorder des dérogations plusieurs jours par an pour rendre visite à sa famille.

Dans sa réplique du 16 avril 2021, le recourant a notamment affirmé gérer à présent lui-même le salon de coiffure, ce qui lui permettait d'être indépendamment financièrement. Pour cette raison, il a estimé avoir réussi sa réinsertion.

8.

8.1 A titre d'éléments nouveaux, le recourant s'est prévalu du mariage avec une ressortissante suissesse (cf. act. 4 TAF, pièce 3 et dossier SEM, page 126), de la naissance de son fils le (...) 2020 (cf. act. 20 TAF, pièces 3 ss et dossier SEM, page 129) et de l'ouverture d'un salon de coiffure à (...), en France, dans lequel il travaillait (cf. act. 6 et 8 TAF).

8.2 Partant, il convient d'examiner si les motifs de réexamen avancés par le recourant par-devant l'autorité inférieure constituent des éléments nouveaux pertinents et suffisamment importants pour justifier la limitation des effets de cette mesure d'éloignement à une durée inférieure à quinze ans, en procédant à l'examen du comportement du recourant dans un premier temps, puis sous l'angle de 8 CEDH dans un second temps.

8.2.1 Sous l'angle du comportement du recourant, il appert du dossier qu'il a été condamné à quatre reprises. Il a fait l'objet de deux condamnations en tant que mineur les 5 octobre 2006 et 22 avril 2009, puis deux en tant que majeur les 23 juin 2016 et 27 juillet 2018 (voir supra B).

Contrairement à ce qu'avance le recourant, ses activités délictuelles s'étendent bien au-delà de 2011. Ainsi entre 2006 et 2015, soit dans un intervalle de presque dix ans, l'intéressé a été poursuivi pour voies de fait, injure, lésions corporelles simples à deux reprises, agression, rixe, brigandage, dommages à la propriété, brigandage, vol par métier et en bande, dommages à la propriété, violation de domicile, tentative de recel, tentative de menace, contravention selon l'art. 19a à la LStup et délit à la LStup (art. 19 al. 1 let. b , c, d et e LStup).

Il ressort du jugement du Tribunal de district de Monthey du 23 juin 2016 que l'intéressé a été condamné à une peine privative de liberté de 5 ans et à une amende de 300 francs. Les actes imputés au prévenu peuvent être qualifiés de graves. En effet, ce dernier a déployé une activité délictuelle de manière régulière sur une longue durée et il a fait preuve d'une volonté délictuelle importante au-delà de l'atteinte de la majorité (cf. dossier SPM, page 237), portant qui plus est atteinte à divers biens juridiques protégés, y compris à la santé publique et à l'intégrité corporelle. Aussi bien qu'ayant écrit des lettres d'excuses aux personnes blessées et aux victimes de cambriolages, il a prétendu être en prison pour une affaire de stupéfiants dans laquelle il n'avait rien à voir et qu'il ne percevait pas en quoi d'autres personnes mis à part lui et sa famille auraient souffert, témoignant partant d'un manque fragrant d'introspection. Or, ce n'est qu'après son arrestation en 2012 que l'intéressé a cessé ses infractions contre le patrimoine. Il a cependant poursuivi des activités illicites en prenant part à une rixe en 2014 et en participant à un trafic de stupéfiants en 2015. Cela démontre une absence de réelle prise de conscience de la gravité de ses actes et la persistance d'une menace grave à l'ordre public (cf. dossier SPM, page 235).

Par jugement du Tribunal correctionnel de Figueres, en Espagne, du 25 juillet 2018, l'intéressé a du reste été condamné pour des faits qui remontaient au 26 mars 2013 à une peine privative de liberté de 3 ans et 10 jours avec sursis (cf. dossier SPM, page 237 et act. 24 TAF, pièce 1). En 2017, le recourant a également fait l'objet d'une instruction pénale par-devant le Ministère public du Valais, office régional du Bas-Valais pour faux dans les titres, laquelle a été classée le 17 avril 2020 (cf. act. 24 TAF, pièce 2) et ne sera aussi pas retenue à son encontre.

8.2.2 Le Tribunal relève que le recourant a fait l'objet d'une peine privative de liberté de 5 ans, laquelle a été prononcée par jugement du 23 juin 2016 (cf. dossier SPM, page 227). Sa libération conditionnelle a eu lieu le 14 juin 2018, soit il y a seulement trois ans (cf. dossier SPM, page 467). Aussi, le sursis de la condamnation du 23 juillet 2018 par-devant le Tribunal correctionnel de Figueres courait jusqu'au 4 août 2021 (cf. act. 24 TAF, pièce 1).

Il convient de préciser à ce sujet que l'intéressé se prévaut en vain du bon comportement qu'il a adopté suite à ses dernières condamnations, dès lors qu'il est de toute façon attendu d'un délinquant qu'il se comporte de manière adéquate lorsqu'il purge sa peine de prison et que le même argument, bien qu'à un degré moindre compte tenu de la plus grande liberté dont jouit l'intéressé, peut être retenu s'agissant de la période de libération conditionnelle de ce dernier, étant donné qu'une récidive conduirait probablement à la révocation de ce régime (ATF 139 II 121 consid. 5.5.2).

Au vu de l'ensemble des circonstances, en particulier les délits commis entre 2011 et 2015 qui ont mené au prononcé d'une lourde peine prononcée à son encontre, de la nature des biens juridiques menacés, du manque d'introspection, ainsi que de son incapacité à saisir les nombreuses possibilités d'amendement et l'absence de prise de conscience qu'auraient dû lui apporter ses deux premières condamnations (des circonstances qui excluent assurément un pronostic favorable), force est de constater que le recourant représente encore une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.

Le Tribunal de céans considère donc que, du point de vue du droit des étrangers, le risque de récidive peut toujours être qualifié de réel et même important en l'espèce. Ainsi, il existe assurément un intérêt public majeur à ce que ses entrées en Suisse soient contrôlées pendant une durée prolongée.

Partant, le recourant ne peut pas se prévaloir du seul écoulement du temps pour une levée de l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre.

8.3 Sous l'angle du champ de protection de l'art. 8 de la CEDH, le recourant a notamment mis en avant sa famille en Suisse, à savoir son fils et son épouse.

8.3.1 En ce sens, le Tribunal rappelle que l'art. 8 CEDH vise avant tout les relations qui existent entre époux ou entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.3 et 144 II 1 consid. 6.1). Pour que l'étranger puisse se réclamer de la protection de sa vie familiale, il doit entretenir une relation étroite, effective et intacte avec une personne de sa famille disposant d'un droit de présence durable en Suisse (cf., notamment, ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 135 I 143 consid. 1.3.1). D'après la jurisprudence du TF, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2 et 137 I 113 consid. 6.1). L'art. 13 al. 1 Cst. garantit la même protection (cf. ATF 138 I 331 consid. 8.3.2).

8.3.2 En règle générale, il n'y a pas d'empiètement sur la sphère de protection de la vie familiale si l'on peut s'attendre à ce que les parties concernées mènent sans autre leur vie familiale hors de Suisse. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de procéder à une mise en balance des intérêts au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH. La situation est différente si l'on ne peut pas s'attendre à ce que les parties concernées déménagent à l'étranger ou à ce qu'elles le fassent sans autre forme de procès. Dans ce cas, les intérêts des parties doivent toujours être mis en balance conformément à l'art. 8 par. 2 CEDH ou à l'art. 36 Cst., en tenant pleinement compte de toutes les circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 154 ss avec références et ATAF 2011/48 consid.6.3.1).

8.3.3 Les conséquences de l'interdiction d'entrée pour les membres de la famille ne remettent pas en cause en soi la proportionnalité de la mesure, car sinon l'instrument de l'interdiction d'entrée serait per se inadmissible vis-à-vis de toutes les personnes ayant des membres de leur famille en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_270/2015 du 6 août 2015 consid. 8.2 et arrêts du TAF F-1410/2019 du 25 mars 2021 consid. 7.3.5 et F-4029/2016 du 22 mars 2017 consid. 7.2.2).

8.3.4 Sous l'angle de la protection familiale, l'intéressé s'est marié avec une ressortissante suissesse le 22 février 2019 et leur enfant commun est né le 24 février 2020 alors que l'interdiction d'entrée lui avait déjà été notifiée en 2018 (cf. dossier SEM, pages 60 et 69).

A titre liminaire, il sied de relever que l'intéressé perd de vue que son renvoi de Suisse et l'impossibilité pour lui de résider durablement en ce pays ne résultent pas de la mesure d'éloignement litigieuse, mais découlent du fait qu'il n'est plus titulaire d'un titre de séjour dans ce pays et qu'il ne bénéficie pas de la libre circulation des personnes avec sa nationalité turque. Or, cette question ne fait pas l'objet de la présente procédure de recours ; en effet, seules les restrictions supplémentaires à la vie familiale engendrées par l'interdiction d'entrée en cause constituent l'objet du litige.

Aussi, le recourant ne peut pas déduire de droits quelconques des relations entretenues avec ses parents, frères et soeurs, ses neveux, ses nièces et ses beaux-parents. Bien que le recourant ait invoqué que sa mère était très malade, il n'a pas prouvé cet élément ni l'existence d'un lien de dépendance au sens de la jurisprudence du TF et de la Cour EDH (ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; cf. dossier SEM, pièce 11). Le recourant demeure cela dit libre de déposer une demande de suspension pour des motifs particuliers. Il incomberait alors à l'autorité inférieure de l'examiner dès lors que la présente interdiction d'entrée a été prononcée il y a plus d'un an (cf. Marc Spescha, in : Kommentar Migrationsrecht, 4e éd. 2015, art. 67 n. 7). Le recourant avait d'ailleurs déjà été informé de cette possibilité en cours de procédure (cf. dossier SEM, page 48).

8.3.5 En l'occurrence, l'interdiction d'entrée litigieuse constitue certes une ingérence au droit du recourant à la protection de sa vie familiale, au sens de l'art. 8 CEDH, dès lors qu'elle ajoute un obstacle à son entrée sur le territoire helvétique pour y voir son épouse et son fils et qu'elle limite les relations personnelles. Au vu de la proximité géographique entre la France et la Suisse, la possibilité pour le recourant d'entretenir des contacts réguliers avec son fils n'apparaît cependant pas uniquement théorique et de tels contacts ont du reste lieu. Aux dires du recourant, son épouse vient plusieurs fois par mois déposer leur fils pour qu'il puisse passer du temps avec lui. Le Tribunal relève que seulement 38 km séparent le domicile de (...) (VS) de son épouse et de celui du recourant à (...) (FR) (cf. act. 1 TAF, page 4). Dans ces circonstances, il est difficile de véritablement parler de centaines de kilomètres hebdomadaires comme l'avance le recourant. Aussi, même si l'épouse du recourant semble l'exclure pour des raisons personnelles, notamment car elle a grandi et travaille en Suisse, un déménagement en Haute-Savoie permettrait au recourant d'entretenir des relations personnelles quotidiennes avec son fils (cf. dossier SEM, page 11). Aussi, le recourant, âgé de 29 ans, travaille depuis juin 2019 en qualité de coiffeur dans un salon à (...), en France (cf. act. 6 et 8 TAF). Sa situation personnelle s'est certes stabilisée mais elle reste précaire sur le plan financier. En effet, son salon de coiffure ne dégagerait pas encore de bénéfices (cf. act. 8 TAF, page 1). Aussi, vu le risque de récidive qui a été retenu (voir supra consid. 8.1.2) malgré ces modifications de sa situation sociale et personnelle, rien n'indique que le recourant se serait constitué, après le prononcé de la décision d'interdiction d'entrée du 22 mars 2018, une situation professionnelle et financière à ce point stable et durable à l'étranger qui serait de nature à le dissuader de commettre de nouvelles infractions notamment contre le patrimoine, qui lui ont valu en partie cette mesure d'éloignement.

8.3.6 En conséquence, eu égard à la jurisprudence dans des cas semblables (cf. arrêts du TAF F-1182/2018 du 17 mars 2020 consid. 6.1.2 ; F-1144/2017 du 14 février 2019 consid. 6.1 ; F-6954/2016 du 16 mars 2018 consid. 7.6), le Tribunal estime que le recourant représente encore une menace grave, au sens de l'art. 67 al. 3 LEI, pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse qui justifie une ingérence au droit du recourant à la protection de sa vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH.

9.
Dans ces conditions, le Tribunal de céans, au regard de l'ensemble des circonstances et après une pesée des intérêts privés et publics en présence, parvient à la conclusion que la situation personnelle et familiale du recourant s'est certes modifiée de manière suffisamment importante mais que toutefois, que le maintien de l'interdiction d'entrée en Suisse jusqu'au 22 mars 2033 tel que décidé par le SEM apparaît proportionnée et nécessaire à la préservation de l'ordre et la sécurité publics en Suisse vu le risque de récidive réel et important précédemment retenu.

Par voie de conséquence, la mesure d'interdiction d'entrée, prononcée le 22 mars 2018 et réexaminée le 26 août 2020 par le SEM, doit être confirmée.

10.

10.1 Il ressort de ce qui précède que la décision prononcée par le SEM le 8 février 2016 est conforme au droit (cf. art. 49 let. a PA). Pour ce motif, le recours doit être rejeté.

10.2 Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Cette somme est prélevée sur l'avance de frais du 1er février 2021.

10.3 Par ailleurs, le recourant a conclu à l'octroi d'une indemnité de 1'500 francs (cf. act. 1 TAF, page 5). Néanmoins, il ne se justifie pas d'allouer des dépens au sens de l'art. 64 al. 1 PA, en relation avec les art. 7 al. 1 et 8 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF; RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure de 1'500 francs sont mis à la charge du recourant. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais versée au Tribunal le
1er février 2021 par le recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son représentant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic [...])

- en copie au Service de la population et des migrations du canton du Valais, avec dossier en retour, pour information

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Charlotte Imhof

Expédition :

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19^a - 1. Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
¹	Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
²	Nei casi poco gravi si può abbandonare il procedimento o prescindere da ogni pena. Può essere pronunciato un avvertimento.
³	Si può prescindere dall'azione penale se l'autore, per aver consumato stupefacenti, sottostà o si sottopone a un'assistenza sorvegliata dal medico. L'azione penale è eseguita se l'autore si sottrae all'assistenza o al trattamento.
⁴	Se l'autore è tossicomane, il giudice può ordinare il collocamento in una struttura specializzata. Gli articoli 60 e 63 del Codice penale96 si applicano per analogia.97

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77^a Inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici - (art. 58a cpv. 1 lett. a, 62 cpv. 1 lett. c e 63 cpv. 1 lett. b LStrI)
¹	Vi è inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici in particolare se l'interessato:
^a	non rispetta disposizioni di legge e decisioni delle autorità;
^b	temerariamente non adempie doveri di diritto pubblico o privato;
^c	approva o incoraggia pubblicamente un crimine contro la tranquillità pubblica, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra.
²	Vi è esposizione della sicurezza e dell'ordine pubblici a pericolo, se sussistono indizi concreti che il soggiorno in Svizzera dell'interessato porti con notevole probabilità a un'inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7