ATAS/1004/2022 - 2022-11-17 - Camera di sicurezza sociale - Madame A, domiciliée , COINTRIN recourante contre SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE

A/3613/2021

ATAS/1004/2022 du 17.11.2022 ( PC ) , ADMIS/RENVOI

En fait
En droit

rÉpublique et canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3613/2021 ATAS/1004/2022

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 17 novembre 2022

5ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée ______, COINTRIN recourante

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE intimé

EN FAIT

Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante), née en ______ 1950, est bénéficiaire de prestations complémentaires cantonales et fédérales depuis plusieurs années.

En date du 18 mars 2021, le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé) a adressé une demande de pièces à l'intéressée, afin d'entreprendre la révision périodique de son dossier.

Après avoir examiné les documents transmis par l'intéressée, le SPC a rendu, en date du 30 juin 2021, une décision de prestations complémentaires suite à un « recalcul des prestations », dont il ressortait que l'intéressée avait reçu un montant excédentaire à celui auquel elle avait droit et devait donc rembourser la différence, par CHF 8'649.- ; le plan de calcul rétroactif pour la période allant du 1er janvier 2016 au 30 juin 2021 était joint en annexe. L'établissement du droit à venir, dès le 1er juillet 2021, était également précisé.

Par courrier du 28 juillet 2021, l'intéressée s'est opposée à la décision du 30 juin 2021, demandant des informations supplémentaires sur le motif du remboursement dès lors que sa situation personnelle n'avait jamais changé depuis 2015.

Par décision sur opposition du 22 septembre 2021, le SPC a écarté l'opposition et confirmé la décision du 30 juin 2021, au motif qu'après avoir examiné le montant réel de l'épargne en 2015, le SPC avait constaté que l'épargne de l'intéressée était plus élevée que celle qui avait été prise en compte dans les plans de calcul et n'avait, par ailleurs, pas fait l'objet d'une annonce de la part de l'intéressée. Le SPC avait ainsi repris le calcul du droit aux prestations de l'intéressée, dès le 1er juin 2016. En tous les cas, l'obligation de restituer les prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps n'étaient pas subordonnées à une violation de l'obligation de renseigner. En effet, il s'agissait simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte d'un fait nouveau.

Par acte posté le 21 octobre 2021, l'intéressée a recouru auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) contre la décision du 22 septembre 2021. Elle a exposé, en substance, qu'elle ignorait qu'elle devait dépenser la totalité de la somme perçue, sans quoi elle devrait restituer le montant non dépensé. Le SPC ne l'avait pas informée de cette situation de telle sorte que le résultat était injuste par rapport aux personnes qui étaient informées et/ou qui avaient profité de cet argent et qui ne devaient donc pas restituer une partie de la somme versée. L'intéressée reconnaissait avoir reçu, au cours des années, les formulaires avec diverses informations, dont notamment l'obligation d'informer le SPC de la réduction ou de l'augmentation de sa fortune mais elle considérait que rien n'était clair dans cette formulation car, de toute manière, une fortune augmente ou diminue d'une année après l'autre. Elle se plaignait donc que les critères exacts, chiffres ou pourcentages qui permettaient de comprendre à partir de quand il fallait annoncer la diminution ou l'augmentation de l'épargne, étaient inexistants. Elle concluait à l'annulation partielle ou totale
de la demande de remboursement du SPC.

Par réponse du 19 novembre 2021, le SPC a confirmé la position déjà exprimée dans sa décision, tout en précisant que chaque année, la recourante avait reçu différentes communications importantes, lesquelles rendaient notamment attentifs les bénéficiaires de prestations complémentaires sur l'obligation d'annoncer un changement de leur situation ou d'attirer l'attention du SPC en cas de calcul erroné. Dans le cas d'espèce, le montant de la fortune, qui avait été pris en compte, était très inférieur à celui dont elle disposait réellement ; il ne s'agissait donc pas d'une différence de peu d'importance et il était évident que le fait de mettre à jour le montant de l'épargne aurait une conséquence sur la situation de l'intéressée. Enfin, si cette dernière trouvait les formulations du SPC peu claires, il lui était possible, en cas de doute, d'appeler les services du SPC ou de prendre contact avec une assistante sociale, afin d'éclaircir la terminologie employée. Compte tenu de ces éléments, le SPC persistait dans les termes de sa décision.

Dans sa réplique du 13 décembre 2021, la recourante a précisé que toutes les démarches qu'elle avait effectuées avaient été menées avec l'aide de son fils, qui avait eu des contacts téléphoniques avec différents employés du SPC. Elle considérait que la demande de remboursement du SPC était injuste en ce sens que ce dernier n'avait pas correctement informé la recourante sur le fait que si les prestations versées n'étaient pas totalement dépensées, elles devraient être remboursées. Elle estimait qu'elle avait été induite en erreur, en pensant pouvoir garder quelques centaines de francs par année, dans le cas où elle devrait l'utiliser pour une maladie, une hospitalisation, ou un achat important. De surcroît, le SPC avait considéré que le montant de la fortune prise en compte était « très inférieur à celui dont elle disposait réellement » et qu'il ne s'agissait donc pas d'une « différence de peu d'importance » qui allait avoir fatalement une conséquence sur la situation de la recourante. Cette dernière se demandait sur quelle base le SPC s'était fondé pour conclure qu'il s'agissait d'un montant très inférieur et qu'il ne s'agissait pas d'une différence de peu d'importance ; elle ajoutait que si elle avait
su, elle aurait utilisé cet argent pour acheter des meubles, les siens datant de 2004, et ayant probablement mérité d'être remplacés dans l'intervalle, si le confinement consécutif à la pandémie COVID-19 n'était pas intervenu. Elle persistait dans les conclusions de son recours.

La chambre de céans a entendu les parties en comparution personnelle, en date du 22 septembre 2022.

La recourante, qui était accompagnée de son fils venu à l'audience pour l'assister, a expliqué que lorsqu'elle avait pris sa retraite, elle percevait sa pension AVS et avait reçu, en 2014 ou en 2015, une « petite réserve » provenant du remboursement de son deuxième pilier, soit un montant d'environ CHF 54'000.-, qui avait été porté au crédit de son compte bancaire, ouvert dans les livres de l'UBS. Sa rente AVS ne suffisait pas pour faire face à toutes ses dépenses et notamment payer son loyer annuel, qui s'élevait à CHF 17'800.-. Pour cette raison, elle avait déposé une demande de prestations complémentaires, qui lui avait été accordées, sans quoi elle aurait dû vivre sur le montant du deuxième pilier, qui aurait peu à peu « fondu ».

De son côté, la représentante du SPC a rappelé qu'au moment de la décision d'octroi des prestations complémentaires, l'épargne de l'intéressée avait été examinée et s'élevait à un montant d'environ CHF 47'000.- ou CHF 49'000.-. Lorsque quatre ans plus tard, le SPC avait procédé à la révision du dossier, il avait demandé à l'intéressée de lui communiquer une copie des relevés bancaires et c'était après examen desdits relevés que le SPC avait constaté que l'épargne de l'intéressée avait augmenté dans l'intervalle, ce qui avait conduit à la demande de remboursement faisant l'objet de la décision querellée.

Le fils de la recourante considérait qu'il y avait eu un problème de communication car sa mère, qui avait pourtant besoin d'effectuer certains achats, notamment des meubles et un ordinateur, avait laissé cela de côté sans imaginer qu'il pouvait en résulter une modification de ses droits et une demande de remboursement. Si elle l'avait su, elle aurait profité de son argent et l'aurait dépensé pour ces biens qui lui étaient utiles, plutôt que de devoir rembourser ces montants au SPC. Il était regrettable que, faute d'information, la recourante n'ait pas pu anticiper une éventuelle demande de remboursement et dépenser l'argent pour les biens de consommation susmentionnés.

Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées en fin d'audience.

Les autres faits seront cités, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du présent arrêt.

EN DROIT

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable.

Les dispositions de la LPGA s'appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d'exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC).

Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA.

Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1 ; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b ; ATF 112 V 360 consid. 4a ; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).

Déposé après le 1er janvier 2021, le recours sera donc traité sous l'angle du nouveau droit de la LPGA (cf. ATAS/360/2021 du 15 avril 2021 consid. 3).

La décision litigieuse porte sur les prestations complémentaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020, soit sur une période antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, des modifications des 22 mars, 20 décembre 2019 et 14 octobre 2020. Est également visée par la décision la période allant du 1er janvier au 30 juin 2021. Néanmoins, pour les personnes déjà au bénéfice de prestations complémentaires au 1er janvier 2021, les prestations sont calculées en application de l'ancien droit, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, si l'application des nouvelles dispositions entraîne leur diminution ou leur suppression. Selon les calculs établis par le SPC, pour le premier semestre 2021, l'ancien droit est plus favorable que le nouveau droit ; dès lors, le présent litige est soumis à l'ancien droit, en l'absence de dispositions transitoires prévoyant une application rétroactive du nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral des assurances U.18/07 du 7 février 2008 consid. 1.2). Les dispositions légales de la LPC seront donc citées, ci-après, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.

En l'espèce, le litige porte sur l'obligation de l'intéressée de rembourser le montant de CHF 8'649.- correspondant, selon l'intimé, au trop-perçu pour la période allant du 1er janvier 2016 au 30 juin 2021.

6.1 En vertu de l'art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (al. 2). Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 3).

Les délais de l'art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d'office par le juge (ATF 133 V 579 consid. 4 ; ATF 128 V 10 consid. 1).

6.2 Le délai de péremption relatif commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires (ATF 133 V 579 consid. 5.1 non publié). À titre d'exemple, le Tribunal fédéral a considéré dans le cas de la modification des bases de calcul d'une rente par une caisse de compensation à la suite d'un divorce qu'un délai d'un mois pour rassembler les comptes individuels de l'épouse était largement suffisant (SVR 2004 IV N° 41, consid. 4.3). À défaut de mise en oeuvre des investigations, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où
l'administration aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient clairement indues (ATF 133 V 579 consid. 5.1. non publié).

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l'art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s'accomplit l'acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d'une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 du 21 mars 2006 consid. 2.5).

6.3 Lorsque la restitution est imputable à une faute de l'administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel l'administration aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion d'un contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 80/05 du 3 février 2006). Le délai de péremption d'une année commence à courir dans tous les cas aussitôt qu'il s'avère que les prestations en question étaient indues (ATF 133 V 579 consid. 5.1). Cette jurisprudence vise un double but, à savoir obliger l'administration à faire preuve de diligence, d'une part, et protéger l'assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d'autre part (ATF 124 V 380 consid. 1).

Lorsque l'erreur de l'administration porte sur un élément auquel est attaché un effet de publicité, ladite administration doit se laisser opposer la fiction selon laquelle elle est réputée avoir connaissance d'emblée des circonstances excluant l'allocation des prestations en cause (le point de départ du délai d'une année coïncide alors avec la date du versement de ces prestations). Cette fiction trouve sa justification exclusivement dans l'opposabilité à tout tiers des faits contenus dans les registres publics (principe de la foi publique ; cf. art. 970 al. 3 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC - RS 210] pour le registre foncier ; art. 932 al. 2 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse [CO, Code des obligations - RS 220] pour le registre du commerce ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 68/01 du 3 juillet 2002 consid. 4).

En l'espèce, ce n'est qu'après avoir examiné l'intégralité des documents qui lui a été transmise au mois de mai 2021 que le SPC a procédé à la révision du dossier et à un nouveau calcul des prestations dues. C'est à cette occasion que le montant du trop-perçu a été établi. Aucun élément ne permet de déduire que l'intimé aurait eu la possibilité de se rendre compte de ces différences auparavant. Par conséquent, le délai relatif de péremption n'est pas échu. S'agissant du délai absolu de cinq ans, qui commence à courir après le versement de la prestation, il couvre la période allant du 30 juin 2016 au 30 juin 2021, cette date correspondant à la décision de restitution à laquelle l'intéressée s'est opposée.

Par ailleurs, aucun indice ne laisse à penser qu'il y aurait lieu d'appliquer une prescription plus longue, fondée sur le droit pénal, le SPC ayant d'ailleurs pris la peine de préciser dans ses écritures que l'obligation de restituer les prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps n'étaient pas subordonnées à une violation de l'obligation de renseigner commise par l'intéressée, mais qu'il s'agissait de rétablir l'ordre légal, après la découverte d'un fait nouveau.

Compte tenu du délai de prescription absolu de cinq ans, la recourante n'est pas tenue de rembourser les prestations versées pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2016.

8.1 Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4 , 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de l'assurance-invalidité, conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC.

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC). L'art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

Selon l'art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment : le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules ; si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à CHF 112'500.- entre en considération au titre de la fortune (let. c) ; les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (let. g).

8.2 La fortune, au sens de l'art. 11 al. 1 let. b et c LPC, comprend toutes les choses mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la propriété de l'assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d'une vente ou d'un nantissement par exemple) pour être utilisés (Urs MÜLLER, Bundesgesetz über Ergäzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, 2006 n. 35, Ralph JÖHL/Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Band XIV, Soziale Sicherheit, 2016, p. 1844 s n. 163). Ainsi, font notamment partie de la fortune : les gains à la loterie, la valeur de rachat d'une assurance-vie, l'épargne, les actions, les obligations, les successions, les versements en capital d'assurances, l'argent liquide (MÜLLER, op. cit., n. 35).

Quant aux dépenses, l'art. 10 LPC énumère - de manière exhaustive - les dépenses reconnues. Ce montant inclut notamment les frais de nourriture, d'habillement, de soins corporels de consommation d'énergie (électricité, gaz, etc.), de communication, de transport ou de loisirs (arrêt du Tribunal fédéral 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 5.1 et les références).

8.3 Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l'année civile précédente et l'état de la fortune le 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie (art. 23 al. 1 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 [OPC-AVS/AI - RS 831.301]). Pour les assurés dont la fortune et les revenus déterminants à prendre en compte au sens de la LPC peuvent être établis à l'aide d'une taxation fiscale, les organes cantonaux d'exécution sont autorisés à retenir, comme période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si aucune modification de la situation économique de l'assuré n'est intervenue entre-temps (al. 2). La prestation complémentaire annuelle doit toujours être calculée compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours (al. 3).

9.1 Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui remplissent les conditions de l'art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC).

Le montant annuel de la prestation complémentaire correspond à la part des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé (art. 15 al. 1 LPCC).

Selon l'art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, moyennant les adaptations suivantes : les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) ; et, en dérogation à l'art. 11 al. 1 let. c LPC, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est de un huitième, respectivement de un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction (let. c) : des franchises prévues par cette disposition (ch. 1) ; du montant des indemnités en capital obtenues à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice corporel, y compris l'indemnisation éventuelle du tort moral (ch. 2).

Les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution à l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 (art. 6 LPCC).

9.2 Selon l'art. 7 LPCC, la fortune comprend la fortune mobilière et immobilière définie par la LPC et ses dispositions d'exécution (al. 1). La fortune est évaluée selon les règles de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), à l'exception notamment des règles concernant les déductions sociales sur la fortune, prévues aux art. 50 let. e et 58 de ladite loi, qui ne sont pas applicables. Les règles d'évaluation prévues par la LPC et ses dispositions d'exécution sont réservées (al. 2).

9.3 Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, sont déterminantes, les rentes, pensions et autres prestations périodiques de l'année civile en cours (art. 9 let. a LPCC), la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est demandée (let. b). En cas de modification importante des ressources ou de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation nouvelle (al. 3).

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

En l'espèce, l'intimé considère qu'il s'est produit une modification importante de la fortune de l'intéressée, ce qui implique que la prestation doit être fixée conformément à la situation nouvelle (art. 9 al. 3 aLPCC et LPCC).

La recourante conteste ce fait, expliquant d'une part que si elle avait su qu'elle devrait rembourser une partie des prestations complémentaires, elle n'aurait pas fait d'économies et exposant, d'autre part, que la notion de différence importante n'est pas précisée. Étant précisé qu'en dehors de cette position de principe, la recourante ne conteste pas l'exactitude des chiffres et des calculs effectués par le SPC.

11.1 À teneur des chiffres communiqués par le SPC et joints à la décision querellée, l'épargne prise en compte pour l'année 2016 s'élève à CHF 51'994.90 ; pour l'année 2017 : CHF 57'292.90 ; pour l'année 2018 : CHF 60'411.60 ; pour l'année 2019 : CHF 59'394.10 ; pour l'année 2020 : CHF 57'523.10 et enfin, pour l'année 2021 : CHF 53'711.60.

Lors du calcul qui avait été effectué, dès le 1er avril 2015 selon feuilles de calcul annexées à la décision de prestations complémentaires et de subsides d'assurance-maladie du 11 juin 2015, le montant de l'épargne s'élevait alors à CHF 48'609.50.

C'est le même montant d'épargne de CHF 48'609.50 qui avait été retenu, pour la période débutant le 1er janvier 2016, selon feuille de calcul annexée à décision de révision du montant des prestations du 11 décembre 2015.

11.2 S'agissant des variations de fortune, selon l'art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée notamment :

- lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue ; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient ; on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à CHF 120.- par an (let. c) ;

- lors d'un contrôle périodique, si l'on constate un changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la fortune ; on pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à CHF 120.- par an (let. d).

L'art. 25 OPC-AVS/AI permet d'adapter une décision de prestations complémentaires à des modifications postérieures de la situation personnelle et économique de l'ayant droit en raison d'un changement de circonstances. L'al. 1 de cette disposition règle la modification (augmentation, réduction ou suppression) de la prestation complémentaire annuelle (en cours d'année civile) et concerne la situation d'une révision de prestations durables au sens de l'art. 17 al. 2 LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 9C_328/2014 du 6 août 2014 consid. 5.2 et les références).

Lorsque les conditions de l'art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI sont réalisées, un réexamen du droit aux prestations complémentaires est possible en tout temps. Une exception à cette règle figure toutefois à l'art. 25 al. 3 OPC-AVS/AI qui prévoit qu'un nouveau calcul de la prestation complémentaire annuelle suite à une diminution de la fortune ne peut être effectué qu'une fois par an. Le but de cette disposition est d'empêcher qu'une prestation complémentaire doive être recalculée plusieurs fois par année lorsque la fortune diminue (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 176 ad art. 21 LPC et la référence ; ATAS/485/2018 du 4 juin 2018 consid. 5).

11.3 Le SPC semble avoir considéré que la variation de la fortune de la recourante concernait une durée qui était vraisemblablement longue. On observe toutefois qu'il n'y a pas eu d'augmentation linéaire de la fortune de la recourante, entre 2016 et 2021, mais que l'épargne a progressé depuis 2016, jusqu'à atteindre un pic de CHF 60'411.60, en 2018, avant d'amorcer une descente, pour aboutir à un montant de CHF 53'711.60 au début de l'année 2021.

Néanmoins, si l'on calcule la moyenne de l'épargne pendant les années 2016 à 2021, on aboutit au montant de CHF 56'721.-, ce qui représente environ 16 % de plus que l'épargne sur laquelle le SPC s'était fondé pour calculer les prestations complémentaires.

On peut à cet égard se référer aux Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, état au 1er janvier 2021, éditées par l'office fédéral des assurances sociales, qui prévoient au chiffre 3533.08 « Consommation excessive » qu'il y a consommation excessive de la fortune si l'assuré dépense, durant la période considérée, plus que 10 % de sa fortune par année. Si la fortune est inférieure à CHF 100 000.-, la limite est de CHF 10 000.- par année.

Par analogie, on peut considérer qu'une augmentation de la fortune supérieure à 10 % par année doit être considérée comme importante.

11.4 Compte tenu de ces éléments, le SPC était en droit de considérer que la fortune de la recourante avait connu une augmentation importante depuis le début de l'année 2016, ce qui justifiait de procéder à de nouveaux calculs a posteriori et de réclamer le remboursement du trop-perçu à la lumière des chiffres révisés.

On peut toutefois comprendre que la recourante n'était pas consciente du fait que l'augmentation de sa fortune, de 16 %, en moyenne, entre 2016 et 2021, devait entraîner une obligation d'information spontanée du SPC, ce d'autant moins que, comme l'a souligné la recourante dans ses écritures, ses revenus n'avaient pas subi d'augmentation et que ce n'est que par la privation et un sens aigu de l'économie que sa fortune avait augmenté.

11.5 S'agissant du manque d'information dont se plaint la recourante, cette dernière ne peut pas reprocher au SPC de ne pas lui avoir conseillé de dépenser son épargne pour éviter d'être exposée à une demande de remboursement dès lors que la finalité des prestations complémentaires n'est pas de permettre au bénéficiaire d'en tirer profit - en créant de l'épargne - mais, comme cela est précisé à l'art. 2 al. 1 LPC, de couvrir les besoins vitaux des bénéficiaires (prestations complémentaires fédérales) ou, selon l'art. 1 al. 1 LPCC, de bénéficier d'un revenu minimal cantonal d'aide sociale (prestations complémentaires cantonales).

12. Compte tenu de ces éléments, la chambre de céans n'admettra que très partiellement le recours - pour la période allant du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016 qui est couverte par la prescription et ne peut donner lieu à une demande de remboursement - et rejettera le recours pour le surplus.

13. Par ailleurs, il sera rappelé à la recourante qu'elle a la possibilité, dans les trente jours qui suivent l'entrée en force du présent arrêt, de déposer une demande de remise de son obligation de rembourser auprès du SPC et ceci pour autant que les conditions cumulatives de la bonne foi et d'une situation (financière) difficile soient réunies (art. 4 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 [OPGA - RS 830.11]).

14. La recourante, qui obtient très partiellement gain de cause, n'est pas représentée en justice et n'a pas allégué ou démontré avoir déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires ; elle n'a, dès lors, pas droit à des dépens.

15. En l'absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

Déclare le recours recevable.

Au fond :

L'admet très partiellement.

Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans_un_délai_de_30_jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Le président

Véronique SERAIN Philippe KNUPFER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 56 Diritto di ricorso - 1 Le decisioni su opposizione e quelle contro cui un'opposizione è esclusa possono essere impugnate mediante ricorso.
¹	Le decisioni su opposizione e quelle contro cui un'opposizione è esclusa possono essere impugnate mediante ricorso.
²	Il ricorso può essere interposto anche se l'assicuratore, nonostante la domanda dell'assicurato, non emana una decisione o una decisione su opposizione.

SR 951.31 Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi LICol Art. 43 Statuto - 1 Lo statuto deve contenere disposizioni relative:
¹	Lo statuto deve contenere disposizioni relative:
^a	alla ditta e alla sede;
^b	allo scopo;
^c	al conferimento minimo;
^d	alla convocazione dell'assemblea generale;
^e	agli organi;
^f	agli organi di pubblicazione.
²	Ai fini della loro obbligatorietà vanno inserite nello statuto le disposizioni relative:
^a	alla durata;
^b	alla limitazione della cerchia degli azionisti a investitori qualificati e alla connessa limitazione della trasferibilità delle azioni (art. 40 cpv. 3);
^c	alle categorie di azioni e ai diritti ad esse connessi;
^d	alla delega della gestione e della rappresentanza e alle relative modalità (art. 51);
^e	al voto per corrispondenza.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 56 Diritto di ricorso - 1 Le decisioni su opposizione e quelle contro cui un'opposizione è esclusa possono essere impugnate mediante ricorso.
¹	Le decisioni su opposizione e quelle contro cui un'opposizione è esclusa possono essere impugnate mediante ricorso.
²	Il ricorso può essere interposto anche se l'assicuratore, nonostante la domanda dell'assicurato, non emana una decisione o una decisione su opposizione.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 56 Diritto di ricorso - 1 Le decisioni su opposizione e quelle contro cui un'opposizione è esclusa possono essere impugnate mediante ricorso.
¹	Le decisioni su opposizione e quelle contro cui un'opposizione è esclusa possono essere impugnate mediante ricorso.
²	Il ricorso può essere interposto anche se l'assicuratore, nonostante la domanda dell'assicurato, non emana una decisione o una decisione su opposizione.

SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20003 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) si applicano alle prestazioni di cui al capitolo 2, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20003 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) si applicano alle prestazioni di cui al capitolo 2, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.
²	Gli articoli 32 e 33 LPGA si applicano alle prestazioni delle istituzioni di utilità pubblica di cui al capitolo 3.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 25 Restituzione - 1 Le prestazioni indebitamente riscosse devono essere restituite. La restituzione non deve essere chiesta se l'interessato era in buona fede e verrebbe a trovarsi in gravi difficoltà.
¹	Le prestazioni indebitamente riscosse devono essere restituite. La restituzione non deve essere chiesta se l'interessato era in buona fede e verrebbe a trovarsi in gravi difficoltà.
²	Il diritto di esigere la restituzione si estingue tre anni dopo che l'istituto d'assicurazione ha avuto conoscenza del fatto, ma al più tardi cinque anni dopo il versamento della prestazione.22 Se il credito deriva da un atto punibile per il quale il diritto penale prevede un termine di prescrizione più lungo, quest'ultimo è determinante.
³	Può essere chiesto il rimborso di contributi pagati in eccesso. Il diritto si estingue un anno dopo che il contribuente ha avuto conoscenza dei pagamenti troppo elevati, al più tardi cinque anni dopo la fine dell'anno civile nel corso del quale i contributi sono stati pagati.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 970 - 1 Chi rende verosimile un interesse ha diritto di consultare il registro fondiario o di farsene rilasciare estratti.
¹	Chi rende verosimile un interesse ha diritto di consultare il registro fondiario o di farsene rilasciare estratti.
²	Anche senza far valere un interesse, ognuno ha diritto di essere informato sui dati seguenti del libro mastro:
¹	la designazione e la descrizione del fondo;
²	il nome e l'identità del proprietario;
³	la forma di proprietà e la data d'acquisto.
³	Il Consiglio federale stabilisce quali altre indicazioni in materia di servitù, di oneri fondiari e di menzioni possono essere messe a disposizione del pubblico senza che si debba rendere verosimile un interesse. Esso tiene conto della protezione della personalità.
⁴	Nessuno può eccepire di non aver avuto conoscenza di un'iscrizione nel registro fondiario.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 932 - 1 Gli istituti di diritto pubblico sono tenuti a farsi iscrivere nel registro di commercio se esercitano principalmente un'attività economica privata o se il diritto della Confederazione, del Cantone o del Comune lo prevede. Si fanno iscrivere nel luogo in cui hanno sede.
¹	Gli istituti di diritto pubblico sono tenuti a farsi iscrivere nel registro di commercio se esercitano principalmente un'attività economica privata o se il diritto della Confederazione, del Cantone o del Comune lo prevede. Si fanno iscrivere nel luogo in cui hanno sede.
²	Gli istituti di diritto pubblico che non sottostanno all'obbligo di iscrizione hanno il diritto di farsi iscrivere.

SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 4 Condizioni generali - 1 Le persone domiciliate e dimoranti abitualmente in Svizzera (art. 13 LPGA5) hanno diritto a prestazioni complementari se:
¹	Le persone domiciliate e dimoranti abitualmente in Svizzera (art. 13 LPGA5) hanno diritto a prestazioni complementari se:
^a	ricevono una rendita di vecchiaia dell'assicurazione vecchiaia e superstiti (AVS);
^abis	hanno diritto a una rendita vedovile dell'AVS finché non hanno ancora raggiunto l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 della legge federale del 20 dicembre 19468 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS);
^aquater	hanno diritto a una rendita per orfani dell'AVS;
^b	avrebbero diritto a una rendita dell'AVS se:
^b1	avessero compiuto la durata di contribuzione12 minima previsto dall'articolo 29 capoverso 1 LAVS, o
^b2	la persona deceduta avesse compiuto tale durata di contribuzione, e, quali persone vedove, non hanno ancora raggiunto l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS;
^c	hanno diritto a una rendita o a un assegno per grandi invalidi dell'assicurazione invalidità (AI) o hanno beneficiato di un'indennità giornaliera dell'AI ininterrottamente per almeno sei mesi; oppure
^d	avrebbero diritto a una rendita dell'AI se avessero compiuto la durata di contribuzione minima previsto dall'articolo 36 capoverso 1 della legge federale del 19 giugno 195915 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI).
²	Hanno diritto a prestazioni complementari anche i coniugi separati e le persone divorziate con domicilio e dimora abituale in Svizzera (art. 13 LPGA) se ricevono una rendita completiva dell'AVS o dell'AI.
³	La dimora abituale in Svizzera secondo il capoverso 1 è considerata interrotta se una persona:
^a	soggiorna all'estero ininterrottamente per oltre tre mesi; o
^b	soggiorna all'estero per oltre tre mesi complessivi nel corso di un anno civile.16
⁴	Il Consiglio federale stabilisce il momento in cui le prestazioni sono sospese e quello in cui riprendono a essere versate nonché i casi eccezionali in cui un soggiorno all'estero della durata di un anno al massimo non determina l'interruzione della dimora abituale in Svizzera.17

SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 3 Componenti delle prestazioni complementari - 1 Le prestazioni complementari comprendono:
¹	Le prestazioni complementari comprendono:
^a	la prestazione complementare annua;
^b	il rimborso delle spese di malattia e d'invalidità.
²	La prestazione complementare annua è una prestazione pecuniaria (art. 15 LPGA4); il rimborso delle spese di malattia e d'invalidità è una prestazione in natura (art. 14 LPGA).

SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 9 Calcolo e importo - 1 L'importo della prestazione complementare annua è pari alla quota delle spese riconosciute che eccede i redditi computabili, ma almeno al più elevato dei seguenti importi:
¹	L'importo della prestazione complementare annua è pari alla quota delle spese riconosciute che eccede i redditi computabili, ma almeno al più elevato dei seguenti importi:
^a	la riduzione dei premi massima stabilita dal Cantone per le persone che non beneficiano né delle prestazioni complementari né dell'aiuto sociale;
^b	il 60 per cento dell'importo forfettario per l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie di cui all'articolo 10 capoverso 3 lettera d.29
^1bis	Finché non adempiono il termine d'attesa secondo l'articolo 5 capoverso 1, gli stranieri di cui all'articolo 5 capoverso 3 hanno diritto a una prestazione complementare annua non eccedente l'importo minimo della rendita ordinaria completa corrispondente.30
²	Le spese riconosciute come pure i redditi computabili dei coniugi e delle persone con orfani che hanno diritto a una rendita o con figli che danno diritto a una rendita per figli dell'AVS o dell'AI sono sommati. Ciò vale anche per gli orfani che hanno diritto a una rendita e vivono nella stessa economia domestica.
³	Se uno o entrambi i coniugi vivono in un istituto o in un ospedale, la prestazione complementare annua è calcolata separatamente per ogni coniuge in base ai principi seguenti:
^a	le spese riconosciute sono imputate al coniuge al quale si riferiscono; la spesa che concerne entrambi i coniugi è imputata per metà a ognuno di essi;
^b	di norma, i redditi computabili sono divisi a metà, eccezion fatta per il consumo della sostanza; il Consiglio federale può prevedere ulteriori eccezioni per i redditi che riguardano soltanto uno dei coniugi;
^c	la sostanza è attribuita per metà a ognuno dei coniugi; se uno o entrambi i coniugi sono proprietari di un immobile che serve quale abitazione a uno di essi, mentre l'altro vive in un istituto o in un ospedale, tre quarti della sostanza sono attribuiti a quest'ultimo e un quarto al coniuge che vive a casa.31
⁴	Per il calcolo della prestazione complementare annua, non si tiene conto dei figli i cui redditi computabili superano le spese riconosciute.
⁵	Il Consiglio federale disciplina:
^a	la somma delle spese riconosciute e dei redditi computabili dei membri della stessa famiglia; può prevedere eccezioni al cumulo, in particolare per i figli che danno diritto a una rendita per figli dell'AVS o dell'AI;
^b	la valutazione dei redditi computabili, delle spese riconosciute nonché della sostanza;
^c	il conteggio dei proventi di un'attività lucrativa che si può ragionevolmente pretendere da persone parzialmente invalide o da vedove senza figli minorenni;
^cbis	il computo dei debiti ipotecari per il calcolo della sostanza netta;
^d	i redditi e le spese determinanti nel tempo;
^e	l'importo forfettario per le spese accessorie di un immobile occupato dal proprietario o dall'usufruttuario;
^f	l'importo forfettario per le spese di riscaldamento di un appartamento locato per quanto queste ultime siano assunte direttamente dal locatario;
^g	il coordinamento con la riduzione dei premi ai sensi della legge federale del 18 marzo 199433 sull'assicurazione malattie (LAMal);
^h	la nozione di istituto ai sensi della presente legge.

SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 11 Redditi computabili - 1 Sono computati come reddito:
¹	Sono computati come reddito:
^a	due terzi dei proventi in denaro o in natura dell'esercizio di un'attività lucrativa, per quanto superino annualmente 1000 franchi per le persone sole e 1500 franchi per le coppie sposate e le persone con orfani che hanno diritto a una rendita o con figli che danno diritto a una rendita per figli dell'AVS o dell'AI; per i coniugi che non hanno diritto alle prestazioni complementari, il reddito dell'attività lucrativa è computato in ragione dell'80 per cento; per gli invalidi che hanno diritto a un'indennità giornaliera dell'AI, è computato interamente;
^b	i proventi della sostanza mobile e immobile, incluso il valore annuo di un usufrutto o di un diritto di abitazione oppure il valore locativo annuo di un immobile di cui il beneficiario delle prestazioni complementari o un'altra persona compresa nel calcolo di queste prestazioni sono proprietari e che serve quale abitazione ad almeno una di queste persone;
^c	un quindicesimo della sostanza netta, oppure un decimo per i beneficiari di rendite di vecchiaia, per quanto superi 30 000 franchi per le persone sole, 50 000 franchi per le coppie sposate e 15 000 franchi per gli orfani che hanno diritto a una rendita e i figli che danno diritto a una rendita per figli dell'AVS o dell'AI; se il beneficiario delle prestazioni complementari o un'altra persona compresa nel calcolo di queste prestazioni sono proprietari di un immobile che serve quale abitazione ad almeno una di queste persone, soltanto il valore dell'immobile eccedente 112 500 franchi è preso in considerazione quale sostanza;
^d	le rendite, le pensioni e le altre prestazioni periodiche, comprese le rendite dell'AVS e dell'AI;
^dbis	la totalità della rendita, anche se solo una percentuale di essa è differita in virtù dell'articolo 39 capoverso 1 LAVS55 oppure anticipata in virtù dell'articolo 40 capoverso 1 LAVS;
^e	le prestazioni derivanti da un contratto di vitalizio o da una convenzione analoga;
^f	gli assegni familiari;
^g	...
^h	le pensioni alimentari previste dal diritto di famiglia;
ⁱ	la riduzione dei premi accordata per il periodo per il quale sono state versate retroattivamente prestazioni complementari.
^1bis	In deroga al capoverso 1 lettera c va preso in considerazione quale sostanza soltanto il valore dell'immobile eccedente 300 000 franchi se:
^a	uno o entrambi i coniugi sono proprietari di un immobile che serve quale abitazione a uno di essi, mentre l'altro vive in un istituto o in un ospedale; o
^b	una persona è beneficiaria di un assegno per grandi invalidi dell'AVS/AI, dell'assicurazione infortuni o dell'assicurazione militare e abita in un immobile del quale lei stessa o il suo coniuge sono proprietari.58
^1ter	Chi anticipa la riscossione di una percentuale della rendita di vecchiaia in virtù dell'articolo 40 capoverso 1 LAVS e nel contempo ha diritto a prestazioni dell'AI secondo gli articoli 10 e 22 LAI59 non è considerato beneficiario di una rendita di vecchiaia per il computo della sostanza netta secondo il capoverso 1 lettera c.60
²	Per le persone che vivono in un istituto o in un ospedale, i Cantoni possono fissare il consumo della sostanza derogando al capoverso 1 lettera c. Possono tuttavia aumentarlo al massimo a un quinto.61
³	Non sono computati:
^a	le prestazioni dei parenti giusta gli articoli 328-330 del Codice civile62;
^b	le prestazioni dell'aiuto pubblico sociale;
^c	le prestazioni pubbliche o private di natura manifestamente assistenziale;
^d	gli assegni per grandi invalidi delle assicurazioni sociali;
^e	le borse di studio e altri aiuti all'istruzione;
^f	i contributi per l'assistenza versati dall'AVS o dall'AI;
^g	i contributi dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie alle cure dispensate in un istituto, se nella tassa giornaliera non sono presi in considerazione i costi delle cure ai sensi della LAMal65;
^h	il supplemento di rendita secondo l'articolo 34bis LAVS.
⁴	Il Consiglio federale determina i casi in cui gli assegni per grandi invalidi delle assicurazioni sociali sono computati come redditi.

SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 10 Spese riconosciute - 1 Per le persone che non vivono durevolmente o per oltre tre mesi in un istituto o in un ospedale (persone che vivono a casa), le spese riconosciute sono le seguenti:35
¹	Per le persone che non vivono durevolmente o per oltre tre mesi in un istituto o in un ospedale (persone che vivono a casa), le spese riconosciute sono le seguenti:35
^a	importo destinato alla copertura del fabbisogno generale vitale, per anno:
^a1	20 100 franchi per le persone sole,
^a2	30 150 franchi per i coniugi,
^a3	10 515 franchi per gli orfani che hanno diritto a una rendita e per i figli che danno diritto a una rendita per figli dell'AVS o dell'AI e hanno compiuto gli 11 anni di età; per i due primi figli si prende in considerazione la totalità dell'importo determinante, per i due figli successivi due terzi ciascuno e per ogni altro figlio un terzo,
^a4	7380 franchi per gli orfani che hanno diritto a una rendita e per i figli che danno diritto a una rendita per figli dell'AVS o dell'AI e non hanno ancora compiuto gli 11 anni di età; per il primo figlio si prende in considerazione la totalità dell'importo determinante; per ogni altro figlio l'importo si riduce di un sesto dell'importo applicabile al figlio precedente; l'importo per il quinto figlio si applica anche ai figli successivi;
^b	la pigione di un appartamento e le relative spese accessorie; in caso di conguaglio per le spese accessorie, non si tiene conto né del saldo attivo né di quello passivo; l'importo massimo annuo riconosciuto è il seguente:
^b1	17 580 franchi nella regione 1, 17 040 franchi nella regione 2 e 15 540 franchi nella regione 3 per le persone che vivono sole,
^b2	se più persone vivono nella stessa economia domestica:
^b3	6420 franchi in più se è necessaria la locazione di un appartamento in cui è possibile spostarsi con una carrozzella;
^c	in luogo della pigione, il valore locativo dell'immobile nel caso di persone che abitano un immobile di cui esse stesse o un'altra persona compresa nel calcolo delle prestazioni complementari sono proprietarie, usufruttuarie o usuarie; la lettera b si applica per analogia.
^1bis	Se più persone vivono nella stessa economia domestica l'importo massimo riconosciuto per la pigione è fissato individualmente per ogni avente diritto o per ogni persona compresa nel calcolo comune della prestazione transitoria secondo l'articolo 9 capoverso 2, dividendo la somma degli importi riconosciuti per il numero di persone che vivono nell'economia domestica. I supplementi sono concessi soltanto per la seconda, la terza e la quarta persona.41
^1ter	Per le persone che condividono l'alloggio e per le quali non è effettuato un calcolo comune conformemente all'articolo 9 capoverso 2, l'importo massimo annuo riconosciuto per la pigione corrisponde a quello per una persona che vive in un'economia domestica composta da due persone. Il Consiglio federale determina le modalità di calcolo dell'importo massimo per:
^a	i coniugi che vivono insieme e condividono l'alloggio con altre persone;
^b	le persone che condividono l'alloggio insieme a orfani che hanno diritto a una rendita o con figli che danno diritto a una rendita per figli dell'AVS o dell'AI.42
^1quater	Il Consiglio federale disciplina la ripartizione dei Comuni tra le tre regioni. A tal riguardo si fonda sui livelli geografici dell'Ufficio federale di statistica.43
^1quinquies	Il Dipartimento federale dell'interno stabilisce la ripartizione dei Comuni in un'ordinanza. Riesamina la ripartizione quando l'Ufficio federale di statistica modi-fica i livelli geografici sui quali essa si fonda.44
^1sexies	I Cantoni possono chiedere una riduzione o un aumento fino al 10 per cento degli importi massimi in un Comune. La richiesta di riduzione è accolta se e fino a quando la pigione del 90 per cento dei beneficiari di prestazioni complementari è coperta dagli importi massimi. Il Consiglio federale disciplina la procedura.45
^1septies	Il Consiglio federale verifica almeno ogni dieci anni se e in che misura gli importi massimi coprono le pigioni effettive dei beneficiari di prestazioni comple-mentari e pubblica i risultati del suo esame. Anticipa l'esame e la pubblicazione se l'indice delle pigioni si è modificato di oltre il 10 per cento dall'ultimo esame.46
²	Per le persone che vivono durevolmente o per oltre tre mesi in un istituto o in un ospedale (persone che vivono in un istituto o in un ospedale), le spese riconosciute sono le seguenti:47
^a	la tassa giornaliera per i giorni di permanenza fatturati dall'istituto o dall'ospedale; i Cantoni possono limitare le spese prese in considerazione a causa del soggiorno in un istituto o in un ospedale; provvedono affinché di norma il soggiorno in un istituto riconosciuto non causi una dipendenza dall'aiuto sociale;
^b	un importo per le spese personali, stabilito dal Cantone.
³	Per tutte le persone sono inoltre riconosciute le spese seguenti:
^a	spese per il conseguimento del reddito, fino a concorrenza del reddito lordo dell'attività lucrativa;
^b	spese di manutenzione di fabbricati e interessi ipotecari, fino a concorrenza del ricavo lordo dell'immobile;
^c	premi versati alle assicurazioni sociali della Confederazione, eccettuata l'assicurazione malattie;
^d	importo per l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie; esso corrisponde a un importo forfettario annuo di entità pari al premio medio cantonale o regionale per l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (compresa la copertura infortuni), al massimo però il premio effettivo;
^e	pensioni alimentari versate in virtù del diritto di famiglia;
^f	spese nette per la custodia complementare alla famiglia di figli che non hanno ancora compiuto gli 11 anni di età, sempre che la custodia sia necessaria e comprovata.

SR 831.301 Ordinanza del 15 gennaio 1971 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPC-AVS/AI) OPC-AVS/AI Art. 23 Redditi e sostanza determinanti nel tempo - 1 Di regola, per il calcolo della prestazione complementare annua sono considerati i redditi determinanti ottenuti nel corso dell'anno civile precedente e lo stato della sostanza al 1° gennaio dell'anno in cui è assegnata la prestazione.
¹	Di regola, per il calcolo della prestazione complementare annua sono considerati i redditi determinanti ottenuti nel corso dell'anno civile precedente e lo stato della sostanza al 1° gennaio dell'anno in cui è assegnata la prestazione.
²	Per gli assicurati la cui sostanza e i cui redditi da considerare ai sensi della LPC possono essere stabiliti servendosi di una tassazione fiscale, gli organi esecutivi cantonali sono autorizzati a ritenere, come periodo di calcolo, quello su cui si basa l'ultima tassazione fiscale, se nel frattempo non è subentrata nessuna modifica della situazione economica dell'assicurato.
³	Il calcolo della prestazione complementare annua deve essere effettuato tenendo conto delle rendite, delle pensioni e delle altre prestazioni periodiche correnti (art. 11 cpv. 1 lett. d e dbis LPC).109
⁴	Se la persona che pretende una prestazione complementare annua può rendere credibile nella domanda che durante il periodo per cui essa chiede la prestazione i suoi redditi determinanti saranno notevolmente inferiori a quelli da lei ottenuti nel corso del periodo di calcolo conformemente ai capoversi 1 o 2, occorre fondarsi sui redditi probabili determinanti, convertiti in redditi annui, e sulla sostanza esistente al momento in cui sorge il diritto alla prestazione.

SR 951.31 Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi LICol Art. 2 Campo d'applicazione - 1 Sottostanno alla presente legge, a prescindere dalla loro forma giuridica:
¹	Sottostanno alla presente legge, a prescindere dalla loro forma giuridica:
^a	gli investimenti collettivi di capitale e le persone che li custodiscono;
^b	gli investimenti collettivi di capitale esteri che sono offerti in Svizzera;
^ce	...
^f	le persone che rappresentano in Svizzera investimenti collettivi di capitale esteri.6
²	Non sono sottoposti alla presente legge segnatamente:
^a	gli istituti e le istituzioni ausiliarie della previdenza professionale, comprese le fondazioni di investimento;
^b	gli istituti delle assicurazioni sociali e le casse di compensazione;
^c	gli enti e gli stabilimenti di diritto pubblico;
^d	le società operative che svolgono un'attività imprenditoriale;
^e	le società che, per il tramite della maggioranza dei voti o in altro modo, riuniscono in un gruppo e sotto una direzione omogenea una o più società (società holding);
^f	i club di investimento, sempreché i loro membri siano in grado di tutelare essi stessi i loro interessi patrimoniali;
^g	le associazioni e le fondazioni ai sensi del Codice civile7;
^h	...
^2bis	...9
³	Alla presente legge non sono sottoposte le società d'investimento svizzere nella forma di una società anonima se sono quotate in una borsa svizzera o se:10
^a	possono parteciparvi esclusivamente azionisti ai sensi dell'articolo 10 capoversi 3 e 3ter; e
^b	le azioni sono nominative.12
⁴	...13

SR 951.31 Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi LICol Art. 15 Obbligo di approvazione - 1 I seguenti documenti necessitano dell'approvazione della FINMA:
¹	I seguenti documenti necessitano dell'approvazione della FINMA:
^a	il contratto di investimento collettivo del fondo di investimento (art. 25);
^b	lo statuto e il regolamento di investimento della SICAV;
^c	il contratto di società della SAcCol;
^d	lo statuto e il regolamento di investimento della SICAF;
^e	i documenti corrispondenti degli investimenti collettivi di capitale esteri che sono offerti a investitori non qualificati.
²	Se il fondo di investimento o la SICAV sono strutturati come investimenti collettivi di capitale aperti multi-comparto (art. 92 segg.), ogni segmento e ogni categoria di azioni necessitano di un'apposita approvazione.
³	I documenti di un L-QIF e la loro modifica non necessitano né dell'approvazione di cui al capoverso 1 né dell'approvazione di cui al capoverso 2.51

SR 951.31 Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi LICol Art. 9 Investimenti collettivi di capitale chiusi - 1 Gli investimenti collettivi di capitale chiusi rivestono la forma della società in accomandita per investimenti collettivi di capitale (SAcCol, art. 98-109) o quella della società di investimento a capitale fisso (SICAF, art. 110-118). 22
¹	Gli investimenti collettivi di capitale chiusi rivestono la forma della società in accomandita per investimenti collettivi di capitale (SAcCol, art. 98-109) o quella della società di investimento a capitale fisso (SICAF, art. 110-118). 22
²	Nel caso degli investimenti collettivi di capitale chiusi gli investitori non vantano nei confronti del patrimonio collettivo alcun diritto immediato o mediato al rimborso delle loro quote al valore netto di inventario.
³	La SAcCol23 si fonda su un contratto di società.
⁴	La SICAF si fonda sullo statuto ed emana un regolamento di investimento.

SR 831.301 Ordinanza del 15 gennaio 1971 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPC-AVS/AI) OPC-AVS/AI Art. 25 - 1 La prestazione complementare annua deve essere aumentata, ridotta o soppressa:112
¹	La prestazione complementare annua deve essere aumentata, ridotta o soppressa:112
^a	ad ogni cambiamento nella comunione di persone che è alla base del calcolo della prestazione complementare annua;
^b	ad ogni modificazione della rendita dell'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti o dell'assicurazione per l'invalidità;
^c	ad ogni diminuzione o aumento delle spese riconosciute dalla LPC, dei redditi determinanti e della sostanza, se durerà prevedibilmente per un periodo di tempo abbastanza lungo; determinanti sono i nuovi redditi e spese duraturi, calcolati su un anno, e la sostanza presente alla sopravvenienza del cambiamento; se il cambiamento è inferiore a 120 franchi l'anno, si può rinunciare all'adattamento;
^d	quando, durante un controllo periodico, viene constatato un cambiamento delle spese riconosciute dalla LPC, dei redditi determinanti e della sostanza; se il cambiamento è inferiore a 120 franchi l'anno, si può rinunciare all'adattamento.
²	La prestazione complementare annua deve essere oggetto di una nuova decisione dal momento seguente:116
^a	nei casi previsti dal capoverso 1 lettere a e b; in caso di cambiamento nella comunione di persone senza influenza sulla rendita, dall'inizio del mese che segue quello in cui è avvenuto il cambiamento; in caso di una modificazione della rendita, dall'inizio del mese in cui la nuova rendita è nata o nel corso del quale il diritto alla rendita si estingue;
^b	nel caso previsto dal capoverso 1 lettera c, con l'aumento dell'eccedenza delle spese, dall'inizio del mese in cui è stato annunciato il cambiamento, ma al più presto dal mese in cui questo è avvenuto;
^c	nel caso previsto dal capoverso 1 lettera c, con la diminuzione dell'eccedenza delle spese, al più tardi dall'inizio del mese seguente quello in cui è stata emanata la nuova decisione; è fatta salva la richiesta di restituzione ove sia stato violato l'obbligo di informare;
^d	nel caso previsto dal capoverso 1 lettera d, dall'inizio del mese in cui fu annunciato il cambiamento, ma il più presto dall'inizio del mese in cui tale cambiamento è intervenuto e il più tardi dall'inizio del mese seguente a quello in cui è stata emanata la nuova decisione. È fatta salva la richiesta di restituzione ove sia stato violato l'obbligo di informare.
³	Un nuovo calcolo della prestazione complementare annua in seguito all'erosione della sostanza può essere effettuato soltanto una volta all'anno.120
⁴	La riduzione di una prestazione complementare in corso in seguito al computo di un reddito minimo giusta gli articoli 14a capoverso 2 e 14b, non può essere effettuata prima dello scadere di un termine di sei mesi a decorrere dalla notifica della decisione relativa.121

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 17 Revisione della rendita d'invalidità e di altre prestazioni durevoli - 1 Per il futuro la rendita d'invalidità è aumentata, ridotta o soppressa, d'ufficio o su richiesta, se il grado d'invalidità del beneficiario della rendita:
¹	Per il futuro la rendita d'invalidità è aumentata, ridotta o soppressa, d'ufficio o su richiesta, se il grado d'invalidità del beneficiario della rendita:
^a	subisce una modificazione di almeno cinque punti percentuali; o
^b	aumenta al 100 per cento.18
²	Ogni altra prestazione durevole accordata in virtù di una disposizione formalmente passata in giudicato è, d'ufficio o su richiesta, aumentata, diminuita o soppressa se le condizioni che l'hanno giustificata hanno subito una notevole modificazione.

SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 21 Organizzazione e procedura - 1 La determinazione e il versamento delle prestazioni complementari competono al Cantone di domicilio del beneficiario.80
¹	La determinazione e il versamento delle prestazioni complementari competono al Cantone di domicilio del beneficiario.80
^1bis	Il Cantone di domicilio resta competente se il beneficiario è ricoverato in un istituto, in un ospedale o in un'altra struttura di un altro Cantone oppure se, per decisione di un'autorità, una persona maggiorenne è collocata a fini assistenziali in una famiglia in un altro Cantone.81
^1ter	Il Cantone di domicilio è competente anche se il diritto alle prestazioni complementari è nato solo dopo il ricovero in un istituto, in un ospedale o in un'altra struttura o dopo il collocamento a fini assistenziali.82
^1quater	Se una persona trasferisce il proprio domicilio nel luogo di ubicazione dell'istituto o della struttura, è competente il Cantone in cui essa era domiciliata prima del ricovero nell'istituto o nella struttura.83
^1quinquies	Se una persona proveniente dall'estero è direttamente ricoverata in un istituto, in un ospedale o in un'altra struttura in Svizzera, è competente il Cantone in cui essa stabilisce il proprio domicilio.84
²	I Cantoni designano gli organi incaricati di ricevere le domande e di determinare e versare le prestazioni complementari. Essi possono affidare questi compiti alle casse cantonali di compensazione, ma non alle autorità d'assistenza sociale.
³	I Cantoni informano adeguatamente i potenziali beneficiari.
⁴	Il versamento della prestazione complementare può essere effettuato insieme con la rendita dell'AVS o dell'AI.

SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 2 Principio - 1 La Confederazione e i Cantoni accordano alle persone che adempiono le condizioni di cui agli articoli 4-6 prestazioni complementari per coprire il fabbisogno esistenziale.
¹	La Confederazione e i Cantoni accordano alle persone che adempiono le condizioni di cui agli articoli 4-6 prestazioni complementari per coprire il fabbisogno esistenziale.
²	I Cantoni possono accordare prestazioni oltre i limiti della presente legge e stabilire al riguardo particolari condizioni. La riscossione di contributi dei datori di lavoro è esclusa.

SR 830.11 Ordinanza dell' 11 settembre 2002 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (OPGA) OPGA Art. 4 Condono - 1 Se il beneficiario era in buona fede e si trova in gravi difficoltà, l'assicuratore rinuncia completamente o in parte alla restituzione delle prestazioni indebitamente concesse.
¹	Se il beneficiario era in buona fede e si trova in gravi difficoltà, l'assicuratore rinuncia completamente o in parte alla restituzione delle prestazioni indebitamente concesse.
²	Determinante per il riconoscimento di una grave difficoltà è il momento in cui la decisione di restituzione passa in giudicato.
³	Le autorità cui sono state versate prestazioni in virtù dell'articolo 20 LPGA o delle disposizioni delle singole leggi non possono far valere una grave difficoltà.
⁴	Il condono è concesso su domanda scritta. La domanda, motivata e corredata dei necessari giustificativi, deve essere inoltrata entro 30 giorni dal momento in cui la decisione è passata in giudicato.
⁵	Sul condono è pronunciata una decisione.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 61 Regole di procedura - Fatto salvo l'articolo 1 capoverso 3 della legge federale del 20 dicembre 196852 sulla procedura amministrativa, la procedura dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni è retta dal diritto cantonale. Essa deve soddisfare le seguenti esigenze:
^a	deve essere semplice, rapida e, di regola, pubblica;
^b	il ricorso deve contenere, oltre alle conclusioni, una succinta relazione dei fatti e dei motivi invocati. Se l'atto non è conforme a queste regole, il tribunale delle assicurazioni accorda un termine adeguato all'autore per colmare le lacune, avvertendolo che in caso di inosservanza non si entrerà nel merito del ricorso;
^c	il tribunale delle assicurazioni, con la collaborazione delle parti, stabilisce i fatti determinanti per la soluzione della controversia; raccoglie le necessarie prove e le valuta liberamente;
^d	il tribunale delle assicurazioni non è legato alle conclusioni delle parti. Può cambiare una decisione o una decisione su opposizione a sfavore54 del ricorrente o accordargli più di quanto abbia chiesto; deve comunque dare alle parti la possibilità di esprimersi e di ritirare il ricorso;
^e	se le circostanze lo giustificano le parti possono essere convocate all'udienza;
^f	deve essere garantito il diritto di farsi patrocinare. Se le circostanze lo giustificano, il ricorrente può avere diritto al gratuito patrocinio;
^fbis	in caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è soggetta a spese se la singola legge interessata lo prevede; se la singola legge non lo prevede, il tribunale può imporre spese processuali alla parte che ha un comportamento temerario o sconsiderato;
^g	il ricorrente che vince la causa ha diritto al rimborso delle ripetibili secondo quanto stabilito dal tribunale delle assicurazioni. L'importo è determinato senza tener conto del valore litigioso, ma secondo l'importanza della lite e la complessità del procedimento;
^h	le decisioni, accompagnate da una motivazione, dall'indicazione dei rimedi giuridici e dai nomi dei membri del tribunale delle assicurazioni, sono comunicate per scritto;
ⁱ	le decisioni devono essere sottoposte a revisione se sono stati scoperti nuovi fatti o mezzi di prova oppure se il giudizio è stato influenzato da un crimine o da un delitto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.