BVGE-2016-29 - 2016-05-23 - Abteilung II (Wirtschaft, Wettbewerb, Bildung)

SR 414.20 HFKG Bundesgesetz vom 30. September 2011 über die Förderung der Hochschulen und die Koordination im schweizerischen Hochschulbereich (Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetz, HFKG) - Hochschulförderungsgesetz

Art. 78 Schutz erworbener Titel im Fachhochschulbereich

Die Titel für eidgenössisch anerkannte Fachhochschul-, Bachelor-, Master- oder Weiterbildungsmasterdiplome nach bisherigem Recht bleiben geschützt.

Der Bundesrat regelt das Verfahren zur Überführung anerkannter höherer Fachschulen in Fachhochschulen und die Titelführung der bisherigen Absolventinnen und Absolventen. [1]

Das zuständige Bundesamt sorgt für die notwendigen Umwandlungen von nach bisherigem Recht verliehenen Titeln. Es kann Dritte mit dieser Aufgabe beauftragen. Diese können für ihre Leistungen Gebühren erheben. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Febr. 2017 (AS 2017 159; BBl 2016 3089).
[2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Febr. 2017 (AS 2017 159; BBl 2016 3089).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Obtention a posteriori d'un titre d'une HES

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Extrait de l'arrêt de la Cour II
dans la cause A. contre
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation B5374/2015 du 23 mai 2016
Obtention a posteriori d'un titre d'une haute école spécialisée. Délégation législative et contrôle préjudiciel d'une ordonnance de substitution. Art. 78 anc. al. 2 LEHE. Art. 9 aO-LEHE. Art. 1 al. 4 let. b OPT-HES. 1. Cadre légal et portée de l'OPT-HES (consid. 34.3). 2. Contrôle préjudiciel de l'OPT-HES, en particulier de son art. 1 al. 4 let. b; la délégation législative sur la base de laquelle cette disposition a été adoptée est valable (consid. 4.4 et 4.5). Nachträglicher Erwerb eines Fachhochschultitels. Gesetzesdelegation und vorfrageweise Prüfung einer gesetzesvertretenden Verordnung. Art. 78 aAbs. 2 HFKG. Art. 9 aV-HFKG. Art. 1 Abs. 4 Bst. b NTEFH. 1. Gesetzlicher Rahmen und Tragweite der NTE-FH (E. 34.3). 2. Vorfrageweise Prüfung der NTE-FH, insbesondere ihres Art. 1 Abs. 4 Bst. b; die Gesetzesdelegation, gestützt auf welche diese Bestimmung erlassen wurde, ist zulässig (E. 4.4 und 4.5). Ottenimento a posteriori del titolo di una scuola universitaria professionale. Delega legislativa e controllo pregiudiziale di un'ordinanza sostitutiva.
Art. 78 vcpv. 2 LPSU. Art. 9 vO-LPSU. Art. 1 cpv. 4 lett. b ORT-SUP. 1. Ambito legale e portata dell'ORT-SUP (consid. 34.3).
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2. Controllo pregiudiziale dell'ORT-SUP, in particolare dell'art. 1 cpv. 4 lett. b; la delega legislativa su cui si fonda tale disposizione è valida (consid. 4.4 e 4.5).
Le 12 février 2015, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) a été saisi par A. d'une demande d'obtention a posteriori d'un titre d'une haute école spécialisée dans la filière « soins infirmiers ». A l'appui de cette demande, A. a produit divers titres, dont un certificat de l'Association suisse des infirmiers et infirmières (ASI) d'infirmier-anesthésiste et un certificat d'enseignant assistant, ainsi que deux certificats de travail et une attestation de travail confirmant l'expérience professionnelle acquise.
Par décision du 2 juillet 2015, le SEFRI a rejeté ladite demande. Rappelant le contenu de l'art. 1 al. 4 de l'ordonnance du DEFR du 4 juillet 2000 sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée (RS 414.711.5, ci-après: OPT-HES), il a retenu que, si la condition prévue à la let. a de cette disposition était remplie, celle fixée à la let. b ne l'était pas, compte tenu du fait que ni le certificat ASI d'infirmier-anesthésiste ni le certificat d'enseignant assistant ne figurait dans la liste des formations ou diplômes complémentaires visés aux ch. 1 à 15 de cette dernière lettre. Pour le reste, il a relevé que les conditions prévues aux let. c et d de l'art. 1 al. 4 OPT-HES n'avaient pas à être examinées plus avant. Le 3 septembre 2015, A. a interjeté recours contre cette décision, concluant à son annulation ainsi qu'à l'obtention a posteriori du titre HES en soins infirmiers. Il conteste en substance l'interprétation faite par le SEFRI de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES. Il la qualifie de restrictive et d'arbitraire dans son résultat, l'approche défendue ayant pour effet de priver de nombreux professionnels de la possibilité de compléter leur formation en soins infirmiers et d'obtenir une équivalence avec le titre HES en soins infirmiers. Par ailleurs, il fait valoir une inégalité de traitement entre les formations en soins infirmiers et les autres formations HES du domaine de la santé (art. 1 al. 3 OPT-HES) notamment les sages-femmes, les physiothérapeutes et les ergothérapeutes , pour lesquelles le SEFRI applique des listes positives, non exhaustives, élaborées avec la collaboration des associations professionnelles concernées. Dans sa réponse du 16 novembre 2015, le SEFRI a proposé le rejet du recours.

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Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours. [Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision par arrêt du 25 janvier 2017 (2C_604/2016).]
Extrait des considérants:
3.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, sous réserve de certaines dispositions qui n'entreront en vigueur qu'à partir du 1 er janvier 2017 (art. 81 al. 3 de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles du 30 septembre 2011 [LEHE, RS 414.20]), la LEHE a abrogé la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES, RO 1996 2588), sous réserve de certaines dispositions de celle-ci qui demeurent applicables pour l'heure (art. 71 , art. 80 let. b et annexe LEHE et art. 8 let. b de l'ordonnance du 12 novembre 2014 relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles [aO-LEHE, RO 2014 4137]); de même, à cette date, l'aO-LEHE est entrée en vigueur, abrogeant l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées du 11 septembre 1996 (OHES, RO 1996 2598), sous réserve de quelques dispositions de celle-ci qui ont effet jusqu'au 31 décembre 2016 (soit en particulier l'art. 26 et les dispositions transitoires A et B OHES, au regard des art. 19 al. 1 ch. 2 , art. 20 let. b et art. 21 al. 1 aO-LEHE).
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. arrêt du TF 2C_736/2010 du 23 février 2012 consid. 5.2 et réf. cit.), il y a lieu d'appliquer la LEHE et l'aO-LEHE, en vigueur au moment de la décision du 12 juillet 2015.
Aux termes de l'art. 67 LEHE entré en vigueur le 1er janvier 2015 , le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution dans la mesure où l'exécution de ladite loi relève de sa compétence. Cette disposition lui confère des compétences « exécutives » notamment en ce qui concerne la conversion des titres décernés selon l'ancien droit en titres des HES et la mise en oeuvre des dispositions transitoires (cf. Message du 29 mai 2009 relatif à la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles [LAHE], FF 2009 4067, 4172 art. 67 [ci-après: Message LEHE]). Par ailleurs, selon l'art. 78 anc. al. 2 LEHE (RO 2014 4103) disposition transitoire entrée en vigueur le 1 er janvier 2015 , le Conseil fédéral règle les modalités du changement de statut des écoles supérieures reconnues en hautes écoles spécialisées ainsi que le port des titres décernés selon l'ancien droit, veillant, le cas échéant, à leur conversion. Cette disposition constitue la base légale pour le maintien de
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la réglementation concernant l'obtention a posteriori d'un titre HES pour les titulaires de diplômes d'écoles supérieures décernés selon l'ancien droit (cf. Message LEHE, FF 2009 4067, 4177 art. 78 et la note de bas de page renvoyant, à cet égard, à l'art. 26 OHES ainsi qu'à l'OPT-HES). En exécution de ces dispositions, le Conseil fédéral a arrêté l'aO-LEHE, dont l'art. 9 entré en vigueur le 1er janvier 2015 prévoit, en référence à l'art. 78 anc. al. 2 LEHE, que le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) règle les modalités du changement de statut des écoles supérieures reconnues en HES (al. 1) ainsi que le port des titres décernés par les anciennes écoles supérieures visées à l'al. 1, fixant notamment les conditions et la procédure pour convertir les titres décernés selon l'ancien droit en titres des hautes écoles spécialisées (al. 2). Sur la base de cette disposition, le DEFR a arrêté la modification du 4 décembre 2014 de l'OPT-HES (RO 2014 4481, ci-après: modification de l'OPT-HES) entrée en vigueur le 1er janvier 2015, ayant en particulier modifié l'al. 3, phrase introductive de l'art. 1 et introduit l'al. 4 dudit article, dont la teneur est la suivante:
« Un titre HES de la filière « Soins infirmiers » du domaine d'études Santé peut être décerné aux personnes:
a. qui sont titulaires d'un des diplômes CRS suivants: 1. « infirmière »/« infirmier »,
2. « soins infirmiers, niveau II »,
3. « infirmière/infirmier en soins généraux », 4. « infirmière/infirmier en psychiatrie »,
5. « infirmière/infirmier en hygiène maternelle et en pédiatrie », 6. « infirmière/infirmier en soins communautaires », 7. « infirmière/infirmier en soins intégrés »; b. qui ont suivi une des formations complémentaires suivantes ou sont titulaires d'un des diplômes complémentaires suivants: 1. « Höhere Fachausbildung Pflege Stufe II » (HöFa II) du SBK Bildungszentrum (BIZ), de la Kaderschule für die Krankenpflege Aarau ou du Weiterbildungszentrum Gesundheitsberufe (WE'G),
2. « Certificat d'infirmière clinicienne/infirmier clinicien II » de l'Ecole supérieure d'enseignement infirmier (ESEI),
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3. « Diploma CRS indirizzo clinico » de la Scuola superiore per le formazioni sanitarie,
4. « Höhere Fachausbildung Pflege Stufe I » (HöFa I) reconnue par l'Association suisse des infirmiers et infirmières (ASI), 5. « Höhere Fachausbildung Pflege Stufe I » de la Kaderschule für die Krankenpflege Aarau, du WE'G ou de Careum Weiterbildung, 6. « Höhere Fachausbildung für Gesundheitsberufe, Stufe I (HFG) mit Schwerpunkt Pflege » du WE'G,
7. « Certificat d'infirmière clinicienne/infirmier clinicien I » de l'ESEI,
8. « infirmière/infirmier en santé publique » reconnu par la CRS, 9. « Certificat d'Etudes Approfondies, Option Clinique » de l'Institut romand pour les sciences et les pratiques de la santé et du social (IRSP) ou de l'ESEI,
10. « Certificato CRS indirizzo clinico » de la Scuola superiore per le formazioni sanitarie,
11. « WE'G-Zertifikat NDK Pflege » avec domaines de spécialisation, 12. « Nachdiplomkurs Pflege » avec domaines de spécialisation de Careum Weiterbildung,
13. « Diplom Careum Weiterbildung Mütter- und Väterberaterin », 14. « WE'G-Diplom Mütterberaterin »,
15. « Certificat Le Bon Secours en Soins à la personne âgée et soins palliatifs »;
c. qui peuvent justifier d'une pratique professionnelle reconnue de deux ans au minimum (art. 2, al. 2);
d. qui ont suivi un cours postgrade de niveau universitaire dans le domaine d'études Santé ou qui peuvent justifier d'une autre formation continue équivalente (art. 3, al. 2), s'ils ne sont pas titulaires d'un des diplômes visés à la let. b, ch. 1 à 3. »
4.
Si A. ne remet pas explicitement en cause la délégation législative sur la base de laquelle la modification de l'OPT-HES qui a conduit à la version du 1er janvier 2015 de cette dernière et qui porte en particulier sur la disposition incriminée a été adoptée, il sied toutefois d'en examiner au
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préalable la validité, dès lors que celle-ci peut avoir une influence sur la portée des griefs soulevés.
4.1
Les ordonnances du Conseil fédéral sont habituellement classées en plusieurs catégories. Il existe d'abord une distinction entre les ordonnances indépendantes et les ordonnances dépendantes, les premières étant basées directement sur la Cst. qui autorise, expressément ou implicitement, le Conseil fédéral à adopter un certain nombre d'ordonnances et les secondes l'étant sur un acte infra-constitutionnel (cf. arrêts du TAF A5414/2012 du 19 juin 2014 consid. 2.3.1 et A2032/2013 du 27 août 2014 consid. 2.3.1 et réf. cit.). Par ailleurs, il y a lieu de distinguer entre les ordonnances d'exécution et celles de substitution, même si les ordonnances présentent le plus souvent un contenu mixte, constitué à la fois de simples règles d'exécution et de règles dites primaires (cf. ATAF 2009/6 consid. 5.1 et réf. cit.). Ainsi, en substance, si les ordonnances d'exécution concrétisent la loi pour en faciliter la mise en oeuvre, celles de substitution introduisent des règles dites primaires, soit des règles qui la complètent, étendant ou restreignant son champ d'application ainsi que conférant des droits aux particuliers ou leur imposant des obligations dont elle ne fait pas mention (cf. ATAF 2009/6 consid. 5.1.2; arrêts A5414/2012 consid. 2.3.2.2 et A2032/2013 consid. 2.3.2.2 et réf. cit.; DUBEY/ ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, p. 112 no 308). L'art. 164 al. 1 Cst. qui met en oeuvre le principe de la légalité consacré à l'art. 5 al. 1 Cst. exige que toutes les dispositions importantes à savoir celles qui touchent de manière sensible la situation juridique du justiciable et qui fixent des règles de droit, notamment les restrictions des droits constitutionnels et les principales dispositions fondant les droits et les obligations des personnes (let. a à g) soient édictées sous forme d'une loi formelle (cf. notamment ATF 133 II 331 consid. 7.2; 131 II 13 consid. 6.3; ATAF 2009/6 consid. 5.1.2; arrêts A5414/2012 consid. 2.3.2.2 et A2032/2013 consid. 2.3.2.2 et réf. cit.). En vertu de l'art. 164 al. 2 Cst., une loi fédérale peut toutefois prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit; aussi, si le Conseil fédéral tient la compétence d'édicter des ordonnances d'exécution directement de l'art. 182 al. 2 Cst., il faut, pour qu'une ordonnance puisse contenir des règles dites primaires, que le législateur ait délégué le pouvoir de les adopter (cf. ATAF 2009/6 consid. 5.1.2; arrêts A5414/2012 consid. 2.3.2.2 et A2032/2013 consid. 2.3.2.2 et réf. cit.; ATF 131 II 13 consid. 6.3; WYTTENBACH/ WYSS, in: Basler Kommentar, Bundesverfassung, 2015, art. 164 no 4 p. 2452 s.; DUBEY/ZUFFEREY, op. cit., p. 112 no 309; PIERRE TSCHANNEN,
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in: St. Galler Kommentar, Die schweizerische Bundesverfassung, 3e éd. 2014, art. 164 no 6 p. 2682). Ainsi, lorsqu'une ordonnance ne repose pas sur une délégation législative suffisante, elle n'est pas conforme à la loi et viole donc le principe de la légalité; l'auteur de l'ordonnance a alors sousestimé l'importance de la norme qu'il a adoptée (cf. PIERMARCO ZENRUFFINEN, Droit administratif, 2e éd. 2013, p. 55 no 220). Dans ce sens, l'art. 164 al. 2 Cst. concrétise le principe de la délégation de compétences législatives au niveau fédéral (cf. WYTTENBACH/WYSS, op. cit., art. 164 no 37 p. 2465). Une telle délégation est soumise, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, au respect de quatre conditions ayant elles-mêmes valeur constitutionnelle; de manière générale, elle doit: ne pas être exclue par la Cst. et figurer dans une loi formelle fédérale (art. 164 al. 2 Cst.), se limiter à une matière déterminée et bien délimitée ainsi qu'énoncer elle-même les points essentiels sur lesquels doit porter la matière à réglementer (cf. ATF 140 I 218 consid. 6.5; 134 I 322 consid. 2.4; 132 I 7 consid. 2.2, traduit in: JdT 2007 I p. 678; 128 I 113 consid. 3c; 118 Ia 245 consid. 3b, traduit in: SJ 1993 p. 76; arrêts A5414/2012 consid. 2.4.1 et A2032/2013 consid. 2.4.1; WYTTENBACH/ WYSS, op. cit., art. 164 no 50 ss p. 2470 s.; DUBEY/ZUFFEREY, op. cit., p. 187 s. no 536; TSCHANNEN, op. cit., art. 164 no 35 p. 2690 s.; PIERRE MOOR et al., Droit administratif, vol. I, 3e éd. 2012, p. 255 s.). S'agissant de cette dernière condition, le degré de précision de la loi soit la densité normative (cf. notamment PASCAL MAHON, Droit constitutionnel, vol. II, 3e éd. 2015, p. 57 s. no 33, ci-après: MAHON, vol. II) dépend de différents facteurs. La clause de délégation peut être d'autant moins définie que sont grandes, notamment: la diversité des états de fait appréhendés par les règles en cause, la complexité et la technicité de la matière, l'imprévisibilité des cas d'application, les exigences liées à la coordination d'autres mesures; en revanche, elle devra être d'autant plus précise que l'intensité de l'atteinte aux droits des particuliers ou l'importance politique de la mesure à prendre sont fortes (cf. ATF 131 II 13 consid. 6.5.1; MOOR et al., op. cit., p. 256).
4.2
Le contrôle préjudiciel des ordonnances de substitution en particulier comporte trois phases: l'examen des conditions de la délégation législative sur la base de laquelle ces dernières sont arrêtées, celui de leur légalité et celui de leur constitutionnalité (cf. DUBEY/ZUFFEREY, op. cit., p. 189 s. no 538; ANDREAS AUER et al., Droit constitutionnel suisse, vol. I., 3e éd. 2013, p. 673 no 1981).

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S'agissant du contrôle de l'admissibilité de la délégation législative au niveau fédéral, la particularité réside dans le fait que la loi fédérale dans laquelle figure ladite délégation doit être appliquée dans tous les cas par le Tribunal administratif fédéral, conformément à l'art. 190 Cst. prévoyant le principe de l'immunité (cf. PASCAL MAHON, Droit constitutionnel, vol. I, 3e éd. 2014, p. 289 no 234, ci-après: MAHON, vol. I; AUER et al., op. cit., p. 673 no 1982). S'il n'est pas légitimé à sanctionner l'éventuelle inconstitutionnalité de ladite loi fédérale, il peut, le cas échéant, la constater; cela étant, il doit l'appliquer en privilégiant une interprétation conforme à la Cst., si les méthodes d'interprétation reconnues laissent subsister un doute sur leur sens ou leur portée (cf. arrêt du TF 2C_49/2010 du 8 octobre 2010 consid. 4.1). Dans ces conditions, habilité à examiner, à titre préjudiciel, dans un cas concret si le législateur fédéral a respecté les conditions de la délégation (cf. arrêt 2C_49/2010 consid. 4.1; arrêt du TAF A3479/2012 du 8 janvier 2013 consid. 2.4), le Tribunal administratif fédéral est cependant tenu d'appliquer la clause de délégation, même s'il devait constater que tel n'a pas été le cas (cf. MAHON, vol. I, op. cit., p. 287 no 233; AUER et al., op. cit., p. 674 no 1983).
En ce qui concerne l'examen de la conformité de l'ordonnance de substitution soit le contrôle de sa légalité et de sa constitutionnalité , le Tribunal administratif fédéral vérifie si celle-là reste dans le cadre et dans les limites de la délégation législative, si nécessaire par interprétation de la loi fédérale; lorsque la délégation est relativement imprécise et donne, par làmême, un large pouvoir d'appréciation au délégataire, il doit se limiter, en vertu du principe de l'immunité des lois fédérales, à examiner si les dispositions concernées de l'ordonnance sortent de manière évidente du cadre de la délégation de compétences donnée par le législateur à l'autorité exécutive ou si, pour d'autres raisons, elles sont contraires à la loi ou à la Cst. (cf. notamment ATF 137 III 217 consid. 2.3 et jurisprudence citée, traduit in: JdT 2012 II p. 311; 136 I 197 consid. 4.2; 131 V 9 consid. 3.4.1; 130 I 26 consid. 5.1, traduit in: JdT 2005 I p. 143; 129 II 249 consid. 5.4, traduit in: JdT 2005 I p. 359; 125 V 21 consid. 6a; 120 Ib 97 consid. 3a; MAHON, vol. I, op. cit., p. 329 s. no 267). Ne pouvant pas substituer sa propre appréciation à celle du délégataire, il doit uniquement vérifier, lors de cet examen, si les dispositions visées sont propres à réaliser objectivement le but de la loi fédérale, sans se soucier, en particulier, de savoir si elles constituent le moyen le mieux approprié pour l'atteindre (cf. ATAF 2015/22 consid. 4.2); dans ce sens, ce contrôle se confond presque avec celui de l'arbitraire de la réglementation concernée (cf. ATF 129 II 160 consid. 2.3; 128 II 34 consid. 3b). En d'autres termes, le délégataire est responsable de
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l'adéquation des mesures ordonnées par rapport au but visé; il n'appartient pas au Tribunal administratif fédéral de se prononcer sur leur justification économique ou politique (cf. ATF 138 II 398 consid. 7.2.1; 137 III 217 consid. 2.3 et jurisprudence citée, traduit in: JdT 2012 II p. 311; ATAF 2015/22 consid. 4.2; AUER et al., op. cit., p. 675 no 1985; MOOR et al., op. cit., p. 256 s.). Enfin, le Tribunal administratif fédéral vérifie la constitutionnalité de l'ordonnance du délégataire, pour autant que la loi fédérale n'autorise pas ce dernier à s'écarter de la Cst. ou que la réglementation de celui-ci ne se contente pas de reprendre, purement et simplement, un élément de la loi fédérale portant atteinte à la Cst., auxquels cas le principe de l'immunité prévaut là encore (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.2.1, traduit in: JdT 2005 I p. 143; ATAF 2015/22 consid. 4.2; MAHON, vol. I, op. cit., p. 343 s. no 281). Dans ce contexte, il lui incombe d'examiner si l'ordonnance se fonde sur des motifs sérieux ou si elle contrevient à l'art. 9 Cst., parce qu'elle n'a ni sens ni but, établit des distinctions qui ne sont pas justifiées par les faits à réglementer ou ignore des distinctions qui auraient dû être prévues (cf. ATF 136 II 337 consid. 5.1; 131 II 271 consid. 4, résumé in: JdT 2006 I p. 678; 130 I 26 consid. 2.2.1, traduit in: JdT 2005 I p. 143; arrêt A3479/2012 consid. 2.4; AUER et al., op. cit., p. 676 no 1987). Ainsi, ce n'est que si seule l'ordonnance du délégataire porte atteinte à la Cst. ou au droit international qu'il refusera de l'appliquer (cf. AUER et al., p. 676 no 1987).
4.3
En dépit du contenu de l'art. 67 LEHE qui peut plaider en faveur d'une ordonnance d'exécution , le message du Conseil fédéral du 29 mai 2009 précité rappelle, à propos de l'art. 78 anc. al. 2 LEHE, qu'il représente la base légale pour le maintien de la réglementation concernant l'obtention a posteriori d'un titre HES pour les titulaires de diplômes d'écoles supérieures décernés selon l'ancien droit, tout en renvoyant à l'OPT-HES ainsi qu'à l'art. 26 OHES (cf. Message LEHE, FF 2009 4067, 4177 art. 78 et la note de bas de page renvoyant, à cet égard, à l'art. 26 OHES ainsi qu'à l'OPT-HES; consid. 3). Ce dernier article, en lien avec l'art. 25 al. 1 LHES, s'avère être l'ancienne disposition en vertu de laquelle l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES a été arrêtée. Dans son Message du 30 mai 1994 relatif à la LHES, FF 1994 III 777, 819 art. 21 (ci-après: Message LHES), le Conseil fédéral relevait que: « Les associations des anciens étudiants des écoles supérieures demandent instamment de pouvoir porter le même titre que ceux qui auront achevé leurs études dans les futures hautes écoles spécialisées. Rien ne s'oppose en principe à ce qu'une suite favorable soit donnée à cette revendication. Une disposition allant dans ce sens doit cependant
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être intégrée dans l'ordonnance d'exécution et non pas dans la loi. Les anciens étudiants des écoles supérieures ne devront cependant en aucun cas porter les nouveaux titres avant que les premiers étudiants des futures hautes écoles spécialisées n'aient terminé leurs études et que leurs diplômes ne soient reconnus. »

Dans le cadre de l'art. 25 al. 1 LHES, l'art. 26 OHES prévoyait que le département compétent (soit, à l'époque, le Département fédéral de l'économie [DFE, actuellement le DEFR]) fixerait les modalités, ce que celui-ci a fait en arrêtant l'OPT-HES.
En outre, à l'entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2004 de la LHES modification visant notamment, par la révision partielle de ladite loi, à élargir le champ d'application aux domaines de la santé (art. 1 al. 1 let. g LHES [RO 2005 4635]; arrêt du TF 2C_937/2014 du 3 décembre 2015 consid. 2.1 in fine) , il a été spécialement prévu que la Confédération veillerait à assurer la conversion nécessaire des titres attribués selon l'ancien droit, notamment dans le domaine de la santé, et que le département compétent (soit le DFE à l'époque) règlerait les modalités (dispositions transitoires LHES, let. B al. 1 let. c); selon le message du Conseil fédéral relatif à cette modification, il s'agit d'une délégation de compétences législatives au DFE (cf. Message du 5 décembre 2003 concernant la modification de la LHES, FF 2004 117, 123 ch. 1.2.1, 135 ch. 2.8 et 145 ch. 6.2 [ci-après: Message modification LHES]; DFE, Rapport explicatif relatif à l'édiction et l'adaptation de la législation d'exécution relative à la révision partielle de la LHES, août 2005, p. 10 s.; repris in: DEFR, Rapport explicatif relatif à la modification de l'OPT-HES, novembre 2014, p. 2 [ci-après: Rapport OPT-HES]). Enfin, force est de constater qu'en réglant les modalités conformément à ses tâches, le DFE/DEFR a dû prévoir originellement les conditions matérielles à la conversion des titres concernés. Cela paraît d'autant plus évident au regard de la systématique de la législation en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Par sa formulation, l'art. 78 anc. al. 2 LEHE délègue la compétence législative au Conseil fédéral pour régler entièrement la question du port des titres décernés selon l'ancien droit et pour veiller, le cas échéant, à leur conversion (cf. Message LEHE, FF 2009 4067, 4183 ch. 6.5). La loi fédérale ne contenant aucune disposition spécifique sur cette question, le Conseil fédéral a prévu à l'art. 9 al. 2 aO-LEHE et conformément à la norme générale de sous-délégation de l'art. 48 al. 1 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010; Message du 20 octobre 1993 concernant la
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LOGA, FF 1993 III 949, 1047 art. 52; DUBEY/ZUFFEREY, op. cit., p. 190 no 540) de la confier au DEFR, en lui enjoignant de fixer, en particulier, les conditions à une telle conversion, ce que ce dernier a fait en arrêtant l'OPT-HES, qui règle précisément la question, comme son nom l'indique. Il suit de ce qui précède que l'OPT-HES est une ordonnance de substitution. 4.4
Comme il a été vu précédemment (cf. consid. 4.2), le contrôle des ordonnances de substitution s'effectue en trois phases. 4.4.1
S'agissant de la délégation législative sur laquelle repose l'OPT-HES, il y a lieu de retenir qu'elle n'est pas exclue par la Cst. en particulier par l'art. 63a Cst. et est prévue dans une loi formelle, soit à l'art. 78 anc. al. 2 LEHE, loi ayant abrogé la LHES (cf. Message LEHE, FF 2009 4067, 4131 ch. 2.8, 4172 art. 67, 4177 art. 78, 4180 s. ch. 6.1 et 4183 ch. 6.5; Message modification LHES, FF 2004 117, 135 ch. 2.8 let. B al. 1 let. c des dispositions transitoires ainsi que 144 ch. 6.1 et 145 ch. 6.2; Message LHES, FF 1994 III 777, 819 art. 21). Par ailleurs, cette disposition prévoyant la délégation législative au Conseil fédéral circonscrit de manière suffisamment précise la matière déléguée, soit le règlement du port des titres décernés selon l'ancien droit par rapport aux titres obtenus dans le domaine des HES, tout en enjoignant ledit délégataire de veiller, le cas échéant, à la conversion des premiers, ce qui constitue le point essentiel sur lequel doit porter la matière à réglementer, compte tenu de l'évolution des systèmes de formation suisses. De même, le cercle des destinataires et les questions topiques s'appréhendent sans difficulté au regard de la matière spécifique à réglementer et du cadre de la LEHE. Pour le reste, le degré de précision de cette clause de délégation est approprié, compte tenu de la technicité et des exigences à prendre en considération face aux changements dans les divers domaines de formation. Sur le vu de ce qui précède, si un large pouvoir d'appréciation est reconnu dans le cas présent au délégataire pour réglementer la matière visée, rien ne permet de retenir que les conditions de la délégation législative ne seraient pas respectées. 4.4.2
En ce qui concerne l'examen de la légalité de l'OPT-HES, il sied de rappeler que, sur la base de la délégation législative précitée soit l'art. 78 anc. al. 2 LEHE , le Conseil fédéral a arrêté l'art. 9 aO-LEHE, prescrivant au DEFR de fixer notamment les conditions et la procédure pour convertir les titres décernés selon l'ancien droit en titres des HES. Issue de cette sous-délégation, l'OPT-HES prévoit les conditions matérielles à cette obtention à son art. 1, que les art. 2, 3 et 9 complètent, et
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règle les aspects procéduraux à ses art. 4 à 8 , son art. 10 fixant la date de l'entrée en vigueur. Par sa formulation, l'art. 78 anc. al. 2 LEHE laisse un large pouvoir d'appréciation au délégataire, afin de veiller à la conversion des titres décernés selon l'ancien droit. En effet, par l'expression potestative « le cas échéant », il appert que toute conversion systématique desdits titres a été écartée et que le pouvoir de réglementer la question a été entièrement transféré. Dans ce contexte, l'exigence de formation fixée, sous forme de liste exhaustive, à l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES et litigieuse dans le cas présent ne sort manifestement pas du cadre de cette délégation législative et est propre à réaliser objectivement le but de la loi fédérale; partant, rien ne permet de remettre en cause sa légalité. 4.4.3
Enfin, il convient d'examiner la constitutionnalité de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES litigieux, sous l'angle en particulier des droits fondamentaux que sont l'égalité, la protection contre l'arbitraire et la liberté économique. Pour rappel, une norme réglementaire viole l'interdiction de l'arbitraire ou le principe de l'égalité de traitement (art. 9 Cst. et art. 8 al. 1 Cst.) lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer (cf. consid. 4.2; ATF 136 V 24 consid. 7.1); l'arbitraire dans la norme se confond presque toujours avec le grief d'inégalité dans la loi (cf. MAHON, vol. II, op. cit., p. 269 no 160). Prévue expressément à l'art. 9 Cst., l'interdiction de l'arbitraire se définit communément comme celle de toute violation grossière d'une règle de droit ou de son interprétation manifestement insoutenable; l'acte doit être insoutenable dans son résultat (cf. MAHON, vol. II, op. cit., p. 268 s. no 160). Le principe d'égalité de traitement prévu à l'art. 8 al. 1 Cst. s'adresse tant au législateur (égalité dans la loi) qu'aux autorités administratives et judiciaires (égalité dans l'application de la loi), qui sont tenus de traiter de la même manière des situations semblables et de manière différente celles qui ne le sont pas. Ainsi, une loi ou une décision viole le principe de l'égalité consacré, lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances; il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La question de savoir s'il existe un motif raisonnable pour une distinction peut recevoir des réponses différentes suivant les époques et les idées dominantes; le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de ces
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principes (cf. notamment ATF 139 V 331 consid. 4.3; 137 V 334 consid. 6.2.1; 137 I 167 consid. 3.5; 136 V 231 consid. 6.1; arrêt du TF 2C_622/2012 du 17 juin 2013 consid. 6.2; arrêts du TAF A6139/2012 du 8 juillet 2014 consid. 3; B1872/2011 du 27 février 2012 consid. 5.1; B4208/2010 du 9 décembre 2011 consid. 10.3; MOOR et al., op. cit., p. 839 ss et 846 s.; MAHON, vol. II, op. cit., p. 237 ss no 143147). En l'occurrence, la liste exhaustive fixée à l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES ne viole pas, dans son principe, ces deux premiers droits fondamentaux. En effet, si ladite disposition contient une telle liste contrairement à l'art. 1 al. 3 OPT-HES, il sied de rappeler que la phrase introductive de ce dernier prévoit explicitement un régime d'exception pour la filière de soins infirmiers par rapport aux autres domaines d'études de la santé, soit celles de diététiciens, sages-femmes, physiothérapeutes et ergothérapeutes. Au regard de ces différentes filières, des distinctions sont à première vue objectivement justifiables. De même, dans le rapport explicatif de novembre 2014 (...), le délégataire expose clairement qu'en lien avec la conception actuelle du système de formation dual en soins infirmiers et ses particularités, il se justifie d'adopter une approche restrictive (cf. Rapport OPT-HES, op. cit., p. 2, 3 et 5). Celle-ci relevant, comme il ressort du rapport précité, d'une volonté politique en matière de formation (cf. Rapport OPT-HES, op. cit., p. 3), il n'appartient pas au Tribunal administratif fédéral de se prononcer plus avant sur le choix du délégataire d'établir une liste exhaustive pour y répondre, sous peine d'empiéter sur le large pouvoir d'appréciation de ce dernier.
Pour ces mêmes raisons, la liste exhaustive de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES ne viole pas, dans son principe, la liberté économique de l'art. 27 Cst., laquelle ne revêt pas un caractère absolu, mais peut être limitée par des dérogations ou des restrictions décidées par la Confédération ou les cantons. Les mesures de police ou de politique sociale, en principe conformes à la liberté économique, doivent tendre notamment à sauvegarder la tranquillité, la sécurité, la santé et la moralité publiques, à préserver d'un danger ou à l'écarter (cf. ATF 125 I 335 consid. 2a). Des restrictions de police au droit d'exercer librement une activité économique peuvent être apportées en vertu de l'art. 95 al. 1 Cst., qui habilite la Confédération à légiférer sur l'exercice des activités lucratives privées. En l'occurrence, les conditions d'une telle restriction sont remplies (cf. arrêts du TAF B2461/2015 du 19 août 2015 consid. 4.1 et B2272/2014 du 24 août 2015 consid. 5.1 ainsi que réf. cit.; MAHON, vol. II, op. cit., p. 191 ss no 121 ss). Comme vu précédemment (cf. consid. 4.4.1), les éventuelles restrictions prévues dans
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la disposition visée reposent sur une base légale suffisante; de même, elles sont justifiées par un intérêt public prépondérant dès lors qu'elles ont pour but de répondre à des exigences relevant du domaine de la santé et se révèlent, à première vue, aptes et nécessaires en vue d'atteindre le but visé par le délégataire tel qu'exposé dans son rapport explicatif de novembre 2014 (cf. art. 36 Cst.; arrêts B2461/2015 consid. 4.1 et B2272/2014 consid. 5.1 ainsi que réf. cit.; MAHON, vol. II, op. cit., p. 191 ss no 121 ss).
Il s'ensuit que l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES ne porte pas atteinte à la Cst.. Autre est toutefois la question de savoir si l'application que fait le SEFRI de cette liste exhaustive, au regard de l'interprétation qu'il défend, est conforme aux droits constitutionnels dans le cas présent. Cette question doit être tranchée dans le cadre de l'examen des griefs soulevés par le recourant en lien avec la portée de l'art. 1 al. 4 let. b ch. 4 OPT-HES. 4.5
En conclusion, sur le vu de ce qui précède, la délégation législative sur la base de laquelle l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES a été arrêté soit, en particulier, la modification du 4 décembre 2014 ayant introduit cette nouvelle disposition doit être considérée comme valable.
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Objet Reconnaissance de certificat/formation

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LHES 1 LHES 21 LHES 25 OHES 26 OHES 78

Répertoire ATF

Décisions dès 2000

2C_49/2010 2C_604/2016 2C_622/2012 2C_736/2010 2C_937/2014

BVGE

2015/22 2009/6

AS 2014/4481 AS 2014/4103 AS 2014/4137 AS 2005/4635AS 1996/2598AS 1996/2588

1993/III/949 1994/III/777 2004/117 2009/4067

1993 S.76

SR 414.20 HFKG Bundesgesetz vom 30. September 2011 über die Förderung der Hochschulen und die Koordination im schweizerischen Hochschulbereich (Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetz, HFKG) - Hochschulförderungsgesetz Art. 71
		Die Aufhebung und die Änderung bisherigen Rechts sind im Anhang geregelt.

SR 414.20 HFKG Bundesgesetz vom 30. September 2011 über die Förderung der Hochschulen und die Koordination im schweizerischen Hochschulbereich (Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetz, HFKG) - Hochschulförderungsgesetz Art. 8 Anwendbares Recht
	1.	Für das Personal der gemeinsamen Organe und der Schweizerischen Akkreditierungsagentur gelten das Bundespersonalrecht und das Haftungsrecht des Bundes. Der Hochschulrat kann gestützt auf die Zusammenarbeitsvereinbarung Abweichungen vom Bundespersonalrecht vorsehen, soweit es für die Aufgabenerfüllung erforderlich ist.
	2.	Die gemeinsamen Organe und die Schweizerische Akkreditierungsagentur unterstehen dem Datenschutz- und dem Beschaffungsrecht des Bundes.

SR 414.20 HFKG Bundesgesetz vom 30. September 2011 über die Förderung der Hochschulen und die Koordination im schweizerischen Hochschulbereich (Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetz, HFKG) - Hochschulförderungsgesetz Art. 21 Schweizerischer Akkreditierungsrat
	1.	Der Schweizerische Akkreditierungsrat besteht aus 15-20 unabhängigen Mitgliedern; diese vertreten insbesondere die Hochschulen, die Arbeitswelt, die Studierenden, den Mittelbau und den Lehrkörper. Die Lehr- und Forschungsbereiche der Hochschulen sowie die Geschlechter müssen angemessen vertreten sein. Drei bis fünf Mitglieder müssen hauptsächlich im Ausland tätig sein. [1]
	2.	Der Hochschulrat wählt gestützt auf die Zusammenarbeitsvereinbarung die Mitglieder des Akkreditierungsrates für eine Amtsdauer von vier Jahren. Eine einmalige Wiederwahl ist zulässig.
	3.	Der Akkreditierungsrat entscheidet gestützt auf die Zusammenarbeitsvereinbarung über Akkreditierungen nach diesem Gesetz.
	4.	Er ist weisungsunabhängig.
	5.	Er organisiert sich selbst. Er erlässt ein Organisationsreglement; dieses bedarf der Genehmigung durch den Hochschulrat.
	6.	Er verfügt für sich und für die Schweizerische Akkreditierungsagentur je über ein eigenes Budget und führt je eine eigene Rechnung.
	7.	Er kann weitere in- oder ausländische Akkreditierungsagenturen anerkennen.
	8.	Er erlässt auf Antrag der Direktorin oder des Direktors der Schweizerischen Akkreditierungsagentur ein Organisationsreglement für die Schweizerische Akkreditierungsagentur; dieses bedarf der Genehmigung durch den Hochschulrat.

[1] Fassung des dritten Satzes gemäss Ziff. I des BG vom 27. Sept. 2024, in Kraft seit 1. Juni 2025 (AS 2025 475; BBl 2024 900).

SR 414.20 HFKG Bundesgesetz vom 30. September 2011 über die Förderung der Hochschulen und die Koordination im schweizerischen Hochschulbereich (Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetz, HFKG) - Hochschulförderungsgesetz Art. 67 Ausführungsbestimmungen
		Der Bundesrat erlässt die Ausführungsbestimmungen, soweit der Vollzug dieses Gesetzes in seine Zuständigkeit fällt.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 164 Gesetzgebung
	1.	Alle wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen sind in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen. Dazu gehören insbesondere die grundlegenden Bestimmungen über:
		a.	die Ausübung der politischen Rechte;
		b.	die Einschränkungen verfassungsmässiger Rechte;
		c.	die Rechte und Pflichten von Personen;
		d.	den Kreis der Abgabepflichtigen sowie den Gegenstand und die Bemessung von Abgaben;
		e.	die Aufgaben und die Leistungen des Bundes;
		f.	die Verpflichtungen der Kantone bei der Umsetzung und beim Vollzug des Bundesrechts;
		g.	die Organisation und das Verfahren der Bundesbehörden.
	2.	Rechtsetzungsbefugnisse können durch Bundesgesetz übertragen werden, soweit dies nicht durch die Bundesverfassung ausgeschlossen wird.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 182 Rechtsetzung und Vollzug
	1.	Der Bundesrat erlässt rechtsetzende Bestimmungen in der Form der Verordnung, soweit er durch Verfassung oder Gesetz dazu ermächtigt ist.
	2.	Er sorgt für den Vollzug der Gesetzgebung, der Beschlüsse der Bundesversammlung und der Urteile richterlicher Behörden des Bundes.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 190 Massgebendes Recht
		Bundesgesetze und Völkerrecht sind für das Bundesgericht und die anderen rechtsanwendenden Behörden massgebend.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 172.010 RVOG Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz vom 21. März 1997 (RVOG) - Verwaltungsorganisationsgesetz Art. 48 Rechtsetzung
	1.	Der Bundesrat kann die Zuständigkeit zum Erlass von Rechtssätzen auf die Departemente übertragen. Er berücksichtigt dabei die Tragweite der Rechtssätze.
	2.	Eine Übertragung der Rechtsetzung auf Gruppen und Ämter ist nur zulässig, wenn ein Bundesgesetz oder ein allgemeinverbindlicher Bundesbeschluss dazu ermächtigt.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 63a [1] Hochschulen
	1.	Der Bund betreibt die Eidgenössischen Technischen Hochschulen. Er kann weitere Hochschulen und andere Institutionen des Hochschulbereichs errichten, übernehmen oder betreiben.
	2.	Er unterstützt die kantonalen Hochschulen und kann an weitere von ihm anerkannte Institutionen des Hochschulbereichs Beiträge entrichten.
	3.	Bund und Kantone sorgen gemeinsam für die Koordination und für die Gewährleistung der Qualitätssicherung im schweizerischen Hochschulwesen. Sie nehmen dabei Rücksicht auf die Autonomie der Hochschulen und ihre unterschiedlichen Trägerschaften und achten auf die Gleichbehandlung von Institutionen mit gleichen Aufgaben.
	4.	Zur Erfüllung ihrer Aufgaben schliessen Bund und Kantone Verträge ab und übertragen bestimmte Befugnisse an gemeinsame Organe. Das Gesetz regelt die Zuständigkeiten, die diesen übertragen werden können, und legt die Grundsätze von Organisation und Verfahren der Koordination fest.
	5.	Erreichen Bund und Kantone auf dem Weg der Koordination die gemeinsamen Ziele nicht, so erlässt der Bund Vorschriften über die Studienstufen und deren Übergänge, über die Weiterbildung und über die Anerkennung von Institutionen und Abschlüssen. Zudem kann der Bund die Unterstützung der Hochschulen an einheitliche Finanzierungsgrundsätze binden und von der Aufgabenteilung zwischen den Hochschulen in besonders kostenintensiven Bereichen abhängig machen.

[1] Angenommen in der Volksabstimmung vom 21. Mai 2006, in Kraft seit 21. Mai 2006 (BB vom 16. Dez. 2005, BRB vom 27. Juli 2006 - AS 2006 3033; BBl 2005 5479, 5547 7273; 2006 6725).

SR 414.20 HFKG Bundesgesetz vom 30. September 2011 über die Förderung der Hochschulen und die Koordination im schweizerischen Hochschulbereich (Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetz, HFKG) - Hochschulförderungsgesetz Art. 4 Aufgaben und Kompetenzen des Bundes im Hochschulbereich
	1.	Der Bund leitet die Koordination der gemeinsamen Aktivitäten von Bund und Kantonen im Hochschulbereich.
	2.	Er gewährt Beiträge nach diesem Gesetz.
	3.	Er führt und finanziert die ETH gestützt auf das ETH-Gesetz vom 4. Oktober 1991 [1] und die anderen eidgenössischen Institutionen des Hochschulbereichs gestützt auf deren Rechtsgrundlagen.
	4.	Er kann durch Verordnung der Bundesversammlung Hochschulinstitutionen, die von erheblicher Bedeutung für die Tätigkeit des Bundes sind, mit Zustimmung des Trägers ganz oder teilweise übernehmen. Er hört vorgängig den Hochschulrat an.
	5.	Er gewährt gestützt auf Spezialgesetze Beiträge an den Schweizerischen Nationalfonds, an die Schweizerische Agentur für Innovationsförderung (Innosuisse) sowie an nationale und internationale Bildungs- und Forschungsprogramme. [2]

[1] SR 414.110 [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Innosuisse-Gesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4259; BBl 2015 9487).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 27 Wirtschaftsfreiheit
	1.	Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
	2.	Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 95 Privatwirtschaftliche Erwerbstätigkeit [1]*
	1.	Der Bund kann Vorschriften erlassen über die Ausübung der privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit.
	2.	Er sorgt für einen einheitlichen schweizerischen Wirtschaftsraum. Er gewährleistet, dass Personen mit einer wissenschaftlichen Ausbildung oder mit einem eidgenössischen, kantonalen oder kantonal anerkannten Ausbildungsabschluss ihren Beruf in der ganzen Schweiz ausüben können.
	3.	Zum Schutz der Volkswirtschaft, des Privateigentums und der Aktionärinnen und Aktionäre sowie im Sinne einer nachhaltigen Unternehmensführung regelt das Gesetz die im In- oder Ausland kotierten Schweizer Aktiengesellschaften nach folgenden Grundsätzen:
		a.	Die Generalversammlung stimmt jährlich über die Gesamtsumme aller Vergütungen (Geld und Wert der Sachleistungen) des Verwaltungsrates, der Geschäftsleitung und des Beirates ab. Sie wählt jährlich die Verwaltungsratspräsidentin oder den Verwaltungsratspräsidenten und einzeln die Mitglieder des Verwaltungsrates und des Vergütungsausschusses sowie die unabhängige Stimmrechtsvertreterin oder den unabhängigen Stimmrechtsvertreter. Die Pensionskassen stimmen im Interesse ihrer Versicherten ab und legen offen, wie sie gestimmt haben. Die Aktionärinnen und Aktionäre können elektronisch fernabstimmen; die Organ- und Depotstimmrechtsvertretung ist untersagt.
		b.	Die Organmitglieder erhalten keine Abgangs- oder andere Entschädigung, keine Vergütung im Voraus, keine Prämie für Firmenkäufe und -verkäufe und keinen zusätzlichen Berater- oder Arbeitsvertrag von einer anderen Gesellschaft der Gruppe. Die Führung der Gesellschaft kann nicht an eine juristische Person delegiert werden.
		c.	Die Statuten regeln die Höhe der Kredite, Darlehen und Renten an die Organmitglieder, deren Erfolgs- und Beteiligungspläne und deren Anzahl Mandate ausserhalb des Konzerns sowie die Dauer der Arbeitsverträge der Geschäftsleitungsmitglieder.
		d.	Widerhandlung gegen die Bestimmungen nach den Buchstaben a-c wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren und Geldstrafe bis zu sechs Jahresvergütungen bestraft. [2]

[1] * Mit Übergangsbestimmung. [2] Angenommen in der Volksabstimmung vom 3. März 2013, in Kraft seit 3. März 2013 (BRB vom 15. Nov. 2012 und 30. April 2013 - AS 2013 1303; BBl 2006 8755; 2008 2577; 2009 299; 2012 9219; 2013 3129).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 27 Liberté économique
	1.	La liberté économique est garantie.
	2.	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 63a [1] Hautes écoles
	1.	La Confédération gère les écoles polytechniques fédérales. Elle peut créer, reprendre ou gérer d'autres hautes écoles et d'autres institutions du domaine des hautes écoles.
	2.	Elle soutient les hautes écoles cantonales et peut verser des contributions à d'autres institutions du domaine des hautes écoles reconnues par elle.
	3.	La Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l'assurance de la qualité dans l'espace suisse des hautes écoles. Ce faisant, ils tiennent compte de l'autonomie des hautes écoles et des différentes collectivités responsables, et veillent à l'égalité de traitement des institutions assumant des tâches de même nature.
	4.	Pour accomplir leurs tâches, la Confédération et les cantons concluent des accords et délèguent certaines compétences à des organes communs. La loi définit les compétences qui peuvent être déléguées à ces organes et fixe les principes applicables à l'organisation et à la procédure en matière de coordination.
	5.	Si la Confédération et les cantons n'atteignent pas les objectifs communs par leurs efforts de coordination, la Confédération légifère sur les niveaux d'enseignement et sur le passage de l'un à l'autre, sur la formation continue et sur la reconnaissance des institutions et des diplômes. De plus, la Confédération peut lier le soutien aux hautes écoles à des principes de financement uniformes et le subordonner à la répartition des tâches entre les hautes écoles dans les domaines particulièrement onéreux.

[1] Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 95 Activité économique lucrative privée [1]*
	1.	La Confédération peut légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées.
	2.	Elle veille à créer un espace économique suisse unique. Elle garantit aux personnes qui justifient d'une formation universitaire ou d'une formation fédérale, cantonale ou reconnue par le canton la possibilité d'exercer leur profession dans toute la Suisse.
	3.	En vue de protéger l'économie, la propriété privée et les actionnaires et d'assurer une gestion d'entreprise durable, la loi oblige les sociétés anonymes suisses cotées en bourse en Suisse ou à l'étranger à respecter les principes suivants:
		a.	l'assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations (argent et valeur des prestations en nature) du conseil d'administration, de la direction et du comité consultatif. Elle désigne chaque année le président du conseil d'administration et, un par un, les membres du conseil d'administration et les membres du comité de rémunération ainsi que le représentant indépendant. Les caisses de pension votent dans l'intérêt de leurs assurés et communiquent ce qu'elles ont voté. Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique; ils ne peuvent pas être représentés par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire;
		b.	les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes d'entreprises, et ne peuvent pas être liés par un autre contrat de conseil ou de travail à une société du groupe. La gestion de la société ne peut pas être déléguée à une personne morale;
		c.	les statuts règlent le montant des rentes, des crédits et des prêts octroyés aux membres des organes, les plans de bonus et de participation et le nombre de mandats externes de ces derniers, de même que la durée du contrat de travail des membres de la direction;
		d.	toute violation des dispositions prévues aux let. a à c sera sanctionnée d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles. [2]

[1] * avec disposition transitoire [2] Accepté en votation populaire du 3 mars 2013, en vigueur depuis le 3 mars 2013 (ACF du 15 nov. 2012 et du 30 avr. 2013; RO 2013 1303; FF 2006 8319, 2008 2325, 2009 265, 2012 8503, 2013 2759).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 164 Législation
	1.	Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
		a.	à l'exercice des droits politiques;
		b.	à la restriction des droits constitutionnels;
		c.	aux droits et aux obligations des personnes;
		d.	à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts;
		e.	aux tâches et aux prestations de la Confédération;
		f.	aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral;
		g.	à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales.
	2.	Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 182 Législation et mise en oeuvre
	1.	Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d'une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent.
	2.	Il veille à la mise en oeuvre de la législation, des arrêtés de l'Assemblée fédérale et des jugements rendus par les autorités judiciaires fédérales.

RS 414.20 LEHE Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) - Loi sur l'aide aux universités Art. 4 Tâches et compétences de la Confédération dans le domaine des hautes écoles
	1.	La Confédération dirige la coordination des activités communes de la Confédération et des cantons dans le domaine des hautes écoles.
	2.	Elle alloue des contributions en vertu de la présente loi.
	3.	Elle dirige et finance les EPF en vertu de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF [1] et les autres institutions fédérales du domaine des hautes écoles en vertu des bases légales qui leur sont applicables.
	4.	Avec l'accord de la collectivité responsable, elle peut décider par la voie d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale de reprendre tout ou partie d'une institution du domaine des hautes écoles d'importance majeure pour les activités de la Confédération. Elle consulte au préalable le Conseil des hautes écoles.
	5.	La Confédération alloue en vertu de lois spéciales des contributions au Fonds national suisse, à l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse) et à des programmes de formation et de recherche nationaux et internationaux. [2]

[1] RS 414.110 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la L du 17 juin 2016 sur Innosuisse, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4259; FF 2015 8661).

RS 414.20 LEHE Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) - Loi sur l'aide aux universités Art. 8 Droit applicable
	1.	Le droit applicable au personnel de la Confédération et les dispositions concernant la responsabilité de la Confédération s'appliquent au personnel des organes communs et de l'Agence suisse d'accréditation. En vertu de la convention de coopération, le Conseil des hautes écoles peut prévoir des dérogations au droit applicable au personnel de la Confédération dans la mesure où l'accomplissement des tâches l'exige.
	2.	Les organes communs et l'Agence suisse d'accréditation sont soumis à la législation fédérale sur la protection des données et sur les marchés publics.