C-7024/2013 - 2015-04-01 - Sozialversicherung - Prévoyance professionnelle (décision du 11 novembre 2013)

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-7024/2013

Arrêt du 1er avril 2015

Composition

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), Daniel Stufetti, Beat Weber, juges,
Barbara Scherer, greffière.

Parties

X._______,
recourant,
contre
Fondation institution supplétive LPP,
Agence régionale de la Suisse romande,
Passage St-François 12, Case postale 6183,
1002 Lausanne,
autorité inférieure.

Objet

Prévoyance professionnelle, décision de cotisation et de mainlevée d'opposition du 11 novembre 2013.

C-7024/2013

Faits :
A.
Par décision du 4 mai 2011, X._______ a été affilié d'office à la Fondation institution supplétive LPP (ci-après : institution supplétive) avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 (pce 101).
B.
Le recourant n'ayant pas fourni les indications nécessaires à l'affiliation de ses employés (cf. chiffre 4 du dispositif de la décision du 4 mai 2011 [pce 101]), l'institution supplétive lui facture, se basant sur les fiches de salaires AVS 2010 transmises par la caisse de compensation GastroSocial (pce 102), les cotisations LPP pour les périodes suivantes :

facture du 11 juillet 2011 (n° 03-11-1) pour la période de cotisation du 1er janvier 2010 (date corrigée) au 31 mars 2011 (pce 104),

facture du 11 juillet 2011 (n° 06-11-1) pour la période du 1er avril au 30 juin 2011 (pce 105),

facture du 27 août 2011 (facture n° 09-11-1) pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2011 (pce 116),

facture du 10 janvier 2012 (facture n° 12-11-1) pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2011 (pce 117).

C.
Par décision de cotisation et de mainlevée d'opposition du 3 février 2012, l'institution supplétive fixe la créance du recourant et prononce la mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer (poursuite n° 1) relative à la facture du 11 juillet 2011 (facture n° 03-11-1) couvrant la période de cotisation du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011. Les frais de la décision de 450 francs sont mis à la charge du recourant (pce 120). D.
Le 26 février 2012, l'institution supplétive facture à l'employeur les cotisations pour la période du 1er janvier au 31 mars 2012 (facture n° 0312-1). La facture contient aussi des frais de 450 francs (pce 119). E.
Le recourant, se référant à la décision de cotisation et de mainlevée de l'opposition du 3 février 2012, demande le 5 mars 2012 une rectification des cotisations et transmet les feuilles de salaires des années 2010 et
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2011. Il informe également de la sortie de trois employés avec effet au 30 juin et au 30 septembre 2011 et annonce deux nouveaux employés entrés en novembre 2011 (pces 121 à 123).
L'institution supplétive explique que les salaires 2010 enregistrés ne nécessitent pas de corrections, correspondant à ceux mentionnés sur les feuilles de salaires transmises par le recourant. Elle renseigne que les corrections des cotisations pour l'année 2011 seront prises en compte sur la prochaine facture trimestrielle et que le montant en faveur de l'employeur sera utilisé pour acquitter les cotisations futures. Elle remarque que les factures émises jusqu'alors restent ouvertes intégralement (pce 124). F.
Le 1er mai 2012, le recourant dépose la liste pour la déclaration des salaires 2012 (pce 127).
G.
Le recourant propose le 10 mai 2012 un échelonnement dans les paiements que l'institution supplétive accepte sur le principe. Elle lui soumet une contreproposition (pces 128 et 129). H.
Le 27 mai 2012, l'institution supplétive facture au recourant des cotisations pour la période du 1er avril au 30 juin 2012 (facture n° 06-12-1). La facture contient notamment des déductions de cotisation pour les employés sortis en 2011. Le solde de la facture de 3'497.30 francs est mis en faveur du recourant (pce 131).
I.
Le 4 juin 2012, le recourant adresse à l'institution supplétive le plan de paiement signé (pce 132).
J.
L'institution supplétive transmet au recourant le 26 août 2012 la facture (n° 09-12-1) pour les cotisations du 1er juillet au 30 septembre 2012. Le solde en faveur du recourant de 3'497.30 francs est mis en déduction (pce 136). K.
Le 8 janvier 2013, l'institution supplétive facture les cotisations dues du 1er octobre au 31 décembre 2012 (facture n° 12-12-1; pce 139). L.
Suite à la demande du recourant, l'institution supplétive lui communique le Page 3

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26 mars 2013 les factures encore ouvertes, s'élevant à 27'603.50 francs. Elle lui transmet également un relevé interne du compte du recourant, daté du 23 mars 2013 (pce 140 et 141).
M.
Le recourant n'ayant pas pu respecter le versement des acomptes, l'institution supplétive requiert par commandement de payer du 12 juillet 2013, notifié le lendemain, la poursuite du recourant (n° 2) pour les créances suivantes :

CHF 5'825.40 avec intérêts de 5% dès le 30 juin 2011 (facture n° 0611-1; pce 105)

CHF 5'071.40 avec intérêts de 5% dès le 30 septembre 2011 (facture n° 09-11-1; pce 116)

CHF 5'825.40 avec intérêts de 5% dès le 31 décembre 2011 (facture n° 12-11-1; pce 117)

CHF 6'830.10 avec intérêts de 5% dès le 31 mars 2012 (facture n° 0312-1; pce 119)

CHF 2'274.60 avec intérêts de 5% dès le 31 décembre 2012 (facture n° 12-12-1; pce 139)

CHF 200.- frais de sommations

CHF 100 frais de contentieux.

Les frais du commandement de payer s'élèvent à 103 francs et les frais d'encaissement à 141 francs.
Le recourant s'oppose partiellement, pour un montant de 4'800 francs, au commandement de payer le 24 juillet 2013 (pce 143). N.
Le 29 août 2013, en vertu du droit d'être entendu, l'institution supplétive octroie au recourant la possibilité de motiver son opposition (pce 144). Il demande un résumé des opérations, ne pouvant pas s'expliquer les montants réclamés, et dépose toutes les fiches de salaire de son personnel pour les années 2010, 2011 et 2012 (pce 145).
L'institution supplétive explique qu'elle a bien comptabilisé les montants résultants des fiches de salaires transmises et que les montants sont donc dus. Par ailleurs, elle transmet au recourant une copie de son courrier du
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26 mars 2013 et de ses annexes ainsi qu'un extrait de compte actuel, daté du 10 octobre 2013 (pce 146).
O.
Par décision de cotisations et mainlevée d'opposition du 11 novembre 2013, l'institution supplétive fixe la créance du recourant et prononce la mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 2. Les frais de poursuite de 103 francs et les frais résultant de cette décision, s'élevant à 450 francs sont également mis à la charge du recourant.
L'institution supplétive motive qu'elle a réexaminé la créance et que les montants facturés correspondent aux fiches de salaires que le recourant lui a remises (TAF pce 1 annexe).
P.
Le 12 décembre 2013, le recourant interjette contre cette décision recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal). Il critique en substance que les décomptes de l'institution supplétive ne reflètent pas sa situation actuelle, qu'ils sont basés sur des salaires anciens et sur un effectif de son personnel dépassé. Il demande également obtenir un détail des montants dus (TAF pce 1).
Q.
Dans sa réponse du 3 février 2014, l'institution supplétive expose la situation, dépose son dossier et conclut au rejet du recours formé contre sa décision (TAF pce 3).
R.
Le recourant s'acquitte de l'avance de frais de 1'000 francs dans le délai imparti par le Tribunal (TAF pce 4 à 6).
S.
Dans sa réplique du 9 avril 2014, le recourant critique la différence de retenu pour les salariés par GastroSocial et l'institution supplétive. En ce qui concerne la période de cotisation du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011 il soutient que la sortie d'un salarié au 31 décembre 2010 n'a pas été prise en compte et conteste les frais et intérêts facturés. Concernant la poursuite n° 2, il conteste les cotisations facturées les 27 août 2011, 10 janvier 2012 et 26 février 2012 (pces 116, 117 et 119) faisant valoir qu'elles ne tiennent pas comptes des sorties des employés avec effet au 30 juin 2011 et 30 septembre 2011 (TAF pce 9).

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T.
Dans sa duplique du 13 juin 2014, l'institution supplétive réitère sa conclusion tendant au rejet du recours (pces 147 à 150). U.
Dans ses observations du 13 août 2014, le recourant critique notamment le montant élevé des frais de sommation et des frais pour travaux extraordinaires (TAF pce 13).

Droit :
1.
1.1 Le TAF connaît des recours contre les décisions que la Fondation institution supplétive a rendu en matière de contributions et de mainlevée d'opposition, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA, RS 172.021], art. 31 , 32 et 33 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ainsi que l'art. 54 al. 4 et 60 al. 2bis de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP, RS 831.40]). 1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir contre la décision de l'institution supplétive ayant pris part à la procédure devant celle-ci, étant spécialement atteint par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (cf. art. 48 PA). 1.4 Le recours ayant par ailleurs été déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 50 et 52 PA) ainsi que l'avance de frais ayant été payée dans le délai imparti, le recours est recevable et le TAF entre en matière sur le fond.
2.
2.1 Devant le Tribunal administratif fédéral, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité (cf. art. 49 PA).

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2.2 Le Tribunal de céans n'est pas lié par les conclusions des parties. En effet, il applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA) et définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). En principe, l'autorité saisie se limite aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème édition 2013, p. 25 n. 1.55).
3.
3.1 Le présent litige porte sur la décision de cotisations et de mainlevée de l'opposition du 11 novembre 2013 (TAF pce 1 annexe). Concrètement il porte sur les périodes de cotisation du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 et du 1er octobre au 31 décembre 2012 (cf. factures des 11 juillet 2011, 27 août 2011, 10 janvier 2012, 26 février 2012 et 8 janvier 2013 [pces 105, 116, 117, 119 et 139]).
3.2 Dans la mesure où le recourant critique la facture couvrant la période de cotisation du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011 (facture n° 03-11-1 [pce 104]), son recours est irrecevable. En effet, cette facture ne fait pas partie de la décision contestée en l'occurrence (sur la question cf. ATF 125 V 413 consid. 1a p. 414; MEYER/VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in: Mélanges Pierre Moor, 2005, n° 8 p. 439). Cela étant, le TAF tient à confirmer que les fiches de salaires AVS 2010 transmises par le recourant correspondent à celles retenues par l'institution supplétive (pces 102 et 123). De plus, les cotisations de 754 francs pour A._______, facturées à tort du 1er janvier au 31 mars 2011 (pce 104), ont été compensées par les cotisations subséquentes et déduites de la facture du 27 août 2011 (facture n° 09-11-1; pce 116). Les griefs du recourant sont donc infondés.
4.
Eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 consid. 1, 130 V 445 et les références), la présente affaire est déterminée selon les dispositions légales en vigueur en 2011 et 2012, les cotisations du recourant de cette période étant litigeuses, ainsi que sur les dispositions légales déterminantes en 2013, la décision attaquée ayant été rendue le 11 novembre 2013.

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5.
5.1 Selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnel. 5.2 L'institution supplétive est une institution de prévoyance (art. 60 al. 1 LPP) qui, en vertu de l'art. 60 al. 2 let. a LPP, est notamment tenue d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance.
Une fois l'affiliation effective, les conditions d'assurance de l'institution supplétive s'appliquent à l'employeur. Notamment, selon l'art. 66 al. 1 LPP, l'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés. Selon l'al. 2 de cette disposition, l'employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance. En l'occurrence, l'affiliation d'office du recourant avec effet au 1er janvier 2010 se base sur la décision du 4 mai 2011, entrée en force de chose décidée.
5.3 A teneur de l'art. 60 al. 2bis LPP, l'institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir ses obligations prévues à l'art. 60 al. 2 let. a LPP cité ci-dessus; ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1) et constituent titre de mainlevée définitive. La prérogative de l'art. 60 al. 2bis LPP inclut, en relation avec l'art. 79 al. 1 , 1 ère phrase LP, celle de lever l'opposition du débiteur au commandement de payer (ATF 134 III 115 consid. 3.2). 5.4 Lorsque l'institution supplétive choisit comme dans le cas concret de requérir la poursuite sans être en possession d'un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP et que le débiteur forme opposition au commandement de payer, l'institution supplétive, souhaitant continuer la poursuite, doit d'une part rendre une décision condamnant le débiteur à lui payer une somme d'argent et d'autre part, lever en même temps l'opposition au commandement de payer. Cette procédure administrative revêt la même double fonction que le procès civil en reconnaissance de dette pour les créances de droit civil, dans lequel le juge civil statue sur le fond et la levée de l'opposition (cf. art. 79 al. 1 LP; ATF 134 III 115 consid. 4.1.2).

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5.5 L'institution supplétive, en tant que poursuivante, a alors le fardeau de la preuve en ce qui concerne l'existence et l'exigibilité de la prétention déduite en poursuite au moment du dépôt de la réquisition de poursuite (ATF 95 II 621; PIERRE-ROBERT GILLÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Loi du 11 avril 1889, texte en vigueur le 1er janvier 1997, Articles 1-88, 1999, n° 6 et 16 ad art. 79). 6.
Dans un premier temps, il sied d'examiner si l'institution supplétive a respecté le droit d'être entendu du recourant, celui-ci, demandant un décompte, critique implicitement que les montants réclamés ne sont pas compréhensibles.
6.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (cf. art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale [Cst., RS 101]), posant un standard minimum (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Volume II: Les actes administratifs et leur contrôle, 2011, p. 313). Au niveau fédéral, il est précisé dans la PA (notamment les art. 18 , 26 et 29 ss PA) à laquelle l'institution supplétive est soumise en tant qu'autorité administrative (cf. art. 1 al. 2 let. e PA, art. 54 al. 4 LPP).
Le droit d'être entendu contient notamment le droit d'obtenir une décision motivée (cf. art. 35 al. 1 PA) ce qui implique que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les faits et motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que la partie puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. art. 35 al. 1 PA; ATF 124 V 180 consid. 1a et 123 I 31 consid. 2c). Dans la perspective de l'autorité de recours, l'obligation de motivation a ensuite pour but d'assurer un contrôle efficace de la décision de l'autorité inférieure. La motivation des décisions est donc un élément de la transparence de l'administration et de la justice (cf. ATF 126 I 97; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Les droits fondamentaux, vol. II, 3e éd. 2013, n°1346). L'autorité n'a cependant pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuves et griefs invoqués des parties mais peut se limiter à ceux qui peuvent être tenus comme pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b, 121 I 54 consid. 2c; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2).
6.2 Selon la jurisprudence du TAF, une décision de cotisation et de mainlevée doit contenir notamment les informations suivantes afin que le calcul puisse être compréhensible, et cas échéant, être attaquable en
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connaissance de cause (arrêt du TAF C-1899/2011 du 15 octobre 2013 consid. 4.3) :

la période de cotisation déterminante,

le total de la cotisation annuelle, respectivement trimestrielle si la facturation intervient trimestriellement,

pour chaque personne assurée : la durée de cotisation (mois), le salaire AVS, le salaire coordonné déterminant, la cotisation en pourcentage, la cotisation déterminée,

pour chaque personne assurée : le montant de l'intérêt moratoire avec pour information : la période déterminante, le taux d'intérêt, la base légale, les factures et les sommations,

les frais et émoluments ainsi que la mesure à leurs bases,

les paiements effectués par l'employeur et leur dates ainsi que le décompte des cotisations et intérêts encore ouverts.
6.3 En l'occurrence, le TAF doit constater que l'autorité a omis d'expliquer dans sa décision contestée comment les cotisations et frais réclamés ont été déterminés concrètement. Le renvoi aux factures, frais et intérêts dus ainsi que le rappel des bases légales et réglementaires, sans calcul concret des cotisations litigieuses, ne sont alors pas suffisants. De plus, l'institution supplétive a omis de rappeler que les cotisations facturées dans un premier temps en trop ont été compensées par des cotisations subséquentes et, à tort, elle n'a pas présenté le calcul concret des compensations opérées. Ainsi, la décision litigieuse n'a pas été suffisamment motivée et le recourant n'a pas été en mesure de comprendre la portée de la décision litigieuse et ne pouvait l'attaquer en connaissance de cause; son droit d'être entendu a été violé.
Cette violation est en l'occurrence d'autant plus grave que déjà auparavant le recourant a demandé un résumé des opérations, ne pouvant pas s'expliquer les montants réclamés (pces 140 et 145). La simple confirmation que les montants sont dus et l'envoi des factures et de l'extrait du compte étaient alors insuffisants, la confirmation et les documents transmis ne contenant aucun calcul concret que le recourant aurait pu vérifier (pces 141 et 146).

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6.4 En principe, la violation du droit d'être entendu entraine l'annulation de la décision rendue et le renvoi de la cause à l'autorité inférieure sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1, 135 I 187 consid. 2.2, 132 V 387 consid. 5.1). Exceptionnellement, la violation du droit d'être entendu peut être considérée comme réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen, en fait et en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.3 et 124 V 389 consid. 5a) et que le renvoi de la cause ne retarderait qu'inutilement un jugement définitif sur le litige (ATF 132 V 387 consid. 5.1). Cependant, la réparation du vice doit s'apprécier d'une manière restrictive, s'agissant d'une exception (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa, 126 V 130 consid. 2b; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n° 1360). Il sied également de considérer que la réparation d'une violation du droit d'être entendu ne doit pas servir à l'autorité de renoncer systématiquement à son obligation de motivation et à contraindre les justiciables à engager une procédure judiciaire pour connaître les motifs à l'origine de la décision (ATAF 2010/25 consid. 4.3.2). 6.5 En l'occurrence, se pose la question de savoir si la violation du droit d'être entendu du recourant peut exceptionnellement être réparée devant le TAF qui dispose du plein pouvoir d'examen (cf. consid. 2.2 ci-dessus). Concrètement, il convient d'examiner si les montants réclamés par l'institution supplétive peuvent être expliqués, voir examinés, sur la base du dossier transmis et sur la base des explications complémentaires fournies dans le cadre de la présente procédure. 7.
7.1 Sont en principe soumis à l'assurance obligatoire, les salariés assurés auprès de l'assurance vieillesse et survivants (AVS; cf. art. 1a et 2 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [RS 831.10, LAVS]) qui ont plus de 17 ans et qui reçoivent d'un même employeur un salaire supérieur à 20'520 francs en 2010, respectivement à 20'880 francs en 2011 et 2012 (cf. art. 2 al. 1 LPP, art. 5 de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2, RS 831.441.1] dans ses versions déterminantes). Ne sont notamment pas assurés, les salariés engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois (art. 1j al. 1 let. b OPP 2).
7.2 Selon l'art. 7 al. 2 LPP est déterminant le salaire AVS. Ainsi, l'institution supplétive est liée aux attestations de salaires des caisses de compensation (ATF 115 1b 37 consid. 3c-d; arrêts du TAF C-4800/2008 du
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6 avril 2009 consid. 6.1). Si le salarié est occupé pendant moins d'une année, est considéré comme salaire annuel celui qu'il obtiendrait s'il était occupé toute l'année (cf. art. 2 al. 2 LPP).
7.3 Dans la prévoyance professionnelle obligatoire seule une partie du salaire annuel AVS est assurée, à savoir pour les années suivantes :

2009 et 2010 : la partie comprise entre 23'940 francs et 82'080 francs,

2011 et 2012 : la partie comprise entre 24'360 francs et 83'520 francs.
L'on parle du salaire coordonné (cf. art. 8 al. 1 LPP, art. 5 OPP2 dans ses versions déterminantes); le montant de 23'940 francs (2009 et 2010), respectivement de 24'360 francs (2011 et 2012) est appelé "déduction de coordination".
Si le salaire coordonné n'atteint pas 3'420 francs en 2009 et 2010, respectivement 3'480 francs en 2011 et 2012, il est arrondi à ce montant (cf. art. 8 al. 2 LPP et art. 5 OPP2 dans les versions déterminantes). 7.4 Les cotisations sont calculées en pour-cent du salaire coordonné. Elles sont composées de bonifications de vieillesse (aussi appelées cotisations d'épargne), des cotisations de risque pour les risques de l'invalidité et du décès (cf. art. 18 ss et 23 ss LPP; cf. aussi l'art. 67 LPP) et des cotisations de frais de gestion. Tandis que l'art. 16 LPP fixe les taux des bonifications de vieillesse minimaux, qui correspondent pour les assurés âgés de 35 à 44 ans à 10% et pour les assurés âgés de 45 à 54 ans à 15%, l'institution supplétive détermine elle-même les cotisations de risque et de frais. Selon l'art. 66 al. 1 LPP, elle stipule le montant des cotisations de l'employeur et celles des salariés dans ses dispositions réglementaires (cf. consid. 5.2 cidessus). En l'occurrence, en vertu du règlement relatif aux cotisations de l'institution supplétive, plan de prévoyance AN, les totaux de cotisations suivants sont appliqués (cf. pces 113 et 114) :
Année

Âge

Cotisation totale Cotisation totale
pour femmes
pour hommes

dès 2008

35-44

17.8%

19.3%

45-54

24.3%

26.5%

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dès 2011

35-44

16.9%

18.4%

44-54

23.4%

25.6%

En vertu de l'art. 66 al. 2 LPP, l'employeur est le débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance (cf. consid. 5.2 ci-dessus). 7.5 Dans le cas concret, la critique du recourant que les cotisations de l'institution supplétive sont plus élevées que celles de la prévoyance professionnelle de GastroSocial est superfétatoire. En effet, le recourant est soumis depuis le 1er janvier 2010 aux règlements et conditions de l'institution supplétive (pce 101) et chaque institution de prévoyance détermine elle-même le montant de ses cotisations (cf. consid. 7.4 cidessus). 7.6 Le TAF examine la facturation concrète des cotisations au moyen de trois exemples concernant les employés B._______, C._______ et D._______ qui ont quitté l'entreprise du recourant le 30 juin 2011, respectivement le 30 septembre 2011. Le recourant soutient que l'institution supplétive n'a pas tenu compte de ces sorties et réclame à tort les cotisations au-delà de ces dates.
7.6.1 Il sied de rappeler que les cotisations jusqu'au 31 mars 2012 ont été calculées dans un premier temps sur la base des salaires AVS 2010, transmis à l'institution supplétive par la Caisse de compensation GastroSocial (pce 102). En effet, à l'encontre de son obligation, le recourant n'a communiqué à l'institution supplétive les salaires 2011 et 2012 que tardivement les 5 mars et 1er mai 2012 (pces 123 et 127); de même, il n'a annoncé les sorties de ses employés que le 5 mars 2012 (pces 121 et 122; cf. dispositif 4 de la décision d'affiliation du 4 mai 2011 et art. 4 al. 1 à 3 des conditions d'affiliation en cas d'affiliation d'office [pces 101, 115]) raison pour laquelle leurs cotisations ont été facturées jusqu'au 31 mars 2012.
Le calcul des cotisations 2011 et 2012 de ces employés se présentait donc de la manière suivante :

B._______, née en 1973

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C-7024/2013

Mois

Salaire

Salaire

Déduc-

Salaire

gagné

annuel

tion de

détermi-

coordi-

nant

nation

Âge

Cotisa-

Cotisa-

coordon-

tion

tion 2011

né

totale

et 2012
annuelle/
mensuelle

Base

12

48'000

48'000

24'360

23'640

2010

38

16.9%

39

3'994.80 /
332.90

C._______, née en 1971
Mois

Salaire

Salaire

Déduc-

Salaire

gagné

annuel

tion de

détermi-

coordi-

nant

nation

Âge

Cotisa-

Cotisa-

coordon-

tion

tion 2011

né

totale

et 2012
annuelle/
mensuelle

Base
2010

12

50'288

50'288

24'360

25'928

40
41

16.9%

4'382.40 /
365.20

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C-7024/2013

D._______, né en 1976
Mois

Salaire

Salaire

Déduc-

Salaire

Cotisa-

Cotisa-

gagné

annuel

tion de

coordon.

Âge

tion

tion 2011

détermi-

coordi-

né

totale

et 2012

nant

nation

annuelle/
mensuelle

Base
2010

12

55'164

55'164

24'360

30'804

35
36

18.4%

5'667.60 /
472.30

Ainsi, l'institution supplétive a dans un premier temps correctement facturé jusqu'au 31 mars 2012 les cotisations trimestrielles pour B._______ s'élevant à 998.70 francs (3 x 332.90 francs), pour C._______ à 1'095.60 francs (3 x 365.20 francs) et pour D._______ à 1'416.90 francs (3 x 472.30 francs; cf. factures des 11 juillet 2011, 27 août 2011, 10 janvier 2012 et 26 février 2012 [pces 105, 116, 117 et 119]).
7.6.2 L'institution supplétive a ensuite compensé les cotisations facturées en trop avec les cotisations des périodes subséquentes. Elle a informé le recourant sur le principe de cette compensation dans son courrier du 28 mars 2012 (pce 124) et a effectué les compensations avec les cotisations subséquentes, facturées le 27 mai 2012 (facture n° 06-12-1; pce 131) et le solde avec les cotisations facturées le 26 août 2012 (facture n° 09-12-1; pce 136).
Sur le principe, cette façon de procéder est légale. En effet, selon l'art. 120 al. 1 du Code des obligations (CO, RS 220), lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. De plus, conformément à l'art. 124 al. 1 CO, l'institution supplétive a fait connaître au recourant son intention de compenser (cf. pce 124). Du reste, la déclaration de compensation n'est soumise à aucune forme et peut résulter d'actes concluants, à savoir de l'envoi d'une facture dont le solde prend en compte une créance du destinataire en l'occurrence de la facture du 27 mai 2012 (pce 131; NICOLAS JEANDIN, in Commentaire Romand, Code des obligations I, Art. 1 -529 CO, 2ème édition 2012, n° 1 ad art. 124). Partant, si l'institution supplétive a procédé à une compensation totale des cotisations facturées en trop, les factures couvrant la période du 1er avril
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2011 au 31 mars 2012, litigieuses en l'espèce (pces 105, 116, 117 et 119), restent effectivement dues et le grief du recourant serait infondé. 7.6.3 Concrètement, l'institution supplétive a omis d'expliquer, aussi dans le cadre de la présente procédure, comment elle a calculé la compensation opérée.
Le TAF procède alors de la manière suivante : il détermine les cotisations 2011 effectivement dues sur la base des salaires AVS 2011 (cf. pce 123); à ce sujet, il rappelle que selon l'art. 2 al. 2 LPP est considéré comme salaire annuel celui que l'assuré obtiendrait s'il était occupé toute l'année (cf. consid. 7.2 ci-dessus). Ensuite, le Tribunal détermine le montant des cotisations facturées en trop et à compenser, en faveur du recourant.

B._______, née en 1973
Mois

Salaire

Salaire

Déduc-

Salaire

gagné

annuel

tion de

détermi-

coordi-

nant

nation

Âge

Cotisa-

Cotisa-

coordon-

tion

tion 2011

né

totale

annuelle/
mensuelle

Base
2011

6

26'000

52'000

24'360

27'640

38

16.9%

4'671.60 /
389.30

Cette employée ayant quitté le recourant le 30 juin 2011, les cotisations 2011 totales s'élevant à 2'335.80 francs (6 x 389.30 francs). L'institution supplétive ayant facturé du 1er janvier 2011 au 31 mars 2012 le montant total de 4'993.50 francs (15 x 332.90; cf. consid. 7.6.1 ci-dessus), il en résulte un solde en faveur du recourant de 2'657.70 francs. Dans sa facture du 27 mai 2012, l'institution supplétive a cependant déduit le montant de 2'658.30 francs (pce 131).

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C._______, née en 1971
Mois

Salaire

Salaire

Déduc-

Salaire

Cotisa-

Cotisa-

gagné

annuel

tion de

coordon-

Âge

tion

tion 2011

détermi-

coordi-

né

totale

annuelle/

nant

nation

mensuelle

Base

6

27'300

54'600

24'360

30'240

40

16.9%

2011

5'110.80 /
425.90

Cette employée ayant quitté le recourant le 30 juin 2011, les cotisations 2011 totales s'élevant à 2'555.40 francs (6 x 425.90 francs). L'institution supplétive ayant facturé du 1er janvier 2011 au 31 mars 2012 le montant total de 5'478 francs (15 x 365.20 francs; cf. consid. 7.6.1 ci-dessus), il en résulte un solde en faveur du recourant de 2'922.60 francs. Dans sa facture du 27 mai 2012, l'institution supplétive a cependant déduit le montant de 2'923.20 francs (pce 131).

D._______, né en 1976.
Mois

Salaire

Salaire

Déduc-

Salaire

gagné

annuel

tion de

détermi-

coordi-

nant

nation

Âge

Cotisa-

Cotisa-

coordon-

tion

tion 2011

né

totale

Annuelle
/mensuel
-le

Base
2011

9

44'820.-

59'761.-

24'360.-

35'401.-

35

18.4%

6'513.60 /
542.80

Cet employé ayant quitté le recourant le 30 septembre 2011, les cotisations 2011 totales s'élevant à 4'885.20 francs (9 x 542.80 francs). L'institution supplétive ayant facturé du 1er janvier 2011 au 31 mars 2012 le montant total de 7'084.50 francs (15 x 472.30 francs; cf. consid. 7.6.1 ci-dessus), il en résulte un solde en faveur du recourant de 2'199.30 francs. Dans sa facture du 27 mai 2012, l'institution supplétive a cependant déduit le montant de 2'210.10 francs (pce 131).
7.6.4 Au vu de ce qui précède, les cotisations facturées et notamment les compensations opérées par l'institution supplétive ne sont pas compréhensibles. La grave violation du droit d'être entendu du recourant ne peut donc pas être réparée devant le TAF (cf. consid. 6.5 ci-dessus) et le dossier doit être renvoyé à l'institution supplétive afin qu'elle explique
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ses calculs de cotisation et de compensation dans sa nouvelle décision à rendre.
8.
La facture du 26 février 2012 (n° 03-12-1, pce 119), comprise dans la décision attaquée du 11 novembre 2013, contient un montant de 450 francs pour des frais à la charge du recourant. Selon les explications de l'institution supplétive dans sa réponse du 3 février 2014, il s'agit des frais de la décision de cotisation et de mainlevée d'opposition du 3 février 2012. En effet, par cette décision, l'institution supplétive a mis les frais de la décision à la charge du recourant (pce 120). Toutefois, en vertu de l'art. 79 al. 1 , 2 ème phrase, LP, l'institution supplétive ne peut requérir la continuation de la poursuite que sur la base d'une décision passée en force qui écarte expressément l'opposition. De plus, l'institution supplétive ne peut exercer sa compétence relevant de l'exécution forcée que si elle statue en même temps sur le fond (cf. consid. 5.4 ci-dessus) ; d'autre part, d'après le Tribunal fédéral, l'autorité de chose jugée de sa décision sur le fond lui interdit de revenir sur celle-ci pour la confirmer et lever l'opposition (cf. ATF 134 III 115 consid. 4.1.2). Partant, le montant de 450 francs ne peut plus faire l'objet de la décision attaquée du 11 novembre 2013. Pour demander la continuation de la poursuite sur cette partie de la poursuite, l'institution supplétive aurait dû demander la mainlevée définitive de l'opposition devant le juge de mainlevée ordinaire conformément à l'art. art. 80 al. 1 et al. 2 chiffre 2 LPP (arrêt du Tribunal fédéral 9C_903/2009 du 11 décembre 2009 consid. 2.3). 9.
La décision litigieuse du 11 novembre 2013 porte également sur des intérêts moratoires.
9.1 En vertu de l'art. 66 al. 2 LPP, l'institution de prévoyance doit majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement. Les conditions d'affiliation de l'institution supplétive (pce 115) stipulent également qu'en cas de retard de paiement, la fondation est en droit de percevoir des intérêts sur les montants dus (art. 4 al. 6, 3ème phrase des conditions d'affiliation).
Selon l'art. 4 al. 7 des conditions d'affiliation, les intérêts sont déterminés sur la base des taux fixés par le conseil de fondation pour les intérêts
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moratoires et calculés dès échéance des contributions. En vertu de l'art. 4 al. 6 des conditions d'affiliation, les contributions, facturées à l'employeur trimestriellement, arrivent à échéance le 1er mars, le 1er juin, le 1er septembre et le 1er décembre, et sont payables dans les 30 jours. Le TAF a connaissance que l'institution supplétive applique habituellement un taux de 5% l'an, tel que prévu d'ailleurs par l'art. 104 al. 1 CO (cf. arrêt du TAF C-2381/2006 du 27 juillet 2007 consid. 7.4 et références). De plus, au vu des conditions d'affiliation citées, l'intérêt moratoire est dû à partir du 31ème jour depuis le 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre, l'échéance correspondant au moment auquel le débiteur doit faire sa prestation (cf. PIERRE TERCIER/PASCAL PICHONNAZ, Le droit des obligations, 5ème édition 2012, chiffres 1054 ss; cf. aussi ATF 129 III 535 consid. 3.2.1).
9.2 La facturation des intérêts moratoires exige que l'employeur a été mis en demeure. En effet, aux termes des art. 4 al. 6 et 7 des conditions d'affiliation les montants dus font l'objet d'une mise en demeure et la fondation exige le paiement des contributions, intérêts et frais compris si l'employeur ne réagit pas à celle-ci (cf. arrêts du TAF C-1899/2011 cité consid. 5.5.2 et C-7858/2009 du 19 mars 2012 consid. 6.2). En l'espèce, il ressort des relevés du compte du recourant, datés des 22 mars et 10 octobre 2013 (pces 141 et 146), que l'institution supplétive a comptabilisé à la charge du recourant des frais de sommations de 50 francs les 24 septembre 2011, 19 novembre 2011, 21 avril 2012 et 23 février 2013. Cependant, concrètement, dans le dossier transmis au Tribunal, aucune copie des sommations n'y figure ce qui vient à l'encontre de l'obligation de l'autorité à constituer un dossier complet (cf. arrêt du TAF C-1899/2011 cité consid. 5.4.1 et références). Le TAF n'est donc pas en mesure d'examiner la question de savoir si les intérêts moratoires réclamés sont effectivement dus par le recourant. Dans le cas où l'institution supplétive ne peut pas apporter la preuve des sommations entreprises, elle devrait en supporter les conséquences conformément à l'art. 8 du Code civil (CC, RS 210).
10.
Par la décision contestée du 11 novembre 2013, l'institution supplétive réclame également le montant de 200 francs pour les frais de sommation et le montant de 100 pour les frais de contentieux. De plus, elle met les frais de la poursuite de 103 francs et les frais de la décision de 450 francs à la charge du recourant.

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10.1 Selon l'art. 11 al. 7 LPP, l'institution supplétive facture à l'employeur retardaire les frais administratifs qu'il a occasionnés. De plus, en vertu de l'art. 3 al. 4 de l'ordonnance du 28 août 1985 sur les droits de l'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle (RS 831.434 [ciaprès abrégée ODIS]) l'employeur doit dédommager l'institution supplétive de tous les frais résultants de son affiliation. Le règlement relatif aux frais de la Fondation supplétive institution supplétive LPP destinés à couvrir les travaux administratifs extraordinaires, qui fait partie intégrante des conditions d'affiliation (cf. art. 4 des conditions d'affiliation [pce 115]), concrétise les dispositions légales citées : l'institution supplétive facture pour des sommations recommandées 50 francs, pour une poursuite 100 francs et pour une mainlevée d'opposition 450 francs. 10.2 Quant aux frais de sommations et de contentieux, le TAF remarque le suivant :
10.2.1 Le TAF ne peux examiner en l'occurrence si le montant de 200 francs pour les frais de sommation sont effectivement dus par le recourant, aucune copie des sommations recommandées ne figure dans le dossier transmis au Tribunal. Dans le cas où l'institution supplétive ne peut pas apporter la preuve des sommations recommandées entreprises, elle devrait en supporter les conséquences (cf. aussi consid. 9.2 cidessus). 10.2.2 Les 100 francs pour les frais du contentieux sont justifiés, l'institution supplétive ayant du poursuivre le recourant pour des cotisations impayées.
10.2.3 Le recourant fait grief que ces frais sont trop élevés. Or, il méconnait que l'institution supplétive, en vertu des dispositions citées, est obligée de lui facturer les frais qu'il occasionne en raison du non-paiement des cotisations de ses employés (cf. consid. 10.1 ci-dessus). De plus, bien que l'institution supplétive doit observer le principe d'équivalence (selon lequel l'émolument doit se trouver en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie) et le principe de la couverture des frais (selon lequel le produit global des contributions ne doit pas dépasser, ou seulement de très peu, l'ensemble des coûts engendrés par la subdivision concernée de l'administration), le recourant n'explique pas en quoi ces principes ont été violés concrètement. Par ailleurs, la jurisprudence du Tribunal fédéral n'exclut pas un certain schématisme, voire des émoluments forfaitaires, fondés sur la vraisemblance et l'expérience courante, et il est admis que le
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principe de la couverture des frais n'est pas violé lorsque dans un cas concret l'émolument facturé est plus élevé que les frais engendrés (cf. à titre d'exemple l'arrêt du TAF C-3509/2011 du 4 décembre 2012 consid. 3.3). Partant, l'argument du recourant est infondé. 10.3 Quant aux frais de poursuite, s'élevant à 103 francs pour le commandement de payer (pce 143), le Tribunal rappelle que ces frais suivent le sort de la poursuite (cf. Pra. 73 n° 195). De plus, de par la loi, ils sont dus par le débiteur même s'ils sont avancés par le créancier. Ils sont ensuite prélevés sur les versements du débiteur auprès de l'office des poursuites (art. 68 al. 1 et 2 LP; FRANK EMMEL, Basler Kommentar, Bundesgesetz über die Schuldbetreibung und Konkurs I, Art. 1 - 158 SchKG, 2ème édition 2010, art. 68 n° 21). Ainsi, de jurisprudence constante du TAF, ces frais ne peuvent pas figurer dans la décision de cotisation et de mainlevée d'opposition de l'institution supplétive (cf. à titre d'exemple l'arrêt du TAF C-2381/2006 du 27 juillet 2007 consid. 8). 10.4 Les frais de la mainlevée d'opposition, en l'espèce facturés à 450 francs, ne peuvent pas être déterminés, de jurisprudence constante du TAF, selon le règlement relatifs aux frais de l'institution supplétive, mais selon l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP, RS 281.35; cf. arrêts du TAF C-6790/2008 du 2 décembre 2010 consid. 5.3 et C1899/2011 du 15 octobre 2013 consid. 5.4.3). Au vu de l'art. 48 OELP, l'émolument pour les décisions judiciaires rendues dans une procédure sommaire, comme en l'espèce la mainlevée d'opposition qui fait partie de la décision contestée (cf. art. 251 let. a CPC), est fonction de la valeur litigieuse, à savoir pour une valeur litigieuse entre 10'000 francs et 100'000 francs, l'émolument se situe entre 60 francs et 500 francs. Le montant de 450 francs est ainsi dû sur la base de l'OELP. 11.
En conclusion, le recours, dans la mesure où il est recevable, doit être admis partiellement et la décision annulée.
L'affaire est renvoyée à l'institution supplétive. Il lui appartiendra de rendre une nouvelle décision sur les cotisations, intérêts moratoires et frais attestés. Elle expliquera les montants réclamés conformément aux exigences jurisprudentielles, en particulier elle exposera en détail la compensation de cotisation opérée.

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Par ailleurs, cette nouvelle décision ne peut pas inclure les frais de 450 francs relatifs à la décision de cotisation et de mainlevée d'opposition du 3 février 2012 (consid. 8) et les frais de poursuite de 103 francs (consid. 10.3).
12.
Il reste encore à examiner la question des frais de procédure et des dépens.
12.1 En vertu de l'art. 63 al. 1 et 3 PA, les frais de procédure sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe ; la partie qui a obtenu gain de cause ne doit pas les supporter. En l'occurrence, en raison du renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure, le recourant doit être considéré comme ayant obtenu gain de cause (ATF 132 V 215 consid. 6). Partant, le montant de 1'000 francs, avancé par le recourant (TAF pce 4 à 6), lui sera restitué une fois le présent arrêt entré en force. En outre, aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA). En conséquence, aucun frais de procédure n'est perçu dans la présente affaire.
12.2 Le recourant ayant agi sans l'aide d'un mandataire professionnel et n'ayant pas dû supporter de frais relativement élevés, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Le dispositif se trouve à la page suivante.

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C-7024/2013

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours, dans la mesure où il est recevable, est admis partiellement et la décision contestée annulée.
2.
L'affaire est renvoyée à l'institution supplétive afin qu'elle rende une nouvelle décision motivée dans le sens des considérants. 3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de 1'000 francs, avancé par le recourant, lui sera restitué une fois le présent arrêt entré en force.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf.; Acte judiciaire) à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) à la Commission de haute surveillance en matière de prévoyance professionnelle (Recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège :

La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz

Barbara Scherer

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Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF). Expédition :

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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 54 Errichtung
	1.	Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen.
	2.	Der Bundesrat überträgt:
		a.	der einen Stiftung, den Sicherheitsfonds zu führen;
		b.	der andern Stiftung, die Verpflichtungen der Auffangeinrichtung zu übernehmen.
	3.	Kommt die Errichtung einer Stiftung durch die Spitzenorganisationen nicht zustande, so veranlasst der Bundesrat deren Gründung.
	4.	Die Stiftungen gelten als Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren.

[1] SR 172.021

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 60 Aufgaben [1]
	1.	Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung.
	2.	Sie ist verpflichtet:
		a.	Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen;
		b.	Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen;
		c.	Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen;
		d.	die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten;
		e. [2]	die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen;
		f. [3]	zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen.
	2bis.	Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889 [4] über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt. [5]
	3.	Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden.
	4.	Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen.
	5.	Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG [6]. Sie führt darüber eine besondere Rechnung. [7]
	6.	Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen. [8]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des BG vom 19. Juni 2015 (Vorsorgeausgleich bei Scheidung), in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887). [2] Eingefügt durch Art. 117a des Arbeitslosenversicherungsgesetzes vom 26. Juni 1982, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1982 2184; BBl 1980 III 489). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des BG vom 19. Juni 2015 (Vorsorgeausgleich bei Scheidung), in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887). [4] SR 281.1 [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [6] SR 831.42 [7] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Freizügigkeitsgesetzes vom 17. Dez. 1993, in Kraft 1. Jan. 1995 (AS 1994 2386; BBl 1992 III 533). [8] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. Dez. 2006 (Wechsel der Vorsorgeeinrichtung), in Kraft seit 1. Mai 2007 (AS 2007 1803; BBl 2005 5941 5953).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 11 Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung
	1.	Der Arbeitgeber, der obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer beschäftigt, muss eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen.
	2.	Verfügt der Arbeitgeber nicht bereits über eine Vorsorgeeinrichtung, so wählt er eine solche im Einverständnis mit seinem Personal oder der allfälligen Arbeitnehmervertretung. [1]
	3.	Der Anschluss erfolgt rückwirkend.
	3bis.	Die Auflösung eines bestehenden Anschlusses an eine Vorsorgeeinrichtung und der Wiederanschluss an eine neue Vorsorgeeinrichtung durch den Arbeitgeber erfolgt im Einverständnis mit dem Personal oder der allfälligen Arbeitnehmervertretung. Die Vorsorgeeinrichtung hat die Auflösung des Anschlussvertrages der Auffangeinrichtung (Art. 60) zu melden. [2] [3]
	3ter.	Kommt in den Fällen nach den Absätzen 2 und 3bis keine Einigung zustande, so entscheidet ein neutraler Schiedsrichter, der im gegenseitigen Einverständnis oder, bei Uneinigkeit, von der Aufsichtsbehörde bezeichnet wird. [4]
	4.	Die Ausgleichskasse der AHV überprüft, ob die von ihr erfassten Arbeitgeber einer registrierten Vorsorgeeinrichtung angeschlossen sind. [5]
	5.	Sie fordert Arbeitgeber, die ihrer Pflicht nach Absatz 1 nicht nachkommen, auf, sich innerhalb von zwei Monaten einer registrierten Vorsorgeeinrichtung anzuschliessen. [6]
	6.	Kommt der Arbeitgeber der Aufforderung der Ausgleichskasse der AHV nicht fristgemäss nach, so meldet diese ihn der Auffangeinrichtung (Art. 60) rückwirkend zum Anschluss. [7]
	7.	Die Auffangeinrichtung und die Ausgleichskasse der AHV stellen dem säumigen Arbeitgeber den von ihm verursachten Verwaltungsaufwand in Rechnung. Die nicht einbringbaren Verwaltungskosten übernimmt der Sicherheitsfonds (Art. 56 Abs. 1 Bst. d und h). [8]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. Dez. 2006 (Wechsel der Vorsorgeeinrichtung), in Kraft seit 1. Mai 2007 (AS 2007 1803; BBl 2005 5941 5953). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [6] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [8] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 66 Aufteilung der Beiträge
	1.	Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden.
	2.	Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Vorsorgeeinrichtung Verzugszinsen verlangen.
	3.	Der Arbeitgeber zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab.
	4.	Er überweist die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 80 [1]
	1.	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen. [2]
	2.	Gerichtlichen Entscheiden gleichgestellt sind: [3]
		1.	gerichtliche Vergleiche und gerichtliche Schuldanerkennungen;
		1bis. [4]	vollstreckbare öffentliche Urkunden nach den Artikeln 347-352 ZPO [5];
		2. [6]	Verfügungen schweizerischer Verwaltungsbehörden;
		3. [7]	...
		4. [8]	die endgültigen Entscheide der Kontrollorgane, die in Anwendung von Artikel 16 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 [9] gegen die Schwarzarbeit getroffen werden und die Kontrollkosten zum Inhalt haben;
		5. [10]	im Bereich der Mehrwertsteuer: Steuerabrechnungen und Einschätzungsmitteilungen, die durch Eintritt der Festsetzungsverjährung rechtskräftig wurden, sowie Einschätzungsmitteilungen, die durch schriftliche Anerkennung der steuerpflichtigen Person rechtskräftig wurden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [4] Eingefügt durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [5] SR 272 [6] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 17. Juni 2005 gegen die Schwarzarbeit, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 359; BBl 2002 3605). [9] SR 822.41 [10] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 26
	1.	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
		a.	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
		b.	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
		c.	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
	1bis.	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist. [1]
	2.	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 1
	1.	Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind.
	2.	Als Behörden im Sinne von Absatz 1 gelten:
		a. [1]	der Bundesrat, seine Departemente, die Bundeskanzlei und die ihnen unterstellten Dienstabteilungen, Betriebe, Anstalten und anderen Amtsstellen der Bundesverwaltung;
		b. [2]	Organe der Bundesversammlung und der eidgenössischen Gerichte für erstinstanzliche Verfügungen und Beschwerdeentscheide nach Beamtengesetz vom 30. Juni 1927 [3];
		c.	die autonomen eidgenössischen Anstalten oder Betriebe;
		cbis. [4]	das Bundesverwaltungsgericht;
		d.	die eidgenössischen Kommissionen;
		e.	andere Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, soweit sie in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen.
	3.	Auf das Verfahren letzter kantonaler Instanzen, die gestützt auf öffentliches Recht des Bundes nicht endgültig verfügen, finden lediglich Anwendung die Artikel 34-38 und 61 Absätze 2 und 3 über die Eröffnung von Verfügungen und Artikel 55 Absätze 2 und 4 über den Entzug der aufschiebenden Wirkung. Vorbehalten bleibt Artikel 97 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 [5] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung betreffend den Entzug der aufschiebenden Wirkung von Beschwerden gegen Verfügungen der Ausgleichskassen. [6] [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 28. Juni 1972 betreffend Änderung des BG über das Dienstverhältnis der Bundesbeamten, in Kraft seit 1. Jan. 1973 (AS 1972 2435; BBl 1971 II 1914). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 8. Okt. 1999, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 2000 273; BBl 1999 4809 5979). [3] [BS 1 489; AS 1958 1413Art. 27 Bst. c, 1997 2465Anhang Ziff. 4, 2000 411Ziff. II 1853, 2001 894Art. 39 Abs. 1 2197Art. 2 3292Art. 2. AS 2008 3437Ziff. I 1]. Heute: das Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (SR 172.220.1). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [5] SR 831.10 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [7] Fassung gemäss Ziff. II 7 des BG vom 24. Juni 1977 (9. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 1979 (AS 1978 391; BBl 1976 III 1).

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 2 [1] Obligatorische Versicherung der Arbeitnehmer und der Arbeitslosen
	1.	Arbeitnehmer, die das 17. Altersjahr überschritten haben und bei einem Arbeitgeber einen Jahreslohn von mehr als 22 680 Franken [2] beziehen (Art. 7), unterstehen der obligatorischen Versicherung.
	2.	Ist der Arbeitnehmer weniger als ein Jahr lang bei einem Arbeitgeber beschäftigt, so gilt als Jahreslohn der Lohn, den er bei ganzjähriger Beschäftigung erzielen würde.
	3.	Bezüger von Taggeldern der Arbeitslosenversicherung unterstehen für die Risiken Tod und Invalidität der obligatorischen Versicherung.
	4.	Der Bundesrat regelt die Versicherungspflicht für Arbeitnehmer in Berufen mit häufig wechselnden oder befristeten Anstellungen. Er bestimmt, welche Arbeitnehmer aus besonderen Gründen nicht der obligatorischen Versicherung unterstellt sind.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [2] Betrag gemäss Art. 5 der V vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge in der Fassung der Änd. vom 28. Aug. 2024, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 469).

SR 831.441.1 BVV-2 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) Art. 1j [1] Von der obligatorischen Versicherung ausgenommene Arbeitnehmer - (Art. 2 Abs. 2 und 4 BVG) [2]
	1.	Folgende Arbeitnehmer sind der obligatorischen Versicherung nicht unterstellt:
		a.	Arbeitnehmer, deren Arbeitgeber gegenüber der AHV nicht beitragspflichtig ist;
		b. [3]	Arbeitnehmer mit einem befristeten Arbeitsvertrag von höchstens drei Monaten; vorbehalten ist Artikel 1k;
		c.	Arbeitnehmer, die nebenberuflich tätig sind und bereits für eine hauptberufliche Erwerbstätigkeit obligatorisch versichert sind oder im Hauptberuf eine selbständige Erwerbstätigkeit ausüben;
		d. [4]	Personen, die im Sinne der IV zu mindestens 70 Prozent invalid sind, sowie Personen, die provisorisch weiterversichert werden nach Artikel 26a BVG;
		e. [5]	die folgenden Familienglieder der Betriebsleiterin oder des Betriebsleiters, die in einem landwirtschaftlichen Betrieb mitarbeiten:die Verwandten der Betriebsleiterin oder des Betriebsleiters in auf- und absteigender Linie sowie ihre Ehegatten oder eingetragenen Partnerinnen oder Partner,die Schwiegertöchter oder Schwiegersöhne der Betriebsleiterin oder des Betriebsleiters, die voraussichtlich den Betrieb zur Selbstbewirtschaftung übernehmen werden.
			1.	die Verwandten der Betriebsleiterin oder des Betriebsleiters in auf- und absteigender Linie sowie ihre Ehegatten oder eingetragenen Partnerinnen oder Partner,
			2.	die Schwiegertöchter oder Schwiegersöhne der Betriebsleiterin oder des Betriebsleiters, die voraussichtlich den Betrieb zur Selbstbewirtschaftung übernehmen werden.
	2.	Arbeitnehmer, die nicht oder voraussichtlich nicht dauernd in der Schweiz tätig sind und im Ausland genügend versichert sind, werden von der obligatorischen Versicherung befreit, wenn sie ein entsprechendes Gesuch an die Vorsorgeeinrichtung stellen.
	3.	Arbeitnehmer, die nach Absatz l Buchstaben a und e der obligatorischen Versicherung nicht unterstellt sind, können sich zu den gleichen Bedingungen wie Selbständigerwerbende freiwillig versichern lassen.
	4.	Arbeitnehmer, die nach Absatz 1 Buchstaben b und c der obligatorischen Versicherung nicht unterstellt sind, können sich im Rahmen von Artikel 46 BVG versichern lassen.

[1] Ursprünglich Art. 1. [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 25. Juni 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 3551). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 25. Juni 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 3551). [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 der V vom 16. Nov. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5679). [5] Fassung gemäss Ziff. I 3 der V vom 29. Sept. 2006 über die Umsetzung des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004 in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4155).

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 18 [1] Voraussetzungen
	Ein Anspruch auf Hinterlassenenleistungen besteht nur, wenn der Verstorbene:
	a.	im Zeitpunkt des Todes oder bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zum Tode geführt hat, versichert war; oder
	b.	infolge eines Geburtsgebrechens bei Aufnahme einer Erwerbstätigkeit mindestens zu 20 Prozent, aber weniger als zu 40 Prozent arbeitsunfähig war und bei Erhöhung der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zum Tod geführt hat, auf mindestens 40 Prozent versichert war; oder
	c.	als Minderjähriger invalid (Art. 8 Abs. 2 des BG vom 6. Okt. 2000 [2] über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, ATSG) wurde und deshalb bei Aufnahme einer Erwerbstätigkeit mindestens zu 20 Prozent, aber weniger als zu 40 Prozent arbeitsunfähig war und bei Erhöhung der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zum Tod geführt hat, auf mindestens 40 Prozent versichert war; oder
	d.	von der Vorsorgeeinrichtung im Zeitpunkt des Todes eine Alters- oder Invalidenrente erhielt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [2] SR 830.1

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 23 [1] Leistungsanspruch
	Anspruch auf Invalidenleistungen haben Personen, die:
	a.	im Sinne der IV zu mindestens 40 Prozent invalid sind und bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, versichert waren;
	b.	infolge eines Geburtsgebrechens bei Aufnahme der Erwerbstätigkeit zu mindestens 20 Prozent, aber weniger als 40 Prozent arbeitsunfähig waren und bei Erhöhung der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, auf mindestens 40 Prozent versichert waren;
	c.	als Minderjährige invalid (Art. 8 Abs. 2 ATSG [2]) wurden und deshalb bei Aufnahme einer Erwerbstätigkeit zu mindestens 20 Prozent, aber weniger als 40 Prozent arbeitsunfähig waren und bei Erhöhung der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, auf mindestens 40 Prozent versichert waren.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [2] SR 830.1

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 67 Deckung der Risiken
	1.	Die Vorsorgeeinrichtungen entscheiden, ob sie die Deckung der Risiken selbst übernehmen oder sie ganz oder teilweise einer der Versicherungsaufsicht unterstellten Versicherungseinrichtung oder, unter den vom Bundesrat festgesetzten Bedingungen, einer öffentlich-rechtlichen Versicherungseinrichtung übertragen.
	2.	Sie können die Deckung der Risiken selbst übernehmen, wenn sie die vom Bundesrat festgesetzten Voraussetzungen erfüllen.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 1
	1.	Zum Abschlusse eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich.
	2.	Sie kann eine ausdrückliche oder stillschweigende sein.