F-4948/2020 - 2021-11-01 - Droit de cité et droit des étrangers - Réexamen d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4948/2020

Arrêt du 1er novembre 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Fulvio Haefeli, juges,

Charlotte Imhof, greffière.

A._______,

représenté par B._______,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Réexamen d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant turc, né le (...) 1991, est entré en Suisse avec ses parents, ses frères et soeurs le 19 juillet 2000 dans le but d'y déposer une demande d'asile.

Par décision du 5 septembre 2002, l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM ; devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations depuis le 1er janvier 2015 [ci-après : le SEM]) a accepté sa demande et lui a octroyé une autorisation de séjour. En 2005, il a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement.

B.

B.a Le Tribunal des mineurs du canton du Valais a condamné A._______ à deux reprises :

- le 5 octobre 2006, notifié le 16 novembre 2006, par ordonnance pénale, à deux journées de travail d'intérêt général pour voies de fait, dommages à la propriété et injure ;

- le 22 avril 2009, par jugement, à une peine privative de liberté de 75 jours avec sursis et 1'000 francs d'amende, dont 300 francs avec sursis pour lésions corporelles simples et agression.

B.b Par jugement du Tribunal de district de Monthey du 23 juin 2016, A._______, en tant que majeur, a été condamné à une peine privative de liberté de cinq ans et à une amende de 300 francs pour lésions corporelles simples, rixe, brigandage, vol par métier et en bande, dommages à la propriété, violation de domicile, tentative de recel, tentative de menace, contravention selon l'art. 19a à la loi fédérale sur les stupéfiants (ci-après : LStup) et délit à la LStup (art. 19 al. 1 let. b , c, d et e LStup).

B.c Par note diplomatique du 14 avril 2016, l'Ambassade d'Espagne à Berne a requis l'arrestation et l'extradition de l'intéressé. Les faits reprochés à ce dernier avaient trait à un contrôle douanier effectué le 26 mars 2013, à la frontière franco-espagnole où 2,8 kg de haschich avaient été découverts.

Par décision du 28 juin 2016, l'Office fédéral de la justice a accordé à l'Espagne l'extradition de A._______ pour des faits figurant dans la demande formelle d'extradition espagnole du 13 avril 2016.

L'intéressé a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal pénal fédéral qui l'a rejeté, par arrêt du 20 septembre 2016 (rendu en la cause RR.2016.146).

Par jugement du Tribunal correctionnel de Figueres, en Espagne, du 25 juillet 2018, l'intéressé a été condamné pour délit contre la santé publique (importation non autorisée de stupéfiants) à une peine privative de liberté de trois ans et 10 jours avec sursis.

C.
Par lettre du 29 août 2016, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après : le SPM) a informé A._______ de son intention de révoquer son autorisation d'établissement et de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai lui a été octroyé pour faire valoir ses observations. L'intéressé a fait part de ses observations le 30 septembre 2016.

Par décision du 7 octobre 2016, le SPM a révoqué l'autorisation d'établissement de A._______, a prononcé son renvoi de Suisse et lui a octroyé un délai au 30 novembre 2016 pour quitter le territoire.

Cette décision a fait l'objet d'un recours le 9 novembre 2016 auprès du Conseil d'Etat valaisan concluant principalement à l'annulation de ladite décision. Le 30 août 2017, le Conseil d'Etat valaisan a rejeté ce recours et a confirmé la décision du SPM. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.

D.
Le SEM a informé le précédant mandataire de l'intéressé le 30 novembre 2017 et A._______ le 13 décembre 2017 de son intention de prononcer à l'encontre de ce dernier une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse et lui a laissé un délai pour transmettre ses éventuelles observations. L'intéressé n'a pas exercé son droit d'être entendu.

E.
Par décision du 22 mars 2018, notifiée le 26 mars 2018, le SEM a prononcé une interdiction d'entrée pour la Suisse et le Liechtenstein valable jusqu'au 22 mars 2033 et a publié le refus d'entrée dans le Système d'information Schengen (SIS II).

F.
Par courrier du 6 avril 2018, l'intéressé a précisé ne pas faire recours et accepter l'interdiction d'entrée en Suisse, ainsi que son extradition vers l'Espagne.

G.
Par décision du 18 avril 2018, le Tribunal d'application des peines et mesures du canton du Valais a accordé la libération conditionnelle à A._______ à compter du 14 juin 2018, pour autant qu'il soit simultanément placé en détention en vue de son extradition vers l'Espagne. Selon le rapport administratif du 14 juin 2018 effectué par la police cantonale, cette extradition a eu lieu le même jour.

Par courrier du 20 avril 2018, l'intéressé a précisé qu'il ne contestait pas l'interdiction d'entrée en Suisse mais seulement son interdiction au SIS II.

Le 27 avril 2018, le SEM a informé A._______ qu'il ne pouvait pas accéder à sa demande de retrait du signalement dans le Système d'information Schengen car ce dernier était prévu par les dispositions des accords de Schengen.

Par l'intermédiaire des Bureaux SIRENE, les autorités françaises ont demandé aux autorités suisses d'effacer le signalement précité à l'endroit de l'intéressé, dans la mesure où il avait obtenu une autorisation de séjour en France. Le SEM a supprimé ledit signalement le 30 septembre 2019.

H.
Le 9 mars 2020, A._______, par l'entremise de son précédant mandataire, a sollicité auprès du SEM le réexamen de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son égard, ainsi qu'une autorisation de séjour en Suisse.

Le 25 mars 2020, le SEM a informé l'intéressé qu'il ne lui appartenait pas pour l'instant de se prononcer sur la levée de la décision d'interdiction d'entrée car il incombait en premier lieu à l'autorité cantonale compétente en matière de migration de statuer sur la demande d'autorisation de séjour. L'intéressé a été invité à s'adresser à l'autorité cantonale compétente en matière de migration du canton, dans lequel il souhaitait s'établir.

Par courrier du 13 avril 2020, A._______ a apporté des précisions supplémentaires.

I.
Le 14 mai 2020, le SEM a informé l'intéressé de son intention de refuser la levée de la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son encontre et lui a laissé un délai pour transmettre ses éventuelles observations. Ce préavis a été notifié le 2 juin 2020 à l'intéressé.

Par courrier du 5 juin 2020, A._______ a fait usage de son droit d'être entendu.

J.
Par décision du 26 août 2020, notifiée au recourant le 11 septembre 2020, le SEM a rejeté la demande de réexamen.

K.
Dans le recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) du 6 octobre 2020, le recourant, a conclu, préalablement à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, et principalement, à l'annulation de la décision querellée et à la levée de l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit le 22 mars 2018. Il a conclu subsidiairement à l'octroi d'une autorisation d'entrée sur le territoire suisse un weekend sur deux et à la mise à la charge des frais au SEM, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de 1'500 francs en sa faveur.

L.

L.a Par ordonnance du 14 octobre 2020, le Tribunal a invité le recourant à remplir le formulaire « Demande d'assistance judiciaire ».

Le 3 novembre 2020, le recourant a retourné le formulaire dûment rempli.

L.b Par décision incidente du 13 novembre 2020, le Tribunal a invité le recourant et le SPM à faire parvenir des informations concernant sa situation financière et professionnelle, alternativement à payer une avance de frais de 1'500 francs.

Par courrier du 10 décembre 2020, le recourant a fait parvenir des moyens de preuve concernant la situation financière de son client.

L.c Par décision incidente du 30 décembre 2020, le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire et invité le recourant à verser une avance de frais de 1'500 francs.

Le 13 janvier 2021, le recourant a produit de nouveaux moyens de preuve et a demandé la reconsidération de la décision incidente du 30 décembre 2020.

L.d Par décision incidente du 22 janvier 2021, le Tribunal a rejeté la demande de reconsidération et a invité le recourant à verser une avance de frais de 1'500 francs en deux acomptes de 750 francs, le premier devant être versé jusqu'au 29 janvier 2021 et le second jusqu'au 26 février 2021. Les deux acomptes de 750 francs ont été payés le 1er février 2021.

L.e Suite à l'ordonnance du 12 février 2021 qui l'invitait à se déterminer, le recourant a demandé, par courrier du 17 février 2021, une restitution de délai s'agissant du paiement du premier acompte. Par décision incidente du 2 mars 2021, le Tribunal a admis la recevabilité du recours. Le recourant s'est déterminé le 16 avril 2021.

M.

M.a Par réponse du 9 mars 2021, le SEM a maintenu ses conclusions. Cette réponse a été portée à la connaissance du recourant, lequel a été invité à répliquer.

M.b Par réplique du 16 avril 2021, le recourant a actualisé sa situation personnelle et professionnelle. Pour le surplus, il a maintenu ses conclusions. Ladite réplique a été portée à la connaissance du SEM, lequel a été invité à déposer une duplique

M.c Par duplique du 20 mai 2021, le SEM a conclu à la confirmation de la décision.

Par ordonnance du 28 mai 2021, le Tribunal a porté un double de la duplique du SEM à la connaissance du recourant, lequel a été invité à faire par d'une éventuelle triplique. Un délai a également été imparti au recourant pour qu'il fasse parvenir au Tribunal diverses informations relatives à ses condamnations.

M.d Par triplique du 18 juin 2021, le recourant a fait parvenir les informations requises. Par ailleurs, il a conclu, à titre principal à l'annulation de la décision, et, à titre subsidiaire, à l'annulation de la décision, à la réduction de la durée de l'interdiction d'entrée en Suisse à cinq ans, ainsi qu'à l'octroi d'une autorisation d'entrer sur le territoire suisse un weekend sur deux.

M.e Par ordonnance du 7 juillet 2021, le Tribunal a porté un double de la triplique du recourant à la connaissance du SEM, lequel a été invité à faire part d'une éventuelle quadrulique d'ici au 9 août 2021. Ladite ordonnance n'a pas pu être distribuée au représentant du recourant.

Par courrier du 19 juillet 2021, le recourant a été interpellé afin de préciser s'il avait encore un représentant et, le cas échéant, a été invité à faire parvenir au Tribunal une procuration.

Par quadruplique du 19 juillet 2021, le SEM a conclu au rejet du recours et à la confirmation la décision attaquée.

Par courrier du 24 juillet 2021, reçu le 28 juillet 2021, le recourant a établi une procuration en faveur d'B._______, domicilié au (...).

M.f Par ordonnance du 3 août 2021, le Tribunal a porté une copie de l'ordonnance du 7 juillet 2021, de la lettre du Tribunal du 19 juillet 2021 et du courrier du recourant du 24 juillet 2021 et un double de la quadruplique du SEM à la connaissance du recourant, par l'intermédiaire de son représentant. Le Tribunal a également invité le recourant à déposer d'éventuelles observations conclusives et l'a informé qu'à défaut, la cause serait gardée à juger.

Le recourant n'a pas donné suite à cette ordonnance.

N.
Le 16 août 2021, le SPM a envoyé un rapport d'inspection du travail, pour information.

Par ordonnance du 25 août 2021, le Tribunal a transmis les pages 1, 2 et 3 dudit courrier aux parties, pour information. Les autres pages n'ont pas été transmises car elles concernent un tiers non impliqué et n'ont pas été utilisées dans la présente procédure.

O.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre durant la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - en matière d'interdiction d'entrée en Suisse sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

2.
Dans un premier temps, il convient de définir l'objet du litige au vu de la portée du recours du 6 octobre 2020 et de la triplique du 18 juin 2021. A l'appui de ses écrits, le recourant a en effet conclu subsidiairement à l'octroi d'une autorisation d'entrée sur le territoire suisse un weekend sur deux.

2.1 L'objet du litige dans la procédure de recours est le rapport juridique réglé dans la décision attaquée, dans la mesure où d'après les conclusions du recours il est remis en question par la partie recourante (cf. arrêts du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_470/2017 du 6 mars 2018 consid. 3.1, 2C_53/2017 du 21 juillet 2017 consid. 5.1 et 2C_929/2014 du 10 août 2015 consid. 2.1). L'objet de la contestation (« Anfechtungsgegenstand ») et l'objet du litige (« Streitgegenstand ») sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, les rapports juridiques non litigieux sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non dans l'objet du litige (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3 et 125 V 413 consid. 1b ; arrêt du TF 2C_53/2017 précité consid. 5.1). L'objet du litige peut donc être réduit par rapport à l'objet de la contestation. Il ne peut en revanche, sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. arrêts du TF 9C_509/2015 du 15 février 2016 consid. 3, 9C_636/2014 du 10 novembre 2014 consid. 3.1 et 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1), s'étendre au-delà de celui-ci (cf. ATF 136 II 457 consid. 4.2 et 136 II 165 consid. 5).

2.2 En l'espèce, la décision attaquée porte sur le prononcé du 26 août 2020, par lequel l'autorité inférieure est entrée en matière sur une demande de réexamen du recourant. Elle a procédé à un examen matériel et, sur cette base, a rendu une nouvelle décision, laquelle confirmait l'interdiction d'entrée prononcée le 22 mars 2018. Pour rappel, le SEM avait déjà supprimé le 30 septembre 2019 le signalement au SIS II (voir supra G). Les conclusions subsidiaires du recours initial et de la triplique tendant à l'octroi d'une autorisation d'entrée sur le territoire suisse un weekend sur deux sort de l'objet du litige. Cette conclusion vaudrait également en tant que les conclusions subsidiaires précitées requéraient la suspension de l'interdiction d'entrée par des motifs particuliers au sens de l'art. 67 al. 5 LEI, dès lors qu'il s'agirait d'une procédure distincte. Par ailleurs, la question de savoir si cette décision initiale, entrée en force de chose décidée, était justifiée ne fait pas non plus l'objet de la présente procédure (cf. ATAF 2008/24 consid. 2.2).

2.3 Partant, les conclusions subsidiaires du recours initial et de la triplique tendant à l'octroi d'une autorisation d'entrée sur le territoire suisse un weekend sur deux sont déclarées irrecevables.

3.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision querellée (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

4.
S'agissant du droit dans le temps, les demandes de réexamen déposées après l'entrée en vigueur de la LEI (RO 2018 3171), soit le 1er janvier 2019, sont régies par le nouveau droit (cf. arrêts du TAF F-1492/2016 du 28 septembre 2016 consid. 5.2 et C-6737/2011 du 23 janvier 2013 consid. 3), quand bien même la décision initiale dont le réexamen est demandé a été rendue sous l'empire de l'ancienne législation.

En l'occurrence, la décision visée par la demande de réexamen est la décision d'interdiction d'entrée en Suisse qui a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Cela étant, la demande de réexamen a été déposée par l'intéressé le 9 mars 2020. Partant, la LEI est applicable.

5.

5.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision matérielle sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (cf. arrêts du TAF F-7048/2018 du 20 octobre 2020 consid. 3.1 et F-1653/2019 du 12 décembre 2019 consid. 4.1.1, et les références citées).

5.2 La demande de réexamen - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 Cst. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, ce qui est notamment le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. art. 66 al. 2 let. a et al. 3 PA; cf. également, a contrario, l'art. 123 al. 2 let. a LTF, applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF; sur les notions de réexamen et de révision, cf. ATF 143 III 272 consid. 2.2 et 2.3, 138 I 61 consid. 4.3, 136 II 177 consid. 2.1 et 2.2.1, 127 I 133 consid. 6, 109 Ib 246 consid. 4a; arrêt du TAF F-1653/2019 précité consid. 4.1.2, et la jurisprudence citée).

5.3 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation, favorable à la personne concernée (cf. ATF 144 V 258 consid. 2.1, 144 V 245 consid. 5.2 et 143 III 272 consid. 2.2).

5.4 Le réexamen (ou la révision) de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. La procédure extraordinaire ne saurait ainsi servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires, ni à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (prévus en procédure ordinaire) ou celles sur la restitution desdits délais (cf. ATF 145 IV 197 consid. 1.1, 136 II 177 consid. 2.1, 130 IV 72 consid. 2.2 et 109 Ib 246 consid. 4a); elle ne permet donc pas de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans le cadre de la procédure ordinaire en faisant preuve de la diligence requise, autrement dit à introduire des faits non présentés en procédure ordinaire en raison d'une négligence procédurale (cf. art. 66 al. 3 PA; ATF 145 IV 197 consid. 1.1, 144 V 258 consid. 2.1, 144 V 245 consid. 5.2, 143 III 272 consid. 2.2 et 2.3 et 130 IV 72 consid. 2.2). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique (ou jurisprudence) ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus dans le cadre de la procédure ordinaire (cf. ATF 141 IV 93 consid. 2.3, 137 IV 59 consid. 5.1.1 et 98 Ia 568 consid. 5b).

C'est à la partie requérante qu'incombe le devoir de substantification (cf. arrêt du TAF F-7048/2018 précité consid. 3.4, et la jurisprudence citée). Ainsi, elle ne peut se borner à alléguer un fait nouveau ou un changement de circonstances, mais il lui appartient de le rendre à tout le moins vraisemblable et de produire des moyens de preuves aptes à le démontrer (cf. arrêts du TF 2C_393/2019 du 18 septembre 2019 consid. 3.2 in fine et 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.3 in fine).

5.5 Comme tous les actes de l'administration, les interdictions d'entrée peuvent être reconsidérées en présence d'éléments nouveaux, pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation, favorable à la personne concernée. Ainsi, selon l'art. 67 al. 5 LEI, l'autorité appelée à statuer peut (notamment) suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants. Cette disposition constitue une base légale spéciale pour la reconsidération d'une interdiction d'entrée (cf. arrêt du TF 2C_487/2012 du 2 avril 2013 consid. 4.2; arrêt du TAF F-4634/2020 du 10 mai 2021 consid. 5.1).

Selon la jurisprudence, constituent des motifs susceptibles d'ouvrir la voie du réexamen notamment le mariage avec une personne ou la naissance d'un enfant bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (respectivement le droit potentiel au regroupement familial qui en découle), l'acquisition par la personne concernée de la nationalité d'un Etat de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ou l'écoulement de plusieurs années conjugué à un comportement correct (cf. arrêt du TAF F-1653/2019 précité consid. 4.1.5 et 4.2.1, et la jurisprudence citée; cf. toutefois l'arrêt de principe du TAF F-2879/2020 du 16 mars 2021 consid. 4.3 à 4.7, dans lequel il a été jugé que l'écoulement du temps conjugué à un comportement correct ne constituait pas, à lui seul, un motif susceptible d'ouvrir la voie du réexamen en présence d'une interdiction d'entrée de durée déterminée prononcée à l'endroit d'une personne ne pouvant se prévaloir de l'ALCP).

Comme le Tribunal fédéral l'a rappelé, le risque de commettre de nouvelles infractions ne peut être écarté avec une probabilité suffisante qu'à la condition que l'étranger ait quitté la Suisse pendant un laps de temps significatif et fait preuve, par l'acte, d'une durable intégration sociale (cf. ATF 130 II 493 consid. 5), en d'autres termes à la condition qu'il ait déployé des efforts importants ("erhebliche Anstrengungen") dans l'intervalle pour se reconstruire une situation stable et durable à l'étranger (notamment en termes d'emploi) de nature à le détourner définitivement de commettre de nouvelles infractions (cf. arrêt du TF 2C_831/2016 du 26 janvier 2017 consid. 3.2.2; arrêts du TAF F-2922/2015 du 11 août 2017 consid. 7.3 et F-1683/2015 précité consid. 5.2.2.3).

6.

6.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEI.

A teneur de l'art. 67 al. 2 let. a LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger.

Cette disposition précise, à l'alinéa 3, que l'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans (1ère phrase), mais peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (2ème phrase).

En vertu de l'art. 77a al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (Message LEtr, FF 2002 3469, pp. 3564 et 3568). À cette fin, il faut des éléments concrets (art. 77a al. 2 OASA).

6.2 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. le Message précité, FF 2002 3469, p. 3568). Selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf., notamment, arrêts du TAF F-2581/2016 du 21 février 2018 consid. 5.3 ; F-6177/2016 du 22 janvier 2018 consid. 4.6 ; F-2164/2017 du 17 novembre 2017 consid. 5.2).

7.
Il convient donc d'examiner si c'est à bon droit que l'instance inférieure a estimé que les arguments avancés par le recourant à l'appui de sa demande de réexamen n'étaient pas susceptibles de justifier la levée de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son endroit le 22 mars 2018.

7.1 Dans la motivation de son prononcé au fond, l'autorité inférieure a admis que les éléments sur lesquels se basent la demande étaient constitutifs de faits nouveaux susceptibles de justifier le réexamen de la décision du 22 mars 2018. Toutefois, le SEM a estimé que les condamnations pénales, dont l'intéressé avait fait l'objet, étaient de nature à justifier une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 2 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) dans la mesure où l'interdiction d'entrée en Suisse était une mesure nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales sur le territoire helvétique. L'autorité inférieure a également relevé qu'il ne ressortait pas des éléments du dossier que l'intéressé entretenait des liens affectifs et financiers avec son fils au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH. De plus, le recourant pouvait, en cas de nécessité, demander la suspension de l'interdiction d'entrée pour rendre visite à des membres de sa famille résidant en Suisse.

7.2 A l'appui de son pourvoi, le recourant a invoqué, premièrement, la proportionnalité de la décision. Il a argué ne plus avoir commis d'infractions depuis 2011. Selon lui, ses condamnations représentaient d'ailleurs des erreurs de jeunesse, qui étaient, pour la plupart, des délits et non des crimes. En 2018, l'intéressé avance avoir bénéficié d'une libération conditionnelle et avoir été extradé vers l'Espagne. Lors de son procès, il dit avoir bénéficié d'une peine avec sursis dont le délai d'épreuve était désormais échu. En 2020, il aurait obtenu un classement dans une procédure par-devant le Ministère public du Bas-Valais. Sous l'angle de l'intérêt privé, au bénéfice d'un titre de séjour français, le recourant a avancé s'être réintégré socialement en France et ne pas vouloir s'installer en Suisse. Son épouse, vivant en Suisse, aurait dû accoucher en France afin que le recourant puisse assister à la naissance de son enfant. Aussi, elle viendrait déposer l'enfant plusieurs fois par mois chez lui afin que l'intéressé puisse entretenir des relations personnelles avec lui. Toutefois, le recourant a exposé ne pas avoir pu être présent lors des hospitalisations de son fils, notamment en octobre 2020 et être dans l'impossibilité d'entretenir des relations normales jusqu'aux 13 ans de son enfant. Ensuite, sous l'angle de l'opportunité, il a avancé qu'il était possible de lui accorder des dérogations plusieurs jours par an pour rendre visite à sa famille.

Dans sa réplique du 16 avril 2021, le recourant a notamment affirmé gérer à présent lui-même le salon de coiffure, ce qui lui permettait d'être indépendamment financièrement. Pour cette raison, il a estimé avoir réussi sa réinsertion.

8.

8.1 A titre d'éléments nouveaux, le recourant s'est prévalu du mariage avec une ressortissante suissesse (cf. act. 4 TAF, pièce 3 et dossier SEM, page 126), de la naissance de son fils le (...) 2020 (cf. act. 20 TAF, pièces 3 ss et dossier SEM, page 129) et de l'ouverture d'un salon de coiffure à (...), en France, dans lequel il travaillait (cf. act. 6 et 8 TAF).

8.2 Partant, il convient d'examiner si les motifs de réexamen avancés par le recourant par-devant l'autorité inférieure constituent des éléments nouveaux pertinents et suffisamment importants pour justifier la limitation des effets de cette mesure d'éloignement à une durée inférieure à quinze ans, en procédant à l'examen du comportement du recourant dans un premier temps, puis sous l'angle de 8 CEDH dans un second temps.

8.2.1 Sous l'angle du comportement du recourant, il appert du dossier qu'il a été condamné à quatre reprises. Il a fait l'objet de deux condamnations en tant que mineur les 5 octobre 2006 et 22 avril 2009, puis deux en tant que majeur les 23 juin 2016 et 27 juillet 2018 (voir supra B).

Contrairement à ce qu'avance le recourant, ses activités délictuelles s'étendent bien au-delà de 2011. Ainsi entre 2006 et 2015, soit dans un intervalle de presque dix ans, l'intéressé a été poursuivi pour voies de fait, injure, lésions corporelles simples à deux reprises, agression, rixe, brigandage, dommages à la propriété, brigandage, vol par métier et en bande, dommages à la propriété, violation de domicile, tentative de recel, tentative de menace, contravention selon l'art. 19a à la LStup et délit à la LStup (art. 19 al. 1 let. b , c, d et e LStup).

Il ressort du jugement du Tribunal de district de Monthey du 23 juin 2016 que l'intéressé a été condamné à une peine privative de liberté de 5 ans et à une amende de 300 francs. Les actes imputés au prévenu peuvent être qualifiés de graves. En effet, ce dernier a déployé une activité délictuelle de manière régulière sur une longue durée et il a fait preuve d'une volonté délictuelle importante au-delà de l'atteinte de la majorité (cf. dossier SPM, page 237), portant qui plus est atteinte à divers biens juridiques protégés, y compris à la santé publique et à l'intégrité corporelle. Aussi bien qu'ayant écrit des lettres d'excuses aux personnes blessées et aux victimes de cambriolages, il a prétendu être en prison pour une affaire de stupéfiants dans laquelle il n'avait rien à voir et qu'il ne percevait pas en quoi d'autres personnes mis à part lui et sa famille auraient souffert, témoignant partant d'un manque fragrant d'introspection. Or, ce n'est qu'après son arrestation en 2012 que l'intéressé a cessé ses infractions contre le patrimoine. Il a cependant poursuivi des activités illicites en prenant part à une rixe en 2014 et en participant à un trafic de stupéfiants en 2015. Cela démontre une absence de réelle prise de conscience de la gravité de ses actes et la persistance d'une menace grave à l'ordre public (cf. dossier SPM, page 235).

Par jugement du Tribunal correctionnel de Figueres, en Espagne, du 25 juillet 2018, l'intéressé a du reste été condamné pour des faits qui remontaient au 26 mars 2013 à une peine privative de liberté de 3 ans et 10 jours avec sursis (cf. dossier SPM, page 237 et act. 24 TAF, pièce 1). En 2017, le recourant a également fait l'objet d'une instruction pénale par-devant le Ministère public du Valais, office régional du Bas-Valais pour faux dans les titres, laquelle a été classée le 17 avril 2020 (cf. act. 24 TAF, pièce 2) et ne sera aussi pas retenue à son encontre.

8.2.2 Le Tribunal relève que le recourant a fait l'objet d'une peine privative de liberté de 5 ans, laquelle a été prononcée par jugement du 23 juin 2016 (cf. dossier SPM, page 227). Sa libération conditionnelle a eu lieu le 14 juin 2018, soit il y a seulement trois ans (cf. dossier SPM, page 467). Aussi, le sursis de la condamnation du 23 juillet 2018 par-devant le Tribunal correctionnel de Figueres courait jusqu'au 4 août 2021 (cf. act. 24 TAF, pièce 1).

Il convient de préciser à ce sujet que l'intéressé se prévaut en vain du bon comportement qu'il a adopté suite à ses dernières condamnations, dès lors qu'il est de toute façon attendu d'un délinquant qu'il se comporte de manière adéquate lorsqu'il purge sa peine de prison et que le même argument, bien qu'à un degré moindre compte tenu de la plus grande liberté dont jouit l'intéressé, peut être retenu s'agissant de la période de libération conditionnelle de ce dernier, étant donné qu'une récidive conduirait probablement à la révocation de ce régime (ATF 139 II 121 consid. 5.5.2).

Au vu de l'ensemble des circonstances, en particulier les délits commis entre 2011 et 2015 qui ont mené au prononcé d'une lourde peine prononcée à son encontre, de la nature des biens juridiques menacés, du manque d'introspection, ainsi que de son incapacité à saisir les nombreuses possibilités d'amendement et l'absence de prise de conscience qu'auraient dû lui apporter ses deux premières condamnations (des circonstances qui excluent assurément un pronostic favorable), force est de constater que le recourant représente encore une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.

Le Tribunal de céans considère donc que, du point de vue du droit des étrangers, le risque de récidive peut toujours être qualifié de réel et même important en l'espèce. Ainsi, il existe assurément un intérêt public majeur à ce que ses entrées en Suisse soient contrôlées pendant une durée prolongée.

Partant, le recourant ne peut pas se prévaloir du seul écoulement du temps pour une levée de l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre.

8.3 Sous l'angle du champ de protection de l'art. 8 de la CEDH, le recourant a notamment mis en avant sa famille en Suisse, à savoir son fils et son épouse.

8.3.1 En ce sens, le Tribunal rappelle que l'art. 8 CEDH vise avant tout les relations qui existent entre époux ou entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.3 et 144 II 1 consid. 6.1). Pour que l'étranger puisse se réclamer de la protection de sa vie familiale, il doit entretenir une relation étroite, effective et intacte avec une personne de sa famille disposant d'un droit de présence durable en Suisse (cf., notamment, ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 135 I 143 consid. 1.3.1). D'après la jurisprudence du TF, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2 et 137 I 113 consid. 6.1). L'art. 13 al. 1 Cst. garantit la même protection (cf. ATF 138 I 331 consid. 8.3.2).

8.3.2 En règle générale, il n'y a pas d'empiètement sur la sphère de protection de la vie familiale si l'on peut s'attendre à ce que les parties concernées mènent sans autre leur vie familiale hors de Suisse. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de procéder à une mise en balance des intérêts au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH. La situation est différente si l'on ne peut pas s'attendre à ce que les parties concernées déménagent à l'étranger ou à ce qu'elles le fassent sans autre forme de procès. Dans ce cas, les intérêts des parties doivent toujours être mis en balance conformément à l'art. 8 par. 2 CEDH ou à l'art. 36 Cst., en tenant pleinement compte de toutes les circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 154 ss avec références et ATAF 2011/48 consid.6.3.1).

8.3.3 Les conséquences de l'interdiction d'entrée pour les membres de la famille ne remettent pas en cause en soi la proportionnalité de la mesure, car sinon l'instrument de l'interdiction d'entrée serait per se inadmissible vis-à-vis de toutes les personnes ayant des membres de leur famille en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_270/2015 du 6 août 2015 consid. 8.2 et arrêts du TAF F-1410/2019 du 25 mars 2021 consid. 7.3.5 et F-4029/2016 du 22 mars 2017 consid. 7.2.2).

8.3.4 Sous l'angle de la protection familiale, l'intéressé s'est marié avec une ressortissante suissesse le 22 février 2019 et leur enfant commun est né le 24 février 2020 alors que l'interdiction d'entrée lui avait déjà été notifiée en 2018 (cf. dossier SEM, pages 60 et 69).

A titre liminaire, il sied de relever que l'intéressé perd de vue que son renvoi de Suisse et l'impossibilité pour lui de résider durablement en ce pays ne résultent pas de la mesure d'éloignement litigieuse, mais découlent du fait qu'il n'est plus titulaire d'un titre de séjour dans ce pays et qu'il ne bénéficie pas de la libre circulation des personnes avec sa nationalité turque. Or, cette question ne fait pas l'objet de la présente procédure de recours ; en effet, seules les restrictions supplémentaires à la vie familiale engendrées par l'interdiction d'entrée en cause constituent l'objet du litige.

Aussi, le recourant ne peut pas déduire de droits quelconques des relations entretenues avec ses parents, frères et soeurs, ses neveux, ses nièces et ses beaux-parents. Bien que le recourant ait invoqué que sa mère était très malade, il n'a pas prouvé cet élément ni l'existence d'un lien de dépendance au sens de la jurisprudence du TF et de la Cour EDH (ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; cf. dossier SEM, pièce 11). Le recourant demeure cela dit libre de déposer une demande de suspension pour des motifs particuliers. Il incomberait alors à l'autorité inférieure de l'examiner dès lors que la présente interdiction d'entrée a été prononcée il y a plus d'un an (cf. Marc Spescha, in : Kommentar Migrationsrecht, 4e éd. 2015, art. 67 n. 7). Le recourant avait d'ailleurs déjà été informé de cette possibilité en cours de procédure (cf. dossier SEM, page 48).

8.3.5 En l'occurrence, l'interdiction d'entrée litigieuse constitue certes une ingérence au droit du recourant à la protection de sa vie familiale, au sens de l'art. 8 CEDH, dès lors qu'elle ajoute un obstacle à son entrée sur le territoire helvétique pour y voir son épouse et son fils et qu'elle limite les relations personnelles. Au vu de la proximité géographique entre la France et la Suisse, la possibilité pour le recourant d'entretenir des contacts réguliers avec son fils n'apparaît cependant pas uniquement théorique et de tels contacts ont du reste lieu. Aux dires du recourant, son épouse vient plusieurs fois par mois déposer leur fils pour qu'il puisse passer du temps avec lui. Le Tribunal relève que seulement 38 km séparent le domicile de (...) (VS) de son épouse et de celui du recourant à (...) (FR) (cf. act. 1 TAF, page 4). Dans ces circonstances, il est difficile de véritablement parler de centaines de kilomètres hebdomadaires comme l'avance le recourant. Aussi, même si l'épouse du recourant semble l'exclure pour des raisons personnelles, notamment car elle a grandi et travaille en Suisse, un déménagement en Haute-Savoie permettrait au recourant d'entretenir des relations personnelles quotidiennes avec son fils (cf. dossier SEM, page 11). Aussi, le recourant, âgé de 29 ans, travaille depuis juin 2019 en qualité de coiffeur dans un salon à (...), en France (cf. act. 6 et 8 TAF). Sa situation personnelle s'est certes stabilisée mais elle reste précaire sur le plan financier. En effet, son salon de coiffure ne dégagerait pas encore de bénéfices (cf. act. 8 TAF, page 1). Aussi, vu le risque de récidive qui a été retenu (voir supra consid. 8.1.2) malgré ces modifications de sa situation sociale et personnelle, rien n'indique que le recourant se serait constitué, après le prononcé de la décision d'interdiction d'entrée du 22 mars 2018, une situation professionnelle et financière à ce point stable et durable à l'étranger qui serait de nature à le dissuader de commettre de nouvelles infractions notamment contre le patrimoine, qui lui ont valu en partie cette mesure d'éloignement.

8.3.6 En conséquence, eu égard à la jurisprudence dans des cas semblables (cf. arrêts du TAF F-1182/2018 du 17 mars 2020 consid. 6.1.2 ; F-1144/2017 du 14 février 2019 consid. 6.1 ; F-6954/2016 du 16 mars 2018 consid. 7.6), le Tribunal estime que le recourant représente encore une menace grave, au sens de l'art. 67 al. 3 LEI, pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse qui justifie une ingérence au droit du recourant à la protection de sa vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH.

9.
Dans ces conditions, le Tribunal de céans, au regard de l'ensemble des circonstances et après une pesée des intérêts privés et publics en présence, parvient à la conclusion que la situation personnelle et familiale du recourant s'est certes modifiée de manière suffisamment importante mais que toutefois, que le maintien de l'interdiction d'entrée en Suisse jusqu'au 22 mars 2033 tel que décidé par le SEM apparaît proportionnée et nécessaire à la préservation de l'ordre et la sécurité publics en Suisse vu le risque de récidive réel et important précédemment retenu.

Par voie de conséquence, la mesure d'interdiction d'entrée, prononcée le 22 mars 2018 et réexaminée le 26 août 2020 par le SEM, doit être confirmée.

10.

10.1 Il ressort de ce qui précède que la décision prononcée par le SEM le 8 février 2016 est conforme au droit (cf. art. 49 let. a PA). Pour ce motif, le recours doit être rejeté.

10.2 Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Cette somme est prélevée sur l'avance de frais du 1er février 2021.

10.3 Par ailleurs, le recourant a conclu à l'octroi d'une indemnité de 1'500 francs (cf. act. 1 TAF, page 5). Néanmoins, il ne se justifie pas d'allouer des dépens au sens de l'art. 64 al. 1 PA, en relation avec les art. 7 al. 1 et 8 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF; RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure de 1'500 francs sont mis à la charge du recourant. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais versée au Tribunal le
1er février 2021 par le recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son représentant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic [...])

- en copie au Service de la population et des migrations du canton du Valais, avec dossier en retour, pour information

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Charlotte Imhof

Expédition :

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19^a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
¹	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
²	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
³	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
⁴	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.154
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).155
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77^a Non-respect de la sécurité et de l'ordre publics - (art. 58a, al. 1, let. a, 62, al. 1, let. c, et 63, al. 1, let. b, LEI)
¹	Il y a notamment non-respect de la sécurité et de l'ordre publics lorsque la personne concernée:
^a	viole des prescriptions légales ou des décisions d'une autorité;
^b	s'abstient volontairement d'accomplir des obligations de droit public ou privé;
^c	fait l'apologie publique d'un crime contre la paix publique, d'un génocide, d'un crime contre l'humanité ou d'un crime de guerre, ou incite d'autres personnes à commettre de tels crimes.
²	La sécurité et l'ordre publics sont mis en danger lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour de la personne concernée en Suisse conduira selon toute vraisemblance au non-respect de la sécurité et de l'ordre publics.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7