30. Auszug aus dem Entscheid der Beschwerdekammer in Sachen A. gegen Bundesanwaltschaft vom 28. Oktober 2020 (RR.2019.136)
Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Beschwerdelegitimation; schutzwürdiges Interesse Art. 21 Abs. 3

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné. |
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1 | La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné. |
2 | Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62 |
3 | La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63 |
4 | Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception: |
a | le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition; |
b | le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64 |

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
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a | l'OFJ; |
b | quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. |
Beschwerdelegitimation bei der Herausgabe von Einvernahmeprotokollen aus einem inländischen Strafverfahren. Übersicht über die Rechtsprechung (E. 2). Klärung des Kriteriums des «engen Zusammenhangs» zwischen inländischer und ausländischer Strafuntersuchung; Rolle und Funktion des schutzwürdigen Interesses für die Beschwerdeführung (E. 4).
Entraide judiciaire internationale en matière pénale; qualité pour recourir; intérêt digne de protection Art. 21 al. 3, 80h let. b EIMP
Qualité pour recourir contre la remise de procès-verbaux d'auditions issus d'une procédure pénale nationale. Aperçu de la jurisprudence (consid. 2). Définition de la condition du «lien étroit» entre les procédures pénales nationale et étrangère; rôle et fonction de l'intérêt digne de protection dans l'examen de la qualité pour recourir (consid. 4).
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale; legittimazione a ricorrere; interesse degno di protezione Art. 21 cpv. 3, 80h lett. b AIMP
Legittimazione a ricorrere contro la consegna di verbali di interrogatorio di una procedura penale nazionale. Riepilogo della giurisprudenza (consid. 2). Precisazioni sul criterio dello «stretto rapporto» fra la procedura nazionale e quella estera; ruolo e funzione dell'interesse degno di protezione nell'esame della legittimazione ricorsuale (consid. 4).
Zusammenfassung des Sachverhalts:
Schweizer und niederländische Staatsanwaltschaften ermittelten in enger Kooperation wegen Versands von täuschenden E-Mails mit Link zu einer Webseite, wo die Adressaten E-Banking Daten eingeben sollten (Phishing). Kurz danach kontaktierte sie eine Telefonistin, die sich als Bankmitarbeiterin ausgab, um auch ihren Einmal-Code (mTAN) zu erhalten. Die Schweiz ordnete die Herausgabe der Einvernahmeprotokolle der Telefonistin an, die dagegen Beschwerde erhob.
Die Beschwerdekammer wies die Beschwerde ab.
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Zur Beschwerdeführung ist berechtigt, wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat (Art. 80h lit. b

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
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a | l'OFJ; |
b | quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. |

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné. |
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1 | La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné. |
2 | Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62 |
3 | La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63 |
4 | Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception: |
a | le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition; |
b | le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64 |
Diese Bestimmung übernahm (für den Bereich der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen) sinngemäss die frühere Regelung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht (Art. 103 lit. a

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné. |
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1 | La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné. |
2 | Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62 |
3 | La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63 |
4 | Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception: |
a | le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition; |
b | le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64 |
2.2 Die Beschlagnahme von Urkunden, die sich in den Händen von Dritten befinden, kann ein von der Zwangsmassnahme nur indirekt Betroffener nicht selbst anfechten. Dies gilt auch dann, wenn die Urkunden Informationen zu Aktivitäten des indirekt Betroffenen enthalten (BGE 130 II 162 E. 1.2-1.3 S. 164 f.; 123 II 161 E. 1d/bb S. 164 f.; 122 II 130 E. 2b S. 133). Der Verfasser von Dokumenten, die sich im Besitz eines Dritten befinden, ist durch die den Dritten betreffende Verpflichtung zur Edition nicht persönlich berührt (BGE 122 II 130 E. 2b S. 133; 116 Ib 106 E. 2a/aa S. 110 f.; zum Ganzen BGE 137 IV 134 E. 5.2.3).
Zeugen können eine rechtshilfeweise Herausgabe der Befragungsprotokolle anfechten, soweit ihre eigenen Aussagen auch sie selbst betreffen oder soweit sie sich auf ein Zeugnisverweigerungsrecht berufen können (BGE 126 II 258 E. 2d/bb S. 261; 122 II 130 E. 2b S. 133; 121 II 459 E. 2c S. 461 f.; vgl. BOMIO/GLASSEY, a.a.O., N. 59 ff.; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5. Aufl. 2019, N. 526 lit. d). Demgegenüber kommt einem Dritten, selbst wenn er durch die protokollierten Aussagen persönlich berührt wird, keine Beschwerdebefugnis zu (BGE 124 II 180 E. 2b S. 182). Dies gilt auch für Gesellschaften, über deren Geschäftsaktivitäten und Organisation die Zeugenaussagen erfolgen (BGE 121 II 459 E. 2c S. 461 f.). Daher ist eine juristische Person grundsätzlich nicht befugt, gegen die Herausgabe eines Einvernahmeprotokolls Beschwerde zu führen, in dem ihr Verwaltungsratspräsident sowie eine Angestellte als Zeugen befragt wurden (Urteil des Bundesgerichts 1A.282/2003 vom 18. November 2004 E. 1.3.1; bestätigend ZIMMERMANN, a.a.O., N. 526 lit. e; teilweise abweichend, allerdings ohne Begründung, Urteil des Bundesgerichts 1A.215/2005 vom 4. Januar 2006 E. 1.3; zum Ganzen BGE 137 IV 134 E. 5.2.4).
2.3 Vorliegend geht es um die Herausgabe der Protokolle von Einvernahmen der Beschwerdeführerin aus dem inländischen Strafverfahren und damit «aus den Händen» der Bundesanwaltschaft. Die Bundesanwaltschaft und das Bundesamt für Justiz (BJ) sind sich uneins, ob die Beschwerdelegitimation vorliege (mithin ob die Beschwerde vom Gericht materiell zu prüfen ist).
Für die Bundesanwaltschaft ist die Beschwerdelegitimation zweifelhaft, da das Rechtshilfeersuchen (das sie am 17. Dezember 2018 erhielt) klar nach der Eröffnung ihres Strafverfahrens wie auch nach den Einvernahmen (31. Juli, 22. August und 15. November 2018) erfolgt ist. Das niederländische Verfahren sei nicht Ursprung des Schweizer Verfahrens. Das BJ sieht demgegenüber die Beschwerdelegitimation als erfüllt an. Zwar würden bei der Herausgabe von Einvernahmeprotokollen aus einem inländischen Strafverfahren keine Zwangsmassnahmen angeordnet, doch sei die Beschwerdeführerin von der Herausgabe im rechtlichen Sinn betroffen: Der Sachverhalt, zu dem die Beschwerdeführerin einvernommen wurde, stehe in einem engen Zusammenhang zum Rechtshilfeersuchen.
Die Beschwerdeführerin lässt dazu vorbringen, sie sei aufgrund ihrer Aussagen vom Bundesstrafgericht im Rahmen eines abgekürzten Verfahrens verurteilt worden. Das niederländische Rechtshilfeersuchen betreffe die Mittäter der Beschwerdeführerin, deren Aktionsgebiet grösser gewesen sein soll. Die Verfahren stünden im gleichen Sachzusammenhang. Das Ersuchen sei zwar erst nach der Eröffnung der Schweizer Strafuntersuchung gestellt worden. Allerdings sei sie das Resultat mehrerer vorgängiger Rechtshilfeersuchen. Das vorliegende Ersuchen sei wohl Teil einer internationalen Koordination gewesen, die lange vor den Einvernahmen begonnen habe. Es sei offensichtlich, dass die Übermittlung der Einvernahmeprotokolle eine Ausweitung der niederländischen Strafuntersuchung gegen die Beschwerdeführerin bewirken könne. Sie habe ein Interesse, dass nicht herausgegeben werde, was sie belasten könnte.
2.4
2.4.1 Das Bundesgericht hat sich unter verschiedenen Gesichtspunkten mit der Beschwerdelegitimation im Rechtshilfeverfahren (Herausgabe des Einvernahmeprotokolls) der im inländischen Strafverfahren einvernommenen Person auseinandergesetzt (vgl. auch ZIMMERMANN, a.a.O., N. 524-534).
2.4.2 In einer ersten Argumentationslinie wird die Legitimation vorsichtig bejaht, letztlich jedoch offen gelassen oder nicht eingehend geprüft: Geht es darum, ein Einvernahmeprotokoll aus einem inländischen Strafverfahren zu übermitteln, wobei der Beschuldigte zu Tatsachen in engem Konnex mit der ausländischen Strafuntersuchung einvernommen wurde, so scheine der Beschuldigte gleich beschwerdelegitimiert zu sein wie ein Zeuge, dessen Einvernahmeprotokoll zu übermitteln ist (Urteil des Bundesgerichts 1A.243/2006 vom 4. Januar 2007 E. 1.2). Das Bundesgericht hatte dazu früher präzisiert: wie ein Zeuge, der direkt im Rechtshilfeverfahren einvernommen wurde (Urteil 1A.210/1998 vom 1. Februar 1999 E. 1b/bb S. 7). In diesen Fällen, wie auch den folgenden, liess das höchste Gericht die Frage letztlich stets offen (Urteile des Bundesgerichts 1A.123/2006 vom 28. August 2006 E. 1.3.3; 1A.154/2003 vom 25. September 2003 E. 2.4). Das Bundesgericht verneinte die Legitimation des im Strafverfahren einvernommenen Zeugen im Urteil 1A.186/2005 vom 9. Dezember 2005 E. 1.3.3 (im Urteil 1A.123/2006 vom 28. August 2006 E. 1.3.2 als «vergleichbarer Fall» bezeichnet). Andernorts bejahte es die Beschwerdelegitimation (Urteile 1A.69/2006 vom 28. Juli 2006 E. 1.3; 1A.89/2005 vom 15. Juli 2005 E. 1.3) des im separaten inländischen Ermittlungsverfahren einvernommenen Beschuldigten kurz und schlicht mit Verweis auf diejenige des Zeugen (BGE 126 II 258 E. 2d/bb S. 261).
2.4.3 Eine zweite Argumentationslinie würde eine Herausgabe von Strafakten stark vereinfachen. Im Rahmen der Prüfung der beidseitigen Strafbarkeit, also nach dem Eintreten, fragte sich das Bundesgericht im Urteil 1A.69/2006 vom 28. Juli 2006 E. 2.1, ob Einvernahmeprotokolle aus separaten Ermittlungsverfahren wirklich erst nach einer förmlichen Schlussverfügung herausgegeben werden können. Art. 67a Abs. 1 lit. b

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 67a Transmission spontanée de moyens de preuve et d'informations - 1 L'autorité de poursuite pénale peut transmettre spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve qu'elle a recueillis au cours de sa propre enquête, lorsqu'elle estime que cette transmission: |
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1 | L'autorité de poursuite pénale peut transmettre spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve qu'elle a recueillis au cours de sa propre enquête, lorsqu'elle estime que cette transmission: |
a | est de nature à permettre d'ouvrir une poursuite pénale, ou |
b | peut faciliter le déroulement d'une enquête en cours. |
2 | La transmission prévue à l'al. 1 n'a aucun effet sur la procédure pénale en cours en Suisse. |
3 | La transmission d'un moyen de preuve à un État avec lequel la Suisse n'est pas liée par un accord international requiert l'autorisation de l'OFJ. |
4 | Les al. 1 et 2 ne s'appliquent pas aux moyens de preuve qui touchent au domaine secret. |
5 | Des informations touchant au domaine secret peuvent être fournies si elles sont de nature à permettre de présenter une demande d'entraide à la Suisse. |
6 | Toute transmission spontanée doit figurer dans un procès-verbal. |
Im vorstehend erwähnten Urteil des Bundesgerichts 1A.69/2006 (Einvernahmeprotokolle aus separaten inländischen Ermittlungsverfahren) waren im Rechtshilfeverfahren selbst keine Personen zu befragen. Der blosse Austausch von gerichtspolizeilichen Ermittlungsund Untersuchungsakten zwischen den Justizbehörden zweier Staaten stellt grundsätzlich keine strafprozessuale Zwangsmassnahme dar (BGE 139 IV 137 E. 5.1.3; Urteile des Bundesgerichts 1A.89/2005 vom 15. Juli 2005 E. 4.2 und 1C_624/2014 vom 18. Februar 2015 E. 1.2) - anders als Anhaltungen, Festnahmen, Durchsuchungen, erkennungsdienstliche Erfassungen mit Fingerabdruck oder (unter Zwang) Blutprobe resp. DNA-Erfassung, Beschlagnahmungen, Überwachungen des Postund Fernmeldeverkehrs oder mit technischen Überwachungsgeräten, Erlangung von Daten ausländischer Provider oder die Einvernahmen von Zeugen oder Beschuldigten (BGE 146 IV 36 E. 2.2 S. 42 f.; Urteile des Bundesgerichts 1A.69/2006 vom 28. Juli 2006 E. 2.1.2; 1A.262/2005 vom 26. Januar 2007 E. 4.2 zu einem Polizeirapport). Strafakten können (freilich) grundsätzlich nicht im Rahmen des unmittelbaren polizeilichen Rechtshilfeverkehrs herausgegeben werden (Art. 75a Abs. 2 lit. c

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 75a Demandes de la police - 1 Les organes supérieurs de police de la Confédération et des cantons peuvent faire en leur propre nom les demandes prévues à l'art. 63 et donner suite aux demandes des autorités étrangères. |
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1 | Les organes supérieurs de police de la Confédération et des cantons peuvent faire en leur propre nom les demandes prévues à l'art. 63 et donner suite aux demandes des autorités étrangères. |
2 | Sont exclues les demandes: |
a | impliquant l'emploi de moyens de contrainte prévus par le droit de procédure; |
b | tendant à obtenir des informations ou à ordonner des mesures en cas d'extradition, de délégation de la poursuite pénale ou d'exécution de décisions; |
c | de remise de décisions ou de dossiers pénaux. |
Wie das Bundesgericht festhielt, können im Wege des polizeilichen Nachrichtenaustauschs ohne Erlass einer Schlussverfügung übermittelt werden (Art. 75a

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 75a Demandes de la police - 1 Les organes supérieurs de police de la Confédération et des cantons peuvent faire en leur propre nom les demandes prévues à l'art. 63 et donner suite aux demandes des autorités étrangères. |
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1 | Les organes supérieurs de police de la Confédération et des cantons peuvent faire en leur propre nom les demandes prévues à l'art. 63 et donner suite aux demandes des autorités étrangères. |
2 | Sont exclues les demandes: |
a | impliquant l'emploi de moyens de contrainte prévus par le droit de procédure; |
b | tendant à obtenir des informations ou à ordonner des mesures en cas d'extradition, de délégation de la poursuite pénale ou d'exécution de décisions; |
c | de remise de décisions ou de dossiers pénaux. |

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 35 Actes d'entraide traités par la police - 1 ...29 |
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1 | ...29 |
2 | Les autorités de police compétentes correspondent avec l'étranger par l'entremise du Bureau central d'Interpol, à Berne. Elles observent le Statut de l'Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol)30. Des exceptions peuvent avoir lieu en cas d'urgence, dans les cas de peu d'importance, en cas de contraventions à des prescriptions sur la circulation routière ou dans le trafic frontalier.31 |
2.4.4 Die dritte Argumentationslinie zur Herausgabe von Protokollen der Einvernahmen aus inländischen Strafverfahren entstand im Zusammenhang mit dem Aussageverweigerungsrecht von Beschuldigten (nemo tenetur). In den Urteilen 1A.268/2004 und 1A.236/2004, beide vom 11. Februar 2005, E. 2.1/2.2, prüfte und bejahte das Bundesgericht die Legitimation unter den Kriterien, wie sie auch für Zeugen gelten, die im Rechtshilfeverfahren einvernommen wurden (BGE 126 II 258 E. 2d/bb S. 261).
Das BJ brachte in diesen Fällen vor, der Beschuldigte hätte, wenn von den ausländischen Behörden befragt, schweigen können. Die Herausgabe des Protokolls würde die Ausübung dieses Rechtes (nemo tenetur) beeinträchtigen. Würde man dem folgen, so das Bundesgericht (Urteile 1A.268/2004 vom 11. Februar 2005 E. 4.1; 1A.236/2004 vom 11. Februar 2005 E. 3.4), müssten alle Personen vor einer Herausgabe des Einvernahmeprotokolls erneut [im Rechtshilfeverfahren] einvernommen werden. Solches widerspräche dem Beschleunigungsgebot. Die einvernommene Person kann im Rechtshilfeverfahren von ihrem Aussageverweigerungsrecht Gebrauch machen und darlegen, welche Aussagen sie im Wissen um die ausländische Strafverfolgung nicht gemacht hätte. Die Rechtshilfebehörden haben das Interesse am Schutz der Privatsphäre abzuwägen gegenüber dem Interesse an der ausländischen Strafuntersuchung und zwar im Rahmen der Verhältnismässigkeitsprüfung. Damit erscheinen die in der Schweiz einvernommenen Personen als zureichend geschützt. In casu wurden keine Geheimhaltungsgründe geltend gemacht; zudem hatte der Beschwerdeführer im Ausland die Stellung eines einfachen Zeugen. Die Rüge ging fehl (vgl. auch Urteile des Bundesgerichts 1C_255/2018 vom 1. Juni 2018 E. 1.4 Stellung als Beschuldigter auch im Ausland; 1C_55/2013 vom 28. Januar 2013 E. 2.2 Einvernahmen der gleichen Person als Auskunftsperson und Beschuldigter).
Um die Wahrung des Aussageverweigerungsrechts im Rahmen der Verhältnismässigkeitsprüfung geltend zu machen, haben Beschwerdeführer insoweit beschwerdelegitimiert zu sein. Damit ist auf eine Beschwerde im Rechtshilfeverfahren gegen die Herausgabe der eigenen Einvernahmeprotokolle grundsätzlich einzutreten und zwar unabhängig davon, ob im Rechtshilfeverfahren eine Zwangsmassnahme vorliegt oder nicht.
2.4.5 Zusammenfassend ist das Bundesgericht grundsätzlich eingetreten auf Rechtshilfebeschwerden gegen die Herausgabe von Protokollen, welche im inländischen Strafverfahren durch Einvernahme von Beschuldigten oder einer Auskunftsperson entstanden sind (vgl. Erwägung 2.4.4).
Dies wird im Ergebnis auch in der amtlich publizierten Rechtsprechung des Bundesstrafgerichts bejaht (TPF 2018 143 E. 2.2.1; TPF 2016 129 E. 1.5.3; TPF 2007 79 E. 1.6.3; vgl. auch nachfolgende Erwägung 4). Sie stützt sich auf das Urteil des Bundesgerichts 1A.243/2006 vom 4. Januar 2007 E. 1.2 und bejaht die persönliche Betroffenheit der im inländischen Strafverfahren einvernommenen Person dann, wenn zwischen dem Sachverhalt von Strafund Rechtshilfeverfahren ein enger Zusammenhang besteht. Die genaue zeitliche Abfolge von Rechtshilfeersuchen und Einvernahmen ist dabei nicht ausschlaggebend (vgl. dazu Urteil des Bundesgerichts 1C_55/2013 vom 28. Januar 2013 lit. B und E. 2.2; TPF 2016 129 E. 1.5.3; TPF 2007 79 E. 1.6.4; Entscheid des Bundesstrafgerichts RR.2017.118 vom 6. Februar 2018 E. 4.2.2).
2.5 Vorliegend macht die Beschwerdeführerin (und Verurteilte in der inländischen Strafuntersuchung) geltend, die Herausgabe ihrer Einvernahmeprotokolle aus dem inländischen Strafverfahren verletze ihr Aussageverweigerungsrecht. Die einvernommene Person ist zur Beschwerde legitimiert (vgl. obige Erwägung 2.4.4). Ohnehin ist das inländische vorliegend mit dem niederländischen Strafverfahren verzahnt. Die Strafuntersuchungen in den Niederlanden und der Schweiz betreffen den gleichen Sachverhaltskomplex. Nach dem Gesagten ist die Beschwerdeführerin legitimiert, die Herausgabe der Protokolle ihrer Einvernahmen anzufechten (vgl. BGE 137 IV 134 E. 5.2.4; 126 II 258 E. 2d/bb S. 261; Urteil des Bundesgerichts 1A.69/2006 vom 28. Juli 2006 E. 1.3). Auf die auch fristund formgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten.
4.
4.1 Das BJ weist zur Eintretensfrage in seiner Funktion als Aufsichtsbehörde darauf hin, das Kriterium des «Zusammenhangs» bereite in der praktischen Anwendung Schwierigkeiten. Denn der «Zusammenhang» erscheine als Kriterium einerseits bei der Beschwerdelegitimation (wo er «eng» sein müsse) wie auch bei der Verhältnismässigkeitsprüfung (wo er «ausreichend» zu sein habe). Die Begriffe mit ihren unscharfen Konturen begünstigten, dass sie als gleichbedeutend verstanden würden. Das BJ rege respektvoll an, das Kriterium des «Zusammenhangs» bei der Herausgabe von vorgängig erstellten Einvernahmeprotokollen so zu konkretisieren, dass es scharfe, in der Praxis einfach zu handhabende Konturen erhalte. Dazu sei es nützlich, die Bedeutung und Ratio des hierbei aufscheinenden Elementes der «Äusserungen zur eigenen Situation» (namentlich die persönliche, familiäre sowie berufliche) zu erhellen. Das Element sei schwierig einzuordnen.
4.2
4.2.1 Gemäss dem BJ bergen diese Unklarheiten die Gefahr, dass ausführende Behörden potenziell von der Herausgabe ihrer Einvernahmeprotokolle aus dem Strafverfahren betroffene Personen gar nicht erst am Verfahren teilnehmen liessen, sie also gar nie davon erführen. Auch wenn klar scheine, dass ein «enger Zusammenhang» mehr erfordere als ein «ausreichender», stelle das BJ fest, dass das Kriterium des «engen Zusammenhangs» zuweilen als überflüssig betrachtet und es übergangen werde.
4.2.2 Auf der Ebene der juristischen Begrifflichkeit ist festzuhalten, dass die Fragen nach dem «ausreichenden Zusammenhang» und dem «engen Zusammenhang» unterschiedliche Themen betreffen. Der ausreichende sachliche Zusammenhang resp. Konnex verknüpft den im Ausland untersuchten Sachverhalt mit den zu übermittelnden Beweismitteln. Die Beweismittel müssen den im Ausland untersuchten Sachverhalt betreffen, also z.B. aufklären helfen. Dieser ausreichende sachliche Konnex muss in jedem Rechtshilfefall gegeben sein, unabhängig davon, ob Beweismittel erst rechtshilfeweise erhoben werden sollen oder ob sie schon in einem nationalen Strafverfahren vorliegen. Der enge Zusammenhang vergleicht demgegenüber die Sachverhalte, wie sie im Ausland und im Inland untersucht werden. Er hat dann und nur dann eine Bedeutung (und zwar für die Rechtsmittelmöglichkeit), wenn Beweismittel aus einem nationalen Strafverfahren rechtshilfeweise herausgegeben werden sollen (vgl. nachfolgende Erwägung 4.6.1).
4.2.3 Die von einer Schlussverfügung betroffenen Personen haben das Recht mit Beschwerde zu rügen, ihnen werde in der Schlussverfügung zu Unrecht die Teilnahme am Rechtshilfeverfahren verweigert. Es ist auch im Bereiche der Rechtshilfe das Gericht, welches über das Vorliegen oder Fehlen der Eintretensvoraussetzungen (hier: erstinstanzlich) entscheidet. Es entscheidet damit zugleich, ob Teilnahmerechte bestehen: Die Beschwerdelegitimation wie das Recht auf Verfahrensteilnahme bestehen beide, soweit dies für die Wahrung der Interessen notwendig ist (Art. 80b Abs. 1

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80b Participation à la procédure et consultation du dossier - 1 Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige. |
|
1 | Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige. |
2 | Les droits prévus à al. 1 ne peuvent être limités que si l'exigent: |
a | l'intérêt de la procédure conduite à l'étranger; |
b | la protection d'un intérêt juridique important, si l'État requérant le demande; |
c | la nature ou l'urgence des mesures à prendre; |
d | la protection d'intérêts privés importants; |
e | l'intérêt d'une procédure conduite en Suisse. |
3 | Le refus d'autoriser la consultation de pièces ou la participation à la procédure ne peut s'étendre qu'aux actes qu'il y a lieu de garder secrets. |

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné. |
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1 | La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné. |
2 | Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62 |
3 | La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63 |
4 | Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception: |
a | le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition; |
b | le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64 |

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
|
a | l'OFJ; |
b | quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. |
Diese Rechtsmittelordnung setzt voraus, dass Schlussverfügungen zumindest denjenigen Personen eröffnet werden, deren Legitimation am ehesten zu bejahen ist: Derjenigen Person, welche am ehesten von einer Zwangsmassnahme betroffen ist und/oder ein schutzwürdiges Interesse haben könnte (vgl. dazu Erwägung 4.4.1 unten); im Zweifel allen Betroffenen, die in der Schweiz einen Wohnsitz oder ein Zustelldomizil haben (vgl. Art. 80m Abs. 1

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80m Notification des décisions - 1 L'autorité d'exécution et l'autorité de recours notifient leurs décisions: |
|
1 | L'autorité d'exécution et l'autorité de recours notifient leurs décisions: |
a | à l'ayant droit domicilié en Suisse; |
b | à l'ayant droit résidant à l'étranger qui a élu domicile en Suisse. |
2 | Le droit à la notification s'éteint lorsque la décision de clôture de la procédure d'entraide est exécutoire. |

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80b Participation à la procédure et consultation du dossier - 1 Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige. |
|
1 | Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige. |
2 | Les droits prévus à al. 1 ne peuvent être limités que si l'exigent: |
a | l'intérêt de la procédure conduite à l'étranger; |
b | la protection d'un intérêt juridique important, si l'État requérant le demande; |
c | la nature ou l'urgence des mesures à prendre; |
d | la protection d'intérêts privés importants; |
e | l'intérêt d'une procédure conduite en Suisse. |
3 | Le refus d'autoriser la consultation de pièces ou la participation à la procédure ne peut s'étendre qu'aux actes qu'il y a lieu de garder secrets. |

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80b Participation à la procédure et consultation du dossier - 1 Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige. |
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1 | Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige. |
2 | Les droits prévus à al. 1 ne peuvent être limités que si l'exigent: |
a | l'intérêt de la procédure conduite à l'étranger; |
b | la protection d'un intérêt juridique important, si l'État requérant le demande; |
c | la nature ou l'urgence des mesures à prendre; |
d | la protection d'intérêts privés importants; |
e | l'intérêt d'une procédure conduite en Suisse. |
3 | Le refus d'autoriser la consultation de pièces ou la participation à la procédure ne peut s'étendre qu'aux actes qu'il y a lieu de garder secrets. |
4.2.4 Soweit einzig das BJ als Aufsichtsbehörde gewisse Schlussverfügungen erhält, kann auch nur das BJ festund sicherstellen, dass die Praxis diese Vorgaben beachtet.
4.3
4.3.1 Das BJ als Aufsichtsbehörde sucht - auch angesichts der dargestellten Zustellund Teilnahmeproblematik (vgl. vorstehende Erwägung 4.2) - sinngemäss um Klärung, nach welchen Gesichtspunkten zu entscheiden ist, ob Beschwerdelegitimation und Teilnahmerechte insbesondere bei der Herausgabe von Einvernahmeprotokollen gegeben sind. Das Amt erwähnt in erster Linie das Kriterium des «engen Zusammenhangs», das Probleme bereite (vgl. vorstehende Erwägung 4.1). Unklarheiten bestehen, wo es um die Herausgabe von Unterlagen geht, die im Rechtshilfeverfahren nicht speziell erhoben werden müssen, weil sie sich bereits in den Händen von Behörden befinden. Dabei unterscheidet die Rechtsprechung zwei Konstellationen: die Herausgabe von Einvernahmeprotokollen sowie die Herausgabe von weiteren Akten (vgl. BGE 137 IV 134 E. 5.2.3 f.).
4.3.2 Die richtige Handhabung der Beschwerdelegitimation ist sowohl für die Rechtshilfebehörden wie für die Betroffenen von zentraler Bedeutung. Vor dem Hintergrund, dass die Rechtsfortentwicklung in der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ausgeprägter als in anderen Rechtsgebieten anhand der Beurteilung des einzelnen Falles geschieht, ist es erstinstanzlich in der Verantwortung der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts, hier eine nötige Klarheit und Handhabbarkeit zu gewährleisten. Massgebend ist dafür das Gesetz, wie es vom Bundesgericht ausgelegt wurde.
4.4
4.4.1 Nach Art. 80h

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
|
a | l'OFJ; |
b | quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. |

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné. |
|
1 | La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné. |
2 | Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62 |
3 | La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63 |
4 | Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception: |
a | le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition; |
b | le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64 |

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
|
a | l'OFJ; |
b | quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. |

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné. |
|
1 | La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné. |
2 | Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62 |
3 | La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63 |
4 | Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception: |
a | le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition; |
b | le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64 |
Gemäss Rechtsprechung ist in der Rechtshilfe bei der Beschwerdelegitimation, unter Vermeidung von Rechtsschutzlücken, ein restriktiver Massstab anzulegen (BGE 137 IV 134 E. 6.3 f.; 130 II 162 E. 1.3; 124 II 180 E. 2b S. 182 f. Rechtsmittel dürfen nicht ihren Sinn verlieren; 123 II 153 E. 2c S. 157 Legitimation bei Kontounterlagen aufgelöster juristischer Personen; Urteil des Bundesgerichts 1C_287/2008 vom 12. Januar 2009 E. 2.2 keine Rechtsschutzlücke; TPF 2007 79 E. 1.6.7). Dies stützt sich auf die Materialien (BGE 128 II 211 E. 2.4 S. 218-220; 126 II 495 E. 5b-d S. 500 f. betreffend eine Zwischenverfügung, Ausschluss von Doppelspurigkeiten und Missbrauchsmöglichkeiten als Zweck der IRSG-Revision; Botschaft vom 29. März 1995, BBl 1995 III 1, 2, 5 f., 11). In der Regel ist im IRSG stets eine Person, aber nur eine Person, beschwerdelegitimiert. Die Rechtsprechung hält sich an möglichst einfache und klare Regeln, damit die zuständige Behörde das Rechtshilfeersuchen beförderlich erledigen kann (Urteil des Bundesgerichts 1C_423/2020 vom 5. August 2020 E. 1.2 zur Legitimation bei Daten auf Servern mit Fernzugriff).
4.4.2 Wer sich im Rechtshilfeverfahren einer Zwangsmassnahme (Art. 64 Abs. 1

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 64 Mesures de contrainte - 1 Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse. |
|
1 | Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse. |
2 | Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure sont admises en cas d'impunité de l'acte en Suisse si elles tendent: |
a | à disculper la personne poursuivie; |
b | à poursuivre un acte d'ordre sexuel avec des mineurs.108 |

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 9a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP: |
|
a | en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte; |
b | en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire; |
c | en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur. |

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
|
a | l'OFJ; |
b | quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. |
Allenfalls kann trotz persönlicher und direkter Betroffenheit von Zwangsmassnahmen zusätzlich ein schutzwürdiges Interesse für die Beschwerdelegitimation erforderlich sein - v.a. bei Zeugenbefragungen im Rechtshilfeverfahren (BGE 126 II 258; 121 II 459; Urteile des Bundesgerichts 1A.114/2003 vom 29. September 2003; 1A.78/2001 vom 5. November 2001). Dies speziell auch, wenn die zu einem Konto rechtshilfeweise befragten Zeugen nicht Kontoinhaber sind (BGE 124 II 180; 122 II 130). Das Bundesgericht hatte denn auch nur spezifisch für die frühere Regelung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht verneint, dass die beiden Kriterien der Betroffenheit und des schutzwürdigen Interesses auch kumulativ vorliegen mussten (vgl. obige Erwägung 2.1). Die Botschaft vom 29. März 1995 geht bei Art. 80h lit. b

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
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a | l'OFJ; |
b | quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. |
4.4.3 Sollen Einvernahmeprotokolle (Einvernahmen als Zeuge, Beschuldigter oder Auskunftsperson) oder bereits früher beschlagnahmte Unterlagen (geg. aus inländischen Hausdurchsuchungen) herausgegeben werden, so geht es um Unterlagen aus den Händen der Behörden. Im Rechtshilfeverfahren sind diesbezüglich keine Zwangsmassnahmen erforderlich. Bei solchen Unterlagen besteht im Rechtshilfeverfahren nur eine mittelbare [indirekte] Betroffenheit durch Rechtshilfemassnahmen (BGE 139 IV 137 E. 5.1.3; 126 II 462 E. 4b S. 464 f.; Urteile des Bundesgerichts 1C_358/2018 vom 4. September 2018 E. 1.2; 1A.186/2005 vom 9. Dezember 2005 E. 1.3.3). Die zur Beschwerde legitimierende «spezifische Beziehungsnähe» liegt bei Unterlagen aus den Händen der Behörde somit nicht in der persönlichen und direkten Betroffenheit von einer Zwangsmassnahme - es gibt sie im Rechtshilfeverfahren nicht - sondern dass im Sinne von Art. 80h lit. b

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
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a | l'OFJ; |
b | quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. |
4.5
4.5.1 Das Bundesgericht hat den Begriff des schutzwürdigen Interesses in seiner Rechtsprechung allgemein näher umschrieben. Diese Rechtsprechung stammt aus der Praxis zu aArt. 48 lit. a

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
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1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. |
|
1 | Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. |
2 | La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée. |
3 | Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés. |
4.5.2 Die Rechtsprechung bejaht ein (persönliches) schutzwürdiges Interesse bei der rechtshilfeweisen Herausgabe von Einvernahmeprotokollen aus den Händen der Behörden (die sie zumeist in inländischen Strafverfahren erlangten) und damit die Beschwerdelegitimation im Rechtshilfeverfahren wie folgt:
Eine rechtshilfeweise Herausgabe der Befragungsprotokolle aus inländischen Strafverfahren kann (nur) der Zeuge anfechten, welcher von der Befragung auch betroffen ist oder sich auf ein Zeugnisverweigerungsrecht berufen kann (BGE 137 IV 134 E. 5.2.4; 124 II 180 E. 2c zum - nach ZIMMERMANN, a.a.O., N. 528, bedauerlichen - Ausnahmefall, wenn die angeordnete Zeugeneinvernahme der Erhebung von Kontounterlagen gleichkommt). Beschuldigte sind diesfalls legitimiert, soweit die Befragung auch sie selbst betrifft oder soweit sie sich auf das Aussageverweigerungsrecht berufen können (vgl. obige Erwägung 2.4.4).
Ein (persönliches) schutzwürdiges Interesse hat der Zeuge, der zu seiner Rolle als Privatperson befragt wird (BGE 137 IV 134 E. 7.3) sowie wenn der in der Schweiz Beschuldigte sich weitgehend zu seiner persönlichen Situation (Ausbildung, Familiensituation, finanzielle Situation), zu seiner Beziehung mit gewissen Kunden, insbesondere zu Handlungen die er selbst für die im Ausland Beschuldigten vornahm, zu äussern hatte (Urteil des Bundesgerichts 1A.236/2004 vom 11. Februar 2005 E. 2.2). Mithin ist der Zeuge oder Beschuldigte legitimiert, der Aussagen zur eigenen beruflichen Situation und Tätigkeit macht. Das schutzwürdige Interesse schliesst auch vom Zeugen mitgebrachte Dokumente mit ein (BGE 137 IV 134 E. 7.6). Legitimiert ist auch der rechtshilfeweise befragte Anwalt, der nicht zu den Bankunterlagen, sondern zur Art und Weise sowie den Umständen von gewissen Bankgeschäften wie auch zu den Verhältnissen zwischen den beteiligten Personen befragt wurde (Urteil des Bundesgerichts 1A.81/2001 vom 14. Mai 2001 E. 1c).
4.5.3 Kein persönliches schutzwürdiges Interesse hat, wer in den herauszugebenden Unterlagen nur erwähnt wird oder wenn die Unterlagen einfach Informationen zu Aktivitäten eines Beschwerdeführers enthalten (BGE 137 IV 134 E. 5.2.3 mit Hinweisen). Es genügt nicht, dass sich die ausländische Strafuntersuchung gegen einen Beschwerdeführer richtet oder die Rechtshilfemassnahme ein ausländisches Verfahren fördert (BGE 116 Ib 106 E. 2a). Es ist zweifelhaft, ob eine mögliche strafrechtliche Verfolgung im Ausland oder eine mögliche Beeinträchtigung von Geschäftsaktivitäten ein schutzwürdiges Interesse darstellt (BGE 126 II 258 E. 2d/bb S. 261).
Ebenso wenig ein persönliches schutzwürdiges Interesse hat, wer als wirtschaftlich Berechtigter einer Gesellschaft nur über die Aktivitäten der Gesellschaft aussagt und nicht etwa über seine eigenen Beziehungen zur Gesellschaft (BGE 121 II 459 E. 2c). Ein persönliches schutzwürdiges Interesse fehlt auch der Bank, wenn es nicht um ihre internen Angelegenheiten oder Geschäftsgeheimnisse, sondern vielmehr um das Bankkundengeheimnis geht (BGE 128 II 211 E. 2.3); wenn die Befragung des Zeugen nur bestätigte, was ein anderer Zeuge bereits ausgesagt hat (BGE 121 II 459 E. 2d) oder was bereits aus anderen Unterlagen hervorgeht (Urteile des Bundesgerichts 1A.186/2005 vom 9. Dezember 2005 E. 1.3.3; 1A.114/2003 vom 29. September 2003 E. 1.2.4; 1A.78/2001 vom 5. November 2001 E. 2b); wenn es alleine um reine Unannehmlichkeiten im Zusammenhang mit der Zeugeneinvernahme alleine geht (BGE 121 II 459 E. 2c); wenn die Zeugin nicht Inhaberin des Bankkontos ist, über welches sie aussagt (BGE 122 II 130 E. 2c); es fehlt bei im Ausland beschuldigten Mandanten und Erben hinsichtlich des als Zeuge einvernommenen Rechtsanwaltes und Testamentsvollstreckers (Urteil des Bundesgerichts 1A.81/2001 vom 14. Mai 2001 E. 2a und b).
4.6
4.6.1 Beim vom BJ thematisierten Aspekt des «engen Zusammenhangs» geht es im Kern darum, dass eine Rechtsmittelmöglichkeit bestehen muss - und nicht unterlaufen werden darf - wenn ein schutzwürdiges Interesse sie erfordert. Die Beschwerdelegitimation wurde bejaht, wenn die Einvernahme Tatsachen in engem Zusammenhang mit dem Gegenstand der ausländischen Strafuntersuchung betrifft oder gar den gleichen Sachverhalt (beide bei Beschuldigten in der Schweiz: Urteile des Bundesgerichts 1A.243/2006 vom 4. Januar 2007 E. 1.2; 1A.236/2004 vom 11. Februar 2005 E. 2.2). Wenn die inund ausländischen Untersuchungskomplexe (eng) zusammenhängen, so wäre es stossend, die Beschwerdelegitimation a priori nur deshalb zu verneinen, weil im Rechtshilfeverfahren zwar ein schutzwürdiges Interesse vorliegt, nicht aber zusätzlich eine Zwangsmassnahme als Rechtshilfemassnahme angeordnet war.
Dabei kann nicht alleine massgebend sein, dass entweder das Strafverfahren oder die Einvernahmen vor Eingang des Ersuchens um Herausgabe erfolgt sind. Einvernahmeprotokolle können - wie im vorliegenden Fall - bei arbeitsteiligen internationalen Strafverfahren noch oft nicht unzweideutig nur dem Rechtshilfeverfahren oder nur dem inländischen Strafverfahren zugeordnet werden: Schon vor dem ausländischen Ersuchen um Herausgabe der Einvernahmeprotokolle gab es im vorliegendem Fall z.B. eine enge Zusammenarbeit. Auch könnte das zeitliche Kriterium allfällige Umgehungen nicht effektiv vermeiden. Es kann daher für die Bejahung oder Verneinung des «engen Zusammenhangs» nicht mehr entscheidend sein, ob das inländische Strafverfahren vor oder nach Eingang des Rechtshilfegesuchs betreffend Herausgabe von Unterlagen eröffnet wurde (vgl. obige Erwägung 2.4.5 mit dem nur mit Bezug auf diesen Aspekt überholten TPF 2007 79).
4.6.2 Die Rechtsprechung zum «engen Zusammenhang» und damit zum schutzwürdigen Interesse scheint zu übergehen, dass die Eintretenskriterien des Art. 80h lit. b

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
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a | l'OFJ; |
b | quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. |

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
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a | l'OFJ; |
b | quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. |
Wie das oberste Gericht schon früh festhielt, gehen die Kriterien des Art. 80h lit. b

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
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a | l'OFJ; |
b | quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. |
4.7 Die Rechtsprechung hatte nach der IRSG-Revision 1995 (in Kraft seit 1. Januar 1997) in ihrer Kasuistik die Beschwerdevoraussetzungen des Art. 80h lit. b

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
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a | l'OFJ; |
b | quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. |
Die jüngere bundesgerichtliche Rechtsprechung, nicht in der amtlichen BGE-Sammlung publiziert, bejaht die Beschwerdelegitimation der einvernommenen Personen (mit Verweis auf diejenige von Zeugen, die im Rechtshilfeverfahren einvernommen werden, BGE 126 II 258 E. 2d/bb S. 261) weitergehend summarisch resp. schematisch. Sie wägt sodann die massgeblichen Aspekte (namentlich auch diejenigen für das schutzwürdige Interesse) als Teil der Verhältnismässigkeitsprüfung im materiellen Teil mit ab (Urteile des Bundesgerichts 1C_255/2018 vom 1. Juni 2018 E. 1.4; 1C_55/2013 vom 28. Januar 2013 E. 2.2; 1A.268/2004 vom 11. Februar 2005 E. 2.1/2.2, 4.1; 1A.236/2004 vom 11. Februar 2005 E. 2.1/2.2, 3.4).
Diese Rechtsprechung entstand im Zusammenhang mit dem Aussageverweigerungsrecht von Beschuldigten (nemo tenetur). Die Beschwerdekammer hat sie in der Eintretensfrage des vorliegenden Entscheides angewandt (obige Erwägung 2.5). Stellte der vorstehende Absatz einen Paradigmenwechsel des Bundesgerichts bei der Prüfung der Beschwerdelegitimation bei Einvernahmeprotokollen dar, was nicht ganz klar ist, er wäre aus Sicht der Beschwerdekammer zu begrüssen. Er erhöhte bei der Protokollherausgabe die Rechtssicherheit und Handhabbarkeit und würde der gesetzgeberischen Vorgabe in der IRSG-Revision 1995 eines fokussierten Rechtsschutzes genügen. Zwar hätte nach dem Verständnis der Beschwerdekammer sie nach wie vor kurz zu prüfen, ob der konkrete Fall dem Regelfall entspricht oder allenfalls massgeblich davon abweicht. Doch träte in der Regel an die Stelle formeller Fragen (wie des «engen Zusammenhangs» oder einer «Betroffenheit in der persönlichen Situation») die Interessenabwägung im konkreten Fall, im materiellen Teil des Entscheids. Auch wäre damit für die ausführenden Rechtshilfebehörden geklärt, dass sie die Schlussverfügungen bei der Herausgabe von Einvernahmeprotokollen stets der einvernommenen Person zuzustellen haben (vgl. obige Erwägung 4.2).
4.8 Zusammenfassend gibt es Klärungsbedarf hinsichtlich der Beschwerdelegitimation bei der Herausgabe von Unterlagen, vorliegend von Einvernahmeprotokollen, aus den Händen der Behörden.
4.8.1 Die ausführenden Rechtshilfebehörden haben ihre Schlussverfügungen der am meisten betroffenen Person, allenfalls in der geeigneten Form, zu eröffnen. Geht es im Rechtshilfeverfahren darum, ein Einvernahmeprotokoll aus einem nationalen Strafverfahren herauszugeben, so ist die Schlussverfügung im Rechtshilfeverfahren grundsätzlich der im nationalen Strafverfahren einvernommenen Person zu eröffnen. Ob die betroffenen Interessen ausreichen, um ihre Beschwerdelegitimation zu bejahen, ist im Beschwerdeverfahren selbst zu prüfen.
4.8.2 Das zeitliche Kriterium beim «engen Zusammenhang» - wonach von Bedeutung sei, ob zuerst das Rechtshilfeersuchen kam oder zuerst das inländische Strafverfahren eröffnet wurde resp. die Einvernahme erfolgte - ist aufgrund der zunehmend international arbeitsteiligen Strafverfahren aufzugeben.
4.8.3 Die Fragen des BJ zu den Unklarheiten bei den Kriterien des «engen Zusammenhangs» sowie der «Betroffenheit in der persönlichen Situation» sind gestützt auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung wie folgt zu beantworten:
Werden Einvernahmen (welche Zwangsmassnahmen darstellen) im inländischen Strafverfahren durchgeführt, so fehlt im Rechtshilfeverfahren eine persönliche und direkte Betroffenheit im Sinne von Art. 80h lit. b

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
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a | l'OFJ; |
b | quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. |