ATAS/1004/2022 - 2022-11-17 - Sozialversicherungskammer - Madame A, domiciliée , COINTRIN recourante contre SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE

A/3613/2021

ATAS/1004/2022 du 17.11.2022 ( PC ) , ADMIS/RENVOI

En fait
En droit

rÉpublique et canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3613/2021 ATAS/1004/2022

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 17 novembre 2022

5ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée ______, COINTRIN recourante

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE intimé

EN FAIT

Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante), née en ______ 1950, est bénéficiaire de prestations complémentaires cantonales et fédérales depuis plusieurs années.

En date du 18 mars 2021, le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé) a adressé une demande de pièces à l'intéressée, afin d'entreprendre la révision périodique de son dossier.

Après avoir examiné les documents transmis par l'intéressée, le SPC a rendu, en date du 30 juin 2021, une décision de prestations complémentaires suite à un « recalcul des prestations », dont il ressortait que l'intéressée avait reçu un montant excédentaire à celui auquel elle avait droit et devait donc rembourser la différence, par CHF 8'649.- ; le plan de calcul rétroactif pour la période allant du 1er janvier 2016 au 30 juin 2021 était joint en annexe. L'établissement du droit à venir, dès le 1er juillet 2021, était également précisé.

Par courrier du 28 juillet 2021, l'intéressée s'est opposée à la décision du 30 juin 2021, demandant des informations supplémentaires sur le motif du remboursement dès lors que sa situation personnelle n'avait jamais changé depuis 2015.

Par décision sur opposition du 22 septembre 2021, le SPC a écarté l'opposition et confirmé la décision du 30 juin 2021, au motif qu'après avoir examiné le montant réel de l'épargne en 2015, le SPC avait constaté que l'épargne de l'intéressée était plus élevée que celle qui avait été prise en compte dans les plans de calcul et n'avait, par ailleurs, pas fait l'objet d'une annonce de la part de l'intéressée. Le SPC avait ainsi repris le calcul du droit aux prestations de l'intéressée, dès le 1er juin 2016. En tous les cas, l'obligation de restituer les prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps n'étaient pas subordonnées à une violation de l'obligation de renseigner. En effet, il s'agissait simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte d'un fait nouveau.

Par acte posté le 21 octobre 2021, l'intéressée a recouru auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) contre la décision du 22 septembre 2021. Elle a exposé, en substance, qu'elle ignorait qu'elle devait dépenser la totalité de la somme perçue, sans quoi elle devrait restituer le montant non dépensé. Le SPC ne l'avait pas informée de cette situation de telle sorte que le résultat était injuste par rapport aux personnes qui étaient informées et/ou qui avaient profité de cet argent et qui ne devaient donc pas restituer une partie de la somme versée. L'intéressée reconnaissait avoir reçu, au cours des années, les formulaires avec diverses informations, dont notamment l'obligation d'informer le SPC de la réduction ou de l'augmentation de sa fortune mais elle considérait que rien n'était clair dans cette formulation car, de toute manière, une fortune augmente ou diminue d'une année après l'autre. Elle se plaignait donc que les critères exacts, chiffres ou pourcentages qui permettaient de comprendre à partir de quand il fallait annoncer la diminution ou l'augmentation de l'épargne, étaient inexistants. Elle concluait à l'annulation partielle ou totale
de la demande de remboursement du SPC.

Par réponse du 19 novembre 2021, le SPC a confirmé la position déjà exprimée dans sa décision, tout en précisant que chaque année, la recourante avait reçu différentes communications importantes, lesquelles rendaient notamment attentifs les bénéficiaires de prestations complémentaires sur l'obligation d'annoncer un changement de leur situation ou d'attirer l'attention du SPC en cas de calcul erroné. Dans le cas d'espèce, le montant de la fortune, qui avait été pris en compte, était très inférieur à celui dont elle disposait réellement ; il ne s'agissait donc pas d'une différence de peu d'importance et il était évident que le fait de mettre à jour le montant de l'épargne aurait une conséquence sur la situation de l'intéressée. Enfin, si cette dernière trouvait les formulations du SPC peu claires, il lui était possible, en cas de doute, d'appeler les services du SPC ou de prendre contact avec une assistante sociale, afin d'éclaircir la terminologie employée. Compte tenu de ces éléments, le SPC persistait dans les termes de sa décision.

Dans sa réplique du 13 décembre 2021, la recourante a précisé que toutes les démarches qu'elle avait effectuées avaient été menées avec l'aide de son fils, qui avait eu des contacts téléphoniques avec différents employés du SPC. Elle considérait que la demande de remboursement du SPC était injuste en ce sens que ce dernier n'avait pas correctement informé la recourante sur le fait que si les prestations versées n'étaient pas totalement dépensées, elles devraient être remboursées. Elle estimait qu'elle avait été induite en erreur, en pensant pouvoir garder quelques centaines de francs par année, dans le cas où elle devrait l'utiliser pour une maladie, une hospitalisation, ou un achat important. De surcroît, le SPC avait considéré que le montant de la fortune prise en compte était « très inférieur à celui dont elle disposait réellement » et qu'il ne s'agissait donc pas d'une « différence de peu d'importance » qui allait avoir fatalement une conséquence sur la situation de la recourante. Cette dernière se demandait sur quelle base le SPC s'était fondé pour conclure qu'il s'agissait d'un montant très inférieur et qu'il ne s'agissait pas d'une différence de peu d'importance ; elle ajoutait que si elle avait
su, elle aurait utilisé cet argent pour acheter des meubles, les siens datant de 2004, et ayant probablement mérité d'être remplacés dans l'intervalle, si le confinement consécutif à la pandémie COVID-19 n'était pas intervenu. Elle persistait dans les conclusions de son recours.

La chambre de céans a entendu les parties en comparution personnelle, en date du 22 septembre 2022.

La recourante, qui était accompagnée de son fils venu à l'audience pour l'assister, a expliqué que lorsqu'elle avait pris sa retraite, elle percevait sa pension AVS et avait reçu, en 2014 ou en 2015, une « petite réserve » provenant du remboursement de son deuxième pilier, soit un montant d'environ CHF 54'000.-, qui avait été porté au crédit de son compte bancaire, ouvert dans les livres de l'UBS. Sa rente AVS ne suffisait pas pour faire face à toutes ses dépenses et notamment payer son loyer annuel, qui s'élevait à CHF 17'800.-. Pour cette raison, elle avait déposé une demande de prestations complémentaires, qui lui avait été accordées, sans quoi elle aurait dû vivre sur le montant du deuxième pilier, qui aurait peu à peu « fondu ».

De son côté, la représentante du SPC a rappelé qu'au moment de la décision d'octroi des prestations complémentaires, l'épargne de l'intéressée avait été examinée et s'élevait à un montant d'environ CHF 47'000.- ou CHF 49'000.-. Lorsque quatre ans plus tard, le SPC avait procédé à la révision du dossier, il avait demandé à l'intéressée de lui communiquer une copie des relevés bancaires et c'était après examen desdits relevés que le SPC avait constaté que l'épargne de l'intéressée avait augmenté dans l'intervalle, ce qui avait conduit à la demande de remboursement faisant l'objet de la décision querellée.

Le fils de la recourante considérait qu'il y avait eu un problème de communication car sa mère, qui avait pourtant besoin d'effectuer certains achats, notamment des meubles et un ordinateur, avait laissé cela de côté sans imaginer qu'il pouvait en résulter une modification de ses droits et une demande de remboursement. Si elle l'avait su, elle aurait profité de son argent et l'aurait dépensé pour ces biens qui lui étaient utiles, plutôt que de devoir rembourser ces montants au SPC. Il était regrettable que, faute d'information, la recourante n'ait pas pu anticiper une éventuelle demande de remboursement et dépenser l'argent pour les biens de consommation susmentionnés.

Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées en fin d'audience.

Les autres faits seront cités, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du présent arrêt.

EN DROIT

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable.

Les dispositions de la LPGA s'appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d'exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC).

Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA.

Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1 ; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b ; ATF 112 V 360 consid. 4a ; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).

Déposé après le 1er janvier 2021, le recours sera donc traité sous l'angle du nouveau droit de la LPGA (cf. ATAS/360/2021 du 15 avril 2021 consid. 3).

La décision litigieuse porte sur les prestations complémentaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020, soit sur une période antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, des modifications des 22 mars, 20 décembre 2019 et 14 octobre 2020. Est également visée par la décision la période allant du 1er janvier au 30 juin 2021. Néanmoins, pour les personnes déjà au bénéfice de prestations complémentaires au 1er janvier 2021, les prestations sont calculées en application de l'ancien droit, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, si l'application des nouvelles dispositions entraîne leur diminution ou leur suppression. Selon les calculs établis par le SPC, pour le premier semestre 2021, l'ancien droit est plus favorable que le nouveau droit ; dès lors, le présent litige est soumis à l'ancien droit, en l'absence de dispositions transitoires prévoyant une application rétroactive du nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral des assurances U.18/07 du 7 février 2008 consid. 1.2). Les dispositions légales de la LPC seront donc citées, ci-après, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.

En l'espèce, le litige porte sur l'obligation de l'intéressée de rembourser le montant de CHF 8'649.- correspondant, selon l'intimé, au trop-perçu pour la période allant du 1er janvier 2016 au 30 juin 2021.

6.1 En vertu de l'art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (al. 2). Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 3).

Les délais de l'art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d'office par le juge (ATF 133 V 579 consid. 4 ; ATF 128 V 10 consid. 1).

6.2 Le délai de péremption relatif commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires (ATF 133 V 579 consid. 5.1 non publié). À titre d'exemple, le Tribunal fédéral a considéré dans le cas de la modification des bases de calcul d'une rente par une caisse de compensation à la suite d'un divorce qu'un délai d'un mois pour rassembler les comptes individuels de l'épouse était largement suffisant (SVR 2004 IV N° 41, consid. 4.3). À défaut de mise en oeuvre des investigations, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où
l'administration aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient clairement indues (ATF 133 V 579 consid. 5.1. non publié).

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l'art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s'accomplit l'acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d'une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 du 21 mars 2006 consid. 2.5).

6.3 Lorsque la restitution est imputable à une faute de l'administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel l'administration aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion d'un contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 80/05 du 3 février 2006). Le délai de péremption d'une année commence à courir dans tous les cas aussitôt qu'il s'avère que les prestations en question étaient indues (ATF 133 V 579 consid. 5.1). Cette jurisprudence vise un double but, à savoir obliger l'administration à faire preuve de diligence, d'une part, et protéger l'assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d'autre part (ATF 124 V 380 consid. 1).

Lorsque l'erreur de l'administration porte sur un élément auquel est attaché un effet de publicité, ladite administration doit se laisser opposer la fiction selon laquelle elle est réputée avoir connaissance d'emblée des circonstances excluant l'allocation des prestations en cause (le point de départ du délai d'une année coïncide alors avec la date du versement de ces prestations). Cette fiction trouve sa justification exclusivement dans l'opposabilité à tout tiers des faits contenus dans les registres publics (principe de la foi publique ; cf. art. 970 al. 3 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC - RS 210] pour le registre foncier ; art. 932 al. 2 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse [CO, Code des obligations - RS 220] pour le registre du commerce ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 68/01 du 3 juillet 2002 consid. 4).

En l'espèce, ce n'est qu'après avoir examiné l'intégralité des documents qui lui a été transmise au mois de mai 2021 que le SPC a procédé à la révision du dossier et à un nouveau calcul des prestations dues. C'est à cette occasion que le montant du trop-perçu a été établi. Aucun élément ne permet de déduire que l'intimé aurait eu la possibilité de se rendre compte de ces différences auparavant. Par conséquent, le délai relatif de péremption n'est pas échu. S'agissant du délai absolu de cinq ans, qui commence à courir après le versement de la prestation, il couvre la période allant du 30 juin 2016 au 30 juin 2021, cette date correspondant à la décision de restitution à laquelle l'intéressée s'est opposée.

Par ailleurs, aucun indice ne laisse à penser qu'il y aurait lieu d'appliquer une prescription plus longue, fondée sur le droit pénal, le SPC ayant d'ailleurs pris la peine de préciser dans ses écritures que l'obligation de restituer les prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps n'étaient pas subordonnées à une violation de l'obligation de renseigner commise par l'intéressée, mais qu'il s'agissait de rétablir l'ordre légal, après la découverte d'un fait nouveau.

Compte tenu du délai de prescription absolu de cinq ans, la recourante n'est pas tenue de rembourser les prestations versées pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2016.

8.1 Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4 , 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de l'assurance-invalidité, conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC.

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC). L'art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

Selon l'art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment : le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules ; si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à CHF 112'500.- entre en considération au titre de la fortune (let. c) ; les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (let. g).

8.2 La fortune, au sens de l'art. 11 al. 1 let. b et c LPC, comprend toutes les choses mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la propriété de l'assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d'une vente ou d'un nantissement par exemple) pour être utilisés (Urs MÜLLER, Bundesgesetz über Ergäzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, 2006 n. 35, Ralph JÖHL/Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Band XIV, Soziale Sicherheit, 2016, p. 1844 s n. 163). Ainsi, font notamment partie de la fortune : les gains à la loterie, la valeur de rachat d'une assurance-vie, l'épargne, les actions, les obligations, les successions, les versements en capital d'assurances, l'argent liquide (MÜLLER, op. cit., n. 35).

Quant aux dépenses, l'art. 10 LPC énumère - de manière exhaustive - les dépenses reconnues. Ce montant inclut notamment les frais de nourriture, d'habillement, de soins corporels de consommation d'énergie (électricité, gaz, etc.), de communication, de transport ou de loisirs (arrêt du Tribunal fédéral 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 5.1 et les références).

8.3 Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l'année civile précédente et l'état de la fortune le 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie (art. 23 al. 1 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 [OPC-AVS/AI - RS 831.301]). Pour les assurés dont la fortune et les revenus déterminants à prendre en compte au sens de la LPC peuvent être établis à l'aide d'une taxation fiscale, les organes cantonaux d'exécution sont autorisés à retenir, comme période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si aucune modification de la situation économique de l'assuré n'est intervenue entre-temps (al. 2). La prestation complémentaire annuelle doit toujours être calculée compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours (al. 3).

9.1 Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui remplissent les conditions de l'art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC).

Le montant annuel de la prestation complémentaire correspond à la part des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé (art. 15 al. 1 LPCC).

Selon l'art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, moyennant les adaptations suivantes : les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) ; et, en dérogation à l'art. 11 al. 1 let. c LPC, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est de un huitième, respectivement de un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction (let. c) : des franchises prévues par cette disposition (ch. 1) ; du montant des indemnités en capital obtenues à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice corporel, y compris l'indemnisation éventuelle du tort moral (ch. 2).

Les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution à l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 (art. 6 LPCC).

9.2 Selon l'art. 7 LPCC, la fortune comprend la fortune mobilière et immobilière définie par la LPC et ses dispositions d'exécution (al. 1). La fortune est évaluée selon les règles de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), à l'exception notamment des règles concernant les déductions sociales sur la fortune, prévues aux art. 50 let. e et 58 de ladite loi, qui ne sont pas applicables. Les règles d'évaluation prévues par la LPC et ses dispositions d'exécution sont réservées (al. 2).

9.3 Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, sont déterminantes, les rentes, pensions et autres prestations périodiques de l'année civile en cours (art. 9 let. a LPCC), la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est demandée (let. b). En cas de modification importante des ressources ou de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation nouvelle (al. 3).

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

En l'espèce, l'intimé considère qu'il s'est produit une modification importante de la fortune de l'intéressée, ce qui implique que la prestation doit être fixée conformément à la situation nouvelle (art. 9 al. 3 aLPCC et LPCC).

La recourante conteste ce fait, expliquant d'une part que si elle avait su qu'elle devrait rembourser une partie des prestations complémentaires, elle n'aurait pas fait d'économies et exposant, d'autre part, que la notion de différence importante n'est pas précisée. Étant précisé qu'en dehors de cette position de principe, la recourante ne conteste pas l'exactitude des chiffres et des calculs effectués par le SPC.

11.1 À teneur des chiffres communiqués par le SPC et joints à la décision querellée, l'épargne prise en compte pour l'année 2016 s'élève à CHF 51'994.90 ; pour l'année 2017 : CHF 57'292.90 ; pour l'année 2018 : CHF 60'411.60 ; pour l'année 2019 : CHF 59'394.10 ; pour l'année 2020 : CHF 57'523.10 et enfin, pour l'année 2021 : CHF 53'711.60.

Lors du calcul qui avait été effectué, dès le 1er avril 2015 selon feuilles de calcul annexées à la décision de prestations complémentaires et de subsides d'assurance-maladie du 11 juin 2015, le montant de l'épargne s'élevait alors à CHF 48'609.50.

C'est le même montant d'épargne de CHF 48'609.50 qui avait été retenu, pour la période débutant le 1er janvier 2016, selon feuille de calcul annexée à décision de révision du montant des prestations du 11 décembre 2015.

11.2 S'agissant des variations de fortune, selon l'art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée notamment :

- lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue ; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient ; on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à CHF 120.- par an (let. c) ;

- lors d'un contrôle périodique, si l'on constate un changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la fortune ; on pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à CHF 120.- par an (let. d).

L'art. 25 OPC-AVS/AI permet d'adapter une décision de prestations complémentaires à des modifications postérieures de la situation personnelle et économique de l'ayant droit en raison d'un changement de circonstances. L'al. 1 de cette disposition règle la modification (augmentation, réduction ou suppression) de la prestation complémentaire annuelle (en cours d'année civile) et concerne la situation d'une révision de prestations durables au sens de l'art. 17 al. 2 LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 9C_328/2014 du 6 août 2014 consid. 5.2 et les références).

Lorsque les conditions de l'art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI sont réalisées, un réexamen du droit aux prestations complémentaires est possible en tout temps. Une exception à cette règle figure toutefois à l'art. 25 al. 3 OPC-AVS/AI qui prévoit qu'un nouveau calcul de la prestation complémentaire annuelle suite à une diminution de la fortune ne peut être effectué qu'une fois par an. Le but de cette disposition est d'empêcher qu'une prestation complémentaire doive être recalculée plusieurs fois par année lorsque la fortune diminue (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 176 ad art. 21 LPC et la référence ; ATAS/485/2018 du 4 juin 2018 consid. 5).

11.3 Le SPC semble avoir considéré que la variation de la fortune de la recourante concernait une durée qui était vraisemblablement longue. On observe toutefois qu'il n'y a pas eu d'augmentation linéaire de la fortune de la recourante, entre 2016 et 2021, mais que l'épargne a progressé depuis 2016, jusqu'à atteindre un pic de CHF 60'411.60, en 2018, avant d'amorcer une descente, pour aboutir à un montant de CHF 53'711.60 au début de l'année 2021.

Néanmoins, si l'on calcule la moyenne de l'épargne pendant les années 2016 à 2021, on aboutit au montant de CHF 56'721.-, ce qui représente environ 16 % de plus que l'épargne sur laquelle le SPC s'était fondé pour calculer les prestations complémentaires.

On peut à cet égard se référer aux Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, état au 1er janvier 2021, éditées par l'office fédéral des assurances sociales, qui prévoient au chiffre 3533.08 « Consommation excessive » qu'il y a consommation excessive de la fortune si l'assuré dépense, durant la période considérée, plus que 10 % de sa fortune par année. Si la fortune est inférieure à CHF 100 000.-, la limite est de CHF 10 000.- par année.

Par analogie, on peut considérer qu'une augmentation de la fortune supérieure à 10 % par année doit être considérée comme importante.

11.4 Compte tenu de ces éléments, le SPC était en droit de considérer que la fortune de la recourante avait connu une augmentation importante depuis le début de l'année 2016, ce qui justifiait de procéder à de nouveaux calculs a posteriori et de réclamer le remboursement du trop-perçu à la lumière des chiffres révisés.

On peut toutefois comprendre que la recourante n'était pas consciente du fait que l'augmentation de sa fortune, de 16 %, en moyenne, entre 2016 et 2021, devait entraîner une obligation d'information spontanée du SPC, ce d'autant moins que, comme l'a souligné la recourante dans ses écritures, ses revenus n'avaient pas subi d'augmentation et que ce n'est que par la privation et un sens aigu de l'économie que sa fortune avait augmenté.

11.5 S'agissant du manque d'information dont se plaint la recourante, cette dernière ne peut pas reprocher au SPC de ne pas lui avoir conseillé de dépenser son épargne pour éviter d'être exposée à une demande de remboursement dès lors que la finalité des prestations complémentaires n'est pas de permettre au bénéficiaire d'en tirer profit - en créant de l'épargne - mais, comme cela est précisé à l'art. 2 al. 1 LPC, de couvrir les besoins vitaux des bénéficiaires (prestations complémentaires fédérales) ou, selon l'art. 1 al. 1 LPCC, de bénéficier d'un revenu minimal cantonal d'aide sociale (prestations complémentaires cantonales).

12. Compte tenu de ces éléments, la chambre de céans n'admettra que très partiellement le recours - pour la période allant du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016 qui est couverte par la prescription et ne peut donner lieu à une demande de remboursement - et rejettera le recours pour le surplus.

13. Par ailleurs, il sera rappelé à la recourante qu'elle a la possibilité, dans les trente jours qui suivent l'entrée en force du présent arrêt, de déposer une demande de remise de son obligation de rembourser auprès du SPC et ceci pour autant que les conditions cumulatives de la bonne foi et d'une situation (financière) difficile soient réunies (art. 4 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 [OPGA - RS 830.11]).

14. La recourante, qui obtient très partiellement gain de cause, n'est pas représentée en justice et n'a pas allégué ou démontré avoir déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires ; elle n'a, dès lors, pas droit à des dépens.

15. En l'absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

Déclare le recours recevable.

Au fond :

L'admet très partiellement.

Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans_un_délai_de_30_jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Le président

Véronique SERAIN Philippe KNUPFER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 56 Beschwerderecht - 1 Gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, kann Beschwerde erhoben werden.
¹	Gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, kann Beschwerde erhoben werden.
²	Beschwerde kann auch erhoben werden, wenn der Versicherungsträger entgegen dem Begehren der betroffenen Person keine Verfügung oder keinen Einspracheentscheid erlässt.

SR 951.31 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die kollektiven Kapitalanlagen (Kollektivanlagengesetz, KAG) - Anlagefondsgesetz KAG Art. 43 Statuten - 1 Die Statuten müssen Bestimmungen enthalten über:
¹	Die Statuten müssen Bestimmungen enthalten über:
^a	die Firma und den Sitz;
^b	den Zweck;
^c	die Mindesteinlage;
^d	die Einberufung der Generalversammlung;
^e	die Organe;
^f	die Publikationsorgane.
²	Zu ihrer Verbindlichkeit bedürfen der Aufnahme in die Statuten Bestimmungen über:
^a	die Dauer;
^b	die Einschränkung des Aktionärskreises auf qualifizierte Anlegerinnen und Anleger und die damit verbundene Beschränkung der Übertragbarkeit der Aktien (Art. 40 Abs. 3);
^c	die Kategorien von Aktien und die damit verbundenen Rechte;
^d	die Delegation der Geschäftsführung und der Vertretung sowie deren Modalitäten (Art. 51);
^e	die Abstimmung auf dem Korrespondenzweg.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 56 Beschwerderecht - 1 Gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, kann Beschwerde erhoben werden.
¹	Gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, kann Beschwerde erhoben werden.
²	Beschwerde kann auch erhoben werden, wenn der Versicherungsträger entgegen dem Begehren der betroffenen Person keine Verfügung oder keinen Einspracheentscheid erlässt.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 56 Beschwerderecht - 1 Gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, kann Beschwerde erhoben werden.
¹	Gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, kann Beschwerde erhoben werden.
²	Beschwerde kann auch erhoben werden, wenn der Versicherungsträger entgegen dem Begehren der betroffenen Person keine Verfügung oder keinen Einspracheentscheid erlässt.

SR 831.30 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) ELG Art. 1 - 1 Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20003 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die Leistungen nach dem 2. Kapitel anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.
¹	Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20003 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die Leistungen nach dem 2. Kapitel anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.
²	Die Artikel 32 und 33 ATSG sind auf die Leistungen der gemeinnützigen Institutionen nach dem 3. Kapitel anwendbar.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 25 Rückerstattung - 1 Unrechtmässig bezogene Leistungen sind zurückzuerstatten. Wer Leistungen in gutem Glauben empfangen hat, muss sie nicht zurückerstatten, wenn eine grosse Härte vorliegt.
¹	Unrechtmässig bezogene Leistungen sind zurückzuerstatten. Wer Leistungen in gutem Glauben empfangen hat, muss sie nicht zurückerstatten, wenn eine grosse Härte vorliegt.
²	Der Rückforderungsanspruch erlischt drei Jahre, nachdem die Versicherungseinrichtung davon Kenntnis erhalten hat, spätestens aber fünf Jahre seit der Auszahlung der einzelnen Leistung.19 Wird der Rückerstattungsanspruch aus einer strafbaren Handlung hergeleitet, für welche das Strafrecht eine längere Verjährungsfrist vorsieht, so ist diese Frist massgebend.
³	Zuviel bezahlte Beiträge können zurückgefordert werden. Der Anspruch erlischt mit dem Ablauf eines Jahres, nachdem der Beitragspflichtige von seinen zu hohen Zahlungen Kenntnis erhalten hat, spätestens aber fünf Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem die Beiträge bezahlt wurden.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 970 - 1 Wer ein Interesse glaubhaft macht, hat Anspruch darauf, dass ihm Einsicht in das Grundbuch gewährt oder dass ihm daraus ein Auszug erstellt wird.
¹	Wer ein Interesse glaubhaft macht, hat Anspruch darauf, dass ihm Einsicht in das Grundbuch gewährt oder dass ihm daraus ein Auszug erstellt wird.
²	Ohne ein solches Interesse ist jede Person berechtigt, Auskunft über folgende Daten des Hauptbuches zu erhalten:
¹	die Bezeichnung des Grundstücks und die Grundstücksbeschreibung;
²	den Namen und die Identifikation des Eigentümers;
³	die Eigentumsform und das Erwerbsdatum.
³	Der Bundesrat bezeichnet weitere Angaben betreffend Dienstbarkeiten, Grundlasten und Anmerkungen, die ohne das Glaubhaftmachen eines Interesses öffentlich gemacht werden dürfen. Er beachtet dabei den Schutz der Persönlichkeit.
⁴	Die Einwendung, dass jemand eine Grundbucheintragung nicht gekannt habe, ist ausgeschlossen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 932 - 1 Institute des öffentlichen Rechts müssen sich ins Handelsregister eintragen lassen, wenn sie überwiegend eine privatwirtschaftliche Erwerbstätigkeit ausüben oder wenn das Recht des Bundes, des Kantons oder der Gemeinde eine Eintragung vorsieht. Sie lassen sich am Ort eintragen, an dem sie ihren Sitz haben.
¹	Institute des öffentlichen Rechts müssen sich ins Handelsregister eintragen lassen, wenn sie überwiegend eine privatwirtschaftliche Erwerbstätigkeit ausüben oder wenn das Recht des Bundes, des Kantons oder der Gemeinde eine Eintragung vorsieht. Sie lassen sich am Ort eintragen, an dem sie ihren Sitz haben.
²	Institute des öffentlichen Rechts, die nicht zur Eintragung verpflichtet sind, haben das Recht, sich eintragen zu lassen.

SR 831.30 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) ELG Art. 4 Allgemeine Voraussetzungen - 1 Personen mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt (Art. 13 ATSG5) in der Schweiz haben Anspruch auf Ergänzungsleistungen, wenn sie:
¹	Personen mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt (Art. 13 ATSG5) in der Schweiz haben Anspruch auf Ergänzungsleistungen, wenn sie:
^a	eine Altersrente der Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) beziehen;
^abis	Anspruch auf eine Witwen- oder Witwerrente der AHV haben, solange sie das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19468 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) noch nicht erreicht haben;
^aquater	Anspruch auf eine Waisenrente der AHV haben;
^ater	gestützt auf Artikel 24b AHVG anstelle einer Altersrente eine Witwen- oder Witwerrente beziehen;
^b	Anspruch hätten auf eine Rente der AHV, wenn:
^b1	sie die Mindestbeitragsdauer nach Artikel 29 Absatz 1 AHVG erfüllen würden, oder
^b2	die verstorbene Person diese Mindestbeitragsdauer erfüllt hätte und die verwitwete Person das Referenzalter nach Artikel 21 AHVG noch nicht erreicht hat;
^c	Anspruch haben auf eine Rente oder eine Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung (IV) oder ununterbrochen während mindestens sechs Monaten ein Taggeld der IV beziehen; oder
^d	Anspruch hätten auf eine Rente der IV, wenn sie die Mindestbeitragsdauer nach Artikel 36 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 195914 über die Invalidenversicherung erfüllen würden.
²	Anspruch auf Ergänzungsleistungen haben auch getrennte Ehegatten und geschiedene Personen mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt (Art. 13 ATSG) in der Schweiz, wenn sie eine Zusatzrente der AHV oder IV beziehen.
³	Der gewöhnliche Aufenthalt in der Schweiz nach Absatz 1 gilt als unterbrochen, wenn eine Person:
^a	sich ununterbrochen mehr als drei Monate im Ausland aufhält; oder
^b	sich in einem Kalenderjahr insgesamt mehr als drei Monate im Ausland aufhält.15
⁴	Der Bundesrat bestimmt den Zeitpunkt der Sistierung und der Wiederausrichtung der Leistungen sowie die Fälle, in denen der gewöhnliche Aufenthalt in der Schweiz bei einem Auslandaufenthalt bis zu einem Jahr ausnahmsweise nicht unterbrochen wird.16

SR 831.30 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) ELG Art. 3 Bestandteile der Ergänzungsleistungen - 1 Die Ergänzungsleistungen bestehen aus:
¹	Die Ergänzungsleistungen bestehen aus:
^a	der jährlichen Ergänzungsleistung;
^b	der Vergütung von Krankheits- und Behinderungskosten.
²	Die jährliche Ergänzungsleistung ist eine Geldleistung (Art. 15 ATSG4), die Vergütung von Krankheits- und Behinderungskosten eine Sachleistung (Art. 14 ATSG).

SR 831.30 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) ELG Art. 9 Berechnung und Höhe der jährlichen Ergänzungsleistung - 1 Die jährliche Ergänzungsleistung entspricht dem Betrag, um den die anerkannten Ausgaben die anrechenbaren Einnahmen übersteigen, mindestens jedoch dem höheren der folgenden Beträge:
¹	Die jährliche Ergänzungsleistung entspricht dem Betrag, um den die anerkannten Ausgaben die anrechenbaren Einnahmen übersteigen, mindestens jedoch dem höheren der folgenden Beträge:
^a	der höchsten Prämienverbilligung, die der Kanton für Personen festgelegt hat, die weder Ergänzungsleistungen noch Sozialhilfe beziehen;
^b	60 Prozent des Pauschalbetrages für die obligatorische Krankenpflegeversicherung nach Artikel 10 Absatz 3 Buchstabe d.28
^1bis	Ausländerinnen und Ausländer nach Artikel 5 Absatz 3 haben, solange sie die Karenzfrist nach Artikel 5 Absatz 1 nicht erfüllt haben, höchstens Anspruch auf eine jährliche Ergänzungsleistung in der Höhe des Mindestbetrages der entsprechenden ordentlichen Vollrente.29
²	Die anerkannten Ausgaben sowie die anrechenbaren Einnahmen von Ehegatten und von Personen mit rentenberechtigten Waisen oder mit Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen, werden zusammengerechnet. Dies gilt auch für rentenberechtigte Waisen, die im gleichen Haushalt leben.
³	Bei Ehepaaren, bei denen ein Ehegatte oder beide in einem Heim oder Spital leben, wird die jährliche Ergänzungsleistung gemäss folgenden Grundsätzen für jeden Ehegatten gesondert berechnet:
^a	Die anerkannten Ausgaben werden dem Ehegatten zugerechnet, den sie betreffen; betrifft eine Ausgabe beide Ehegatten, so wird sie je hälftig zugerechnet.
^b	Die anrechenbaren Einnahmen werden in der Regel je hälftig geteilt; davon ausgenommen ist der Vermögensverzehr; für Einnahmen, die nur einen Ehegatten betreffen, kann der Bundesrat weitere Ausnahmen vorsehen.
^c	Das Vermögen wird den Ehegatten hälftig zugerechnet; hat ein Ehepaar oder einer der Ehegatten Eigentum an einer Liegenschaft, die von einem Ehegatten bewohnt wird, während der andere im Heim oder Spital lebt, so werden dem im Heim oder Spital lebenden Ehegatten drei Viertel, dem zu Hause lebenden Ehegatten ein Viertel des Vermögens zugerechnet.30
⁴	Kinder, deren anrechenbare Einnahmen die anerkannten Ausgaben übersteigen, fallen für die Berechnung der jährlichen Ergänzungsleistung ausser Betracht.
⁵	Der Bundesrat bestimmt:
^a	die Zusammenrechnung der anerkannten Ausgaben sowie der anrechenbaren Einnahmen von Familienmitgliedern; er kann Ausnahmen von der Zusammenrechnung vorsehen, insbesondere bei Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen;
^b	die Bewertung der anrechenbaren Einnahmen, der anerkannten Ausgaben und des Vermögens;
^c	die Anrechnung von Einkünften aus einer zumutbaren Erwerbstätigkeit bei teilinvaliden Personen und bei Witwen ohne minderjährige Kinder;
^cbis	die Berücksichtigung der Hypothekarschulden für die Ermittlung des Reinvermögens;
^d	die zeitlich massgebenden Einnahmen und Ausgaben;
^e	die Pauschale für die Nebenkosten bei einer Liegenschaft, die von der Person bewohnt wird, die an der Liegenschaft Eigentum oder Nutzniessung hat;
^f	die Pauschale für Heizkosten einer gemieteten Wohnung, sofern diese von der Mieterin oder vom Mieter direkt getragen werden müssen;
^g	die Koordination mit der Prämienverbilligung nach dem Bundesgesetz vom 18. März 199432 über die Krankenversicherung (KVG);
^h	die Definition des Heimes.

SR 831.30 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) ELG Art. 11 Anrechenbare Einnahmen - 1 Als Einnahmen werden angerechnet:
¹	Als Einnahmen werden angerechnet:
^a	zwei Drittel der Erwerbseinkünfte in Geld oder Naturalien, soweit sie bei alleinstehenden Personen jährlich 1000 Franken und bei Ehepaaren und Personen mit rentenberechtigten Waisen oder mit Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen, 1500 Franken übersteigen; bei Ehegatten ohne Anspruch auf Ergänzungsleistungen wird das Erwerbseinkommen zu 80 Prozent angerechnet; bei invaliden Personen mit einem Anspruch auf ein Taggeld der IV wird es voll angerechnet;
^b	Einkünfte aus beweglichem und unbeweglichem Vermögen einschliesslich des Jahreswerts einer Nutzniessung oder eines Wohnrechts oder des Jahresmietwerts einer Liegenschaft, an der die Bezügerin oder der Bezüger oder eine andere Person, die in die Berechnung der Ergänzungsleistungen eingeschlossen ist, Eigentum hat und von mindestens einer dieser Personen bewohnt wird;
^c	ein Fünfzehntel, bei Altersrentnerinnen und Altersrentnern ein Zehntel des Reinvermögens, soweit es bei alleinstehenden Personen 30 000 Franken, bei Ehepaaren 50 000 Franken und bei rentenberechtigten Waisen sowie bei Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen, 15 000 Franken übersteigt; hat die Bezügerin oder der Bezüger oder eine Person, die in die Berechnung der Ergänzungsleistungen eingeschlossen ist, Eigentum an einer Liegenschaft, die mindestens von einer dieser Personen bewohnt wird, so ist nur der 112 500 Franken übersteigende Wert der Liegenschaft beim Vermögen zu berücksichtigen;
^d	Renten, Pensionen und andere wiederkehrende Leistungen, einschliesslich der Renten der AHV und der IV;
^dbis	die ganze Rente, auch wenn nur ein Teil davon nach Artikel 39 Absatz 1 AHVG54 aufgeschoben oder nach Artikel 40 Absatz 1 AHVG vorbezogen wird;
^e	Leistungen aus Verpfründungsvertrag und ähnlichen Vereinbarungen;
^f	Familienzulagen;
^g	...
^h	familienrechtliche Unterhaltsbeiträge;
ⁱ	die Prämienverbilligung für die Zeitspanne, für die rückwirkend eine Ergänzungsleistung ausgerichtet wird.
^1bis	In Abweichung von Absatz 1 Buchstabe c ist nur der 300 000 Franken übersteigende Wert der Liegenschaft beim Vermögen zu berücksichtigen:
^a	wenn ein Ehepaar oder einer der Ehegatten Eigentum an einer Liegenschaft hat, die von einem der Ehegatten bewohnt wird, während der andere im Heim oder Spital lebt; oder
^b	wenn eine Person Bezügerin einer Hilflosenentschädigung der AHV, IV, Unfallversicherung oder Militärversicherung ist und eine Liegenschaft bewohnt, an der sie oder ihr Ehegatte Eigentum hat.57
^1ter	Personen, die einen Teil der Rente nach Artikel 40 Absatz 1 AHVG vorbeziehen und gleichzeitig Anspruch auf Leistungen der IV nach den Artikeln 10 und 22 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 195958 über die Invalidenversicherung haben, gelten für die Anrechnung des Reinvermögens nach Absatz 1 Buchstabe c nicht als Altersrentnerinnen oder Altersrentner.59
²	Für in Heimen oder Spitälern lebende Personen können die Kantone den Vermögensverzehr abweichend von Absatz 1 Buchstabe c festlegen. Die Kantone können den Vermögensverzehr auf höchstens einen Fünftel erhöhen.
³	Nicht angerechnet werden:
^a	Verwandtenunterstützungen nach den Artikeln 328-330 des Zivilgesetzbuches60;
^b	Unterstützungen der öffentlichen Sozialhilfe;
^c	öffentliche oder private Leistungen mit ausgesprochenem Fürsorgecharakter;
^d	Hilflosenentschädigungen der Sozialversicherungen;
^e	Stipendien und andere Ausbildungsbeihilfen;
^f	Assistenzbeiträge der AHV oder der IV;
^g	Beiträge der obligatorischen Krankenpflegeversicherung an die Pflegeleistungen in einem Heim, wenn in der Tagestaxe keine Pflegekosten nach dem KVG63 berücksichtigt werden;
^h	der Rentenzuschlag nach Artikel 34bis AHVG.
⁴	Der Bundesrat bestimmt die Fälle, in denen die Hilflosenentschädigungen der Sozialversicherungen als Einnahmen angerechnet werden.

SR 831.30 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) ELG Art. 10 Anerkannte Ausgaben - 1 Bei Personen, die nicht dauernd oder nicht länger als drei Monate in einem Heim oder Spital leben (zu Hause lebende Personen), werden als Ausgaben anerkannt:34
¹	Bei Personen, die nicht dauernd oder nicht länger als drei Monate in einem Heim oder Spital leben (zu Hause lebende Personen), werden als Ausgaben anerkannt:34
^a	als Betrag für den allgemeinen Lebensbedarf pro Jahr:
^a1	bei alleinstehenden Personen: 20 100 Franken,
^a2	bei Ehepaaren: 30 150 Franken,
^a3	bei rentenberechtigten Waisen und bei Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen und das 11. Altersjahr vollendet haben: 10 515 Franken; dabei gelten für die ersten zwei Kinder der volle Betrag, für zwei weitere Kinder je zwei Drittel und für die übrigen Kinder je ein Drittel dieses Betrages,
^a4	bei rentenberechtigten Waisen und bei Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen und das 11. Altersjahr noch nicht vollendet haben: 7380 Franken; dabei gilt für das erste Kind der volle Betrag; für jedes weitere Kind reduziert er sich um einen Sechstel des vorangehenden Betrages; der Betrag für das fünfte Kind gilt auch für weitere Kinder;
^b	der Mietzins einer Wohnung und die damit zusammenhängenden Nebenkosten; wird eine Schlussabrechnung für die Nebenkosten erstellt, so ist weder eine Nach- noch eine Rückzahlung zu berücksichtigen; als jährlicher Höchstbetrag werden anerkannt:
^b1	für eine allein lebende Person: 17 580 Franken in der Region 1, 17 040 Franken in der Region 2 und 15 540 Franken in der Region 3,
^b2	bei mehreren im gleichen Haushalt lebenden Personen:
^b3	bei der notwendigen Miete einer rollstuhlgängigen Wohnung: zusätzlich 6420 Franken;
^c	anstelle des Mietzinses der Mietwert der Liegenschaft bei Personen, die eine Liegenschaft bewohnen, an der sie oder eine andere Person, die in die Berechnung der Ergänzungsleistung eingeschlossen ist, das Eigentum, die Nutzniessung oder ein Wohnrecht haben; Buchstabe b gilt sinngemäss.
^1bis	Bei mehreren im gleichen Haushalt lebenden Personen wird der Höchstbetrag der anerkannten Mietkosten für jede anspruchsberechtigte oder in die gemeinsame Berechnung der Ergänzungsleistungen eingeschlossene Person nach Artikel 9 Absatz 2 einzeln festgesetzt und die Summe der anerkannten Beträge durch die Anzahl aller im Haushalt lebenden Personen geteilt. Zusatzbeträge werden nur für die zweite bis vierte Person gewährt.40
^a	Ehepaare, bei denen beide Ehegatten zusammen in einer gemeinschaftlichen Wohnform leben;
^b	Personen, die zusammen mit rentenberechtigten Waisen oder mit Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen, in einer gemeinschaftlichen Wohnform leben.41
^1quater	Der Bundesrat regelt die Einteilung der Gemeinden in die drei Regionen. Er stützt sich dabei auf die Raumgliederung des Bundesamtes für Statistik.42
^1quinquies	Das Eidgenössische Departement des Innern legt die Zuteilung der Gemeinden in einer Verordnung fest. Es überprüft die Zuteilung, wenn das Bundesamt für Statistik die ihr zugrunde liegende Raumgliederung ändert.43
^1sexies	Die Kantone können beantragen, die Höchstbeträge in einer Gemeinde um bis zu 10 Prozent zu senken oder zu erhöhen. Dem Antrag auf die Senkung der Höchstbeträge wird entsprochen, wenn und solange der Mietzins von 90 Prozent der Bezügerinnen oder Bezüger von Ergänzungsleistungen durch die Höchstbeträge gedeckt ist. Der Bundesrat regelt das Verfahren.44
^1septies	Der Bundesrat überprüft mindestens alle zehn Jahre, ob und in welchem Ausmass die Höchstbeträge die effektiven Mietzinse der Bezügerinnen und Bezüger von Ergänzungsleistungen decken und veröffentlicht die Ergebnisse seiner Prüfung. Er nimmt die Überprüfung und Veröffentlichung früher vor, wenn sich der Mietpreisindex um mehr als 10 Prozent seit der letzten Überprüfung verändert hat.45
²	Bei Personen, die dauernd oder länger als drei Monate in einem Heim oder Spital leben (in Heimen oder Spitälern lebende Personen), werden als Ausgaben anerkannt:46
^a	die Tagestaxe für die Tage, die vom Heim oder Spital in Rechnung gestellt werden; die Kantone können die Kosten begrenzen, die wegen des Aufenthaltes in einem Heim oder Spital berücksichtigt werden; sie sorgen dafür, dass durch den Aufenthalt in einem anerkannten Pflegeheim in der Regel keine Abhängigkeit von der Sozialhilfe entsteht;
^b	ein vom Kanton zu bestimmender Betrag für persönliche Auslagen.
³	Bei allen Personen werden zudem als Ausgaben anerkannt:
^a	Gewinnungskosten bis zur Höhe des Bruttoerwerbseinkommens;
^b	Gebäudeunterhaltskosten und Hypothekarzinse bis zur Höhe des Bruttoertrages der Liegenschaft;
^c	Beiträge an die Sozialversicherungen des Bundes unter Ausschluss der Prämien für die Krankenversicherung;
^d	der Betrag für die obligatorische Krankenpflegeversicherung; er entspricht einem jährlichen Pauschalbetrag in der Höhe der kantonalen beziehungsweise regionalen Durchschnittsprämie für die obligatorische Krankenpflegeversicherung (inkl. Unfalldeckung), höchstens jedoch der tatsächlichen Prämie;
^e	geleistete familienrechtliche Unterhaltsbeiträge;
^f	Netto-Betreuungskosten für die notwendige und ausgewiesene familienergänzende Betreuung von Kindern, die das 11. Altersjahr noch nicht vollendet haben.

SR 831.301 Verordnung vom 15. Januar 1971 über die Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELV) ELV Art. 23 - 1 Zeitlich massgebend für die Berechnung der jährlichen Ergänzungsleistung sind in der Regel die während des vorausgegangenen Kalenderjahres erzielten anrechenbaren Einnahmen sowie das am 1. Januar des Bezugsjahres vorhandene Vermögen.
¹	Zeitlich massgebend für die Berechnung der jährlichen Ergänzungsleistung sind in der Regel die während des vorausgegangenen Kalenderjahres erzielten anrechenbaren Einnahmen sowie das am 1. Januar des Bezugsjahres vorhandene Vermögen.
²	Bei Versicherten, deren anrechenbare Einnahmen und deren Vermögen im Sinne des ELG aufgrund einer Steuerveranlagung ermittelt werden kann, sind die kantonalen Durchführungsstellen befugt, als Berechnungsperiode die der letzten Steuerveranlagung zugrunde liegende Berechnungsperiode zu wählen, falls inzwischen keine Änderung der wirtschaftlichen Verhältnisse der versicherten Person eingetreten ist.
³	Bei der Bemessung der jährlichen Ergänzungsleistung sind die laufenden Renten, Pensionen und anderen wiederkehrenden Leistungen (Art. 11 Abs. 1 Bst. d und dbis ELG) anzurechnen.106
⁴	Kann die Person, die eine jährliche Ergänzungsleistung beansprucht, mit der Anmeldung glaubhaft machen, dass sie während des Zeitraumes, für welchen sie die jährliche Ergänzungsleistung begehrt, wesentlich kleinere anrechenbare Einnahmen erzielen werde als während der Berechnungsperiode nach Absatz 1 oder 2, so ist auf die mutmasslichen, auf ein Jahr umgerechneten anrechenbaren Einnahmen und auf das Vermögen im Zeitpunkt des Anspruchsbeginns abzustellen.

SR 951.31 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die kollektiven Kapitalanlagen (Kollektivanlagengesetz, KAG) - Anlagefondsgesetz KAG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Diesem Gesetz unterstellt sind, unabhängig von der Rechtsform:
¹	Diesem Gesetz unterstellt sind, unabhängig von der Rechtsform:
^a	kollektive Kapitalanlagen und Personen, die diese aufbewahren;
^b	ausländische kollektive Kapitalanlagen, die in der Schweiz angeboten werden;
^ce	...
^f	Personen, die in der Schweiz ausländische kollektive Kapitalanlagen vertreten.6
²	Diesem Gesetz nicht unterstellt sind insbesondere:
^a	Einrichtungen und Hilfseinrichtungen der beruflichen Vorsorge, einschliesslich Anlagestiftungen;
^b	Sozialversicherungseinrichtungen und Ausgleichskassen;
^c	öffentlich-rechtliche Körperschaften und Anstalten;
^d	operative Gesellschaften, die eine unternehmerische Tätigkeit ausüben;
^e	Gesellschaften, die durch Stimmenmehrheit oder auf andere Weise eine oder mehrere Gesellschaften in einem Konzern unter einheitlicher Leitung zusammenfassen (Holdinggesellschaften);
^f	Investmentclubs, sofern deren Mitglieder in der Lage sind, ihre Vermögensinteressen selber wahrzunehmen;
^g	Vereine und Stiftungen im Sinne des Zivilgesetzbuches7;
^h	...
^2bis	...9
³	Investmentgesellschaften in der Form einer schweizerischen Aktiengesellschaft unterstehen diesem Gesetz nicht, sofern sie an einer Schweizer Börse kotiert sind oder sofern:10
^a	ausschliesslich Aktionärinnen und Aktionäre im Sinne von Artikel 10 Absätze 3 und 3ter beteiligt sein dürfen; und
^b	die Aktien auf Namen lauten.12
⁴	...13

SR 951.31 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die kollektiven Kapitalanlagen (Kollektivanlagengesetz, KAG) - Anlagefondsgesetz KAG Art. 15 Genehmigungspflicht - 1 Der Genehmigung der FINMA bedürfen folgende Dokumente:
¹	Der Genehmigung der FINMA bedürfen folgende Dokumente:
^a	der Kollektivanlagevertrag des Anlagefonds (Art. 25);
^b	die Statuten und das Anlagereglement der SICAV;
^c	der Gesellschaftsvertrag der KmGK;
^d	die Statuten und das Anlagereglement der SICAF;
^e	die entsprechenden Dokumente ausländischer kollektiver Kapitalanlagen, die nicht qualifizierten Anlegerinnen und Anlegern angeboten werden.
²	Ist der Anlagefonds oder die SICAV als offene kollektive Kapitalanlage mit Teilvermögen (Art. 92 ff.) ausgestaltet, so bedarf jedes Teilvermögen beziehungsweise jede Aktienkategorie einer eigenen Genehmigung.
³	Die Dokumente eines L-QIF und deren Änderung bedürfen weder einer Genehmigung nach Absatz 1 noch einer Genehmigung nach Absatz 2.50

SR 951.31 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die kollektiven Kapitalanlagen (Kollektivanlagengesetz, KAG) - Anlagefondsgesetz KAG Art. 7 Begriff - 1 Kollektive Kapitalanlagen sind Vermögen, die von Anlegerinnen und Anlegern zur gemeinschaftlichen Kapitalanlage aufgebracht und für deren Rechnung verwaltet werden. Die Anlagebedürfnisse der Anlegerinnen und Anleger werden in gleichmässiger Weise befriedigt.
¹	Kollektive Kapitalanlagen sind Vermögen, die von Anlegerinnen und Anlegern zur gemeinschaftlichen Kapitalanlage aufgebracht und für deren Rechnung verwaltet werden. Die Anlagebedürfnisse der Anlegerinnen und Anleger werden in gleichmässiger Weise befriedigt.
²	Die kollektiven Kapitalanlagen können offen oder geschlossen sein.
³	Der Bundesrat kann die Mindestanzahl der Anlegerinnen und Anleger je nach Rechtsform und Adressatenkreis bestimmen. Er kann kollektive Kapitalanlagen für eine einzige qualifizierte Anlegerin oder einen einzigen qualifizierten Anleger (Einanlegerfonds) nach Artikel 10 Absatz 3 in Verbindung mit Artikel 4 Absatz 3 Buchstaben b, e und f des Finanzdienstleistungsgesetzes vom 15. Juni 201815 (FIDLEG) zulassen.16 17
⁴	Bei Einanlegerfonds können die Fondsleitung und die Investmentgesellschaft mit variablem Kapital (SICAV) die Anlageentscheide auf die einzige Anlegerin oder auf den einzigen Anleger übertragen. Die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA) kann diese oder diesen von der Bewilligungspflicht nach Artikel 14 Absatz 1 des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 201818 (FINIG) beziehungsweise von der Pflicht, sich einer anerkannten Aufsicht nach Artikel 36 Absatz 3 des vorliegenden Gesetzes zu unterstellen, befreien.19
⁵	Kollektive Kapitalanlagen müssen ihren Sitz und ihre Hauptverwaltung in der Schweiz haben.20

SR 951.31 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die kollektiven Kapitalanlagen (Kollektivanlagengesetz, KAG) - Anlagefondsgesetz KAG Art. 9 Geschlossene kollektive Kapitalanlagen - 1 Geschlossene kollektive Kapitalanlagen weisen entweder die Form der Kommanditgesellschaft für kollektive Kapitalanlagen (KmGK, Art. 98-109) oder die Form der Investmentgesellschaft mit festem Kapital (SICAF, Art. 110-118) auf.21
¹	Geschlossene kollektive Kapitalanlagen weisen entweder die Form der Kommanditgesellschaft für kollektive Kapitalanlagen (KmGK, Art. 98-109) oder die Form der Investmentgesellschaft mit festem Kapital (SICAF, Art. 110-118) auf.21
²	Bei geschlossenen kollektiven Kapitalanlagen haben die Anlegerinnen und Anleger zulasten des Kollektivvermögens weder unmittelbar noch mittelbar einen Rechtsanspruch auf Rückgabe ihrer Anteile zum Nettoinventarwert.
³	Die KmGK22 beruht auf einem Gesellschaftsvertrag.
⁴	Die SICAF beruht auf Statuten und erlässt ein Anlagereglement.

SR 831.301 Verordnung vom 15. Januar 1971 über die Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELV) ELV Art. 25 - 1 Die jährliche Ergänzungsleistung ist zu erhöhen, herabzusetzen oder aufzuheben:109
¹	Die jährliche Ergänzungsleistung ist zu erhöhen, herabzusetzen oder aufzuheben:109
^a	bei jeder Veränderung der der Berechnung der jährlichen Ergänzungsleistung zugrunde liegenden Personengemeinschaft;
^b	bei jeder Änderung der Rente der Alters-, Hinterlassenen- oder Invalidenversicherung;
^c	bei Eintritt einer voraussichtlich längere Zeit dauernden Verminderung oder Erhöhung der vom ELG anerkannten Ausgaben und anrechenbaren Einnahmen sowie des Vermögens; massgebend sind die neuen, auf ein Jahr umgerechneten dauernden Ausgaben und Einnahmen und das bei Eintritt der Veränderung vorhandene Vermögen; macht die Änderung weniger als 120 Franken im Jahr aus, so kann auf eine Anpassung verzichtet werden;
^d	bei der periodischen Überprüfung, wenn eine Änderung der vom ELG anerkannten Ausgaben und anrechenbaren Einnahmen sowie des Vermögens festgestellt wird; macht die Änderung weniger als 120 Franken im Jahr aus, so kann auf eine Anpassung verzichtet werden.
²	Die jährliche Ergänzungsleistung ist auf folgenden Zeitpunkt neu zu verfügen:113
^a	in den Fällen von Absatz 1 Buchstaben a und b bei Veränderung der Personengemeinschaft ohne Einfluss auf die Rente auf den Beginn des der Veränderung folgenden Monats; bei Änderung der Rente auf den Beginn des neuen Rentenanspruchs oder des Monats, in dem der Rentenanspruch erlischt;
^b	im Fall von Absatz 1 Buchstabe c bei Erhöhung des Ausgabenüberschusses auf den Beginn des Monats, in dem die Änderung gemeldet wurde, frühestens aber des Monats, in dem diese eingetreten ist;
^c	im Fall von Absatz 1 Buchstabe c bei Verminderung des Ausgabenüberschusses spätestens auf den Beginn des Monats, der auf die neue Verfügung folgt; vorbehalten bleibt die Rückforderung bei Verletzung der Meldepflicht;
^d	im Fall von Absatz 1 Buchstabe d auf Beginn des Monats, in dem die Änderung gemeldet wurde, frühestens aber des Monats, in dem diese eingetreten ist, und spätestens auf den Beginn des Monats, der auf die neue Verfügung folgt. Vorbehalten bleibt die Rückforderung bei Verletzung der Meldepflicht.
³	Eine Neuberechnung der jährlichen Ergänzungsleistung wegen Vermögensverzehrs ist nur einmal jährlich möglich.117
⁴	Die Herabsetzung einer laufenden Ergänzungsleistung infolge der Anrechnung eines Mindesteinkommens nach den Artikeln 14a Absatz 2 und 14b wird erst sechs Monate nach Zustellung der entsprechenden Verfügung wirksam.118

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 17 Revision der Invalidenrente und anderer Dauerleistungen - 1 Die Invalidenrente wird von Amtes wegen oder auf Gesuch hin für die Zukunft erhöht, herabgesetzt oder aufgehoben, wenn der Invaliditätsgrad einer Rentenbezügerin oder eines Rentenbezügers sich:
¹	Die Invalidenrente wird von Amtes wegen oder auf Gesuch hin für die Zukunft erhöht, herabgesetzt oder aufgehoben, wenn der Invaliditätsgrad einer Rentenbezügerin oder eines Rentenbezügers sich:
^a	um mindestens fünf Prozentpunkte ändert; oder
^b	auf 100 Prozent erhöht.17
²	Auch jede andere formell rechtskräftig zugesprochene Dauerleistung wird von Amtes wegen oder auf Gesuch hin erhöht, herabgesetzt oder aufgehoben, wenn sich der ihr zu Grunde liegende Sachverhalt nachträglich erheblich verändert hat.

SR 831.30 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) ELG Art. 21 Organisation und Verfahren - 1 Zuständig für die Festsetzung und die Auszahlung der Ergänzungsleistung ist der Kanton, in dem die Bezügerin oder der Bezüger Wohnsitz hat.78
¹	Zuständig für die Festsetzung und die Auszahlung der Ergänzungsleistung ist der Kanton, in dem die Bezügerin oder der Bezüger Wohnsitz hat.78
^1bis	Dieser Kanton bleibt zuständig, wenn die Bezügerin oder der Bezüger in einem anderen Kanton in ein Heim, ein Spital oder eine andere Einrichtung eintritt oder eine volljährige Person behördlich in einem anderen Kanton in Familienpflege untergebracht wird.79
^1ter	Er ist auch zuständig, wenn der Anspruch auf Ergänzungsleistungen erst nach dem Eintritt in ein Heim, ein Spital oder eine andere Einrichtung oder nach der Unterbringung in Familienpflege entstanden ist.80
^1quater	Begründet eine Person am Standort des Heimes oder der Einrichtung neuen Wohnsitz, so ist der Kanton zuständig, in dem die Person vor Eintritt in das Heim oder die Einrichtung Wohnsitz hatte.81
^1quinquies	Tritt eine Person direkt aus dem Ausland in ein Heim, ein Spital oder eine andere Einrichtung in der Schweiz ein, so ist der Kanton zuständig, in dem die Person Wohnsitz begründet.82
²	Die Kantone bezeichnen die Organe, die für die Entgegennahme der Gesuche und für die Festsetzung und die Auszahlung der Ergänzungsleistungen zuständig sind. Sie können die kantonalen Ausgleichskassen, nicht aber die Sozialhilfebehörden mit diesen Aufgaben betrauen.
³	Die Kantone informieren die möglichen anspruchsberechtigten Personen in angemessener Weise.
⁴	Die Auszahlung der Ergänzungsleistung kann gemeinsam mit der Rente der AHV oder der IV erfolgen.

SR 831.30 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) ELG Art. 2 Grundsatz - 1 Der Bund und die Kantone gewähren Personen, welche die Voraussetzungen nach den Artikeln 4-6 erfüllen, Ergänzungsleistungen zur Deckung ihres Existenzbedarfs.
¹	Der Bund und die Kantone gewähren Personen, welche die Voraussetzungen nach den Artikeln 4-6 erfüllen, Ergänzungsleistungen zur Deckung ihres Existenzbedarfs.
²	Die Kantone können über den Rahmen dieses Gesetzes hinausgehende Leistungen gewähren und dafür besondere Voraussetzungen festlegen. Die Erhebung von Arbeitgeberbeiträgen ist ausgeschlossen.

SR 830.11 Verordnung vom 11. September 2002 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSV) ATSV Art. 4 Erlass - 1 Die Rückerstattung unrechtmässig gewährter Leistungen, die in gutem Glauben empfangen wurden, wird bei Vorliegen einer grossen Härte ganz oder teilweise erlassen.
¹	Die Rückerstattung unrechtmässig gewährter Leistungen, die in gutem Glauben empfangen wurden, wird bei Vorliegen einer grossen Härte ganz oder teilweise erlassen.
²	Massgebend für die Beurteilung, ob eine grosse Härte vorliegt, ist der Zeitpunkt, in welchem über die Rückforderung rechtskräftig entschieden ist.
³	Behörden, welchen die Leistungen nach Artikel 20 ATSG oder den Bestimmungen der Einzelgesetze ausgerichtet wurden, können sich nicht auf das Vorliegen einer grossen Härte berufen.
⁴	Der Erlass wird auf schriftliches Gesuch gewährt. Das Gesuch ist zu begründen, mit den nötigen Belegen zu versehen und spätestens 30 Tage nach Eintritt der Rechtskraft der Rückforderungsverfügung einzureichen.
⁵	Über den Erlass wird eine Verfügung erlassen.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 61 Verfahrensregeln - Das Verfahren vor dem kantonalen Versicherungsgericht bestimmt sich unter Vorbehalt von Artikel 1 Absatz 3 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196846 nach kantonalem Recht. Es hat folgenden Anforderungen zu genügen:
^a	Das Verfahren muss einfach, rasch und in der Regel öffentlich sein.
^b	Die Beschwerde muss eine gedrängte Darstellung des Sachverhaltes, ein Rechtsbegehren und eine kurze Begründung enthalten. Genügt sie diesen Anforderungen nicht, so setzt das Versicherungsgericht der Beschwerde führenden Person eine angemessene Frist zur Verbesserung und verbindet damit die Androhung, dass sonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird.
^c	Das Versicherungsgericht stellt unter Mitwirkung der Parteien die für den Entscheid erheblichen Tatsachen fest; es erhebt die notwendigen Beweise und ist in der Beweiswürdigung frei.
^d	Das Versicherungsgericht ist an die Begehren der Parteien nicht gebunden. Es kann eine Verfügung oder einen Einspracheentscheid zu Ungunsten der Beschwerde führenden Person ändern oder dieser mehr zusprechen, als sie verlangt hat, wobei den Parteien vorher Gelegenheit zur Stellungnahme sowie zum Rückzug der Beschwerde zu geben ist.
^e	Rechtfertigen es die Umstände, so können die Parteien zur Verhandlung vorgeladen werden.
^f	Das Recht, sich verbeiständen zu lassen, muss gewährleistet sein. Wo die Verhältnisse es rechtfertigen, wird der Beschwerde führenden Person ein unentgeltlicher Rechtsbeistand bewilligt.
^fbis	Bei Streitigkeiten über Leistungen ist das Verfahren kostenpflichtig, wenn dies im jeweiligen Einzelgesetz vorgesehen ist; sieht das Einzelgesetz keine Kostenpflicht bei solchen Streitigkeiten vor, so kann das Gericht einer Partei, die sich mutwillig oder leichtsinnig verhält, Gerichtskosten auferlegen.
^g	Die obsiegende Beschwerde führende Person hat Anspruch auf Ersatz der Parteikosten. Diese werden vom Versicherungsgericht festgesetzt und ohne Rücksicht auf den Streitwert nach der Bedeutung der Streitsache und nach der Schwierigkeit des Prozesses bemessen.
^h	Die Entscheide werden, versehen mit einer Begründung und einer Rechtsmittelbelehrung sowie mit den Namen der Mitglieder des Versicherungsgerichts schriftlich eröffnet.
ⁱ	Die Revision von Entscheiden wegen Entdeckung neuer Tatsachen oder Beweismittel oder wegen Einwirkung durch Verbrechen oder Vergehen muss gewährleistet sein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.